A-3766/2018 - 2019-03-21 - rapports de service de droit public (Confédération) - Droit de la fonction publique (service d'avancement; recouvrement du supplément de solde)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3766/2018

Arrêt du 21 mars 2019

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Maurizio Greppi, Kathrin Dietrich, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Service de renseignement de la Confédération SRC, Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Fonction publique (service militaire d'avancement ; recouvrement du supplément de solde en déduction du salaire).

Faits :

A.

A.a A._______, employé au B._______ (B._______ ou l'employeur) depuis (...), a effectué des services d'avancement pour le compte de l'Armée suisse (l'armée) du (...) au (...), ainsi que du (...) au (...). Après l'accomplissement des services en question, il a rempli et remis à son employeur deux formulaires d'inscription « APG - Demande pour service militaire ». Durant son engagement pour l'armée, il a perçu l'intégralité de son salaire et s'est, en outre, vu remettre par l'armée un supplément de solde d'un montant de 2'480 francs.

A.b Par pli du 19 décembre 2017, B._______ a fait savoir à A._______ qu'en application de l'art. 59 al. 2 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2011 (OPers, RS 172.220.111.3), une somme correspondant au supplément de solde perçu pour ses services d'avancement serait déduite de son prochain salaire. A cette fin, le prénommé était invité à remplir et renvoyer un formulaire intitulé « Questionnaire concernant le service d'avancement ».

A.c Par courrier du 22 décembre 2017, A._______ a informé son employeur qu'il s'opposait à la déduction annoncée. Citant les bases légales ayant trait au supplément de solde, il a relevé que son versement avait pour but de récompenser financièrement les cadres de l'armée pour leur engagement. Il a, par ailleurs, estimé que l'art. 59 al. 2 OPers et l'art. 17 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée du 30 mars 1949 (OAdma, RS 510.30) étaient en contradiction et que l'OAdma primait, de sorte que la première disposition citée s'avérait inapplicable.

A.d En date du 12 janvier 2018, les parties ont campé sur leurs positions à l'occasion d'un entretien. Par courriel du 19 janvier 2018, l'employé a indiqué maintenir sa position.

A.e Le 3 avril 2018, A._______ - invité à agir dans ce sens par courrier de son employeur du 12 mars 2018 - a fait usage de son droit d'être entendu. Il a confirmé l'argumentaire développé dans son écrit du 22 décembre 2017, ajoutant encore que l'application de l'art. 59 al. 2 OPers visait en réalité à retirer, de manière détournée, ce qui avait été précédemment octroyé en remerciement.

Le 6 avril 2018, il a remis à B._______ le « Questionnaire concernant le service d'avancement » dûment rempli.

B.
Par décision du 4 juin 2018, B._______ a déduit la somme de 2'480 francs sur le salaire du mois de juin de A._______, arrêtant dit salaire (net) à 6'487.10 francs.

A l'appui de sa décision, l'employeur a, en substance, retenu que l'art. 59 al. 2 OPers ne connaissait aucune exception et qu'en conséquence, le montant correspondant au supplément de solde perçu par l'intéressé devait bien être déduit de son salaire, en application de la disposition précitée. Il a, en outre, expliqué que l'objectif initial de l'art. 17 al. 1 OAdma - lequel stipule que les officiers subalternes, aspirants officiers, sous-officiers, appointés et soldats reçoivent un supplément de solde pour les services qui ne sont pas imputés sur la durée des cours de répétition et qui sont exigés pour accéder à un grade supérieur ou obtenir une formation spéciale - était bien de parer à tout cas de rigueur financier découlant d'un service militaire, mais que, depuis l'entrée en vigueur de l'OPers - laquelle prévoyait le versement du salaire intégral aux employés de la Confédération accomplissant un service militaire -, il n'y avait plus lieu de considérer que ces derniers étaient confrontés à des difficultés financières dans ce cas de figure.

C.
Par mémoire du 28 juin 2018 (date du timbre postal), A._______ (le recourant) a interjeté recours contre la décision susmentionnée de B._______ (l'autorité inférieure) près le Tribunal administratif fédéral (aussi : le Tribunal) en concluant à l'annulation de la décision attaquée et : principalement, à l'annulation de la déduction opérée sur son salaire ; subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le recourant soutient, pour l'essentiel, que le législateur, en édictant l'OAdma - en particulier son article 17 - avait eu l'intention de récompenser financièrement les cadres de l'armée se mettant au service de la collectivité. Dès lors, l'OAdma entrerait en contradiction avec l'art. 59 al. 2 OPers et il conviendrait de « donner la préséance » à l'OAdma, arrêtée par l'Assemblée fédérale, et non par le Conseil fédéral comme tel a été le cas pour l'OPers. Le recourant souligne, par ailleurs, que l'OAdma ne fait aucune différence entre militaires employés de la Confédération ou du secteur privé, de sorte qu'elle s'applique à toutes les personnes astreintes au service militaire. Enfin, il relève que le supplément de solde est versé par la comptabilité de la troupe et provient des caisses du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), alors que le montant déduit par la suite du salaire est retenu dans les caisses du Département fédéral des finances (DFF), ce qui induit un « mélange de caisses et de budgets » contraire aux « directives très claires concernant les budgets spécifiques et leurs utilisations propres ».

D.
Dans sa réponse du 20 août 2018, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours.

L'autorité inférieure, se référant à un article de doctrine (à savoir : Reto P. Knecht, Lohnkürzung und Soldzulage bei Bundesangestellten, Schweizerische Juristen-Zeitung 105/2009, p. 437ss) produit par le recourant lui-même, estime que le contenu de l'article en question contredit les arguments développés dans le recours. Elle relève notamment que l'auteur de l'article est arrivé à la conclusion que la déduction du montant du supplément de solde sur le salaire, conformément à l'art. 59 al. 2 OPers, n'enfreint ni le principe d'égalité devant la loi ni le principe d'égalité de traitement. Elle précise, à ce titre, n'avoir jamais exigé un remboursement du supplément de solde, mais une diminution de salaire. En outre, elle reproche au recourant de ne pas lui avoir remis les formulaires « APG - Demande pour service militaire » après chaque service, de sorte qu'il serait seul responsable du fait que les déductions sur le salaire sont toutes intervenues au mois de juin, ce qui, au demeurant, ne constituerait pas un élément déterminant. L'autorité inférieure rejette finalement toute contradiction entre l'OAdma et l'OPers et retient que la question de savoir par quel budget le supplément de solde est alimenté ou quel service procède à la déduction ne joue aucun rôle quant à la détermination de la légalité de la mesure imposée au recourant.

Par écriture du 30 août 2018, l'autorité inférieure a évoqué un malentendu interne et reconnu que l'intéressé avait bien retourné les formulaires « APG - Demande pour service militaire » directement après chacun de ses services.

E.
Par réplique du 12 septembre 2018, le recourant a pour l'essentiel persisté dans son argumentation et confirmé ses conclusions au recours.

Il fait en particulier valoir qu'il n'y a pas lieu de mélanger le supplément de solde avec le salaire qui lui est étranger et qu'« opérer une compensation sur le salaire par le biais d'une créance indue équivaut bien à effectuer un remboursement ». Il indique, par ailleurs, ne pas remettre en cause la décision de l'autorité inférieure de se conformer à l'art. 59 al. 2 OPers, mais estime qu'il appartient au Tribunal administratif fédéral de se prononcer sur la légalité de la mesure prise à son encontre.

F.
Dans sa duplique du 26 septembre 2018, l'autorité inférieure précise qu'il serait offusquant qu'un employé effectuant un service militaire - et de ce fait absent de sa place de travail - se trouve dans une meilleure position financière que celui qui poursuit son travail comme à l'ordinaire, le coût de la vie étant de surcroît moins élevé pendant un engagement militaire.

G.
Par écriture du 10 octobre 2018, le recourant a déposé ses observations finales. Il met notamment en évidence le fait que toute personne accomplissant son service militaire se voit remettre une solde qui n'est, par la suite, pas déduite du salaire qu'il perçoit pourtant intégralement. Un employé dans cette situation touche donc plus qu'un autre restant à son poste de travail, sans que le législateur n'y voie une inégalité de traitement. Le supplément de solde - qui ne figure pas sur la fiche de salaire et n'est donc pas imposable - ne devrait, en conséquence, pas non plus être déduit du salaire.

H.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce,le SRC est une autorité fédérale précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF et de l'Annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1) et l'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée devant lui.

1.2 A._______ a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.

1.3 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 L'objet du présent litige porte sur le point de savoir si l'autorité inférieure a - à raison de droit - déduit la somme de 2'480 francs sur le salaire du recourant, suite à la perception par ce dernier d'un supplément de solde de même montant pour l'accomplissement de services d'avancement au service de l'armée.

2.2 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.
Le cadre légal dans lequel s'inscrit le litige est le suivant.

3.1 Conformément à l'art. 29 al. 2 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, l'Assemblée fédérale édicte les dispositions relatives à la solde, à la subsistance, au logement et aux voyages de service (LAAM, RS 510.10). L'art. 17 al. 1 OAdma, qui est fondé sur cette disposition, énonce que les officiers subalternes, aspirants officiers, sous-officiers, appointés et soldats reçoivent un supplément de solde pour les services qui ne sont pas imputés sur la durée des cours de répétition et qui sont exigés pour accéder à un grade supérieur ou obtenir une formation spéciale. Le montant journalier du supplément de solde était, en fonction du grade de la personne concernée, fixé jusqu'au 31 mars 2018 à l'art. 40 de l'ordonnance sur l'administration de l'armée du 29 novembre 1995 (aOAA, RO 1996 340). Ce montant est, depuis le 1er avril 2018, défini selon l'art. 32 de l'ordonnance sur l'administration de l'armée du 21 février 2018 (OAA, RS 510.301).

3.2 Pour sa part, l'art. 29 al. 1 LPers dispose que les dispositions d'exécution définissent les prestations dues par l'employeur à l'employé si ce dernier est empêché de travailler pour cause de maladie, d'accident, d'invalidité, de service militaire, de protection civile, de service civil ou de maternité. L'art. 59 OPers renvoie expressément à l'art. 29 al. 1 LPers. Son al. 1 stipule notamment qu'en cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'armée et la protection civile suisses et pendant la durée du service civil, le salaire intégral est versé. L'al. 2 précise que si l'employé perçoit un supplément de solde pendant la durée du service, son salaire est réduit en conséquence.

4.
Le recourant ne conteste pas avoir perçu un supplément de solde pour les services d'avancement effectués en (...), pas plus qu'il n'en conteste le montant, par 2'480 francs. Il ne nie pas non plus avoir touché l'intégralité de son salaire pour les mois correspondant à ses engagements au sein de l'armée. En d'autres termes, il ne fait pas valoir que les conditions d'application de l'art. 59 al. 2 OPers ne sont pas réunies en l'espèce. Il estime, en revanche, que cette disposition entre en contradiction avec une norme légale de niveau supérieur, à savoir l'OAdma, et émet des doutes quant à sa légalité qui doit, selon lui, faire l'objet d'un examen par le Tribunal. Il requiert donc implicitement un contrôle abstrait de la légalité - par extension de la constitutionnalité - de la norme incriminée.

A ce titre, le Tribunal présentera le droit applicable en matière de contrôle de constitutionnalité et de légalité des ordonnances fédérales (cf. infra consid. 5), puis l'appliquera au cas d'espèce (cf. infra consid. 6).

5.
Au niveau fédéral, la compétence d'édicter des règles de droit - qui prendront le plus souvent la forme de la loi (cf. art. 22 al.1 de la loi sur le Parlement du 13 décembre 2002 [LParl, RS 171.10] et art. 164 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]) - relève en principe de l'Assemblée fédérale (cf. art. 163 al. 1 Cst.). Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue (cf. art. 164 al. 2 Cst.). A ce titre, la délégation législative est un acte par lequel le législateur donne à une autorité inférieure la compétence, facultative ou obligatoire, d'édicter des règles de droit (cf. Jean-François Aubert, in : Aubert/Mahon [édit.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n° 40 ad art. 164 ).

5.1 Aux termes de l'art. 182 al. 1 Cst., le Conseil fédéral ne peut adopter des règles de droit que sous forme d'ordonnances et dans la mesure où la Constitution (ordonnance indépendante) ou la loi (ordonnance dépendante de substitution) l'y autorisent. Selon l'al. 2 de cette même disposition, le Conseil fédéral veille également à la mise en oeuvre de la législation (ordonnance dépendante d'exécution). L'art. 182 Cst. introduit ainsi la distinction entre les ordonnances d'exécution et les ordonnances de substitution. Toutefois, les ordonnances présentent le plus souvent un contenu mixte, fait à la fois de simples règles d'exécution et de règles de substitution (cf. ATF 139 II 460 consid. 2.2, 136 I 29 consid. 3.3 ; ATAF 2011/60 consid. 4.3.2).

5.1.1 Les ordonnances d'exécution ne peuvent contenir que des normes secondaires se rapportant à la même matière que celle qui fait l'objet de la loi qu'elle exécute et qui doivent rester dans le cadre de cette loi, se bornant à en préciser certaines dispositions. Elles ne peuvent ni abroger ni modifier la loi et, surtout, elles ne doivent pas imposer aux citoyens de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues par la loi (cf. ATF 136 I 29 consid. 3.3, 133 II 331 consid. 7.2.2 ; ATAF 2011/60 consid. 4.3.2).

Quant aux ordonnances de substitution, comme leur nom l'indique, elles se substituent à la loi dans la mesure où elles se caractérisent par le fait qu'elles contiennent des règles primaires qui devraient en principe se trouver dans la loi, mais que le Conseil fédéral est autorisé à édicter sur la base d'une délégation contenue dans une loi formelle (cf. ATAF 2011/60 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1754/2017 du 12 décembre 2018 consid. 5.2.2). Ces règles primaires ne précisent plus la loi, mais la complètent (cf. ATAF 2009/6 consid. 5.1.2).

5.1.2 La délimitation entre ordonnances d'exécution et ordonnances de substitution est importante quant à l'exigence de la base légale : une délégation législative est indispensable pour que le Conseil fédéral puisse adopter des règles primaires (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral administratif fédéral A-1754/2017 précité consid. 5.2.2 et réf. cit.), alors que sa compétence d'édicter des règles secondaires se déduit directement de l'art. 182 al. 2 Cst., bien que cette compétence soit aussi souvent prévue dans les dispositions finales de la loi qu'il précise par son ordonnance (cf. ATF 142 II 182 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral administratif fédéral A-1754/2017 précité consid. 5.2.2 et réf. cit.).

5.1.3 Le contrôle des ordonnances d'exécution se fait en deux étapes. Tout d'abord, les ordonnances d'exécution doivent être soumises à un contrôle de légalité. Le Tribunal examine en premier lieu si elles restent dans le cadre de la loi, se contentent d'en préciser le contenu ou d'en définir les termes sans contenir de règles primaires étendant le champ d'application de la loi. Suit un contrôle de constitutionnalité. En effet, tout en restant dans le cadre de la loi, il se peut que de telles ordonnances contiennent une violation originaire de la Constitution, auquel cas le juge doit refuser de les appliquer (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1754/2017 précité consid. 5.2.3 et A-1405/2014 du 31 juillet 2015 consid. 2.2.3).

5.1.4 S'agissant des ordonnances de substitution, une délégation législative est soumise, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, au respect de quatre conditions ayant elles-mêmes valeur constitutionnelle. Elle doit ne pas être exclue par la Constitution fédérale et figurer dans une loi formelle fédérale (cf. art. 164 al. 2 et art. 182 al. 1 Cst.), se limiter à une matière déterminée et bien délimitée ainsi qu'énoncer elle-même les points essentiels sur lesquels doit porter la matière à réglementer (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.5, 134 I 322 consid. 2.4, 132 I 7 consid. 2.2 ; ATAF 2016/29 consid. 4.1).

La norme adoptée par le délégataire doit en outre être conforme à la loi et à la Constitution, c'est-à-dire qu'elle doit demeurer dans le cadre et dans les limites de la délégation législative. Lorsque la délégation est peu précise et donne un large pouvoir d'appréciation au délégataire, le Tribunal administratif fédéral se limite, selon le principe de l'immunité des lois fédérales (cf. art. 190 Cst.), à examiner si les dispositions concernées de l'ordonnance sortent de manière évidente du cadre de la délégation de compétences du législateur ou si, pour d'autres raisons, elles sont contraires à la loi ou à la Constitution. Lorsque l'ordonnance respecte le cadre de la délégation, l'immunité de la loi couvre également les dispositions de l'ordonnance (cf. ATF 137 III 217 consid. 2.3, 136 I 197 consid. 4.2 ; ATAF 2011/60 consid. 4.3.3, 2008/31 consid. 8.3.2 ; Giovanni Biaggini, Orell Füssli Kommentar zur Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e éd. 2017, n° 12 ad art. 190 ; Pascal Mahon, in : Aubert/Mahon [édit.], Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, n° 12 et 13 ad art. 190). Ne pouvant substituer sa propre appréciation à celle du délégataire, le Tribunal doit uniquement vérifier si les dispositions visées sont propres à réaliser le but de la loi fédérale, sans se soucier de savoir si elles constituent le moyen le mieux approprié pour l'atteindre (cf. ATAF 2015/22 consid. 4.2). Il ne peut pas contrôler si la délégation elle-même est admissible (cf. ATF 131 V 256 consid. 5.4, 128 II 34 consid. 3b).

La responsabilité concernant l'opportunité de la mesure prescrite incombe ainsi au Conseil fédéral ; il ne revient pas au Tribunal de s'exprimer au sujet de son caractère approprié du point de vue économique ou politique (cf. ATF 140 II 194 consid. 5.8, 136 II 337 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1754/2017 précité consid. 5.2.4 et A-5647/2016 du 6 septembre 2018 consid. 4.1.3).

5.2 La délégation peut aussi être faite en faveur de l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 163 al. 1 Cst. et à l'art. 22 al. 2 LParl, aux termes desquels l'Assemblée fédérale peut édicter des dispositions qui fixent des règles de droit sous la forme d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale (cf. à ce propos Jean-François Aubert, op. cit., n° 40 ad art. 164). Les ordonnances de l'Assemblée fédérale sont, dans la hiérarchie des normes, de rang inférieur aux lois fédérales, mais de rang supérieur aux ordonnances du Conseil fédéral (cf. Giovanni Biaggini, op. cit., n° 7 ad art. 163 ; Pierre Tschannen, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 4ème éd., Berne 2016, § 45 n° 40).

6.
En l'espèce, l'art. 59 OPers a été arrêté, par le Conseil fédéral, sur la base de la délégation législative prévue à l'art. 29 al. 1 LPers. L'art. 59 OPers - en particulier son al. 2 - contient par ailleurs des règles de droit primaire, dans la mesure où il impose des obligations à l'employeur et l'employé - à savoir une réduction du salaire de ce dernier en ce qui concerne l'al. 2 - dont la loi ne fait pas mention. Cette disposition présente donc les caractéristiques propres à l'ordonnance de substitution.

6.1 A cet égard, les conditions posées par la jurisprudence (cf. supra consid. 5.1.4) que doivent respecter les ordonnances de substitution sont réunies, le recourant ne prétendant du reste pas le contraire. D'une part, la délégation législative prévue à l'art. 29 al. 1 LPers figure bien dans une loi formelle fédérale et la Constitution fédérale ne la prohibe pas. D'autre part, elle est limitée à une matière déterminée bien délimitée et énonce les points essentiels sur lesquels doivent porter les dispositions d'exécution, à savoir les prestations dues par l'employeur à l'employé en cas, notamment, d'accomplissement par ce dernier d'un service militaire. En outre, l'art. 59 al. 2 OPers ne sort, de manière évidente, pas du cadre de la délégation législative, ce qui n'est pas non plus allégué par le recourant. Cette disposition réglemente le sort du salaire en cas de perception par l'employé d'un supplément de solde consécutivement à un engagement militaire. Or l'art. 29 al. 1 LPers autorise bien le Conseil fédéral à définir l'étendue des prestations dues par l'employeur à l'employé en cas de service militaire de celui-ci (cf. Message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 concernant la LPers [FF 1999 1421 spéc. 1446], dans lequel le Conseil fédéral précise que la définition des prestations en cas d'empêchement de travailler est réservée aux dispositions d'exécution qui déterminent s'il s'agit de continuer à verser le salaire ou d'accorder un congé payé, partiellement payé ou non payé).

6.2 Le recourant n'explique pas non plus précisément en quoi l'art. 59 al. 2 OPers serait contraire à la Constitution fédérale. Dans ses observations finales du 10 octobre 2018, il défend certes l'idée d'un système légal - conforme au principe de l'égalité de traitement - autorisant la perception de l'intégralité du salaire sans déduction d'une somme équivalente au supplément de solde. Par ailleurs, l'article de Knecht, produit par ses soins, porte essentiellement sur la conformité de la déduction imposée par l'art. 59 al. 2 OPers avec le principe de l'égalité de traitement. Il convient donc d'examiner si cette disposition viole le principe en question.

6.2.1 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1, 139 I 242 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_537/2016 du 20 novembre 2017 consid. 5.1 et 2C_489/2017 du 28 juillet 2017 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4007/2016 du 18 mai 2018 consid. 7.4.2 et A-5871/2016 du 21 février 2018 consid. 4.4.1).

6.2.2 Le recourant a lui-même produit l'article de Knecht, lequel conclut à la légalité de l'art. 59 al. 2 OPers, en retenant notamment sa conformité avec le principe de l'égalité de traitement. L'argumentation développée par cet auteur à ce propos apparaît convaincante, le recourant ne la critiquant de surcroît nullement.

6.2.2.1 Comme le souligne Knecht (cf. Knecht, op. cit., ch. II let. D), le supplément de solde fait office de compensation aux désavantages que peuvent occasionner pour les personnes concernées l'accomplissement d'une formation complémentaire au sein de l'armée sur une longue période de service (comme les services d'avancement). Ces désavantages peuvent être d'ordre financier, une partie des militaires étant déjà en cours de formation professionnelle ou déjà active dans la vie professionnelle (cf. Message du Conseil fédéral du 4 septembre 1985 relatif à la révision partielle de l'arrêté fédéral concernant l'administration de l'armée [FF 1985 II 1261 spéc. 1265]). Il ne s'agit donc pas, comme le prétend le recourant, d'une récompense pour services rendus.

Selon l'art. 59 al. 1 OPers, le salaire intégral est versé en cas d'absence de l'employé pour cause de service militaire. Tel n'est pas le cas en droit privé. Aux termes de l'art. 324b du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), l'employeur n'est en effet tenu de ne s'assurer que du versement au travailleur des quatre cinquièmes du salaire. L'intention du législateur, en arrêtant l'art. 59 al. 2 OPers, était dès lors - au vu de l'al. 1 - d'empêcher qu'un travailleur ne gagne plus en accomplissant un service au sein de l'armée plutôt qu'en restant à son poste de travail (cf. Erläuterungen zur Bundespersonalverordnung, Juin 2011, ad art. 59 ; Knecht, op. cit., ch. II let. E). En effet, en l'absence de la réduction du salaire prévue à l'art. 59 al. 2 OPers, l'employé accomplissant un service d'avancement - à l'image du recourant - toucherait l'intégralité de son salaire ainsi qu'un supplément de solde. A cet égard et contrairement à ce que soutient le recourant, la norme en question ne consacre en aucune façon un retrait du supplément de solde octroyé préalablement ; elle ne remet pas en cause le droit au supplément de solde. En revanche, elle impose une diminution du salaire (cf. Knecht, op. cit., ch. III).

Dans ces conditions, il se justifie (cf. à ce propos Knecht, op. cit., ch. IV let. A) - à l'aune du principe de l'égalité de traitement - de traiter différemment la situation d'un employé touchant l'intégralité de son salaire en sus d'un supplément de solde et celle d'un autre employé ne percevant pas son salaire intégral pour la période correspondant à la remise d'un supplément de solde. Il s'agit bien de deux situations dissemblables qui justifient un traitement juridique différent, en vue précisément d'éviter une inégalité de traitement salarial entre les travailleurs accomplissant un service d'avancement et ceux restant à leur poste de travail. En outre, dès lors que l'employé touche l'intégralité de son salaire malgré un engagement auprès de l'armée, il n'y a plus de désavantage financier à compenser au moyen d'une solde, de sorte que le salaire peut être réduit à hauteur du montant du supplément de solde.

6.2.2.2 Le Tribunal, tout comme Knecht, ne voit pas non plus en quoi le régime légal litigieux violerait l'interdiction de l'arbitraire. Knecht met bien en évidence un cas de figure susceptible de constituer une telle violation de l'interdiction de l'arbitraire, dans l'hypothèse où une diminution du salaire fondée sur l'art. 59 al. 2 OPers reviendrait à verser moins des quatre cinquièmes du salaire à l'employé (cf. Knecht, op. cit., ch. IV let. B). Cette question peut toutefois souffrir de rester indécise. En effet, au cas d'espèce, la réduction de salaire imposée au recourant, par 2'480 francs, se rapporte à des suppléments de solde répartis sur trois mois (à 80 francs le jour) : 160 francs pour (...), 1'360 francs pour (...) et 960 francs pour (...). Or, même la somme de 1'360 francs est loin d'atteindre le cinquième du salaire du recourant (10'256.30 francs brut et 8'967.10 francs net pour le mois de juin 2018). Le fait que ces différentes sommes ont toutes été déduites du seul salaire de juin 2018 n'est pas déterminant, puisqu'elles se rapportent clairement à des périodes différentes.

6.2.3 En conséquence, l'art. 59 al. 2 OPers - en relation avec le cas d'espèce - ne viole ni le principe de l'égalité de traitement ni celui de l'interdiction de l'arbitraire.

6.3 Les autres griefs invoqués par le recourant ne sont pas non plus fondés.

6.3.1 Contrairement à ce qu'il prétend, il n'y a aucune contradiction entre l'art. 17 al. 1 OAdma et l'art. 59 al. 2 OPers et ces deux dispositions peuvent pleinement s'appliquer à un même cas d'espèce. Le fait que des militaires puissent percevoir un supplément de solde pour leurs services accomplis au profit de l'armée (art. 17 al. 1 OAdma) n'empêche nullement que le salaire puisse être réduit à hauteur du supplément de solde reçu (art. 59 al. 2 OPers). Bien au contraire, le libellé de l'art. 59 al. 2 OPers n'aurait aucun sens sans celui de l'art. 17 al. 1 OAdma. Il n'y a donc pas lieu, comme le requiert le recourant, de privilégier l'une ou l'autre disposition - en l'occurrence l'art. 17 al. 1 OAdma - et ne pas appliquer l'autre.

6.3.2 Le « mélange des caisses » évoqué par le recourant lorsqu'il fait allusion au fait que le supplément de solde serait versé par le DDPS, alors que le montant déduit par la suite du salaire serait retenu dans les caisses du DFF, n'apparaît pas déterminant. Il s'agit d'une problématique purement comptable entre les deux départements. Le recourant n'indique pas, du reste, en quoi la décision attaquée serait viciée du fait d'un tel « mélange ».

6.3.3 Enfin, l'argument lié au fait que la loi ne prévoit pas de réduction de salaire consécutivement à la perception d'une simple solde - par opposition à un supplément de solde - sort de l'objet du litige tel que défini par la décision querellée qui porte exclusivement sur la diminution du salaire ensuite du versement d'un supplément de solde. Cette question n'est donc pas non plus déterminante pour l'issue de la présente contestation. Au demeurant, il est rappelé que le Tribunal n'est pas habilité à se prononcer sur le caractère économiquement ou politiquement approprié de la norme édictée, à savoir l'art. 59 al. 2 OPers. Dès lors, il ne lui appartient pas d'en contrôler l'opportunité en la comparant avec d'autres dispositions.

6.4 En définitive, l'art. 59 al. 2 OPers - dont le recourant conteste l'application - s'avère conforme à la loi et à la Constitution fédérale. Dans ces circonstances, aucun motif ne s'oppose à son application à son cas particulier.

7.
En résumé, le recours est rejeté et la décision du 4 juin 2018 confirmée.

8.

8.1 Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

8.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce.

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. BI061-3311 ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Mathieu Ourny

Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 59 Service militaire, protection civile et service civil - (art. 29, al. 1, LPers)
¹	En cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'armée et la protection civile suisses et pendant la durée du service civil, le salaire intégral est versé. Les allocations pour perte de gain prévues par la loi reviennent à l'employeur.
²	Si l'employé perçoit un supplément de solde pendant la durée du service, son salaire est réduit en conséquence.184
³	Si l'employé a été engagé pendant moins de 4 ans, la restitution du salaire versé pendant l'instruction de base peut être exigée pour autant que celui-ci dépasse l'allocation pour perte de gain.
⁴	En cas de service volontaire, l'employé a droit à 10 salaires journaliers par an au maximum.
⁵	Les allocations sociales sont versées intégralement.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 59 Service militaire, protection civile et service civil - (art. 29, al. 1, LPers)
¹	En cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'armée et la protection civile suisses et pendant la durée du service civil, le salaire intégral est versé. Les allocations pour perte de gain prévues par la loi reviennent à l'employeur.
²	Si l'employé perçoit un supplément de solde pendant la durée du service, son salaire est réduit en conséquence.184
³	Si l'employé a été engagé pendant moins de 4 ans, la restitution du salaire versé pendant l'instruction de base peut être exigée pour autant que celui-ci dépasse l'allocation pour perte de gain.
⁴	En cas de service volontaire, l'employé a droit à 10 salaires journaliers par an au maximum.
⁵	Les allocations sociales sont versées intégralement.

SR 510.30 Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 mars 1949 concernant l'administration de l'armée (OAdma) OAdma Art. 17 - 1 Les officiers subalternes, aspirants officiers, sous-officiers, appointés et soldats reçoivent un supplément de solde pour les services qui ne sont pas imputés sur la durée des cours de répétition et qui sont exigés pour accéder à un grade supérieur ou obtenir une formation spéciale.42
¹	Les officiers subalternes, aspirants officiers, sous-officiers, appointés et soldats reçoivent un supplément de solde pour les services qui ne sont pas imputés sur la durée des cours de répétition et qui sont exigés pour accéder à un grade supérieur ou obtenir une formation spéciale.42
²	Les élèves pilotes, les élèves observateurs et les élèves opérateurs de bord reçoivent une indemnité de vol pendant l'école de sous-officiers, l'école d'aviation et pour les cours d'entraînement qu'ils doivent accomplir, au besoin, durant leur période d'instruction.43
^2bis	Les militaires reçoivent un supplément de solde pour la période durant laquelle ils accomplissent un service de promotion de la paix ou un service d'appui à l'étranger donnant droit à la solde.44
³	Le montant du supplément de solde et de l'indemnité de vol est fixé par le Conseil fédéral.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 59 Service militaire, protection civile et service civil - (art. 29, al. 1, LPers)
¹	En cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'armée et la protection civile suisses et pendant la durée du service civil, le salaire intégral est versé. Les allocations pour perte de gain prévues par la loi reviennent à l'employeur.
²	Si l'employé perçoit un supplément de solde pendant la durée du service, son salaire est réduit en conséquence.184
³	Si l'employé a été engagé pendant moins de 4 ans, la restitution du salaire versé pendant l'instruction de base peut être exigée pour autant que celui-ci dépasse l'allocation pour perte de gain.
⁴	En cas de service volontaire, l'employé a droit à 10 salaires journaliers par an au maximum.
⁵	Les allocations sociales sont versées intégralement.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 59 Service militaire, protection civile et service civil - (art. 29, al. 1, LPers)
¹	En cas d'absence pour cause de service obligatoire dans l'armée et la protection civile suisses et pendant la durée du service civil, le salaire intégral est versé. Les allocations pour perte de gain prévues par la loi reviennent à l'employeur.
²	Si l'employé perçoit un supplément de solde pendant la durée du service, son salaire est réduit en conséquence.184
³	Si l'employé a été engagé pendant moins de 4 ans, la restitution du salaire versé pendant l'instruction de base peut être exigée pour autant que celui-ci dépasse l'allocation pour perte de gain.
⁴	En cas de service volontaire, l'employé a droit à 10 salaires journaliers par an au maximum.
⁵	Les allocations sociales sont versées intégralement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 510.301 Ordonnance du 21 février 2018 sur l'administration de l'armée (OAA) OAA Art. 32 Supplément de solde - 1 Pendant le service d'instruction de base dans une école, le montant du supplément de solde par jour s'élève au plus:
¹	Pendant le service d'instruction de base dans une école, le montant du supplément de solde par jour s'élève au plus:
^a	à 50 francs pour l'obtention d'un grade de sous-officier ou de sous-officier supérieur;
^b	à 80 francs pour l'obtention du grade de lieutenant;
^c	à 100 francs pour l'obtention d'un grade de sous-officier supérieur de l'échelon d'un corps de troupe ou du grade de capitaine.
²	Le Groupement Défense fixe le montant des suppléments de solde en tenant compte du grade et de la fonction des militaires, ainsi que de la nature, de la durée et des particularités du service d'instruction de base.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 29 Empêchement de travailler et décès - 1 Les dispositions d'exécution définissent les prestations dues par l'employeur à l'employé si ce dernier est empêché de travailler pour cause de maladie, d'accident, d'invalidité, de service militaire, de protection civile, de service civil ou de maternité.
¹	Les dispositions d'exécution définissent les prestations dues par l'employeur à l'employé si ce dernier est empêché de travailler pour cause de maladie, d'accident, d'invalidité, de service militaire, de protection civile, de service civil ou de maternité.
²	Elles définissent les prestations à verser aux survivants en cas de décès de l'employé.
³	Elles réglementent en outre la déduction des prestations versées en vertu des régimes d'assurance sociale obligatoire suisses ou étrangers du salaire et des autres prestations.

SR 171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) - Loi sur le Parlement LParl Art. 22 Législation - 1 L'Assemblée fédérale édicte sous la forme d'une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit.
¹	L'Assemblée fédérale édicte sous la forme d'une loi fédérale toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit.
²	L'Assemblée fédérale peut édicter d'autres dispositions qui fixent des règles de droit sous la forme d'une loi ou, si la Constitution ou la loi l'y autorise, sous la forme d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale.
³	Avant d'édicter des règles de droit, le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes de l'Assemblée fédérale, lorsqu'elles en font la demande et pour autant qu'il n'y ait pas urgence. Les projets d'ordonnance au sens de l'art. 151, al. 2bis, sont dans tous les cas soumis aux commissions compétentes pour consultation.32
⁴	Sont réputées fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites d'application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
¹	Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
^a	à l'exercice des droits politiques;
^b	à la restriction des droits constitutionnels;
^c	aux droits et aux obligations des personnes;
^d	à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
^e	aux tâches et aux prestations de la Confédération;
^f	aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
^g	à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
²	Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 163 Forme des actes édictés par l'Assemblée fédérale - 1 L'Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d'une loi fédérale ou d'une ordonnance.
¹	L'Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d'une loi fédérale ou d'une ordonnance.
²	Les autres actes sont édictés sous la forme d'un arrêté fédéral, qui, s'il n'est pas sujet au référendum, est qualifié d'arrêté fédéral simple.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 182 Législation et mise en oeuvre - 1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.
¹	Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent.
²	Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l'Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 324^b - 1 Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale, contre les conséquences économiques d'un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons inhérentes à sa personne, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période.
¹	Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale, contre les conséquences économiques d'un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons inhérentes à sa personne, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période.
²	Si les prestations d'assurance sont inférieures, l'employeur doit payer la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire.
³	Si les prestations d'assurance ne sont versées qu'après un délai d'attente, l'employeur doit verser pendant cette période quatre cinquièmes au moins du salaire.120

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.