RR.2010.81 - 2010-05-20 - Cour des plaintes: entraide pénale - Décision d'extradition à la République française (art. 55 EIMP). Condition de la peine menace; réserve posée par la France à l'art. 2 CEExtr; exposé des faits dans...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2010.81 / RP.2010.24

Arrêt du 20 mai 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud , le greffier David Glassey

Parties

A., détenu à titre extraditionnel, représenté par Me Saskia Ditisheim, avocate,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à la République française

Décision d’extradition (art. 55 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 21 janvier 2009, le Juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Montpellier a décerné un mandat d’arrêt contre le citoyen français A., poursuivi sous les chefs d’infractions à la législation française sur les stupéfiants (act. 5.8). Le 2 février 2009, A. a fait l’objet d’un signalement international dans le Système d’information Schengen (SIS), sur demande du Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier. Aux termes de ce signalement, les autorités françaises soupçonnent A. d’avoir organisé l’importation du Maroc vers la France de 2,1 kilos de résine de cannabis saisis à Perpignan le 24 février 2008 sur la personne de B. (act. 5.3).

B. A. a été arrêté le 14 décembre 2009 par le Corps des gardes-frontière, sur la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise le même jour par l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ). Il a par la suite été remis à la police genevoise et placé en détention extraditionnelle. Le 15 décembre 2009, A. a été entendu par le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction), à la demande de l’OFJ. Il a admis à cette occasion être la personne visée par le signalement SIS émis le 2 février 2009 par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, mais a refusé de consentir à son extradition vers la France. Il a déclaré vivre en Suisse depuis janvier 2009, «sans domicile connu», n’avoir aucune attache avec la France (notamment aucune famille connue) et avoir par le passé travaillé en qualité de manœuvre pour l’entreprise C. (act. 5.4).

C. Le 15 décembre 2009, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. Ce mandat a été notifié à l’intéressé le 16 décembre 2009 (act. 5.5). Par lettre du 23 décembre 2009 adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, A. a déclaré former recours contre le mandat d’arrêt extraditionnel du 15 décembre 2009. Ce recours a été rejeté par arrêt du 21 janvier 2010 (RR.2009.361).

D. Le 29 décembre 2009, l’Ambassade de France en Suisse a transmis à l’OFJ une demande formelle aux fins d’extradition dirigée contre A. émanant du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier (act. 5.8).

E. Le 19 janvier 2010, A. a été entendu par le Juge d’instruction du canton de Genève, qui lui a imparti un délai de 14 jours pour présenter à l’OFJ ses observations relatives à la demande française d’extradition (act. 5.10). A cette occasion, A. a de nouveau déclaré qu’il s’opposait à son extradition simplifiée, au sens de l’art. 54 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1; act. 5.10). Le 1er février 2010, Me Saskia DITISHEIM, avocate à Genève, à présenté à l’OFJ des observations au nom et pour le compte de A. et conclu au refus de l’extradition (act. 5.12). Le 5 février 2010, l’Ambassade de France en Suisse a transmis à l’OFJ les dispositions légales françaises applicables concernant la demande formelle d’extradition de A. (act. 5.14). Me DITISHEIM a remis des observations complémentaires à l’OFJ le 25 février 2010 (act. 5.17).

F. Le 17 mars 2010, l’OFJ a accordé à la République française l’extradition de A. pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition transmise par l’Ambassade de France en date du 29 décembre 2010 et complétée le 5 février 2010 (act. 6.2). A. a formé recours contre cette décision en date du 14 avril 2010 (act. 1). Il conclut principalement au refus de l’extradition et subsidiairement à ce que des garanties soient demandées à la France pour que l’enquête pénale dirigée à son encontre ne porte que «sur le transport de 2.1 kilos de résine de cannabis par B. le 24 février 2008». A. sollicite en outre l’octroi de l’assistance judiciaire. L’OFJ a présenté ses observations le 21 avril 2010 (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et la France sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), et par l'Accord du 10 février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr (RS 0.353.934.92).

1.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 décembre 2008, consid. 1.3).

1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2. Le recourant se plaint en premier lieu d’une violation de l’art. 2 al. 1 CEExtr. Selon lui, les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas punissables en Suisse d’une peine privative de liberté d’au moins un an. Il expose qu’en droit suisse, les faits à raison desquels son extradition est demandée tomberaient, s’ils devaient être avérés, sous le coup de l’art. 19 ch. 1 de la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) et non du cas grave de l’art. 19 ch. 2 LStup. Toujours selon le recourant, l’accusé reconnu coupable en Suisse de l’importation de 2.1 kilos de cannabis ne serait vraisemblablement condamné qu’à une peine pécuniaire n’excédant pas 90 jours-amende.

2.1 Aux termes de l’art. 2 par. 1 CEExtr, «donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois». Cette disposition énonce le principe de l’extradition obligatoire: lorsque les conditions sont remplies, la Partie requise ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’extradition (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 2, § 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.2 du 5 février 2010, consid. 2.1.1). La CEExtr ne prévoit pas, à propos des faits donnant lieu à extradition, d’autre condition en matière de gravité de l’infraction, ou de peine encourue, que celles citées ci-dessus (art. 2 par. 1 CEExtr; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 2.2). La limitation à l’extradition posée par l’art. 2 par. 1 CEExtr vise à exclure de l’extradition certaines infractions mineures, eu égard au principe de la proportionnalité (Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 2, § 4; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 2.2). En dehors des hypothèses prévues par cette disposition, on ne saurait parler de cas «bagatelle» ou d’infraction «mineure», ni appliquer l’art. 4 EIMP pour refuser l’extradition, étant rappelé (v. supra consid. 1.3) que l'EIMP ne s’applique pas aux questions explicitement ou implicitement régies par la CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2004 du 25 novembre 2004, consid. 2.2).

La République française a émis une réserve à l’art. 2 CEExtr, aux termes de laquelle «s’agissant des personnes poursuivies, l’extradition ne sera accordée que pour les faits punis par la loi française et par la loi de l’Etat requérant, d’une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins deux ans». Selon l'art. 26 al. 3 CEExtr, une partie contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée. Il est de jurisprudence établie que la Suisse comme Etat requis peut reprendre à son compte envers l'Etat requérant les réserves faites par celui-ci, alors même que la Suisse n'en aurait pas formulé, se montrant sur ce point plus favorable à l'extradition; la Suisse peut ainsi opposer à l'Etat requérant ses propres réserves, en application du principe de réciprocité (ATF 129 II 100 consid. 3.2 et les arrêts cités). L’Etat requis dispose à cet égard d’une marge d’appréciation mais le jeu des réserves ne doit pas conduire les Etats à ne s'entraider que dans la mesure de la réciprocité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.262/2004 du 7 décembre 2004, consid. 4.1).

2.2 En l’espèce, même si la Suisse opposait à la France la réserve émise par cet Etat à l’art. 2 CEExtr, les conditions à l’extradition sous cet angle n’en seraient pas moins remplies.

En effet, lorsque – comme en l’espèce – aucune condamnation n’est intervenue dans l’Etat requérant, l’art. 2 par. 1 i. i. CEExtr exige clairement que la peine maximale encourue ou peine menace prévue pour les faits donnant lieu à l’extradition par la législation de l’Etat requérant et de l’Etat requis soit d’un maximum d’au moins un an ou une peine plus sévère (v. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1A.53/2004 du 6 avril 2004, consid. 5.2; Rapport explicatif du Conseil de l’Europe relatif à la CEExtr, ad art. 2, § 3, 5 et 6; Message du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale du 1er mars 1966 relatif à l’approbation de six conventions du Conseil de l’Europe, FF 1966 I 501 ss, p. 470 sv.). Quant à la réserve émise par la France à l’art. 2 CEExtr, elle étend la durée de cette peine menace à un maximum d’au moins deux ans.

En l’espèce, le recourant admet que les faits pour lesquels la République française demande son extradition, s’ils devaient s’avérer établis, tomberaient sous le coup de l’art. 19 ch. 1 LStup (v. supra consid. 2). Aux termes de cette disposition, de tels faits sont passibles, en droit suisse, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Il s’ensuit que les conditions de la double incrimination et de l’infraction passible d’une peine privative de liberté pouvant atteindre au maximum au moins un an énoncées à l’art. 2 par. 1 CEExtr – respectivement au maximum au moins deux ans aux termes de l’art. 2 par. 1 CEExtr tel que modifié par la réserve française – sont remplies en l’espèce. L’argument du recourant, selon lequel un accusé reconnu coupable en Suisse de l’importation de 2,1 kilos de cannabis ne serait vraisemblablement effectivement condamné qu’à une peine pécuniaire n’excédant pas 90 jours-amende, n’est ainsi pas pertinent. C’est également en vain que le recourant invoque l’art. 4 EIMP pour s’opposer à son extradition, dès lors que nous sommes bel et bien dans un cas de figure relevant de l’art. 2 CEExtr, et que l’art. 4 EIMP ne peut dès lors trouver application en l’espèce (v. supra consid. 2.1).

3. Dans un second grief, le recourant se plaint de ce que les faits à l’appui de la demande d’extradition ne seraient pas délimités dans le temps de manière à assurer le respect du principe de la spécialité. Il conclut subsidiairement à la demande de garanties à la France «pour que les faits motivant l’extradition ne portent que sur le transport de 2,1 kg de résine de cannabis par B. le 24 février 2008».

3.1 Aux termes de l’art. 12 par. 2 CEExtr, la demande d’extradition doit notamment être accompagnée d’un mandat d’arrêt (let. a) et d’une copie des dispositions légales applicables (let. c) et contenir un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée, l’indication la plus exacte possible du temps et du lieu de leur perpétration ainsi que leur qualification légale (let. b). Ces exigences sont destinées de permettre à l’Etat requis d’examiner si les conditions de fond posées par la CEExtr sont réalisées, soit la double incrimination (art. 2), la nature du délit (art. 3 à 5), le lieu de perpétration (art. 7), le respect du principe ne bis in idem (art. 8 et 9) et de la règle de la spécialité (art. 14; arrêt du Tribunal fédéral 1A.254/2006 du 4 avril 2007, consid. 3.1).

Selon la règle de la spécialité ancrée à l’art. 14 par. 1 let. a CEExtr, l’individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l’extradition, sous réserve du consentement de l’Etat qui a livré l’extradé.

3.2 En l’espèce, il ressort de la demande formelle d’extradition du 29 décembre 2009 que les autorités françaises requièrent l’extradition de A. dans le cadre d’une poursuite dirigée à son encontre, sous le chef d’infractions à la législation française sur les stupéfiants. En résumé, B. a été interpellé le 24 février 2008, alors qu’il se trouvait dans un autobus en provenance du Maroc, au péage Perpignan Nord de l’autoroute A9. Les fonctionnaires de la Brigade de surveillance intérieure des douanes françaises ont découvert 2'100 grammes de résine de cannabis dissimulés dans son sac à dos. Les enquêteurs français ont des raisons de croire que B. a quitté Montpellier le 9 février 2008 pour se rendre à Taza (Maroc), en vue d’y acquérir 10 kilos de résine de cannabis et de transporter cette drogue en France, au nom et pour le compte de A., fournisseur de stupéfiants sévissant à l’époque dans la région de Montpellier. Le voyage de B. et l’acquisition de la drogue auraient ainsi été commandités et financés par A. En raison de ces faits, B. a été mis en examen pour importation, transport et détention de stupéfiants en contrebande, puis placé sous contrôle judiciaire le 28 février 2008. A. a quant à lui été vainement recherché dans les lieux où il était susceptible de se trouver. Il a finalement fait l’objet d’un mandat d’arrêt le 21 janvier 2009 (v. supra A). La procédure d’information a été clôturée le 29 juin 2009 par une ordonnance du Juge d’instruction renvoyant A. devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de complicité d’importation, détention, transport de stupéfiants et complicité de contrebande. L’autorité requérante indique qu’en cas de remise à la France, A. sera présenté au Juge des libertés et de la détention, lequel décidera, au terme d’un débat contradictoire, s’il y a lieu de placer l’intéressé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Dans cette dernière hypothèse, A. devra comparaître devant le Tribunal correctionnel avant l’écoulement d’un délai de deux mois.

L’autorité requérante expose partant avec clarté et précision que le recourant est soupçonné d’avoir commandité et financé l’achat, puis l’importation en France de 2'100 grammes de résine de cannabis par B. En partance de Montpellier, le transporteur se serait rendu en bus le 9 février 2008 à Taza (Maroc), dans l’intention d’y acquérir 10 kilos de résine de cannabis sur ordre et pour le compte du recourant. Sur place, entre le 10 et le 24 février 2008, B. aurait acquis 2'100 grammes de résine de cannabis, au moyen de fonds mis à disposition par le recourant. Ces 2'100 grammes de résine de cannabis ont été saisis sur la personne de B. le 24 février 2008 au péage Perpignan Nord de l’autoroute A9. L’autorité requérante précise que la procédure d’information française a été clôturée le 29 juin 2009 par une ordonnance du Juge d’instruction renvoyant A. devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de complicité d’importation, détention, transport de stupéfiants et complicité de contrebande.

Dans ces conditions, il s’impose d’admettre que l’état de faits présenté à l’appui de la demande formelle d’extradition du 29 décembre 2009 satisfait pleinement aux exigences de l’art. 12 par. 2 let. b CEExtr. En application de l’art. 14 par. 1 CEExtr, et comme rappelé tant dans les considérants que dans le dispositif de la décision querellée, l’extradition du recourant n’est accordée que pour ces faits. Il n’y a partant pas lieu de demander quelque garantie que ce soit à ce sujet de la part de l’Etat requérant. Le deuxième grief tombe ainsi également à faux.

4. Dans un dernier grief, le recourant conteste les témoignages sur lesquels l’autorité requérante fonde ses soupçons à son encontre. Ce faisant, il méconnaît que la question de l’appréciation des preuves relève de la compétence du juge pénal français et qu’il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8). De jurisprudence constante, les griefs relevant de l’argumentation à décharge sont en effet irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; TPF RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3). L'admissibilité de l'extradition et, en particulier, le respect de la condition de la double incrimination, s'examine au regard des seuls faits mentionnés dans la demande, abstraction faite des objections présentées à ce sujet par l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.53/2004 du 6 avril 2004, consid. 4). En l’espèce, il ressort de la demande formelle d’extradition que le recourant comparaîtra devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de complicité d’importation, détention, transport de stupéfiants et complicité de contrebande. Le cas échéant, il appartiendra donc au recourant de faire valoir ses moyens de preuve dans le cadre de la procédure française au fond. En tout état de cause, le dernier grief est également mal fondé.

5. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Saskia DITISHEIM en qualité de défenseur d’office.

5.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b de la Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [LTPF; RS 173.71]).

5.2 Des conclusions doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Dans le cas présent, les griefs soulevés par le recourant étaient manifestement infondés. Le premier grief se heurtait ainsi au texte clair de la loi (v. supra consid. 2 à 2.2). S’agissant du second grief, la Cour a constaté que les faits à l’appui de la demande d’extradition étaient manifestement décrits de manière à assurer le respect du principe de la spécialité (v. supra consid. 3 à 3.2). Le dernier grief consistait enfin en de l’argumentation à décharge, irrecevable dans les procédures d’entraide selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral (v. supra consid. 4). Il s’ensuit que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Un émolument réduit est toutefois arrêté pour tenir compte de la situation financière du recourant (art. 63 al. 4bis PA; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

5.3 Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire réduit, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé en l’espèce à CHF 1'000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 20 mai 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Saskia Ditisheim, avocate

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 54 Extradition simplifiée - 1 À moins que des considérations particulières ne s'y opposent, l'OFJ autorise la remise si la personne poursuivie accepte de renoncer à la procédure d'extradition, selon procès-verbal dressé par une autorité judiciaire.
¹	À moins que des considérations particulières ne s'y opposent, l'OFJ autorise la remise si la personne poursuivie accepte de renoncer à la procédure d'extradition, selon procès-verbal dressé par une autorité judiciaire.
²	La renonciation peut être révoquée tant que l'OFJ n'a pas autorisé la remise.
³	L'extradition simplifiée a les mêmes effets que l'extradition et est soumise aux mêmes restrictions. L'État requérant doit y être rendu attentif.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
¹	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
²	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
³	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
⁴	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
⁵	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
⁶	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
⁷	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 26 Réserves - 1. Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.
¹	Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.
²	Toute partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
³	Une partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre partie que dans la mesure où elle l'aura elle-même acceptée.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
¹	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
²	Il sera produit à l'appui de la requête:
^a	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
^b	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
^c	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 14 Règle de la spécialité - 1. L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
¹	L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
^a	Lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'art. 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
^b	Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
²	Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
³	Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.