BE.2006.6 - 2006-12-20 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)

Art. 50

Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.

Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.

Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BE.2006.6

Arrêt du 20 décembre 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , Le greffier Luca Fantini

Parties

Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, requérant

Contre

A.,

représenté par Me Pierre Siegrist, avocat, opposant

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Suite à diverses dénonciations, Swissmedic a ouvert le 6 avril 2005 une procédure pénale administrative contre A. pour soupçons d’infractions à la législation sur les produits thérapeutiques, notamment fabrication, commerce de gros, publicité, exportation et importations illégales de médicaments (doss. Swissmedic I/1/000003). Cette décision a été notifiée au prévenu le 18 mai 2005, date à laquelle des perquisitions ont été faites dans les locaux de la Pharmacie B. et au siège de la Pharmacie B., toutes deux situées à Genève, ainsi que chez A. – raison individuelle, à Z.

B. Informés de leur droit de s’opposer à la perquisition et de demander la mise sous scellés de documents, tant A. que sa mère, C., ont renoncé à faire usage de cette possibilité. Le responsable d’enquête a néanmoins réservé la possibilité pour A. de se « déterminer plus tard, éventuellement au cas par cas ». Le disque dur de l’ordinateur utilisé par A. a, le jour même de la perquisition et d’entente entre parties, été copié et la copie mise sous scellés, tandis que la pièce originale était restituée à ce dernier.

C. Par acte du 7 septembre 2006, Swissmedic sollicite la levée des scellés apposés le 18 mai 2005 sur la copie du disque dur saisi dans les locaux de la Pharmacie B., de même que la consultation et le tri des données qui se trouvent sur ce support électronique, sous suite de frais et dépens (act. 1).

D. Dans sa réponse du 2 octobre 2006, A. conclut au rejet de la requête précitée et au refus de consultation des données figurant sur la copie du disque dur concerné, sous suite de frais (act. 4).

E. Invité à répliquer, Swissmedic maintient ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur l’admissibilité d’une perquisition qui fait l’objet d’une opposition. La requête de levée des scellés n’est pas soumise à un délai particulier. La légitimation pour agir de Swissmedic étant donnée par l’art. 90 al. 1 de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), la requête est recevable.

2. La perquisition de papiers est régie par l’art. 50 DPA. Cette disposition prévoit en substance que cette opération doit se limiter aux écrits pertinents pour l’enquête (al. 1) et que le secret professionnel, en l’occurrence celui du pharmacien, doit être sauvegardé (al. 2). Si le détenteur des papiers s’oppose à la perquisition, ce qu’il est tenu de faire séance tenante (ATF 127 II 151, 156 et arrêts cités), ceux-ci sont placés sous scellés. Il revient ensuite à la Cour des plaintes, sur requête de l’autorité qui a ordonné la saisie, de statuer sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3) et d’ordonner, le cas échéant, la levée des scellés et le tri des pièces saisies. S’il s’agit de sauvegarder un secret professionnel au sens des art. 50 al. 2 DPA et 321 CP, ces opérations se font sous le contrôle de l’autorité de plainte. Lorsque, à l’issue du tri, il subsiste des divergences entre le détenteur et l’autorité qui a procédé à la saisie, la Cour des plaintes statue par une décision sujette à plainte au sens des art. 105bis et 214 PPF (TPF BE.2004.9 du 9 juin 2005).

En l’occurrence, rien n’indique que l’inculpé se serait opposé à la perquisition effectuée dans les locaux de «la pharmacie B.» ou au siège de cette société, ou encore à celui de «A. – raison individuelle » (doss. Swissmedic I/1/000005 et III/1/000001 et 000013). Au contraire, ce dernier et sa mère ont expressément déclaré renoncer à faire usage de la possibilité qui leur était offerte de demander la mise sous scellés de documents (doss. Swissmedic III/2/000005 et 000011). Il reste que, cette possibilité leur ayant néanmoins été réservée par le responsable d’enquête et l’autorité qui a ordonné la saisie ayant sollicité la levée des scellés, l’accord par lequel le disque dur de l’ordinateur de la pharmacie a été copié et la copie mise sous scellés paraît avoir été considéré comme une opposition à la perquisition (doss. Swissmedic III/03/000009 et 000011, III/5/000005). Il sera dès lors admis comme tel.

3. Dans le cadre d’une procédure de levée des scellés régie par l’art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes n’a pas à se prononcer sur la réalité des infractions reprochées à la personne poursuive, mais elle se limite à déterminer si la perquisition est admissible, ou, en d’autres termes, si le requérant peut avoir accès aux pièces saisies ou non (arrêt du Tribunal fédéral 8G.116/2004 du 26 janvier 2004 consid. 6; ATF 106 IV 413, 417-418 consid. 3 et 4). La perquisition n’est admissible que s’il existe des soupçons suffisants de la commission d’une infraction. La nécessité d’une perquisition doit en effet être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non seulement sur de vagues soupçons ou sur une prévention purement subjective. L’art. 46 al. 1 let. a DPA permet le séquestre des objets susceptibles de servir de pièces à conviction. L’art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu’une perquisition peut être faite dans les locaux dans lesquels se trouvent les objets à séquestrer. Conformément à l’art. 45 DPA, la mesure susmentionnée doit respecter le principe de la proportionnalité. L’objet de la perquisition doit par ailleurs être circonscrit de manière suffisamment précise pour que son lien avec un soupçon précis et fondé avec les faits, objets de l’accusation, de même que le respect du principe de la proportionnalité, puissent être vérifiés (arrêt 8G.116/2004 consid. 6; ATF 104 IV 125, 131 ss consid. 3b). Il est inévitable que la perquisition de papiers porte aussi sur des pièces qui se révéleront sans intérêt pour l’enquête (arrêt 8G.116/2004 consid. 6 précité; ATF 108 IV 75, 76 consid. 5; JAAC 64.52). Pour le surplus, la Cour des plaintes a fait sienne la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (voir arrêts du TPF BK_B 062/04 du 7 juin 2004; BK_B 059/04 du 7 juillet 2004; BK_B 162/04 du 19 novembre 2004).

3.1 Entre le 6 novembre 2003 et le 15 mars 2005, Swissmedic a été saisi de plusieurs dénonciations émanant notamment de pharmaciens ainsi que des Service du pharmacien cantonal de Vaud et de Genève, et de la Direction sanitaire du canton de Glaris. Celles-ci faisant état d’une activité suspecte de mise sur le marché de produits thérapeutiques sans que les autorisations nécessaires n’aient été délivrées, Swissmedic a, en date du 6 avril 2005, ordonné l’ouverture d’une procédure pénale administrative pour soupçons d’infraction à la législation sur les produits thérapeutiques, notamment pour fabrication, commerce de gros, publicité, exportation et importation illégales de médicaments. Dans le cadre de cette enquête, Swissmedic a, en date du 18 mai 2005, procédé à plusieurs perquisitions dans les locaux de la «Pharmacie B.» sise à Y., au siège de la « pharmacie B.» sise à Y. ainsi que dans les locaux de la maison « A. – raison individuelle », sise à Z. Vu les soupçons précis engendrés par les faits dénoncés, ces perquisitions se justifient parfaitement. Les mesures de contrainte ordonnées par le requérant sont en outre conformes au principe de la proportionnalité, en ce sens que seule une perquisition opérée dans les locaux des différents lieux où s’exerçait l’activité de l’opposant était de nature à permettre à l’institut de confirmer la réalité des dénonciations reçues et d’évaluer l’ampleur des actes illicites éventuels. En tant que telles, lesdites perquisitions respectent les principes généraux décrits plus haut (voir consid. 3). Elles sont donc admissibles.

4.

4.1 L’inculpé invoque son secret de pharmacien pour s’opposer à la levée des scellés apposés sur la copie du disque dur. Il souligne que ce support d’information dont Swissmedic requiert la consultation contient des éléments confidentiels, notamment des listes de clients de la pharmacie, et il reproche à l’institut d’avoir déjà violé son secret en communiquant de telles informations au Département de la santé du canton de Genève. Swissmedic, de son côté, relève que les activités du prévenu comprenaient aussi bien des activités traditionnelles de pharmacien, que des activités de fabrication et de commerce de gros de médicaments soumis à autorisation et que, conformément aux déclarations de l’opposant du 6 juin 2005 (doss. Swissmedic III/10/021), la copie du disque dur doit contenir certaines informations nécessaires à l’instruction, à savoir notamment les doubles des factures adressées également aux différentes pharmacies ou drogueries concernées, et relevant par conséquent du commerce en gros. Le secret professionnel ne s’applique qu’aux documents et informations liés à l’activité typique du pharmacien, soit, notamment, à celle qui a trait à la fabrication ou à la remise de médicaments sur ordonnance, ainsi qu’aux contacts avec les médecins et au conseil des patients. Le pharmacien ne saurait par contre l’opposer à la saisie de papiers relatifs à une activité dont le caractère commercial est prépondérant (TPF BE.2004.7 du 11 avril 2006). En l’espèce, la fabrication et la distribution de produits homéopathiques sur une grande échelle ne constituent à l’évidence pas des activités typiques du pharmacien. Le secret professionnel ne peut donc pas être invoqué à cet égard. La levée des scellés doit ainsi être ordonnée, avec quelques précautions toutefois, dans la mesure où, comme expressément admis par Swissmedic (act. 6 pag. 6. n. 110), on ne peut exclure que, compte tenu des particularités du cas d’espèce, certains fichiers du disque dur mis sous scellés puissent contenir des données sensibles protégées par le secret du pharmacien et dont la saisie ne pourrait de ce fait pas être ordonnée.

4.2 Lorsque le secret professionnel au sens des art. 321 CP et 50 al. 2 DPA doit être sauvegardé, le tri des documents mis sous scellés s’effectue sous le contrôle de la Cour des plaintes, en présence du détenteur des papiers ou autre support de données et avec la participation du magistrat, respectivement de l’enquêteur, en charge du dossier (TPF BE.2005.4 du 8 août 2005 consid. 7.1; BK_B 039/04 du 26 mai 2004 consid. 1.2; BK_B 062/04 du 7 juin 2004 consid. 1.2). Le droit fédéral institue en effet un secret professionnel absolu, dont la violation est passible des peines prévues par l’art. 321 CP. Compte tenu de la présence possible de données couvertes par le secret du pharmacien, les scellés seront levés et le tri des fichiers effectué sous le contrôle de la Cour des plaintes.

5. La requête de Swissmedic est ainsi partiellement admise. Les parties seront convoquées ultérieurement aux fins d’assister à la levée des scellés et au tri des données.

6. Selon l'article 245 PPF, les frais et les dépens liés à la procédure judiciaire sont déterminés selon les art. 146 à 161 OJ. Selon l'article 156 al. 1 OJ en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, l’opposant n'a obtenu gain de cause que partiellement, il se justifie dès lors de mettre à sa charge un émolument réduit de Fr. 1'000.-- (art. 156 al. 1 et 3 OJ). Swissmedic sera par contre dispensé du paiement des frais judiciaires en vertu de l’art. 156 al. 2 OJ. Une indemnité de Fr. 1’000.--, à charge de Swissmedic, est octroyée à l'opposant à titre de dépens (art. 1 al. 2 règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral, RS 173.711.31).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La requête est partiellement admise.

2. La levée des scellés apposés sur la copie du disque dur saisie le 18 mai 2005 est ordonnée, sous la surveillance de la Cour des plaintes.

Les parties seront invitées ultérieurement à se présenter au siège du Tribunal pénal fédéral pour assister à la levée des scellés et au tri des documents.

3. Un émolument de Fr. 1'000.-- est mis à la charge de l’opposant.

4. Une indemnité de Fr. 1’000.--, à charge de Swissmedic, est allouée à l’opposant à titre de dépens.

Bellinzone, le 21 décembre 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,

- Me Pierre Siegrist, avocat,

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne

BE.2006.6 20. Dezember 2006 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Subject Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

DE FR IT EN

Legislation register

BStP 105^bis BStP 214 BStP 245 HMG 90 OG 146 OG 156 OG 161 SGG 33 SGG 214 SGG 216 SGG 218 SGG 219 StGB 321 VStrR 25 VStrR 45 VStrR 46 VStrR 48 VStrR 50

BGE-register

104-IV-125 106-IV-413 108-IV-75 127-II-151

Weitere Urteile ab 2000

8G.116/2004

Decisions of the TPF

BE.2006.6 BK_B_062/04 BK_B_162/04 BE.2004.9 BK_B_039/04 BK_B_059/04 BE.2004.7 BE.2005.4

VPB

64.52

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 25
	1.	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts [1] entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
	2.	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
	3.	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
	4.	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [2]. [3]

[1] Ausdruck gemäss Anhang Ziff. 10 des Strafgerichtsgesetzes vom 4. Okt. 2002, in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2003 2133 2131; BBl 2001 4202). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [2] SR 173.71 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 9 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 812.21 HMG Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz Art. 90 [1] Strafverfolgung
	1.	Die Strafverfolgung im Vollzugsbereich des Bundes wird vom Institut und vom BAG nach den Bestimmungen des VStrR [2] geführt. Liegt bei der Ein-, Durch- und Ausfuhr von Heilmitteln gleichzeitig eine Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 [3] oder das Mehrwertsteuergesetz vom 12. Juni 2009 [4] vor, so verfolgt und beurteilt das BAZG [5] die Widerhandlungen.
	2.	Ist nach diesem oder nach einem anderen Bundesgesetz die Zuständigkeit mehrerer Behörden des Bundes zur Strafverfolgung gegeben, so können diese Behörden die Vereinigung der Strafverfolgung zuhanden einer Behörde vereinbaren, sofern es sich um denselben Sachverhalt handelt oder ein enger Sachzusammenhang besteht.
	3.	Die Strafverfolgung im Vollzugsbereich der Kantone ist Sache der Kantone. Das Institut kann im Verfahren die Rechte einer Privatklägerschaft wahrnehmen. Die Staatsanwaltschaft teilt dem Institut die Einleitung eines Vorverfahrens mit.
	4.	Ist in einer Strafsache, die in den Geltungsbereich dieses Gesetzes fällt, sowohl die Zuständigkeit des Bundes als auch die der Kantone gegeben, so können die zuständigen Behörden die Vereinigung der Verfahren zuhanden des Bundes oder des Kantons vereinbaren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BB vom 29. Sept. 2017 (Medicrime-Konvention), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4771; BBl 2017 3135). [2] SR 313.0 [3] SR 631.0 [4] SR 641.20 [5] Ausdruck gemäss Ziff. I 30 der V vom 12. Juni 2020 über die Anpassung von Gesetzen infolge der Änderung der Bezeichnung der Eidgenössischen Zollverwaltung im Rahmen von deren Weiterentwicklung, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2020 2743). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt.

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 46
	1.	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
		a.	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
		b.	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
		c.	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
	2.	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
	3.	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist. [2]

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 7 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 48
	1.	Wohnungen und andere Räume sowie unmittelbar zu einem Hause gehörende umfriedete Liegenschaften dürfen nur durchsucht werden, wenn es wahrscheinlich ist, dass sich der Beschuldigte darin verborgen hält oder dass sich Gegenstände oder Vermögenswerte, die der Beschlagnahme unterliegen, oder Spuren der Widerhandlung darin befinden.
	2.	Der Beschuldigte darf nötigenfalls durchsucht werden. Die Durchsuchung ist von einer Person des gleichen Geschlechts oder von einem Arzt vorzunehmen.
	3.	Die Durchsuchung erfolgt aufgrund eines schriftlichen Befehls des Direktors oder Chefs der beteiligten Verwaltung. [1]
	4.	Ist Gefahr im Verzuge und kann ein Durchsuchungsbefehl nicht rechtzeitig eingeholt werden, so darf der untersuchende Beamte von sich aus eine Durchsuchung anordnen oder vornehmen. Die Massnahme ist in den Akten zu begründen.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 21. Nov. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 4587).

SR 313.0 VStrR Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) Art. 45
	1.	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
	2.	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.