Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4D_16/2008 /bon

Sentenza del 20 maggio 2008
I Corte di diritto civile

Composizione
Giudici federali Corboz, presidente,
Rottenberg Liatowitsch, Ramelli, giudice supplente,
cancelliera Gianinazzi.

Parti
X.________ SA,
ricorrente,
patrocinata dall'avv. prof. dott. Stefano Ghiringhelli,

contro

A.A.________,
opponente,
patrocinata dall'avv. Stefano Ferrari.

Oggetto
procedura civile, apprezzamento delle prove,

ricorso in materia costituzionale contro la sentenza emanata il 14 dicembre 2007 dalla Camera di cassazione civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Fatti:

A.
In forza di un patto stipulato dagli azionisti della X.________ SA i dirigenti di questa società hanno diritto a una rendita di pensione fino a concorrenza dell'80 % delIo stipendio; le loro vedove a un'indennità corrispondente al 40 % dello stipendio, rispettivamente del reddito cumulato di prestazioni sociali e cassa pensione al momento del decesso.

L'attuale causa trae origine dalla pretesa avanzata nei confronti di X.________ SA da A.A.________, vedova di B.A.________, già azionista e dirigente dell'impresa.

B.
Dopo il decesso del marito, avvenuto il 29 maggio 2005, A.A.________ ha domandato il versamento della rendita di vedovanza prevista nel patto degli azionisti. Preso atto del rifiuto opposto alla sua richiesta, nel gennaio 2006 ha promosso una procedura esecutiva per un credito di fr. 45'000.--, conclusasi il 15 maggio 2006 con la reiezione della domanda di rigetto dell'opposizione.

Il 12 settembre 2006 A.A.________ ha quindi convenuto X.________ SA dinanzi al Pretore di Bellinzona onde ottenere il pagamento di fr. 6'864.95, oltre interessi, corrispondenti a due mensilità. Il 21 settembre seguente ha pure fatto notificare un secondo precetto esecutivo, per complessivi fr. 51'486.--. In parziale accoglimento dell'istanza di A.A.________, iI 26 aprile 2007 il Pretore ha condannato la società a pagare fr. 6'032.80, oltre interessi al 5% dal 16 giugno 2005 su fr. 3'016.40 e dal 16 luglio 2005 su fr. 3'016.40, e rigettato per il medesimo importo l'opposizione interposta contro il precetto esecutivo.
Il successivo ricorso per cassazione della soccombente è stato respinto dalla Camera di Cassazione civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino con sentenza del 14 dicembre 2007.

C.
Prevalendosi della violazione degli art. 29 cpv. 2 e
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
9 Cost., il 31 gennaio 2008 X.________ SA è insorta davanti al Tribunale federale con un ricorso sussidiario in materia costituzionale tendente alla modifica della pronunzia cantonale nel senso dell'accoglimento del ricorso per cassazione e, di conseguenza, della reiezione dell'istanza.
Contestualmente al gravame ha presentato una domanda di concessione dell'effetto sospensivo che è stata respinta il 20 febbraio 2008.

Nella risposta al ricorso A.A.________ ne ha proposto l'integrale reiezione, mentre l'autorità cantonale ha rinunciato a inoltrare osservazioni.

Diritto:

1.
Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sulla propria competenza e sull'ammissibilità del rimedio esperito (art. 29 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
LTF; DTF 133 III 462 consid. 2).

1.1 Giusta l'art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
LTF il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli art. 72
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
-89
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
.

In concreto, la sentenza impugnata riguarda una causa civile (art. 72 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
LTF) che non raggiunge il valore litigioso minimo stabilito dall'art. 74 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
LTF e non rientra nei casi previsti dal cpv. 2 di questa norma. Il ricorso sussidiario in materia costituzionale degli art. 113
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
seg. LTF è pertanto proponibile.

1.2 Interposto tempestivamente (art. 100 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
LTF) dalla parte soccombente in sede cantonale (art. 115
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
LTF) contro una decisione finale (art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
LTF) pronunciata dall'autorità ticinese di ultima istanza (art. 114
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 114 Autorités précédentes - Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.
con rinvio all'art. 75 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
LTF), il ricorso risulta per il resto ricevibile.

2.
Con il ricorso in materia costituzionale può essere censurata la violazione di diritti costituzionali (art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
LTF).

2.1 L'art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
LTF rimanda per la motivazione all'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF, giusta il quale la violazione di diritti fondamentali può essere esaminata soltanto se il ricorrente ha sollevato e debitamente motivato tale censura.
Come già sotto l'egida dell'art. 90 cpv. 1 lett. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OG, le cui esigenze restano determinanti per le censure sottoposte al principio dell'allegazione (Rügeprinzip) secondo l'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF, l'atto di ricorso deve contenere i fatti essenziali ed esporre in modo conciso in qual modo la decisione impugnata abbia leso quali diritti fondamentali rispettivamente quali principi giuridici (DTF 133 III 638 consid. 2; 133 II 249 consid. 1.4.2 pag. 254). Il Tribunale federale si limita ad esaminare censure chiare e dettagliate; censure di carattere appellatorio sono inammissibili (DTF 133 III 589 consid. 2 pag. 591 seg.).
Il ricorrente che lamenta una violazione del divieto d'arbitrio non può pertanto limitarsi a criticare la decisione impugnata come in una procedura d'appello, dove l'autorità di ricorso gode di cognizione libera, opponendo semplicemente la propria opinione a quella dell'autorità cantonale, bensì deve dimostrare, attraverso un'argomentazione precisa, che la decisione impugnata è arbitraria - nel suo risultato, non soltanto nella motivazione - ossia manifestamente insostenibile, in palese contrasto con la situazione di fatto, con una norma, con un principio giuridico riconosciuto oppure con il sentimento di equità (DTF 133 III 585 consid. 4.1 pag. 589; 130 I 258 consid. 1.3 pag. 262). Il mancato rispetto di queste esigenze di motivazione conduce all'inammissibilità della censura (DTF 133 III 589 consid. 2 pag. 591 seg.).

2.2 Nella fattispecie in esame occorre tuttavia tenere presente che la Camera di cassazione civile ticinese ha statuito sulla base dell'art. 327 lett. g CPC/TI, che le permette di annullare la sentenza di primo grado solo in caso di arbitrio nell'applicazione del diritto o nell'accertamento dei fatti.

In questo ambito la Corte cantonale dispone dunque di un potere d'esame analogo a quello del Tribunale federale chiamato a statuire su di un ricorso per violazione del divieto dell'arbitrio. Secondo costante giurisprudenza, adito con un ricorso fondato sull'art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Cost. e avente per oggetto la decisione di un'autorità di ultima istanza che pure fruiva di una cognizione ristretta, il Tribunale federale non si limita ad esaminare dal punto di vista dell'arbitrio se l'autorità di ricorso lo abbia commesso; in altri termini, non vi è la cosiddetta duplice limitazione del potere di esame (Willkür im Quadrat). Il Tribunale federale esamina liberamente la questione di sapere se l'autorità cantonale ha a torto ammesso - rispettivamente negato - una violazione del divieto dell'arbitrio (DTF 116 III 70 consid. 2b).
Ciò non toglie che spetta alla parte ricorrente dimostrare, con un'argomentazione conforme agli esposti dettami dell'art. 106 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTF, che le motivazioni addotte dall'autorità cantonale per ammettere - rispettivamente negare - il carattere arbitrario del giudizio di primo grado sono sbagliate. In altre parole, la parte ricorrente non può limitarsi a ripetere quanto già esposto in sede cantonale, bensì deve confrontarsi criticamente con la motivazione della decisione impugnata, pena l'irricevibilità del gravame per carente motivazione (DTF 125 I 492 consid. 1a/cc pag. 494; cfr. anche sentenza inedita del 13 giugno 2008 nella causa 4C.68/2007 consid. 4.2).

3.
In concreto, davanti al Pretore la ricorrente aveva contestato la validità del patto degli azionisti, sostenendo ch'esso non avrebbe la valenza di verbale di un'assemblea generale totalitaria, non vincolerebbe la società e lederebbe il divieto di contrarre con sé stessi. Il Pretore ha tuttavia constatato che la società ha versato al marito dell'istante una rendita pensionistica fino al suo decesso e che negli atti non si trovano elementi che confermino l'obiezione secondo cui il dirigente in pensione fosse stato informato che non beneficiava di un diritto ma di una semplice prestazione volontaria. II primo giudice ne ha dedotto che, a prescindere dalla validità e dalla portata dell'accordo degli azionisti, "la società convenuta si è impegnata a far fronte, sia pure per un importo ridotto, agli obblighi previsti dalla nota convenzione".
Nella sentenza qui impugnata, dopo aver premesso che il gravame della convenuta era fondato sul motivo di cassazione dell'art. 327 lett. g CPC/TI, la Corte cantonale ha rilevato come la società non abbia contestato l'accertamento secondo il quale essa ha versato una rendita pensionistica fino alla morte di B.A.________, facendo così fronte agli obblighi previsti nella convenzione indipendentemente dal fatto che non la ritenesse vincolante. Essa non ha criticato nemmeno l'accertamento secondo il quale ha mancato la prova dell'informazione data a B.A.________ sulla natura volontaria dei pagamenti. In queste circostanze, i giudici cantonali hanno concluso che la convenuta ha semplicemente riproposto gli argomenti fatti valere davanti al Pretore, senza evidenziare il motivo di cassazione invocato.

4.
Nell'allegato sottoposto al vaglio del Tribunale federale la ricorrente rimprovera all'autorità cantonale, sotto il profilo formale, d'un canto la violazione del diritto di essere sentito garantitole dall'art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost., per non aver esaminato - come già il Pretore - le sue eccezioni concernenti la validità del patto degli azionisti; dall'altro di aver arbitrariamente disatteso l'obbligo di motivare le sentenze prescritto dall'art. 285 cpv. 2 lett. e
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 285 Requête en cas d'accord complet - La requête commune des époux contient:
a  les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
b  la demande commune de divorce;
c  la convention complète sur les effets du divorce;
d  les conclusions communes relatives aux enfants;
e  les pièces nécessaires;
f  la date et les signatures.
CPC, omettendo di spiegare per quale ragione i versamenti eseguiti a favore di B.A.________ sarebbero costitutivi di un obbligo corrispondente nei confronti dell'istante.
Queste due censure sono connesse e possono essere trattate congiuntamente.

4.1 Come detto il Pretore, accertati i fatti riassunti al considerando 3, ha in sostanza ritenuto che, pagando per anni una rendita al dirigente pensionato, la società avesse assunto per atti concludenti gli obblighi derivanti dall'accordo litigioso, indipendentemente dalla validità e dalla portata ch'esso potrebbe avere. La Corte cantonale ha fatto suoi gli accertamenti eseguiti dal Pretore, rimasti incontestati, e ha rimproverato alla qui ricorrente di non avere sostanziato l'arbitrio. Queste due motivazioni, giuste o sbagliate che siano nel merito, sono succinte ma chiare: esse adempiono senz'altro ai requisiti posti dall'art. 285 cpv. 2 lett. e
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 285 Requête en cas d'accord complet - La requête commune des époux contient:
a  les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
b  la demande commune de divorce;
c  la convention complète sur les effets du divorce;
d  les conclusions communes relatives aux enfants;
e  les pièces nécessaires;
f  la date et les signatures.
CPC, secondo il quale le sentenze devono contenere, tra l'altro, l'esposizione dei motivi di fatto e di diritto.

La soluzione non muta considerando la garanzia minima e sussidiaria dell'art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost., che impone alle autorità giudicanti di indicare le considerazioni che le hanno portate a decidere in un senso piuttosto che nell'altro, in modo da permettere al destinatario del giudizio di capirne la portata e di proporre i rimedi adeguati con conoscenza di causa (DTF 133 III 439 consid. 3.3 pag. 445 con rinvii). Queste esigenze sono indubbiamente rispettate nel caso in rassegna.

4.2 II diritto di essere sentito dell'art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost. non esige per il resto che il giudice si pronunci su tutte le questioni che le parti propongono; è sufficiente che si occupi dei temi rilevanti per il giudizio (DTF citato). Ora, seguendo il ragionamento del Pretore diviene effettivamente superfluo interrogarsi sulla validità e sulla portata del contratto degli azionisti, avendo la società comunque assunto in proprio gli obblighi ivi previsti. II primo giudice non ha quindi violato il diritto d'essere sentito della ricorrente. La medesima conclusione s'impone per la Corte cantonale, la quale ha fatto sua la tesi del giudice di primo grado, precisando per di più che la ricorrente non ha saputo proporre correttamente la censura d'arbitrio.

5.
Nel merito la ricorrente definisce arbitraria la cennata argomentazione del Pretore, che l'autorità cantonale ha ripreso con cognizione limitata all'arbitrio in forza dell'art. 327 lett. g
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 327 Procédure et décision - 1 L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente.
1    L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente.
2    Elle peut statuer sur pièces.
3    Si elle admet le recours, elle:
a  annule la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance précédente;
b  rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être jugée.
4    Si l'instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l'instance précédente un délai pour traiter la cause.
5    L'instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
CPC.
Afferma che la sentenza impugnata è sprovvista di qualsiasi fondamento, perché non si comprende come i versamenti eseguiti a favore del marito possano far nascere un impegno analogo nei confronti della vedova.

5.1 Così come formulata, la censura rispetta a malapena le esigenze di motivazione poste dagli art. 117 e
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 327 Procédure et décision - 1 L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente.
1    L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente.
2    Elle peut statuer sur pièces.
3    Si elle admet le recours, elle:
a  annule la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance précédente;
b  rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être jugée.
4    Si l'instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l'instance précédente un délai pour traiter la cause.
5    L'instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
106 cpv. 2 LTF (cfr. quanto esposto al consid. 2).

5.2 Sia come sia, la ricorrente non spiega quali atti istruttori precisi renderebbero insostenibile la tesi dell'assunzione di obblighi per atti concludenti espressa dal Pretore. Al rimprovero - mossole dalle due istanze ticinesi - di non avere saputo provare che B.A.________ fosse a suo tempo stato informato sulla natura volontaria delle indennità di pensione che percepiva contrappone soltanto un'asserita consapevolezza che l'interessato avrebbe manifestato accettando a due riprese una riduzione delle indennità. L'argomento non è tuttavia sostenuto da prove. La ricorrente riproduce - altrove - uno stralcio del documento P: l'estensore dello scritto, B.A.________, premette che la pensione gli è corrisposta "per la reciproca volontà delle parti (...) come era d'altronde definito negli accordi fra azionisti", dopodiché precisa di rinunciare a fr. 1'000.-- al mese solo durante l'anno 1995 e avverte che non accetterà "automaticamente" altre riduzioni, per cui, fatti salvi altri accordi, nel 1996 sarà ripristinato l'importo pieno. Nemmeno affermazioni simili sorreggono l'arbitrio.

Di nessun aiuto è infine il richiamo dei considerandi della sentenza emanata il 15 maggio 2006 dal Pretore, concernente la domanda di rigetto provvisorio dell'opposizione al primo precetto esecutivo fatto spiccare dall'istante, giacché gli effetti sono limitati a quella procedura esecutiva.

6.
In conclusione, nella misura in cui è ammissibile il ricorso si avvera infondato.
Le spese giudiziarie e le ripetibili seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 cpv. 1 e 2 LTF).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:

1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.

2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico della ricorrente, la quale rifonderà all'opponente fr. 2'500.-- per ripetibili della sede federale.

3.
Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla Camera di cassazione civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Losanna, 20 maggio 2008

In nome della I Corte di diritto civile
del Tribunale federale svizzero
Il Presidente: La Cancelliera:

Corboz Gianinazzi
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4D_16/2008
Date : 20 mai 2008
Publié : 22 septembre 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure civile
Objet : procedura civile; apprezzamento delle prove


Répertoire des lois
CPC: 285 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 285 Requête en cas d'accord complet - La requête commune des époux contient:
a  les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
b  la demande commune de divorce;
c  la convention complète sur les effets du divorce;
d  les conclusions communes relatives aux enfants;
e  les pièces nécessaires;
f  la date et les signatures.
327
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 327 Procédure et décision - 1 L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente.
1    L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente.
2    Elle peut statuer sur pièces.
3    Si elle admet le recours, elle:
a  annule la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance précédente;
b  rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être jugée.
4    Si l'instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l'instance précédente un délai pour traiter la cause.
5    L'instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 29 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89.
114 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 114 Autorités précédentes - Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
117e
OJ: 90
Répertoire ATF
116-III-70 • 125-I-492 • 130-I-258 • 133-II-249 • 133-III-439 • 133-III-462 • 133-III-585 • 133-III-589 • 133-III-638
Weitere Urteile ab 2000
4C.68/2007 • 4D_16/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • recourant • questio • autorité cantonale • examinateur • défendeur • recours constitutionnel • dernière instance • décision • dépens • veuf • commandement de payer • mort • motivation de la décision • interdiction de l'arbitraire • rejet de la demande • pourvoi en nullité • droit civil • frais judiciaires • principe juridique
... Les montrer tous