BE.2004.9 - 2005-02-28 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BK_B 189/04

Arrêt du 28 février 2005 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Andreas J. Keller et Barbara Ott La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Ministère public de la Confédération, case postale, 3003 Berne requérant

contre

A.______,

représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, Erreur ! Signet non défini. opposant

Objet

Levée des scellés (Art. 69

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une enquête préliminaire des chefs de participation ou de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP). L'enquête porte sur la contrebande de cigarettes à l’échelon international. L'opposant est soupçonné d’avoir dirigé un des quatre groupes qui, en Suisse, étaient actifs dans la réception et le recyclage de très importantes sommes d’argent provenant d’organisations mafieuses italiennes telles que la B.______ ou la C.______.

B. Sur mandats d'arrêt et de perquisition délivrés par le MPC, la police fédérale s'est présentée le 31 août 2004 au domicile de A.______. En présence de l’intéressé, les policiers ont procédé à la perquisition du logement et de nombreux documents ont été saisis. Le même jour, A.______ a été inculpé de participation ou soutien à une organisation criminelle et blanchiment d’argent et incarcéré. Il est aujourd'hui toujours détenu.

C. Au cours de la perquisition, A.______ s'est opposé à la saisie de plusieurs lots de documents qui, à teneur du procès-verbal établi sur place, semblent se rapporter à des procédures judiciaires dans lesquelles il serait impliqué. Il s'agit en substance de documents concernant les développements de certaines enquêtes en Italie, les commissions rogatoires adressées aux autorités helvétiques et les jugements rendus en Suisse, ainsi que la correspondance entre A.______ et des avocats italiens et suisses, notamment Me Jean-Marc Carnicé, qui assure aujourd'hui sa défense dans la procédure pénale. Les documents concernés ont été placés sous scellés.

D. Par courrier du 6 septembre 2004, le défenseur de A.______ a requis du MPC que les documents placés sous scellés lui soient restitués, dès lors qu'ils sont couverts par le secret professionnel de l'avocat. Le MPC n'a pas donné suite à cette requête. Le 14 octobre suivant toutefois, sur nouvelle requête de ce conseil, il a accepté de placer sous scellés un classeur supplémentaire contenant la correspondance entre A.______ et un avocat italien.

E. Par requête du 1er novembre 2004, le MPC sollicite de la Cour des plaintes qu'elle ordonne la levée des scellés apposés les 31 août et 14 octobre 2004. Subsidiairement, il conclut à une levée partielle, après tri des documents sous le contrôle de la Cour des plaintes.

F. Invité à se déterminer sur cette requête, A.______ soutient que les documents litigieux sont couverts par le secret professionnel de l'avocat et qu'ils ne sauraient dès lors être séquestrés. Il conclut à ce que ces documents lui soient restitués, après que la Cour des plaintes, en sa présence, ait procédé à leur tri.

La Cour considère en droit:

1. La saisie probatoire de documents (la perquisition de papiers selon la terminologie légale) est régie par l'art. 69

PPF. Cette disposition prévoit en substance que les secrets à caractère privé doivent être respectés dans toute la mesure possible et que le secret professionnel, notamment celui de l'avocat, doit être sauvegardé (al. 1). Si le détenteur des documents s'oppose à leur saisie, ceux-là sont placés sous scellés et il revient à la Cour des plaintes, sur requête de l'autorité ayant ordonné la saisie, de se prononcer sur l'admissibilité de la perquisition (al. 3). Précisant la portée procédurale de ces règles, la jurisprudence (ATF 127 II 151 et les nombreux arrêts cités) prévoit notamment que l'opposition à la perquisition doit être formulée immédiatement par le détenteur, que l'autorité de plainte, sur requête du MPC, décide si les documents sont nécessaires pour l'enquête et, dans l'affirmative, renvoie la cause au MPC pour qu'il lève les scellés et procède au tri des documents, en présence du détenteur. Appelée à son tour à se prononcer sur la mise en œuvre de l'art. 69

PPF, la Cour des plaintes a partiellement complété et modifié cette pratique. Dans un arrêt du 26 mai 2004 (BK_B 039/04), plusieurs fois confirmé depuis lors, elle a considéré que, lorsqu'il s'agit d'assurer la sauvegarde d'un secret professionnel au sens des art. 77 PPF et 321 CP, le tri des documents placés sous scellés devait, le cas échéant, s'effectuer sous son propre contrôle. La Cour des plaintes a ajouté qu'à l'issue du tri, s'il subsistait une divergence entre le détenteur et l'autorité ayant procédé à la perquisition, il incombait à cette autorité de rendre une décision de séquestre, sujette à plainte au sens des art. 105bis et 214 PPF.

2. Au vu de ces précisions, on pourrait douter de la recevabilité d'une requête de mise sous scellés faite plusieurs semaines après l'exécution de la perquisition. Dès l'instant cependant où le MPC a donné suite à cette demande et qu'il étend sa propre requête aux documents mis sous scellés le 14 octobre 2004, cette question peut demeurer indécise.

3. Le MPC soutient que, dès l'instant où les documents litigieux ont été saisis en mains de l'opposant et non pas en mains de son avocat, le secret professionnel de ce dernier n'est pas concerné et ne s'oppose donc pas à la mesure. L'inculpé soutient au contraire que la protection du secret professionnel s'étend à tous les écrits et documents échangés entre l'avocat et son client et que ceux-là ne peuvent être saisis, où qu'ils se trouvent.

3.1 Le secret professionnel de l'avocat, tel qu'il est défini par les art. 321 CP et 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) impose au mandataire et à ses auxiliaires un devoir de discrétion dans l'intérêt du client. Eux seuls sont débiteurs de ce devoir, le client n'en étant que le bénéficiaire. Il tombe ainsi sous le sens que le client lui-même ne saurait se rendre coupable d'une violation de l'art. 321 CP et que, comme le MPC le soutient à juste titre, le secret professionnel de l'avocat n'est pas en cause lorsqu'il s'agit de documents qui sont en possession du client et non de son mandataire. C'est d'ailleurs dans ce sens que le Tribunal fédéral a tranché, à l'occasion d'une des seules décisions connues sur ce sujet (ATF du 18 octobre 1993 dans la cause F. c/ Procureur général de Genève, partiellement publié in SJ 1994 p. 106, spéc. consid. 3c p. 108). Ainsi, lorsque des documents sont saisis en mains du client, le secret professionnel de l'avocat ne saurait être invoqué pour s'opposer systématiquement à la perquisition en se prévalant de la sauvegarde exigée par les art. 69 al. 1 et 77 PPF.

3.2 A cela s'ajoute que les règles régissant le secret professionnel ne s'appliquent qu'en présence d'un véritable secret, c'est-à-dire, en l'occurrence, seulement à l'égard de documents échangés entre l'avocat et son client sous le sceau de la confidentialité et qui ne seraient accessibles qu'à eux-mêmes ou à ceux auxquels ils en auraient autorisé l'accès. Or, en l'état des informations connues (procès-verbal de perquisition [BK act. 1.2] et arguments des parties) il ne peut pas être affirmé que tous les documents mis sous scellés répondent à cette définition. On ne peut exclure, par exemple, que la documentation litigieuse comprenne des décisions de justice, suisses ou étrangères, rendues publiquement ou accessibles au public, ou encore des échanges de correspondance avec des tiers non tenus au secret. Les dispositions invoquées par l'opposant ne sauraient ainsi faire obstacle par principe à la saisie de tels documents.

3.3 A l'appui de sa thèse, l'opposant invoque l'opinion de Piquerez (Procédure pénale suisse, Zürich 2000, n. 2561 et 2562 p. 551) selon lequel, le principe de la confidentialité de la correspondance échangée entre l'avocat et son client interdirait que cette correspondance fût saisie, en quelque lieu qu'elle se trouve (du même avis: Hauser/Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2002, § 69 n. 14, p. 316). On observera tout d'abord que l'opinion ainsi professée ne vaut que pour la correspondance entre avocat et client et qu’elle ne peut donc faire obstacle à la saisie des autres documents contenus dans les classeurs placés sous scellés. Il faut remarquer ensuite que la thèse de Piquerez, reprise par l'opposant, apparaît comme la généralisation d'une règle qui trouve en réalité sa source dans la protection accordée à la correspondance entre le prévenu et son défenseur dans le cadre de la procédure pénale pour laquelle ce dernier a été mandaté. Telle est d'ailleurs la portée – limitée – des dispositions de droit cantonal que l'auteur cite à l'appui de sa démonstration. Or, la procédure pénale fédérale ne contient aucune règle de cette nature. Le législateur en est d'ailleurs conscient qui, dans l'avant-projet de procédure pénale unifiée (AP; Avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice, juin 2001), se propose d'introduire une disposition prévoyant que le prévenu ne peut se voir séquestrer des documents relevant des communications avec son défenseur (art. 274 al. 1 AP et p. 183 du Rapport explicatif relatif à l’avant-projet d’un code de procédure pénale suisse). Pour le reste, le législateur se limite à préciser que des écrits concernant un prévenu ne peuvent être saisis en mains de tiers qui seraient en droit de refuser leur témoignage (Schmid, Strafprozessrecht, Zürich, Bâle, Genève 2004, n. 747 p. 277), sans étendre cette exclusion à l’ensemble des documents qui sont en possession du prévenu lui-même.

3.4 En l'absence d'une disposition spécifique en procédure pénale fédérale, on peut se demander si la protection des échanges documentaires entre l'avocat et son client ne pourrait pas être déduite directement des règles conventionnelles garantissant le secret de la vie privée et plus spécialement celui de la correspondance (art. 8 CEDH). Cette disposition n'offre toutefois pas une garantie absolue et de nombreuses exceptions sont possibles à teneur même de l'art. 8 al. 2 CEDH, notamment en matière de poursuite pénale. La jurisprudence de la Cour européenne s'est ainsi limitée à prescrire que, sauf soupçon concret d’abus, seule la correspondance entre une personne détenue et son défenseur bénéficie d'une protection absolue (voir notamment l'arrêt Campbell du 28 juin 1984 publié in EuGRZ 1985 p. 534 ss. et les commentaires de VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], Zürich 1999, n. 591 p. 379 ou de Pettiti/Decaux/Imbert, La Convention européenne des droits de l'homme, Paris 1999, p. 350 et 351). Ce n'est donc pas un droit général à la confidentialité des échanges entre avocat et client qui peut être déduit de l'art. 8 CEDH et qui pourrait dès lors, en l'espèce, être invoqué pour faire échec par principe à une mesure de perquisition.

3.5 Reste à se demander si la saisie des documents litigieux ne contreviendrait pas, de manière générale, aux droits de la défense garantis par l'art. 6 § 3 let. b. et c. CEDH et repris aux art. 31 al. 2 et 32 al. 2 Cst. Au nombre de ces droits figure en effet celui d'être assisté par un défenseur et de pouvoir conférer librement avec lui (ATF 126 II 153 consid. 2a p. 156; voir aussi l'art. 14 al. 3 let. b du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [RS 0.103.2.]; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II n.1352 ss p. 630 ss.; Müller, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p. 556, 557). Comme il résulte clairement de la teneur des art. 6 § 3 CEDH et 32 al. 2 Cst., ce droit est reconnu à l’accusé, c'est-à-dire à la personne à laquelle l'autorité a fait connaître sans équivoque qu'elle la tenait pour l'auteur d'un fait condamnable (Pettiti/Decaux/Imbert, op. cit. p. 256). Rien ne permet d'exclure cependant que cette protection pourrait, dans certains cas, s'étendre à des documents antérieurs à l'inculpation, en particulier s'il s'agit de la correspondance échangée entre avocat et client dans une procédure pénale ayant un lien étroit de connexité avec celle dans laquelle la saisie a eu lieu. Ces garanties procédurales concernent les relations entre l'accusé et son défenseur dans la procédure ouverte à son encontre. Elles ne sauraient donc couvrir indistinctement toutes les communications entre une personne déterminée et des avocats, pas plus qu'à n'importe quel type d'affaire. Ainsi, dans un arrêt récent (arrêt 1P.133/2004 du 13 août 2004), le Tribunal fédéral a-t-il admis la saisie, chez le client, de la correspondance échangée avec ses avocats pour une question relevant du droit civil, tout en soulignant que, dans ces papiers, il n'y en avait pas qui émanaient du défenseur pénal (Strafverteidigerkorrespondenz).

4. Des considérations qui précèdent, il résulte à tout le moins que la perquisition opérée sur ordre du MPC à l'encontre de l'opposant ne saurait être a priori considérée comme illicite et que l'opposition formée par ce dernier ne s'impose pas d'emblée à l'ensemble de la documentation placée sous scellés. Il s'agit dès lors de déterminer si, en tant que telle, la perquisition litigieuse était admissible et, dans l'affirmative, de procéder au tri des documents avant toute décision définitive sur leur sort.

5. Une perquisition est admissible s’il existe des indices suffisants de la commission d’une infraction, si le soupçon peut être nourri que des preuves pouvant intéresser l’enquête pourraient se trouver dans le lieu à perquisitionner et si le principe de la proportionnalité est respecté (schmid, op. cit. p. 273 n. 737 ; piquerez, op. cit, p. 539 n. 2514 et les arrêts cités par ces auteurs). La saisie des documents suppose en outre que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 69 al. 2 PPF). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée («…Papiere…die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (« untersuchungsrelevant » selon la formulation retenue par schmid, op. cit., n. 734, p. 271).

5.1 Les conditions sont ici réunies et l'opposant ne le conteste d'ailleurs pas. Il est directement concerné par l'enquête et les documents et objets saisis l'ont été à son domicile. Seul leur tri permettra d'en apprécier la valeur probante et leur pertinence au regard des faits qui font l'objet de l'enquête. Du reste, A.______ suggère lui-même qu'il soit procédé à cette opération.

5.2 Les scellés frappant les documents saisis chez ce dernier seront donc levés afin d'en permettre le tri.

Compte tenu des éléments développés plus haut et dans la mesure où certains documents pourraient constituer de la correspondance échangée avec un défenseur pénal (Strafverteidigerkorrespondenz), dont la saisie pourrait ne pas être ordonnée, il s'impose que le tri soit effectué sous le contrôle de la Cour des plaintes, ce qui rejoint d’ailleurs les conclusions concordantes du requérant et de l’opposant.

6. La requête est donc partiellement admise. Selon l'article 245 PPF, les frais et les dépens liés à la procédure judiciaire sont déterminés selon les art. 146 à 161 OJ. Selon l'article 156 al. 1 OJ en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, le MPC n'a obtenu gain de cause que sur sa conclusion subsidiaire. Les frais judiciaires ne pouvant être normalement exigés de la Confédération (art. 156 al. 2 OJ), il n'en sera pas perçus. Une indemnité de Fr. 750.--, à charge du MPC, est octroyée à l'opposant à titre de dépens (art. 1 al. 2 règlement du 11 février 2004 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral, RS 173.711.31).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La requête est partiellement admise.

2. La levée des scellés apposés sur les documents saisis le 31 août 2004 au domicile de A.______ est ordonnée, sous la surveillance de la Cour des plaintes.

Les parties seront invitées ultérieurement à se présenter au siège du Tribunal pénal fédéral pour assister à la levée des scellés et au tri des documents.

1. Il n’est pas prélevé de frais.

2. Une indemnité de Fr. 750.--, à charge du Ministère public de la Confédération, est allouée à l’opposant à titre de dépens.

Bellinzone, le 2 mars 2005

Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Ministère public de la Confédération,

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat, Erreur ! Signet non défini.

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 321 - 1. Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
¹	Gli ecclesiastici, gli avvocati, i difensori, i notai, i consulenti in brevetti, i revisori tenuti al segreto professionale in virtù del Codice delle obbligazioni437, i medici, i dentisti, i chiropratici, i farmacisti, le levatrici, gli psicologi, gli infermieri, i fisioterapisti, gli ergoterapisti, i dietisti, gli optometristi, gli osteopati come pure gli ausiliari di questi professionisti che rivelano segreti a loro confidati in virtù della loro professione o di cui hanno avuto notizia nell'esercizio della medesima sono puniti, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.438
²	La rivelazione non è punibile, quando sia fatta col consenso dell'interessato o con l'autorizzazione scritta data, a richiesta di chi detiene il segreto, dall'autorità superiore o dall'autorità di vigilanza.
³	Rimangono salve le disposizioni della legislazione federale e cantonale sul diritto di avvisare un'autorità e di collaborare con la stessa, sull'obbligo di dare informazioni a un'autorità e sull'obbligo di testimoniare in giudizio.439

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.