5A_907/2021 - 2022-04-20 - Droit des poursuites et de la faillite - séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 907/2021

Arrêt du 20 avril 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représentés par Me Pascal Maurer, avocat,
recourants,

contre

B.________,
intimé,

Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des
Offices des poursuites et faillites, du 21 octobre 2021
(A/819/2021-CS DCSO/417/21).

Faits :

A.

A.a. B.________, né en 1956, exerce à titre indépendant la profession d'avocat.

A.a.a. Jusqu'au 31 décembre 2020, B.________ a été affilié à titre facultatif à l'institution de prévoyance C.________. Le 31 mars 2020, il a fait part à ladite institution de sa décision de mettre un terme à cette affiliation, ce dont C.________ a pris acte avec effet au 31 décembre 2020. Par lettre de son conseil du 12 janvier 2021, B.________ a mis C.________ en demeure de verser le montant de sa prestation de sortie sur un compte de libre passage ouvert auprès de l'institution de libre passage D.________, à U.________.

A.a.b. B.________ bénéficie également d'une prévoyance liée (3 ème pilier A) sous la forme d'un compte de prévoyance auprès de la Fondation de prévoyance E.________ SA.
Le 19 décembre 2016, B.________ a informé la Fondation de prévoyance E.________ SA de sa volonté d'obtenir le versement anticipé, au 3 janvier 2017, de son avoir de prévoyance. Par courriers de son conseil des 13 janvier et 3 février 2021, il a réitéré cette demande et mis en demeure la Fondation de prévoyance E.________ SA de verser l'intégralité de son capital de prévoyance sur le compte dont il disposait auprès de F.________ AG.

A.b. Par arrêt du 26 mai 2020, confirmé le 22 décembre 2020 par le Tribunal fédéral (causes 6B 815/2020, 6B 823/2020, 6B 826/2020 et 6B 831/2020), la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de Genève (ci-après: Chambre pénale d'appel et de révision) a, notamment, reconnu B.________ coupable de complicité de gestion déloyale et l'a condamné, entre autres, conjointement avec un autre prévenu, à payer à A.________ une somme de 20'460'487 fr., avec intérêts, à titre de réparation du dommage matériel, a prononcé une créance compensatrice du même montant, avec intérêts, en faveur de l'Etat de Genève, allouée à A.________, a ordonné le maintien de divers séquestres, de même que la levée de certains autres, en particulier les séquestres portant sur le compte de prévoyance 3ème pilier A au nom de B.________ auprès de la Fondation de prévoyance E.________ SA et sur la prestation de sortie du prénommé auprès de C.________. Sur ces derniers points, la Chambre pénale d'appel et de révision a retenu que les actifs considérés étaient insaisissables en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP et ne pouvaient donc pas faire l'objet d'un séquestre pénal visant à garantir une créance compensatrice.

A.c. Par ordonnance de séquestre prononcée le 22 janvier 2021 sur requête de A.________, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) a ordonné le séquestre à hauteur de 20'460'487 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 1er novembre 2012 de divers actifs censés appartenir à B.________, débiteur séquestré, parmi lesquels l'avoir de prévoyance 2ème pilier dont il bénéficiait auprès de C.________ ou auprès de D.________, ainsi que le compte de prévoyance liée (3ème pilier A) dont il était titulaire auprès de la Fondation de prévoyance E.________ SA.

B.

B.a. Le 22 janvier 2021, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: office) a exécuté le séquestre en adressant des avis ad hoc aux tiers en mains desquels des actifs étaient susceptibles d'être séquestrés, soit notamment C.________, D.________ et la Fondation de prévoyance E.________ SA.
Au moment de l'exécution du séquestre, la prestation de sortie devant revenir à B.________ n'avait pas encore été transférée à la D.________ et a donc été séquestrée en mains de C.________.
Il ressort du procès-verbal de séquestre établi le 23 février 2021 que le séquestre a porté en mains de C.________ sur les avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier) dont bénéficiait B.________, pour une valeur estimée à 8'738'284 fr. 27, ainsi qu'en mains de la Fondation de prévoyance E.________ SA. Il n'a en revanche pas porté en mains de D.________.

B.b.

B.b.a. Par acte adressé le 3 mars 2021 à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice de Genève (ci-après: Chambre de surveillance), B.________ a formé une plainte contre le procès-verbal de séquestre, concluant à ce que le séquestre ne porte ni sur ses avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier), ni sur son compte de prévoyance liée (3ème pilier A).

B.b.b. Par ordonnance du 4 juin 2021, la Chambre de surveillance a ordonné à B.________ la production des statuts de la Fondation de prévoyance E.________ SA ainsi que de tout document fixant les conditions d'un retrait ou d'un paiement en ses mains de fonds déposés sur son compte de prévoyance liée, de même que de toute correspondance échangée avec ladite Fondation de prévoyance concernant un tel retrait ou paiement et a ordonné à l'office d'interpeller cette fondation de prévoyance sur l'existence, au 22 janvier 2021, d'une éventuelle demande de la part du plaignant de libération en sa faveur des fonds déposés sur son compte de prévoyance et de communiquer dans un certain délai son courrier et la réponse de la fondation de prévoyance.

B.b.c. Par décision du 21 octobre 2021, la Chambre de surveillance a partiellement admis la plainte déposée contre le procès-verbal de séquestre. Elle a annulé le séquestre en tant qu'il avait été exécuté sur les avoirs de prévoyance professionnelle déposés par B.________ auprès de C.________ et invité l'office à rectifier en ce sens le procès-verbal de séquestre. La plainte a été rejetée pour le surplus.

C.
Par acte posté le 1er novembre 2021, A.________ interjettent un recours en matière civile contre la décision du 21 octobre 2021 auprès du Tribunal fédéral. Ils concluent principalement à sa réforme, en ce sens que la plainte de B.________ contre le procès-verbal de séquestre n° xx xxxxxx x est totalement rejetée et, cela fait, que ce procès-verbal est confirmé et le séquestre maintenu sur les avoirs de prévoyance professionnelle déposés par B.________ auprès de C.________. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de cette décision en tant qu'elle admet partiellement la plainte de B.________ et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et décision. En substance, ils se plaignent de la violation de la maxime inquisitoire (art. 20a al. 2 ch. 2 LP) et du droit au procès équitable (art. 29 al. 1 LP), de la violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et, enfin, de la violation de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP.
Invités à se déterminer, l'autorité de surveillance et l'office ont répondu n'avoir pas d'observation à formuler, alors que, par écritures postées le 10 mars 2022, B.________ a conclu à la confirmation de la décision attaquée. Les recourants n'ont pas répliqué.

D.
Par ordonnance du 16 novembre 2021, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF), prise en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Les recourants, qui ont partiellement succombé en instance cantonale, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. La décision relative à l'exécution d'un séquestre (art. 275 LP) ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 137 III 193 consid. 1.2 et les références), contrairement à l'ordonnance elle-même (ATF 133 III 589 consid. 1). Le recours en matière civile peut dès lors être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.2; 145 V 215 consid. 1.1; 144 III 462 consid. 3.2.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer
précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation " art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2.

2.2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).

2.2.2. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent notamment être introduits des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
En l'espèce, les recourants produisent, à titre de moyen de preuve nouveau, le règlement de D.________. Ce moyen de preuve est irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. En revanche, leurs arguments relatifs aux irrégularités qui auraient selon eux entravé la procédure et l'établissement des faits, notamment en les privant de la possibilité de produire cette pièce, seront examinés ci-après, dans la mesure de leur recevabilité (cf. infra consid. 7).

3.
L'autorité de surveillance a jugé que le plaignant, qui avait quitté son ancienne institution de prévoyance au 1er janvier 2021, avait certes droit à une prestation de sortie mais que celle-ci n'était pas exigible au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP. En effet, il avait indiqué à son ancienne institution de prévoyance à quelle institution de libre passage la prestation de sortie devait être transférée en vue du maintien de la prévoyance sous la forme d'une police ou d'un compte libre passage. Elle a aussi considéré qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que le plaignant aurait pu demander le paiement en espèces de cette prestation de sortie, aucune des hypothèses envisagées par l'art. 5 al. 1 LFLP ne paraissant réalisée. L'autorité de surveillance a ajouté qu'on ne pouvait davantage admettre que d'éventuelles prestations de vieillesse - et non de libre passage - seraient exigibles. Selon elle, d'une part, il paraissait douteux que le droit à de telles prestations, qui ne pourrait exister que contre l'institution de libre passage indiquée par le plaignant pour recevoir sa prestation de sortie, pût exister avant même le transfert de cette prestation. D'autre part, rien n'indiquait que ces prestations, en l'état
hypothétiques, seraient exigibles avant que le plaignant n'atteignît l'âge ordinaire de la retraite prévu par l'art. 13 al. 1 LPP, ce qui n'était pas encore le cas. Elle a précisé que la possibilité d'obtenir des prestations anticipées, prévue par l'art. 16 al. 1 OLP, ne changeait rien à ce qui précédait puisqu'un tel versement supposerait l'existence d'une disposition réglementaire à cet effet, ainsi qu'une déclaration de volonté de la part de l'assuré, dont l'existence à ce jour n'était ni alléguée ni démontrée. Enfin, elle a considéré que, en tout état, il résultait du procès-verbal de séquestre que l'office avait renoncé à l'exécuter en mains de la nouvelle institution de prévoyance. Au vu de ces éléments, l'autorité de surveillance a jugé que ni la prestation de sortie revenant au débiteur, ni les prestations de vieillesse auxquelles il aura éventuellement droit à compter du mois de janvier 2022 n'étaient exigibles en l'état, avec pour conséquence qu'elles ne pouvaient être séquestrées.
En revanche, l'autorité de surveillance a jugé qu'il en allait autrement du capital de prévoyance liée dont disposait le plaignant auprès de la Fondation de prévoyance E.________ SA. En effet, conformément au règlement de cette fondation, le plaignant avait exercé son droit de se faire verser ledit capital de prévoyance au 3 janvier 2017, soit moins de cinq ans avant la survenance de l'âge ordinaire de la retraite. Le capital de prévoyance étant dès lors exigible, avec pour conséquence que l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût séquestré.

4.
Les recourants se plaignent de la violation de la maxime inquisitoire (art. 20a al. 2 ch. 2 LP), du droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.), ainsi que de celui d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Ils formulent différents reproches en lien avec la preuve de l'exigibilité des prestations de vieillesse envers D.________ en application de l'art. 16 OLP.
Les griefs de nature formelle doivent en principe être traités en premier. Toutefois, ils n'ont en l'occurrence de portée que si, dans le premier pan de sa motivation en lien avec l'art. 5 LFLP, l'autorité de surveillance a traité à tort les avoirs que détient C.________ comme une prestation de sortie, et non déjà comme des prestations de vieillesse auxquelles l'art. 16 OLP s'applique, ce que soutiennent les recourants. Si tel n'est pas le cas, ils sont irrecevables. Il convient donc d'abord de traiter le grief matériel de violation de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP en lien avec l'art. 16 OLP.

5.

5.1. Les recourants se plaignent de la violation de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP. Ils soutiennent à cet égard que l'autorité de surveillance s'est trompée en examinant la saisissabilité des avoirs litigieux à la lumière de l'art. 5 al. 1 LFLP. Ils relèvent que le poursuivi a résilié son affiliation à C.________, alors qu'il avait plus de 60 ans, et qu'il a demandé que ses avoirs intègrent un compte de libre passage auprès de D.________. La saisissabilité de ces avoirs dépend uniquement de la question de savoir si le poursuivi peut prétendre aux avoirs en tant que prestations de vieillesse, puisque le cas de prévoyance est déjà survenu. Ils ajoutent que la possession de fait, par C.________, des avoirs n'est pas pertinente. Les fonds en question constituent un avoir de vieillesse destiné à intégrer un compte de libre passage qui donne au poursuivi un droit au versement immédiat de cet avoir.
Ils affirment que, le poursuivi ayant atteint la limite inférieure d'âge prévue à l'art. 16 al. 1 OLP, si l'avoir actuellement en possession de C.________ était transmis à D.________, le poursuivi se trouverait en droit de demander immédiatement le versement en capital. Ils soutiennent que l'existence d'un règlement le prévoyant n'est pas une condition du droit au versement des prestations de vieillesse, tout en ajoutant que, si on devait néanmoins admettre cette condition, une telle base réglementaire existe à l'art. 8 du règlement de D.________. Ils affirment également que l'exigibilité des prestations de vieillesse au sens de l'art. 16 al. 1 OLP ne dépend pas d'une requête de l'assuré. Rappelant que le bien séquestré n'est pas une prestation de sortie mais des prestations de vieillesse, ils exposent que celles-ci se distinguent d'un versement de l'avoir de libre passage au sens de l'art. 5 LFLP. Cette norme réglemente un cas tout à fait exceptionnel d'un versement de capital avant la survenance d'un cas de prévoyance, alors que les prestations de vieillesse sur un compte de libre passage constituent des prestations auxquelles l'assuré a droit dès la survenance du risque assuré, dont l'art. 16 OLP module la définition en
admettant que le risque est réalisé cinq ans déjà avant l'âge de la retraite. Ils concluent que, faute de besoin de protection, il n'y a aucune raison de s'écarter de la notion générale d'exigibilité dès que l'assuré franchit la limite d'âge inférieure.

5.2. L'intimé rappelle qu'il a exposé dans sa plainte les motifs pour lesquels il avait requis sa désaffiliation de C.________ et le versement de sa prestation de sortie sur un compte de libre passage, à savoir éviter que sa prestation de sortie ne soit perdue en cas de décès, son dernier enfant ayant atteint l'âge de 25 ans le 11 février 2020. Il affirme qu'il n'a jamais demandé le versement de sa prestation de libre passage et que le but du transfert de sa prestation de sortie est de juguler le risque de perte définitive de ses avoirs. Il ajoute que, dans tous les cas, selon le règlement de la fondation de libre passage (art. 12) la prestation n'est due que dans les trois mois après réception de la demande et des pièces justificatives. Il précise aussi contester que sa prestation de sortie se monte à 8'738'284 fr. 27, étant donné que C.________ a confirmé que, suite au partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle suite au jugement de divorce devenu définitif et exécutoire le 6 juillet 2019, elle était estimée à 4'248'092 fr. 62.

6.
La question qui se pose est de savoir si la prestation de sortie de l'intimé qui est détenue par son ancienne institution de prévoyance à laquelle il n'est plus affilié et à qui il a donné l'ordre de transférer dite prestation à une institution sur un compte de libre passage est séquestrable.

6.1. Aux termes de l'art. 275 LP, les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre.
Le moment déterminant pour décider du caractère saisissable d'un actif est celui de l'exécution du séquestre. Un bien qui avait été défini comme insaisissable peut, par la survenance d'événements le rendant saisissable, être séquestré à la condition toutefois que l'office soit requis de procéder à un nouvel examen du patrimoine du poursuivi (OCHSNER, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 55 s. ad art. 92 LP).

6.2. L'art. 92 LP déclare insaisissables certains actifs en raison de leur caractère indispensable à l'égard du débiteur et de sa famille. Il en va ainsi, aux termes du chiffre 10 de cette norme, des " droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle ".
Cette disposition tient compte du principe fondamental de la LPP qui veut que la protection offerte par les institutions de prévoyance soit maintenue jusqu'à la survenance du décès ou de l'invalidité. Cette insaisissabilité vaut non seulement pour la prévoyance professionnelle obligatoire, mais aussi pour la prévoyance se situant en deçà ou au-delà du régime obligatoire. Ne peuvent en revanche bénéficier de ce statut particulier le compte d'épargne traditionnel ainsi que la police de prévoyance " libre " (ou 3ème pilier B), dont le preneur a la faculté de disposer à sa guise (ATF 119 III 18 consid. 3a; arrêt 5A 746/2010 du 12 janvier 2011 consid. 3.1).

6.2.1. Dans la prévoyance professionnelle, on distingue entre cas de prévoyance (vieillesse, invalidité ou décès) et cas de libre passage (libre passage, répartition de la prestation de sortie à la suite d'un divorce ou encouragement à la propriété du logement).

6.2.1.1. La LFLP réglemente la question du maintien de la prévoyance professionnelle en cas de libre passage de manière exhaustive. Son objectif principal est de permettre à l'assuré de maintenir ou de continuer d'édifier sa prévoyance sur la base de celle qu'il a déjà acquise auprès de son ancienne institution de prévoyance (ATF 129 V 440 consid. 6.2).

6.2.1.2.

6.2.1.2.1. Lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP). La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance (art. 2 al. 3 1ère phr. LFLP).
Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance (cf. art. 3 LFLP), il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance (art. 4 al. 1 LFLP). Contrairement aux principes régissant le droit aux prestations provenant d'une caisse de pensions, la cessation de l'activité lucrative n'est en principe pas déterminante. L'objectif des formes de maintien de la prévoyance consiste notamment à protéger, jusqu'à la naissance du droit aux prestations de vieillesse, les assurés qui cessent leur activité avant la survenance d'un cas de prévoyance (art. 1 al. 2 LFLP) et qui, à la sortie de l'institution de prévoyance, ne remplissent pas les conditions d'un versement en espèces ou ne le demandent pas (art. 5 LFLP; SCHNEIDER/MERLINO/MANGE, in CASS, LPP et LFLP, 2ème éd., 2020, n° 29 ad art. 84 LPP). Ces fonds restent dans le 2ème pilier, c'est-à-dire qu'ils sont considérés comme servant exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et ne peuvent être retirés que lors d'un évènement prévu par la loi, conformément à l'art. 13 al. 2 OLP (WENGER, Probleme rund um die vorzeitige Pensionierung in der beruflichen Vorsorge, 2009, p. 61).
Conformément à l'art. 26 al. 1 LFLP, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (OLP; RS 831.425), par laquelle il a notamment réglementé les formes admises du maintien de la prévoyance. Celles-ci sont au nombre de deux, à savoir le compte de libre passage, soit un contrat spécial affecté exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui a été conclu avec une fondation (bancaire) réalisant certaines conditions (cf. art. 10 , 19 et 19a OLP, en relation avec l'art. 26 al. 1 LFLP), et la police de libre passage (art. 10 al. 1 OLP). Ces deux formes de maintien de la prévoyance sont gérées par des " institutions de libre passage ". Si celles-ci font partie de la prévoyance professionnelle au sens large (cf. art. 1 al. 1 LFLP; ATF 135 V 80 consid. 2.1; 129 III 305 consid. 3.3), elles ne sont pas des institutions de prévoyance au sens de l'art. 48 LPP. Le maintien de la prévoyance a lieu en dehors de la continuation de l'assurance auprès d'une institution de prévoyance (ATF 140 V 476 consid. 2.1 et les références; arrêt 9C 524/2019 du 30 septembre 2020 consid. 4.1, non publié aux ATF 146 V 341, mais in Pra 2021 n° 23 p. 211
et SVR 2021 BVG n° 14 p. 45).
Le maintien de la prévoyance au sens de l'art. 4 LFLP implique que les avoirs consacrés à la prévoyance sont maintenus pendant le temps durant lequel une personne n'est pas affiliée à une institution de prévoyance. En temps voulu, la protection de la prévoyance doit pouvoir être reprise au moins dans la mesure prévue par la loi et se poursuivre sans diminution. En règle générale, les polices et les comptes de libre passage n'ont qu'une fonction de passerelle, dans la mesure où ils servent avant tout à financer la prestation d'entrée dans la nouvelle institution de prévoyance (ATF 129 III 305 consid. 3.3). L'assuré peut en tout temps changer d'institution de libre passage ou adopter une autre forme de maintien de la prévoyance (art. 12 al. 2 OLP; arrêts 9C 149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.2.2; 9C 479/2009 du 29 mars 2010 consid. 5, publié in SVR 2010 BVG n° 42 p. 161).

6.2.1.2.2. Dans le régime de maintien de la prévoyance, la forme et l'étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité ressortent du contrat ou du règlement de l'institution de libre passage. L'institution de libre passage doit toutefois respecter les modalités prévues aux art. 13 à 18 OLP.
La LPP ne prévoyant pas de droit légal à la retraite anticipée, la perception de prestations de vieillesse du 2ème pilier avant l'âge ordinaire de la retraite défini à l'art. 13 al. 1 LPP présuppose une base réglementaire (FLÜCKIGER, in CASS, LPP et LFLP, 2ème éd., 2020, n° 20 ad art. 13 LPP). Les institutions de prévoyance ne peuvent prévoir le versement d'une prestation en capital à la suite de la retraite qu'à partir de l'âge de 58 ans révolus, qui constitue l'âge minimal requis pour une retraite anticipée (art. 13 al. 2 et art. 1 al. 3 LPP en relation avec l'art. 1i al. 1 OPP 2; cf. arrêt 2C 538/2009 du 19 août 2010 consid. 6.1.1, publié in RDAF 2011 II p. 60 et StE 2011 B 26.13 26). En conséquence, lorsque les institutions de prévoyance accordent la possibilité d'une retraite anticipée, la survenance du cas de prévoyance " vieillesse " a lieu non seulement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteint l'âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite anticipée (ATF 138 V 227 consid. 5.2.1; arrêt 9C 792/2019 du 27 novembre 2020 consid. 3.1).
En revanche, dans le régime du maintien de la prévoyance, l'art. 16 al. 1 OLP prévoit que les prestations de vieillesse peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant et au plus tard cinq ans après que l'assuré a atteint l'âge ordinaire de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP. Durant la période de dix ans allant de 59/60 ans à 69/70 ans, le versement n'est ainsi pas lié à la cessation de l'activité lucrative, mais à la demande de versement de la prestation de vieillesse, à moins que le moment du versement d'une police ait été fixé contractuellement durant cette période (SCHNEIDER/MERLINO/MANGE, op. cit., n° 29 ad art. 84 LPP).
Dans le domaine de la prévoyance obligatoire, le Tribunal fédéral a jugé que la naissance du droit à des prestations de vieillesse au titre de retraite anticipée suppose, en plus de la cessation des rapports de travail avant l'âge réglementaire normal maximal de la retraite et la survenance de l'âge terme, une déclaration de volonté correspondante de l'assuré lorsque le règlement le prévoit (ATF 133 V 288 consid. 4.3.1; cf. aussi arrêt 9C 792/2019 précité et la référence). Cette déclaration est aussi nécessaire en application de l'art. 16 al. 1 OLP, cette norme offrant aussi une simple possibilité à l'assuré.

6.2.1.3. L'assuré ne peut demander le paiement en espèces de la prestation de sortie que, alternativement, lorsqu'il quitte définitivement la Suisse, lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, ou lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré (art. 5 al. 1 LFLP). La prestation en capital, en tant que versement unique en vertu de l'art. 37 LPP, doit être distinguée du paiement en espèces d'une prestation de libre passage. Tandis que ce paiement ne peut en principe avoir lieu que tant qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, le versement d'une prestation en capital est subordonné à la survenance d'un cas d'assurance (GEISER/SENTI, in CASS, LPP et LFLP, 2ème éd., 2020, n° 7 ad art. 5 LFLP).

6.2.2. Une fois exigibles, les rentes et les capitaux de la prévoyance professionnelle (2ème pilier et 3ème pilier A; ATF 121 III 285 consid. 1) sont relativement saisissables (art. 93 al. 1 LP) et séquestrables (art. 275 LP; ATF 144 III 531 consid. 4.2.2 et les références; 121 précité consid. 3; 120 III 71 consid. 4). Ils peuvent donc être séquestrés dans la mesure qui excède le minimum vital. Il en va ainsi en particulier des prestations de vieillesse versées, sous forme de rente ou de capital, en application de l'art. 16 al. 1 OLP (arrêts 8C 441/2021 du 24 novembre 2021 consid. 7.2.3, destiné à la publication; 7B.22/2005 du 21 avril 2005 consid. 3.4, publié in JdT 2006 II p. 149; cf. aussi ATF 128 III 467 consid. 2.2 aux termes duquel les prestations résultant d'une police de libre passage sont saisissables selon les mêmes règles que celles valant pour les prestations des 2ème et 3ème piliers). La prestation de prévoyance versée sous forme de capital n'est saisissable qu'à concurrence de la part du capital disponible qui correspond à une rente viagère mensuelle hypothétique, déduction faite du minimum vital non couvert par les autres revenus, pendant une année (art. 93 al. 2 LP; arrêt 5A 338/2019 du 23 septembre 2019 consid.
6.2.1 et les références).
En revanche, une fois exigible, la prestation de sortie versée en espèces (art. 5 LFLP) devient saisissable et séquestrable sans restriction car elle ne vise plus le maintien du niveau de vie du bénéficiaire (ATF 118 III 18 consid. 3a; arrêts 7B.22/2005 du 21 avril 2005 consid. 3.4, publié in JdT 2006 II p. 149; 7B.12/1997 du 15 mai 1997 consid. 3). Il s'agit ici d'une différence importante faite par rapport à la prestation de prévoyance versée en capital au sens de l'art. 37 LPP (PÉTREMAND, in CASS, LPP et LFLP, 2ème éd, 2020, n° 7 ad art. 39 LPP). Le débiteur peut librement disposer du capital reçu qui ne sert plus à la prévoyance, mais forme, sans restriction, un élément de son patrimoine (arrêt 5A 338/2019 précité et les références).

6.3. Comme dit précédemment (cf. supra consid. 6.2.1.2.1), selon l'art. 2 al. 3 LFLP, la prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Ce moment n'est toutefois déterminant que pour le transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance (art. 3 LFLP) ou de libre passage (art. 4 LFLP). Il est en revanche sans pertinence pour la question de l'exigibilité de cette prestation en application de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP. Dans les cas de transfert de la prestation de sortie dans le but de maintenir la prévoyance, celle-ci reste absolument insaisissable (LORANDI, Pfändbarkeit und Arrestierbarkeit von Leistungen der zweiten Säule [BVG], in PJA 1997 p. 1171 ss [1172 s.]).
En l'espèce, la prestation de sortie de l'intimé est insaisissable. Aucun cas de paiement en espèces (art. 5 LFLP et 14 OLP) ne ressort de l'état de fait de la décision attaquée. La seule question qui se pose est donc celle des conditions auxquelles des prestations de vieillesse dues en vertu d'un compte de libre passage (art. 13 et 16 OLP) par une institution de libre passage (art. 4 LFLP) sont exigibles au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de sorte qu'elles deviennent relativement séquestrables (art. 93 et 275 LP; cf. infra consid. 6.2.2).

6.3.1. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le principe général est de maintenir la prévoyance jusqu'à la survenance de l'événement assuré. L'assuré ou des tiers, tels que les créanciers de l'assuré, ne doivent ainsi pas pouvoir exercer une mainmise sur les moyens du 2ème et 3ème pilier A (cf. LONGCHAMP, La mise en gage du droit aux prestations de prévoyance ou de la prestation de libre passage, in 20 ans d'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, 2014, p. 123 ss [129 s.]; PÉTREMAND, in CASS, LPP et LFLP, 2ème éd. 2020, n° 2 ad art. 39 LPP).
Au vu de ces principes, le législateur a exclu, à l'art. 39 al. 1 LPP (cf. aussi art. 17 OLP dans le domaine du maintien de la prévoyance), tout acte de disposition volontaire du droit aux prestations, tant que celles-ci ne sont pas exigibles. A l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, il a empêché toute exécution forcée des droits aux prestations de prévoyance non encore exigibles (PÉTREMAND, op. cit., n° 3 et 5 ad art. 39 LPP). Compte tenu de l'étroite parenté entre ces dispositions, lesquelles visent le même but de protection des droits de l'assuré à l'égard des institutions de prévoyance, les art. 39 al. 1 1ère phr. LPP et 92 al. 1 ch. 10 LP s'interprètent de la même manière (ATF 126 V 258 consid. 3a).
Or, en application des normes précitées, la notion d'exigibilité diffère de celle du droit civil (art. 75 CO; ATF 135 I 288 consid. 2.4.3).

6.3.2. En droit de la prévoyance professionnelle, l'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de la naissance du droit à cette prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (ATF 132 V 159 consid. 3; arrêt 9C 701/2010 du 31 mars 2011 consid. 4.2, publié in SVR 2011 BVG n° 33 p. 122 et Plaidoyer 2011 p. 53). L'exigibilité de la prestation se distingue de l'exécutabilité de celle-ci. L'exécution peut être demandée dès que la créance en prestations futures n'est plus une simple expectative, mais peut être effectivement réalisée (ATF 117 V 303 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276; arrêt 9C 701/2010 précité). Ainsi, bien que l'on parle d'exigibilité pour déterminer le moment où les prestations peuvent être cédées, mises en gage ou compensées au sens de l'art. 39 LPP, il s'agit en réalité du moment où elles doivent être exécutées, ceci pour notamment empêcher que ces actes ne portent sur des créances futures.

6.3.3. En application de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP (ancien art. 92 ch. 13 LP), le Tribunal fédéral a jugé, au sujet du paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de libre passage (art. 5 LFLP), que la simple possibilité de demander le paiement ne provoque pas l'exigibilité de la prestation. La demande de paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de libre passage est une condition suspensive et potestative, dont dépend l'exigibilité du droit au paiement. Aussi longtemps qu'une telle demande n'est pas déposée, la prestation de libre passage doit rester affectée au maintien de la prévoyance (ATF 121 III 31 2b et c; 120 III 75 consid. 1a; 119 III 18 consid. 3b/bb, 3b/cc et 3c; arrêts 7B.22/2005 du 21 avril 2005 consid. 3.2.1, publié in JdT 2006 II p. 149; B.268/1995 du 5 décembre 1995 consid. 2b/cc).
Par la suite, citant la jurisprudence relative à l'art. 5 LFLP, le Tribunal fédéral a affirmé, de manière générale, qu'il ne suffit pas que l'évènement assuré soit survenu pour que les prestations des 2ème pilier et 3ème pilier A soient exigibles. Sans le formaliser strictement, on comprend qu'il retient que l'exigibilité dépend non seulement de la survenance de l'évènement assuré, mais aussi du versement des prestations (cf. ATF 121 III 285 consid. 1b; 5A 746/2010 du 12 janvier 2011 consid. 3.1: " les prestations versées "). En particulier, il a souligné qu'il ne faut pas confondre l'exigibilité d'une police de libre passage avec celle de la prestation de vieillesse du point de vue de la LP, soit le moment où la prestation doit, ou aurait dû, être payée (arrêt 7B.131/2002 du 4 octobre 2002 consid. 2.3 et 2.4, non publié aux ATF 128 III 467).
Enfin, le Tribunal fédéral a également considéré qu'il n'y a rien d'abusif à se conformer aux règles qui permettent de maintenir l'affectation de la prestation de sortie au but de prévoyance, même lorsque les conditions pour obtenir un versement sont remplies (ATF 121 III 285 consid. 4: départ à l'étranger sans demander le versement du montant dû en vertu d'une police de prévoyance professionnelle liée, 3ème pilier A).

6.3.4. Dans le domaine du maintien de la prévoyance, même si l'art. 16 al. 1 OLP, contrairement à l'art. 5 LFLP, ne se réfère pas expressément à la requête de versement du preneur de prévoyance, la prestation de vieillesse n'est échue, de par la loi, qu'à l'âge-terme de 69/70 ans. Avant la survenance de cet évènement, le preneur de prévoyance est donc habilité, indépendamment de l'exercice d'une activité lucrative - contrairement à la situation prévalant pour les prestations de vieillesse auprès d'une caisse de pension (art. 13 LPP) -, à choisir l'échéance de la prestation de prévoyance, particularité propre à la réglementation valable pour les comptes et polices de libre passage (SCHNEIDER/MERLINO/MANGE, op. cit., n° 8 et 29 ad art. 84 LPP, qui réservent les cas d'abus).

6.3.5. Il faut retenir de ce dernier constat et des règles précédemment exposées que l'exigibilité, au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de la prestation de sortie versée sur un compte ou une police de libre passage à la survenance du cas de prévoyance nécessite une demande de l'ayant droit. Comme c'est le cas pour le paiement en espèces de la prestation de sortie (art. 5 LFLP), cette demande constitue une condition potestative et suspensive, dont dépend l'exigibilité du droit au paiement et qui s'analyse comme l'exercice d'un droit formateur (dans ce sens pour le moment de l'imposition, cf. SCHNEIDER/MERLINO/ MANGE, op. cit., n° 30 ad art. 84 LPP).
Par conséquent, la prestation est exigible au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP et, partant, relativement saisissable (art. 93 LP), si le poursuivi en demande le versement et la touche effectivement. Avant qu'il ne dépose sa demande, il n'a qu'une expectative envers son institution de libre passage.

6.4. En l'espèce, au vu de ce qui précède, la prestation de libre passage n'est pas exigible, l'intimé ayant demandé à son ancienne institution de prévoyance le versement de celle-ci sur un compte ouvert auprès d'une institution de libre passage. Cela étant, c'est aussi à tort que les recourants soutiennent qu'il faut au moins retenir que les prestations de vieillesse envers cette dernière institution sont pour leur part exigibles indépendamment d'une demande effective, au motif que, l'intimé ayant atteint l'âge auquel il peut demander une retraite anticipée, il est en droit d'en demander le paiement. Une telle demande est, avant l'âge de 69/70 ans, une condition de l'exigibilité de ces prestations au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP.
Le grief de violation de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP doit donc être rejeté.

7.
Il reste encore à examiner si l'autorité de surveillance a violé le droit d'être entendu des recourants (cf. infra consid. 7.1) et la maxime inquisitoire (cf. infra consid. 7.2) en n'instruisant pas la question de savoir si l'intimé n'avait précisément pas requis le versement de ses prestations de vieillesse auprès de l'institution de libre passage et en n'interpellant pas les parties à ce sujet.

7.1.

7.1.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. confère au justiciable, entre autres prérogatives, le droit de s'exprimer sur tous les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit rendue. Le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits. Cette disposition constitutionnelle ne comporte pas, en principe, le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, de sorte que l'autorité n'a pas à soumettre aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle envisage de suivre. Ce droit doit être toutefois reconnu lorsqu'elle entend fonder sa décision sur un motif juridique qui n'a jamais été évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties ne s'est prévalue, ni ne pouvait supputer la pertinence (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; 145 I 167 consid. 4.1 et les références).

7.1.2. En l'espèce, l'application de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP en lien avec les art. 13 ss OLP a été évoquée par les recourants eux-mêmes, de sorte qu'ils ont pu se prononcer sur ce qu'ils estimaient être les conditions d'exigibilité des prestations de vieillesse. Leur argumentation revient à soutenir que, pour respecter l'art. 29 al. 2 Cst., l'autorité de surveillance aurait dû les interpeller sur le fait qu'elle ne partageait pas leur conception juridique. Cela procède d'une interprétation trop large de la protection accordée par la norme constitutionnelle précitée, de sorte que le grief doit être rejeté.

7.2.

7.2.1. Aux termes de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles.
La maxime inquisitoire prévue par cette disposition impose à l'autorité cantonale de surveillance de diriger la procédure, de définir les faits pertinents et les preuves nécessaires, d'ordonner l'administration de ces preuves et de les apprécier d'office (arrêts 5A 187/2011 du 13 mai 2011 consid. 2.1; 7B.68/2006 du 15 août 2006 consid. 3.1). L'autorité doit établir d'elle-même les faits pertinents dans la mesure qu'exige l'application correcte de la loi et ne peut se contenter d'attendre que les parties lui demandent d'instruire ou lui apportent spontanément les preuves idoines (arrêt 7B.15/2006 du 9 mars 2006 consid. 2.1).
Les parties intéressées à une procédure d'exécution forcée n'en sont pas moins tenues de collaborer à l'établissement des faits. A défaut de collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3; arrêts 5A 378/2020 du 12 mars 2021 consid. 7.2; 5A 253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1).

7.2.2. En l'espèce, dans sa plainte du 3 mars 2021, l'intimé a exposé que son mariage avait été dissous par le divorce le 19 juin 2019, que son plus jeune enfant avait atteint l'âge de 25 ans le 11 février 2020, qu'il ne disposait dès lors plus de bénéficiaire LPP en cas de décès et que, pour éviter de perdre sa prestation de sortie accumulée auprès de C.________, il avait demandé que cette prestation de sortie soit versée sur un compte de libre passage qui, en cas de décès, ne serait pas perdue. Dans leurs déterminations sur la plainte, les recourants ont allégué que l'intimé avait requis de C.________ le versement de ses avoirs de prévoyance sur un compte de libre passage, que l'art. 16 al. 1 OLP donnait la possibilité à l'intimé de requérir le versement anticipé de son capital de prévoyance depuis le 26 décembre 2015, soit le jour de ses 60 ans, et que, dès lors " si le plaignant devait aujourd'hui requérir le paiement de son capital de prévoyance, la caisse n'aurait d'autre choix que de répondre favorablement à sa requête. [...] Faire dépendre le caractère saisissable des créances de prévoyance de la seule décision de l'assuré de requérir ou pas le transfert de ses avoirs constituerait une utilisation abusive d'une norme,
[...] ". Dans son ordonnance du 4 juin 2021, l'autorité de surveillance a ordonné au plaignant de produire toute correspondance échangée avec la fondation auprès de laquelle se trouvait son 3ème pilier A concernant un retrait des fonds déposés sur le compte de prévoyance et à l'office d'interpeller cette même fondation sur l'existence d'une éventuelle demande du plaignant en libération des fonds déposés sur son compte de prévoyance. L'autorité de surveillance a également requis de l'office une copie complète du courrier de C.________ du 11 février 2021. Enfin, dans leurs déterminations du 14 juillet 2021 sur les pièces produites, les recourants ont seulement relevé que le plaignant avait requis le versement de son 3ème pilier A, de sorte que ce capital était exigible et saisissable. En outre, du courrier de C.________ du 11 février 2021, il ressort que cette caisse précisait " que tous les montants actuellement auprès de notre institution seraient transférés auprès d'institutions de prévoyance et resteraient ainsi dans le circuit de la prévoyance professionnelle ".
Il ressort de ce qui précède que les recourants n'ont pas contesté les explications du plaignant qui prétendait vouloir maintenir sa prévoyance et n'avoir demandé à l'institution de prévoyance à laquelle il était facultativement affilié le transfert de sa prestation de sortie uniquement parce que cette institution n'avait pas de fondation de libre passage. Au contraire, de leurs écritures, il ressort qu'ils admettaient même que le plaignant n'avait en l'état fait aucune demande en paiement auprès de sa nouvelle institution de libre passage, mais voulaient se prémunir des conséquences au cas où il formulerait une telle demande. En outre, alors qu'il était manifeste que l'autorité de surveillance considérait la demande en paiement comme une condition générale de l'exigibilité des prestations de prévoyance professionnelle, étant donné qu'elle instruisait cette question pour les avoirs du 3ème pilier A protégés comme ceux du 2ème pilier par l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, les recourants n'ont nullement réagi dans leurs dernières déterminations, en demandant d'instruire également ce fait en lien avec les fonds maintenus dans la prévoyance professionnelle.
Au vu de ces éléments, il ne peut pas être reproché à l'autorité de surveillance d'avoir violé la maxime inquisitoire en n'examinant pas si l'intimé avait requis le versement de ses prestations de vieillesse auprès de l'institution de libre passage où il venait de demander que sa prestation de sortie soit transférée et qui n'avait au demeurant même pas encore reçu cette prestation. Au contraire, c'est à raison qu'elle a interprété les écritures des recourants en ce sens que ceux-ci admettaient que l'intimé n'avait formulé aucune demande en paiement, raison pour laquelle ils soutenaient que la condition de l'exigibilité du droit aux prestations de prévoyance était remplie malgré cette absence de demande.
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 20a al. 2 LP doit être rejeté.

8.
En définitive, le recours est rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis la charge des recourants, qui succombent dans une affaire où leurs intérêts patrimoniaux sont en cause (art. 66 al. 1 et 4 a contrario LTF). Aucuns dépens ne sont dus à l'intimé qui a défendu lui-même ses intérêts dans la procédure devant le Tribunal fédéral et ne réclame pas d'indemnité à ce titre (ATF 135 III 127 consid. 4; 133 III 439 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office cantonal des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 20 avril 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...33
¹	...33
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 92 - 1 Sont insaisissables:
¹	Sont insaisissables:
¹	les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont indispensables;
^1a	les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
¹⁰	les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle;
¹¹	les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
²	les objets et livres du culte;
³	les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession;
⁴	ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l'entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
⁵	les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
⁶	l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une personne astreinte au service civil ainsi que l'habillement, l'équipement et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la protection civile;
⁷	le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
⁸	les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
⁹	les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliaires;
^9a	les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
²	Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
³	Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
⁴	Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 5 Paiement en espèces - 1 L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
¹	L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
^a	lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; l'art. 25f est réservé;
^b	lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
^c	lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l'assuré.
²	Si l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.15
³	S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.16

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 13 Âge de référence, âges pour la perception anticipée et l'ajournement - 1 L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
¹	L'âge de référence dans la prévoyance professionnelle correspond à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36.
²	L'assuré peut percevoir la prestation de vieillesse de manière anticipée à partir de 63 ans révolus et en ajourner la perception jusqu'à 70 ans au plus tard.
³	Les institutions de prévoyance sont autorisées à prévoir un âge de perception moins élevé dans les limites prévues à l'art. 1, al. 3.

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 16 Paiement des prestations de vieillesse - 1 Les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l'assuré atteigne l'âge de référence. Elles sont échues dès que l'assuré atteint cet âge. Si l'assuré prouve qu'il continue à exercer une activité lucrative, il peut ajourner la perception de ces prestations jusqu'à cinq ans au plus après l'âge de référence.37
²	Si l'assuré perçoit une rente entière d'invalidité de l'assurance fédérale et si le risque d'invalidité n'est pas assuré à titre complémentaire au sens de l'art. 10, al. 2 et 3, deuxième phrase, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt, sur sa demande.
³	Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la prestation de vieillesse en capital n'est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, l'assuré peut en appeler au tribunal civil.38

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 2 Prestation de sortie - 1 Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
¹	Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.
^1bis	L'assuré a également droit à une prestation de sortie s'il quitte l'institution de prévoyance entre l'âge minimal pour la perception de la prestation de vieillesse et l'âge de référence réglementaire, et qu'il continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage. Si le règlement ne fixe pas d'âge de référence, l'art. 13, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6 s'applique pour la détermination de cet âge.7
^1ter	De même, l'assuré dont la rente de l'assurance-invalidité est réduite ou supprimée en raison de l'abaissement de son taux d'invalidité a droit à une prestation de sortie au terme du maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations prévu à l'art. 26a, al. 1 et 2, LPP.8
²	L'institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie calculée selon les dispositions de la section 4.
³	La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l'art. 15, al. 2, LPP.9
⁴	Si l'institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de verser l'intérêt moratoire prévu à l'art. 26, al. 2, à partir de ce moment-là.10

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 3 Passage dans une autre institution de prévoyance - 1 Si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution.
¹	Si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution.
²	Si l'ancienne institution de prévoyance a l'obligation de verser des prestations pour survivants et des prestations d'invalidité après qu'elle a transféré la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance, cette dernière prestation doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement de prestations d'invalidité ou pour survivants.
³	Les prestations pour survivants ou les prestations d'invalidité de l'ancienne institution de prévoyance peuvent être réduites pour autant qu'il n'y ait pas de restitution.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 4 Maintien de la prévoyance sous une autre forme - 1 Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.
¹	Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.
²	À défaut de notification, l'institution de prévoyance verse, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l'institution supplétive (art. 60 LPP11).12
^2bis	Si l'assuré entre dans une autre institution de prévoyance, l'institution de libre passage verse le capital de prévoyance à cette dernière afin de maintenir la prévoyance. L'assuré notifie:
^a	à l'institution de libre passage son entrée dans une nouvelle institution de prévoyance;
^b	à la nouvelle institution de prévoyance le nom de l'institution de libre passage et la forme de la prévoyance.13
³	Lorsqu'elle exécute la tâche prévue à l'al. 2, l'institution supplétive agit en qualité d'institution de libre passage chargée de la gestion des comptes de libre passage.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 1 - 1 La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
¹	La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
²	Elle s'applique à tous les rapports de prévoyance où une institution de prévoyance de droit privé ou de droit public accorde, sur la base de ses prescriptions (règlement), un droit à des prestations lors de l'atteinte de la limite d'âge, ou en cas de décès ou d'invalidité (cas de prévoyance).
³	Elle s'applique par analogie aux régimes de retraite où l'assuré a droit à des prestations lors de la survenance d'un cas de prévoyance.
⁴	Elle ne s'applique pas aux rapports de prévoyance dans lesquels une institution de prévoyance qui n'est pas financée selon le système de capitalisation garantit le droit à des rentes transitoires jusqu'à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4.5

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 13 Étendue et forme des prestations - 1 L'étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité ressort du contrat ou du règlement.
¹	L'étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité ressort du contrat ou du règlement.
²	Les prestations sont versées conformément au contrat ou au règlement sous la forme d'une rente ou d'un capital. Le paiement en espèces (art. 5 LFLP) ainsi que le prêt anticipé (art. 30c LPP27 et art. 331e CO28) sont également considérés comme des prestations.
³	Les rentes de survivants et d'invalidité doivent être adaptées à l'évolution des prix conformément à l'art. 36, al. 1, LPP, dans les limites de la prévoyance minimale légale. Celle-ci est déterminée par l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré en vertu de la LPP en cas de libre passage.
⁴	Pour la police de libre passage, le montant du capital de prévoyance correspond à la réserve mathématique. 29
⁵	Pour un compte de libre passage sous forme d'épargne pure, le montant du capital de prévoyance correspond à la prestation de sortie apportée, majorée des intérêts, et, pour un compte de libre passage sous forme d'épargne liée à des placements (épargne-titres), à la valeur actuelle de ces derniers. Les frais administratifs et le coût des assurances complémentaires au sens de l'art. 10, al. 3, 2e phrase, peuvent être déduits si cela a été convenu par écrit. 30

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 26 Exécution - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution et réglemente les formes admises du maintien de la prévoyance.
¹	Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution et réglemente les formes admises du maintien de la prévoyance.
²	Il fixe le taux d'intérêt moratoire ainsi qu'une marge d'un pour cent au moins, à l'intérieur de laquelle doit être fixé le taux d'intérêt technique. La marge doit être déterminée en fonction des taux d'intérêt technique réellement appliqués.
³	Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques qui doivent porter intérêt pour le calcul des prestations de sortie à partager conformément à l'art. 22a.110

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 10 Formes - 1 La prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage.
¹	La prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage.
²	Par polices de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rentes, y compris d'éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues:
^a	auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance ordinaire des assurances ou auprès d'un groupe réunissant de telles institutions d'assurance, ou
^b	auprès d'une institution d'assurance de droit public au sens de l'art. 67, al. 1, LPP23.
³	Par comptes de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions fixées à l'art. 1924. Ces contrats peuvent être complétés par une assurance décès ou invalidité.

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 19 Dispositions en matière de placement - 1 Les fonds des comptes de libre passage sous forme d'épargne pure sont placés sous forme de dépôt d'épargne auprès d'une banque soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le montant du capital de prévoyance doit en tout temps répondre aux dispositions de l'art. 13, al. 5.
¹	Les fonds des comptes de libre passage sous forme d'épargne pure sont placés sous forme de dépôt d'épargne auprès d'une banque soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le montant du capital de prévoyance doit en tout temps répondre aux dispositions de l'art. 13, al. 5.
²	Les placements effectués par une fondation de libre passage en son nom auprès d'une banque sont considérés comme des dépôts d'épargne de chacun des assurés, au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques43.
³	L'institution supplétive est, pour le placement de fonds relevant du domaine du libre passage, soumise aux dispositions en matière de placement des art. 71 LPP44 et 49 à 58 OPP 245, applicables aux institutions de prévoyance. Elle doit en particulier veiller à ce que la fortune soit employée conformément à sa destination et, dans le placement de sa fortune, à ce que la sécurité de ses prestations soit suffisamment garantie.
⁴	L'autorité de surveillance de l'institution supplétive peut en particulier ordonner des expertises et des tests de résistance. Si la sécurité des prestations s'avère insuffisante, elle prend les mesures appropriées; elle peut aussi exiger un ajustement des placements.

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 19^a Dispositions en matière de placement sous forme d'épargne-titres - 1 En cas d'épargne-titres, l'assuré doit être expressément informé des risques encourus.
¹	En cas d'épargne-titres, l'assuré doit être expressément informé des risques encourus.
²	Les art. 49 à 58 OPP 247 s'appliquent par analogie au placement de la fortune. Le montant du capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage sous forme d'épargne pure peut être pris en compte dans l'évaluation de la capacité de risque et de la diversification des placements.
³	Les titres doivent être déposés auprès d'une banque ou d'une maison de titres soumise à la surveillance de la FINMA. Les maisons de titres doivent être autorisées par la FINMA à accepter des dépôts. Seuls les placements suivants sont autorisés en dérogation à l'art. 53 OPP 2:48
^a	obligations bénéficiant de la garantie directe ou indirecte de la Confédération ou des cantons, lettres de gage suisses, obligations de caisse et dépôts à échéance fixe de banques soumises à la surveillance de la FINMA, ces créances étant libellées en francs suisses; il est possible de renoncer à une limite par débiteur;
^b	placements collectifs soumis à la surveillance de la FINMA, proposés en Suisse avec l'approbation de celle-ci ou lancés par une fondation de placement suisse;
^c	placements opérés dans le cadre d'un mandat de gestion de fortune conclu par la fondation de libre passage avec une banque, une maison de titres, une direction de fonds ou un gestionnaire de fortune collective au sens de l'art. 24 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers51 soumis à la surveillance de la FINMA; l'évaluation, l'achat et le rachat des parts du portefeuille, l'intérêt des assurés impliqués et la couverture des droits de participation doivent être clairement garantis en tout temps; le mandat de gestion de fortune doit mentionner explicitement que les art. 49 à 58 OPP 2 s'appliquent par analogie.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 48 - 1 Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
¹	Les institutions de prévoyance qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire se feront inscrire dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l'autorité de surveillance dont elles relèvent (art. 61).
²	Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d'une fondation ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique.145 Elles doivent allouer des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire et être organisées, financées et administrées conformément à la présente loi.
³	Une institution de prévoyance est radiée du registre:
^a	lorsqu'elle ne remplit plus les conditions légales pour être enregistrée et qu'elle ne procède pas aux adaptations nécessaires dans le délai fixé par l'autorité de surveillance;
^b	lorsqu'elle renonce à son enregistrement.146
⁴	Les institutions de prévoyance enregistrées qui contribuent à l'application de la prévoyance professionnelle, de même que les tiers impliqués, sont habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS147 pour l'accomplissement de leurs tâches légales, conformément aux dispositions de la LAVS148.149

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 12 Transmission - 1 La prestation de sortie peut être transférée de la dernière institution de prévoyance en date à deux institutions de libre passage au maximum.
¹	La prestation de sortie peut être transférée de la dernière institution de prévoyance en date à deux institutions de libre passage au maximum.
²	L'assuré peut en tout temps changer d'institution de libre passage ou adopter une autre forme de maintien de la prévoyance.

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 18 Financement - 1 Les prestations sont financées au moyen de la prestation de libre passage apportée.
¹	Les prestations sont financées au moyen de la prestation de libre passage apportée.
²	Les frais résultant de la couverture supplémentaire des risques de décès et d'invalidité peuvent être prélevés sur le capital de prévoyance ou couverts par des cotisations supplémentaires.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 1 But - 1 La prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité.
¹	La prévoyance professionnelle comprend l'ensemble des mesures prises sur une base collective pour permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, ensemble avec les prestations de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale (AVS/AI), de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée, lors de la réalisation d'un cas d'assurance vieillesse, décès ou invalidité.
²	Le salaire assuré dans la prévoyance professionnelle ou le revenu assuré des travailleurs indépendants ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS.
³	Le Conseil fédéral précise les notions d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification et le principe d'assurance. Il peut fixer un âge minimal pour la retraite anticipée.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 1ⁱ - 1 Les règlements des institutions de prévoyance ne peuvent pas prévoir d'âge de retraite inférieur à 58 ans.
¹	Les règlements des institutions de prévoyance ne peuvent pas prévoir d'âge de retraite inférieur à 58 ans.
²	Des âges de retraite inférieurs à celui déterminé à l'al. 1 sont admis:
^a	pour les restructurations d'entreprises;
^b	pour les rapports de travail où un âge de retraite inférieur est prévu pour des motifs de sécurité publique.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 37 Forme des prestations - 1 En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
¹	En règle générale, les prestations de vieillesse, pour survivants et d'invalidité sont allouées sous forme de rente.
²	L'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant pour le calcul de la prestation de vieillesse (art. 13 à 13b) effectivement touchée lui soit versé sous la forme d'une prestation en capital.127
³	L'institution de prévoyance peut allouer une prestation en capital en lieu et place d'une rente lorsque celle-ci est inférieure à 10 % de la rente minimale de vieillesse de l'AVS, dans le cas d'une rente de vieillesse ou d'invalidité, à 6 % dans le cas d'une rente de veuf ou de veuve, ou à 2 % dans le cas d'une rente d'orphelin.
⁴	L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que les ayants droit:
^a	peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place d'une rente de vieillesse, de survivants ou d'invalidité;
^b	respectent un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
⁵	...128

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.208

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 39 Cession, mise en gage et compensation - 1 Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. L'art. 30b est réservé.130
¹	Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. L'art. 30b est réservé.130
²	Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l'employeur à l'institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire.
³	Tout acte juridique contraire à ces dispositions est nul.