C-542/2007 - 2009-01-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-542/2007

{T 0/2}

Arrêt du 21 janvier 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
A._______,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
approbation à la prolongation d'une autorisation
de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 16 février 2001, A._______, ressortissant tunisien né le 2 septembre 1964, a contracté mariage à la Vallette (Malte) avec une citoyenne suisse, B._______, née le 16 juillet 1950.

Le 23 février 2001, il a sollicité formellement auprès de l'Ambassade de Suisse à Tunis l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en vue de vivre auprès de son épouse, domiciliée à Genève. Cette requête a été transmise à l'Office cantonal de la population de Genève (ci-après OCP/GE), pour raison de compétence.

A._______ est arrivé à Genève le 14 avril 2001, après que l'OCP/GE eût habilité ladite Ambassade le 4 avril 2001 à lui délivrer le visa d'entrée en Suisse. En raison de son mariage avec une citoyenne de ce pays, le prénommé a été mis au bénéfice de l'autorisation de séjour sollicitée, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 13 avril 2006.

B.
Par jugement du 7 septembre 2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux A._______, jugement qui est entré en force le 8 novembre 2005.

Le 17 mars 2006, l'employeur de l'intéressé a déposé auprès de l'autorité cantonale compétente une requête visant au renouvellement de ladite autorisation de séjour.

Par courrier du 12 mai 2006, l'OCP/GE a fait savoir à A._______ qu'après examen attentif du dossier et malgré le prononcé de son divorce, il était disposé à autoriser la poursuite de son séjour sur le territoire cantonal, en spécifiant cependant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral, auquel le dossier était transmis.

Le 23 octobre 2006, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour sollicité, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. A._______ a déposé ses déterminations par courrier du 1er novembre 2006, en soulignant que son séjour dans le canton de Genève lui avait permis de maîtriser désormais trois langues nationales, de nouer des attaches particulièrement étroites avec la Suisse et de contribuer, par son travail dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, à la richesse de ce pays.

C.
Par décision du 5 décembre 2006, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a d'abord retenu que les droits conférés par l'art. 7 al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) avaient pris fin depuis le prononcé du jugement de divorce. Elle a ensuite considéré, en particulier, que le refus de prolonger l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé ne constituait pas une rigueur excessive, quand bien même ce dernier pouvait se prévaloir d'une bonne intégration socio-professionnelle en Suisse et d'un comportement n'ayant fait l'objet d'aucune plainte. Toutefois, elle a constaté que le parcours professionnel de l'intéressé ne reflétait pas un degré d'intégration empêchant toute réadaptation sur ce plan en Tunisie, cela d'autant moins que la durée de son séjour en Suisse n'était pas particulièrement longue au regard des années passées dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'ODM a constaté qu'aucun enfant n'était issu de son mariage avec B._______. Enfin, il a estimé que l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté recours le 19 janvier 2007 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) contre la décision précitée. A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait valoir en substance qu'il avait rompu une grande partie de ses liens sociaux et professionnels avec la Tunisie en raison de son mariage, qu'il ne pouvait être tenu « pour particulièrement responsable » si celui-ci s'était finalement soldé par un échec et que son intégration socio-professionnelle en Suisse était en tous points exemplaire. Sur un autre plan, il a exposé qu'il vivait à Genève depuis près de six ans, qu'il y avait construit sa vie, que ses parents (en Tunisie) étaient décédés et que l'essentiel de sa famille se trouvait en Europe, en particulier sa fille C._______ (issue de son premier mariage avec une ressortissante française en 1983) dont il s'était rapproché ces dernières années et qui vivait à Paris. Aussi le recourant a-t-il soutenu qu'un départ vers la Tunisie aurait des conséquences importantes sur le maintien des relations familiales, dès lors que sa situation économique lui permettrait difficilement de se rendre en France afin de rendre visite à sa fille. Par ailleurs, il a relevé qu'il n'avait vécu que quatre ans en Tunisie depuis 1981 et que, durant ces vingt dernières années, il avait passé près de quinze ans en France et six ans en Suisse. De plus, il s'est prévalu, par effet anticipé, de l'art. 50 la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 [entrée en vigueur le 1er janvier 2008]), disposition qui prévoit que le droit à l'autorisation de séjour subsiste après une séparation si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Enfin, le recourant a considéré que le maintien de la décision querellée constituerait une violation du principe de l'égalité de traitement, en faisant état d'une décision rendue par l'ODM en septembre 2006 approuvant la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur d'une personne en provenance d'Afrique, laquelle se trouvait dans une situation comparable à la sienne. Il a donc conclu à l'annulation de la décision querellée et au renouvellement de son autorisation de séjour.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 12 avril 2007. S'agissant de l'argument tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement, l'autorité inférieure a relevé que, dans le cas évoqué par le recourant, la personne concernée suivait une formation en Suisse, ce qui représentait « un signe fort sur le plan de la volonté d'intégration ».

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a déposé ses observations par écritures du 15 mai 2007.

F.
Par ordonnance du 23 octobre 2008, le Tribunal a imparti au recourant un délai pour faire part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

Les renseignements sollicités ont été communiqués par écritures du 11 novembre 2008. De plus, le recourant a fait parvenir au Tribunal, en date du 24 novembre 2008, une attestation de son employeur actuel.

G.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

Il s'ensuit que le recourant ne peut pas revendiquer l'application de l'art. 50 LEtr en sa faveur (cf. mémoire de recours, p. 5), la demande de prolongation de l'autorisation de séjour ayant été déposée le 17 mars 2006, soit bien avant l'entrée en vigueur de la LEtr (sur ce point cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2008 du 27 mars 2008 consid. 2.1.2.1). A fortiori, il ne peut pas non plus se réclamer de ladite disposition légale de manière anticipée, au moment du dépôt de son pourvoi le 19 janvier 2007 (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5).
1.3
En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE).

Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

4.
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

5.
Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

6.
6.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

6.2 A teneur de l'art. 7 al. 1

LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Il suffit en principe que le mariage existe formellement pour que le droit de séjourner en Suisse découlant de l'art. 7 al. 1

LSEE soit reconnu (ATF 130 II 113 consid. 4.1, 126 II 265 consid. 1).

6.3 En l'espèce, c'est uniquement en raison de son mariage célébré le 16 février 2001 avec une ressortissante suisse que A._______ a été mis, à partir du 14 avril 2001, au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Genève, laquelle a été renouvelée jusqu'au 13 avril 2006 afin de lui permettre de vivre auprès de son épouse. Il ressort des pièces du dossier que le divorce des époux A._______ a été prononcé par jugement du 7 septembre 2005, entré en force de chose jugée le 8 novembre 2005.

Cela étant, dans la mesure où le recourant n'est plus l'époux d'une ressortissante suisse et compte tenu du fait que le prononcé du divorce est intervenu avant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans tel que prévu à l'art. 7 al. 1

LSEE, le recourant ne saurait se prévaloir d'aucun droit en vertu de cette disposition tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement ou au renouvellement de son autorisation de séjour annuelle.

Il sied donc d'examiner si les circonstances du cas particulier justifient néanmoins le renouvellement de l'autorisation de séjour accordée au recourant en raison de son précédent mariage, ceci notamment pour éviter des situations de rigueur. A ce sujet, il convient de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, ainsi que le comportement et le degré d'intégration de l'étranger (cf. à ce sujet parmi d'autres l'arrêt du Tribunal C-551/2006 du 16 septembre 2008 consid. 7).
Dans ce contexte, lorsque le divorce est intervenu peu avant l'échéance du délai de cinq ans tel que mentionné à l'art. 7 al. 1

LSEE, il y aura lieu également de tenir compte de la durée de l'union conjugale effectivement vécue, en ce sens que plus cette durée aura été longue, moins les exigences posées dans le cadre des critères à prendre en considération seront élevées. Dans le cas d'espèce, il convient de constater que le dossier ne contient aucun renseignement sur la nature des relations effectivement vécues entre le recourant et son ex-épouse durant leur mariage. Tout au plus peut-il être relevé que le divorce est intervenu sur requête commune des époux du 18 mai 2005 et que leur mariage, dissous le 7 septembre 2005, a formellement duré environ quatre ans et demi. De la sorte, il ne manquait à l'intéressé que quelques mois de séjour régulier au sens de l'art. 7 al. 1

LSEE pour avoir droit à l'autorisation d'établissement et il conviendra de tenir compte de cet aspect dans le cadre de la pesée des intérêts en présence.
6.3.1 Même en prenant en considération la durée du mariage de l'intéressé, comme indiqué ci-dessus, force est néanmoins d'admettre en l'occurrence que sur les critères essentiels à examiner tels que relevés ci-dessus, l'un d'entre eux au moins apparaît comme insuffisamment rempli. En effet, l'examen attentif du dossier montre que A._______ ne peut pas se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement réussie. Ainsi, il convient de prendre en considération le fait que sur un séjour en Suisse d'une durée globale d'un peu moins de huit ans depuis son arrivée en Suisse en avril 2001, le recourant n'a, d'une part, pas fait preuve d'une grande constance sur le plan professionnel puisqu'il a été amené à changer fréquemment de postes de travail et a exercé des fonctions très diverses, notamment en tant que serveur, sommelier, barman, concierge, réceptionniste (cf. en particulier attestations de travail produites les 19 janvier 2007 et 11 novembre 2008) et, depuis le 8 novembre 2008, comme aide-cuisinier dans un établissement sis dans le canton de Genève (cf. attestation de travail du 14 novembre 2008), les emplois occupés ayant été au demeurant à de nombreuses reprises (ainsi en 2002, 2005 et 2006) obtenus par l'intermédiaire d'agences de travail temporaire. D'autre part, les pièces versées au dossier laissent apparaître que l'intéressé a été au chômage pendant deux longues périodes durant son séjour dans le canton de Genève, ayant bénéficié de 520 indemnités journalières dans le délai-cadre ouvert de septembre 2002 à septembre 2004 et de 400 indemnités journalières dans celui ouvert de janvier 2007 à novembre 2008. Dès lors, le Tribunal de céans ne peut que considérer que l'intéressé, malgré les efforts auxquels il est fait référence dans son recours et ses déterminations du 11 novembre 2008, n'a pas fait preuve d'une intégration professionnelle particulièrement poussée en Suisse et qu'il n'a, en tout état de cause, pas manifesté de manière indiscutable une réelle volonté de participer à la vie économique. Le Tribunal ne saurait par ailleurs retenir qu'il ait acquis durant son séjour des connaissances et des qualifications à ce point spécifiques qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine. Les capacités linguistiques du recourant, de même que le souci de développer de nouvelles compétences et, à l'avenir, d'élargir son horizon professionnel, voire de développer « des activités intellectuelles d'écriture et de traduction » (cf. renseignements communiqués le 11 novembre 2008), sont certes louables, mais ne sauraient pour autant modifier l'analyse qui précède. Au demeurant, dans ce domaine également, il ne ressort pas du dossier que les tentatives du recourant en vue de
trouver de nouveaux débouchés (cf. courriel adressé aux éditions H.______ le 8 juillet 2008) aient été couronnées de succès.
6.3.2 A la constatation que l'un des critères à prendre en considération dans le cadre du renouvellement de l'autorisation de séjour n'est pas rempli en l'espèce, s'ajoute le fait que la réintégration du recourant dans son pays d'origine, sur le plan personnel et professionnel, n'apparaît nullement compromise, de sorte qu'il peut parfaitement être attendu du recourant qu'il quitte la Suisse dans les circonstances présentes.
Il n'est pas inutile de rappeler qu'il convient dans ce contexte de procéder à la balance des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt public visant à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et, de l'autre côté, l'intérêt privé du recourant à la poursuite de son séjour en Suisse. S'agissant de l'intérêt public, c'est le lieu de rappeler que la Suisse pratique une politique restrictive en matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante et d'améliorer la structure du marché du travail en assurant un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 1 let. a et c OLE ; ATF 122 II 1 consid. 3a; cf. également ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 287).
Cela étant, depuis le prononcé du divorce entré en force de chose jugée le 8 novembre 2005, A._______ n'a pu continuer à résider en Suisse que dans le cadre de l'examen du renouvellement de son autorisation de séjour par les autorités cantonales, respectivement fédérales. Dans ces circonstances, la durée de son séjour en Suisse (d'avril 2001 à ce jour) est certes non négligeable, mais doit être fortement relativisée en comparaison avec les années passées respectivement dans son pays d'origine et en France, où il avait vécu pendant plus de quinze ans avec une citoyenne française et où vit toujours sa fille C._______, désormais majeure (cf. mémoire de recours et renseignements communiqués le 11 novembre 2008). Il est aussi important de souligner ici que le recourant, après avoir séjourné en France, est retourné en Tunisie dans le courant de l'année 1997 (cf. mémoire de recours, p. 3), où il a à nouveau vécu quelques années avant son arrivée à Genève en avril 2001. L'on ne saurait donc considérer que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. S'il est vrai que le recourant a effectué des séjours de durée non négligeable tant en France qu'en Suisse, il n'en demeure pas moins que c'est dans son pays d'origine qu'il a passé toute son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui sont décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). C'est dans sa patrie également qu'il a obtenu un baccalauréat français-arabe, avant d'achever des études de lettres en littérature anglaise (cf. mémoire de recours, p. 2). En outre, le recourant possède encore de la parenté dans son pays d'origine, même s'il affirme que « les quelques proches » qui demeurent en Tunisie ne pourraient lui apporter aucun soutien (ibidem, p. 5). Il est dès lors indéniable que le recourant a encore des attaches socio-culturelles et familiales dans sa patrie, même s'il convient d'admettre que ces liens se sont « distendus » du fait de son absence (ibidem). Au demeurant, il n'est pas inutile de remarquer que les connaissances linguistiques et pratiques (notamment dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie) que le recourant a acquises durant son séjour dans le canton de Genève constitueront sans aucun doute un atout de nature à favoriser sa réintégration professionnelle en Tunisie. Quant à la présence de sa fille C._______ en France, qui dispose de la nationalité de ce pays, le Tribunal estime que pareille circonstance n'est point de nature à justifier la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. En effet, le retour en Tunisie n'a pas en l'occurrence pour conséquence
d'empêcher les intéressés de poursuivre leurs relations familiales, étant donné que ceux-ci peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment en France ou en Tunisie, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer.
6.3.3 L'examen de l'ensemble des pièces du dossier amène dès lors le Tribunal à conclure que le recourant n'a pas accompli en Suisse un processus d'intégration sociale et professionnelle à ce point profond et durable qu'il se justifierait de renouveler l'autorisation de séjour qu'il n'avait obtenue qu'en raison de son union conjugale avec une ressortissante suisse. Partant, l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant. Ce faisant, cette autorité n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation.
6.3.4 Enfin, le recourant soutient que la décision entreprise consacre une violation du principe de l'égalité de traitement, en ce sens que l'ODM a été amené à approuver la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur d'une personne qui était venue en Suisse pour se marier avec un citoyen helvétique, qui totalisait près de sept ans de séjour dans ce pays, qui avait travaillé dans le domaine de la vente et qui s'était séparée de son mari après deux ans de vie commune. Aussi le recourant relève-t-il que les seules différences mineures entre les deux dossiers portent sur la durée de la vie commune, sur la durée du séjour au moment de l'examen des cas et sur l'âge des intéressés (cf. mémoire de recours, p. 6). Dans son préavis du 12 avril 2007, l'autorité inférieure affirme que, dans le cas mis en exergue par le recourant, la personne concernée suivait une formation en Suisse, ce qui représentait « un signe fort » sur le plan de la volonté d'intégration. Tout en prenant acte de cette affirmation et des similitudes indéniables existant entre les deux dossiers, le Tribunal de céans tient à souligner cependant que, à supposer qu'une inégalité de traitement ait effectivement été commise au détriment du recourant, ce dernier ne pourrait en tirer pour autant aucun avantage. En effet, dans l'hypothèse où la personne en question aurait bénéficié d'un traitement non conforme aux principes posés par la jurisprudence (cf. ATF 131 I 1 consid. 4.2), le recourant ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitement pour bénéficier d'une faveur illégalement accordée à un tiers (cf. dans ce sens, par analogie, arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décembre 2005, consid. 5.2). Cela étant, le Tribunal observe que le cas de A._______ a fait présentement l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il est ressorti que la poursuite de son séjour en Suisse ne se justifiait plus. C'est donc en vain que le recourant invoque une violation du principe de l'égalité de traitement.

7.
A._______ n'obtenant pas le renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 12 LSEE. Il convient toutefois d'examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

7.1 Le recourant est en possession de documents suffisants ou à tout le moins est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de se rendre en Tunisie, où il est d'ailleurs retourné en 1997, après son séjour à Paris (cf. mémoire de recours, p. 3). Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (art. 14a al. 2 LSEE).

7.2 S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi en Tunisie, le recourant n'a ni allégué, ni à fortiori démontré, qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé apparaît licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.97, 57.56, 56.50 et WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 245 et références citées).

7.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, op. cit., p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, le recourant n'a fait état d'aucun motif particulier qui permettrait d'admettre, au vu notamment de la situation politique générale régnant actuellement en Tunisie, qu'il encourrait, en cas de retour dans ce pays, des risques concrets au sens de la disposition précitée. Par ailleurs, l'argument selon lequel un retour dans ce pays plongerait l'intéressé dans une situation sociale et économique très difficile (cf. mémoire de recours, p. 5) n'est point déterminant sous l'angle de l'art. 14a al. 4 LSEE. De plus, il ne se trouve dans le dossier aucun élément dont il ressortirait que l'intéressé connaîtrait des problèmes de santé susceptibles de former obstacle à l'exécution de son renvoi. Il s'avère certes que le recourant a quitté son pays d'origine depuis de nombreuses années et que sa fille vit en France. Toutefois, compte tenu du degré d'autonomie dont il bénéficie et des attaches socio-culturelles dont il dispose dans sa patrie, le recourant ne saurait prétendre devoir faire face à des difficultés de réintégration telles qu'elles pourraient conduire à une mise en danger concrète de sa personne au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-avant, l'exécution du renvoi de A._______ de Suisse doit dès lors être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 décembre 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 9 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, dossiers en retour
à l'Office cantonal de la population de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.