BGE-146-V-341

Urteilskopf

146 V 341

32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Fondation de prévoyance A. et Fondation de libre passage B. contre Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (recours en matière de droit public) 9C_524/2019 du 30 septembre 2020

Regeste (de):

Art. 61 BVG; Art. 3 BVV 1; Zuständigkeit der kantonalen BVG-Aufsichtsbehörde.

Seit dem Inkrafttreten von Art. 3 BVV 1 in der per 1. Januar 2012 geltenden Fassung (nach der Änderung des BVG vom 19. März 2010 [Strukturreform]) gibt es neu eine Ausführungsbestimmung, wonach Freizügigkeitsstiftungen und Bankstiftungen der Säule 3a der Aufsicht der Behörde für die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen sowie der Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, im Sinne von Art. 61 Abs. 1 BVG unterstehen (E. 4.2). Regeste b

Regeste (fr):

Art. 61 LPP; art. 3 OPP 1; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP.

Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 3 OPP 1, dans sa teneur en vigueur à partir du 1 er janvier 2012 (à la suite de la modification de la LPP du 19 mars 2010 [Réforme structurelle]), il existe désormais une règle d'exécution dont il découle que les fondations de libre passage et les fondations bancaires du pilier 3a sont soumises à la surveillance de l'autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance au sens de l'art. 61 al. 1 LPP (consid. 4.2).

Art. 83 , 84 et 89a CC; art. 51b , 61 et 62 al. 1 let. d LPP; art. 48h OPP 2; art. 5 OPP 3; art. 19a OLP; décision de l'autorité cantonale de surveillance LPP imposant à deux fondations bancaires de libre passage et du pilier 3a de modifier leurs statuts concernant la composition du conseil de fondation.

Les ch. 1.2 al. 2 et 2.1 al. 2 des Directives D-04/2014 de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle sur la composition du conseil de fondation respectivement des fondations du pilier 3a et des fondations de libre passage, qui sont censés concrétiser l'art. 48h al. 1 OPP 2, sortent du cadre légal fixé par les art. 5 al. 3 OPP 3 et 19a al. 2 OLP. Le renvoi de ces deux dispositions aux art. 49 à 58 OPP 2 concerne les règles sur le placement de la fortune (adoptées en exécution de l'art. 71 LPP), sans que le législateur n'ait prévu une application généralisée et indistincte des dispositions de la LPP et des règles d'exécution sur l'organisation des institutions de prévoyance, en particulier sur l'intégrité et la loyauté des responsables (au sens des art. 51b LPP et 48h OPP 2) aux fondations bancaires de libre passage et du pilier 3a (consid. 8).

Regesto (it):

Art. 61 LPP; art. 3 OPP 1; competenza dell'autorità cantonale di vigilanza LPP.

Dall'entrata in vigore dell'art. 3 OPP 1, nel suo tenore in vigore dal 1° gennaio 2012 (a seguito della modifica della LPP del 19 marzo 2010 [Riforma strutturale]), vi è una nuova norma di esecuzione secondo cui le fondazioni di libero passaggio e le fondazioni bancarie del pilastro 3a sottostanno alla vigilanza dell'autorità incaricata di vigilare sugli istituti di previdenza e sugli istituti dediti alla previdenza nel senso dell'art. 61 cpv. 1 LPP (consid. 4.2). Regesto b

Sachverhalt ab Seite 343

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A.

A.a La Fondation de prévoyance A., constituée par la Banque C., a pour but d'encourager la prévoyance personnelle, liée à un régime fiscal de faveur, par la conclusion effectuée à des conditions avantageuses de conventions de prévoyance adéquates avec des personnes privées individuelles (art. 2 al. 1 des Statuts de la Fondation de prévoyance A.). Selon l'art. 9 al. 1 des statuts, "[l]e conseil de fondation est composé de un à cinq membres qui sont désignés par la fondatrice pour une durée de deux ans chaque fois; ils sont rééligibles".
Créée par la Banque C. le 3 novembre 1994, la Fondation de libre passage B. (ci-après: la Fondation de libre passage) a pour but le maintien et le développement de la prévoyance professionnelle pour la gestion commune des prestations de libre passage qui lui sont confiées (art. 3 al. 1 des Statuts de la Fondation de libre passage). L'art. 8 al. 1 et 2 des statuts prévoit que "[l]a Fondation est gérée par un Conseil de fondation (ci-après: le Conseil) composé de trois personnes physiques au moins. La Fondation en nomme le Président et les membres pour un mandat de deux ans. Ils sont rééligibles".

A.b Le 16 février 2015, l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance de la République et canton de Genève (ci-après: l'ASFIP) a invité la Fondation de prévoyance A. et la Fondation de libre passage à adapter leurs statuts et règlements, notamment à mettre à jour respectivement l'art. 9 et l'art. 8 compte tenu des ch. 1.2 et 2.1 des Directives D-04/2014 de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (ci-après: la CHS PP) sur les fondations du pilier 3a et fondations de libre passage, publiées le 2 juillet 2014 (ci-après: les Directives D-04/2014). Selon le ch. 1.2, concernant les fondations du pilier 3a, de ces Directives, "Sous réserve des restrictions ci-après, la banque fondatrice peut désigner les membres du conseil de fondation et y être elle-même représentée. Un membre au moins du conseil de fondation ne doit pas être un représentant de la banque fondatrice ni participer à la gestion ou à la gestion de fortune de la fondation
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bancaire. Ce membre ne doit pas non plus être lié économiquement à la banque fondatrice, à l'entreprise chargée de la gestion ou à celle chargée de la gestion de la fortune de la fondation. Ce membre est désigné par le conseil de fondation". Le ch. 2.1 de ces mêmes directives prévoit une disposition similaire pour les fondations de libre passage. A la suite du désaccord des fondations quant à l'adaptation requise et sur instruction prononcée par le Tribunal administratif fédéral saisi par celles-ci (arrêts A-1756/2017 et A-1752/2017 du 28 mars 2017), l'ASFIP a rendu deux décisions le 29 mai 2017. Elle a décidé que chacune des deux fondations était tenue de se conformer aux Directives D-04/2014 et de modifier ses statuts en conséquence d'ici au 30 juin 2017.
B. Après avoir joint les causes, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours formés par la Fondation de prévoyance A. et la Fondation de libre passage, par arrêt du 12 juin 2019.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Fondation de prévoyance A. et la Fondation de libre passage demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 12 juin 2019. L'ASFIP et la CHS PP concluent au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer. Les fondations ont déposé une écriture spontanée le 11 décembre 2019. Le Tribunal fédéral a admis le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2.

2.1 Le litige porte sur le point de savoir si l'autorité de surveillance intimée était en droit d'exiger des recourantes la modification de leurs statuts pour rendre ceux-ci conformes aux Directives D-04/2014. La modification en cause introduirait la règle selon laquelle un membre au moins du conseil de fondation ne doit ni être un représentant de la banque fondatrice, ni participer à la gestion ou à la gestion de fortune de la fondation bancaire, ni être lié économiquement à la banque fondatrice, à l'entreprise chargée de la gestion ou à celle chargée de la gestion de la fortune de la fondation (ch. 1.2 des Directives D-04/2014).
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2.2 Conformément à l'art. 61 al. 1 LPP, les cantons désignent l'autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal. Selon l'art. 62 al. 1 LPP (en relation avec l'art. 62 al. 2 LPP et 84 al. 2 CC), l'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier, elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales (let. a) et prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées (let. d).

2.3 L'autorité de surveillance dispose de compétences étendues de nature préventive et répressive (ATF 140 V 348 consid. 2.2. p. 350 et les références). Pour des questions relevant du seul pouvoir d'appréciation, elle est tenue de faire usage d'une grande retenue et de n'intervenir que lorsque les organes de la fondation ont, dans l'exécution de la volonté du fondateur, commis un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation qui leur revient, soit lorsque leur décision est insoutenable parce qu'elle repose sur des critères étrangers à la matière ou ne prend pas en considération des critères pertinents. Si l'autorité de surveillance intervient dans le domaine d'autonomie des organes de fondation sans base légale, elle viole le droit fédéral (ATF 141 V 416 consid. 2.1 p. 418 et l'arrêt cité). (...)

4.

4.1 En tant que fondation bancaire de libre passage, la Fondation de libre passage a pour vocation de gérer le maintien de la prévoyance professionnelle, lorsque l'assuré doit sortir d'une institution de prévoyance et qu'il ne peut pas être affilié à une nouvelle institution de ce type (cf. art. 4 LFLP [RS 831.42]). Dans ce cadre, la prévoyance est maintenue au moyen d'un compte de libre passage, soit d'un contrat spécial affecté exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui a été conclu avec une fondation (bancaire) réalisant certaines conditions (cf. art. 10, 19 et 19a de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OLP; RS 831.425], en relation avec l'art. 26 al. 1 LFLP; la seconde forme de prévoyance, au moyen d'une police de libre passage [cf. art. 10 al. 2 OLP] n'entre pas en
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considération ici). Si les institutions de libre passage font partie de la prévoyance professionnelle au sens large (cf. art. 1 al. 1 LFLP; ATF 135 V 80 consid. 2.1 p. 83; ATF 129 III 305 consid. 3.3 p. 312), elles ne sont pas des institutions de prévoyance au sens de l'art. 48 LPP; le maintien de la prévoyance a lieu en dehors de la continuation de l'assurance auprès d'une institution de prévoyance (ATF 140 V 476 consid. 2.1 p. 478 et les références). Lors de l'ouverture du compte de libre passage, l'assuré passe d'une prévoyance collective à une prévoyance individuelle (prise de position de l'OFAS, ch. 53 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 10 du 15 août 1998). Les fondations bancaires de libre passage s'apparentent fortement aux fondations bancaires du 3e pilier a (pilier 3a), dont fait partie la Fondation de prévoyance A. L'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3) institue également deux formes reconnues de prévoyance au sens de l'art. 82 LPP: le contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d'assurances et la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires (art. 1 al. 1 OPP 3). Alors que le contrat conclu avec la fondation bancaire du deuxième pilier a pour objet le maintien de la prévoyance, la convention passée avec la fondation bancaire du pilier 3a vise la constitution d'un capital lié à la prévoyance. La similitude réside dans la nature contractuelle des relations qui prévaut dans les deux cas entre les parties. En outre, les deux types de contrats ou conventions relèvent de la prévoyance individuelle et les prestations ne peuvent pas être distraites du but de prévoyance, puisque les fonds versés sont affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (ATF 122 V 320 consid. 3c p. 326 et les références, notamment à l' ATF 121 III 285 consid. 1d p. 289). A la différence de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), les avoirs de libre passage ne reposent cependant pas sur la participation volontaire; le maintien de la protection de la prévoyance et la nature liée des avoirs qui en découle sont prévus par la loi (ATF 129 III 305 consid. 3.3 p. 312).
4.2

4.2.1 Les fondations recourantes sont soumises à la surveillance de l'autorité de surveillance au sens de l'art. 61 al. 1 LPP, à savoir l'ASFIP (art. 1 ss de la loi cantonale genevoise du 14 octobre 2011 sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance [LSFIP;rs/GE E 1 16]). Pour les institutions de
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prévoyance constituées sous la forme d'une fondation et les "institutions servant à la prévoyance", les art. 61 à 62a LPP complètent l'art. 84 CC sur la surveillance des fondations (HANS MICHAEL RIEMER, Vereins- und Stiftungsrecht [Art. 60-89bis ZGB], Stämpflis Handkommentar, 2012, n° 4 ad art. 84 CC). A cet égard, la modification de la LPP du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 3393), a entraîné l'adoption de dispositions d'exécution dont on peut déduire directement que tant les fondations de libre passage que les fondations bancaires du pilier 3a sont considérées comme des institutions qui entrent dans le champ d'application de l'art. 61 al. 1 LPP. Cela ressort de l'acception élargie que le Conseil fédéral, en tant qu'auteur des ordonnances pertinentes, a donnée aux termes "institutions servant à la prévoyance" au sens de l'art. 61 al. 1 LPP en relation avec l'ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1; RS 831.435.1). En présentant sa proposition de réforme, le gouvernement fédéral était d'avis que "la 1re révision de la LPP (surveillance du pilier 3a), la révision de la LSA (délimitation entre la surveillance des assurances et la surveillance de la prévoyance) ainsi que la présente optimisation de la surveillance du 2e pilier ont permis de régler la question de la 'Surveillance uniforme par la Confédération de toutes les institutions de prévoyance professionnelle' (03.3430) demandée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil d'Etat" (Message du 15 juin 2007 concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [Réformestructurelle], FF 2007 5381, 5405 ch. 1.6).
4.2.2 Dans le cadre de ladite réforme, le Conseil fédéral a adopté en particulier l'OPP 1, qui s'applique aux institutions de prévoyance et aux institutions servant à la prévoyance professionnelle (art. 1 OPP 1). Selon l'art. 3 al. 1 OPP 1, chaque autorité de surveillance cantonale (au sens de l'art. 61 al. 1 LPP) tient un répertoire des institutions de prévoyance professionnelle soumises à sa surveillance. Ce répertoire comprend les institutions de prévoyance enregistrées qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire au sens de l'art. 48 LPP (art. 3 al. 2 let. a OPP 1), les institutions de prévoyance qui ne sont pas enregistrées et les institutions servant à la prévoyance professionnelle (art. 3 al. 2 let. b OPP 1). L'inscription dans le répertoire contient l'indication selon laquelle il s'agit d'une institution de prévoyance pratiquant exclusivement le
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régime surobligatoire, d'une institution de libre passage ou d'une institution du pilier 3a (art. 3 al. 3 OPP 1). Selon le commentaire de l'OFAS relatif à l'OPP 1, les prescriptions de l'ordonnance, pour autant qu'il n'existe pas de réglementation y dérogeant, s'appliquent à toutes les institutions de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 56 LIFD, autrement dit aux institutions de prévoyance au sens de l'art. 80 LPP (pratiquant le régime obligatoire, le régime surobligatoire, ou dont les prestations relèvent exclusivement de la liberté d'appréciation), ainsi qu'aux autres institutions servant exclusivement et irrévocablement à la prévoyance professionnelle, comme les fondations de libre passage (art. 10 et 19 OLP), les fondations bancaires du pilier 3a (art. 1 OPP 3) et les fondations de placement (art. 53g LPP) (Rapport explicatif de l'OFAS de juin 2011 sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle ainsi que du financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public [ci-après: rapport explicatif], p. 8 ad art. 1 OPP 1). Avec le répertoire des "institutions de prévoyance surveillées" au sens de l'art. 3 OPP 3, il s'agit de faire figurer dans un répertoire officiel non seulement les institutions de prévoyance enregistrées mais aussi "toutes les institutions servant à la prévoyance professionnelle et soumises à une autorité de surveillance", à savoir "celles qui pratiquent exclusivement le régime surobligatoire, les institutions de libre passage, les institutions du pilier 3a ou les fondations de placement" (rapport explicatif, op.cit., p. 8 s. ad art. 3 OPP 1).
4.2.3

4.2.3.1 A l'entrée en vigueur de la LPP (au 1er janvier 1985), la compétence de l'autorité de surveillance au sens de l'ancien art. 61 LPP (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004) s'étendait aux institutions de prévoyance enregistrées et, par renvoi, aux institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations au sens de l'art. 331 CO (ancien art. 89bis al. 6 ch. 12 CC). Elle ne concernait en revanche pas toutes les autres institutions participant à l'application de la prévoyance professionnelle dans un sens élargi, telles les institutions de libre passage (fondations bancaires et institutions d'assurance) ou les "institutions annexes" s'occupant de la gestion de fortune. Pour autant qu'elles fussent constituées sous la forme d'une fondation, ces institutions étaient soumises à la surveillance des fondations ordinaires selon les art. 84 ss CC (cf., en particulier, en ce qui concerne les institutions de libre passage,

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ATF 122 V 320 consid. 3c p. 326). Ainsi, selon l'OFAS, la compétence relative à la surveillance des fondations dites bancaires, avec lesquelles des conventions de prévoyance (comme seconde forme reconnue de prévoyance) pouvaient être conclues, était régie par le droit ordinaire des fondations selon le CC (commentaire de l'OFAS de novembre 1985 de l'OPP 3, ad art. 1, www.bsv.admin.ch sous Assurances sociales/Prévoyance professionnelle et 3e pilier/Informations de base & législation/Données de base/Archives Prévoyance professionnelle [consulté le 29 septembre 2020]). Lors de la 1re révision de la LPP (entrée en vigueur le 1er janvier 2005), il a été jugé opportun de confier à une même autorité la surveillance de toutes les institutions qui participaient à l'application de la prévoyance professionnelle obligatoire et extra-obligatoire, ainsi que des institutions qui assuraient le maintien de la prévoyance, géraient des fonds de la prévoyance professionnelle ou poursuivaient un but semblable de prévoyance. Le domaine d'application de l'art. 61 LPP a été élargi à ces institutions, la nouvelle réglementation s'appliquant "aux institutions dont les fonds sont durablement et exclusivement affectés à la prévoyance professionnelle vieillesse, décès ou invalidité et qui jouissent de ce fait de l'exonération fiscale" (Message du 1er mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse et survivants et invalidité [LPP] [1re révision LPP], FF 2000 2495, 2527 ch. 2.7.3.3). Cette "nouvelle base légale" devait permettre aux autorités de surveillance de se prononcer en tant que telles sur les questions relevant de la prévoyance professionnelle et touchant les "institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage, des institutions de placement, ainsi que des autres institutions affiliées qui ont leur siège sur le territoire de ces autorités" (Message cité, 2556 ch. 4.1 ad art. 61 P-LPP).
4.2.3.2 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la 1re révision de la LPP que le législateur entendait soumettre à la surveillance au sens de l'art. 61 LPP les institutions qui servaient de manière large à la prévoyance professionnelle, dont les fondations de libre passage (CHRISTINA RUGGLI-WÜEST, Von der beschaulichen Stiftungs- zur griffigen BVG-Aufsicht, in Berufliche Vorsorge im Wandel der Zeit, 2009, p. 152; UELI KIESER, Die Freizügigkeitseinrichtung - das unbekannte Wesen, in BVG-Tagung 2010, 2011, p. 87 s.; dans ce sens également RIEMER/RIEMER-KAFKA, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2e éd. 2006, p. 81 n. 32; JÜRG BRECHBÜHL,
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Änderung des BVG über die Strukturreform in der beruflichen Vorsorge - Hohe Ziele und offene Fragen, RSAS 2012 p. 109). En revanche, les fondations bancaires du pilier 3a n'ont pas été mentionnées en tant que telles dans le Message cité, seule la référence à des institutions qui "poursuivaient un but semblable de prévoyance" constituant un indice qu'on entendait également les prendre en considération dans ce cadre. Une telle inclusion des fondations bancaires du pilier 3a n'a cependant pas été reprise dans le texte légal. La notion d'"institutions servant à la prévoyance" (en plus des "institutions de prévoyance") se réfère à la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 1 al. 1 LPP, soit au 2e pilier (dans ce sens, HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 3e éd. 2019, p. 750 n. 2270, selon lequel les fondations du pilier 3a ne constituent pas des "institutions servant à la prévoyance" au sens de l'art. 61 al. 1 LPP). Selon la doctrine, le fait que les fondations bancaires du pilier 3a étaient soumises, à partir du 1er janvier 2005, à la surveillance de l'autorité de surveillance prévue par l'art. 61 al. 1 LPP ne pouvait être déduit que de manière indirecte, par le renvoi de l'art. 5 OPP 3 aux art. 49 à 58 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1) (CHRISTINA RUGGLI, in BVG und FZG, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 61 LPP et note bas de page 20). La pratique considérait que les fondations bancaires auxquelles étaient confiés des fonds de la prévoyance liée étaient soumises à la surveillance selon l'art. 61 LPP (commentaire de l'OFAS de la modification de l'OPP 3, ch. 665 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 108 du 27 octobre 2008).
4.2.4 Depuis l'entrée en vigueur de l'OPP 1, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2012, l'application des art. 61 ss LPP aux fondations de prévoyance ainsi qu'à celles du pilier 3a n'a pas prêté à discussion. Les autorités de surveillance ont mis en oeuvre un registre au sens de l'art. 3 OPP 1 dans lequel figurent notamment les fondations de libre passage et du pilier 3a dont elles assurent la surveillance (cf. par exemple, sur le site de l'ASFIP [www.asfip-ge.ch], le répertoire des Institutions de prévoyance non enregistrées; sur le site de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions deprévoyance et des fondations [www.aufsichtbern.ch], la listedes institutions de prévoyance qui ne sont pas enregistrées et des institutions servant à la prévoyance professionnelle [canton de Berne]). Il est admis que l'autorité de surveillance contrôle l'activité des fondations du pilier 3a et intervienne en cas de comportement contraire

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au droit au sens des art. 61 ss LPP (p. ex. ALINE KRATZ-ULMER, Die Säule 3a - eine Vorsorgeform mit teils öffentlich-rechtlichem und teils privatrechtlichem Charakter, RSAS 2019 p. 189 ss, 191 et la note bas de page 16).
5. Les fondations recourantes ne contestent pas être soumises à la surveillance de l'ASFIP conformément aux art. 61 ss LPP. Elles indiquent de manière générale être toutes deux des "institutions de prévoyance individuelle qui ne sont ni soumises à la LPP (hormis les art. 80 ss LPP) ni visées par l'art. 89a CC". Elles ne remettent toutefois pas en cause les considérations du Tribunal administratif fédéral selon lesquelles l'intimée a fait usage à leur égard de la compétence prévue par l'art. 62 al. 1 let. d LPP de prendre les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées, en leur donnant des instructions afin de rétablir une situation conforme à la loi. Les recourantes soutiennent en revanche que les décisions rendues à leur encontre ne reposent pas sur une base légale suffisante, en invoquant une violation des art. 51b al. 2 LPP et 48h al. 1 OPP 2, de l'art. 83 CC et du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.). Elle font valoir que ces dispositions de la LPP et de l'OPP 2 ne sont applicables ni à une fondation de libre passage ni à une fondation bancaire du pilier 3a, que ce soit de manière directe ou indirecte.
6. Parmi les règles sur l'organisation des institutions de prévoyance (Titre 1 de la Partie 3 de la LPP), l'art. 51b LPP prévoit que les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable (al. 1). Elles sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance. A cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n'entraîne aucun conflit d'intérêts (al. 2). Sous le titre "Prévention des conflits d'intérêts (art. 51b , al. 2, LPP)", l'art. 48h OPP 2 prévoit que les personnes externes chargées de la gestion ou de la gestion de la fortune et les ayants droit économiques des entreprises chargées de ces tâches ne peuvent pas être membres de l'organe suprême de l'institution (al. 1). Les contrats de gestion de fortune, d'assurance et d'administration passés par l'institution pour la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle doivent pouvoir
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être résiliés au plus tard cinq ans après avoir été conclus sans préjudice pour l'institution (al. 2).
7.

7.1 En ce qui concerne l'application des art. 51b LPP et 48h OPP 2 à la Fondation de libre passage, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'elle repose sur l'art. 89a al. 6 ch. 8 CC, selon laquelle les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la LFLP sont en outre régies par les dispositions de la LPP sur l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b , 51c et 53a ). Selon les premiers juges, cette disposition rend directement applicable l'art. 51b LPP, concrétisé par les règles de l'OPP 2, à la Fondation de libre passage.
7.2 Sur ce point, le raisonnement de la juridiction fédérale de première instance ne peut pas être suivi, ainsi que le font valoir à juste titre les recourantes. Une fondation de libre passage ne constitue en effet pas une fondation de prévoyance en faveur du personnel au sens de l'art. 89a al. 6 CC, à savoir une institution de prévoyance non enregistrée (cf. art. 48 LPP), qui est constituée sous la forme d'une fondation et est active dans le domaine de la prévoyance professionnelle au sens étroit, c'est-à-dire assure les risques vieillesse, décès ou invalidité dans le domaine surobligatoire (ATF 117 V 214 consid. 1c p. 219). Une telle fondation de prévoyance en faveur du personnel, qui est constituée avec le concours d'un employeur en faveur de ses salariés, se caractérise par son but et le cercle de ses destinataires. Le but est d'allouer au cercle des destinataires, le "personnel", c'est-à-dire les employés ou les membres de leur famille en qualité de destinataires directs, des prestations dans des cas précis qui modifient le cours de leur existence, soit lors de la survenance des risques vieillesse, décès ou invalidité (HANS MICHAEL RIEMER, in Berner Kommentar, ZGB, 3e éd. 1981, nos 297 ss ad art. 89bis CC). Même si une fondation de libre passage sert au maintien de la prévoyance personnelle en cas de résiliation du contrat de travail (sans poursuite d'autres rapports de travail; consid. 4.1 supra), et prend, dans une certaine mesure, la place de l'ancienne institution de prévoyance dont elle poursuit le but et les tâches sous une forme modifiée, elle n'est pas destinée à la prévoyance du personnel au sens propre du terme et n'est dès lors pas une institution de prévoyance en faveur du personnel au sens de l'art. 89a CC (ou des art. 48 et
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49 al. 2 LPP [consid. 4.1 supra]; cf.RIEMER, Vereins- und Stiftungsrecht [Art. 60-89bis ZGB], op. cit., n° 6ad art. 89bis CC; THOMAS SPRECHER, Stiftungsrecht, 2017, p. 137). Une fois les rapports de travail résiliés ou arrivés à leur terme, il n'existe plus de relations juridiques ni entre l'ancien employeur et le salarié ni entre l'employeur et la fondation de libre passage, si bien que celle-ci ne peut pas être considérée comme une fondation destinée à la prévoyance du personnel selon l'art. 89a CC (JAAC 52/II 1988 n° 21 p. 126 s. [sur l'ancien art. 89bis CC]; ch. 198 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 34 de l'OFAS du 8 décembre 1995, "Inadmissibilité des institutions de prévoyance du personnel constituées sous forme de fondations de libre passage ou de fondations de placement"). Une application de l'art. 51b LPP, ainsi que de l'art. 48h OPP 2, aux institutions de libre passage, par renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 8 CC, telle qu'admise par la juridiction fédérale de première instance est dès lors exclue. C'est le lieu de préciser que les considérations du Tribunal administratif fédéral sur l'absence de portée des termes utilisés par le législateur aux art. 89a CC ("fondation de prévoyance en faveur du personnel"), dans la LPP ou l'OPP 2 (tantôt "institution de prévoyance", tantôt "institution servant à la prévoyance") ne sauraient être confirmées. Elles méconnaissent l'importance capitale de la formulation et du choix des mots lors de la rédaction d'un acte législatif et du texte de la règle de droit pour son interprétation (GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 1, 1984, p. 122 ss; EMMANUEL PIAGET, Les exigences en matière d'interprétation et de rédaction de la loi, RDS 2009 I p. 285 ss, 292); chacune des désignations en cause vise bien un acteur précis participant à la prévoyance professionnelle (qui peut certes se rapporter parfois au même sujet de droit, mais pas forcément). On ne saurait ainsi assimiler une fondation du pilier 3a à une institution de prévoyance lorsque le législateur utilise ce dernier terme. Par conséquent, dès lors que selon la formulation choisie par le législateur, l'art. 51b LPP concerne les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance, il n'est pas applicable directement à l'institution de libre passage, toute référence à une institution servant à la prévoyance faisant défaut.
8.

8.1

8.1.1 En ce qui concerne la Fondation de prévoyance A., l'art. 48h OPP 2 lui est applicable, selon le Tribunal administratif fédéral, en raison du renvoi de l'art. 5 al. 3 OPP 3 aux art. 49 à 58 OPP 2. Or
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l'art. 49a OPP 2 rend l'organe suprême de la fondation responsable de "prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l'application des art. 48f à 48l", qui font référence de manière large à toute "institution de prévoyance ou institution servant à la prévoyance". Aussi, de l'avis des premiers juges, l'art. 48h OPP 2 est directement applicable à la Fondation de prévoyance A. Selon l'OFAS, qui s'est exprimé à ce sujet par le passé, le renvoi de l'art. 19a OLP à l'art. 49a OPP 2 rend notamment l'art. 48h OPP 2 applicable aux institutions de libre passage (ch. 816 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 125 de l'OFAS du 14 décembre 2011, "Réforme structurelle: application des nouvelles dispositions de l'OPP 2 aux institutions de libre passage et à celles du pilier 3a"). D'après ce raisonnement, l'art. 48h OPP 2 serait donc également applicable à la Fondation de libre passage.

8.1.2 De l'avis des recourantes, le renvoi de l'OPP 3 et de l'OLP aux règles de l'OPP 2 ne concerne que les art. 49 à 58 OPP 2 et non les art. 48f à 48l OPP 2 que les deux premières ordonnances ne mentionnent pas. Le renvoi ne porte que sur les "règles de placement acceptables pour l'épargne-titre", alors que le renvoi de l'art. 49a OPP 2 se rapporte à des "normes sur l'organisation de la prévoyance collective". Aussi, l'application par analogie ne s'étendrait pas à l'art. 49a al. 2 let. c OPP 2 et au renvoi de cette disposition aux règles d'organisation des art. 48f à 48l OPP 2, ce d'autant que ces normes de l'OPP 2 ont été introduites après les art. 5 al. 3 OPP 3 et 19a al. 2 OLP et les renvois aux règles de placement qu'ils comprennent.
8.2 Sous le titre "Dispositions en matière de placement", l'art. 5 OPP 3 prévoit que les fonds de la prévoyance liée doivent être placés (sur un compte) sous forme de dépôts d'épargne auprès d'une banque régie par la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB; RS 952.0) ou, pour l'épargne liée à des placements (épargne-titres), par l'intermédiaire d'une banque (al. 1). Les fonds placés par une fondation bancaire en son nom auprès d'une banque sont considérés comme des dépôts d'épargne, au sens de la LB, de chacun des preneurs de prévoyance (al. 2). Les art. 49 à 58 OPP 2 s'appliquent par analogie au placement des fonds de la prévoyance liée sous forme d'épargne-titres. Par dérogation, il peut être investi en totalité dans un produit avec garantie du capital ou dans une obligation de débiteurs très solvables (al. 3).
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Selon l'art. 19 OLP ("Dispositions en matière de placement"), les fonds des comptes de libre passage sous forme d'épargne pure sont placés sous forme de dépôt d'épargne auprès d'une banque soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le montant du capital de prévoyance doit en tout temps répondre aux dispositions de l'art. 13 al. 5 OLP (al. 1). Les placements effectués par une fondation de libre passage en son nom auprès d'une banque sont considérés comme des dépôts d'épargne de chacun des assurés, au sens de la LB (al. 2).
En vertu de l'art. 19a al. 1 OLP ("Dispositions en matière de placement sous forme d'épargne-titres"), en cas d'épargne-titres, l'assuré doit être expressément informé des risques encourus. Selon l'al. 2 de la disposition, les art. 49 à 58 OPP 2 s'appliquent par analogie au placement de la fortune. Le montant du capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage sous forme d'épargne pure peut être pris en compte dans l'évaluation de la capacité de risque et de la diversification des placements. Selon l'art. 49a al. 1 OPP 2 ("Responsabilité de la gestion et tâches de l'organe suprême [art. 51 , al. 1 et 2, 53a et 71, al. 1, LPP]"), l'organe suprême est responsable de la gestion des placements. Il définit, surveille et pilote de manière compréhensible la gestion de la fortune en tenant compte des rendements et des risques. Conformément à l'art. 49a al. 2 OPP 2, l'organe suprême a notamment pour tâche de fixer dans un règlement les objectifs et les principes, ainsi que l'organisation et la procédure régissant le placement de la fortune (let. a), de prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l'application des art. 48f à 48l OPP 2 (let. c) et de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes et les institutions qui placent ou qui gèrent la fortune de l'institution de prévoyance (let. d). Conformément à l'art. 49a al. 3 OPP 2, lorsqu'il édicte les prescriptions selon l'al. 2, let. c et d, l'organe suprême peut se référer à des normes ou à des règles édictées par des organisations ou des associations généralement reconnues.
8.3 En exposant dans leur écriture les caractéristiques des autres formes de prévoyance que sont la prévoyance individuelle et le libre passage, les recourantes rappellent à juste titre que pour garantir que les avoirs respectifs de libre passage et du pilier 3a ne seront pas utilisés à des fins spéculatives et conservent leur fonction de prévoyance, le Conseil fédéral a prévu une exigence selon laquelle ces avoirs sous forme d'épargne-titre doivent être placés conformément
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aux mêmes règles de placement que les avoirs de la prévoyance professionnelle. Elles mentionnent à juste titre l'art. 5 al. 3 OPP 3 s'agissant du pilier 3a, tandis que l'art. 19a al. 2 OLP comprend la même exigence pour le placement sous forme d'épargnes-titres en ce qui concerne le libre passage. Ces deux dispositions prévoient l'application par analogie des art. 49 à 58 OPP 2 respectivement "au placement des fonds de la prévoyance liée sous forme d'épargne-titres" et "au placement de la fortune" (consid. 8.2 supra).
8.4

8.4.1 A son entrée en vigueur, le 1er janvier 1987, l'art. 5 al. 1 OPP 3 prévoyait que les fonds accumulés à titre de convention de prévoyance liée ne peuvent être placés qu'auprès ou par l'intermédiaire d'une banque régie par la LB. Aux termes de l'art. 5 al. 3 , première phrase, OPP 3, "[l]'article 71 , 1er alinéa, LPP et les articles 49 à 60 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) s'appliquent aux placements. Les limites prévues à l'article 54 , lettre b, OPP 2 ne s'appliquent toutefois pas à l'octroi et à la reprise de prêts hypothécaires destinés à financer la propriété d'un logement pour les propres besoins du preneur de prévoyance". Le placement de fonds de la prévoyance individuelle liée n'a dès lors été autorisé qu'auprès ou par l'intermédiaire d'une banque régie par la LB. Par ailleurs, l'art. 5 al. 3 OPP 3 comprenait un renvoi à l'art. 71 al. 1 LPP. Lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 1995, un renvoi identique a également été prévu à l'art. 19 al. 1 OLP, selon lequel l'art. 71 al. 1 , 1er alinéa, LPP et les art. 49 à 60 OPP 2 s'appliquent au placement des fonds provenant des fondations de libre passage, ces fonds ne pouvant être placés qu'auprès ou par l'intermédiaire d'une banque régie par la LB. En vertu de l'art. 71 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance administreront leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités. Sous le titre "Placement de la fortune", fondés sur l'art. 71 al. 1 LPP, les art. 49 à 60 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur à partir du 1er janvier 1985) prévoyaient notamment le principe selon lequel le placement de la fortune de l'institution de prévoyance doit satisfaire en priorité aux exigences de la sécurité (art. 50 al. 1) et les placements
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autorisés (art. 53 ). L'art. 71 LPP constitue la disposition majeure en matière de placements pour la prévoyance professionnelle, dans le sens d'une norme de type programmatique comprenant les principes déterminants en matière de placements, qui ont été concrétisés aux art. 49 à 60 OPP 2, par exemple par un catalogue des placements autorisés et des limites par type de placement (HERMANN WALSER, Die Bedeutung der Anlagevorschriften für Personalvorsorgeeinrichtungen, L'expert-comptable suisse 3/1996 p. 131; cf. aussi MARTIN ANDERSON, Devoir de diligence et placements des institutions de prévoyance: aspects juridiques, in Institutions de prévoyance: devoirs et responsabilité civile, 2006, p. 49 ss).
8.4.1.1 La modification de l'OPP 2 du 24 avril 1996, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a introduit un nouvel art. 49a , avec le titre "Tâche de gestion (art. 51 , 1er et 2 e al., art. 71 , 1er al., LPP)", selon lequel l'institution de prévoyance fixe clairement les objectifs et les principes à observer en matière d'exécution et de contrôle du placement de la fortune de façon que l'organe paritaire puisse assumer pleinement sa tâche de gestion. Sur ce point, l'art. 51 al. 1 LPP prévoyait que les salariés et les employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans les organes de l'institution de prévoyance qui sont appelés à établir les dispositions réglementaires ou à statuer sur le financement de l'institution et sur l'administration de sa fortune; l'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire, en réglant à cet effet notamment la gestion paritaire de la fortune (art. 51 al. 2 let. c LPP). Selon les explications de l'OFAS, l'art. 49a OPP 2 contient une description des tâches de gestion en rapport avec le placement de la fortune - analogue aux prescriptions concernant la comptabilité et l'établissement des comptes (nouvel art. 47 OPP 2) - de sorte qu'il existe une corrélation avec l'art. 51 al. 2 let. c LPP, lequel prescrit la garantie de la gestion paritaire de la fortune (commentaire des nouvelles prescriptions de l'OPP 2, ch. 3.2 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 35 de l'OFAS du 20 mai 1996).
L'art. 49a OPP 2 a encore été modifié au 1er janvier 2005. La modification de l'OPP 2 du 18 août 2004 a introduit un al. 3 et 4 à la disposition, avec une nouvelle référence entre parenthèse à l'art. 53a LPP. Selon le nouvel al. 3, l'institution de prévoyance prend les mesures organisationnelles propres à permettre l'application des exigences des art. 48f à 48h. Elle fixe les conditions que doivent remplir les personnes et les institutions qui sont chargées des placements et
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de la gestion de la fortune. Les nouveaux art. 48f (conflits d'intérêts et avantages financiers), 48g (avantages financiers personnels: annonce) et 48h (exigences à remplir pour les gestionnaires de fortune) reposaient sur l'art. 53a LPP, également introduit au 1er janvier 2005 (sur ces dispositions, RETO SCHILTKNECHT, Die neuen Bestimmungen zur Loyalität in der Vermögensverwaltung, RSAS 2005 p. 72 ss). Cette norme prévoyait la compétence du Conseil fédéral d'édicter des dispositions pour empêcher les conflits d'intérêt entre les destinataires et les gestionnaires de fortune (let. a), ainsi que des dispositions sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes qui gèrent les placements et l'administration de la fortune (let. b) et sur l'obligation de publier les avantages financiers de ces personnes, obtenus en relation avec leur activité pour les institutions de prévoyance (let. c). L'art. 49a OPP 2 a ensuite été remanié en raison de la révision des prescriptions de placement par la modification de l'OPP 2 du 19 septembre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, dont en particulier les formes de placements autorisés et les limites y relatives (art. 53 ss OPP 2). Il s'agissait, d'une part, de renforcer le principe de prudence et la responsabilité propre des institutions (caisses de pension, institutions de libre passage et fondations du pilier 3a) en leur imposant de régler leurs activités, leurs compétences et leurs responsabilités en lien avec la gestion de fortune de manière claire, transparente et vérifiable. D'autre part, il en allait de simplifier le système des limites de placement et d'élargir les possibilités d'investir en autorisant des placements alternatifs et bien diversifiés (ch. 665 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 108 de l'OFAS du 27 octobre 2008). A son al. 2, l'art. 49a OPP 2 énumère certaines tâches de l'organe suprême pour concrétiser la responsabilité de la gestion des placements en relation avec la tâche de définir, surveiller et piloter de manière compréhensible la gestion de la fortune - prévue à l'al. 1 -, dont celle de prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l'application des prescriptions minimales des art. 48f à 48h (let. c) (sur cette modification, bulletin mentionné, p. 6 ss).
8.4.1.2 La modification de l'art. 49a OPP 2 a également entraîné celle de l'ancien art. 13 al. 4 OLP sur le montant du capital de prévoyance pour les deux formes de compte de libre passage (épargne pure et épargne liée à des placements [épargnes-titres]) et de l'art. 19 OLP dont l'al. 3 a prévu que les art. 71 al. 1 LPP et 49 à 58 OPP 2 s'appliquent par analogie au placement de la fortune sous

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forme d'épargne-titres (Annexe [ch. 2] de la modification de l'OPP 2 du 19 septembre 2008). Ainsi, les restrictions de placement de l'art. 71 al. 1 LPP et de l'OPP 2 s'appliquent par analogie, à l'exception de l'art. 59 OPP 2 (ch. 665 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 108 de l'OFAS du 27 octobre 2008). L'extension des possibilités de placement au sens de l'art. 50 al. 4 OPP 2 est également applicable à l'épargne-titre, le devoir de clarification et de conseil à l'égard des assurés prenant alors de l'importance. L'art. 5 al. 3 OPP 3 a aussi été adapté en prévoyant que "[l]es art. 49 à 58 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) s'appliquent par analogie au placement des fonds de la prévoyance liée sous forme d'épargne-titres. Par dérogation, il peut être investi en totalité dans un produit avec garantie de capital ou dans une obligation de débiteurs très solvable" (bulletin mentionné, p. 9 et 24 s.). L'OLP a encore été modifiée à partir du 1er janvier 2011 afin de permettre aux assurés de choisir entre davantage de types de placement pour placer leur capital de libre passage; il est désormais possible de recourir à des placements collectifs dans des fonds étrangers dont la distribution en Suisse est autorisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financier, FINMA (ch. 766 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 120 de l'OFAS du 18 octobre 2010). L'art. 19a OLP (dans sa teneur ici déterminante en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019) comprend nouvellement les dispositions en matière de placement sous forme d'épargnes-titres. Son al. 2 prévoit l'application par analogie des art. 49 à 58 OPP 2 au placement de la fortune. A cette occasion, l'OFAS a mentionné, en relation avec l'application en particulier des art. 49a et 50 par analogie, l'importance de la diligence dans le choix de la banque de dépôt ou du négociant en valeurs mobilières, en mentionnant l'exemple de la prévention des conflits d'intérêts (bulletin mentionné, p. 15 ad art. 19a al. 3 ).
8.4.1.3 Finalement, l'art. 49a al. 2 let. c OPP 2 a été adapté avec l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2007 concernant la révision de la LPP (Réforme structurelle), le 1er janvier 2012, pour tenir compte du nouvel art. 51b LPP ("Intégrité et loyauté des responsables"). Celui-ci impose aux personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune un devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance, ainsi que celui de prendre les mesures
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organisationnelles qui s'imposent pour éviter des conflits d'intérêts entre eux ou d'autres clients et l'institution de prévoyance (Message du 15 juin 2007 concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité[Réforme structurelle],FF 2007 5381, 5406 ch. 2.1). Un nouvel al. 1 de l'art. 48h OPP 2 a été introduit pour préciser l'art. 51b al. 2 LPP: l'objectif est d'empêcher que les personnes actives au sein de l'organe suprême ou de l'organe de gestion ou chargées de la gestion de la fortune de l'institution de prévoyance ne soient impliquées dans un conflit d'intérêts durable, un cumul de fonctions s'avérant avant tout problématique. L'art. 48h al. 1 OPP 2 prévoit désormais que les personnes externes et les institutions chargées de la gestion de la fortune ou de la gestion ne peuvent pas être membres de l'organe suprême de l'institution. Ainsi, le directeur et la personne chargée de l'administration de la fortune auprès de l'institution de prévoyance peuvent être membres de l'organe suprême, dans la mesure où il ne s'agit pas de personnes externes (JÜRG BRECHBÜHL, Änderung des BVG über die Strukturreform in der beruflichen Vorsorge - Hohe Ziele und offene Fragen, RSAS 2012 p. 128). L'art. 49a al. 2 let. c OPP 2 renvoie désormais aux art. 48f à 48l OPP 2 pour inclure l'ensemble des dispositions relatives à l'intégrité et à la loyauté (rapport explicatif, op. cit., p. 31 ad art. 48h et p. 33 ad art. 49a).
8.5 L'aperçu donné ci-avant des développements législatifs et réglementaires met en évidence qu'il y a lieu de distinguer entre, d'une part, les dispositions de la LPP sur l'organisation des institutions de prévoyance, en particulier l'art. 51b LPP, et les prescriptions qui les concrétisent dans l'OPP 2 et, d'autre part, les règles en matière d'administration de la fortune (art. 71 LPP), dont le placement de la fortune (art. 49 ss OPP 2). La première catégorie de dispositions concerne les aspects généraux de l'administration et de la gestion des institutions de prévoyance qui dépassent largement la thématique de la seconde. Or aussi bien le renvoi de l'art. 19a al. 2 OLP que celui de l'art. 5 al. 3 OPP 3 aux art. 49 à 58 OPP 2 portent sur une application par analogie des règles sur le placement de la fortune des fondations visées, adoptées en exécution de l'art. 71 LPP. A l'entrée en vigueur des dispositions respectives de l'OLP (alors, l'ancien art. 19 OLP) et de l'OPP 3, celles-ci se référaient expressément à l'art. 71 al. 1 LPP et aux règles sur le placement de la fortune de l'OPP 2, soit les art. 49 à 58 OPP 2, qui concrétisaient le devoir de garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de
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liquidités. Ces renvois aux art. 49 à 58 OPP 2 peuvent être qualifiés de dynamiques (sur cette notion, ATF 136 I 316 consid. 2.4.1 p. 319). Ils se réfèrent cependant "aux dispositions en matière de placement" (l'ancien art. 19 al. 1 OLP et art. 19a al. 2 OLP) et "au placement des fonds de la prévoyance liée sous forme d'épargne-titres" (art. 5 al. 3 OPP 3), de sorte que l'objet du renvoi est clairement défini. A cet égard, comme le met en lumière la référence entre parenthèses de l'art. 49a OPP 2, cette disposition comprend désormais des règles qui sortent du cadre du placement de la fortune (art. 71 al. 1 LPP). Sont ainsi mentionnés l'art. 51 al. 1 et 2

LPP sur la gestion paritaire et l'art. 53a LPP (dans sa teneur en vigueur à partir du 1er août 2011) sur la compétence du Conseil fédéral d'édicter des dispositions concernant les affaires que les personnes chargées de l'administration de la fortune peuvent mener pour leur propre compte et l'admissibilité d'avantages financiers; à noter que l'art. 51b LPP - que les art. 48f à 48i

et 48l ont pour but de concrétiser - n'est en revanche pas énuméré. Plus précisément, l'art. 49a al. 2 let. c OPP 2 prévoit la tâche de l'organe suprême de prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l'application des art. 48f à 48l OPP 2. Parmi ceux-ci, l'art. 48h al. 1 OPP 2 vise à mettre en oeuvre l'art. 51b al. 2 LPP. Il s'agit d'une règle d'organisation de l'institution de prévoyance fondée sur une disposition légale qui n'a pas trait au placement de la fortune en tant que tel d'une institution de prévoyance, voire d'une fondation bancaire de libre passage ou d'une fondation bancaire du pilier 3a. En conséquence, l'art. 48h al. 1 OPP 2 n'est pas couvert par le renvoi respectif des art. 19a al. 2 OLP et 5 al. 3 OPP 3 aux dispositions sur le placement de la fortune de l'OPP 2 et n'a donc pas vocation à s'appliquer par analogie aux recourantes. S'ajoute à cela qu'en ce qui concerne l'organisation d'une fondation, dont la composition de ses organes, l'art. 83 CC accorde une grande liberté au fondateur (cf. ATF 120 II 137 consid. 3c p. 140; RIEMER, Vereins- und Stiftungsrecht [Art. 60-89bis ZGB], op. cit., n° 4 ad art. 83 CC). Or l'intervention du législateur dans cette liberté s'est concrétisée par l'adoption de règles particulières aux art. 48 ss LPP pour les institutions de prévoyance (constituées sous la forme d'une fondation) et, plus récemment, pour les fondations de placement (art. 53g ss LPP), mais non pour les fondations bancaires de libre passage et du pilier 3a.
8.6 Contrairement à ce qu'a retenu par ailleurs le Tribunal administratif fédéral, la diversité des formes d'institutions de prévoyance ou "servant des prestations" ne justifie pas "une forme harmonisée
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des règles de bonne gouvernance". Compte tenu du rôle particulier des institutions de libre passage et des fondations du pilier 3a (consid. supra 4.1), dont on rappellera qu'elles ne sont pas organisées, financées et administrées conformément à la LPP (art. 48 al. 2

, deuxième phrase, LPP), on ne saurait les soumettre aux dispositions sur l'organisation des institutions de prévoyance (art. 48 ss LPP), singulièrement aux "règles de bonne gouvernance", dont l'art. 51b LPP, comme le voudraient les premiers juges. Une telle approche revient à ignorer que le législateur n'a pas manifesté la volonté d'appliquer les règles de la LPP aux institutions de libre passage ou aux fondations du pilier 3a; celles-ci ne font directement l'objet que de l'art. 26 al. 1 LFLP ("formes admises du maintien de la prévoyance"; l'art. 30a

LPP n'étant pas pertinent en l'espèce) respectivement de l'art. 82 LPP ("autres formes de prévoyance") et des dispositions réglementaires d'exécution correspondantes. Ainsi, les art. 48 ss LPP font référence uniquement aux institutions de prévoyance, dont les fondations en cause ne font précisément pas partie.
8.6.1 La juridiction fédérale de première instance retient ensuite que les fondations recourantes seraient concernées par l'objectif du législateur d'améliorer "l'organisation administrative" de la prévoyance professionnelle, dans la mesure où les considérations développées dans le domaine de la prévoyance du deuxième pilier sont susceptibles de s'appliquer également dans le domaine de la prévoyance individuelle liée, les notions de base utilisées dans les deux régimes devant recevoir une acception identique. Elle fait référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle en raison de la réglementation identique de nombreux aspects du pilier 3a et de ceux du deuxième pilier (par exemple par renvoi aux normes correspondantes) et du fait que la prévoyance liée peut se déduire du deuxième pilier, il est admissible de recourir à l'application subsidiaire des règles de la prévoyance professionnelle au sens étroit au domaine du pilier 3a, dans la mesure où l'OPP 3 ne comprend pas de règles pertinentes (à ce sujet, ATF 141 V 405 consid. 3.2 p. 409). Ainsi, le Tribunal fédéral a admis que la jurisprudence sur les caractéristiques de l'entretien exigé pour les prestations de survivant étaient également applicables à celles du pilier 3a (ATF 140 V 57), que la notion d'invalidité du pilier 3a ne devait pas être interprétée de manière plus large que dans le deuxième (arrêt 2A.292/2006 du 15 janvier 2007 consid. 6.4) ou que les principes valant dans le deuxième pilier pour l'adaptation d'une rente d'invalidité s'appliquent subsidiairement et par analogie pour le pilier 3a (ATF 141 V 405 consid. 3 p. 408).
BGE 146 V 341 S. 363

Suivre le raisonnement du Tribunal administratif fédéral sur ce point reviendrait cependant à étendre de manière générale l'application des règles d'organisation adoptées par le législateur pour les institutions de prévoyance eu égard à leur rôle et à leur fonctionnement propres, sans que la nécessité d'une telle application n'ait été prévue par le législateur, voire ait été concrètement démontrée. A l'inverse des situations mentionnées, il ne s'agit en l'occurrence pas d'une notion particulière que la loi ou les statuts d'une institution de prévoyance ou d'une fondation du pilier 3a commanderaient d'appliquer. Selon les considérations du Tribunal administratif fédéral, il en irait de l'ensemble des règles de bonne gouvernance qu'il se justifierait d'interpréter de manière harmonisée, nonobstant la diversité des formes d'institutions de prévoyance ou "servant des prestations". Or une telle application généralisée et indistincte des dispositions de la LPP sur l'organisation des institutions de prévoyance à des fondations bancaires de libre passage et du pilier 3a n'a pas été prévue par le législateur et ne saurait dès lors être admise. Partant, les considérations de l'autorité judiciaire de première instance quant à l'application des art. 49a al. 2 let. c et 48h al. 1 OPP 2 aux recourantes - par une voie qu'elle a tout de même qualifiée de tortueuse - ne peut pas être suivie.
8.6.2 ll suit de ce qui précède qu'en tant que les ch. 1.2 al. 2 et 2.1 al. 2 des Directives D-04/2014 sont censés concrétiser l'art. 48h al. 1 OPP 2 pour les recourantes, elles sortent du cadre légal fixé par les art. 5 al. 3 OPP 3 et 19a al. 2 OLP. Qualifiées par les premiers juges à juste titre d'ordonnance administrative (cf. ATF 141 V 175 consid. 4.1 p. 180 et la référence), elles ne peuvent cependant pas prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne sauraient dès lors servir de fondement aux décisions prises par l'ASFIP en vertu de l'art. 62 al. 1 let. d LPP, l'absence de conformité des statuts des recourantes aux Directives D-04/2014 ne pouvant être considérée comme une insuffisance au sens de cette disposition. La compétence de l'autorité de surveillance d'intervenir au sens de l'art. 62 al. 1 let. d LPP ne permet pas d'imposer aux fondations bancaires en cause une modification de leurs statuts fondée sur une règle particulière de bonne gouvernance s'adressant aux institutions de prévoyance. Les décisions en cause sont contraires au droit.

146 V 341 30. September 2020 04. Februar 2021 Bundesgericht 146 V 341 BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG)

Objet Art. 61 BVG; Art. 3 BVV 1; Zuständigkeit der kantonalen BVG-Aufsichtsbehörde. Seit dem Inkrafttreten von Art. 3 BVV 1 in

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Répertoire des lois

CC 89^bis D 8 D 9 LPP 49^a OPP 2 19^a

Répertoire ATF

117-V-214 120-II-137 121-III-285 122-V-320 129-III-305 135-V-80 136-I-316 140-V-348 140-V-476 140-V-57 141-V-175 141-V-405 141-V-416 146-V-341

Décisions dès 2000

2A.292/2006 9C_524/2019

BVGer

A-1752/2017 A-1756/2017 D-04/2014

AS 2011/3393

2000/2495 2007/5381

SR 831.435.1 Verordnung vom 22. Juni 2011 über die Aufsicht in der beruflichen Vorsorge (BVV 1) BVV-1 Art. 3 Verzeichnis der beaufsichtigten Einrichtungen - 1 Jede kantonale Aufsichtsbehörde führt ein Verzeichnis der Einrichtungen, die sie beaufsichtigt.
¹	Jede kantonale Aufsichtsbehörde führt ein Verzeichnis der Einrichtungen, die sie beaufsichtigt.
²	Das Verzeichnis enthält:
^a	das Register für die berufliche Vorsorge nach Artikel 48 BVG;
^b	die Liste der nicht registrierten Vorsorgeeinrichtungen sowie der Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen.
³	Jede Eintragung im Verzeichnis muss die Unternehmens-Identifikationsnummer, die Bezeichnung und die Adresse der Einrichtung sowie das Datum der Aufsichtsübernahmeverfügung enthalten. Jede Eintragung in der Liste muss zudem die Angabe enthalten, ob es sich bei der Einrichtung um eine nur in der überobligatorischen Vorsorge tätige Vorsorgeeinrichtung, eine Freizügigkeitseinrichtung oder eine Einrichtung der Säule 3a handelt.2
⁴	Das Verzeichnis ist öffentlich und wird im Internet publiziert.

SR 831.435.1 Verordnung vom 22. Juni 2011 über die Aufsicht in der beruflichen Vorsorge (BVV 1) BVV-1 Art. 3 Verzeichnis der beaufsichtigten Einrichtungen - 1 Jede kantonale Aufsichtsbehörde führt ein Verzeichnis der Einrichtungen, die sie beaufsichtigt.
¹	Jede kantonale Aufsichtsbehörde führt ein Verzeichnis der Einrichtungen, die sie beaufsichtigt.
²	Das Verzeichnis enthält:
^a	das Register für die berufliche Vorsorge nach Artikel 48 BVG;
^b	die Liste der nicht registrierten Vorsorgeeinrichtungen sowie der Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen.
³	Jede Eintragung im Verzeichnis muss die Unternehmens-Identifikationsnummer, die Bezeichnung und die Adresse der Einrichtung sowie das Datum der Aufsichtsübernahmeverfügung enthalten. Jede Eintragung in der Liste muss zudem die Angabe enthalten, ob es sich bei der Einrichtung um eine nur in der überobligatorischen Vorsorge tätige Vorsorgeeinrichtung, eine Freizügigkeitseinrichtung oder eine Einrichtung der Säule 3a handelt.2
⁴	Das Verzeichnis ist öffentlich und wird im Internet publiziert.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 48^h Vermeidung von Interessenkonflikten - (Art. 51b Abs. 2 BVG)
¹	Mit der Geschäftsführung oder Vermögensverwaltung betraute externe Personen oder wirtschaftlich Berechtigte von mit diesen Aufgaben betrauten Unternehmen dürfen nicht im obersten Organ der Einrichtung vertreten sein.
²	Vermögensverwaltungs-, Versicherungs- und Verwaltungsverträge, welche die Einrichtung zur Durchführung der beruflichen Vorsorge abschliesst, müssen spätestens fünf Jahre nach Abschluss ohne Nachteile für die Einrichtung aufgelöst werden können.

SR 831.461.3 Verordnung vom 13. November 1985 über die steuerliche Abzugsberechtigung für Beiträge an anerkannte Vorsorgeformen (BVV 3) BVV-3 Art. 5 Anlagevorschriften - 1 Die Gelder der gebundenen Vorsorgevereinbarung sind als Spareinlagen (Kontolösung) bei einer dem Bankengesetz vom 8. November 193430 unterstellten Bank anzulegen, bei Anlagen in der Form der anlagegebundenen Sparlösung (Wertschriftensparen) durch Vermittlung einer solchen Bank.
¹	Die Gelder der gebundenen Vorsorgevereinbarung sind als Spareinlagen (Kontolösung) bei einer dem Bankengesetz vom 8. November 193430 unterstellten Bank anzulegen, bei Anlagen in der Form der anlagegebundenen Sparlösung (Wertschriftensparen) durch Vermittlung einer solchen Bank.
²	Gelder, welche die Bankstiftung im eigenen Namen bei einer Bank anlegt, gelten als Spareinlagen jedes einzelnen Vorsorgenehmers im Sinne des Bankengesetzes vom 8. November 1934.
³	Für die Anlage der Gelder der gebundenen Vorsorgevereinbarung gelten beim Wert-schriftensparen die Artikel 49-58 der Verordnung vom 18. April 198431 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) sinngemäss. Abweichend davon kann vollständig in ein kapitalerhaltendes Produkt oder eine Obligation guter Bonität investiert werden. Unzulässig sind Anlagen in Limited Qualified Investor Funds sowie in ausländische kollektive Kapitalanlagen, die keiner ausländischen Aufsicht unterstehen.32

SR 831.425 Verordnung vom 3. Oktober 1994 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsverordnung, FZV) - Freizügigkeitsverordnun FZV Art. 19^a Anlagevorschriften beim Wertschriftensparen - 1 Beim Wertschriftensparen muss die versicherte Person ausdrücklich auf die jeweiligen Risiken hingewiesen werden.
¹	Beim Wertschriftensparen muss die versicherte Person ausdrücklich auf die jeweiligen Risiken hingewiesen werden.
²	Für die Anlage des Vermögens gelten die Artikel 49-58 BVV 247 sinngemäss. Bei der Beurteilung der Risikofähigkeit und der Diversifikation nach Anlagekategorien kann die Höhe des Vorsorgekapitals auf Freizügigkeitskonten in Form der reinen Sparlösung mitberücksichtigt werden.
³	Die Wertschriften sind bei Banken oder Wertpapierhäusern zu deponieren, die der Aufsicht der FINMA unterstehen. Die Wertpapierhäuser müssen von der FINMA für die Depotverwahrung zugelassen sein. In Abweichung von Artikel 53 BVV 2 sind ausschliesslich folgende Anlagen zulässig:48
^a	Anleihensobligationen mit direkter oder indirekter Garantie von Bund oder Kantonen, schweizerische Pfandbriefe, Kassenobligationen und Festgelder von der Aufsicht der FINMA unterstellten Banken; entsprechende Forderungen müssen auf Schweizer Franken lauten; von einer Begrenzung einzelner Schuldner kann abgesehen werden;
^b	kollektive Anlagen, die der Aufsicht der FINMA unterstehen oder von ihr zum Angebot in der Schweiz genehmigt worden sind oder die von schweizerischen Anlagestiftungen aufgelegt wurden;
^c	Anlagen im Rahmen eines Vermögensverwaltungsvertrags, den die Freizügigkeitsstiftung mit der Aufsicht der FINMA unterstellten Banken, Wertpapierhäusern, Fondsleitungen oder Verwaltern von Kollektivvermögen nach Artikel 24 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 201851 abgeschlossen hat; die Ermittlung, der Kauf und die Rücknahme der Anteile an solchen Anlagen, das Interesse der beteiligten Versicherten sowie die Deckung der Anteilsrechte müssen jederzeit in nachvollziehbarer Weise gewährleistet sein; im Vermögensverwaltungsvertrag ist die sinngemässe Einhaltung der Artikel 49-58 BVV 2 ausdrücklich festzuhalten.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 49 Begriff des Vermögens - (Art. 71 Abs. 1 BVG)
¹	Als Vermögen im Sinne der Artikel 50-59 gilt die in der kaufmännischen Bilanz ausgewiesene Summe der Aktiven, ohne einen allfälligen Verlustvortrag.
²	Zum Vermögen können auch Rückkaufswerte aus Kollektivversicherungsverträgen hinzugerechnet werden.176

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 58 - (Art. 71 Abs. 1 BVG)
¹	Die Ansprüche gegen den Arbeitgeber müssen wirksam und ausreichend sichergestellt werden.
²	Als Sicherstellung gelten:
^a	die Garantie des Bundes, eines Kantons, einer Gemeinde oder einer dem Bankengesetz vom 8. November 1934216 unterstehenden Bank; die Garantie muss auf die Vorsorgeeinrichtung lauten sowie unwiderruflich und unübertragbar sein;
^b	Grundpfänder bis zu zwei Dritteln des Verkehrswertes; Grundpfänder auf Grundstücken des Arbeitgebers, welche ihm zu mehr als 50 Prozent ihres Wertes für Geschäftszwecke dienen, gelten nicht als Sicherstellung.218
³	Die Aufsichtsbehörde kann im Einzelfall andere Arten der Sicherstellung zulassen.

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 4 Erhaltung des Vorsorgeschutzes in anderer Form - 1 Versicherte, die nicht in eine neue Vorsorgeeinrichtung eintreten, haben ihrer Vorsorgeeinrichtung mitzuteilen, in welcher zulässigen Form sie den Vorsorgeschutz erhalten wollen.
¹	Versicherte, die nicht in eine neue Vorsorgeeinrichtung eintreten, haben ihrer Vorsorgeeinrichtung mitzuteilen, in welcher zulässigen Form sie den Vorsorgeschutz erhalten wollen.
²	Bleibt diese Mitteilung aus, so hat die Vorsorgeeinrichtung frühestens sechs Monate, spätestens aber zwei Jahre nach dem Freizügigkeitsfall die Austrittsleistung samt Zins der Auffangeinrichtung (Art. 60 BVG11) zu überweisen.12
^2bis	Treten die Versicherten in eine neue Vorsorgeeinrichtung ein, so müssen die Freizügigkeitseinrichtungen das Vorsorgekapital für die Erhaltung des Vorsorgeschutzes der neuen Vorsorgeeinrichtung überweisen. Die Versicherten melden:
^a	der Freizügigkeitseinrichtung den Eintritt in die neue Vorsorgeeinrichtung;
^b	der neuen Vorsorgeeinrichtung die bisherige Freizügigkeitseinrichtung sowie die Form des Vorsorgeschutzes.13
³	Bei der Ausübung der Aufgabe gemäss Absatz 2 wird die Auffangeinrichtung als Freizügigkeitseinrichtung für die Führung von Freizügigkeitskonten tätig.

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 26 Vollzug - 1 Der Bundesrat erlässt die Ausführungsvorschriften und regelt die zulässigen Formen der Erhaltung des Vorsorgeschutzes.
¹	Der Bundesrat erlässt die Ausführungsvorschriften und regelt die zulässigen Formen der Erhaltung des Vorsorgeschutzes.
²	Er setzt den Verzugszinssatz fest und bestimmt einen Zinsrahmen für den technischen Zinssatz von mindestens einem Prozent. Bei der Bestimmung des Zinsrahmens sind die tatsächlich verwendeten technischen Zinssätze zu berücksichtigen.
³	Der Bundesrat bestimmt den Zinssatz, zu dem die im Zeitpunkt der Eheschliessung erworbenen Austritts- und Freizügigkeitsleistungen und die Einmaleinlagen für die Berechnung der aufzuteilenden Austrittsleistungen nach Artikel 22a aufgezinst werden.110

SR 831.425 Verordnung vom 3. Oktober 1994 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsverordnung, FZV) - Freizügigkeitsverordnun FZV Art. 10 Formen - 1 Der Vorsorgeschutz wird durch eine Freizügigkeitspolice oder durch ein Freizügigkeitskonto erhalten.
¹	Der Vorsorgeschutz wird durch eine Freizügigkeitspolice oder durch ein Freizügigkeitskonto erhalten.
²	Als Freizügigkeitspolicen gelten besondere, ausschliesslich und unwiderruflich der Vorsorge dienende Kapital- oder Rentenversicherungen, einschliesslich allfälliger Zusatzversicherungen für den Todes- oder Invaliditätsfall bei:
^a	einer der ordentlichen Versicherungsaufsicht unterstellten Versicherungseinrichtung oder einer durch diese Versicherungseinrichtungen gebildeten Gruppe; oder
^b	einer öffentlich-rechtlichen Versicherungseinrichtung nach Artikel 67 Absatz 1 des BVG23.
³	Als Freizügigkeitskonten gelten besondere, ausschliesslich und unwiderruflich der Vorsorge dienende Verträge mit einer Stiftung, welche die Voraussetzungen nach Artikel 1924 erfüllt. Diese Verträge können durch eine Versicherung für den Todes- oder Invaliditätsfall ergänzt werden.

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz regelt im Rahmen der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge die Ansprüche der Versicherten im Freizügigkeitsfall.
¹	Dieses Gesetz regelt im Rahmen der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge die Ansprüche der Versicherten im Freizügigkeitsfall.
²	Es ist anwendbar auf alle Vorsorgeverhältnisse, in denen eine Vorsorgeeinrichtung des privaten oder des öffentlichen Rechts aufgrund ihrer Vorschriften (Reglement) bei Erreichen der Altersgrenze, bei Tod oder bei Invalidität (Vorsorgefall) einen Anspruch auf Leistungen gewährt.
³	Es ist sinngemäss anwendbar auf Ruhegehaltsordnungen, nach denen die Versicherten im Vorsorgefall Anspruch auf Leistungen haben.
⁴	Es ist nicht anwendbar auf Vorsorgeverhältnisse, in denen eine Vorsorgeeinrichtung, die nicht im Kapitaldeckungsverfahren finanziert wird, Anspruch auf Überbrückungsrenten bis zum Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19464 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung gewährt.5

SR 831.461.3 Verordnung vom 13. November 1985 über die steuerliche Abzugsberechtigung für Beiträge an anerkannte Vorsorgeformen (BVV 3) BVV-3 Art. 1 Vorsorgeformen - 1 Als anerkannte Vorsorgeformen im Sinne von Artikel 82 BVG gelten:
¹	Als anerkannte Vorsorgeformen im Sinne von Artikel 82 BVG gelten:
^a	die gebundene Vorsorgeversicherung bei Versicherungseinrichtungen;
^b	die gebundene Vorsorgevereinbarung mit Bankstiftungen.
²	Als gebundene Vorsorgeversicherungen gelten besondere Kapital- und Rentenversicherungen auf den Erlebens-, Invaliditäts- oder Todesfall, einschliesslich allfälliger Zusatzversicherungen für Unfalltod oder Invalidität, die:4
^a	mit einer der Versicherungsaufsicht unterstellten oder mit einer öffentlichrechtlichen Versicherungseinrichtung gemäss Artikel 67 Absatz 1 BVG abgeschlossen werden, und
^b	ausschliesslich und unwiderruflich der Vorsorge dienen.
³	Als gebundene Vorsorgevereinbarungen gelten besondere Sparverträge, die mit Bankstiftungen abgeschlossen werden und ausschliesslich und unwiderruflich der Vorsorge dienen. Sie können durch eine Risiko-Vorsorgeversicherung ergänzt werden.
⁴	Vertragsmodelle für gebundene Vorsorgeversicherungen und -vereinbarungen sind der Eidgenössischen Steuerverwaltung einzureichen. Diese prüft, ob Form und Inhalt den gesetzlichen Vorschriften entsprechen und teilt das Ergebnis mit.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 56 - Von der Steuerpflicht sind befreit:
^a	der Bund und seine Anstalten;
^b	die Kantone und ihre Anstalten;
^c	die Gemeinden, die Kirchgemeinden und die anderen Gebietskörperschaften der Kantone sowie ihre Anstalten;
^d	vom Bund konzessionierte Verkehrs- und Infrastrukturunternehmen, die für diese Tätigkeit Abgeltungen erhalten oder aufgrund ihrer Konzession einen ganzjährigen Betrieb von nationaler Bedeutung aufrecht erhalten müssen; die Steuerbefreiung erstreckt sich auch auf Gewinne aus der konzessionierten Tätigkeit, die frei verfügbar sind; von der Steuerbefreiung ausgenommen sind jedoch Nebenbetriebe und Liegenschaften, die keine notwendige Beziehung zur konzessionierten Tätigkeit haben;
^e	Einrichtungen der beruflichen Vorsorge von Unternehmen mit Wohnsitz, Sitz oder Betriebsstätte in der Schweiz und von ihnen nahe stehenden Unternehmen, sofern die Mittel der Einrichtung dauernd und ausschliesslich der Personalvorsorge dienen;
^f	inländische Sozialversicherungs- und Ausgleichskassen, insbesondere Arbeitslosen-, Krankenversicherungs-, Alters-, Invaliden- und Hinterlassenenversicherungskassen, mit Ausnahme der konzessionierten Versicherungsgesellschaften;
^g	juristische Personen, die öffentliche oder gemeinnützige Zwecke verfolgen, für den Gewinn, der ausschliesslich und unwiderruflich diesen Zwecken gewidmet ist.133 Unternehmerische Zwecke sind grundsätzlich nicht gemeinnützig. Der Erwerb und die Verwaltung von wesentlichen Kapitalbeteiligungen an Unternehmen gelten als gemeinnützig, wenn das Interesse an der Unternehmenserhaltung dem gemeinnützigen Zweck untergeordnet ist und keine geschäftsleitenden Tätigkeiten ausgeübt werden;
^h	juristische Personen, die gesamtschweizerisch Kultuszwecke verfolgen, für den Gewinn, der ausschliesslich und unwiderruflich diesen Zwecken gewidmet ist;
ⁱ	die ausländischen Staaten für ihre inländischen, ausschliesslich dem unmittelbaren Gebrauch der diplomatischen und konsularischen Vertretungen bestimmten Liegenschaften sowie die von der Steuerpflicht befreiten institutionellen Begünstigten nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007136 für die Liegenschaften, die Eigentum der institutionellen Begünstigten sind und die von deren Dienststellen benützt werden;
^j	die kollektiven Kapitalanlagen mit direktem Grundbesitz, sofern deren Anleger ausschliesslich steuerbefreite Einrichtungen der beruflichen Vorsorge nach Buchstabe e oder steuerbefreite inländische Sozialversicherungs- und Ausgleichskassen nach Buchstabe f sind.

SR 831.425 Verordnung vom 3. Oktober 1994 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsverordnung, FZV) - Freizügigkeitsverordnun FZV Art. 19 Anlagevorschriften - 1 Die Gelder der Freizügigkeitskonten in Form der reinen Sparlösung sind als Spareinlagen bei einer Bank anzulegen, die der Aufsicht der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) untersteht. Die Höhe des Vorsorgekapitals muss jederzeit den Vorschriften von Artikel 13 Absatz 5 entsprechen.
¹	Die Gelder der Freizügigkeitskonten in Form der reinen Sparlösung sind als Spareinlagen bei einer Bank anzulegen, die der Aufsicht der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) untersteht. Die Höhe des Vorsorgekapitals muss jederzeit den Vorschriften von Artikel 13 Absatz 5 entsprechen.
²	Gelder, die eine Freizügigkeitsstiftung im eigenen Namen bei einer Bank anlegt, gelten als Spareinlagen der einzelnen Versicherten im Sinne des Bankengesetzes vom 8. November 193443.
³	Die Auffangeinrichtung untersteht bei der Anlage der Gelder im Freizügigkeitsbereich den Anlagevorschriften für Vorsorgeeinrichtungen nach Artikel 71 BVG44 und den Artikeln 49-58 BVV 245. Sie muss insbesondere darauf achten, dass das Vermögen zweckgemäss verwendet wird und dass bei der Anlage des Vermögens die Sicherheit ihrer Leistungen ausreichend gewährleistet ist.
⁴	Die Aufsichtsbehörde über die Auffangeinrichtung kann insbesondere Gutachten und Stresstests anordnen. Erweist sich die Sicherheit der Leistungen als ungenügend, so trifft sie angemessene Massnahmen; sie kann auch die Anpassung der Vermögensanlage verlangen.

SR 831.461.3 Verordnung vom 13. November 1985 über die steuerliche Abzugsberechtigung für Beiträge an anerkannte Vorsorgeformen (BVV 3) BVV-3 Art. 3 Ausrichtung der Leistungen - 1 Die Altersleistungen dürfen frühestens fünf Jahre vor Erreichen des Referenzalters nach Artikel 13 Absatz 1 BVG ausgerichtet werden. Sie werden bei Erreichen des Referenzalters fällig. Weist der Vorsorgenehmer nach, dass er weiterhin erwerbstätig ist, so kann er den Leistungsbezug höchstens fünf Jahre über das Erreichen des Referenzalters hinaus aufschieben.10
¹	Die Altersleistungen dürfen frühestens fünf Jahre vor Erreichen des Referenzalters nach Artikel 13 Absatz 1 BVG ausgerichtet werden. Sie werden bei Erreichen des Referenzalters fällig. Weist der Vorsorgenehmer nach, dass er weiterhin erwerbstätig ist, so kann er den Leistungsbezug höchstens fünf Jahre über das Erreichen des Referenzalters hinaus aufschieben.10
²	Eine vorzeitige Ausrichtung der Altersleistungen ist zulässig bei Auflösung des Vorsorgeverhältnisses aus einem der folgenden Gründe:
^a	wenn der Vorsorgenehmer eine ganze Invalidenrente der eidgenössischen Invalidenversicherung bezieht und das Invaliditätsrisiko nicht versichert ist;
^b	...
^c	wenn der Vorsorgenehmer seine bisherige selbständige Erwerbstätigkeit aufgibt und eine andersartige selbständige Erwerbstätigkeit aufnimmt;
^d	wenn die Vorsorgeeinrichtung nach Artikel 5 des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 199313 zur Barauszahlung verpflichtet ist.
³	Die Altersleistung kann ferner vorher ausgerichtet werden für:
^a	Erwerb und Erstellung von Wohneigentum zum Eigenbedarf;
^b	Beteiligungen am Wohneigentum zum Eigenbedarf;
^c	Rückzahlung von Hypothekardarlehen.14
⁴	Eine solche Ausrichtung kann alle fünf Jahre geltend gemacht werden.15
⁵	Die Begriffe Wohneigentum, Beteiligungen und Eigenbedarf richten sich nach den Artikeln 2-4 der Verordnung vom 3. Oktober 199416 über die Wohneigentumsförderung mit Mitteln der beruflichen Vorsorge.17
⁶	Ist die versicherte Person verheiratet oder lebt sie in eingetragener Partnerschaft, so ist die vorzeitige Ausrichtung der Altersleistungen nach den Absätzen 2 Buchstaben c und d sowie 3 nur zulässig, wenn der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner schriftlich zustimmt. Kann die Zustimmung nicht eingeholt werden oder wird sie verweigert, so kann die versicherte Person das Gericht anrufen.18

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 49^a Führungsverantwortung und Aufgaben des obersten Organs - (Art. 51 Abs. 1 und 2, 53a und 71 Abs. 1 BVG)
¹	Das oberste Organ ist verantwortlich für die Führung der Vermögensanlage. Es gestaltet, überwacht und steuert nachvollziehbar die ertrags- und risikogerechte Vermögensbewirtschaftung.
²	Das oberste Organ hat insbesondere folgende Aufgaben:
^a	Es legt in einem Reglement die Ziele und Grundsätze, die Organisation und das Verfahren für die Vermögensanlage fest.
^b	Es stellt die Regeln auf, die bei der Ausübung der Aktionärsrechte der Vorsorgeeinrichtung zur Anwendung gelangen.
^c	Es trifft die zur Umsetzung der Artikel 48f-48l geeigneten organisatorischen Massnahmen.
^d	Es legt die Anforderungen fest, welche die Personen und Einrichtungen erfüllen müssen, die das Vermögen der Vorsorgeeinrichtung anlegen und verwalten.
³	Beim Erlass der Vorschriften nach Absatz 2 Buchstaben c und d kann es sich auf Normen und Regelwerke von allgemein anerkannten Organisationen und Verbänden beziehen.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 48^f Anforderungen an die Geschäftsführung und Vermögensverwaltung - (Art. 51b Abs. 1 BVG)
¹	Personen, die mit der Geschäftsführung einer Vorsorgeeinrichtung oder einer Einrichtung, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dient, betraut werden, müssen gründliche praktische und theoretische Kenntnisse im Bereich der beruflichen Vorsorge nachweisen.
²	Personen und Institutionen, die mit der Vermögensverwaltung betraut werden, müssen dazu befähigt sein und Gewähr bieten, dass sie insbesondere die Anforderungen nach Artikel 51b Absatz 1 BVG erfüllen und die Artikel 48g-48l einhalten. Nicht als Vermögensverwaltung gelten Unterhalt und Betrieb von Immobilien.
³	Bei Personengesellschaften und juristischen Personen gelten die Anforderungen nach den Absätzen 1 und 2 auch für die Mitglieder des obersten Leitungs- oder Verwaltungsorgans und andere Personen mit Entscheidfunktion.
⁴	Mit der Vermögensverwaltung dürfen als externe Personen und Institutionen nur betraut werden:
^a	registrierte Vorsorgeeinrichtungen nach Artikel 48 BVG;
^b	Anlagestiftungen nach Artikel 53g BVG;
^c	öffentlich-rechtliche Versicherungseinrichtungen nach Artikel 67 Absatz 1 BVG;
^d	Banken nach dem Bankengesetz vom 8. November 1934166;
^e	Wertpapierhäuser nach Artikel 41 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018168 (FINIG);
^f	Fondsleitungen nach Artikel 32 FINIG und Verwalter von Kollektivvermögen nach Artikel 24 FINIG;
^g	Versicherungsunternehmen nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 2004170;
^h	im Ausland tätige Finanzintermediäre, die der Aufsicht einer ausländischen Aufsichtsbehörde unterstehen;
ⁱ	Arbeitgeber, die das Vermögen ihrer Vorsorgeeinrichtungen verwalten;
^j	Arbeitgeber- und Arbeitnehmerverbände, die das Vermögen ihrer Verbandseinrichtungen verwalten.

SR 831.425 Verordnung vom 3. Oktober 1994 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsverordnung, FZV) - Freizügigkeitsverordnun FZV Art. 13 Umfang und Art der Leistungen - 1 Der Umfang der Leistungen bei Alter, Tod und Invalidität ergibt sich aus dem Vertrag oder Reglement.
¹	Der Umfang der Leistungen bei Alter, Tod und Invalidität ergibt sich aus dem Vertrag oder Reglement.
²	Die Leistungen werden nach Vertrag oder Reglement als Rente oder als Kapitalabfindung ausbezahlt. Als Leistungen gelten auch die Barauszahlung (Art. 5 FZG) und der Vorbezug (Art. 30c BVG27 und Art. 331e OR28).
³	Die Hinterlassenen- und die Invalidenrenten sind im Umfange der gesetzlichen Mindestvorsorge der Preisentwicklung nach Artikel 36 Absatz 1 BVG anzupassen. Die gesetzliche Mindestvorsorge wird aufgrund des nach BVG erworbenen Altersguthabens im Freizügigkeitsfall berechnet.
⁴	Bei der Freizügigkeitspolice entspricht die Höhe des Vorsorgekapitals dem Deckungskapital.29
⁵	Beim Freizügigkeitskonto in Form der reinen Sparlösung entspricht die Höhe des Vorsorgekapitals der eingebrachten Austrittsleistung mit Zins, beim Freizügigkeitskonto in Form der anlagegebundenen Sparlösung (Wertschriftensparen) dem aktuellen Wert der Anlage. Verwaltungskosten sowie Aufwendungen für Zusatzversicherungen nach Artikel 10 Absatz 3 zweiter Satz können abgezogen werden, wenn dies schriftlich vereinbart ist.30

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 54 Begrenzung einzelner Schuldner - (Art. 71 Abs. 1 BVG)
¹	Höchstens zehn Prozent des Gesamtvermögens dürfen in Forderungen nach Artikel 53 Absatz 1 Buchstabe b bei einem einzelnen Schuldner angelegt werden.
²	Die Obergrenze nach Absatz 1 darf bei folgenden Forderungen überschritten werden:
^a	Forderungen gegenüber der Eidgenossenschaft;
^b	Forderungen gegenüber schweizerischen Pfandbriefinstituten;
^c	Forderungen gegenüber Kollektivversicherungsverträgen der Vorsorgeeinrichtung mit einer Versicherungseinrichtung mit Sitz in der Schweiz oder in Liechtenstein;
^d	Forderungen gegen Kantone oder Gemeinden, wenn diese Forderungen aufgrund nicht vollständig ausfinanzierter vorsorgerechtlicher Sachverhalte, wie Deckungslücken, Schuldübernahmen für Teuerungszulagen oder Nachfinanzierungen bei Lohnerhöhungen, bestehen.
³	Die Absätze 1 und 2 gelten auch im Falle derivativer Produkte wie strukturierte Produkte oder Zertifikate.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 47 Ordnungsmässigkeit - (Art. 65a Abs. 5 und 71 Abs. 1 BVG)147
¹	Vorsorgeeinrichtungen sowie andere Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, wie Freizügigkeitseinrichtungen, Einrichtungen für anerkannte Vorsorgeformen nach Artikel 82 BVG, Anlagestiftungen, Auffangeinrichtung und Sicherheitsfonds, sind für die Erstellung der Jahresrechnung verantwortlich. Die Jahresrechnung besteht aus der Bilanz, der Betriebsrechnung und dem Anhang. Sie enthält die Vorjahreszahlen.148
²	Die Vorsorgeeinrichtungen haben die Jahresrechnung nach den Fachempfehlungen zur Rechnungslegung Swiss GAAP FER 26149 in der Fassung vom 1. Januar 2014 aufzustellen und zu gliedern. Auf andere Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, finden die Fachempfehlungen sinngemäss Anwendung.150
³	Der Anhang enthält ergänzende Angaben und Erläuterungen zur Vermögensanlage, zur Finanzierung und zu einzelnen Positionen der Bilanz und der Betriebsrechnung. Auf Ereignisse nach dem Bilanzstichtag ist einzugehen, wenn diese die Beurteilung der Lage der Vorsorgeeinrichtung erheblich beeinflussen.
⁴	Im Übrigen gelten die Artikel 957a, 958 Absatz 3, 958c Absätze 1 und 2 sowie 958f des Obligationenrechts151 über die kaufmännische Buchführung.152

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 53 Zulässige Anlagen - (Art. 71 Abs. 1 BVG)
¹	Als Anlagen für das Vermögen einer Vorsorgeeinrichtung sind zulässig:
^a	Bargeld;
^b	folgende Forderungen, die auf einen festen Geldbetrag lauten:
^b1	Postcheck- und Bankguthaben,
^b2	Geldmarktanlagen mit einer Laufzeit von bis zu 12 Monaten,
^b3	Kassenobligationen,
^b4	Anleihensobligationen, einschliesslich solcher mit Wandel- oder Optionsrechten,
^b5	besicherte Anleihen,
^b6	schweizerische Grundpfandtitel,
^b7	Schuldanerkennungen von schweizerischen öffentlich-rechtlichen Körperschaften,
^b8	Rückkaufswerte aus Kollektivversicherungsverträgen,
^b9	im Falle von Anlagen, die auf einen gebräuchlichen, breit diversifizierten und weit verbreiteten Bond-Index ausgerichtet sind: die im Index enthaltenen Forderungen;
^c	Immobilien im Allein- oder Miteigentum, einschliesslich Bauten im Baurecht sowie Bauland;
^d	Beteiligungen an Gesellschaften wie Aktien und Partizipationsscheine, ähnliche Wertschriften wie Genussscheine, sowie Genossenschaftsanteilscheine; Beteiligungen an Gesellschaften und ähnlichen Wertschriften sind zugelassen, wenn sie an einer Börse kotiert sind oder an einem anderen geregelten, dem Publikum offenstehenden Markt gehandelt werden;
^dbis	Anlagen in Infrastrukturen;
^dter	Anlagen in nicht kotierten Forderungen gegenüber Schuldnern (Private Debt) oder in Beteiligungen an nicht kotierten Gesellschaften (Private Equity), die:
^dter1	ihren Sitz in der Schweiz haben, und
^dter2	in der Schweiz operativ tätig sind;
^e	alternative Anlagen wie solche in Hedge Funds, Private Equity, Insurance Linked Securities und Rohstoffen.
²	Die Anlagen nach Absatz 1 Buchstaben a-d können als direkte Anlagen oder mittels kollektiver Anlagen nach Artikel 56 oder derivativer Finanzinstrumente nach Artikel 56a vorgenommen werden. Dies gilt auch für Anlagen nach Absatz 1 Buchstaben dbis und dter, falls sie angemessen diversifiziert sind; andernfalls gelten für diese Anlagen die Anforderungen nach Absatz 4.190
^2bis	Handelt es sich bei den Anlagen nach Absatz 1 Buchstabe dter um kollektive Kapitalanlagen, so muss mehr als die Hälfte des Kapitals dieser kollektiven Anlagen in der Schweiz investiert werden.191
³	Forderungen, die nicht in Absatz 1 Buchstabe b, dbis oder dter aufgeführt sind, gelten als alternative Anlagen, insbesondere:192
^a	Forderungen, die nicht auf einen festen Geldbetrag lauten oder deren ganze oder teilweise Rückzahlung von Bedingungen abhängig ist;
^b	verbriefte Forderungen wie Asset Backed Securities oder andere Forderungen, die aufgrund eines Risikotransfers zustande gekommen sind, wie Forderungen gegenüber einer Zweckgesellschaft oder Forderungen auf Basis von Kreditderivaten;
^c	Senior Secured Loans.
⁴	Alternative Anlagen dürfen nur mittels diversifizierter kollektiver Anlagen, diversifizierter Zertifikate oder diversifizierter strukturierter Produkte vorgenommen werden.
⁵	Ein Hebel ist nur zulässig in:
^a	alternativen Anlagen;
^b	regulierten kollektiven Anlagen in Immobilien, wenn die Belehnungsquote auf 50 Prozent des Verkehrswertes begrenzt ist;
^c	einer Anlage in einer einzelnen Immobilie nach Artikel 54b Absatz 2;
^d	Anlagen in derivativen Finanzinstrumenten, wenn keine Hebelwirkung auf das Gesamtvermögen der Vorsorgeeinrichtung ausgeübt wird;
^e	Anlagen nach Absatz 1 Buchstaben dbis und dter, wenn es sich dabei um kurzfristige durch Kapitalzusagen der Anleger gedeckte Brückenfinanzierungen oder um kurzfristige, technisch bedingte Kreditaufnahmen handelt.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 59 Anwendbarkeit der Anlagevorschriften auf andere Einrichtungen der beruflichen Vorsorge - (Art. 71 Abs. 1 BVG)
^a	Personalfürsorgestiftungen nach Artikel 89a Absatz 6 des Zivilgesetzbuches222;
^b	den Sicherheitsfonds.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 50 Sicherheit und Risikoverteilung - (Art. 71 Abs. 1 BVG)
¹	Die Vorsorgeeinrichtung muss ihre Vermögensanlagen sorgfältig auswählen, bewirtschaften und überwachen.
²	Sie muss bei der Anlage des Vermögens darauf achten, dass die Sicherheit der Erfüllung der Vorsorgezwecke gewährleistet ist. Die Beurteilung der Sicherheit erfolgt insbesondere in Würdigung der gesamten Aktiven und Passiven sowie der Struktur und der zu erwartenden Entwicklung des Versichertenbestandes.180
³	Die Vorsorgeeinrichtung muss bei der Anlage des Vermögens den Grundsatz der angemessenen Risikoverteilung einhalten; die Mittel müssen insbesondere auf verschiedene Anlagekategorien, Regionen und Wirtschaftszweige verteilt werden.181
⁴	Sofern die Vorsorgeeinrichtung die Einhaltung der Absätze 1-3 im Anhang der Jahresrechnung schlüssig darlegt, kann sie gestützt auf ihr Reglement die Anlagemöglichkeiten nach den Artikeln 53 Absätze 1-4, 54, 54a, 54b Absatz 1, 55, 56, 56a Absätze 1 und 5 sowie 57 Absätze 2 und 3 erweitern. Anlagen mit Nachschusspflichten sind verboten. Ausgenommen sind Anlagen nach Artikel 53 Absatz 5 Buchstabe c.182
^4bis	Eine Vorsorgeeinrichtung, die innerhalb eines Vorsorgeplans unterschiedliche Anlagestrategien anbietet, kann gestützt auf ihr Reglement die Anlagemöglichkeiten nach den Artikeln 53 Absätze 1-4, 54, 54a, 54b Absatz 1, 55, 56, 56a Absätze 1 und 5 erweitern. Sie muss die Einhaltung der Absätze 1 und 3 und die sinngemässe Einhaltung von Absatz 2 im Anhang ihrer Jahresrechnung schlüssig darlegen. Anlagen mit Nachschusspflichten sind verboten.183
⁵	Sind die Voraussetzungen nach den Absätzen 4 und 4bis für eine Erweiterung der Anlagemöglichkeiten nicht erfüllt, so trifft die Aufsichtsbehörde die angemessenen Massnahmen. Sie kann auch die Anpassung der Vermögensanlage verlangen.184
⁶	Die Einhaltung der Artikel 53-57 entbindet nicht von der Beachtung der Vorschriften nach den Absätzen 1-3. Dies gilt nicht für Anlagen nach Artikel 54 Absatz 2 Buchstaben c und d.185

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 1 - 1 La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
¹	La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
²	Elle s'applique à tous les rapports de prévoyance où une institution de prévoyance de droit privé ou de droit public accorde, sur la base de ses prescriptions (règlement), un droit à des prestations lors de l'atteinte de la limite d'âge, ou en cas de décès ou d'invalidité (cas de prévoyance).
³	Elle s'applique par analogie aux régimes de retraite où l'assuré a droit à des prestations lors de la survenance d'un cas de prévoyance.
⁴	Elle ne s'applique pas aux rapports de prévoyance dans lesquels une institution de prévoyance qui n'est pas financée selon le système de capitalisation garantit le droit à des rentes transitoires jusqu'à l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants4.5

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 4 Maintien de la prévoyance sous une autre forme - 1 Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.
¹	Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.
²	À défaut de notification, l'institution de prévoyance verse, au plus tôt six mois, mais au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts, à l'institution supplétive (art. 60 LPP11).12
^2bis	Si l'assuré entre dans une autre institution de prévoyance, l'institution de libre passage verse le capital de prévoyance à cette dernière afin de maintenir la prévoyance. L'assuré notifie:
^a	à l'institution de libre passage son entrée dans une nouvelle institution de prévoyance;
^b	à la nouvelle institution de prévoyance le nom de l'institution de libre passage et la forme de la prévoyance.13
³	Lorsqu'elle exécute la tâche prévue à l'al. 2, l'institution supplétive agit en qualité d'institution de libre passage chargée de la gestion des comptes de libre passage.

SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage LFLP Art. 26 Exécution - 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution et réglemente les formes admises du maintien de la prévoyance.
¹	Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution et réglemente les formes admises du maintien de la prévoyance.
²	Il fixe le taux d'intérêt moratoire ainsi qu'une marge d'un pour cent au moins, à l'intérieur de laquelle doit être fixé le taux d'intérêt technique. La marge doit être déterminée en fonction des taux d'intérêt technique réellement appliqués.
³	Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques qui doivent porter intérêt pour le calcul des prestations de sortie à partager conformément à l'art. 22a.110

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 56 - Sont exonérés de l'impôt:
^a	la Confédération et ses établissements;
^b	les cantons et leurs établissements;
^c	les communes, les paroisses et les autres collectivités territoriales des cantons, ainsi que leurs établissements;
^d	les entreprises de transport et d'infrastructure titulaires d'une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l'année un service d'importance nationale; les gains qui sont issus d'une activité soumise à concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l'impôt; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n'ont pas de relation nécessaire avec l'activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération;
^e	les institutions de prévoyance professionnelle d'entreprises qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui ont avec elles des liens étroits, à condition que les ressources de ces institutions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel;
^f	les caisses indigènes d'assurances sociales et de compensation, notamment les caisses d'assurance chômage, d'assurance maladie, vieillesse, invalidité et survivants, à l'exception des sociétés d'assurances concessionnaires;
^g	les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts.134 Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d'intérêt public. L'acquisition et l'administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d'utilité publique lorsque l'intérêt au maintien de l'entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d'utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées;
^h	les personnes morales qui poursuivent, sur le plan national, des buts cultuels, sur le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts;
ⁱ	les États étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l'usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte137, pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services;
^j	les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle au sens de la let. e ou des caisses indigènes d'assurance sociale et de compensation au sens de la let. f, qui sont exonérées de l'impôt.

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 10 Formes - 1 La prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage.
¹	La prévoyance est maintenue au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage.
²	Par polices de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rentes, y compris d'éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues:
^a	auprès d'une institution d'assurance soumise à la surveillance ordinaire des assurances ou auprès d'un groupe réunissant de telles institutions d'assurance, ou
^b	auprès d'une institution d'assurance de droit public au sens de l'art. 67, al. 1, LPP23.
³	Par comptes de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions fixées à l'art. 1924. Ces contrats peuvent être complétés par une assurance décès ou invalidité.

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 13 Étendue et forme des prestations - 1 L'étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité ressort du contrat ou du règlement.
¹	L'étendue des prestations en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité ressort du contrat ou du règlement.
²	Les prestations sont versées conformément au contrat ou au règlement sous la forme d'une rente ou d'un capital. Le paiement en espèces (art. 5 LFLP) ainsi que le prêt anticipé (art. 30c LPP27 et art. 331e CO28) sont également considérés comme des prestations.
³	Les rentes de survivants et d'invalidité doivent être adaptées à l'évolution des prix conformément à l'art. 36, al. 1, LPP, dans les limites de la prévoyance minimale légale. Celle-ci est déterminée par l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré en vertu de la LPP en cas de libre passage.
⁴	Pour la police de libre passage, le montant du capital de prévoyance correspond à la réserve mathématique. 29
⁵	Pour un compte de libre passage sous forme d'épargne pure, le montant du capital de prévoyance correspond à la prestation de sortie apportée, majorée des intérêts, et, pour un compte de libre passage sous forme d'épargne liée à des placements (épargne-titres), à la valeur actuelle de ces derniers. Les frais administratifs et le coût des assurances complémentaires au sens de l'art. 10, al. 3, 2e phrase, peuvent être déduits si cela a été convenu par écrit. 30

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 19 Dispositions en matière de placement - 1 Les fonds des comptes de libre passage sous forme d'épargne pure sont placés sous forme de dépôt d'épargne auprès d'une banque soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le montant du capital de prévoyance doit en tout temps répondre aux dispositions de l'art. 13, al. 5.
¹	Les fonds des comptes de libre passage sous forme d'épargne pure sont placés sous forme de dépôt d'épargne auprès d'une banque soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le montant du capital de prévoyance doit en tout temps répondre aux dispositions de l'art. 13, al. 5.
²	Les placements effectués par une fondation de libre passage en son nom auprès d'une banque sont considérés comme des dépôts d'épargne de chacun des assurés, au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques43.
³	L'institution supplétive est, pour le placement de fonds relevant du domaine du libre passage, soumise aux dispositions en matière de placement des art. 71 LPP44 et 49 à 58 OPP 245, applicables aux institutions de prévoyance. Elle doit en particulier veiller à ce que la fortune soit employée conformément à sa destination et, dans le placement de sa fortune, à ce que la sécurité de ses prestations soit suffisamment garantie.
⁴	L'autorité de surveillance de l'institution supplétive peut en particulier ordonner des expertises et des tests de résistance. Si la sécurité des prestations s'avère insuffisante, elle prend les mesures appropriées; elle peut aussi exiger un ajustement des placements.

SR 831.425 Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP) - Ordonnance sur le libre passage OLP Art. 19^a Dispositions en matière de placement sous forme d'épargne-titres - 1 En cas d'épargne-titres, l'assuré doit être expressément informé des risques encourus.
¹	En cas d'épargne-titres, l'assuré doit être expressément informé des risques encourus.
²	Les art. 49 à 58 OPP 247 s'appliquent par analogie au placement de la fortune. Le montant du capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage sous forme d'épargne pure peut être pris en compte dans l'évaluation de la capacité de risque et de la diversification des placements.
³	Les titres doivent être déposés auprès d'une banque ou d'une maison de titres soumise à la surveillance de la FINMA. Les maisons de titres doivent être autorisées par la FINMA à accepter des dépôts. Seuls les placements suivants sont autorisés en dérogation à l'art. 53 OPP 2:48
^a	obligations bénéficiant de la garantie directe ou indirecte de la Confédération ou des cantons, lettres de gage suisses, obligations de caisse et dépôts à échéance fixe de banques soumises à la surveillance de la FINMA, ces créances étant libellées en francs suisses; il est possible de renoncer à une limite par débiteur;
^b	placements collectifs soumis à la surveillance de la FINMA, proposés en Suisse avec l'approbation de celle-ci ou lancés par une fondation de placement suisse;
^c	placements opérés dans le cadre d'un mandat de gestion de fortune conclu par la fondation de libre passage avec une banque, une maison de titres, une direction de fonds ou un gestionnaire de fortune collective au sens de l'art. 24 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers51 soumis à la surveillance de la FINMA; l'évaluation, l'achat et le rachat des parts du portefeuille, l'intérêt des assurés impliqués et la couverture des droits de participation doivent être clairement garantis en tout temps; le mandat de gestion de fortune doit mentionner explicitement que les art. 49 à 58 OPP 2 s'appliquent par analogie.

SR 831.435.1 Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1) OPP-1 Art. 3 Répertoire des institutions de prévoyance surveillées - 1 Chaque autorité cantonale de surveillance tient un répertoire des institutions de prévoyance professionnelle soumises à sa surveillance.
¹	Chaque autorité cantonale de surveillance tient un répertoire des institutions de prévoyance professionnelle soumises à sa surveillance.
²	Ce répertoire comprend:
^a	le registre de la prévoyance professionnelle prévu par l'art. 48 LPP;
^b	la liste des institutions de prévoyance qui ne sont pas enregistrées et des institutions servant à la prévoyance professionnelle.
³	Chaque inscription dans le répertoire comprend le numéro d'identification des entreprises, la dénomination et l'adresse de l'institution, ainsi que la date de la décision de prise en charge de la surveillance. Chaque inscription dans la liste doit également indiquer s'il s'agit d'une institution de prévoyance pratiquant exclusivement le régime surobligatoire, d'une institution de libre passage ou d'une institution du pilier 3a.2
⁴	Le répertoire est public et consultable sur Internet.

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 47 Tenue régulière de la comptabilité - (art. 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)145
¹	Les institutions de prévoyance et les autres institutions actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle telles que les institutions de libre passage, les institutions pour des formes reconnues de prévoyance au sens de l'art. 82 LPP, les fondations de placement, l'institution supplétive et le fonds de garantie, sont responsables de l'établissement des comptes annuels. Les comptes annuels se composent du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe. Ils contiennent les chiffres de l'exercice précédent.146
³	L'annexe contient des informations et des explications complémentaires concernant le placement de la fortune, le financement et les divers postes du bilan et du compte d'exploitation. Les événements postérieurs à la date du bilan sont pris en considération dans la mesure où ils influencent de manière importante l'appréciation de la situation dans laquelle se trouve l'institution de prévoyance.
⁴	Sont en outre applicables les art. 957a, 958, al. 3, 958c, al. 1 et 2, et 958f du code des obligations149, relatifs à la comptabilité commerciale.150

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 48^f Exigences à remplir par les membres de la direction et par les gestionnaires de fortune - (art. 51b, al. 1, LPP)
¹	Les personnes chargées de la gestion d'une institution de prévoyance ou d'une institution servant à la prévoyance doivent attester qu'elles ont des connaissances théoriques et pratiques approfondies dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
²	Les personnes et les institutions chargées de la gestion de la fortune doivent être qualifiées pour accomplir ces tâches et garantir en particulier qu'elles remplissent les conditions visées à l'art. 51b, al. 1, LPP et qu'elles respectent les art. 48g à 48l. L'entretien et l'exploitation de biens immobiliers n'entrent pas dans la gestion de fortune.
³	S'agissant des sociétés de personnes et des personnes morales, les exigences des al. 1 et 2 s'appliquent également aux membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration et aux autres personnes exerçant une fonction décisionnelle.
⁴	Seuls peuvent être chargés de la gestion de la fortune, en tant que personnes ou institutions externes:
^a	les institutions de prévoyance enregistrées visées à l'art. 48 LPP;
^b	les fondations de placement visées à l'art. 53g LPP;
^c	les institutions d'assurance de droit public visées à l'art. 67, al. 1, LPP;
^d	les banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques164;
^e	les maisons de titres au sens de l'art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)166;
^f	les directions de fonds au sens de l'art. 32 LEFin et les gestionnaires de fortune collective au sens de l'art. 24 LEFin;
^g	les entreprises d'assurance soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances168;
^h	les intermédiaires financiers opérant à l'étranger qui sont soumis à la surveillance d'une autorité de surveillance étrangère;
ⁱ	les employeurs qui gèrent la fortune de leurs propres institutions de prévoyance;
^j	les associations d'employeurs et de travailleurs qui gèrent la fortune des institutions de prévoyance de leur association.
⁵	à 7 ...171

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 48^h Prévention des conflits d'intérêts - (art. 51b, al. 2, LPP)
¹	Les personnes externes chargées de la gestion ou de la gestion de la fortune et les ayants droit économiques des entreprises chargées de ces tâches ne peuvent pas être membres de l'organe suprême de l'institution.
²	Les contrats de gestion de fortune, d'assurance et d'administration passés par l'institution pour la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle doivent pouvoir être résiliés au plus tard cinq ans après avoir été conclus sans préjudice pour l'institution.