1B_355/2011 - 2011-07-20 - Procédure pénale - procédure pénale, classement de plainte

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 355/2011

Arrêt du 20 juillet 2011
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Aemisegger, Juge présidant.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________, représenté par Me Matteo Inaudi, avocat,
intimé,

Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
procédure pénale, classement de plainte,

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève du 31 mai 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 1er octobre 2010, le Procureur général de la République et canton de Genève a classé la plainte déposée le 7 août 2008 par A.________ contre B.________ pour gestion déloyale et infraction à la loi fédérale sur la concurrence déloyale, en l'absence de toute prévention pénale.
La Chambre d'accusation de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable, faute de qualité pour agir, le recours interjeté par le plaignant contre cette décision au terme d'une ordonnance rendue le 31 mai 2011.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision qu'il considère comme arbitraire et de renvoyer le dossier aux juges compétents pour que sa plainte pénale et son complément soient instruits de manière sérieuse.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.

2.
Le recours est dirigé contre une décision finale d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale. Sur le fond, la contestation porte sur une question pénale. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert. Le recourant a qualité pour se plaindre du refus de lui reconnaître la qualité pour agir dans la mesure où cette décision équivaut à un déni de justice formel.

3.
Le recourant reproche à la Chambre d'accusation de lui avoir dénié arbitrairement la qualité pour recourir contre la décision de classement de sa plainte rendue le 1er octobre 2010 par le Procureur général. Il ne conteste pas, à juste titre (cf. arrêt 1B 224/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2), que son recours devait être examiné à l'aune des dispositions du Code de procédure pénale genevoise, en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP.

3.1 Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent être motivés sous peine d'irrecevabilité. L'art. 42 al. 2 LTF exige en effet qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise est fondée sur des dispositions du droit cantonal, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal viole le droit fédéral, c'est-à-dire le droit constitutionnel (cf. art. 95 let. a LTF). La partie recourante doit alors expliquer de manière claire et précise en quoi la décision qu'elle conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution, car la loi sur le Tribunal fédéral exige en pareil cas la présentation d'une motivation qualifiée (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Seul le grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal entre en considération en l'espèce étant donné que la réglementation des voies de recours en matière pénale relevait, lorsque la décision attaquée a été prise, de la législation de procédure cantonale. En pareil cas, le recourant ne peut se contenter de critiquer cette décision comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une
libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352).

3.2 Se référant aux critères retenus en la matière tant par le droit fédéral que cantonal, la Chambre d'accusation tient l'existence d'un intérêt juridique personnel, actuel et pratique pour un principe général applicable à la recevabilité de tout recours qui lui est soumis. Citant la doctrine (GÉRARD PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, 2007, n. 317, p. 317), elle a retenu que seul pouvait être considéré comme lésé et, partant, légitimé à recourir celui qui prétend être atteint directement et personnellement par les actes qu'il dénonce. Tel n'est pas le cas de l'actionnaire lorsque celui-ci se prévaut d'une atteinte par ricochet, découlant d'un dommage causé en première ligne à la société. La cour cantonale a ensuite constaté qu'au moment du dépôt de sa plainte, le recourant n'était plus l'organe de C.________ et revêtait uniquement la qualité d'actionnaire de cette société. Or, le fondement principal de la plainte résidait dans le fait que le mis en cause avait touché des commissions en sus des 5% versés par C.________, tout en dictant une politique de rabais des prix préjudiciable à la société dans la mesure où celle-ci se voyait privée d'une part considérable du chiffre d'affaires auquel elle pouvait prétendre, avec le résultat
que le montant des dividendes versés aux actionnaires était réduit, voire inexistant. La Chambre d'accusation en a déduit que le recourant n'était pas atteint directement par les actes qu'il reproche à B.________, mais uniquement par ricochet en sa qualité d'actionnaire de C.________, de sorte qu'il ne revêtait pas la qualité de lésé et n'était pas habilité à recourir contre la décision de classement de sa plainte.

3.3 Le recourant ne développe aucune argumentation qui permettrait de taxer d'insoutenable le fait de subordonner la qualité pour recourir contre une décision de classement de plainte à l'existence d'une atteinte immédiate et personnelle découlant des actes dénoncés. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs qualifié de non arbitraire l'interprétation de dispositions cantonales analogues à celles de l'art. 191 al. 1 ch. b du Code de procédure pénale genevois allant dans ce sens (cf. arrêt 1B 88/2011 du 19 avril 2011 consid. 3.2; arrêt 6B 491/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2). Cette jurisprudence s'aligne au demeurant sur celle du Tribunal fédéral qui ne reconnaissait la qualité de lésé habilité à déposer un pourvoi en nullité au sens des art. 268 ss PPF qu'à celui qui était atteint immédiatement et personnellement dans ses droits protégés par la loi, lors de la commission d'une infraction (ATF 126 IV 42 consid. 2a p. 43 et les arrêts cités). Le recourant ne s'en prend pas davantage avec raison à la distinction faite à cet égard entre la société anonyme et l'actionnaire de celle-ci (arrêt 1P.437/1993 du 3 novembre 1993 consid. 3d cité à la RVJ 1993 p. 216). Il ne conteste pas davantage avoir perdu la qualité d'administrateur de C.________
lors de l'assemblée générale du 30 juin 2008 et ne revêtir que la qualité d'actionnaire de la société. Il se borne à prétendre que les faits dénoncés sont démontrés par les pièces qu'il a produites et non contestés par l'intimé, et qu'ils devraient être poursuivis d'office sans qu'une plainte soit nécessaire. Il s'agit d'une argumentation au fond qui est étrangère à l'objet du litige, limité à l'irrecevabilité de son recours prononcée pour défaut de qualité pour agir, et qui n'est pas recevable. On cherche en vain dans le recours la démonstration que les infractions dénoncées seraient susceptibles de le léser directement en sa qualité d'actionnaire dans ses intérêts juridiquement protégés. Les raisons pour lesquelles la société n'a pas elle-même déposé plainte sont sans importance. On observera enfin que le refus de reconnaître au recourant la qualité de lésé nécessaire pour lui reconnaître la qualité pour recourir contre le classement de sa plainte ne l'empêche nullement de faire valoir ses droits sur le plan civil s'il s'estime fondé à le faire.

4.
Le recours, insuffisamment motivé, doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Etant donné les circonstances, il sera renoncé à percevoir des frais (art. 66 al. 1 , seconde phrase, LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 20 juillet 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Aemisegger Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
¹	Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
²	Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.