5A_671/2021 - 2021-12-20 - Diritto di famiglia - placement à des fins d'assistance (déni de justice, accès effectif à la justice, voie de recours)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 671/2021

Arrêt du 20 décembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Juge de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
placement à des fins d'assistance (déni de justice, accès effectif à la justice, voie de recours),

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 juin 2021 (E419.037996-210884 136).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance de mesures d'extrême urgence du 30 mars 2021, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après: la juge de paix) a notamment prolongé provisoirement le placement à des fins d'assistance de A.________ à l'Hôpital de Cery ou dans tout autre établissement approprié, a délégué aux médecins de cet hôpital la compétence de lever le placement provisoire de la personne concernée et les a invités à l'informer immédiatement en cas de levée de la mesure.
Par lettre du 30 avril 2021, lesdits médecins ont informé la juge de paix qu'ils avaient levé la mesure de placement à des fins d'assistance et que la personne concernée avait quitté leur établissement le 27 avril 2021.
Dans un courrier du 5 mai 2021, la juge de paix a indiqué que l'ordonnance de mesures d'extrême urgence du 30 mars 2021 était rapportée, que la mesure de placement provisoire de l'intéressé était levée et qu'aucune ordonnance de mesures provisionnelles ne serait rendue.

A.b. Le 8 mai 2021, l'intéressé a formé " appel " auprès de la Justice de paix du district de Lausanne contre les " mesures limitant la liberté de mouvement lors de la dernière hospitalisation (du 16 février 2021 au 27 avril 2021) ".
Par lettre du 12 mai 2021, la juge de paix l'a informé qu'elle n'était pas compétente pour traiter de l' " appe l " précité, dans la mesure où le placement avait été levé, et lui a indiqué qu'elle lui retournait son acte.

B.
Par acte du 2 juin 2021, A.________ a recouru contre la " décision du 12 mai 2021 de la Justice de paix (décision refusant de statuer sur un appel contre les mesures limitant la liberté de mouvement au sens de l'art. 439 al. 1 ch. 5 CC ayant eu lieu entre le 16 février 2021 et le 27 avril 2021) ", en concluant à ce qu'il soit constaté que la " décision entreprise du 12 mai 2021 constitue un déni de justice ", à ce que dite " décision " soit annulée, et à ce que la cause soit renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par arrêt du 17 juin 2021, notifié le 21 août 2021, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: la Chambre des curatelles) a déclaré le recours irrecevable.
Cette autorité a constaté que les mesures limitant la liberté de mouvement dont se plaignait le recourant avaient été levées au plus tard le 27 avril 2021, soit lorsque le placement à des fins d'assistance de l'intéressé avait été levé et que celui-ci avait pu quitter l'Hôpital de Cery. Partant, lorsqu'il avait formé son recours le 2 juin 2021, il ne disposait pas d'un intérêt actuel à recourir contre le refus de la première juge d'examiner lesdites mesures. Au demeurant, il ne disposait pas non plus d'un intérêt virtuel à un tel examen, de telles mesures n'étant pas susceptibles de se répéter à courte échéance dans la mesure où il n'était plus institutionnalisé à l'Hôpital de Cery. En outre, les mesures contestées ayant été levées, le recourant devait être renvoyé à l'action de l'art. 454 CC s'agissant de ses requêtes en constatation de l'illicéité des mesures limitant la liberté de mouvement incriminées et de leur violation des droits garantis par la CEDH.

C.
Par acte posté le 23 août 2021, A.________ exerce un " recours en matière de droit public " et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 juin 2021. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu' " il est constaté que la décision entreprise du 12 mai 2021 constitue un déni de justice ". Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Pour le surplus, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, à savoir une décision finale (art. 90 LTF), dès lors qu'elle conduit à la clôture définitive de l'instance pour un motif tiré des règles de procédure (ATF 136 V 131 consid. 1.1). Sur le fond, elle a pour objet une décision de placement à des fins d'assistance, soit une décision rendue dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 72 al. 2 ch. 6 LTF), par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire de nature non pécuniaire. L'auteur d'un recours déclaré irrecevable en instance cantonale a qualité, au sens de l'art. 76 al. 1 LTF, pour contester ce prononcé. Il s'ensuit que le recours est recevable au regard des dispositions qui précèdent. Cela étant, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 135 III 441 consid. 3.3; 134 III 379 consid. 1.2 et les arrêts cités), de sorte que le présent recours en matière de droit public est traité comme un recours en matière civile. Le recours constitutionnel
subsidiaire formé en parallèle est par conséquent irrecevable (art. 113 LTF a contrario).

1.2. Seule la question de la recevabilité du recours peut être portée devant le Tribunal fédéral, ce qui exclut l'examen des griefs développés en lien avec le fond. En effet, lorsque le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité ou de radiation du rôle, les motifs développés dans le mémoire de recours ne doivent porter que sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente (ATF 123 V 335 consid. 1b). Par ailleurs, en présence d'un recours qui a pour objet une décision d'irrecevabilité, le Tribunal fédéral ne statue pas lui-même sur le fond en cas d'admission du recours, mais il se borne à renvoyer l'affaire à l'autorité précédente afin que les justiciables ne soient pas privés d'un degré de juridiction (ATF 138 III 46 consid. 1.2). Il s'ensuit en l'espèce que seule la conclusion subsidiaire du recourant est recevable, dans la mesure où l'on comprend du recours qu'elle tend à ce que le Tribunal de céans annule l'arrêt attaqué, déclare le recours recevable et renvoie la cause à l'autorité précédente pour qu'elle se prononce sur le fond du litige. Il n'y a pour le surplus pas lieu d'examiner les griefs qui ne se rapportent pas au motif d'irrecevabilité retenu par la cour cantonale, à savoir l'absence
d'intérêt au recours.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Il ne saurait dès lors se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
En l'occurrence, la partie intitulée " Faits " de l'acte de recours sera ignorée en tant que les éléments qui y sont exposés s'écartent de ceux contenus dans la décision attaquée et que le recourant n'invoque, ni a fortiori ne démontre, qu'ils auraient été constatés de manière insoutenable ou que leur correction influerait sur le sort de la cause, étant au surplus précisé que les critiques du recourant portant sur l'état de fait de la décision de la Justice de paix sont irrecevables, dans la mesure où elles sont dirigées contre le prononcé de première instance (art. 75 al. 1 LTF).

3.
Le recourant considère que la Chambre des curatelles aurait dû faire exception à l'exigence de l'intérêt actuel au recours. Il soutient que la " même situation d'hospitalisation forcée et placement en chambre d'isolement peut se produire à nouveau à l'avenir dans des circonstances identiques ou analogues au vu de [ses] quatre dernières hospitalisations ainsi que du diagnostic dont l'accable le système psychiatrique, de même que la situation de refus d'un stylo ou autre moyen d'écriture afin de pouvoir contester le placement en chambre d'isolement (situation qui s'est déjà répétée à deux reprises) ". Il ajoute que " l'impossibilité de pouvoir utiliser un stylo ou autre moyen d'écriture pendant l'enfermement dans la chambre d'isolement fait en sorte que la nature de la contestation ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité " et que " les diverses mesures limitant [sa] liberté de mouvement ont également pour effet que la nature de l'affaire ne permet pas de les trancher avant qu'elles ne perdent leur actualité comme en atteste la présente procédure ". Le recourant affirme enfin qu'il existerait " un intérêt public important à savoir si une personne enfermée dans une chambre d'isolement a le droit de bénéficier
d'un moyen d'écriture afin de pouvoir faire appel contre cette mesure " et " si les diverses mesures institutionnelles limitant la liberté de mouvement dans le milieu psychiatrique dans [le] canton de Vaud, en particulier l'enfermement dans une chambre d'isolement, sont disproportionnées, d'autant plus que l'on sait que d'autres cantons, comme celui du Valais, ont totalement aboli la pratique de placement en chambre d'isolement ".

3.1.

3.1.1. Le recourant doit en règle générale justifier d'un intérêt actuel, c'est-à-dire qui existe déjà et subsiste au moment du dépôt du recours. La recevabilité d'un moyen de droit suppose que le jugement soit de nature à procurer au recourant l'avantage qu'il recherche. Le juge n'a pas à statuer sur un recours qui, s'il devait être admis, ne modifierait pas la situation juridique dans le sens des conceptions du plaideur (cf. ATF 140 III 92 consid. 1.1; 136 I 274 consid. 1.3; 116 II 721 consid. 6; 114 II 189 consid. 2; arrêt 4A 304/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2.1, non publié in ATF 145 III 42). L'intérêt au recours fait défaut, en particulier, lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (cf. ATF 125 II 86 consid. 5b; 120 Ia 165 consid. 1a; 106 Ia 151 consid. 1a; 104 Ia 487). L'intérêt est également nul lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (cf. ATF 127 III 41 consid. 2b; 125 II 86 consid. 5b et les références). Il y a lieu toutefois de faire abstraction de l'intérêt pratique et actuel lorsque la mesure attaquée soulève une question de principe qui peut se poser en tout temps dans des circonstances identiques ou semblables et qui, en raison de la trop courte
durée de la procédure, ne pourrait jamais être tranchée si le recours était déclaré irrecevable (intérêt virtuel; cf. ATF 146 II 335 consid. 1.3; 140 III 92 consid. 1.1; 136 III 497 E. 1.1; 135 I 79 consid. 1.1; 131 II 670 consid. 1.2; 128 III 465 consid. 1 in fine; 128 II 34 consid. 1b).
Il appartient au recourant de démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge statuer sur son recours (art. 59 al. 2 let. a CPC [applicable en l'espèce par renvoi de l'art. 12 LVPA (BLV 211.255)]; COPT/CHABLOZ, in Petit commentaire CPC, 2021, n° 21 ad art. 59 CPC et les références; cf. aussi arrêt 4A 671/2010 du 25 mars 2011 consid. 2.6).

3.1.2. Selon la jurisprudence (ATF 136 III 497 consid. 1.1), lorsqu'une personne placée à des fins d'assistance a été libérée, elle n'a plus d'intérêt juridique actuel à l'examen de son recours. Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu l'existence d'un intérêt virtuel au recours lorsque le recourant a dû être placé à plusieurs reprises en urgence à des fins d'assistance par le passé et qu'il est à craindre, en raison de ses troubles psychiques, que des placements soient nécessaires à l'avenir (arrêts 5A 640/2021 du 13 octobre 2021 consid. 1.2; 5A 175/2020 du 25 août 2020 consid. 1.3, non publié in ATF 146 III 377; 5A 355/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.3). Si un intérêt virtuel n'est pas non plus établi, la procédure devient sans objet. De plus, l'art. 454 al. 1 CC permet une action en dommages-intérêts et réparation du tort moral; dans le cadre de l'examen de la condition de l'illicéité de la privation de liberté, le juge examinera d'éventuelles violations du droit; il est ainsi satisfait à l'exigence d'une possibilité effective de recours auprès d'une instance nationale (art. 13 et 5 ch. 4 CEDH) (ATF 136 III 497 précité consid. 2).

3.2. Le recourant prétend qu'il aurait déjà été hospitalisé à plusieurs reprises par le passé et qu'il pourrait à nouveau l'être à l'avenir. De telles circonstances pourraient en principe être de nature à satisfaire aux conditions jurisprudentielles susrappelées de l'intérêt virtuel au recours. Elles ne ressortent toutefois nullement de l'arrêt attaqué et le recourant ne forme aucun grief d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il n'apparaît pas non plus qu'il ait satisfait à son obligation de motiver la recevabilité de son recours cantonal à l'aune de l'intérêt virtuel. En effet, l'acte de recours cantonal du 2 juin 2021 ne comporte qu'une argumentation au fond en lien avec des " violations des règles en matière de PLAFA " et la partie en fait n'expose aucun des faits allégués pour la première fois en instance fédérale. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la Chambre des curatelles de ne pas être entrée en matière sur le recours, forte du constat que les mesures critiquées par le recourant n'étaient pas susceptibles de se répéter à courte échéance. Infondé, le grief doit être rejeté.

4.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable, La requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale ne saurait être agréée, dès lors que le recours était d'emblée dénué de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont par conséquent mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Juge de paix du district de Lausanne et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 décembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 439 - 1 L'interessato o una persona a lui vicina può, per scritto, adire il giudice competente nei seguenti casi:
¹	L'interessato o una persona a lui vicina può, per scritto, adire il giudice competente nei seguenti casi:
¹	ricovero ordinato dal medico;
²	permanenza coatta disposta dall'istituto;
³	rifiuto della richiesta di dimissione da parte dell'istituto;
⁴	trattamento di una turba psichica in assenza di consenso;
⁵	misure restrittive della libertà di movimento.
²	Il termine per adire il giudice è di dieci giorni dalla comunicazione della decisione. Per le misure restrittive della libertà di movimento, il giudice può essere adito in ogni tempo.
³	La procedura è retta per analogia dalle disposizioni sulla procedura dinanzi all'autorità giudiziaria di reclamo.
⁴	Ogni domanda che sollecita una decisione giudiziaria è trasmessa senza indugio al giudice competente.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 454 - 1 Chiunque è leso da atti od omissioni illeciti nell'ambito di una misura ufficiale di protezione degli adulti ha diritto al risarcimento del danno e, sempre che la gravità della lesione lo giustifichi, alla riparazione morale.
¹	Chiunque è leso da atti od omissioni illeciti nell'ambito di una misura ufficiale di protezione degli adulti ha diritto al risarcimento del danno e, sempre che la gravità della lesione lo giustifichi, alla riparazione morale.
²	Lo stesso diritto sussiste allorquando l'autorità di protezione degli adulti o l'autorità di vigilanza ha agito illecitamente negli altri settori della protezione degli adulti.
³	Il Cantone è responsabile; la persona lesa non ha diritto al risarcimento nei confronti della persona che ha cagionato il danno.
⁴	Il regresso del Cantone contro la persona che ha cagionato il danno è retto dal diritto cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.