BE.2006.6 - 2006-12-20 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2006.6

Arrêt du 20 décembre 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , Le greffier Luca Fantini

Parties

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, requérant

Contre

A.,

représenté par Me Pierre Siegrist, avocat, opposant

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Suite à diverses dénonciations, Swissmedic a ouvert le 6 avril 2005 une procédure pénale administrative contre A. pour soupçons d’infractions à la législation sur les produits thérapeutiques, notamment fabrication, commerce de gros, publicité, exportation et importations illégales de médicaments (doss. Swissmedic I/1/000003). Cette décision a été notifiée au prévenu le 18 mai 2005, date à laquelle des perquisitions ont été faites dans les locaux de la Pharmacie B. et au siège de la Pharmacie B., toutes deux situées à Genève, ainsi que chez A. – raison individuelle, à Z.

B. Informés de leur droit de s’opposer à la perquisition et de demander la mise sous scellés de documents, tant A. que sa mère, C., ont renoncé à faire usage de cette possibilité. Le responsable d’enquête a néanmoins réservé la possibilité pour A. de se « déterminer plus tard, éventuellement au cas par cas ». Le disque dur de l’ordinateur utilisé par A. a, le jour même de la perquisition et d’entente entre parties, été copié et la copie mise sous scellés, tandis que la pièce originale était restituée à ce dernier.

C. Par acte du 7 septembre 2006, Swissmedic sollicite la levée des scellés apposés le 18 mai 2005 sur la copie du disque dur saisi dans les locaux de la Pharmacie B., de même que la consultation et le tri des données qui se trouvent sur ce support électronique, sous suite de frais et dépens (act. 1).

D. Dans sa réponse du 2 octobre 2006, A. conclut au rejet de la requête précitée et au refus de consultation des données figurant sur la copie du disque dur concerné, sous suite de frais (act. 4).

E. Invité à répliquer, Swissmedic maintient ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une opposition. La requête de levée des scellés n’est pas soumise à un délai particulier. La légitimation pour agir de Swissmedic étant donnée par l’art. 90 al. 1 de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), la requête est recevable.

2. La perquisition de papiers est régie par l’art. 50 DPA. Cette disposition prévoit en substance que cette opération doit se limiter aux écrits pertinents pour l’enquête (al. 1) et que le secret professionnel, en l’occurrence celui du pharmacien, doit être sauvegardé (al. 2). Si le détenteur des papiers s’oppose à la perquisition, ce qu’il est tenu de faire séance tenante (ATF 127 II 151, 156 et arrêts cités), ceux-ci sont placés sous scellés. Il revient ensuite à la Cour des plaintes, sur requête de l’autorité qui a ordonné la saisie, de statuer sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3) et d’ordonner, le cas échéant, la levée des scellés et le tri des pièces saisies. S’il s’agit de sauvegarder un secret professionnel au sens des art. 50 al. 2 DPA et 321 CP, ces opérations se font sous le contrôle de l’autorité de plainte. Lorsque, à l’issue du tri, il subsiste des divergences entre le détenteur et l’autorité qui a procédé à la saisie, la Cour des plaintes statue par une décision sujette à plainte au sens des art. 105bis et 214 PPF (TPF BE.2004.9 du 9 juin 2005).

En l’occurrence, rien n’indique que l’inculpé se serait opposé à la perquisition effectuée dans les locaux de «la pharmacie B.» ou au siège de cette société, ou encore à celui de «A. – raison individuelle » (doss. Swissmedic I/1/000005 et III/1/000001 et 000013). Au contraire, ce dernier et sa mère ont expressément déclaré renoncer à faire usage de la possibilité qui leur était offerte de demander la mise sous scellés de documents (doss. Swissmedic III/2/000005 et 000011). Il reste que, cette possibilité leur ayant néanmoins été réservée par le responsable d’enquête et l’autorité qui a ordonné la saisie ayant sollicité la levée des scellés, l’accord par lequel le disque dur de l’ordinateur de la pharmacie a été copié et la copie mise sous scellés paraît avoir été considéré comme une opposition à la perquisition (doss. Swissmedic III/03/000009 et 000011, III/5/000005). Il sera dès lors admis comme tel.

3. Dans le cadre d’une procédure de levée des scellés régie par l’art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalité des infractions reprochées à la personne poursuive, mais elle se limite à déterminer si la perquisition est admissible, ou, en d’autres termes, si le requérant peut avoir accès aux pièces saisies ou non (arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2004 du 26 janvier 2004 consid. 6; ATF 106 IV 413, 417-418 consid. 3 et 4). La perquisition n’est admissible que s’il existe des soupçons suffisants de la commission d’une infraction. La nécessité d’une perquisition doit en effet être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non seulement sur de vagues soupçons ou sur une prévention purement subjective. L’art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre des objets susceptibles de servir de pièces à conviction. L’art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu’une perquisition peut être faite dans les locaux dans lesquels se trouvent les objets à séquestrer. Conformément à l’art. 45 DPA, la mesure susmentionnée doit respecter le principe de la proportionnalité. L’objet de la perquisition doit par ailleurs être circonscrit de manière suffisamment précise pour que son lien avec un soupçon précis et fondé avec les faits, objets de l’accusation, de même que le respect du principe de la proportionnalité, puissent être vérifiés (arrêt 8G.116/2004 consid. 6; ATF 104 IV 125, 131 ss consid. 3b). Il est inévitable que la perquisition de papiers porte aussi sur des pièces qui se révéleront sans intérêt pour l’enquête (arrêt 8G.116/2004 consid. 6 précité; ATF 108 IV 75, 76 consid. 5; JAAC 64.52). Pour le surplus, la Cour des plaintes a fait sienne la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (voir arrêts du TPF BK_B 062/04 du 7 juin 2004; BK_B 059/04 du 7 juillet 2004; BK_B 162/04 du 19 novembre 2004).

3.1 Entre le 6 novembre 2003 et le 15 mars 2005, Swissmedic a été saisi de plusieurs dénonciations émanant notamment de pharmaciens ainsi que des Service du pharmacien cantonal de Vaud et de Genève, et de la Direction sanitaire du canton de Glaris. Celles-ci faisant état d’une activité suspecte de mise sur le marché de produits thérapeutiques sans que les autorisations nécessaires n’aient été délivrées, Swissmedic a, en date du 6 avril 2005, ordonné l’ouverture d’une procédure pénale administrative pour soupçons d’infraction à la législation sur les produits thérapeutiques, notamment pour fabrication, commerce de gros, publicité, exportation et importation illégales de médicaments. Dans le cadre de cette enquête, Swissmedic a, en date du 18 mai 2005, procédé à plusieurs perquisitions dans les locaux de la «Pharmacie B.» sise à Y., au siège de la « pharmacie B.» sise à Y. ainsi que dans les locaux de la maison « A. – raison individuelle », sise à Z. Vu les soupçons précis engendrés par les faits dénoncés, ces perquisitions se justifient parfaitement. Les mesures de contrainte ordonnées par le requérant sont en outre conformes au principe de la proportionnalité, en ce sens que seule une perquisition opérée dans les locaux des différents lieux où s’exerçait l’activité de l’opposant était de nature à permettre à l’institut de confirmer la réalité des dénonciations reçues et d’évaluer l’ampleur des actes illicites éventuels. En tant que telles, lesdites perquisitions respectent les principes généraux décrits plus haut (voir consid. 3). Elles sont donc admissibles.

4.

4.1 L’inculpé invoque son secret de pharmacien pour s’opposer à la levée des scellés apposés sur la copie du disque dur. Il souligne que ce support d’information dont Swissmedic requiert la consultation contient des éléments confidentiels, notamment des listes de clients de la pharmacie, et il reproche à l’institut d’avoir déjà violé son secret en communiquant de telles informations au Département de la santé du canton de Genève. Swissmedic, de son côté, relève que les activités du prévenu comprenaient aussi bien des activités traditionnelles de pharmacien, que des activités de fabrication et de commerce de gros de médicaments soumis à autorisation et que, conformément aux déclarations de l’opposant du 6 juin 2005 (doss. Swissmedic III/10/021), la copie du disque dur doit contenir certaines informations nécessaires à l’instruction, à savoir notamment les doubles des factures adressées également aux différentes pharmacies ou drogueries concernées, et relevant par conséquent du commerce en gros. Le secret professionnel ne s’applique qu’aux documents et informations liés à l’activité typique du pharmacien, soit, notamment, à celle qui a trait à la fabrication ou à la remise de médicaments sur ordonnance, ainsi qu’aux contacts avec les médecins et au conseil des patients. Le pharmacien ne saurait par contre l’opposer à la saisie de papiers relatifs à une activité dont le caractère commercial est prépondérant (TPF BE.2004.7 du 11 avril 2006). En l’espèce, la fabrication et la distribution de produits homéopathiques sur une grande échelle ne constituent à l’évidence pas des activités typiques du pharmacien. Le secret professionnel ne peut donc pas être invoqué à cet égard. La levée des scellés doit ainsi être ordonnée, avec quelques précautions toutefois, dans la mesure où, comme expressément admis par Swissmedic (act. 6 pag. 6. n. 110), on ne peut exclure que, compte tenu des particularités du cas d’espèce, certains fichiers du disque dur mis sous scellés puissent contenir des données sensibles protégées par le secret du pharmacien et dont la saisie ne pourrait de ce fait pas être ordonnée.

4.2 Lorsque le secret professionnel au sens des art. 321 CP et 50 al. 2 DPA doit être sauvegardé, le tri des documents mis sous scellés s’effectue sous le contrôle de la Cour des plaintes, en présence du détenteur des papiers ou autre support de données et avec la participation du magistrat, respectivement de l’enquêteur, en charge du dossier (TPF BE.2005.4 du 8 août 2005 consid. 7.1; BK_B 039/04 du 26 mai 2004 consid. 1.2; BK_B 062/04 du 7 juin 2004 consid. 1.2). Le droit fédéral institue en effet un secret professionnel absolu, dont la violation est passible des peines prévues par l’art. 321 CP. Compte tenu de la présence possible de données couvertes par le secret du pharmacien, les scellés seront levés et le tri des fichiers effectué sous le contrôle de la Cour des plaintes.

5. La requête de Swissmedic est ainsi partiellement admise. Les parties seront convoquées ultérieurement aux fins d’assister à la levée des scellés et au tri des données.

6. Selon l'article 245 PPF, les frais et les dépens liés à la procédure judiciaire sont déterminés selon les art. 146 à 161 OJ. Selon l'article 156 al. 1 OJ en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, l’opposant n'a obtenu gain de cause que partiellement, il se justifie dès lors de mettre à sa charge un émolument réduit de Fr. 1'000.-- (art. 156 al. 1 et 3 OJ). Swissmedic sera par contre dispensé du paiement des frais judiciaires en vertu de l’art. 156 al. 2 OJ. Une indemnité de Fr. 1’000.--, à charge de Swissmedic, est octroyée à l'opposant à titre de dépens (art. 1 al. 2 règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral, RS 173.711.31).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La requête est partiellement admise.

2. La levée des scellés apposés sur la copie du disque dur saisie le 18 mai 2005 est ordonnée, sous la surveillance de la Cour des plaintes.

Les parties seront invitées ultérieurement à se présenter au siège du Tribunal pénal fédéral pour assister à la levée des scellés et au tri des documents.

3. Un émolument de Fr. 1'000.-- est mis à la charge de l’opposant.

4. Une indemnité de Fr. 1’000.--, à charge de Swissmedic, est allouée à l’opposant à titre de dépens.

Bellinzone, le 21 décembre 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,

- Me Pierre Siegrist, avocat,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 90 Perseguimento penale - 1 Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
¹	Il perseguimento penale nell'ambito di competenza della Confederazione è condotto dall'Istituto e dall'UFSP secondo le disposizioni della DPA258. Se in caso di importazione, transito ed esportazione di agenti terapeutici vi è simultaneamente un'infrazione alla legge del 18 marzo 2005259 sulle dogane o alla legge del 12 giugno 2009260 sull'IVA, le infrazioni sono perseguite e giudicate dall'UDSC261.
²	Se in virtù della presente legge o di altre leggi federali il perseguimento penale spetta a più autorità federali, queste possono accordarsi sulla riunione del persegui-mento penale nelle mani di un'unica autorità, qualora si tratti di un'unica fattispecie o sussista uno stretto legame oggettivo.
³	Ai Cantoni spetta il perseguimento penale nel loro ambito di esecuzione. Nel procedimento l'Istituto può esercitare i diritti di un accusatore privato. Il pubblico ministero comunica all'Istituto l'apertura di una procedura preliminare.
⁴	Se una causa penale relativa alla presente legge è di competenza sia federale che cantonale, le autorità competenti possono accordarsi sulla riunione dei procedimenti presso la Confederazione o il Cantone.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 48 - 1 Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
¹	Si può procedere a una perquisizione domiciliare soltanto se è probabile che in un'abitazione o in altri locali, come anche in un fondo cintato e attiguo a una casa, si trovi nascosto l'imputato o vi si possano rintracciare oggetti o beni soggetti al sequestro oppure tracce dell'infrazione.
²	Occorrendo, l'imputato può essere sottoposto a una perquisizione personale. In tal caso, la perquisizione è fatta da una persona dello stesso sesso o da un medico.
³	La perquisizione è operata in base a un ordine scritto del direttore o capo dell'amministrazione in causa.55
⁴	Se vi è pericolo nel ritardo e se l'ordine di perquisizione non può essere tempestivamente ottenuto, il funzionario inquirente può ordinare o intraprendere in proprio la perquisizione. Provvedimento siffatto dev'essere motivato negli atti.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.439