Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2007.49

Entscheid vom 20. September 2007 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub , Gerichtsschreiber David Heeb

Parteien

A., amtlich verteidigt durch Fürsprecher Stephan Schmidli

Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Rechtsverzögerung (Art. 29 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV i.V.m. Art. 105bis Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BStP)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft eröffnete am 16. Dezember 2004 gegen A. ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen passiver Bestechung (Art. 315

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

aStGB bzw. Art. 322quater

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322quater - Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

StGB) sowie wegen ungetreuer Amtsführung (Art. 314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 314 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB [act. 5.1]). Mit Verfügung vom 11. März 2005 wurden die Ermittlungen auf den Tatbestand des Amtsmissbrauchs (Art. 312

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB) ausgedehnt (act. 5.2). A. wird verdächtigt, als Konsul der Schweizer Botschaft in der Hauptstadt von Z. bewusst Visa an Staatsbürger von Z. vergeben zu haben, ohne dass dafür die erforderlichen Voraussetzungen vorhanden gewesen wären.

B. Mit Beschwerde vom 13. September 2005 beantragte A. bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, es sei die Bundesanwaltschaft anzuweisen, ihn abschliessend einzuvernehmen, ihm hernach die vollumfängliche Akteneinsicht zu gewähren und die Ermittlungen anschliessend umgehend einzustellen oder beim zuständigen eidgenössischen Untersuchungsrichter die Voruntersuchung zu beantragen, unter Kosten- und Entschädigungsfolge (act. 5.3). Mit Entscheid vom 5. Dezember 2005 (TPF BB.2005.105) wies die Beschwerdekammer die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten war.

C. Mit Beschwerde vom 24. Juli 2007 beantragt A. bei der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, es sei die Bundesanwaltschaft anzuweisen, innert kurzer, gerichtlich zu bestimmender Frist die Ermittlungen abzuschliessen, indem das Verfahren entweder eingestellt oder an den zuständigen Untersuchungsrichter überwiesen und die Voruntersuchung beantragt werde, unter Kosten- und Entschädigungsfolge (act. 1).

D. Die Bundesanwaltschaft schliesst in ihrer Beschwerdeantwort vom 16. August 2007 auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei (act. 5).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis des Bundesanwalts ist die Beschwerde nach den Verfahrensvorschriften der Art. 214

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

– Art. 219

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

BStP an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zulässig (Art. 105bis Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

sowie Art. 28 Abs. 1 lit. a

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SGG). Die Beschwerde steht den Parteien und einem jeden zu, der durch eine Verfügung oder durch die Säumnis des Bundesanwalts einen ungerechtfertigten Nachteil erleidet (Art. 214 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

BStP).

1.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Beschwerdegegnerin habe die Einstellung des Verfahrens oder den Antrag auf Eröffnung der Voruntersuchung über Gebühr hinausgezögert, obschon sie zum Tätigwerden verpflichtet gewesen wäre (Rechtsverzögerung). Insofern ist er durch die geltend gemachte allfällige Säumnis beschwert und daher zur Beschwerde legitimiert. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

1.3 Bei Beschwerden wegen Säumnis hat die Beschwerdekammer nur zu entscheiden, ob die Beschwerdegegnerin die Grenze des zulässigen Ermessens überschritten hat (vgl. zum Ganzen TPF BB.2005.105 vom 5. Dezember 2005 E. 2.1). Säumnis ist nicht schon gegeben, wenn über ein Begehren von Verfahrensbeteiligten nicht entschieden wird, sondern erst dann, wenn hätte entschieden werden müssen, mit dem Unterbleiben der Amtshandlung die Grenzen des zulässigen Ermessens also überschritten sind (vgl. TPF BB.2005.4 vom 27. April 2005 E. 2). Die Kognition der Beschwerdekammer ist dementsprechend auf Rechtsverletzungen und damit im Bereich des Ermessens auf qualifizierte Ermessensfehler wie Ermessensüberschreitung, -unterschreitung und –missbrauch beschränkt (TPF BB.2005.105 vom 5. Dezember 2005 E. 2.2).

2.

2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Beschwerdegegnerin ermittle seit Mitte Dezember 2004 gegen ihn. Der Verfahrensabschluss sei ihm bereits auf Ende März 2006 in Aussicht gestellt worden. Diese zeitliche Vorgabe sei bei weitem überschritten worden. Die Beschwerdegegnerin habe auch dadurch eine Rechtsverzögerung begangen, indem sie seit Januar 2007, ausser wiederholten Abweisungen von Akteneinsichtsbegehren und Beweisanträgen, keine eigentlichen Untersuchungshandlungen mehr vorgenommen habe.

2.2 Gemäss Art. 29 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV hat jede Person Anspruch auf Beurteilung innert angemessener Frist. Eine Rechtsverzögerung liegt vor, wenn sich die Behörde zwar bereit zeigt, den Fall zu behandeln, den Entscheid aber nicht innerhalb der Zeit fällt, die nach der Natur der Sache und nach der Gesamtheit der Umstände noch als angemessen erscheint (BGE 125 V 188, 191 f. E. 2a; 117 Ia 193, 197, E. 1c; 107 Ib 160, 164 E. 3b; 103 V 190, 194 f. E. 3c; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 17 N. 6; TPF BB.2005.105 vom 5. Dezember 2005 E. 3.1). Ob und ab welchem Zeitpunkt allenfalls eine Rechtsverzögerung vorliegt, kann weder für das Strafverfahren allgemein noch für das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren nach Bundesstrafprozessordnung im Einzelnen mittels einer Regel definiert werden, sondern ist für jedes einzelne Verfahren aufgrund der Gesamtheit der relevanten Umstände des konkreten Verfahrens zu bestimmen (TPF BB.2005.105 vom 5. Dezember 2005 E. 3.1). Der Bundesstrafprozessordnung können keine klaren Richtlinien entnommen werden, in welchem Zeitpunkt bzw. in welchem Verfahrensstand die Übergabe des Verfahrens vom gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren in die Voruntersuchung zu erfolgen hat (vgl. TPF BB.2005.4 vom 27. April 2005 E. 3.2; TPF BB.2004.14 vom 14. Februar 2005 E. 4.1). In der Literatur wird die Auffassung vertreten, der Bundesanwaltschaft werde bei der zeitlichen Ausgestaltung ein weites Ermessen zugestanden (Bänziger/Leimgruber, Das neue Engagement des Bundes in der Strafverfolgung, Bern 2001, N. 245). Dies erlaubt es ihr grundsätzlich auch, das Ermittlungsverfahren bis in die Nähe der Anklagereife voranzutreiben.

3.

3.1 Die Beschwerdegegnerin hat aus prozesstaktischen Gründen im Wesentlichen lediglich diejenigen Strafakten eingereicht, in welche der Beschwerdeführer bereits im Rahmen des Verfahrens TPF BB.2005.105 vom 5. Dezember 2005 Einsicht nahm (vgl. act. 8.1 und act. 9). Die Feststellung einer allfälligen Rechtsverzögerung ist deshalb aufgrund der eingereichten Strafakten kaum möglich. Vorliegend ist somit vielmehr anhand der Beschwerde vom 24. Juli 2007 (act. 1) sowie der Beschwerdeantwort vom 16. August 2007 (act. 5) zu prüfen, ob allenfalls eine unzulässige Rechtsverzögerung vorliegt (vgl. dazu act. 11, wonach nach Ansicht des Beschwerdeführers durch die Verweigerung der Akteneinsicht das vorliegende Verfahren zur reinen Glaubensfrage werde).

3.2 Der Beschwerdeführer begründet seine Rechtsverzögerungsbeschwerde unter anderem mit dem Argument, ihm sei von der Beschwerdegegnerin der Verfahrensabschluss zum ersten Mal bereits auf Ende März 2006 in Aussicht gestellt worden. Indem diese Zusicherung nicht eingehalten worden sei, liege eine unzulässige Verfahrensverzögerung vor. Dem Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 21. November 2005 (act. 5.4) ist zu entnehmen, sie rechne „ohne besondere Vorkommnisse“ mit der Überweisung des Verfahrens an das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt bis zum Frühjahr 2006. Dadurch hat sie beim Beschwerdeführer den berechtigten Eindruck erweckt, das Ermittlungsverfahren sei bald abgeschlossen. Dagegen ist zu berücksichtigen, dass die Beschwerdegegnerin bei der zeitlichen Ausgestaltung des Verfahrens über einen weiten Ermessensspielraum verfügt (vgl. E. 3.1), auf welchen sie im Übrigen mit der Formulierung „ohne besondere Vorkommnisse“ indirekt hingewiesen hat. Insofern kann der Beschwerdeführer aus dem Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 21. November 2005 nichts Definitives zu seinen Gunsten ableiten.

3.3 Soweit der Beschwerdeführer vorbringt, die Beschwerdegegnerin sei ausser der Ermittlungshandlung vom 17. Januar 2007 (Edition von Kreditkartenunterlagen) und einigen Abweisungen von Akteneinsichtsbegehren und Beweisanträgen untätig geblieben, ist festzustellen, dass sich bei lediglich einer angeordneten Ermittlungsmassnahme in rund neun Monaten durchaus die Frage nach einer allfälligen Rechtsverzögerung stellen kann. Gerade bei komplexen Verfahren mit internationalem Bezug - wie vorliegend - ist aber zu beachten, dass es ohne weiteres längere Ermittlungsphasen ohne Ergebnisse geben kann, besonders wenn Rechtshilfeersuchen angeordnet werden, welche unweigerlich zu Verfahrensverzögerungen führen. Für die Qualität der Ermittlungen ist aber ohnehin vor allem entscheidend, ob diese ergebnisorientiert und innerhalb vernünftiger Zeit durchgeführt werden, und es kann nicht ausschliesslich um die Quantität der angeordneten Massnahmen gehen. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers kann deshalb aus dem Umstand, dass die letzte angeordnete Ermittlungsmassnahme rund neun Monate zurückliegt, nicht zwangsläufig geschlossen werden, dass die Beschwerdegegnerin untätig war und damit eine Rechtsverzögerung vorliegt. Bei der Feststellung einer allfälligen Rechtsverzögerung ist vielmehr eine gesamthafte Betrachtungsweise der Ermittlungen vorzunehmen. Laut der Beschwerdegegnerin gestalteten sich die Ermittlungen in Anbetracht der Thematik (Erteilung von Visa gegen geldwerte Leistungen) und aufgrund des Aussageverhaltens des Beschwerdeführers äusserst aufwendig. Es seien deshalb seit Anbeginn des Verfahrens im Minimum zwei Personen zu 100% mit den Ermittlungen beschäftigt. Laut Beschwerdegegnerin sei die Bundeskriminalpolizei (nachfolgend „BKP“) nach wie vor unter Hochdruck mit dem Verfahren beschäftigt. Es werde eine seriöse und qualifizierte Aufarbeitung der Akten vorgenommen. Aufgrund dieser Zusicherungen seitens der Beschwerdegegnerin kann davon ausgegangen werden, dass die Ermittlungen zielstrebig und effizient vorangetrieben werden. Die Tätigkeiten der BKP sind im Übrigen als Ermittlungshandlungen zu betrachten, selbst wenn zur Zeit nicht sämtliche Ergebnisse dem Beschwerdeführer vorliegen. Der Vorwurf des Beschwerdeführers, die Beschwerdegegnerin sei untätig, ist somit unzutreffend. Der Beschwerdeantwort
vom 16. August 2007 ist zudem zu entnehmen, dass seit Februar 2007 zwei Mitarbeiter der BKP mit dem Schlussbericht beschäftigt seien. Die Mitarbeiter der BKP hätten exaktes Detailwissen und seien daran, dieses im Schlussbericht aufzuarbeiten und einzubringen. Eine Person sei mit speziellen Fragekomplexen (Finanzgebaren, Reiseverhalten etc.) beschäftigt. Die Beschwerdegegnerin legt nachvollziehbar dar, dass es aufgrund der Komplexität und dem internationalen Bezug des Falles (Erteilung von Visa gegen geldwerte Leistungen etc.) gerechtfertigt sei, dass die Mitarbeiter der BKP ihr Fach- und Detailwissen optimal und nutzbringend in den Schlussbericht einbringen könnten, um dadurch dem zuständigen Eidgenössischen Untersuchungsrichter die Voruntersuchung zu erleichtern. Diese Schlussfolgerung erscheint plausibel. Das Vorgehen der Beschwerdegegnerin macht insofern auch aus prozessökonomischen Gründen durchaus Sinn. In Anbetracht dieser Umstände kann somit nicht die Schlussfolgerung gezogen werden, die Beschwerdegegnerin habe das Verfahren in unzulässiger Art und Weise verzögert und damit die Grenze des zulässigen Ermessens überschritten. Eine Säumnis bzw. Rechtsverzögerung im Sinne von Art. 105bis Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BStP liegt somit nicht vor.

4. Die Beschwerdegegnerin hat vorbehaltlos zugesichert (act. 5), dass der Schlussbericht der BKP im Oktober 2007 vorliegen werde. Ohne besondere Vorkommnisse ist deshalb davon auszugehen, dass dieser Termin eingehalten wird und die Beschwerdegegnerin das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren unmittelbar anschliessend im Sinne des Beschleunigungsgebotes gemäss Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK abschliesst, sei es durch eine Einstellung oder durch die Beantragung der Voruntersuchung beim zuständigen Eidgenössischen Untersuchungsrichter.

Die Beschwerde ist abzuweisen.

5.

5.1 Die Gerichtskasse ist anzuweisen, dem amtlichen Verteidiger für das vorliegende Verfahren eine Entschädigung von Fr. 500.-- (inkl. Auslagen und MWST) zu bezahlen. Dieser Betrag ist der Gerichtskasse vom Beschwerdeführer zurückzuerstatten.

5.2 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 245 Abs. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG), wobei die Gerichtsgebühr auf Fr. 1'500.-- festgesetzt wird (Art. 3 des Reglements über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht vom 11. Februar 2004, SR. 173.711.32), unter Anrechung des geleisteten Kostenvorschusses in gleicher Höhe.

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtskasse wird angewiesen, dem amtlichen Verteidiger für das vorliegende Verfahren eine Entschädigung von Fr. 500.-- (inkl. Auslagen und MWST) zu bezahlen. Dieser Betrag ist der Gerichtskasse vom Beschwerdeführer zurückzuerstatten.

3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in gleicher Höhe.

Bellinzona, 20. September 2007

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Fürsprecher Stephan Schmidli

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesem Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.