CA.2021.2

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: CA.2021.2

Arrêt du 20 décembre 2021 Cour d’appel

Composition

Les juges Olivier Thormann, juge président, Frédérique Bütikofer Repond et Jean-Marc Verniory, Le greffier Rémy Allmendinger

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Gérard Sautebin, Procureur fédéral, appelant et

B. SA, représentée par Maîtres Gerhard Schnidrig et Christoph Thomet,

partie plaignante

contre

A., défendu d’office par Maîtres Marcel Bosonnet et Fanny de Weck, intimé

Objet

Tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 en lien avec l’art. 22 CP)

Appel partiel du 8 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.72 du 18 décembre 2020

Faits :

A. Historique de l’affaire

A.1 Le 8 mai 2009, sur la base du rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) du 28 février 2009 concernant les activités de l’organisation des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam, ci-après : LTTE), le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC ou l’appelant) a ouvert une enquête de police judiciaire (SV.09.0073) contre inconnus pour extorsion (art. 156 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle (art. 260ter CP) (MPC 01-00-0001). Le MPC a étendu son enquête, notamment à A. (ci-après : A. ou le prévenu), en date du 7 septembre 2009, (MPC 01-00-0002 s.). Le 30 décembre 2009, le MPC a ouvert une enquête de police judiciaire (SV.09.0197) contre inconnu pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP) (MPC 01-00-0004). Le 4 janvier 2010, le MPC a joint ces deux procédures sous le numéro SV.09.0073 (MPC 01-00-0021 ss).

Le 11 janvier 2011, A. a été interpellé par la PJF puis placé en détention provisoire jusqu’au 17 avril 2011, soit un total de 97 jours (MPC 06-05-1359 ss, 06-08-0035 s.).

L’enquête, en tant qu’elle concernait A., a été étendue, le 25 avril 2016, pour escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) (MPC 01-00-0057 ss).

Le 2 mars 2011, B. SA (ci-après : B. SA ou la partie plaignante) a déclaré vouloir participer à la procédure pénale (MPC 15-04-0001 ss).

A.2 Le 18 juillet 2016, le MPC a transmis un acte d'accusation à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des affaires pénales), par lequel il a reproché à A. de s'être rendu coupable de participation ou de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Cet acte d’accusation concernait en outre douze autres prévenus (TPF SK.2016.30 345.100.001 ss).

B. Premier jugement de première instance

Par jugement SK.2016.30 du 14 juin 2018 (TPF SK.2016.30 345.970.015 ss), modifié le 22 février 2019, la Cour des affaires pénales a acquitté A. des infractions d’organisation criminelle, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent, l’a déclaré coupable d’escroquerie par métier, l’a condamné à une peine privative de liberté de 21 mois, sous déduction de 97 jours de détention provisoire, avec sursis pendant deux ans, et a arrêté à CHF 1'440.- l’indemnité qui lui était due pour sa participation obligatoire à la procédure, à la charge de la Confédération (I). Elle a disposé que les objets saisis figurant sur la liste annexée à l’acte d’accusation (MPC 08-90-0176 à 0209) devaient être restitués à leurs ayants droit dès l’entrée en force du jugement (XIV). La Cour des affaires pénales a admis les prétentions civiles de B. SA dans leur principe, en ce qui concerne A. notamment, et l’a renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (XV). Elle a mis les frais de procédure à la charge de A. à concurrence de CHF 5’786.25 (XVI) et l’a condamné à verser à B. SA une part de l’indemnité allouée à celle-ci à titre de dépens (20.5%), soit CHF 15’338.60 (XVII). La Cour des affaires pénales a enfin condamné A. à rembourser à la Confédération l’indemnité octroyée à son défenseur d’office à hauteur de CHF 48’238.13 (10%) dès que sa situation financière le permettrait (XVIII).

C. Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral

Par arrêt 6B_383/2019 et 6B_394/2019 du 8 novembre 2019 (ci-après : arrêt 6B_383/2019 ou arrêt de renvoi), le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par A. et largement rejeté le recours du MPC, en particulier en lien avec l’infraction d’escroquerie (TPF SK.2019.72 346.100.001 ss). Le Tribunal fédéral a annulé le jugement SK.2016.30 du 14 juin 2018 et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales « pour qu’elle prenne une nouvelle décision sans retenir que l’élément constitutif de l’astuce aurait été réalisé concernant les infractions d’escroquerie » (consid. 6.5.5.5). Il a également précisé, compte tenu de l’entrée en fonction au 1er janvier 2019 de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour d’appel ou la Cour), que la nouvelle décision qui serait rendue pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’un appel auprès de cette juridiction (consid. 11).

D. Deuxième jugement de première instance

D.1 Les 20 décembre 2019, 23 décembre 2019 et 9 janvier 2020, le MPC, A. et B. SA ont renoncé, dans le cadre de la nouvelle procédure devant la Cour des affaires pénales, à la tenue de débats, respectivement se sont prononcés en faveur d’une procédure écrite (TPF SK. 2019.72 346.510.001, 346.521.001 et 346.551.001).

Le 12 février 2020, le MPC a indiqué qu’il se référait aux considérants de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral et aux conséquences que cet arrêt impliquait quant aux décisions que la Cour des affaires pénales devait prendre (TPF SK. 2019.72 346.510.002). Le 13 février 2020, B. SA a notamment conclu à ce que la Cour des affaires pénales examine les faits retenus à la charge de A. dans l’acte d’accusation sous l’angle de la tentative d’escroquerie au sens de l’art. 22 CP en lien avec l’art. 146 CP, en application de l’art. 344 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0), et à ce que A. soit reconnu coupable de tentative d’escroquerie par métier au sens de l’art. 22 en lien avec l’art. 146 al. 1 et 2 CP (TPF SK.2019.72 346.551.002 ss). Le 4 mars 2020, A. a notamment conclu à être libéré des chefs d’accusation de participation à une organisation criminelle, d’escroquerie par métier, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent (TPF SK.2019.72 346.521.006 ss).

D.2 Par jugement SK.2019.72 du 18 décembre 2020 (TPF SK.2019.72 346.930.001 ss), la Cour des affaires pénales a acquitté A. des infractions d’organisation criminelle, de faux dans les titres, de blanchiment d’argent et d’escroquerie par métier (I), a disposé que la Confédération devait verser une indemnité de CHF 1’600.- à A. pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure (II) ainsi qu’une indemnité de CHF 19’400.-, avec intérêts à 5% l’an dès le 27 février 2011, au titre de réparation du tort moral (III), a disposé que les objets saisis figurant sur la liste annexée à l’acte d’accusation (MPC 08-90-0176 à 0209) dont A. serait l’ayant droit devaient lui être restitués dès l’entrée en force du présent jugement (IV), a rejeté les prétentions civiles de B. SA à l’encontre de A. (V) et la requête de B. SA tendant à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens (art. 433 al. 1 CPP) à la charge de A. (VI), a laissé les frais de la procédure concernant A., arrêtés à CHF 5’786.35, à la charge de la Confédération (VII) et a disposé que la Confédération devait verser une indemnité de CHF 483’144.40 (TVA et débours compris) à Me Marcel Bosonnet (ci-après : Me Bosonnet) pour la défense d’office de A. du 14 janvier 2011 au 18 décembre 2020, sous déduction des acomptes déjà versés (VIII).

Le jugement motivé a été notifié à l’appelant le 21 décembre 2020 (TPF SK.2019.72 346.930.023).

E. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

E.1 En date du 8 janvier 2021, le MPC a fait parvenir à la Cour d’appel une déclaration d’appel au sens de l’art. 399 al. 3 CPP (CAR 1.100.001 ss) contenant les conclusions suivantes :

« 1. Modification du chiffre I. du dispositif du jugement

A. est reconnu coupable de tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP en relation avec l’art. 22 al. 1 CP).

2. Nouveaux chiffres à intégrer au dispositif

lbis. A. est condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 97 jours de détention préventive.

Iter. A. est mis au bénéfice du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.

3. Modification du chiffre Il. du dispositif du jugement

La Confédération versera à A. une indemnité de CHF 1’440.- pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure de première instance (art. 429 al. 1 let. b CPP).

4. Modification du chiffre III. du dispositif du jugement

A. est débouté de l’intégralité de ses prétentions en réparation d’un quelconque tort moral (cf. notamment l’art. 430 al. 1 let. a CPP).

5. Modification du chiffre VII. du dispositif du jugement

Les frais de la procédure de première instance concernant A., arrêtés à CHF 5’786.35, sont mis à la charge de ce dernier (art. 426 al. 1 CPP).

6. Modification du chiffre VIII. du dispositif du jugement

A. est condamné à rembourser à la Confédération l’indemnité versée à son défenseur d’office à hauteur de CHF 48’238.13 dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4 let. a CPP).

Enfin, le MPC conclut à ce que les frais de la procédure d’appel soient mis à la charge de A. (art. 428 al. 1 CPP). »

E.2 Le 27 janvier 2021, la Cour d’appel a transmis la déclaration d’appel du MPC aux autres parties et leur a indiqué qu’elles avaient la possibilité de formuler une demande de non-entrée en matière et/ou déclarer un appel joint dans le délai de 20 jours (CAR 2.100.001 s.).

Le 17 février 2021 (timbre postal), A., représenté par Me Bosonnet, a formé une demande de non-entrée en matière sur l’appel du MPC, remettant en cause la compétence de la Cour d’appel à juger la présente affaire et faisant valoir qu’il n’avait jamais pu se prononcer sur l’accusation de tentative d’escroquerie formulée par le MPC pour la première fois dans le cadre de la présente procédure d’appel (CAR 2.100.003 ss).

Le 26 février 2021, le MPC a rejeté les arguments de A. et confirmé les conclusions prises dans sa déclaration d’appel du 8 janvier 2021 (CAR 2.100.009 ss).

Par décision du 15 mars 2021, la Cour d’appel est entrée en matière sur l’appel formé par le MPC contre le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2019.72 du 18 décembre 2020 (CAR 2.100.014 ss).

E.3 Le 30 mars 2021, la Cour d’appel, en se basant sur l’art. 344 CPP, a communiqué aux parties son intention de s’écarter de l’appréciation juridique que le MPC avait portée sur l’état de fait dans l’acte d’accusation et de l’examiner sous l’angle de la tentative d’escroquerie selon l’art. 22 CP en lien avec l’art. 146 al. 1 et 2 CP (CAR 6.200.001 ss). La Cour d’appel entendant par ailleurs procéder à l’audition de A., elle a informé les parties que, malgré la demande implicite du MPC du 26 février 2021 tendant à la mise en œuvre d’une procédure écrite (CAR 2.100.009 ss) et le consentement à une telle procédure exprimé le 16 mars 2021 par Me Bosonnet (CAR 3.102.005), elle organiserait des débats dans la présente affaire et renonçait dès lors à la mise en œuvre d’une procédure écrite (CAR 6.200.001 ss).

E.4 Le 20 avril 2021, les parties ont été citées aux débats d'appel (CAR 6.301.001 ss). En prévision de ceux-ci, la Cour a requis et obtenu l'extrait du casier judiciaire suisse (CAR 6.401.015 s.) ainsi que les extraits des registres des poursuites des villes de Z. et de Y. concernant A. (CAR 6.401.010 et 6.401.011 ss).

E.5 Les débats d'appel se sont tenus le 22 septembre 2021 en présence des parties et d’un interprète pour la langue tamoule (CAR 7.200.002). La Cour d’appel a procédé à l'audition du prévenu A., sur sa situation personnelle et sur les faits (CAR 7.401.001 ss).

E.6 Lors des débats d’appel, la défense a soulevé plusieurs questions préjudicielles. Elle a demandé qu’il ne soit pas entré en matière sur l’appel formé par le MPC en raison de l’absence de compétence de la Cour d’appel (1.) ; de constater l’irrecevabilité de l’appel formé par le MPC en raison d’une violation du principe du caractère contraignant des arrêts du Tribunal fédéral (2.) ; de constater une violation de l’art. 344 CPP et de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'Homme [CEDH], RS 0.101) (3.) ; de constater une violation de la maxime d’accusation en se référant aux art. 9 aI. 1 CPP et art. 6 CEDH (4.) ; de constater une violation du principe de la bonne foi (5.) ; et a conclu à ce que l’appel du MPC soit déclaré irrecevable en vertu de l’art. 403 CPP pour cause d’incompétence ou en raison d’obstacles évidents à la procédure (CAR 7.200.003 s.). Le MPC et la partie plaignante se sont déterminés sur les questions préjudicielles soulevées par la défense (CAR 7.200.004 s.)

E.7 La Cour a brièvement motivé sa décision de rejeter les demandes de la défense et a confirmé qu’elle entrait en matière sur l’appel du MPC et qu’elle examinerait les faits des ch. 4 et 4.1. de l’acte d’accusation du 18 juillet 2016 sous l’angle de la tentative d’escroquerie par métier (les motifs avancés par la Cour d’appel à l’appui de sa décision figurent dans le procès-verbal des débats [CAR 7.200.005 s.] ; pour plus de détails sur lesdits motifs, voir infra, consid. I.1 pour la première question préjudicielle, consid. I.3 pour la deuxième, consid. 1.4 pour la troisième, consid. I.5 pour la quatrième et consid. 1.6 pour la cinquième).

E.8 Le MPC a réitéré ses conclusions (CAR 7.200.007 ; supra, E.1).

E.9 La partie plaignante a formulé les conclusions suivantes (CAR 7.200.007 s.) :

« 1. A. doit être reconnu coupable de tentatives d’infraction d’escroquerie avec la circonstance aggravante du métier au préjudice de B. SA (art. 22 CP en liaison avec l’art. 146 al. 1 et 2 CP) et il doit être condamné à une peine équitable.

2. En outre, A. doit être condamné à payer les frais proportionnels de la procédure dans l’affaire SK.2016.30 selon le jugement du 14 juin 2018, à payer l’intégralité des frais de procédure dans l’affaire SK.2019.72 et à payer l’intégralité des frais de procédure en instance supérieure.

3. A. doit être condamné à payer les frais de procédure de défense de B. SA proportionnels selon le jugement du 14 juin 2018 dans la procédure SK.2016.30 pour un montant de CHF 15'338.60 et l’intégralité des frais de procédure de défense de B. SA dans la procédure SK.2019.72 et dans la procédure en instance supérieure selon la note de frais à établir. »

E.10 Le prévenu a formulé les conclusions suivantes (CAR 7.200.008) :

« 1. L’appel du MPC est à rejeter.

2. Tous les frais et dépens doivent être pris par l’Etat. »

Interpellé, le défenseur d’office de A., Me Bosonnet, a indiqué que celui-ci requérait la même indemnité qu’en première instance (CAR 7.200.008).

E.11 L'occasion a finalement été donnée au prévenu de s'exprimer une dernière fois. Celui-ci a indiqué n’avoir rien à ajouter (CAR 7.200.008).

E.12 A l'issue des plaidoiries, le MPC a produit une liste de frais (CAR 7.300.112 s.) et Me Christoph Thomet (ci-après : Me Thomet) ainsi que Me Bosonnet ont chacun déposé leur note d’honoraires (CAR 7.300.114 ss et 7.300.119 ss).

E.13 Les parties ayant renoncé à la lecture publique de l’arrêt (CAR 7.200.008 s.), l’arrêt motivé leur a été communiqué le 21 décembre 2021.

La Cour d’appel considère :

I. Procédure

1. Entrée en matière

Par décision du 15 mars 2021, la Cour d’appel est entrée en matière sur l’appel formé par le MPC contre le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2019.72 du 18 décembre 2020 (CAR 2.100.014 ss). Elle a confirmé sa décision lors des débats du 22 septembre 2021, en réponse aux questions préjudicielles soulevées par la défense (CAR 7.200.005 s.).

1.1 Compétence de la Cour d’appel

1.1.1 A. soulève la question de la compétence de la Cour d’appel. Il allègue en substance qu’un recours contre la nouvelle décision de la Cour des affaires pénales auprès d’une juridiction d’appel, nouvellement créée et qui n’existait pas lorsque la Cour des affaires pénales a rendu son premier jugement, n’est pas admissible et qu’elle le mettrait dans une position procédurale inférieure à celle du MPC, ce qui ne serait pas compatible avec l’art. 6 CEDH (CAR 2.100.003 ss et 7.300.005 ss).

1.1.2 Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (RS 173.71 ; LOAP), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statuer sur les appels et demandes de révision (art. 38a LOAP). L’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 CPP).

1.1.3 En l’espèce, le Tribunal fédéral, par son arrêt de renvoi du 8 novembre 2019, a introduit une nouvelle procédure auprès de la Cour des affaires pénales. Celle-ci a débouché sur le jugement SK.2019.72 du 18 décembre 2020 qui fait l’objet de la présente procédure d’appel. Ledit jugement a été rendu par la Cour des affaires pénales, l’autorité chargée de statuer en première instance sur les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 35 al. 1 LOAP), et met fin à la procédure (art. 398 al. 1 CPP). De plus, le Tribunal fédéral avait déjà précisé dans son arrêt de renvoi, concernant la présente affaire, que la nouvelle décision rendue par la Cour des affaires pénales pourrait, le cas échéant, être contestée auprès de la Cour d’appel, compte tenu de l’entrée en fonction de la juridiction d’appel du Tribunal pénal fédéral au 1er janvier 2019 (arrêt de renvoi, consid. 11). Cela correspond par ailleurs à la pratique de la Cour d’appel (arrêts du Tribunal pénal fédéral CA.2019.8 du 8 octobre 2019 ; CA.2019.25 du 21 septembre 2020 ; et CA.2020.11 du 1er juillet 2021). Enfin, il ne saurait être retenu que le prévenu se trouve dans une position procédurale inférieure à celle du MPC de par l’entrée en fonction de la Cour d’appel. En effet, la possibilité de saisir cette nouvelle juridiction existait pour toutes les parties, indépendamment du verdict rendu par la Cour des affaires pénales dans son jugement du 18 décembre 2020. Pour cette raison, une violation de l’art. 6 CEDH ne saurait être retenue.

1.1.4 Dès lors, la Cour d’appel, dans une composition à trois juges, est compétente pour statuer sur le présent appel (art. 21 al. 1 let. a CPP ; art. 33 let. c , 38a et 38b LOAP).

1.2 Recevabilité de l’appel

Le MPC a qualité pour interjeter appel (art. 381 al. 1 CPP) et il a respecté le délai de 20 jours à compter de la notification du jugement motivé pour adresser une déclaration d’appel écrite à la Cour d’appel (art. 399 al. 3 CPP).

1.3 Conclusion

Vu ce qui précède, il convient de constater que l’appel satisfait aux conditions de recevabilité et qu’il n’existe aucun empêchement de procéder.

Partant, il est entré en matière sur l’appel du MPC.

2. Procédure orale

2.1 A teneur de l'art. 405 al. 1 CPP, les dispositions sur les débats de première instance s'appliquent par analogie aux débats d'appel. La direction de la procédure cite à comparaître aux débats d'appel le prévenu ou la partie plaignante qui a déclaré l'appel ou l'appel joint (art. 405 al. 2 CPP). Elle cite le ministère public à comparaître aux débats s'il a déclaré l'appel (art. 405 al. 3 let. c CPP).

2.2 En l'espèce, les débats d'appel ont eu lieu le 22 septembre 2021, en présence des parties et d'un interprète pour la langue tamoule.

3. Objet de la procédure et pouvoir de cognition

La juridiction d’appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 CPP). En l’espèce, l’appel du MPC est formé contre le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2019.72 du 18 décembre 2020 ayant acquitté A. de tous les chefs d’accusation retenus à sa charge. Il a trait à la culpabilité du prévenu en lien avec l’infraction de tentative d’escroquerie par métier (ch. I du dispositif du jugement de l’autorité précédente) et, par conséquent, aux points qui en découlent, à savoir la quotité de la peine devant éventuellement être prononcée, le montant de l’indemnité à verser au prévenu pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure (ch. II), l’indemnité à lui verser au titre de réparation du tort moral (ch. III), les frais de la procédure (ch. VII) ainsi que l’indemnité pour la défense d’office de A. (ch. VIII). Il ressort par ailleurs des conclusions formulées par la partie plaignante lors des débats que l’indemnité à titre de dépens en faveur de B. SA (ch. VI) fait également l’objet de la présente procédure. Les autres chiffres du dispositif du jugement SK.2019.72 ne sont en revanche pas attaqués (CAR 1.100.001 ss). Il découle en particulier de ce qui précède que l’acquittement du prévenu de l’infraction consommée d’escroquerie par métier ainsi que l’indemnité allouée à Me Bosonnet pour la défense d’office de A. n’ont pas été contestés et qu’ils ne font dès lors pas l’objet de la présente procédure d’appel.

3.2 Pour définir l’objet de la présente procédure, il convient également de tenir compte de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 6B_383/2019 du 8 novembre 2019.

A cet égard, A. se plaint d’une violation du principe du caractère contraignant des arrêts du Tribunal fédéral. Il soutient que l’arrêt de renvoi porte uniquement sur une question de droit, rappelant que les objections concernant les faits avaient été rejetées, et qu’il ne laisse pas d’espace pour une nouvelle appréciation juridique sous l’angle de la tentative selon l’art. 22 CP, faisant valoir que le Tribunal fédéral ne s’était d’ailleurs même pas penché sur la question de la tentative. Il estime enfin que son acquittement partiel en rapport avec l’absence d’astuce constatée par la Cour des affaires pénales dans son premier jugement SK.2016.30 du 14 juin 2018 est entré en force à la suite du rejet, par le Tribunal fédéral, dans son arrêt de renvoi, du recours formé par le MPC (CAR 7.300.008 ss et 012 s.). Le MPC et la partie plaignante font également valoir qu’aucune question de fait n’a été laissée ouverte par l’arrêt de renvoi et que la présente procédure ne porte plus que sur une question de droit (CAR 7.300.040 et 072 s.).

3.2.1 Lorsqu'une cause a déjà fait l'objet d'un arrêt de renvoi à l'autorité précédente, le pouvoir de cognition de la juridiction d'appel est restreint. Il se limite aux questions pour lesquelles le renvoi est intervenu ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont liés (ATF 116 II 220 consid. 4 ; 122 I 250 consid. 2 ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 27. ad art. 107 LTF, et les références citées). Il est indifférent que l'autorité de renvoi, dans le dispositif de son arrêt, annule formellement le jugement attaqué dans son ensemble. Ce n'est pas le dispositif, mais la portée matérielle de la décision qui est déterminante (143 IV 214 consid. 5.2.1 p. 220 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_765/2015 du 3 février 2016 consid. 4 ; 6B_372/2011 du 12 juillet 2011 consid. 1.3.2 et les références citées). La nouvelle décision de l'instance à laquelle la cause est renvoyée se limite à la thématique qui ressort de l'arrêt de renvoi comme étant l'objet du nouveau jugement. La procédure n'est rouverte que dans la mesure nécessaire pour tenir compte de ces considérations contraignantes (143 IV 214 consid. 5.2.1). La motivation de l'arrêt de renvoi fixe tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (135 III 334 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1347/2016 du 12 février 2018 consid. 2.1). Lorsque l'admission du recours en matière pénale conduit à l'acquittement sur un chef d'accusation, le droit fédéral n'exclut pas que l'accusé soit, pour les mêmes faits, reconnu coupable d'une autre infraction (arrêts du Tribunal fédéral 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 2.1 et les références citées ; 6B_754/2013 du 26 novembre 2013 consid. 2.1 ; 6B_6/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.3).

3.2.2 En l’espèce, il convient de préciser d’emblée que la présente procédure ne porte pas sur les demandes de crédit pour lesquelles A. a été acquitté par la Cour des affaires pénales dans son premier jugement SK.2016.30 du 14 juin 2018 (consid. 4.3.2.8 a contrario). Cet acquittement partiel est en effet entré en force. Il a été contesté sans succès par le MPC, son recours du 26 mars 2019 s’agissant de l’infraction d’escroquerie (TPF SK.2016.30 345.982.049 ss), qui ne faisait au demeurant aucune mention d’une tentative d’escroquerie par métier, ayant été rejeté par le Tribunal fédéral (arrêt de renvoi, consid. 11). L’analyse de la Cour d’appel porte dès lors sur les 55 demandes de crédits restant (pour le détail de ces demandes, voir jugement SK.2016.30, consid. 4.1.6.4.5, 4.3.2.6.2 et 4.3.2.8).

Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a considéré que le jugement de la Cour des affaires pénales SK.2016.30 du 14 juin 2018 violait le droit fédéral en tant qu’il considérait que des escroqueries avaient été commises au détriment de B. SA Il convient en particulier de souligner que le Tribunal fédéral a annulé le jugement et renvoyé la cause à la Cour des affaires pénales « pour qu’elle prenne une nouvelle décision sans retenir que l’élément constitutif de l’astuce aurait été réalisé concernant les infractions d’escroquerie » (arrêt de renvoi, consid. 6.5.5.5, p. 44). Il n'a dès lors pas exclu la condamnation de A. pour un degré de réalisation moindre de l’infraction ou même pour une autre infraction. Une condamnation pour tentative d’escroquerie en l’absence de l’élément constitutif de l’astuce est d’ailleurs possible (infra, consid. II.1.3). La Cour d’appel est donc autorisée, pour les faits décrits aux ch. 4 et 4.1. de l’acte d’accusation du 18 juillet 2016 n’ayant pas fait l’objet de l’acquittement partiel entré en force, et à condition de respecter les exigences posées à l'art. 344 CPP (infra, consid. I.4), à examiner si le prévenu doit être condamné pour tentative d’escroquerie par métier, soit un degré de réalisation moindre de l’infraction (voir, mutatis mutandis, arrêts du Tribunal fédéral 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 2.2 ; 6B_754/2013 du 26 novembre 2013 consid. 2.2). Il convient à cet égard de tenir compte du fait que le Tribunal fédéral s’est prononcé sur l’état de fait concernant les infractions d’escroquerie dans son arrêt de renvoi. En effet, il a rejeté le grief du MPC reprochant à la Cour des affaires pénales d’avoir établi les faits de manière arbitraire (arrêt de renvoi, consid. 6.4.3). Il a également complété l’état de fait concernant la connaissance par B. SA de la fausseté des indications relatives aux bénéficiaires des crédits (arrêt de renvoi, consid. 6.5.5.4), ce qui l’a amené à retenir que l’élément constitutif de l’astuce n’était pas réalisé en l’espèce (arrêt de renvoi, consid. 6.5.5.5). La Cour d’appel, en application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, est liée par ces constatations de fait du Tribunal fédéral. Toutefois, contrairement à ce qu’allèguent les parties, dans la mesure où le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé sur
l’infraction de tentative d’escroquerie par métier, que ce soit en fait ou en droit, la Cour d’appel a la possibilité de compléter l’état de fait en relation avec ladite infraction (art. 398 al. 3 let. b CPP). En effet, la Cour d’appel, sous réserve des points traités par le Tribunal fédéral, qui sont contraignants, a pleine cognition en ce qui concerne les points attaqués du jugement SK.2019.72 du 18 décembre 2020 (art. 398 al. 2 CPP).

3.3 Il découle de ce qui précède que, eu égard à l’appel du MPC, aux conclusions de la partie plaignante et à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, l’objet de la présente procédure est limité à l’infraction de tentative d’escroquerie par métier, s’agissant des 55 demandes de crédit n’ayant pas fait l’objet de l’acquittement partiel entré en force, et aux questions connexes, ce qui correspond aux ch. I, II, III, VI, VII et VIII du jugement de l’autorité précédente.

4. Requalification juridique (art. 344 CPP)

4.1 Il s’agit à présent de déterminer si, après l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, il est possible de requalifier les faits exposés dans l’acte d’accusation et de les examiner sous l’angle de la tentative d’escroquerie par métier.

4.2 B. SA avait formulé une conclusion allant dans ce sens devant la Cour des affaires pénales à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Elle avait requis que l’autorité précédente s’écarte de la qualification juridique retenue dans l’acte d’accusation en application de l’art. 344 CPP (TPF SK.2019.72 346.551.002 ss). Dans son jugement SK.2019.72, la Cour des affaires pénales, qui n’avait pas donné aux parties l’occasion de se prononcer à ce sujet, a considéré qu’une tentative d’escroquerie ne pouvait pas être retenue à la charge du prévenu (consid. 1.7).

4.3 A. s’oppose à la requalification des faits en application de l’art. 344 CPP et invoque une violation de l’art. 6 CEDH. Il soutient que l’intention de la Cour d’appel d’appliquer l’art. 344 CPP a été annoncée tardivement et que l’administration des preuves était déjà terminée. Il se plaint de ne pas avoir eu l’occasion de se prononcer avant la présente procédure d’appel sur l’accusation de tentative d’escroquerie. Il fait en outre valoir que le Tribunal fédéral a rejeté toutes les objections relatives aux faits dans son arrêt de renvoi et que la cognition de la Cour d’appel est très limitée en raison de cet arrêt. Il allègue qu’il ne lui est pas possible de se défendre de manière adéquate du fait notamment que les auditions des témoins et des coaccusés ont déjà eu lieu sans qu’il ait pu les interroger en lien avec la nouvelle accusation. Il estime enfin qu’une éventuelle condamnation pour tentative serait en contradiction avec son acquittement partiel, par jugement SK.2016.30 du 14 juin 2018, déjà entré en force (CAR 2.100.003 ss, et 7.300.010 ss).

4.4 L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références citées). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer sur l'appréciation divergente (art. 344 CPP). L’art. 344 CPP n'est applicable que si la modification de la qualification juridique ne justifie pas de changement dans la description des faits retenus dans l'acte d'accusation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_878/2014 du 21 avril 2015 consid. 2.2). Son application est notamment envisageable lorsque le tribunal est confronté à des qualifications de moindre importance, à l'image d'une complicité plutôt que d'un acte principal, d'une tentative plutôt que d'un délit consommé, d'un vol ou d'un brigandage simple plutôt que d'infractions qualifiées, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.1 ; voir aussi De Preux/De Preux-Bersier, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 6 ad art. 344 CPP ; Fingerhut/Gut, Commentaire zurichois, 3e éd. 2030, n. 4 ad art. 344 CPP). L’art. 344 CPP peut être invoqué par la juridiction d'appel (arrêts du Tribunal fédéral 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.2 ; 6B_878/2014 du 21 avril 2015 consid. 2.2 ; 6B_352/2018, 6B_427/2018 et 6B_429/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.2.2), même après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 6B_878/2014 du 21 avril 2015 consid. 2.2 ; 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 1.3 et les références citées). Le tribunal doit informer les parties de son intention de s’écarter de l’appréciation juridique faite par le ministère public suffisamment tôt pour que les parties puissent en tenir compte dans leurs plaidoiries. L’information doit avoir lieu au plus tard avant la clôture de la procédure probatoire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_531/2018 du 2 novembre 2018 consid. 2.1).

Par ailleurs, il appartient à la juridiction d'appel de corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et l'application du droit (art. 408 CPP). Si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (art. 409 CPP). Toutefois, en raison du caractère réformatoire de la procédure d'appel, la cassation doit rester l'exception (143 IV 408 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 13.1). L'art. 409 CPP s'applique lorsque les erreurs affectant la procédure de première instance sont si graves – et ne peuvent pas être corrigées – que le renvoi au juge de première instance est la seule solution pour respecter les droits des parties, principalement pour éviter la perte d'une instance. Il en va ainsi en cas de déni des droits de participation à la procédure, de violation crasse des droits de la défense, lorsque l'autorité de jugement n'est pas valablement constituée ou encore si tous les points de l'acte d'accusation ou toutes les conclusions civiles n'ont pas été tranchés (143 IV 408 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 13.1). Les violations du droit d’être entendu et de la maxime d’accusation peuvent être guéries en appel (De Preux/De Preux-Bersier, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 16 ad art. 344 CPP).

4.5 Il ressort de ce qui suit qu’il est possible en l’espèce de requalifier les faits retenus dans l’acte d’accusation et de les examiner sous l’angle de la tentative d’escroquerie par métier.

4.5.1 En effet, l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral laisse la possibilité d’examiner les faits décrits dans l’acte d’accusation sous l’angle de la tentative d’escroquerie par métier (supra, consid. I.3.2.2). A cet égard, il convient de rappeler que la Cour d’appel, sous réserve des points traités par le Tribunal fédéral, qui sont contraignants, a pleine cognition en ce qui concerne les points attaqués du jugement SK.2019.72 du 18 décembre 2020 (idem). De plus, cette requalification intervient à la suite de l’arrêt de renvoi dans lequel il a été retenu que l’élément constitutif de l’astuce n’était pas réalisé dans le cas d’espèce (consid. 6.5.5.5). Force est dès lors de constater que la requalification juridique des faits n’implique aucun nouvel élément. Au contraire, l’astuce, contenue dans l’acte d’accusation du 18 juillet 2016, faisant défaut, l’accusation comporte désormais un élément en moins. La requalification se réfère en outre à un degré de réalisation de l’infraction moins avancé, la tentative, que celui retenu dans l’acte d’accusation, le délit consommé, et n’implique pas de changement des faits décrits dans l’acte d’accusation. Il sied également de relever que, contrairement à ce qu’affirme la défense, l’administration des preuves n’était pas terminée. La Cour d’appel n’a pas procédé à une réouverture de la procédure probatoire, mais a simplement effectué la procédure probatoire telle qu’elle est prévue par la loi en deuxième instance (art. 341 ss CPP en lien avec l’art. 405 al. 1 CPP). Dès lors, A. avait la possibilité de formuler des réquisitions de preuve durant la procédure d’appel, ce dont il s’est toutefois abstenu. Il ne saurait par conséquent se plaindre de ne pas avoir pu interroger les témoins et ses coaccusés en lien avec la nouvelle accusation. En outre, une condamnation pour tentative d’escroquerie étant possible même en l’absence d’astuce (infra, consid. II.1.3), une éventuelle condamnation pour tentative d’escroquerie ne serait pas contradictoire avec l’acquittement partiel du prévenu, dans le jugement SK.2016.30, de l’infraction – consommée – d’escroquerie par métier en lien avec une partie des demandes de crédit.

4.5.2 Il convient toutefois de relever qu’il appartenait à la Cour des affaires pénales, dès lors qu’elle entendait déterminer si A. s’était rendu coupable de tentative d’escroquerie, d’en informer les parties et de leur octroyer la possibilité de se prononcer à ce sujet. En s’abstenant de procéder de la sorte, l’autorité précédente a violé le droit d’être entendu de A.

Il ne s’agit cependant pas, en l’espèce, d’une violation grave. En effet, la Cour des affaires pénales, qui a considéré qu’une tentative d’escroquerie ne pouvait pas être retenue à la charge de A., a statué en faveur du prévenu. Ce dernier n’a dès lors pas perdu une instance dans le cadre de l’examen de sa cause. Il faut également tenir compte du fait que le renvoi à l’autorité de première instance doit rester l’exception et qu’il irait ici à l’encontre des principes d’efficacité et de célérité, la procédure concernant des faits s’étant déroulés entre janvier 2007 et mai 2009, soit il y a plus de douze ans. Il est donc dans l’intérêt de A., notamment, que la procédure menée contre lui ne soit pas davantage prolongée. Enfin, le 30 mars 2021, la Cour d’appel, conformément à l’art. 344 CPP, a communiqué aux parties son intention de s’écarter de l’appréciation juridique que le MPC avait porté sur l’état de fait retenu dans l’acte d’accusation et de l’examiner sous l’angle de la tentative d’escroquerie selon l’art. 22 CP en lien avec l’art. 146 al. 1 et 2 CP (CAR 6.200.001 ss). Les parties ont ainsi été prévenues suffisamment tôt (arrêt du Tribunal fédéral 6B_531/2018 du 2 novembre 2018 consid. 2.1 ; De Preux/De Preux-Bersier, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 10 et 12 ad art. 344 CPP) et A. a eu l’occasion, dans le cadre de la présente procédure d’appel et en particulier lors des débats, qui ont eu lieu le 22 septembre 2021, de se prononcer à ce sujet. Par conséquent, la violation du droit d’être entendu du prévenu par la Cour des affaires pénales a été guérie en appel.

4.6 Vu ce qui précède, une violation de l’art. 6 CEDH ne saurait être retenue et rien ne s’oppose à ce que la Cour d’appel examine les faits décrits dans l’acte d’accusation sous l’angle de la tentative d’escroquerie par métier.

5. Maxime d’accusation (art. 9 CPP)

5.1 A. invoque l’art. 9 CPP et l’art. 6 al. 1 et 3 let. a et b CEDH, faisant valoir une violation de la maxime d’accusation, ainsi que le principe de légalité consacré à l’art. 7 CEDH. Il soutient que la question de savoir s’il s’agit en l’espèce d’une infraction consommée ou d’une tentative ne peut être réévaluée que par le biais d’une modification de l’acte d’accusation, alléguant au surplus que les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction ne sont pas congruents avec la nouvelle accusation. Il fait valoir que l’accusation de tentative est floue et qu’une défense efficace n’est pas possible en l’absence de précision de l’acte d’accusation. Il allègue enfin ne pas savoir ce qui lui est reproché et en particulier ignorer quels éléments objectifs ou subjectifs doivent être remplis et si le concept de coresponsabilité de la victime joue un rôle (CAR 7.300.013 ss).

5.2 L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Ce principe est concrétisé par les art. 324 ss CPP qui règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Celui-ci doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 6B_189/2020 du 16 juin 2020 consid. 1.1 ; 6B_125/2020 du 8 juin 2020 consid. 1.1). L'acte d'accusation définit ainsi l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de délimitation et d'information ; 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références citées).

5.3 In casu, il est rappelé qu’il est possible de requalifier les faits retenus dans l’acte d’accusation et de les examiner sous l’angle de la tentative d’escroquerie par métier (supra, consid. I.4.5). Une modification de l’acte d’accusation en application de l’art. 333 CPP n’apparaît par conséquent pas nécessaire. A cet égard, il convient de relever que l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_633/2015 du 12 janvier 2016, invoqué par la défense lors des débats (CAR 7.300.029 s.), concerne une requalification vers une infraction plus grave (de l’infraction de lésions corporelles simples à celle de tentative de lésions corporelles graves). Il n’est donc pas pertinent en l’espèce.

En outre, la Cour d’appel a estimé lors des débats que l’acte d’accusation comprenait à première vue les éléments de fait nécessaires pour appréhender l’état de fait sous l’angle de la tentative d’escroquerie par métier, précisant toutefois que cet élément devrait être apprécié quant au fond (CAR 7.200.006). Il est dès lors renvoyé au raisonnement de la Cour d’appel à ce sujet (infra, consid. II).

6. Principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP ; art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.)

6.1 Le prévenu invoque le principe de la bonne foi et se plaint du fait que la requalification juridique en application de l’art. 344 CPP intervienne dix ans après l’ouverture de la procédure par le MPC et seulement après un renvoi du Tribunal fédéral, au stade de la deuxième instance. Il fait en outre valoir que le MPC a à tout le moins violé l’esprit et le but de l’interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 CPP) en ne faisant pas valoir une telle requalification juridique auprès de l’autorité de première instance après que le Tribunal fédéral eut rendu son arrêt de renvoi (CAR 7.300.015 s.).

6.2 Le principe de la bonne foi suppose, au nom du respect de la confiance, que les rapports juridiques s’articulent sur une base de loyauté. Il s’agit d’un principe de rang constitutionnel, consacré à l’art. 5 al. 3 et à l’art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qui commande l’ensemble des activités de l’Etat et domine l’ensemble des règles de procédure. S’agissant de la procédure pénale, ce principe est consacré à l’art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne les autorités ainsi que toutes les parties (Hottelier, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 19 ad art. 3 CPP et les références citées).

6.3 In casu, il est important de rappeler que la possibilité d’appliquer l’art. 344 CPP existe également en appel, y compris après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (supra, consid. I.4.4). Il convient également de souligner que la Cour d’appel a communiqué son intention d’examiner les faits sous l’angle de la tentative d’escroquerie par métier en application de l’art. 344 CPP le 30 mars 2021, soit tout juste deux semaines après sa décision d’entrée en matière du 15 mars 2021 et près de six mois avant les débats d’appel. La défense disposait donc du temps nécessaire afin de se préparer. Enfin, l’interdiction de la reformatio in pejus ne trouve pas application en l’espèce, dès lors que le MPC a formé un appel contre le jugement de première instance SK.2019.72. Une éventuelle condamnation pour l’infraction d’escroquerie par métier sous la forme de tentative faisant suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral serait au demeurant moins grave qu’une condamnation sous la forme consommée de cette même infraction.

II. Sur le fond

1. La tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 en lien avec l’art. 22 CP)

1.1 Eléments objectifs

1.1.1 Aux termes de l’art. 146 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.

L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l’art. 146 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu’il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, quelle renoncera à le faire en raison d’un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2). En matière d’escroquerie dans les crédits, l’auteur trompe notamment la dupe lorsque, au moment de la conclusion du contrat, il ment à propos de sa capacité à ou de sa volonté de rembourser (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1241/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.3 ; 6B_231/2015 du 18 avril 2016 consid. 2.3.1 ; 6B_462/2014 du 27 août 2015 consid. 8.1.2).

L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si la dupe n’a pas procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que dans des cas exceptionnels (142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2).

La tromperie astucieuse doit déterminer la dupe, dans l’erreur, à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. L’erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l’acte qui lèse le patrimoine (128 IV 255 consid. 2e/aa).

1.1.2 L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire ; il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_880/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1).

1.2 Eléments subjectifs

L’escroquerie est une infraction intentionnelle pour laquelle le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.5.1). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1). L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l’enrichissement, sur lequel doit porter l’intention, correspond au dommage de la dupe (134 IV 210 consid. 5.3). Dans le cas de l’escroquerie par métier, l’intention de l’auteur doit également porter sur les éléments qualifiants (jugement du Tribunal pénal fédéral CA.2020.1 du 31 août 2020 consid. II.1.2 ; Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, n. 572).

1.3 Tentative

1.3.1 Selon l’art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.

Alors que l’ancien droit traitait séparément les différentes formes de la tentative, celles-ci sont désormais réunies à l’art. 22 CP (Hurtado pozo/Illánez, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n. 8 ad art. 22 CP ; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari, Petit commentaire CP, 2e éd. 2017, n. 1-2 ad art. 22 CP).

1.3.2 Il y a délit manqué (ou tentative achevée) lorsque l'auteur a achevé son activité coupable, mais que le résultat délictueux ne se produit pas (arrêts du Tribunal fédéral 6B_38/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.3.1 ; 6B_157/2017 du 25 octobre 2017 consid. 3.1).

En l’espèce, le délit manqué doit être écarté. A l’évidence, comme l’a relevé l’autorité de première instance et contrairement à ce que soutient le MPC (CAR 700.300.047 s et 065), le résultat s’est réalisé puisque B. SA a subi un dommage en octroyant des crédits à des personnes dont la situation financière ne correspondait pas à ce qui avait été annoncé. Il convient de se référer ici, en application de l’art. 82 al. 4 CPP, au jugement SK.2019.72 consid. 1.7.

1.3.3 Il y a tentative simple (ou tentative inachevée) lorsque l'auteur a commencé l'exécution d'un crime ou d'un délit sans avoir poursuivi jusqu'au bout son activité coupable (arrêts du Tribunal fédéral 6B_162/2018 du 27 mars 2018 consid. 2.3.1 ; 6B_506/2019 du 27 août 2019 consid. 2.2.). Il faut que l'auteur ait réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 140 IV 150 consid. 3.4). L'intention doit porter sur l'ensemble des éléments constitutifs objectifs. Une tentative punissable d'escroquerie n'est ainsi réalisée que si l'intention de l'auteur porte sur une tromperie astucieuse, donc sur un comportement qui apparaît objectivement astucieux (128 IV 18 consid. 3b). En revanche, s’il apparaît que les agissements de l’auteur ne pouvaient en aucun cas amener à la réalisation de l’infraction, contrairement à la représentation – déterminée dans le cadre d’un examen effectué a posteriori – que l’auteur se faisait de ses agissements, ceux-ci doivent être analysés sous l’angle du délit impossible (140 IV 150 consid. 3.5 ; infra, consid. II.1.3.4).

In casu, la tromperie sur laquelle l’intention de A. reposait n’était objectivement pas astucieuse. Certes, comme l’a soutenu B. SA, à la fois lors de la procédure de première instance et à l’occasion des débats d’appel (TPF SK.2019.72 346.551.004, ch. 12 ; CAR 7.300.078, ch. 41), l’utilisation de fausses fiches de salaire doit en principe conduire à reconnaître l’existence d’une tromperie astucieuse. Toutefois, comme l’a retenu le Tribunal fédéral dans son arrêt de renvoi, l’astuce n’aurait pas fait défaut dans l’hypothèse où un seul prêt eût été obtenu (arrêt de renvoi, consid. 6.5.5.4). Or, comme l’a relevé le Tribunal fédéral, le World Tamil Coordinating Committee (ci-après : WTCC) a été annoncé comme employeur à plus de cent reprises dans les demandes de crédits adressées à B. SA (idem). Le Tribunal fédéral a en outre clairement indiqué qu’il y avait lieu de rendre une nouvelle décision sans retenir que l’élément constitutif de l’astuce aurait été réalisé concernant les infractions d’escroquerie (arrêt de renvoi, consid. 6.5.5.5). Dès lors, en application des principes évoqués ci-devant (consid. I.3.2.1), la Cour d’appel est liée, dans la présente constellation de multiples demandes de crédit, par le constat que la tromperie sur laquelle portait l’intention de A. n’était objectivement pas astucieuse.

Par conséquent, en application de la jurisprudence précitée (140 IV 150 consid. 3.5), la tentative simple n’entre pas en ligne de compte en l’espèce.

1.3.4 Le cas de figure où la tromperie réussit sans être objectivement astucieuse doit s’analyser sous l’angle du délit impossible.

1.3.4.1 Celui-ci est une forme de tentative. Il y a délit impossible lorsque le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP in fine) à cause d’une circonstance propre à la nature du comportement ou de l’objet de l’infraction (Hurtado pozo/Illánez, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n. 53 ad art. 22 CP). Le délit impossible se caractérise comme une erreur sur les faits en défaveur de l'auteur. L'auteur se représente comme existantes des circonstances objectives, mais, en réalité, son comportement est inoffensif (ATF 140 IV 150 consid. 3.5 et les références citées). La nature et le degré de l’impossibilité objective ne sont pas pertinents pour le caractère punissable de l’acte. En revanche, il est déterminant que l’auteur agisse en pensant pouvoir réaliser l'infraction même si la perpétration de cette infraction était objectivement absolument impossible (140 IV 150 consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1431/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.2). Dans le cas d’espèce, qui concerne l’escroquerie, cela suppose que l’auteur agisse en pensant réaliser la tromperie de manière astucieuse.

1.3.4.2 Si le délit impossible est en principe punissable à teneur de l’art. 22 al. 1 CP, le comportement de l’auteur dans la constellation du délit impossible ne justifie cependant pas nécessairement une réponse pénale. Le Tribunal fédéral a dès lors considéré qu’il se justifiait d’exiger une mise en danger réelle de l'ordre juridique. Si celle-ci fait défaut, une interprétation extensive de l’art. 22 al. 2 CP commande de renoncer à prononcer une peine (ATF 140 IV 150 consid. 3.6). Avant cette jurisprudence, une opinion doctrinale soutenait déjà qu’une mise en danger du patrimoine de la victime atteignant un seuil minimal (minimale Gefährdung) permettait de retenir une tentative d’escroquerie punissable dès lors que l’auteur considérait la tromperie comme étant subjectivement astucieuse (Thommen, Opfermitverantwortung beim Betrug, RPS 2008, p. 17 ss, p. 39-40 ; opinion contraire : Sägesser, Opfermitverantwortung beim Betrug, 2014, n. 175 s.). Dans ce cas de figure, la responsabilité de l’auteur et celle de la victime ne s’excluent pas l’une l’autre. En revanche, la doctrine majoritaire s’oppose formellement à l’application du délit impossible lorsque la tromperie n’est objectivement pas astucieuse, en particulier lorsque la victime pouvait aisément prendre les mesures nécessaires pour faire échec à la tromperie (Ellmer, Betrug und Opfermitverantwortung, 1986, p. 290). Selon ce courant doctrinal, la volonté criminelle de l’auteur fait défaut lorsque celui-ci connaît la possibilité de la victime de se protéger sans peine (Ellmer, ibidem ; Cassani, Der Begriff der arglistigen Täuschung als kriminalpolitische Herausforderung, RPS 1999, p. 152 ss, p. 164). Toutefois, cette même doctrine estime que ce n’est pas le comportement concret de la victime qui est décisif, mais la manière dont l’auteur évalue les possibilités de se protéger dont la victime dispose. Cette doctrine soutient dès lors qu’il faut vérifier si, selon les connaissances ex ante de l’auteur des moyens de protection que la victime avait à sa disposition, il était possible pour cette dernière de se prémunir contre la tromperie (Cassani, ibidem). Il s’ensuit que les deux courants doctrinaux, opposés en apparence, se rejoignent sur la nécessité de procéder à l’évaluation du comportement subjectif de l’auteur, ce qui implique de prendre en compte la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite (comparer avec 128 IV 18 consid. 3a, qui concerne le délit manqué).

1.3.4.3 Il ressort de ce qui précède que le délit impossible est un délit de mise en danger. En effet, selon la jurisprudence rendue sous l’empire du nouveau droit, le délit impossible est punissable s’il existe une mise en danger objective minimale de l’ordre juridique (ATF 140 IV 150 consid. 3.6 ; Hurtado Pozo/Illánez, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n. 69 ad art. 22 CP). Celle-ci peut exister dans le cadre de l’infraction d’escroquerie. En effet, dès lors que la jurisprudence retient une mise en danger dans le cadre d’un délit manqué d’escroquerie qui n’aboutit pourtant pas au résultat escompté par l’auteur (128 IV 18 consid. 3b), alors force est de retenir qu’une mise en danger pourrait également exister dans le cas de figure d’un délit impossible pour lequel le résultat escompté par l’auteur s’est bel et bien produit. Pour retenir un délit impossible d’escroquerie, il faut en outre que l’auteur agisse en pensant réaliser la tromperie de manière astucieuse, c’est-à-dire en considérant la tromperie comme subjectivement astucieuse. L’examen de l’intention de l’auteur se fait ex post (140 IV 150 consid. 3.6). En revanche, il y a lieu de retenir un délit putatif dans l’hypothèse où l’auteur croit au succès de son entreprise alors même qu’il sait que la victime dispose de moyens de protection efficaces (Cassani, précité, pp. 164-65). Enfin, le caractère punissable d’une tromperie qui n’est objectivement pas astucieuse ne saurait remettre en cause la coresponsabilité de la victime.

1.3.4.4 Dans le cas d’espèce, eu égard aux multiples demandes de crédits adressées à B. SA, au dommage subi par la partie plaignante, en accueillant favorablement ces demandes de crédit, ainsi qu’à l’importance des sommes d’argent en jeu, force est de constater que, contrairement à ce que soutient la défense (CAR 7.300.097), il existe une mise en danger réelle de l'ordre juridique. Il s’ensuit dès lors qu’un délit impossible serait punissable dans l’hypothèse où la culpabilité du prévenu devait être constatée (140 IV 150 consid. 3.6).

1.3.5 Il faut enfin déterminer si une tentative d’infraction qualifiée, à savoir l’escroquerie par métier, peut entrer en ligne de compte.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la tentative d’infraction qualifiée entre en considération uniquement si l’infraction qualifiée se distingue de l’infraction de base en protégeant un autre bien juridique (124 IV 97 consid. 2c ; 129 IV 188 consid. 3.3 ; voir également Hurtado pozo/Illánez, Commentaire romand, 2e éd. 2021, n. 16b ad. art. 22 CP). Cette jurisprudence et son application aux infractions graves selon l’ancien art. 19 ch. 2 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121) ont cependant fait l’objet de vives critiques au sein de la doctrine (Albrecht, AJP 1997 pp. 752 ss, p. 753 ; Jenny, ZBVJ 135 [1999], pp. 625-627 et 653 ; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I : Die Straftat, 4e éd. 2011, p. 344, note de bas de page 67 ; Trechsel/Noll, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 6e éd. 2004, § 30 p. 179). Le Tribunal fédéral a par ailleurs indiqué que la tentative d’infraction qualifiée, sans être exclue par principe, devait être examinée de cas en cas (ATF 123 IV 128 consid. 2b ; 138 IV 100 consid. 3.5). Le Tribunal fédéral, se référant notamment à la doctrine mentionnée ci-devant, a ainsi admis qu’une infraction grave selon l’ancien art. 19 ch. 2 LStup pouvait entrer en ligne de compte, l’auteur réalisant les éléments constitutifs de l’infraction qualifiée (138 IV 100 consid. 3.5 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_632/2018 du 21 août 2018 ; 6B_1070/2018 du 14 août 2019 consid. 4.3). Le même raisonnement peut s’appliquer, par analogie, à la tentative d’escroquerie par métier. En effet, l’intensité de l’atteinte au bien juridique protégé par l’infraction d’escroquerie étant plus grande lorsque cette dernière est commise par métier, il apparaît évident qu’il puisse être tenu compte de cet état de fait dans le cadre d’une éventuelle condamnation pour tentative.

Vu ce qui précède, et compte tenu du fait que les agissements de A. concernant 55 demandes de crédit ont amené B. SA à mettre à disposition du WTCC un montant de CHF 3'201'582.60 (jugement SK.2016.30 consid. 4.3.2.8), une tentative d’escroquerie par métier est susceptible d’entrer en ligne de compte.

1.4 Subsomption

Le MPC fait valoir que le Tribunal fédéral n’avait pas nié que A. a, avec conscience et volonté, tenté de tromper astucieusement B. SA et que l’arrêt de renvoi ne remettait pas en cause le constat de la Cour des affaires pénales, au consid. 4.3.2.7.1 de son premier jugement (SK.2016.30), selon lequel l’intention du prévenu porte sur tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie (CAR 7.300.044 et 058). Il est d’avis que le dossier recèle plusieurs éléments pertinents qui démontreraient que A. a intentionnellement tenté d’escroquer B. SA et allègue que, dans l’esprit du prévenu, la tromperie était astucieuse (CAR 7.300.059 ss et 062). Il souligne en particulier que A. a utilisé de fausses informations et des fausses fiches de salaire, qu’il avait conscience d’utiliser des tiers de connivence lorsqu’il a fait prendre des crédits personnels à la consommation à des membres de la diaspora tamoule pour le compte du WTCC, respectivement des LTTE, et qu’il a poursuivi son activité jusqu’au bout, en faisant tout ce qui était en son pouvoir pour réaliser l’élément constitutif de l’infraction d’escroquerie (CAR 7.300.063 et 065).

B. SA soutient que l’intention du prévenu portait sur une tromperie qu’il considérait subjectivement astucieuse (CAR 7.300.078, ch. 42).

Le prévenu fait valoir qu’il n’est nulle part question d’astuce subjective dans l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral et que retenir une intention portant sur une telle astuce subjective serait absurde dès lors que B. SA a accordé les crédits en ayant connaissance du contexte entourant les demandes, sans être trompé par A., et dans le but de faire du profit. Il souligne par ailleurs qu’il n’était pas responsable des finances au sein du WTCC (CAR 7.300.082 ss).

L’examen des faits reprochés à A. sous l’angle du délit impossible d’escroquerie par métier suppose une analyse de l’intention du prévenu. A cet égard, il faut d’emblée rappeler que déterminer ce que l'auteur voulait, savait ou ce dont il s'accommodait relève du contenu de la pensée, donc de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1142/2020 et 6B_1155/2020 du 12 mai 2021 consid. 2.5.2).

1.4.1 Faits retenus par la Cour d’appel

1.4.1.1 Les faits suivants, qui ont été retenus par la Cour des affaires pénales dans son premier jugement et que l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral n’a pas remis en cause, lient la Cour d’appel (jugement SK.2016.30 consid. 4.1.6.4).

A., qui était le chef du WTCC durant la période concernée par l’acte d’accusation, c’est-à-dire entre janvier 2007 et mai 2009, ainsi que le responsable de son administration, a joué un rôle déterminant dans la décision, la planification et la réalisation des prises de crédits à la consommation par des membres de la diaspora tamoule. A. était impliqué de manière prépondérante dans la prise de décision relative à la manière de réunir les fonds, cela bien qu'il ait délégué la direction financière du WTCC à C. A l’image des autres membres du bureau du WTCC, A. était également activement impliqué dans la prospection de preneurs de crédit au sein de la diaspora tamoule et dans la réception des montants issus des crédits obtenus. Il savait que beaucoup de crédits étaient contractés et connaissait le déroulement concret de la prise des crédits ainsi que les moyens utilisés, dont faisait partie l’utilisation de documents falsifiés. A. ayant lui-même obtenu un crédit en faisant usage de fausses informations relatives à ses revenus, il ne pouvait ignorer la manière dont les crédits des autres membres de la diaspora tamoule étaient obtenus. Il avait par ailleurs connaissance du fait que les mensualités des crédits étaient remboursées directement par les LTTE ou le WTTC et connaissait la problématique liée au remboursement des crédits contractés par les membres de la diaspora tamoule. Au total, les agissements de A. concernant 55 demandes de crédits ont amené B. SA à mettre à disposition du WTCC un montant total de CHF 3'201'582.60.

1.4.1.2 Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral s’est en outre prononcé sur l’état de fait et a mis en évidence les éléments suivants (arrêt 6B_383/2019 consid. 6.5.5.4 et 6.5.5.5).

Il existait un climat de confiance entre B. SA et les intermédiaires financiers, D. Sàrl et E. SA, et le volume considérable des dossiers que lui apportaient ces intermédiaires était connu des employés de la banque ainsi que de ses organes. Quant au modus operandi lié aux demandes de crédit, il s’avère qu’il avait déjà été mis en place avant les faits reprochés au prévenu dans l’acte d’accusation. C’est aussi dès avant ces faits que les employés de B. SA savaient que les bénéficiaires des crédits annoncés ne correspondaient pas au destinataire réel, à savoir le WTCC.

1.4.1.3 Par ailleurs, A. s’est personnellement impliqué dans plusieurs demandes de crédit. Il a demandé aux personnes concernées de prendre des crédits, parfois avec insistance et notamment en se déplaçant jusqu’à leur domicile afin de les convaincre (MPC 12-87-0006, l. 8-10 ; MPC 12-119-0044, l. 30-31 ; MPC 12-179-0006, l. 2-4 ; MPC 12-194-0005, question 5 ; MPC 12-197-0004, questions 5 et 6). Il ressort également des auditions de plusieurs personnes appelées à donner des renseignements que, avec plusieurs autres coprévenus, il s’est occupé des démarches pratiques en lien avec certaines demandes de crédits effectuées par des membres de la diaspora tamoule (MPC 12-53-0004, l. 30-31 ; 12-54-0020, question 5 ; MPC 12-179-0006, l. 17-18). Impliqué de manière prépondérante dans la prise de décision relative à la manière de réunir les fonds, dans la prospection de preneurs de crédit au sein de la diaspora tamoule ainsi que dans la réception des montants issus des crédits obtenus (supra, consid. II.1.4.1.2), A. ne pouvait pas ignorer que les crédits étaient demandés auprès de B. SA, respectivement que les intermédiaires financiers D. Sàrl et E. SA adressaient les demandes à cette banque. Cela ressort également de l’audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements de F. (MPC 12-54-0021, question 6) et du fait que A. a lui-même demandé un crédit auprès de B. SA en passant par D. Sàrl (MPC A07-006-009-0070 ; MPC 13-01-0481, l. 16-20 et 29-30). Par ailleurs, au-delà des demandes de crédits auxquelles il a personnellement pris part, A. était au courant, ainsi qu’il l’a d’ailleurs reconnu, que C. avait invité de nombreux membres de la diaspora tamoule à prendre des crédits en faveur du WTCC (MPC 13-01-0028 l. 38 à 0029 l. 4).

S’agissant du crédit que A. a contracté en son propre nom auprès de B. SA le 7 février 2008 pour un montant de CHF 50'000.-, alors que CHF 100'000.- avaient été demandés, il est établi que celui-ci a été octroyé sur la base d'un certificat de salaire du WTCC faisant faussement état d'un revenu mensuel brut de CHF 6'800.- (MPC A07-006-009-0062, 0063 et 0070). Dans son premier jugement, la Cour des affaires pénales avait en outre constaté, sans que cela ne soit remis en cause par l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, que A. avait admis avoir reçu ce crédit et avoir signé le contrat de la banque, attestant en outre par sa signature, sur le document « Berechnung des monatlichen Budgetüberschusses » et sur le formulaire A, que son revenu mensuel se montait à CHF 6'800.- et qu'il était l'unique ayant droit économique de ce crédit (jugement SK.2016.30 consid. 4.1.6.4.3). Il ressort également des pièces présentes au dossier que le solde de CHF 29'092.05 d’un précédent crédit dont A. avait bénéficié a été remboursé au moment de l’octroi du nouveau crédit daté du 7 février 2008 par B. SA (MPC A07-006-009-0074). Il a d’ailleurs demandé à au moins un membre de la diaspora tamoule d’user d’un tel procédé, c’est-à-dire de contracter un nouveau crédit afin de solder les précédents (MPC 12-194-0005, question 5). Enfin, A. avait déjà demandé et obtenu des prêts auprès d’une autre banque par le passé, usant également du procédé consistant à rembourser un crédit en contractant un nouveau prêt. Il a ainsi contracté un crédit de CHF 24'000.- auprès de la banque G. en date du 28 janvier 2002, remboursant ce faisant un solde de CHF 8'935.10 d’un crédit de CHF 20'000.- contracté le 22 novembre 2000 (MPC A07-009-001-0008, 0010 et 0013).

1.4.2 Analyse juridique

1.4.2.1 Pour déterminer si un délit impossible d’escroquerie par métier peut être retenu dans le cas d’espèce, il faut déterminer si l’intention de A. portait sur une tromperie qu’il considérait comme subjectivement astucieuse. Cela implique un examen des connaissances ex ante que A. avait des moyens de protection dont disposait B. SA afin de déterminer s’il pensait qu’il était possible pour cette dernière de se prémunir contre la tromperie (supra, consid. II.1.3.4). A la lumière des principes exposés ci-devant, il est par ailleurs impératif de tenir compte de la motivation de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, celle-ci définissant le cadre de la nouvelle motivation juridique (supra, I.3.2.1).

1.4.2.2 En l’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que l’astuce devait être niée au regard du contexte général et plus particulièrement du caractère répétitif des demandes de crédit adressées à B. SA (arrêt de renvoi, consid. 6.5.5.2 in fine et 6.5.5.4). La connaissance par les employés et les organes de B. SA du caractère systématique de la tromperie était donc un élément décisif à leur disposition afin de s’en prémunir. Or, comme cela a déjà été exposé, A., alors qu’il était chef du WTCC, a joué un rôle déterminant dans la prise de décision relative à la manière de récolter des fonds. Il était activement impliqué dans la prospection de preneurs de crédit et il connaissait le volume des crédits, le déroulement concret de la prise de ceux-ci et les moyens utilisés, en particulier les fausses fiches de salaire (supra, consid. II.1.4.1.1). Il est en outre établi qu’il savait que les demandes étaient adressées à B. SA et que les mensualités des crédits étaient remboursées directement par les LTTE ou le WTTC (supra, consid. II.1.4.1.1 et II.1.4.1.3). Il ne fait dès lors aucun doute qu’il connaissait le contexte général et en particulier le caractère répétitif des demandes adressées à B. SA Il savait donc que la banque avait une vision d’ensemble des demandes de crédit en question. Il faut aussi souligner à cet égard que A. savait que certaines demandes de crédit servaient à solder d’anciens crédits (supra, consid. II.1.4.1.4), et par conséquent que les employés de B. SA en étaient également informés. Enfin, s’il est vrai que A., comme il le soutenait dans son mémoire de recours auprès du Tribunal fédéral (TPF SK.2016.30 345.982.019, ch. 2.1.3), ne travaillait pas dans la finance, il faut toutefois relever qu’il a effectué une formation de deux années dans le domaine économique (MPC 13-01-0017, l. 23-25 ; TPF SK.2016.30 345.931.002 ; CAR 7.401.003). De plus, force est de constater qu’il disposait de connaissances en matière de crédits à la consommation de par ses activités au sein du WTCC et du fait qu’il avait lui-même contracté plusieurs crédits de ce type, dont au moins trois avant les faits qui lui sont reprochés (supra, consid. II.1.4.1.1 et II.1.4.1.3).

Dès lors, eu égard à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, qui a nié le caractère astucieux de la tromperie reprochée au prévenu, et au principe in dubio pro reo, selon lequel, au stade du jugement, le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et le doute doit profiter au prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1283/2019 du 2020 du 21 janvier 2020 consid. 1.1 ; voir également ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), et tenant compte des éléments dont A. avait connaissance, à savoir en particulier le fait qu’il savait que les demandes de crédit étaient adressées à B. SA et qu’il connaissait le caractère répétitif de celles-ci, il ne saurait être retenu qu’il pensait qu’il était impossible pour B. SA de se prémunir contre la tromperie. Par conséquent, il n’a pas été établi que l’intention de A. portait sur une tromperie subjectivement astucieuse. Le délit impossible d’escroquerie par métier ne peut dès lors pas être retenu.

1.4.2.3 Pour en arriver à cette conclusion, la Cour s’est notamment basée sur plusieurs auditions de personnes appelées à donner des renseignements au sens des art. 178 ss CPP (supra, consid. II.1.4.1.3). Ces auditions, sur lesquelles le MPC s’est appuyé dans son acte d’accusation du 18 juillet 2016, ont été déléguées à la PJF par le MPC. Or, lorsque la police procède à des interrogatoires sur mandat du ministère public, les parties à la procédure jouissent des droits accordés dans le cadre des auditions effectuées par le ministère public (art. 312 al. 2 CPP ; ATF 139 IV 25 consid. 4.3). Il en résulte que les parties ont le droit d'être présentes et de poser des questions lors d'auditions menées par la police en raison d'un mandat conféré par le ministère public après l'ouverture de l'instruction (art. 147 CPP ; 143 IV 397 consid. 3.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 5.5). En l’espèce, il ne ressort toutefois pas du dossier que le défenseur du prévenu ait été invité à participer à ces auditions de personnes appelées à donner des renseignements. Cependant, dès lors que la Cour a statué en faveur du prévenu, il n’y a pas lieu de retenir des motifs allant à l’encontre de l’utilisation de ces auditions (art. 147 al. 4 CPP a contrario).

1.4.3 Conclusion

Vu ce qui précède, l’appel formé par le MPC est rejeté et A. est acquitté de l’infraction de tentative d’escroquerie par métier.

2. Frais et indemnités de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance

2.1 Le MPC demande la modification du dispositif jugement SK.2019.72 du 18 décembre 2020 s’agissant de l’indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale allouée à A. (ch. II du dispositif), de l’indemnité au titre de réparation du tort moral allouée à A. (III), des frais de la procédure concernant A. (VII) et de l’indemnité allouée à Me Bosonnet pour la défense d’office de A. (VIII). B. SA a conclu à ce que A. soit condamné à payer les frais de procédure et de défense de la partie plaignante, en partie s’agissant de la procédure SK.2016.30 et en totalité s’agissant de la procédure SK.2019.72. Le prévenu, a demandé à ce que l’indemnité allouée en première instance soit confirmée.

2.2 Il ressort toutefois de l’appel du MPC et des conclusions de la partie plaignante, ainsi que de leur plaidoirie respective, que les modifications qu’ils ont requises seraient la conséquence d’une condamnation du prévenu (CAR 1.100.001 ss, 7.200.007 s., 7.300.068 ss et 7.300.079 ss). Or, étant donné que A. est acquitté de l’infraction de tentative d’escroquerie par métier (supra, consid. II.1.4.3), l’appel du MPC concernant les frais et indemnités de la procédure préliminaire et de la procédure de première instance doit être rejeté. Il en va de même des conclusions de la partie plaignante à ce sujet. Il est par ailleurs souligné que ni le MPC ni la partie plaignante n’ont fait valoir d’autres conclusions à titre subsidiaire. Par conséquent, les ch. II, III, VI, VII et VIII du dispositif du jugement attaqué sont confirmés. Il convient à cet égard de renvoyer aux considérants pertinents de l’autorité de première instance, en application de l’art. 82 al. 4 CPP (jugement SK.2019.72 consid. 4, 5, 6 et 7).

3. Frais et indemnités de la procédure d’appel

3.1 Frais

3.1.1 L'autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP).

Dans le cas d'espèce, vu l'ampleur et la difficulté de la cause, la façon de procéder des parties, leur situation financière et la charge de travail de chancellerie, la Cour d’appel fixe l’émolument judiciaire à CHF 6'000.- (art. 73 al. 2 LOAP en lien avec l’art. 5 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Les frais liés au mandat d’interprète correspondent en outre à CHF 1'215.80 (CAR 9.501.001 ss). Enfin, le MPC a produit une liste de frais lors des débats (CAR 7.300.112 s.). Ceux-ci s’élèvent à CHF 489.90 et correspondent aux frais d’expédition de diverses écritures (CHF 37.80) ainsi qu’aux frais d’hébergement (CHF 287.10) et de restauration (CHF 165.-) du Procureur fédéral Gérard Sautebin et du Procureur fédéral assistant Vladimir Guillet. Or, si la comparution personnelle aux débats du Procureur fédéral était requise, il n’apparaît pas que celle du Procureur fédéral assistant, qui n’est pas intervenu en audience, ait été nécessaire au soutien de l'accusation. Il s'ensuit que les débours admis pour le MPC se chiffrent à CHF 263.85.

Les frais de la procédure d’appel s’élèvent dès lors à CHF 7'479.65.

3.1.2 Dans la mesure où le MPC succombe sur l’ensemble de ses conclusions, les frais de la procédure d’appel sont à la charge de la Confédération (art. 428 al. 1 CPP, 1ère phrase).

3.2 Indemnités

3.2.1 Selon les termes de l’art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.

En première instance, une indemnité de CHF 1'600.- a été allouée à A. à ce titre, dès lors que sa participation aux débats avait entraîné des frais de déplacement et de repas. Cette indemnité correspond à une somme forfaitaire de CHF 100.- pour chacun des quinze jours de débats, tenant compte du domicile du prévenu à Z., ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de CHF 100.- liée à la lecture du dispositif du 14 juin 2018 (jugement SK.2019.72 consid. 5.2 et 5.3.1). L’indemnité allouée à A. en première instance, qui n’avait pas été contestée par le prévenu, celui-ci n’ayant pas formé d’appel joint, est confirmée du fait du rejet de l’appel du MPC sur ce point (supra, consid. II.2.2).

Vu ce qui précède, il convient d’allouer à A., pour les mêmes motifs qu’en première instance, une somme forfaitaire de CHF 100.- pour sa participation aux débats d’appel. Cette indemnité est à la charge de la Confédération.

3.2.2 A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération. La question des indemnités allouées à l'avocat d'office dans le cadre d'une procédure pénale fédérale est réglée aux art. 11 ss RFPPF (art. 73 al. 1 let. c LOAP).

Dans le cas d'espèce, vu la complexité de l'affaire, le taux horaire est fixé à CHF 230.- pour les heures de travail et CHF 200.- pour les heures de déplacement.

3.2.2.1 Par décision du 14 janvier 2011, le MPC a désigné Me Bosonnet en qualité de défenseur d'office de A. (MPC 16-01-0004). Lors des débats, Me Bosonnet a remis une note d'honoraires relative aux activités qu’il a déployées dans le cadre de la procédure d’appel (CAR 7.300.119 ss). Celle-ci fait état de 83,0 heures d'activité ainsi que de 3,0 heures de déplacement pour la période allant du 21 décembre 2020 au 22 septembre 2021.

La Cour a tenu compte, dans son appréciation de cette note d’honoraires, de la requalification juridique qu’elle a opérée en vertu de l’art. 344 CPP et du fait que la procédure portait dès lors sur une nouvelle question de droit. Elle formule toutefois les remarques suivantes. S’agissant du poste du 17 février 2021 intitulé « Brief an Bundesstragfericht Berufungskammer », les 3.5 heures annoncées paraissent excessives pour la rédaction d’un courrier de quatre pages. Il convient dès lors de retenir la durée de 2,0 heures. Concernant les différents postes des 8, 9, 14, 15 et 17 septembre 2021 consacrés aux questions préjudicielles, les 27,25 heures annoncées paraissent également excessives, notamment au regard du temps consacré aux questions de fond, qui se limitent à 15,83 heures. Il convient donc de retenir la durée de 20,0 heures. L'indemnité relative aux honoraires de Me Bosonnet se chiffre par conséquent à CHF 19’038.70, TVA de 7,7% comprise, ce qui correspond à la somme des montants de CHF 18'392.50, pour les heures d’activités (74,25 x 230 x 1,077), et de CHF 646.20, pour les heures de déplacement (3,0 x 200 x 1,077). De plus, l’audience des débats d’appel s’est tenue le 22 septembre 2021, de 8h59 à 12h30 et de 13h28 à 15h01 (CAR 7.200.001 ss). Au total, elle a donc duré 5,07 heures. Elle n’a toutefois pas été comptabilisée dans la note d’honoraires de Me Bosonnet et vient donc s’ajouter, pour un montant supplémentaire de CHF 1’255.90 (5,07 x 230 x 1,077). S'agissant enfin des débours, Me Bosonnet a requis le remboursement d'un montant total de CHF 305.15 (253,15 + 52,00). Ceux-ci sont admis dans leur intégralité. La TVA n’est pas comprise, les débours s'entendant hors TVA.

3.2.2.2 La Confédération versera dès lors à Me Bosonnet une indemnité de CHF 20'599.75, TVA et débours compris, pour la défense d'office de A. lors de la procédure d'appel.

3.2.2.3 Les frais de procédure étant à la charge de la Confédération, A. ne sera pas tenu de rembourser cette indemnité (art. 435 al. 4 CPP a contrario).

3.2.3 En vertu de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais de procédure conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b).

La note d’honoraires remise par Me Thomet lors des débats fait état de prestations et de débours pour un montant total de CHF 9'252.80 s’agissant de la procédure d’appel (CAR 7.300.116 et 118). Or, le prévenu ayant été acquitté (supra, consid. II.1.4.3) et les prétentions civiles de B. SA ayant été définitivement rejetées (ch. 5 du dispositif du jugement SK.2019.72 du 18 décembre 2020 ; supra, consid. I.3.3), la partie plaignante n’a pas obtenu gain de cause. Le prévenu n’a par ailleurs pas été condamné à payer les frais de procédure (supra, consid. II.2.2 et II.3.1.2).

Par conséquent, la requête de B. SA tendant au paiement par A. de l’intégralité des dépens de la partie plaignante en procédure d’appel est rejetée.

La Cour d’appel prononce :

I. Il est entré en matière sur l’appel du Ministère public de la Confédération contre le jugement SK.2019.72 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 18 décembre 2020.

II. L’appel du Ministère public de la Confédération contre le jugement SK.2019.72 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 18 décembre 2020 est rejeté et A. est acquitté de l’infraction de tentative d’escroquerie par métier.

III. Pour le surplus, le jugement SK.2019.72 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 18 décembre 2020 est confirmé.

IV. Les frais de la procédure d’appel, soit :

- émoluments de justice CHF 6'000.00

- mandat d’interprète CHF 1'215.80

- autres débours CHF 263.85

CHF 7'479.65

sont mis à la charge de la Confédération.

V. La Confédération alloue une indemnité de CHF 100.- à A. pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure d’appel.

VI. La Confédération alloue à Maître Marcel Bosonnet une indemnité de CHF 20'599.75, TVA et débours compris, à titre de défenseur d'office de A. pour la procédure d'appel.

VII. La requête de B. SA tendant à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens (art. 433 al. 1 CPP) pour la procédure d’appel à la charge de A. est rejetée.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président Le greffier

Notification à (acte judiciaire) :

- Ministère public de la Confédération, M. Gérard Sautebin, Procureur fédéral

- Maître Marcel Bosonnet

- Maîtres Gerhard Schnidrig et Christoph Thomet

Copie à (brevi manu)

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Après son entrée en force, l’arrêt sera communiqué à

- Ministère public de la Confédération, Service exécution et gestion des biens, en tant qu’autorité d’exécution

- Office cantonal des migrations (art. 82 al. 1 de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA, RS 142.201])

Indications des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l'expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

A teneur de l'art. 48 al. 1 et 2 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.

Expédition : 21 décembre 2021

CA.2021.2 20. Dezember 2021 19. Januar 2022 Bundesstrafgericht Publiziert als TPF 2022 41 Berufungskammer

Objet Tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 en lien avec l'art. 22 CP) Appel partiel du 8 janvier 2021 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2019.72 du 18 décembre 2020

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

Décisions dès 2000

Décisions TPF

CA.2020.11 CA.2020.1 SK.2016.30 CA.2021.2 CA.2019.25 CA.2019.8 SK.2019.72

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 35 Zuständigkeiten - 1 Die Strafkammern urteilen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit als erstinstanzliches Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat.
¹	Die Strafkammern urteilen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit als erstinstanzliches Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat.
²	Sie beurteilen zudem Strafsachen, die der Bundesrat nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197411 über das Verwaltungsstrafrecht dem Bundesstrafgericht überwiesen hat.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 33 Zusammensetzung - Das Bundesstrafgericht besteht aus:
^a	einer oder mehreren Strafkammern;
^b	einer oder mehreren Beschwerdekammern;
^c	einer Berufungskammer.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 11 Grundsatz - 1 Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen.
¹	Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen.
²	Dieses Reglement ist nicht anwendbar auf das Verhältnis zwischen der frei gewählten Anwältin oder dem frei gewählten Anwalt und der von ihr oder ihm im Strafverfahren vertretenen Partei.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 82 Meldepflichten im Zusammenhang mit Strafuntersuchungen sowie mit zivil- und strafrechtlichen Urteilen - (Art. 97 Abs. 3 Bst. a und b AIG)
¹	Die Polizei- und Gerichtsbehörden sowie die Strafuntersuchungsbehörden melden der kantonalen Migrationsbehörde unaufgefordert die Anhebung und die Einstellung von Strafuntersuchungen, Verhaftungen und Entlassungen, von denen Ausländerinnen und Ausländer betroffen sind, sowie entsprechende zivil- und strafrechtliche Urteile.
²	Eine Meldung erfolgt zudem, wenn sich eine kontrollierte Person rechtswidrig in der Schweiz aufhält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
¹	Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
²	Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 33 Composition - Le Tribunal pénal fédéral se compose des cours suivantes:
^a	une ou plusieurs cours des affaires pénales;
^b	une ou plusieurs cours des plaintes;
^c	une cour d'appel.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
¹	Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
²	Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 82 Obligation de communiquer en lien avec des enquêtes pénales et en cas de jugements de droit civil ou de droit pénal - (art. 97, al. 3, let. a et b, LEI)
¹	Les autorités policières et judiciaires et les autorités d'instruction pénale communiquent spontanément aux autorités migratoires cantonales chaque ouverture ou suspension d'instructions pénales, arrestation et libération, ainsi que tout jugement civil ou pénal qui concernent des étrangers.
²	Elles communiquent également tous les cas où un séjour illégal en Suisse a été constaté.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
¹	Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
²	Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.