C-542/2007 - 2009-01-21 - Droit de cité et droit des étrangers - approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-542/2007

{T 0/2}

Arrêt du 21 janvier 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
A._______,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
approbation à la prolongation d'une autorisation
de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 16 février 2001, A._______, ressortissant tunisien né le 2 septembre 1964, a contracté mariage à la Vallette (Malte) avec une citoyenne suisse, B._______, née le 16 juillet 1950.

Le 23 février 2001, il a sollicité formellement auprès de l'Ambassade de Suisse à Tunis l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en vue de vivre auprès de son épouse, domiciliée à Genève. Cette requête a été transmise à l'Office cantonal de la population de Genève (ci-après OCP/GE), pour raison de compétence.

A._______ est arrivé à Genève le 14 avril 2001, après que l'OCP/GE eût habilité ladite Ambassade le 4 avril 2001 à lui délivrer le visa d'entrée en Suisse. En raison de son mariage avec une citoyenne de ce pays, le prénommé a été mis au bénéfice de l'autorisation de séjour sollicitée, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 13 avril 2006.

B.
Par jugement du 7 septembre 2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé le divorce des époux A._______, jugement qui est entré en force le 8 novembre 2005.

Le 17 mars 2006, l'employeur de l'intéressé a déposé auprès de l'autorité cantonale compétente une requête visant au renouvellement de ladite autorisation de séjour.

Par courrier du 12 mai 2006, l'OCP/GE a fait savoir à A._______ qu'après examen attentif du dossier et malgré le prononcé de son divorce, il était disposé à autoriser la poursuite de son séjour sur le territoire cantonal, en spécifiant cependant que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral, auquel le dossier était transmis.

Le 23 octobre 2006, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour sollicité, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. A._______ a déposé ses déterminations par courrier du 1er novembre 2006, en soulignant que son séjour dans le canton de Genève lui avait permis de maîtriser désormais trois langues nationales, de nouer des attaches particulièrement étroites avec la Suisse et de contribuer, par son travail dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, à la richesse de ce pays.

C.
Par décision du 5 décembre 2006, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a d'abord retenu que les droits conférés par l'art. 7 al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) avaient pris fin depuis le prononcé du jugement de divorce. Elle a ensuite considéré, en particulier, que le refus de prolonger l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé ne constituait pas une rigueur excessive, quand bien même ce dernier pouvait se prévaloir d'une bonne intégration socio-professionnelle en Suisse et d'un comportement n'ayant fait l'objet d'aucune plainte. Toutefois, elle a constaté que le parcours professionnel de l'intéressé ne reflétait pas un degré d'intégration empêchant toute réadaptation sur ce plan en Tunisie, cela d'autant moins que la durée de son séjour en Suisse n'était pas particulièrement longue au regard des années passées dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'ODM a constaté qu'aucun enfant n'était issu de son mariage avec B._______. Enfin, il a estimé que l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté recours le 19 janvier 2007 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) contre la décision précitée. A l'appui de son pourvoi, le recourant a fait valoir en substance qu'il avait rompu une grande partie de ses liens sociaux et professionnels avec la Tunisie en raison de son mariage, qu'il ne pouvait être tenu « pour particulièrement responsable » si celui-ci s'était finalement soldé par un échec et que son intégration socio-professionnelle en Suisse était en tous points exemplaire. Sur un autre plan, il a exposé qu'il vivait à Genève depuis près de six ans, qu'il y avait construit sa vie, que ses parents (en Tunisie) étaient décédés et que l'essentiel de sa famille se trouvait en Europe, en particulier sa fille C._______ (issue de son premier mariage avec une ressortissante française en 1983) dont il s'était rapproché ces dernières années et qui vivait à Paris. Aussi le recourant a-t-il soutenu qu'un départ vers la Tunisie aurait des conséquences importantes sur le maintien des relations familiales, dès lors que sa situation économique lui permettrait difficilement de se rendre en France afin de rendre visite à sa fille. Par ailleurs, il a relevé qu'il n'avait vécu que quatre ans en Tunisie depuis 1981 et que, durant ces vingt dernières années, il avait passé près de quinze ans en France et six ans en Suisse. De plus, il s'est prévalu, par effet anticipé, de l'art. 50 la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 [entrée en vigueur le 1er janvier 2008]), disposition qui prévoit que le droit à l'autorisation de séjour subsiste après une séparation si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Enfin, le recourant a considéré que le maintien de la décision querellée constituerait une violation du principe de l'égalité de traitement, en faisant état d'une décision rendue par l'ODM en septembre 2006 approuvant la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur d'une personne en provenance d'Afrique, laquelle se trouvait dans une situation comparable à la sienne. Il a donc conclu à l'annulation de la décision querellée et au renouvellement de son autorisation de séjour.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 12 avril 2007. S'agissant de l'argument tiré de la violation du principe de l'égalité de traitement, l'autorité inférieure a relevé que, dans le cas évoqué par le recourant, la personne concernée suivait une formation en Suisse, ce qui représentait « un signe fort sur le plan de la volonté d'intégration ».

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a déposé ses observations par écritures du 15 mai 2007.

F.
Par ordonnance du 23 octobre 2008, le Tribunal a imparti au recourant un délai pour faire part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

Les renseignements sollicités ont été communiqués par écritures du 11 novembre 2008. De plus, le recourant a fait parvenir au Tribunal, en date du 24 novembre 2008, une attestation de son employeur actuel.

G.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

Il s'ensuit que le recourant ne peut pas revendiquer l'application de l'art. 50 LEtr en sa faveur (cf. mémoire de recours, p. 5), la demande de prolongation de l'autorisation de séjour ayant été déposée le 17 mars 2006, soit bien avant l'entrée en vigueur de la LEtr (sur ce point cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2008 du 27 mars 2008 consid. 2.1.2.1). A fortiori, il ne peut pas non plus se réclamer de ladite disposition légale de manière anticipée, au moment du dépôt de son pourvoi le 19 janvier 2007 (cf. mémoire de recours, pp. 4 et 5).
1.3
En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE).

Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

4.
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

5.
Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

6.
6.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

6.2 A teneur de l'art. 7 al. 1

LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Il suffit en principe que le mariage existe formellement pour que le droit de séjourner en Suisse découlant de l'art. 7 al. 1

LSEE soit reconnu (ATF 130 II 113 consid. 4.1, 126 II 265 consid. 1).

6.3 En l'espèce, c'est uniquement en raison de son mariage célébré le 16 février 2001 avec une ressortissante suisse que A._______ a été mis, à partir du 14 avril 2001, au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Genève, laquelle a été renouvelée jusqu'au 13 avril 2006 afin de lui permettre de vivre auprès de son épouse. Il ressort des pièces du dossier que le divorce des époux A._______ a été prononcé par jugement du 7 septembre 2005, entré en force de chose jugée le 8 novembre 2005.

Cela étant, dans la mesure où le recourant n'est plus l'époux d'une ressortissante suisse et compte tenu du fait que le prononcé du divorce est intervenu avant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans tel que prévu à l'art. 7 al. 1

LSEE, le recourant ne saurait se prévaloir d'aucun droit en vertu de cette disposition tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement ou au renouvellement de son autorisation de séjour annuelle.

Il sied donc d'examiner si les circonstances du cas particulier justifient néanmoins le renouvellement de l'autorisation de séjour accordée au recourant en raison de son précédent mariage, ceci notamment pour éviter des situations de rigueur. A ce sujet, il convient de prendre en considération la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, ainsi que le comportement et le degré d'intégration de l'étranger (cf. à ce sujet parmi d'autres l'arrêt du Tribunal C-551/2006 du 16 septembre 2008 consid. 7).
Dans ce contexte, lorsque le divorce est intervenu peu avant l'échéance du délai de cinq ans tel que mentionné à l'art. 7 al. 1

LSEE, il y aura lieu également de tenir compte de la durée de l'union conjugale effectivement vécue, en ce sens que plus cette durée aura été longue, moins les exigences posées dans le cadre des critères à prendre en considération seront élevées. Dans le cas d'espèce, il convient de constater que le dossier ne contient aucun renseignement sur la nature des relations effectivement vécues entre le recourant et son ex-épouse durant leur mariage. Tout au plus peut-il être relevé que le divorce est intervenu sur requête commune des époux du 18 mai 2005 et que leur mariage, dissous le 7 septembre 2005, a formellement duré environ quatre ans et demi. De la sorte, il ne manquait à l'intéressé que quelques mois de séjour régulier au sens de l'art. 7 al. 1

LSEE pour avoir droit à l'autorisation d'établissement et il conviendra de tenir compte de cet aspect dans le cadre de la pesée des intérêts en présence.
6.3.1 Même en prenant en considération la durée du mariage de l'intéressé, comme indiqué ci-dessus, force est néanmoins d'admettre en l'occurrence que sur les critères essentiels à examiner tels que relevés ci-dessus, l'un d'entre eux au moins apparaît comme insuffisamment rempli. En effet, l'examen attentif du dossier montre que A._______ ne peut pas se prévaloir d'une intégration professionnelle particulièrement réussie. Ainsi, il convient de prendre en considération le fait que sur un séjour en Suisse d'une durée globale d'un peu moins de huit ans depuis son arrivée en Suisse en avril 2001, le recourant n'a, d'une part, pas fait preuve d'une grande constance sur le plan professionnel puisqu'il a été amené à changer fréquemment de postes de travail et a exercé des fonctions très diverses, notamment en tant que serveur, sommelier, barman, concierge, réceptionniste (cf. en particulier attestations de travail produites les 19 janvier 2007 et 11 novembre 2008) et, depuis le 8 novembre 2008, comme aide-cuisinier dans un établissement sis dans le canton de Genève (cf. attestation de travail du 14 novembre 2008), les emplois occupés ayant été au demeurant à de nombreuses reprises (ainsi en 2002, 2005 et 2006) obtenus par l'intermédiaire d'agences de travail temporaire. D'autre part, les pièces versées au dossier laissent apparaître que l'intéressé a été au chômage pendant deux longues périodes durant son séjour dans le canton de Genève, ayant bénéficié de 520 indemnités journalières dans le délai-cadre ouvert de septembre 2002 à septembre 2004 et de 400 indemnités journalières dans celui ouvert de janvier 2007 à novembre 2008. Dès lors, le Tribunal de céans ne peut que considérer que l'intéressé, malgré les efforts auxquels il est fait référence dans son recours et ses déterminations du 11 novembre 2008, n'a pas fait preuve d'une intégration professionnelle particulièrement poussée en Suisse et qu'il n'a, en tout état de cause, pas manifesté de manière indiscutable une réelle volonté de participer à la vie économique. Le Tribunal ne saurait par ailleurs retenir qu'il ait acquis durant son séjour des connaissances et des qualifications à ce point spécifiques qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans son pays d'origine. Les capacités linguistiques du recourant, de même que le souci de développer de nouvelles compétences et, à l'avenir, d'élargir son horizon professionnel, voire de développer « des activités intellectuelles d'écriture et de traduction » (cf. renseignements communiqués le 11 novembre 2008), sont certes louables, mais ne sauraient pour autant modifier l'analyse qui précède. Au demeurant, dans ce domaine également, il ne ressort pas du dossier que les tentatives du recourant en vue de
trouver de nouveaux débouchés (cf. courriel adressé aux éditions H.______ le 8 juillet 2008) aient été couronnées de succès.
6.3.2 A la constatation que l'un des critères à prendre en considération dans le cadre du renouvellement de l'autorisation de séjour n'est pas rempli en l'espèce, s'ajoute le fait que la réintégration du recourant dans son pays d'origine, sur le plan personnel et professionnel, n'apparaît nullement compromise, de sorte qu'il peut parfaitement être attendu du recourant qu'il quitte la Suisse dans les circonstances présentes.
Il n'est pas inutile de rappeler qu'il convient dans ce contexte de procéder à la balance des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt public visant à une politique restrictive en matière de séjour des étrangers et, de l'autre côté, l'intérêt privé du recourant à la poursuite de son séjour en Suisse. S'agissant de l'intérêt public, c'est le lieu de rappeler que la Suisse pratique une politique restrictive en matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante et d'améliorer la structure du marché du travail en assurant un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 1 let. a et c OLE ; ATF 122 II 1 consid. 3a; cf. également ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 287).
Cela étant, depuis le prononcé du divorce entré en force de chose jugée le 8 novembre 2005, A._______ n'a pu continuer à résider en Suisse que dans le cadre de l'examen du renouvellement de son autorisation de séjour par les autorités cantonales, respectivement fédérales. Dans ces circonstances, la durée de son séjour en Suisse (d'avril 2001 à ce jour) est certes non négligeable, mais doit être fortement relativisée en comparaison avec les années passées respectivement dans son pays d'origine et en France, où il avait vécu pendant plus de quinze ans avec une citoyenne française et où vit toujours sa fille C._______, désormais majeure (cf. mémoire de recours et renseignements communiqués le 11 novembre 2008). Il est aussi important de souligner ici que le recourant, après avoir séjourné en France, est retourné en Tunisie dans le courant de l'année 1997 (cf. mémoire de recours, p. 3), où il a à nouveau vécu quelques années avant son arrivée à Genève en avril 2001. L'on ne saurait donc considérer que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. S'il est vrai que le recourant a effectué des séjours de durée non négligeable tant en France qu'en Suisse, il n'en demeure pas moins que c'est dans son pays d'origine qu'il a passé toute son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui sont décisives pour la formation de la personnalité (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). C'est dans sa patrie également qu'il a obtenu un baccalauréat français-arabe, avant d'achever des études de lettres en littérature anglaise (cf. mémoire de recours, p. 2). En outre, le recourant possède encore de la parenté dans son pays d'origine, même s'il affirme que « les quelques proches » qui demeurent en Tunisie ne pourraient lui apporter aucun soutien (ibidem, p. 5). Il est dès lors indéniable que le recourant a encore des attaches socio-culturelles et familiales dans sa patrie, même s'il convient d'admettre que ces liens se sont « distendus » du fait de son absence (ibidem). Au demeurant, il n'est pas inutile de remarquer que les connaissances linguistiques et pratiques (notamment dans le domaine de la restauration et de l'hôtellerie) que le recourant a acquises durant son séjour dans le canton de Genève constitueront sans aucun doute un atout de nature à favoriser sa réintégration professionnelle en Tunisie. Quant à la présence de sa fille C._______ en France, qui dispose de la nationalité de ce pays, le Tribunal estime que pareille circonstance n'est point de nature à justifier la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. En effet, le retour en Tunisie n'a pas en l'occurrence pour conséquence
d'empêcher les intéressés de poursuivre leurs relations familiales, étant donné que ceux-ci peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse, notamment en France ou en Tunisie, nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela pourrait engendrer.
6.3.3 L'examen de l'ensemble des pièces du dossier amène dès lors le Tribunal à conclure que le recourant n'a pas accompli en Suisse un processus d'intégration sociale et professionnelle à ce point profond et durable qu'il se justifierait de renouveler l'autorisation de séjour qu'il n'avait obtenue qu'en raison de son union conjugale avec une ressortissante suisse. Partant, l'on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir refusé de donner son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant. Ce faisant, cette autorité n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation.
6.3.4 Enfin, le recourant soutient que la décision entreprise consacre une violation du principe de l'égalité de traitement, en ce sens que l'ODM a été amené à approuver la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur d'une personne qui était venue en Suisse pour se marier avec un citoyen helvétique, qui totalisait près de sept ans de séjour dans ce pays, qui avait travaillé dans le domaine de la vente et qui s'était séparée de son mari après deux ans de vie commune. Aussi le recourant relève-t-il que les seules différences mineures entre les deux dossiers portent sur la durée de la vie commune, sur la durée du séjour au moment de l'examen des cas et sur l'âge des intéressés (cf. mémoire de recours, p. 6). Dans son préavis du 12 avril 2007, l'autorité inférieure affirme que, dans le cas mis en exergue par le recourant, la personne concernée suivait une formation en Suisse, ce qui représentait « un signe fort » sur le plan de la volonté d'intégration. Tout en prenant acte de cette affirmation et des similitudes indéniables existant entre les deux dossiers, le Tribunal de céans tient à souligner cependant que, à supposer qu'une inégalité de traitement ait effectivement été commise au détriment du recourant, ce dernier ne pourrait en tirer pour autant aucun avantage. En effet, dans l'hypothèse où la personne en question aurait bénéficié d'un traitement non conforme aux principes posés par la jurisprudence (cf. ATF 131 I 1 consid. 4.2), le recourant ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitement pour bénéficier d'une faveur illégalement accordée à un tiers (cf. dans ce sens, par analogie, arrêt du Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décembre 2005, consid. 5.2). Cela étant, le Tribunal observe que le cas de A._______ a fait présentement l'objet d'une analyse détaillée, de laquelle il est ressorti que la poursuite de son séjour en Suisse ne se justifiait plus. C'est donc en vain que le recourant invoque une violation du principe de l'égalité de traitement.

7.
A._______ n'obtenant pas le renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 12 LSEE. Il convient toutefois d'examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

7.1 Le recourant est en possession de documents suffisants ou à tout le moins est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de se rendre en Tunisie, où il est d'ailleurs retourné en 1997, après son séjour à Paris (cf. mémoire de recours, p. 3). Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès lors possible (art. 14a al. 2 LSEE).

7.2 S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi en Tunisie, le recourant n'a ni allégué, ni à fortiori démontré, qu'elle serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé apparaît licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60.97, 57.56, 56.50 et WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 245 et références citées).

7.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, op. cit., p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En l'occurrence, le recourant n'a fait état d'aucun motif particulier qui permettrait d'admettre, au vu notamment de la situation politique générale régnant actuellement en Tunisie, qu'il encourrait, en cas de retour dans ce pays, des risques concrets au sens de la disposition précitée. Par ailleurs, l'argument selon lequel un retour dans ce pays plongerait l'intéressé dans une situation sociale et économique très difficile (cf. mémoire de recours, p. 5) n'est point déterminant sous l'angle de l'art. 14a al. 4 LSEE. De plus, il ne se trouve dans le dossier aucun élément dont il ressortirait que l'intéressé connaîtrait des problèmes de santé susceptibles de former obstacle à l'exécution de son renvoi. Il s'avère certes que le recourant a quitté son pays d'origine depuis de nombreuses années et que sa fille vit en France. Toutefois, compte tenu du degré d'autonomie dont il bénéficie et des attaches socio-culturelles dont il dispose dans sa patrie, le recourant ne saurait prétendre devoir faire face à des difficultés de réintégration telles qu'elles pourraient conduire à une mise en danger concrète de sa personne au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-avant, l'exécution du renvoi de A._______ de Suisse doit dès lors être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 5 décembre 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 9 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure, dossiers en retour
à l'Office cantonal de la population de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.79
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers246;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers247;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers248;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi249;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers250.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.210
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.211

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.