BE.2004.9 - 2005-02-28 - Beschwerdekammer: Strafverfahren

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 321

Geistliche, Rechtsanwälte, Verteidiger, Notare, Patentanwälte, nach Obligationenrecht [1] zur Verschwiegenheit verpflichtete Revisoren, Ärzte, Zahnärzte, Chiropraktoren, Apotheker, Hebammen, Psychologen, Pflegefachpersonen, Physiotherapeuten, Ergotherapeuten, Ernährungsberater, Optometristen, Osteopathen sowie ihre Hilfspersonen, die ein Geheimnis offenbaren, das ihnen infolge ihres Berufes anvertraut worden ist oder das sie in dessen Ausübung wahrgenommen haben, werden, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]Ebenso werden Studierende bestraft, die ein Geheimnis offenbaren, das sie bei ihrem Studium wahrnehmen.Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung der Berufsausübung oder der Studien strafbar.

Der Täter ist nicht strafbar, wenn er das Geheimnis auf Grund einer Einwilligung des Berechtigten oder einer auf Gesuch des Täters erteilten schriftlichen Bewilligung der vorgesetzten Behörde oder Aufsichtsbehörde offenbart hat.

Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Melde- und Mitwirkungsrechte, über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde. [3]

[1] SR 220
[2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Gesundheitsberufegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Febr. 2020 (AS 2020 57; BBl 2015 8715).
[3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 15. Dez. 2017 (Kindesschutz), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 2947; BBl 2015 3431).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BK_B 189/04

Arrêt du 28 février 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Andreas J. Keller et Barbara Ott La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Ministère public de la Confédération, case postale, 3003 Berne requérant

contre

A.______,

représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, Erreur ! Signet non défini. opposant

Objet

Levée des scellés (Art. 69

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une enquête préliminaire des chefs de participation ou de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP). L'enquête porte sur la contrebande de cigarettes à l’échelon international. L'opposant est soupçonné d’avoir dirigé un des quatre groupes qui, en Suisse, étaient actifs dans la réception et le recyclage de très importantes sommes d’argent provenant d’organisations mafieuses italiennes telles que la B.______ ou la C.______.

B. Sur mandats d'arrêt et de perquisition délivrés par le MPC, la police fédérale s'est présentée le 31 août 2004 au domicile de A.______. En présence de l’intéressé, les policiers ont procédé à la perquisition du logement et de nombreux documents ont été saisis. Le même jour, A.______ a été inculpé de participation ou soutien à une organisation criminelle et blanchiment d’argent et incarcéré. Il est aujourd'hui toujours détenu.

C. Au cours de la perquisition, A.______ s'est opposé à la saisie de plusieurs lots de documents qui, à teneur du procès-verbal établi sur place, semblent se rapporter à des procédures judiciaires dans lesquelles il serait impliqué. Il s'agit en substance de documents concernant les développements de certaines enquêtes en Italie, les commissions rogatoires adressées aux autorités helvétiques et les jugements rendus en Suisse, ainsi que la correspondance entre A.______ et des avocats italiens et suisses, notamment Me Jean-Marc Carnicé, qui assure aujourd'hui sa défense dans la procédure pénale. Les documents concernés ont été placés sous scellés.

D. Par courrier du 6 septembre 2004, le défenseur de A.______ a requis du MPC que les documents placés sous scellés lui soient restitués, dès lors qu'ils sont couverts par le secret professionnel de l'avocat. Le MPC n'a pas donné suite à cette requête. Le 14 octobre suivant toutefois, sur nouvelle requête de ce conseil, il a accepté de placer sous scellés un classeur supplémentaire contenant la correspondance entre A.______ et un avocat italien.

E. Par requête du 1er novembre 2004, le MPC sollicite de la Cour des plaintes qu'elle ordonne la levée des scellés apposés les 31 août et 14 octobre 2004. Subsidiairement, il conclut à une levée partielle, après tri des documents sous le contrôle de la Cour des plaintes.

F. Invité à se déterminer sur cette requête, A.______ soutient que les documents litigieux sont couverts par le secret professionnel de l'avocat et qu'ils ne sauraient dès lors être séquestrés. Il conclut à ce que ces documents lui soient restitués, après que la Cour des plaintes, en sa présence, ait procédé à leur tri.

La Cour considère en droit:

1. La saisie probatoire de documents (la perquisition de papiers selon la terminologie légale) est régie par l'art. 69

PPF. Cette disposition prévoit en substance que les secrets à caractère privé doivent être respectés dans toute la mesure possible et que le secret professionnel, notamment celui de l'avocat, doit être sauvegardé (al. 1). Si le détenteur des documents s'oppose à leur saisie, ceux-là sont placés sous scellés et il revient à la Cour des plaintes, sur requête de l'autorité ayant ordonné la saisie, de se prononcer sur l'admissibilité de la perquisition (al. 3). Précisant la portée procédurale de ces règles, la jurisprudence (ATF 127 II 151 et les nombreux arrêts cités) prévoit notamment que l'opposition à la perquisition doit être formulée immédiatement par le détenteur, que l'autorité de plainte, sur requête du MPC, décide si les documents sont nécessaires pour l'enquête et, dans l'affirmative, renvoie la cause au MPC pour qu'il lève les scellés et procède au tri des documents, en présence du détenteur. Appelée à son tour à se prononcer sur la mise en œuvre de l'art. 69

PPF, la Cour des plaintes a partiellement complété et modifié cette pratique. Dans un arrêt du 26 mai 2004 (BK_B 039/04), plusieurs fois confirmé depuis lors, elle a considéré que, lorsqu'il s'agit d'assurer la sauvegarde d'un secret professionnel au sens des art. 77 PPF et 321 CP, le tri des documents placés sous scellés devait, le cas échéant, s'effectuer sous son propre contrôle. La Cour des plaintes a ajouté qu'à l'issue du tri, s'il subsistait une divergence entre le détenteur et l'autorité ayant procédé à la perquisition, il incombait à cette autorité de rendre une décision de séquestre, sujette à plainte au sens des art. 105bis et 214 PPF.

2. Au vu de ces précisions, on pourrait douter de la recevabilité d'une requête de mise sous scellés faite plusieurs semaines après l'exécution de la perquisition. Dès l'instant cependant où le MPC a donné suite à cette demande et qu'il étend sa propre requête aux documents mis sous scellés le 14 octobre 2004, cette question peut demeurer indécise.

3. Le MPC soutient que, dès l'instant où les documents litigieux ont été saisis en mains de l'opposant et non pas en mains de son avocat, le secret professionnel de ce dernier n'est pas concerné et ne s'oppose donc pas à la mesure. L'inculpé soutient au contraire que la protection du secret professionnel s'étend à tous les écrits et documents échangés entre l'avocat et son client et que ceux-là ne peuvent être saisis, où qu'ils se trouvent.

3.1 Le secret professionnel de l'avocat, tel qu'il est défini par les art. 321 CP et 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) impose au mandataire et à ses auxiliaires un devoir de discrétion dans l'intérêt du client. Eux seuls sont débiteurs de ce devoir, le client n'en étant que le bénéficiaire. Il tombe ainsi sous le sens que le client lui-même ne saurait se rendre coupable d'une violation de l'art. 321 CP et que, comme le MPC le soutient à juste titre, le secret professionnel de l'avocat n'est pas en cause lorsqu'il s'agit de documents qui sont en possession du client et non de son mandataire. C'est d'ailleurs dans ce sens que le Tribunal fédéral a tranché, à l'occasion d'une des seules décisions connues sur ce sujet (ATF du 18 octobre 1993 dans la cause F. c/ Procureur général de Genève, partiellement publié in SJ 1994 p. 106, spéc. consid. 3c p. 108). Ainsi, lorsque des documents sont saisis en mains du client, le secret professionnel de l'avocat ne saurait être invoqué pour s'opposer systématiquement à la perquisition en se prévalant de la sauvegarde exigée par les art. 69 al. 1 et 77 PPF.

3.2 A cela s'ajoute que les règles régissant le secret professionnel ne s'appliquent qu'en présence d'un véritable secret, c'est-à-dire, en l'occurrence, seulement à l'égard de documents échangés entre l'avocat et son client sous le sceau de la confidentialité et qui ne seraient accessibles qu'à eux-mêmes ou à ceux auxquels ils en auraient autorisé l'accès. Or, en l'état des informations connues (procès-verbal de perquisition [BK act. 1.2] et arguments des parties) il ne peut pas être affirmé que tous les documents mis sous scellés répondent à cette définition. On ne peut exclure, par exemple, que la documentation litigieuse comprenne des décisions de justice, suisses ou étrangères, rendues publiquement ou accessibles au public, ou encore des échanges de correspondance avec des tiers non tenus au secret. Les dispositions invoquées par l'opposant ne sauraient ainsi faire obstacle par principe à la saisie de tels documents.

3.3 A l'appui de sa thèse, l'opposant invoque l'opinion de Piquerez (Procédure pénale suisse, Zürich 2000, n. 2561 et 2562 p. 551) selon lequel, le principe de la confidentialité de la correspondance échangée entre l'avocat et son client interdirait que cette correspondance fût saisie, en quelque lieu qu'elle se trouve (du même avis: Hauser/Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2002, § 69 n. 14, p. 316). On observera tout d'abord que l'opinion ainsi professée ne vaut que pour la correspondance entre avocat et client et qu’elle ne peut donc faire obstacle à la saisie des autres documents contenus dans les classeurs placés sous scellés. Il faut remarquer ensuite que la thèse de Piquerez, reprise par l'opposant, apparaît comme la généralisation d'une règle qui trouve en réalité sa source dans la protection accordée à la correspondance entre le prévenu et son défenseur dans le cadre de la procédure pénale pour laquelle ce dernier a été mandaté. Telle est d'ailleurs la portée – limitée – des dispositions de droit cantonal que l'auteur cite à l'appui de sa démonstration. Or, la procédure pénale fédérale ne contient aucune règle de cette nature. Le législateur en est d'ailleurs conscient qui, dans l'avant-projet de procédure pénale unifiée (AP; Avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice, juin 2001), se propose d'introduire une disposition prévoyant que le prévenu ne peut se voir séquestrer des documents relevant des communications avec son défenseur (art. 274 al. 1 AP et p. 183 du Rapport explicatif relatif à l’avant-projet d’un code de procédure pénale suisse). Pour le reste, le législateur se limite à préciser que des écrits concernant un prévenu ne peuvent être saisis en mains de tiers qui seraient en droit de refuser leur témoignage (Schmid, Strafprozessrecht, Zürich, Bâle, Genève 2004, n. 747 p. 277), sans étendre cette exclusion à l’ensemble des documents qui sont en possession du prévenu lui-même.

3.4 En l'absence d'une disposition spécifique en procédure pénale fédérale, on peut se demander si la protection des échanges documentaires entre l'avocat et son client ne pourrait pas être déduite directement des règles conventionnelles garantissant le secret de la vie privée et plus spécialement celui de la correspondance (art. 8 CEDH). Cette disposition n'offre toutefois pas une garantie absolue et de nombreuses exceptions sont possibles à teneur même de l'art. 8 al. 2 CEDH, notamment en matière de poursuite pénale. La jurisprudence de la Cour européenne s'est ainsi limitée à prescrire que, sauf soupçon concret d’abus, seule la correspondance entre une personne détenue et son défenseur bénéficie d'une protection absolue (voir notamment l'arrêt Campbell du 28 juin 1984 publié in EuGRZ 1985 p. 534 ss. et les commentaires de VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], Zürich 1999, n. 591 p. 379 ou de Pettiti/Decaux/Imbert, La Convention européenne des droits de l'homme, Paris 1999, p. 350 et 351). Ce n'est donc pas un droit général à la confidentialité des échanges entre avocat et client qui peut être déduit de l'art. 8 CEDH et qui pourrait dès lors, en l'espèce, être invoqué pour faire échec par principe à une mesure de perquisition.

3.5 Reste à se demander si la saisie des documents litigieux ne contreviendrait pas, de manière générale, aux droits de la défense garantis par l'art. 6 § 3 let. b. et c. CEDH et repris aux art. 31 al. 2 et 32 al. 2 Cst. Au nombre de ces droits figure en effet celui d'être assisté par un défenseur et de pouvoir conférer librement avec lui (ATF 126 II 153 consid. 2a p. 156; voir aussi l'art. 14 al. 3 let. b du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [RS 0.103.2.]; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II n.1352 ss p. 630 ss.; Müller, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p. 556, 557). Comme il résulte clairement de la teneur des art. 6 § 3 CEDH et 32 al. 2 Cst., ce droit est reconnu à l’accusé, c'est-à-dire à la personne à laquelle l'autorité a fait connaître sans équivoque qu'elle la tenait pour l'auteur d'un fait condamnable (Pettiti/Decaux/Imbert, op. cit. p. 256). Rien ne permet d'exclure cependant que cette protection pourrait, dans certains cas, s'étendre à des documents antérieurs à l'inculpation, en particulier s'il s'agit de la correspondance échangée entre avocat et client dans une procédure pénale ayant un lien étroit de connexité avec celle dans laquelle la saisie a eu lieu. Ces garanties procédurales concernent les relations entre l'accusé et son défenseur dans la procédure ouverte à son encontre. Elles ne sauraient donc couvrir indistinctement toutes les communications entre une personne déterminée et des avocats, pas plus qu'à n'importe quel type d'affaire. Ainsi, dans un arrêt récent (arrêt 1P.133/2004 du 13 août 2004), le Tribunal fédéral a-t-il admis la saisie, chez le client, de la correspondance échangée avec ses avocats pour une question relevant du droit civil, tout en soulignant que, dans ces papiers, il n'y en avait pas qui émanaient du défenseur pénal (Strafverteidigerkorrespondenz).

4. Des considérations qui précèdent, il résulte à tout le moins que la perquisition opérée sur ordre du MPC à l'encontre de l'opposant ne saurait être a priori considérée comme illicite et que l'opposition formée par ce dernier ne s'impose pas d'emblée à l'ensemble de la documentation placée sous scellés. Il s'agit dès lors de déterminer si, en tant que telle, la perquisition litigieuse était admissible et, dans l'affirmative, de procéder au tri des documents avant toute décision définitive sur leur sort.

5. Une perquisition est admissible s’il existe des indices suffisants de la commission d’une infraction, si le soupçon peut être nourri que des preuves pouvant intéresser l’enquête pourraient se trouver dans le lieu à perquisitionner et si le principe de la proportionnalité est respecté (schmid, op. cit. p. 273 n. 737 ; piquerez, op. cit, p. 539 n. 2514 et les arrêts cités par ces auteurs). La saisie des documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 69 al. 2 PPF). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée («…Papiere…die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (« untersuchungsrelevant » selon la formulation retenue par schmid, op. cit., n. 734, p. 271).

5.1 Les conditions sont ici réunies et l'opposant ne le conteste d'ailleurs pas. Il est directement concerné par l'enquête et les documents et objets saisis l'ont été à son domicile. Seul leur tri permettra d'en apprécier la valeur probante et leur pertinence au regard des faits qui font l'objet de l'enquête. Du reste, A.______ suggère lui-même qu'il soit procédé à cette opération.

5.2 Les scellés frappant les documents saisis chez ce dernier seront donc levés afin d'en permettre le tri.

Compte tenu des éléments développés plus haut et dans la mesure où certains documents pourraient constituer de la correspondance échangée avec un défenseur pénal (Strafverteidigerkorrespondenz), dont la saisie pourrait ne pas être ordonnée, il s'impose que le tri soit effectué sous le contrôle de la Cour des plaintes, ce qui rejoint d’ailleurs les conclusions concordantes du requérant et de l’opposant.

6. La requête est donc partiellement admise. Selon l'article 245 PPF, les frais et les dépens liés à la procédure judiciaire sont déterminés selon les art. 146 à 161 OJ. Selon l'article 156 al. 1 OJ en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, le MPC n'a obtenu gain de cause que sur sa conclusion subsidiaire. Les frais judiciaires ne pouvant être normalement exigés de la Confédération (art. 156 al. 2 OJ), il n'en sera pas perçus. Une indemnité de Fr. 750.--, à charge du MPC, est octroyée à l'opposant à titre de dépens (art. 1 al. 2 règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral, RS 173.711.31).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La requête est partiellement admise.

2. La levée des scellés apposés sur les documents saisis le 31 août 2004 au domicile de A.______ est ordonnée, sous la surveillance de la Cour des plaintes.

Les parties seront invitées ultérieurement à se présenter au siège du Tribunal pénal fédéral pour assister à la levée des scellés et au tri des documents.

1. Il n’est pas prélevé de frais.

2. Une indemnité de Fr. 750.--, à charge du Ministère public de la Confédération, est allouée à l’opposant à titre de dépens.

Bellinzone, le 2 mars 2005

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public de la Confédération,

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat, Erreur ! Signet non défini.

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

BE.2004.9 28. Februar 2005 01. Juni 2009 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Strafverfahren

Objet Levée des scellés (Art. 69 PPF)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTPF 33 LTPF 214 LTPF 216 LTPF 218 LTPF 219 OJ 146 OJ 156 OJ 161 PPF 69 PPF 77 PPF 105^bis PPF 214 PPF 245

Répertoire ATF

126-II-145 127-II-151

Décisions dès 2000

1P.133/2004

Décisions TPF

BK_B_039/04 BK_B_189/04

1994 S.106

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
		a.	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt: Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oderGewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
			1.	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
			2.	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
		b.	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
	2.	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949 [2] erbracht werden.
	3.	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
	4.	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
	5.	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 1994 (AS 1994 1614; BBl 1993 III 277). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [2] SR 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).