BGE-146-V-341

Urteilskopf

146 V 341

32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Fondation de prévoyance A. et Fondation de libre passage B. contre Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (recours en matière de droit public) 9C_524/2019 du 30 septembre 2020

Regeste (de):

Art. 61 BVG; Art. 3 BVV 1; Zuständigkeit der kantonalen BVG-Aufsichtsbehörde.

Seit dem Inkrafttreten von Art. 3 BVV 1 in der per 1. Januar 2012 geltenden Fassung (nach der Änderung des BVG vom 19. März 2010 [Strukturreform]) gibt es neu eine Ausführungsbestimmung, wonach Freizügigkeitsstiftungen und Bankstiftungen der Säule 3a der Aufsicht der Behörde für die Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen sowie der Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, im Sinne von Art. 61 Abs. 1 BVG unterstehen (E. 4.2). Regeste b

Regeste (fr):

Art. 61 LPP; art. 3 OPP 1; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP.

Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 3 OPP 1, dans sa teneur en vigueur à partir du 1 er janvier 2012 (à la suite de la modification de la LPP du 19 mars 2010 [Réforme structurelle]), il existe désormais une règle d'exécution dont il découle que les fondations de libre passage et les fondations bancaires du pilier 3a sont soumises à la surveillance de l'autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance au sens de l'art. 61 al. 1 LPP (consid. 4.2).

Art. 83 , 84 et 89a CC; art. 51b , 61 et 62 al. 1 let. d LPP; art. 48h OPP 2; art. 5 OPP 3; art. 19a OLP; décision de l'autorité cantonale de surveillance LPP imposant à deux fondations bancaires de libre passage et du pilier 3a de modifier leurs statuts concernant la composition du conseil de fondation.

Les ch. 1.2 al. 2 et 2.1 al. 2 des Directives D-04/2014 de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle sur la composition du conseil de fondation respectivement des fondations du pilier 3a et des fondations de libre passage, qui sont censés concrétiser l'art. 48h al. 1 OPP 2, sortent du cadre légal fixé par les art. 5 al. 3 OPP 3 et 19a al. 2 OLP. Le renvoi de ces deux dispositions aux art. 49 à 58 OPP 2 concerne les règles sur le placement de la fortune (adoptées en exécution de l'art. 71 LPP), sans que le législateur n'ait prévu une application généralisée et indistincte des dispositions de la LPP et des règles d'exécution sur l'organisation des institutions de prévoyance, en particulier sur l'intégrité et la loyauté des responsables (au sens des art. 51b LPP et 48h OPP 2) aux fondations bancaires de libre passage et du pilier 3a (consid. 8).

Regesto (it):

Art. 61 LPP; art. 3 OPP 1; competenza dell'autorità cantonale di vigilanza LPP.

Dall'entrata in vigore dell'art. 3 OPP 1, nel suo tenore in vigore dal 1° gennaio 2012 (a seguito della modifica della LPP del 19 marzo 2010 [Riforma strutturale]), vi è una nuova norma di esecuzione secondo cui le fondazioni di libero passaggio e le fondazioni bancarie del pilastro 3a sottostanno alla vigilanza dell'autorità incaricata di vigilare sugli istituti di previdenza e sugli istituti dediti alla previdenza nel senso dell'art. 61 cpv. 1 LPP (consid. 4.2). Regesto b

Sachverhalt ab Seite 343

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A.

A.a La Fondation de prévoyance A., constituée par la Banque C., a pour but d'encourager la prévoyance personnelle, liée à un régime fiscal de faveur, par la conclusion effectuée à des conditions avantageuses de conventions de prévoyance adéquates avec des personnes privées individuelles (art. 2 al. 1 des Statuts de la Fondation de prévoyance A.). Selon l'art. 9 al. 1 des statuts, "[l]e conseil de fondation est composé de un à cinq membres qui sont désignés par la fondatrice pour une durée de deux ans chaque fois; ils sont rééligibles".
Créée par la Banque C. le 3 novembre 1994, la Fondation de libre passage B. (ci-après: la Fondation de libre passage) a pour but le maintien et le développement de la prévoyance professionnelle pour la gestion commune des prestations de libre passage qui lui sont confiées (art. 3 al. 1 des Statuts de la Fondation de libre passage). L'art. 8 al. 1 et 2 des statuts prévoit que "[l]a Fondation est gérée par un Conseil de fondation (ci-après: le Conseil) composé de trois personnes physiques au moins. La Fondation en nomme le Président et les membres pour un mandat de deux ans. Ils sont rééligibles".

A.b Le 16 février 2015, l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance de la République et canton de Genève (ci-après: l'ASFIP) a invité la Fondation de prévoyance A. et la Fondation de libre passage à adapter leurs statuts et règlements, notamment à mettre à jour respectivement l'art. 9 et l'art. 8 compte tenu des ch. 1.2 et 2.1 des Directives D-04/2014 de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (ci-après: la CHS PP) sur les fondations du pilier 3a et fondations de libre passage, publiées le 2 juillet 2014 (ci-après: les Directives D-04/2014). Selon le ch. 1.2, concernant les fondations du pilier 3a, de ces Directives, "Sous réserve des restrictions ci-après, la banque fondatrice peut désigner les membres du conseil de fondation et y être elle-même représentée. Un membre au moins du conseil de fondation ne doit pas être un représentant de la banque fondatrice ni participer à la gestion ou à la gestion de fortune de la fondation
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bancaire. Ce membre ne doit pas non plus être lié économiquement à la banque fondatrice, à l'entreprise chargée de la gestion ou à celle chargée de la gestion de la fortune de la fondation. Ce membre est désigné par le conseil de fondation". Le ch. 2.1 de ces mêmes directives prévoit une disposition similaire pour les fondations de libre passage. A la suite du désaccord des fondations quant à l'adaptation requise et sur instruction prononcée par le Tribunal administratif fédéral saisi par celles-ci (arrêts A-1756/2017 et A-1752/2017 du 28 mars 2017), l'ASFIP a rendu deux décisions le 29 mai 2017. Elle a décidé que chacune des deux fondations était tenue de se conformer aux Directives D-04/2014 et de modifier ses statuts en conséquence d'ici au 30 juin 2017.
B. Après avoir joint les causes, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours formés par la Fondation de prévoyance A. et la Fondation de libre passage, par arrêt du 12 juin 2019.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Fondation de prévoyance A. et la Fondation de libre passage demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 12 juin 2019. L'ASFIP et la CHS PP concluent au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer. Les fondations ont déposé une écriture spontanée le 11 décembre 2019. Le Tribunal fédéral a admis le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

2.

2.1 Le litige porte sur le point de savoir si l'autorité de surveillance intimée était en droit d'exiger des recourantes la modification de leurs statuts pour rendre ceux-ci conformes aux Directives D-04/2014. La modification en cause introduirait la règle selon laquelle un membre au moins du conseil de fondation ne doit ni être un représentant de la banque fondatrice, ni participer à la gestion ou à la gestion de fortune de la fondation bancaire, ni être lié économiquement à la banque fondatrice, à l'entreprise chargée de la gestion ou à celle chargée de la gestion de la fortune de la fondation (ch. 1.2 des Directives D-04/2014).
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2.2 Conformément à l'art. 61 al. 1 LPP, les cantons désignent l'autorité chargée de surveiller les institutions de prévoyance et les institutions servant à la prévoyance qui ont leur siège sur le territoire cantonal. Selon l'art. 62 al. 1 LPP (en relation avec l'art. 62 al. 2 LPP et 84 al. 2 CC), l'autorité de surveillance s'assure que les institutions de prévoyance se conforment aux dispositions légales et que la fortune est employée conformément à sa destination; en particulier, elle vérifie que les dispositions statutaires et réglementaires des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance sont conformes aux dispositions légales (let. a) et prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées (let. d).

2.3 L'autorité de surveillance dispose de compétences étendues de nature préventive et répressive (ATF 140 V 348 consid. 2.2. p. 350 et les références). Pour des questions relevant du seul pouvoir d'appréciation, elle est tenue de faire usage d'une grande retenue et de n'intervenir que lorsque les organes de la fondation ont, dans l'exécution de la volonté du fondateur, commis un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation qui leur revient, soit lorsque leur décision est insoutenable parce qu'elle repose sur des critères étrangers à la matière ou ne prend pas en considération des critères pertinents. Si l'autorité de surveillance intervient dans le domaine d'autonomie des organes de fondation sans base légale, elle viole le droit fédéral (ATF 141 V 416 consid. 2.1 p. 418 et l'arrêt cité). (...)

4.

4.1 En tant que fondation bancaire de libre passage, la Fondation de libre passage a pour vocation de gérer le maintien de la prévoyance professionnelle, lorsque l'assuré doit sortir d'une institution de prévoyance et qu'il ne peut pas être affilié à une nouvelle institution de ce type (cf. art. 4 LFLP [RS 831.42]). Dans ce cadre, la prévoyance est maintenue au moyen d'un compte de libre passage, soit d'un contrat spécial affecté exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui a été conclu avec une fondation (bancaire) réalisant certaines conditions (cf. art. 10, 19 et 19a de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OLP; RS 831.425], en relation avec l'art. 26 al. 1 LFLP; la seconde forme de prévoyance, au moyen d'une police de libre passage [cf. art. 10 al. 2 OLP] n'entre pas en
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considération ici). Si les institutions de libre passage font partie de la prévoyance professionnelle au sens large (cf. art. 1 al. 1 LFLP; ATF 135 V 80 consid. 2.1 p. 83; ATF 129 III 305 consid. 3.3 p. 312), elles ne sont pas des institutions de prévoyance au sens de l'art. 48 LPP; le maintien de la prévoyance a lieu en dehors de la continuation de l'assurance auprès d'une institution de prévoyance (ATF 140 V 476 consid. 2.1 p. 478 et les références). Lors de l'ouverture du compte de libre passage, l'assuré passe d'une prévoyance collective à une prévoyance individuelle (prise de position de l'OFAS, ch. 53 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 10 du 15 août 1998). Les fondations bancaires de libre passage s'apparentent fortement aux fondations bancaires du 3e pilier a (pilier 3a), dont fait partie la Fondation de prévoyance A. L'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3; RS 831.461.3) institue également deux formes reconnues de prévoyance au sens de l'art. 82 LPP: le contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d'assurances et la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires (art. 1 al. 1 OPP 3). Alors que le contrat conclu avec la fondation bancaire du deuxième pilier a pour objet le maintien de la prévoyance, la convention passée avec la fondation bancaire du pilier 3a vise la constitution d'un capital lié à la prévoyance. La similitude réside dans la nature contractuelle des relations qui prévaut dans les deux cas entre les parties. En outre, les deux types de contrats ou conventions relèvent de la prévoyance individuelle et les prestations ne peuvent pas être distraites du but de prévoyance, puisque les fonds versés sont affectés exclusivement et irrévocablement à cette fin (ATF 122 V 320 consid. 3c p. 326 et les références, notamment à l' ATF 121 III 285 consid. 1d p. 289). A la différence de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), les avoirs de libre passage ne reposent cependant pas sur la participation volontaire; le maintien de la protection de la prévoyance et la nature liée des avoirs qui en découle sont prévus par la loi (ATF 129 III 305 consid. 3.3 p. 312).
4.2

4.2.1 Les fondations recourantes sont soumises à la surveillance de l'autorité de surveillance au sens de l'art. 61 al. 1 LPP, à savoir l'ASFIP (art. 1 ss de la loi cantonale genevoise du 14 octobre 2011 sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance [LSFIP;rs/GE E 1 16]). Pour les institutions de
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prévoyance constituées sous la forme d'une fondation et les "institutions servant à la prévoyance", les art. 61 à 62a LPP complètent l'art. 84 CC sur la surveillance des fondations (HANS MICHAEL RIEMER, Vereins- und Stiftungsrecht [Art. 60-89bis ZGB], Stämpflis Handkommentar, 2012, n° 4 ad art. 84 CC). A cet égard, la modification de la LPP du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 3393), a entraîné l'adoption de dispositions d'exécution dont on peut déduire directement que tant les fondations de libre passage que les fondations bancaires du pilier 3a sont considérées comme des institutions qui entrent dans le champ d'application de l'art. 61 al. 1 LPP. Cela ressort de l'acception élargie que le Conseil fédéral, en tant qu'auteur des ordonnances pertinentes, a donnée aux termes "institutions servant à la prévoyance" au sens de l'art. 61 al. 1 LPP en relation avec l'ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1; RS 831.435.1). En présentant sa proposition de réforme, le gouvernement fédéral était d'avis que "la 1re révision de la LPP (surveillance du pilier 3a), la révision de la LSA (délimitation entre la surveillance des assurances et la surveillance de la prévoyance) ainsi que la présente optimisation de la surveillance du 2e pilier ont permis de régler la question de la 'Surveillance uniforme par la Confédération de toutes les institutions de prévoyance professionnelle' (03.3430) demandée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil d'Etat" (Message du 15 juin 2007 concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [Réformestructurelle], FF 2007 5381, 5405 ch. 1.6).
4.2.2 Dans le cadre de ladite réforme, le Conseil fédéral a adopté en particulier l'OPP 1, qui s'applique aux institutions de prévoyance et aux institutions servant à la prévoyance professionnelle (art. 1 OPP 1). Selon l'art. 3 al. 1 OPP 1, chaque autorité de surveillance cantonale (au sens de l'art. 61 al. 1 LPP) tient un répertoire des institutions de prévoyance professionnelle soumises à sa surveillance. Ce répertoire comprend les institutions de prévoyance enregistrées qui entendent participer à l'application du régime de l'assurance obligatoire au sens de l'art. 48 LPP (art. 3 al. 2 let. a OPP 1), les institutions de prévoyance qui ne sont pas enregistrées et les institutions servant à la prévoyance professionnelle (art. 3 al. 2 let. b OPP 1). L'inscription dans le répertoire contient l'indication selon laquelle il s'agit d'une institution de prévoyance pratiquant exclusivement le
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régime surobligatoire, d'une institution de libre passage ou d'une institution du pilier 3a (art. 3 al. 3 OPP 1). Selon le commentaire de l'OFAS relatif à l'OPP 1, les prescriptions de l'ordonnance, pour autant qu'il n'existe pas de réglementation y dérogeant, s'appliquent à toutes les institutions de prévoyance professionnelle au sens de l'art. 56 LIFD, autrement dit aux institutions de prévoyance au sens de l'art. 80 LPP (pratiquant le régime obligatoire, le régime surobligatoire, ou dont les prestations relèvent exclusivement de la liberté d'appréciation), ainsi qu'aux autres institutions servant exclusivement et irrévocablement à la prévoyance professionnelle, comme les fondations de libre passage (art. 10 et 19 OLP), les fondations bancaires du pilier 3a (art. 1 OPP 3) et les fondations de placement (art. 53g LPP) (Rapport explicatif de l'OFAS de juin 2011 sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle ainsi que du financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public [ci-après: rapport explicatif], p. 8 ad art. 1 OPP 1). Avec le répertoire des "institutions de prévoyance surveillées" au sens de l'art. 3 OPP 3, il s'agit de faire figurer dans un répertoire officiel non seulement les institutions de prévoyance enregistrées mais aussi "toutes les institutions servant à la prévoyance professionnelle et soumises à une autorité de surveillance", à savoir "celles qui pratiquent exclusivement le régime surobligatoire, les institutions de libre passage, les institutions du pilier 3a ou les fondations de placement" (rapport explicatif, op.cit., p. 8 s. ad art. 3 OPP 1).
4.2.3

4.2.3.1 A l'entrée en vigueur de la LPP (au 1er janvier 1985), la compétence de l'autorité de surveillance au sens de l'ancien art. 61 LPP (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004) s'étendait aux institutions de prévoyance enregistrées et, par renvoi, aux institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations au sens de l'art. 331 CO (ancien art. 89bis al. 6 ch. 12 CC). Elle ne concernait en revanche pas toutes les autres institutions participant à l'application de la prévoyance professionnelle dans un sens élargi, telles les institutions de libre passage (fondations bancaires et institutions d'assurance) ou les "institutions annexes" s'occupant de la gestion de fortune. Pour autant qu'elles fussent constituées sous la forme d'une fondation, ces institutions étaient soumises à la surveillance des fondations ordinaires selon les art. 84 ss CC (cf., en particulier, en ce qui concerne les institutions de libre passage,

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ATF 122 V 320 consid. 3c p. 326). Ainsi, selon l'OFAS, la compétence relative à la surveillance des fondations dites bancaires, avec lesquelles des conventions de prévoyance (comme seconde forme reconnue de prévoyance) pouvaient être conclues, était régie par le droit ordinaire des fondations selon le CC (commentaire de l'OFAS de novembre 1985 de l'OPP 3, ad art. 1, www.bsv.admin.ch sous Assurances sociales/Prévoyance professionnelle et 3e pilier/Informations de base & législation/Données de base/Archives Prévoyance professionnelle [consulté le 29 septembre 2020]). Lors de la 1re révision de la LPP (entrée en vigueur le 1er janvier 2005), il a été jugé opportun de confier à une même autorité la surveillance de toutes les institutions qui participaient à l'application de la prévoyance professionnelle obligatoire et extra-obligatoire, ainsi que des institutions qui assuraient le maintien de la prévoyance, géraient des fonds de la prévoyance professionnelle ou poursuivaient un but semblable de prévoyance. Le domaine d'application de l'art. 61 LPP a été élargi à ces institutions, la nouvelle réglementation s'appliquant "aux institutions dont les fonds sont durablement et exclusivement affectés à la prévoyance professionnelle vieillesse, décès ou invalidité et qui jouissent de ce fait de l'exonération fiscale" (Message du 1er mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse et survivants et invalidité [LPP] [1re révision LPP], FF 2000 2495, 2527 ch. 2.7.3.3). Cette "nouvelle base légale" devait permettre aux autorités de surveillance de se prononcer en tant que telles sur les questions relevant de la prévoyance professionnelle et touchant les "institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage, des institutions de placement, ainsi que des autres institutions affiliées qui ont leur siège sur le territoire de ces autorités" (Message cité, 2556 ch. 4.1 ad art. 61 P-LPP).
4.2.3.2 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la 1re révision de la LPP que le législateur entendait soumettre à la surveillance au sens de l'art. 61 LPP les institutions qui servaient de manière large à la prévoyance professionnelle, dont les fondations de libre passage (CHRISTINA RUGGLI-WÜEST, Von der beschaulichen Stiftungs- zur griffigen BVG-Aufsicht, in Berufliche Vorsorge im Wandel der Zeit, 2009, p. 152; UELI KIESER, Die Freizügigkeitseinrichtung - das unbekannte Wesen, in BVG-Tagung 2010, 2011, p. 87 s.; dans ce sens également RIEMER/RIEMER-KAFKA, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2e éd. 2006, p. 81 n. 32; JÜRG BRECHBÜHL,
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Änderung des BVG über die Strukturreform in der beruflichen Vorsorge - Hohe Ziele und offene Fragen, RSAS 2012 p. 109). En revanche, les fondations bancaires du pilier 3a n'ont pas été mentionnées en tant que telles dans le Message cité, seule la référence à des institutions qui "poursuivaient un but semblable de prévoyance" constituant un indice qu'on entendait également les prendre en considération dans ce cadre. Une telle inclusion des fondations bancaires du pilier 3a n'a cependant pas été reprise dans le texte légal. La notion d'"institutions servant à la prévoyance" (en plus des "institutions de prévoyance") se réfère à la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 1 al. 1 LPP, soit au 2e pilier (dans ce sens, HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 3e éd. 2019, p. 750 n. 2270, selon lequel les fondations du pilier 3a ne constituent pas des "institutions servant à la prévoyance" au sens de l'art. 61 al. 1 LPP). Selon la doctrine, le fait que les fondations bancaires du pilier 3a étaient soumises, à partir du 1er janvier 2005, à la surveillance de l'autorité de surveillance prévue par l'art. 61 al. 1 LPP ne pouvait être déduit que de manière indirecte, par le renvoi de l'art. 5 OPP 3 aux art. 49 à 58 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2; RS 831.441.1) (CHRISTINA RUGGLI, in BVG und FZG, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 61 LPP et note bas de page 20). La pratique considérait que les fondations bancaires auxquelles étaient confiés des fonds de la prévoyance liée étaient soumises à la surveillance selon l'art. 61 LPP (commentaire de l'OFAS de la modification de l'OPP 3, ch. 665 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 108 du 27 octobre 2008).
4.2.4 Depuis l'entrée en vigueur de l'OPP 1, dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2012, l'application des art. 61 ss LPP aux fondations de prévoyance ainsi qu'à celles du pilier 3a n'a pas prêté à discussion. Les autorités de surveillance ont mis en oeuvre un registre au sens de l'art. 3 OPP 1 dans lequel figurent notamment les fondations de libre passage et du pilier 3a dont elles assurent la surveillance (cf. par exemple, sur le site de l'ASFIP [www.asfip-ge.ch], le répertoire des Institutions de prévoyance non enregistrées; sur le site de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions deprévoyance et des fondations [www.aufsichtbern.ch], la listedes institutions de prévoyance qui ne sont pas enregistrées et des institutions servant à la prévoyance professionnelle [canton de Berne]). Il est admis que l'autorité de surveillance contrôle l'activité des fondations du pilier 3a et intervienne en cas de comportement contraire

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au droit au sens des art. 61 ss LPP (p. ex. ALINE KRATZ-ULMER, Die Säule 3a - eine Vorsorgeform mit teils öffentlich-rechtlichem und teils privatrechtlichem Charakter, RSAS 2019 p. 189 ss, 191 et la note bas de page 16).
5. Les fondations recourantes ne contestent pas être soumises à la surveillance de l'ASFIP conformément aux art. 61 ss LPP. Elles indiquent de manière générale être toutes deux des "institutions de prévoyance individuelle qui ne sont ni soumises à la LPP (hormis les art. 80 ss LPP) ni visées par l'art. 89a CC". Elles ne remettent toutefois pas en cause les considérations du Tribunal administratif fédéral selon lesquelles l'intimée a fait usage à leur égard de la compétence prévue par l'art. 62 al. 1 let. d LPP de prendre les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées, en leur donnant des instructions afin de rétablir une situation conforme à la loi. Les recourantes soutiennent en revanche que les décisions rendues à leur encontre ne reposent pas sur une base légale suffisante, en invoquant une violation des art. 51b al. 2 LPP et 48h al. 1 OPP 2, de l'art. 83 CC et du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.). Elle font valoir que ces dispositions de la LPP et de l'OPP 2 ne sont applicables ni à une fondation de libre passage ni à une fondation bancaire du pilier 3a, que ce soit de manière directe ou indirecte.
6. Parmi les règles sur l'organisation des institutions de prévoyance (Titre 1 de la Partie 3 de la LPP), l'art. 51b LPP prévoit que les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable (al. 1). Elles sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance. A cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n'entraîne aucun conflit d'intérêts (al. 2). Sous le titre "Prévention des conflits d'intérêts (art. 51b , al. 2, LPP)", l'art. 48h OPP 2 prévoit que les personnes externes chargées de la gestion ou de la gestion de la fortune et les ayants droit économiques des entreprises chargées de ces tâches ne peuvent pas être membres de l'organe suprême de l'institution (al. 1). Les contrats de gestion de fortune, d'assurance et d'administration passés par l'institution pour la mise en oeuvre de la prévoyance professionnelle doivent pouvoir
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être résiliés au plus tard cinq ans après avoir été conclus sans préjudice pour l'institution (al. 2).
7.

7.1 En ce qui concerne l'application des art. 51b LPP et 48h OPP 2 à la Fondation de libre passage, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'elle repose sur l'art. 89a al. 6 ch. 8 CC, selon laquelle les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la LFLP sont en outre régies par les dispositions de la LPP sur l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b , 51c et 53a ). Selon les premiers juges, cette disposition rend directement applicable l'art. 51b LPP, concrétisé par les règles de l'OPP 2, à la Fondation de libre passage.
7.2 Sur ce point, le raisonnement de la juridiction fédérale de première instance ne peut pas être suivi, ainsi que le font valoir à juste titre les recourantes. Une fondation de libre passage ne constitue en effet pas une fondation de prévoyance en faveur du personnel au sens de l'art. 89a al. 6 CC, à savoir une institution de prévoyance non enregistrée (cf. art. 48 LPP), qui est constituée sous la forme d'une fondation et est active dans le domaine de la prévoyance professionnelle au sens étroit, c'est-à-dire assure les risques vieillesse, décès ou invalidité dans le domaine surobligatoire (ATF 117 V 214 consid. 1c p. 219). Une telle fondation de prévoyance en faveur du personnel, qui est constituée avec le concours d'un employeur en faveur de ses salariés, se caractérise par son but et le cercle de ses destinataires. Le but est d'allouer au cercle des destinataires, le "personnel", c'est-à-dire les employés ou les membres de leur famille en qualité de destinataires directs, des prestations dans des cas précis qui modifient le cours de leur existence, soit lors de la survenance des risques vieillesse, décès ou invalidité (HANS MICHAEL RIEMER, in Berner Kommentar, ZGB, 3e éd. 1981, nos 297 ss ad art. 89bis CC). Même si une fondation de libre passage sert au maintien de la prévoyance personnelle en cas de résiliation du contrat de travail (sans poursuite d'autres rapports de travail; consid. 4.1 supra), et prend, dans une certaine mesure, la place de l'ancienne institution de prévoyance dont elle poursuit le but et les tâches sous une forme modifiée, elle n'est pas destinée à la prévoyance du personnel au sens propre du terme et n'est dès lors pas une institution de prévoyance en faveur du personnel au sens de l'art. 89a CC (ou des art. 48 et
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49 al. 2 LPP [consid. 4.1 supra]; cf.RIEMER, Vereins- und Stiftungsrecht [Art. 60-89bis ZGB], op. cit., n° 6ad art. 89bis CC; THOMAS SPRECHER, Stiftungsrecht, 2017, p. 137). Une fois les rapports de travail résiliés ou arrivés à leur terme, il n'existe plus de relations juridiques ni entre l'ancien employeur et le salarié ni entre l'employeur et la fondation de libre passage, si bien que celle-ci ne peut pas être considérée comme une fondation destinée à la prévoyance du personnel selon l'art. 89a CC (JAAC 52/II 1988 n° 21 p. 126 s. [sur l'ancien art. 89bis CC]; ch. 198 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 34 de l'OFAS du 8 décembre 1995, "Inadmissibilité des institutions de prévoyance du personnel constituées sous forme de fondations de libre passage ou de fondations de placement"). Une application de l'art. 51b LPP, ainsi que de l'art. 48h OPP 2, aux institutions de libre passage, par renvoi de l'art. 89a al. 6 ch. 8 CC, telle qu'admise par la juridiction fédérale de première instance est dès lors exclue. C'est le lieu de préciser que les considérations du Tribunal administratif fédéral sur l'absence de portée des termes utilisés par le législateur aux art. 89a CC ("fondation de prévoyance en faveur du personnel"), dans la LPP ou l'OPP 2 (tantôt "institution de prévoyance", tantôt "institution servant à la prévoyance") ne sauraient être confirmées. Elles méconnaissent l'importance capitale de la formulation et du choix des mots lors de la rédaction d'un acte législatif et du texte de la règle de droit pour son interprétation (GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 1, 1984, p. 122 ss; EMMANUEL PIAGET, Les exigences en matière d'interprétation et de rédaction de la loi, RDS 2009 I p. 285 ss, 292); chacune des désignations en cause vise bien un acteur précis participant à la prévoyance professionnelle (qui peut certes se rapporter parfois au même sujet de droit, mais pas forcément). On ne saurait ainsi assimiler une fondation du pilier 3a à une institution de prévoyance lorsque le législateur utilise ce dernier terme. Par conséquent, dès lors que selon la formulation choisie par le législateur, l'art. 51b LPP concerne les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance, il n'est pas applicable directement à l'institution de libre passage, toute référence à une institution servant à la prévoyance faisant défaut.
8.

8.1

8.1.1 En ce qui concerne la Fondation de prévoyance A., l'art. 48h OPP 2 lui est applicable, selon le Tribunal administratif fédéral, en raison du renvoi de l'art. 5 al. 3 OPP 3 aux art. 49 à 58 OPP 2. Or
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l'art. 49a OPP 2 rend l'organe suprême de la fondation responsable de "prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l'application des art. 48f à 48l", qui font référence de manière large à toute "institution de prévoyance ou institution servant à la prévoyance". Aussi, de l'avis des premiers juges, l'art. 48h OPP 2 est directement applicable à la Fondation de prévoyance A. Selon l'OFAS, qui s'est exprimé à ce sujet par le passé, le renvoi de l'art. 19a OLP à l'art. 49a OPP 2 rend notamment l'art. 48h OPP 2 applicable aux institutions de libre passage (ch. 816 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 125 de l'OFAS du 14 décembre 2011, "Réforme structurelle: application des nouvelles dispositions de l'OPP 2 aux institutions de libre passage et à celles du pilier 3a"). D'après ce raisonnement, l'art. 48h OPP 2 serait donc également applicable à la Fondation de libre passage.

8.1.2 De l'avis des recourantes, le renvoi de l'OPP 3 et de l'OLP aux règles de l'OPP 2 ne concerne que les art. 49 à 58 OPP 2 et non les art. 48f à 48l OPP 2 que les deux premières ordonnances ne mentionnent pas. Le renvoi ne porte que sur les "règles de placement acceptables pour l'épargne-titre", alors que le renvoi de l'art. 49a OPP 2 se rapporte à des "normes sur l'organisation de la prévoyance collective". Aussi, l'application par analogie ne s'étendrait pas à l'art. 49a al. 2 let. c OPP 2 et au renvoi de cette disposition aux règles d'organisation des art. 48f à 48l OPP 2, ce d'autant que ces normes de l'OPP 2 ont été introduites après les art. 5 al. 3 OPP 3 et 19a al. 2 OLP et les renvois aux règles de placement qu'ils comprennent.
8.2 Sous le titre "Dispositions en matière de placement", l'art. 5 OPP 3 prévoit que les fonds de la prévoyance liée doivent être placés (sur un compte) sous forme de dépôts d'épargne auprès d'une banque régie par la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB; RS 952.0) ou, pour l'épargne liée à des placements (épargne-titres), par l'intermédiaire d'une banque (al. 1). Les fonds placés par une fondation bancaire en son nom auprès d'une banque sont considérés comme des dépôts d'épargne, au sens de la LB, de chacun des preneurs de prévoyance (al. 2). Les art. 49 à 58 OPP 2 s'appliquent par analogie au placement des fonds de la prévoyance liée sous forme d'épargne-titres. Par dérogation, il peut être investi en totalité dans un produit avec garantie du capital ou dans une obligation de débiteurs très solvables (al. 3).
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Selon l'art. 19 OLP ("Dispositions en matière de placement"), les fonds des comptes de libre passage sous forme d'épargne pure sont placés sous forme de dépôt d'épargne auprès d'une banque soumise à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le montant du capital de prévoyance doit en tout temps répondre aux dispositions de l'art. 13 al. 5 OLP (al. 1). Les placements effectués par une fondation de libre passage en son nom auprès d'une banque sont considérés comme des dépôts d'épargne de chacun des assurés, au sens de la LB (al. 2).
En vertu de l'art. 19a al. 1 OLP ("Dispositions en matière de placement sous forme d'épargne-titres"), en cas d'épargne-titres, l'assuré doit être expressément informé des risques encourus. Selon l'al. 2 de la disposition, les art. 49 à 58 OPP 2 s'appliquent par analogie au placement de la fortune. Le montant du capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage sous forme d'épargne pure peut être pris en compte dans l'évaluation de la capacité de risque et de la diversification des placements. Selon l'art. 49a al. 1 OPP 2 ("Responsabilité de la gestion et tâches de l'organe suprême [art. 51 , al. 1 et 2, 53a et 71, al. 1, LPP]"), l'organe suprême est responsable de la gestion des placements. Il définit, surveille et pilote de manière compréhensible la gestion de la fortune en tenant compte des rendements et des risques. Conformément à l'art. 49a al. 2 OPP 2, l'organe suprême a notamment pour tâche de fixer dans un règlement les objectifs et les principes, ainsi que l'organisation et la procédure régissant le placement de la fortune (let. a), de prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l'application des art. 48f à 48l OPP 2 (let. c) et de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes et les institutions qui placent ou qui gèrent la fortune de l'institution de prévoyance (let. d). Conformément à l'art. 49a al. 3 OPP 2, lorsqu'il édicte les prescriptions selon l'al. 2, let. c et d, l'organe suprême peut se référer à des normes ou à des règles édictées par des organisations ou des associations généralement reconnues.
8.3 En exposant dans leur écriture les caractéristiques des autres formes de prévoyance que sont la prévoyance individuelle et le libre passage, les recourantes rappellent à juste titre que pour garantir que les avoirs respectifs de libre passage et du pilier 3a ne seront pas utilisés à des fins spéculatives et conservent leur fonction de prévoyance, le Conseil fédéral a prévu une exigence selon laquelle ces avoirs sous forme d'épargne-titre doivent être placés conformément
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aux mêmes règles de placement que les avoirs de la prévoyance professionnelle. Elles mentionnent à juste titre l'art. 5 al. 3 OPP 3 s'agissant du pilier 3a, tandis que l'art. 19a al. 2 OLP comprend la même exigence pour le placement sous forme d'épargnes-titres en ce qui concerne le libre passage. Ces deux dispositions prévoient l'application par analogie des art. 49 à 58 OPP 2 respectivement "au placement des fonds de la prévoyance liée sous forme d'épargne-titres" et "au placement de la fortune" (consid. 8.2 supra).
8.4

8.4.1 A son entrée en vigueur, le 1er janvier 1987, l'art. 5 al. 1 OPP 3 prévoyait que les fonds accumulés à titre de convention de prévoyance liée ne peuvent être placés qu'auprès ou par l'intermédiaire d'une banque régie par la LB. Aux termes de l'art. 5 al. 3 , première phrase, OPP 3, "[l]'article 71 , 1er alinéa, LPP et les articles 49 à 60 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) s'appliquent aux placements. Les limites prévues à l'article 54 , lettre b, OPP 2 ne s'appliquent toutefois pas à l'octroi et à la reprise de prêts hypothécaires destinés à financer la propriété d'un logement pour les propres besoins du preneur de prévoyance". Le placement de fonds de la prévoyance individuelle liée n'a dès lors été autorisé qu'auprès ou par l'intermédiaire d'une banque régie par la LB. Par ailleurs, l'art. 5 al. 3 OPP 3 comprenait un renvoi à l'art. 71 al. 1 LPP. Lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 1995, un renvoi identique a également été prévu à l'art. 19 al. 1 OLP, selon lequel l'art. 71 al. 1 , 1er alinéa, LPP et les art. 49 à 60 OPP 2 s'appliquent au placement des fonds provenant des fondations de libre passage, ces fonds ne pouvant être placés qu'auprès ou par l'intermédiaire d'une banque régie par la LB. En vertu de l'art. 71 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance administreront leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de liquidités. Sous le titre "Placement de la fortune", fondés sur l'art. 71 al. 1 LPP, les art. 49 à 60 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur à partir du 1er janvier 1985) prévoyaient notamment le principe selon lequel le placement de la fortune de l'institution de prévoyance doit satisfaire en priorité aux exigences de la sécurité (art. 50 al. 1) et les placements
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autorisés (art. 53 ). L'art. 71 LPP constitue la disposition majeure en matière de placements pour la prévoyance professionnelle, dans le sens d'une norme de type programmatique comprenant les principes déterminants en matière de placements, qui ont été concrétisés aux art. 49 à 60 OPP 2, par exemple par un catalogue des placements autorisés et des limites par type de placement (HERMANN WALSER, Die Bedeutung der Anlagevorschriften für Personalvorsorgeeinrichtungen, L'expert-comptable suisse 3/1996 p. 131; cf. aussi MARTIN ANDERSON, Devoir de diligence et placements des institutions de prévoyance: aspects juridiques, in Institutions de prévoyance: devoirs et responsabilité civile, 2006, p. 49 ss).
8.4.1.1 La modification de l'OPP 2 du 24 avril 1996, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a introduit un nouvel art. 49a , avec le titre "Tâche de gestion (art. 51 , 1er et 2 e al., art. 71 , 1er al., LPP)", selon lequel l'institution de prévoyance fixe clairement les objectifs et les principes à observer en matière d'exécution et de contrôle du placement de la fortune de façon que l'organe paritaire puisse assumer pleinement sa tâche de gestion. Sur ce point, l'art. 51 al. 1 LPP prévoyait que les salariés et les employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans les organes de l'institution de prévoyance qui sont appelés à établir les dispositions réglementaires ou à statuer sur le financement de l'institution et sur l'administration de sa fortune; l'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire, en réglant à cet effet notamment la gestion paritaire de la fortune (art. 51 al. 2 let. c LPP). Selon les explications de l'OFAS, l'art. 49a OPP 2 contient une description des tâches de gestion en rapport avec le placement de la fortune - analogue aux prescriptions concernant la comptabilité et l'établissement des comptes (nouvel art. 47 OPP 2) - de sorte qu'il existe une corrélation avec l'art. 51 al. 2 let. c LPP, lequel prescrit la garantie de la gestion paritaire de la fortune (commentaire des nouvelles prescriptions de l'OPP 2, ch. 3.2 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 35 de l'OFAS du 20 mai 1996).
L'art. 49a OPP 2 a encore été modifié au 1er janvier 2005. La modification de l'OPP 2 du 18 août 2004 a introduit un al. 3 et 4 à la disposition, avec une nouvelle référence entre parenthèse à l'art. 53a LPP. Selon le nouvel al. 3, l'institution de prévoyance prend les mesures organisationnelles propres à permettre l'application des exigences des art. 48f à 48h. Elle fixe les conditions que doivent remplir les personnes et les institutions qui sont chargées des placements et
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de la gestion de la fortune. Les nouveaux art. 48f (conflits d'intérêts et avantages financiers), 48g (avantages financiers personnels: annonce) et 48h (exigences à remplir pour les gestionnaires de fortune) reposaient sur l'art. 53a LPP, également introduit au 1er janvier 2005 (sur ces dispositions, RETO SCHILTKNECHT, Die neuen Bestimmungen zur Loyalität in der Vermögensverwaltung, RSAS 2005 p. 72 ss). Cette norme prévoyait la compétence du Conseil fédéral d'édicter des dispositions pour empêcher les conflits d'intérêt entre les destinataires et les gestionnaires de fortune (let. a), ainsi que des dispositions sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes qui gèrent les placements et l'administration de la fortune (let. b) et sur l'obligation de publier les avantages financiers de ces personnes, obtenus en relation avec leur activité pour les institutions de prévoyance (let. c). L'art. 49a OPP 2 a ensuite été remanié en raison de la révision des prescriptions de placement par la modification de l'OPP 2 du 19 septembre 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, dont en particulier les formes de placements autorisés et les limites y relatives (art. 53 ss OPP 2). Il s'agissait, d'une part, de renforcer le principe de prudence et la responsabilité propre des institutions (caisses de pension, institutions de libre passage et fondations du pilier 3a) en leur imposant de régler leurs activités, leurs compétences et leurs responsabilités en lien avec la gestion de fortune de manière claire, transparente et vérifiable. D'autre part, il en allait de simplifier le système des limites de placement et d'élargir les possibilités d'investir en autorisant des placements alternatifs et bien diversifiés (ch. 665 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 108 de l'OFAS du 27 octobre 2008). A son al. 2, l'art. 49a OPP 2 énumère certaines tâches de l'organe suprême pour concrétiser la responsabilité de la gestion des placements en relation avec la tâche de définir, surveiller et piloter de manière compréhensible la gestion de la fortune - prévue à l'al. 1 -, dont celle de prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l'application des prescriptions minimales des art. 48f à 48h (let. c) (sur cette modification, bulletin mentionné, p. 6 ss).
8.4.1.2 La modification de l'art. 49a OPP 2 a également entraîné celle de l'ancien art. 13 al. 4 OLP sur le montant du capital de prévoyance pour les deux formes de compte de libre passage (épargne pure et épargne liée à des placements [épargnes-titres]) et de l'art. 19 OLP dont l'al. 3 a prévu que les art. 71 al. 1 LPP et 49 à 58 OPP 2 s'appliquent par analogie au placement de la fortune sous

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forme d'épargne-titres (Annexe [ch. 2] de la modification de l'OPP 2 du 19 septembre 2008). Ainsi, les restrictions de placement de l'art. 71 al. 1 LPP et de l'OPP 2 s'appliquent par analogie, à l'exception de l'art. 59 OPP 2 (ch. 665 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 108 de l'OFAS du 27 octobre 2008). L'extension des possibilités de placement au sens de l'art. 50 al. 4 OPP 2 est également applicable à l'épargne-titre, le devoir de clarification et de conseil à l'égard des assurés prenant alors de l'importance. L'art. 5 al. 3 OPP 3 a aussi été adapté en prévoyant que "[l]es art. 49 à 58 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) s'appliquent par analogie au placement des fonds de la prévoyance liée sous forme d'épargne-titres. Par dérogation, il peut être investi en totalité dans un produit avec garantie de capital ou dans une obligation de débiteurs très solvable" (bulletin mentionné, p. 9 et 24 s.). L'OLP a encore été modifiée à partir du 1er janvier 2011 afin de permettre aux assurés de choisir entre davantage de types de placement pour placer leur capital de libre passage; il est désormais possible de recourir à des placements collectifs dans des fonds étrangers dont la distribution en Suisse est autorisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financier, FINMA (ch. 766 du bulletin de la prévoyance professionnelle n° 120 de l'OFAS du 18 octobre 2010). L'art. 19a OLP (dans sa teneur ici déterminante en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019) comprend nouvellement les dispositions en matière de placement sous forme d'épargnes-titres. Son al. 2 prévoit l'application par analogie des art. 49 à 58 OPP 2 au placement de la fortune. A cette occasion, l'OFAS a mentionné, en relation avec l'application en particulier des art. 49a et 50 par analogie, l'importance de la diligence dans le choix de la banque de dépôt ou du négociant en valeurs mobilières, en mentionnant l'exemple de la prévention des conflits d'intérêts (bulletin mentionné, p. 15 ad art. 19a al. 3 ).
8.4.1.3 Finalement, l'art. 49a al. 2 let. c OPP 2 a été adapté avec l'entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2007 concernant la révision de la LPP (Réforme structurelle), le 1er janvier 2012, pour tenir compte du nouvel art. 51b LPP ("Intégrité et loyauté des responsables"). Celui-ci impose aux personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune un devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance, ainsi que celui de prendre les mesures
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organisationnelles qui s'imposent pour éviter des conflits d'intérêts entre eux ou d'autres clients et l'institution de prévoyance (Message du 15 juin 2007 concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité[Réforme structurelle],FF 2007 5381, 5406 ch. 2.1). Un nouvel al. 1 de l'art. 48h OPP 2 a été introduit pour préciser l'art. 51b al. 2 LPP: l'objectif est d'empêcher que les personnes actives au sein de l'organe suprême ou de l'organe de gestion ou chargées de la gestion de la fortune de l'institution de prévoyance ne soient impliquées dans un conflit d'intérêts durable, un cumul de fonctions s'avérant avant tout problématique. L'art. 48h al. 1 OPP 2 prévoit désormais que les personnes externes et les institutions chargées de la gestion de la fortune ou de la gestion ne peuvent pas être membres de l'organe suprême de l'institution. Ainsi, le directeur et la personne chargée de l'administration de la fortune auprès de l'institution de prévoyance peuvent être membres de l'organe suprême, dans la mesure où il ne s'agit pas de personnes externes (JÜRG BRECHBÜHL, Änderung des BVG über die Strukturreform in der beruflichen Vorsorge - Hohe Ziele und offene Fragen, RSAS 2012 p. 128). L'art. 49a al. 2 let. c OPP 2 renvoie désormais aux art. 48f à 48l OPP 2 pour inclure l'ensemble des dispositions relatives à l'intégrité et à la loyauté (rapport explicatif, op. cit., p. 31 ad art. 48h et p. 33 ad art. 49a).
8.5 L'aperçu donné ci-avant des développements législatifs et réglementaires met en évidence qu'il y a lieu de distinguer entre, d'une part, les dispositions de la LPP sur l'organisation des institutions de prévoyance, en particulier l'art. 51b LPP, et les prescriptions qui les concrétisent dans l'OPP 2 et, d'autre part, les règles en matière d'administration de la fortune (art. 71 LPP), dont le placement de la fortune (art. 49 ss OPP 2). La première catégorie de dispositions concerne les aspects généraux de l'administration et de la gestion des institutions de prévoyance qui dépassent largement la thématique de la seconde. Or aussi bien le renvoi de l'art. 19a al. 2 OLP que celui de l'art. 5 al. 3 OPP 3 aux art. 49 à 58 OPP 2 portent sur une application par analogie des règles sur le placement de la fortune des fondations visées, adoptées en exécution de l'art. 71 LPP. A l'entrée en vigueur des dispositions respectives de l'OLP (alors, l'ancien art. 19 OLP) et de l'OPP 3, celles-ci se référaient expressément à l'art. 71 al. 1 LPP et aux règles sur le placement de la fortune de l'OPP 2, soit les art. 49 à 58 OPP 2, qui concrétisaient le devoir de garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable, une répartition appropriée des risques et la couverture des besoins prévisibles de
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liquidités. Ces renvois aux art. 49 à 58 OPP 2 peuvent être qualifiés de dynamiques (sur cette notion, ATF 136 I 316 consid. 2.4.1 p. 319). Ils se réfèrent cependant "aux dispositions en matière de placement" (l'ancien art. 19 al. 1 OLP et art. 19a al. 2 OLP) et "au placement des fonds de la prévoyance liée sous forme d'épargne-titres" (art. 5 al. 3 OPP 3), de sorte que l'objet du renvoi est clairement défini. A cet égard, comme le met en lumière la référence entre parenthèses de l'art. 49a OPP 2, cette disposition comprend désormais des règles qui sortent du cadre du placement de la fortune (art. 71 al. 1 LPP). Sont ainsi mentionnés l'art. 51 al. 1 et 2

LPP sur la gestion paritaire et l'art. 53a LPP (dans sa teneur en vigueur à partir du 1er août 2011) sur la compétence du Conseil fédéral d'édicter des dispositions concernant les affaires que les personnes chargées de l'administration de la fortune peuvent mener pour leur propre compte et l'admissibilité d'avantages financiers; à noter que l'art. 51b LPP - que les art. 48f à 48i

et 48l ont pour but de concrétiser - n'est en revanche pas énuméré. Plus précisément, l'art. 49a al. 2 let. c OPP 2 prévoit la tâche de l'organe suprême de prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l'application des art. 48f à 48l OPP 2. Parmi ceux-ci, l'art. 48h al. 1 OPP 2 vise à mettre en oeuvre l'art. 51b al. 2 LPP. Il s'agit d'une règle d'organisation de l'institution de prévoyance fondée sur une disposition légale qui n'a pas trait au placement de la fortune en tant que tel d'une institution de prévoyance, voire d'une fondation bancaire de libre passage ou d'une fondation bancaire du pilier 3a. En conséquence, l'art. 48h al. 1 OPP 2 n'est pas couvert par le renvoi respectif des art. 19a al. 2 OLP et 5 al. 3 OPP 3 aux dispositions sur le placement de la fortune de l'OPP 2 et n'a donc pas vocation à s'appliquer par analogie aux recourantes. S'ajoute à cela qu'en ce qui concerne l'organisation d'une fondation, dont la composition de ses organes, l'art. 83 CC accorde une grande liberté au fondateur (cf. ATF 120 II 137 consid. 3c p. 140; RIEMER, Vereins- und Stiftungsrecht [Art. 60-89bis ZGB], op. cit., n° 4 ad art. 83 CC). Or l'intervention du législateur dans cette liberté s'est concrétisée par l'adoption de règles particulières aux art. 48 ss LPP pour les institutions de prévoyance (constituées sous la forme d'une fondation) et, plus récemment, pour les fondations de placement (art. 53g ss LPP), mais non pour les fondations bancaires de libre passage et du pilier 3a.
8.6 Contrairement à ce qu'a retenu par ailleurs le Tribunal administratif fédéral, la diversité des formes d'institutions de prévoyance ou "servant des prestations" ne justifie pas "une forme harmonisée
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des règles de bonne gouvernance". Compte tenu du rôle particulier des institutions de libre passage et des fondations du pilier 3a (consid. supra 4.1), dont on rappellera qu'elles ne sont pas organisées, financées et administrées conformément à la LPP (art. 48 al. 2

, deuxième phrase, LPP), on ne saurait les soumettre aux dispositions sur l'organisation des institutions de prévoyance (art. 48 ss LPP), singulièrement aux "règles de bonne gouvernance", dont l'art. 51b LPP, comme le voudraient les premiers juges. Une telle approche revient à ignorer que le législateur n'a pas manifesté la volonté d'appliquer les règles de la LPP aux institutions de libre passage ou aux fondations du pilier 3a; celles-ci ne font directement l'objet que de l'art. 26 al. 1 LFLP ("formes admises du maintien de la prévoyance"; l'art. 30a

LPP n'étant pas pertinent en l'espèce) respectivement de l'art. 82 LPP ("autres formes de prévoyance") et des dispositions réglementaires d'exécution correspondantes. Ainsi, les art. 48 ss LPP font référence uniquement aux institutions de prévoyance, dont les fondations en cause ne font précisément pas partie.
8.6.1 La juridiction fédérale de première instance retient ensuite que les fondations recourantes seraient concernées par l'objectif du législateur d'améliorer "l'organisation administrative" de la prévoyance professionnelle, dans la mesure où les considérations développées dans le domaine de la prévoyance du deuxième pilier sont susceptibles de s'appliquer également dans le domaine de la prévoyance individuelle liée, les notions de base utilisées dans les deux régimes devant recevoir une acception identique. Elle fait référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle en raison de la réglementation identique de nombreux aspects du pilier 3a et de ceux du deuxième pilier (par exemple par renvoi aux normes correspondantes) et du fait que la prévoyance liée peut se déduire du deuxième pilier, il est admissible de recourir à l'application subsidiaire des règles de la prévoyance professionnelle au sens étroit au domaine du pilier 3a, dans la mesure où l'OPP 3 ne comprend pas de règles pertinentes (à ce sujet, ATF 141 V 405 consid. 3.2 p. 409). Ainsi, le Tribunal fédéral a admis que la jurisprudence sur les caractéristiques de l'entretien exigé pour les prestations de survivant étaient également applicables à celles du pilier 3a (ATF 140 V 57), que la notion d'invalidité du pilier 3a ne devait pas être interprétée de manière plus large que dans le deuxième (arrêt 2A.292/2006 du 15 janvier 2007 consid. 6.4) ou que les principes valant dans le deuxième pilier pour l'adaptation d'une rente d'invalidité s'appliquent subsidiairement et par analogie pour le pilier 3a (ATF 141 V 405 consid. 3 p. 408).
BGE 146 V 341 S. 363

Suivre le raisonnement du Tribunal administratif fédéral sur ce point reviendrait cependant à étendre de manière générale l'application des règles d'organisation adoptées par le législateur pour les institutions de prévoyance eu égard à leur rôle et à leur fonctionnement propres, sans que la nécessité d'une telle application n'ait été prévue par le législateur, voire ait été concrètement démontrée. A l'inverse des situations mentionnées, il ne s'agit en l'occurrence pas d'une notion particulière que la loi ou les statuts d'une institution de prévoyance ou d'une fondation du pilier 3a commanderaient d'appliquer. Selon les considérations du Tribunal administratif fédéral, il en irait de l'ensemble des règles de bonne gouvernance qu'il se justifierait d'interpréter de manière harmonisée, nonobstant la diversité des formes d'institutions de prévoyance ou "servant des prestations". Or une telle application généralisée et indistincte des dispositions de la LPP sur l'organisation des institutions de prévoyance à des fondations bancaires de libre passage et du pilier 3a n'a pas été prévue par le législateur et ne saurait dès lors être admise. Partant, les considérations de l'autorité judiciaire de première instance quant à l'application des art. 49a al. 2 let. c et 48h al. 1 OPP 2 aux recourantes - par une voie qu'elle a tout de même qualifiée de tortueuse - ne peut pas être suivie.
8.6.2 ll suit de ce qui précède qu'en tant que les ch. 1.2 al. 2 et 2.1 al. 2 des Directives D-04/2014 sont censés concrétiser l'art. 48h al. 1 OPP 2 pour les recourantes, elles sortent du cadre légal fixé par les art. 5 al. 3 OPP 3 et 19a al. 2 OLP. Qualifiées par les premiers juges à juste titre d'ordonnance administrative (cf. ATF 141 V 175 consid. 4.1 p. 180 et la référence), elles ne peuvent cependant pas prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne sauraient dès lors servir de fondement aux décisions prises par l'ASFIP en vertu de l'art. 62 al. 1 let. d LPP, l'absence de conformité des statuts des recourantes aux Directives D-04/2014 ne pouvant être considérée comme une insuffisance au sens de cette disposition. La compétence de l'autorité de surveillance d'intervenir au sens de l'art. 62 al. 1 let. d LPP ne permet pas d'imposer aux fondations bancaires en cause une modification de leurs statuts fondée sur une règle particulière de bonne gouvernance s'adressant aux institutions de prévoyance. Les décisions en cause sont contraires au droit.

146 V 341 30. settembre 2020 04. febbraio 2021 Tribunale federale 146 V 341 DTF - Diritto delle assicurazioni sociali (fino al 2006: TFA)

Oggetto Art. 61 LPP; art. 3 OPP 1; competenza dell'autorità cantonale di vigilanza LPP. Dall'entrata in vigore dell'art. 3 OPP 1,

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CC 89^bis D 8 D 9 LPP 49^a OPP 2 19^a

Registro DTF

117-V-214 120-II-137 121-III-285 122-V-320 129-III-305 135-V-80 136-I-316 140-V-348 140-V-476 140-V-57 141-V-175 141-V-405 141-V-416 146-V-341

Weitere Urteile ab 2000

2A.292/2006 9C_524/2019

BVGer

A-1752/2017 A-1756/2017 D-04/2014

AS 2011/3393

2000/2495 2007/5381

SR 831.435.1 Ordinanza del 22 giugno 2011 concernente la vigilanza nella previdenza professionale (OPP 1) OPP-1 Art. 3 Elenco degli istituti soggetti a vigilanza - 1 Ogni autorità cantonale di vigilanza tiene un elenco degli istituti su cui vigila.
¹	Ogni autorità cantonale di vigilanza tiene un elenco degli istituti su cui vigila.
²	L'elenco contiene:
^a	il registro della previdenza professionale di cui all'articolo 48 LPP;
^b	la lista degli istituti di previdenza non registrati e degli istituti dediti alla previdenza professionale.
³	Ogni iscrizione nell'elenco deve indicare il numero d'identificazione delle imprese, la denominazione e l'indirizzo dell'istituto, nonché la data della decisione relativa all'assunzione della vigilanza. Per ogni iscrizione nell'elenco va inoltre indicato se si tratta di un istituto di previdenza la cui attività è limitata alla previdenza sovraobbligatoria, di un istituto di libero passaggio o di un istituto del pilastro 3a2
⁴	L'elenco è pubblico ed è pubblicato in Internet.

SR 831.435.1 Ordinanza del 22 giugno 2011 concernente la vigilanza nella previdenza professionale (OPP 1) OPP-1 Art. 3 Elenco degli istituti soggetti a vigilanza - 1 Ogni autorità cantonale di vigilanza tiene un elenco degli istituti su cui vigila.
¹	Ogni autorità cantonale di vigilanza tiene un elenco degli istituti su cui vigila.
²	L'elenco contiene:
^a	il registro della previdenza professionale di cui all'articolo 48 LPP;
^b	la lista degli istituti di previdenza non registrati e degli istituti dediti alla previdenza professionale.
³	Ogni iscrizione nell'elenco deve indicare il numero d'identificazione delle imprese, la denominazione e l'indirizzo dell'istituto, nonché la data della decisione relativa all'assunzione della vigilanza. Per ogni iscrizione nell'elenco va inoltre indicato se si tratta di un istituto di previdenza la cui attività è limitata alla previdenza sovraobbligatoria, di un istituto di libero passaggio o di un istituto del pilastro 3a2
⁴	L'elenco è pubblico ed è pubblicato in Internet.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 48^h Conflitti d'interesse - (art. 51b cpv. 2 LPP)
¹	Le persone esterne incaricate della gestione o dell'amministrazione patrimoniale, come pure gli aventi economicamente diritto di imprese investite di tali compiti, non possono far parte dell'organo supremo dell'istituto.
²	I contratti di amministrazione patrimoniale, di assicurazione e di gestione che l'istituto conclude ai fini dell'attuazione della previdenza professionale devono poter essere risolti al più tardi cinque anni dopo la loro stipulazione senza svantaggi per l'istituto.

SR 831.461.3 Ordinanza del 13 novembre 1985 sulla legittimazione alle deduzioni fiscali per i contributi a forme di previdenza riconosciute (OPP 3) OPP-3 Art. 5 Investimenti - 1 I fondi della convenzione di previdenza vincolata possono essere investiti sotto forma di depositi a risparmio (conti) presso una banca sottoposta alla legge dell'8 novembre 193431 sulle banche o, nel caso del risparmio vincolato a investimenti (risparmio in titoli), con l'intermediazione di una siffatta banca.
¹	I fondi della convenzione di previdenza vincolata possono essere investiti sotto forma di depositi a risparmio (conti) presso una banca sottoposta alla legge dell'8 novembre 193431 sulle banche o, nel caso del risparmio vincolato a investimenti (risparmio in titoli), con l'intermediazione di una siffatta banca.
²	I fondi investiti a proprio nome da una fondazione bancaria presso una banca sono considerati depositi a risparmio di ogni singolo intestatario della previdenza ai sensi della legge dell'8 novembre 1934 sulle banche.
³	Gli articoli 49-58 dell'ordinanza del 18 aprile 198432 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) si applicano per analogia all'investimento dei fondi della convenzione di previdenza vincolata sotto forma di risparmio in titoli. In deroga alla presente disposizione, tutti i fondi possono essere investiti in prodotti con garanzia del capitale o in obbligazioni con debitori che presentano un'elevata solvibilità. Non sono ammessi gli investimenti in fondi riservati a investitori qualificati (L-QIF) e in investimenti collettivi di capitale esteri che non sono assoggettati a una vigilanza estera.33

SR 831.425 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio OLP Art. 19^a Norme in materia di investimenti per il risparmio in titoli - 1 I rischi legati al risparmio in titoli devono sempre essere segnalati esplicitamente all'assicurato.
¹	I rischi legati al risparmio in titoli devono sempre essere segnalati esplicitamente all'assicurato.
²	Per l'investimento del patrimonio sono applicabili per analogia gli articoli 49-58 OPP 247. Per la valutazione della capacità di rischio e della diversificazione in diverse categorie di investimenti si può tenere conto dell'ammontare del capitale di previdenza su conti di libero passaggio sotto forma di risparmio puro.
³	I titoli devono essere depositati presso banche o società di intermediazione mobiliare soggette alla vigilanza della FINMA. Le società di intermediazione mobiliare devono disporre di un'autorizzazione della FINMA alla custodia in deposito. In deroga all'articolo 53 OPP 2, sono ammessi esclusivamente i seguenti investimenti:48
^a	obbligazioni con garanzia diretta o indiretta della Confederazione o dei Cantoni, lettere di pegno svizzere, obbligazioni di cassa e depositi a termine di banche soggette alla vigilanza della FINMA; i crediti devono essere in franchi svizzeri; si può rinunciare ad applicare le limitazioni per i singoli debitori;
^b	investimenti collettivi soggetti alla vigilanza della FINMA o approvati dalla stessa per essere offerti in Svizzera oppure emessi da fondazioni d'investimento svizzere;
^c	investimenti nel quadro di un contratto di gestione patrimoniale concluso dalla fondazione di libero passaggio con banche, società di intermediazione mobiliare, direzioni dei fondi o gestori di patrimoni collettivi secondo l'articolo 24 della legge del 15 giugno 201851 sugli istituti finanziari soggetti alla vigilanza della FINMA; la determinazione, l'acquisto e la vendita delle quote di questo tipo di investimenti, gli interessi degli assicurati che vi partecipano e la copertura dei diritti di partecipazione devono essere costantemente chiaramente garantiti; il contratto di gestione patrimoniale deve prevedere esplicitamente il rispetto per analogia degli articoli 49-58 OPP 2.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 49 Definizione di patrimonio - (art. 71 cpv. 1 LPP)
¹	Il patrimonio ai sensi degli articoli 50-59 è costituito dalla somma degli attivi iscritti nel bilancio commerciale, senza considerare un eventuale riporto delle perdite.
²	I valori di riscatto dei contratti d'assicurazione collettiva possono pure essere conglobati nel patrimonio.176

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 58 - (art. 71 cpv. 1 LPP)
¹	I diritti nei confronti del datore di lavoro devono essere garantiti in modo efficace e sufficiente.
²	Valgono come garanzia:217
^a	la garanzia della Confederazione, di un Cantone, di un Comune o di una banca assoggettata alla legge dell'8 novembre 1934218 sulle banche; la garanzia è intestata a un solo istituto di previdenza ed è irrevocabile e non cedibile;
^b	i pegni immobiliari sino a concorrenza dei due terzi del valore venale dell'immobile; i pegni immobiliari su immobili del datore di lavoro da quest'ultimo utilizzati per oltre il 50 per cento del loro valore per scopi aziendali non possono valere come garanzia.220
³	In casi particolari, l'autorità di vigilanza può autorizzare altri tipi di garanzia.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 4 Mantenimento della previdenza sotto altra forma - 1 L'assicurato che non entra in un nuovo istituto di previdenza deve notificare al suo istituto di previdenza sotto quale forma ammissibile intende mantenere la previdenza.
¹	L'assicurato che non entra in un nuovo istituto di previdenza deve notificare al suo istituto di previdenza sotto quale forma ammissibile intende mantenere la previdenza.
²	Senza questa notificazione, l'istituto di previdenza versa la prestazione d'uscita, compresi gli interessi, all'istituto collettore (art. 60 LPP11), non prima di sei mesi ma al più tardi due anni dopo l'insorgere del caso di libero passaggio.12
^2bis	Se l'assicurato entra in un nuovo istituto di previdenza, gli istituti di libero passaggio devono versare al nuovo istituto di previdenza il capitale di previdenza per tutelare la protezione previdenziale. L'assicurato deve comunicare:
^a	all'istituto di libero passaggio, l'entrata nel nuovo istituto di previdenza;
^b	al nuovo istituto di previdenza, l'attuale istituto di libero passaggio nonché la forma della protezione previdenziale.13
³	Quando esegue il compito di cui al capoverso 2, l'istituto collettore agisce a titolo di istituto di libero passaggio per la gestione di conti di libero passaggio.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 26 Esecuzione - 1 Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione e disciplina le forme ammissibili del mantenimento della previdenza.
¹	Il Consiglio federale emana le disposizioni d'esecuzione e disciplina le forme ammissibili del mantenimento della previdenza.
²	Fissa il tasso d'interesse moratorio e determina un margine pari almeno all'uno per cento nei limiti del quale dev'essere fissato il tasso d'interesse tecnico. Il margine dev'essere determinato sulla scorta dei tassi d'interesse tecnico realmente applicati.
³	Per il calcolo delle prestazioni d'uscita da dividere conformemente all'articolo 22a, il Consiglio federale fissa il tasso d'interesse applicabile alle prestazioni d'uscita e di libero passaggio acquisite al momento della celebrazione del matrimonio e ai versamenti unici.109

SR 831.425 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio OLP Art. 10 Forme - 1 La previdenza è mantenuta mediante una polizza o un conto di libero passaggio.
¹	La previdenza è mantenuta mediante una polizza o un conto di libero passaggio.
²	Per polizze di libero passaggio si intendono le assicurazioni di capitale o di rendite, comprese eventuali assicurazioni complementari per morte o invalidità, destinate esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza e stipulate:
^a	presso un istituto assicurativo sottoposto a vigilanza assicurativa ordinaria o presso un gruppo formato da istituti di questo genere; o
^b	presso un istituto assicurativo di diritto pubblico giusta l'articolo 67 capoverso 1 LPP23.
³	Per conti di libero passaggio si intendono i contratti speciali destinati esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza e stipulati con una fondazione che adempie le condizioni stabilite dall'articolo 1924. Questi contratti possono essere completati con un'assicurazione invalidità o morte.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 1 - 1 La presente legge disciplina le pretese dell'assicurato in caso di libero passaggio nell'ambito della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
¹	La presente legge disciplina le pretese dell'assicurato in caso di libero passaggio nell'ambito della previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
²	Essa si applica a tutti i rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza di diritto privato o di diritto pubblico accorda, sulla base delle sue prescrizioni (regolamento), un diritto alle prestazioni al raggiungimento del limite d'età oppure in caso di morte o invalidità (caso di previdenza).
³	Essa si applica per analogia ai regimi di pensionamento in cui l'assicurato ha diritto a prestazioni all'insorgere di un caso di previdenza.
⁴	Essa non si applica ai rapporti di previdenza nei quali un istituto di previdenza che non è finanziato secondo il sistema di capitalizzazione accorda il diritto a una rendita transitoria fino al raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 della legge federale del 20 dicembre 19464 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti.5

SR 831.461.3 Ordinanza del 13 novembre 1985 sulla legittimazione alle deduzioni fiscali per i contributi a forme di previdenza riconosciute (OPP 3) OPP-3 Art. 1 Forme di previdenza - 1 Ai sensi dell'articolo 82 LPP costituiscono forme di previdenza riconosciute:
¹	Ai sensi dell'articolo 82 LPP costituiscono forme di previdenza riconosciute:
^a	il contratto di previdenza vincolata concluso con gli istituti d'assicurazione;
^b	la convenzione di previdenza vincolata conclusa con le fondazioni bancarie.
²	Per contratti di previdenza vincolata s'intendono i contratti speciali d'assicurazione di capitale e di rendite sulla vita o in caso d'invalidità o di morte, comprese eventuali assicurazioni complementari in caso di morte per infortunio o d'invalidità4, che:
^a	sono conclusi con un istituto d'assicurazione sottoposto alla sorveglianza delle assicurazioni o con un istituto d'assicurazione di diritto pubblico secondo l'articolo 67 capoverso 1 LPP; e
^b	sono destinati esclusivamente e irrevocabilmente alla previdenza.
³	Per convenzioni di previdenza vincolata s'intendono i contratti speciali di risparmio conclusi con fondazioni bancarie e destinate irrevocabilmente alla previdenza. Essi possono essere completati da un'assicurazione di previdenza rischio.
⁴	I modelli di contratti di previdenza vincolata e quelli di convenzione di previdenza vincolata sono sottoposti all'amministrazione federale delle contribuzioni, la quale verifica se la forma e il contenuto sono conformi alle disposizioni legali e comunica il risultato.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 56 - Sono esenti dall'imposta:
^a	la Confederazione e i suoi stabilimenti;
^b	i Cantoni e i loro stabilimenti;
^c	i Comuni, le parrocchie e le altre collettività territoriali cantonali nonché i loro stabilimenti;
^d	le imprese di trasporto e d'infrastruttura, titolari di una concessione federale, che ricevono un'indennità per la loro attività o, in base alla concessione, devono mantenere un'impresa annuale di importanza nazionale; sono altresì esenti gli utili liberamente disponibili provenienti dall'attività concessionaria; sono tuttavia eccettuati dall'esenzione dall'imposta le aziende accessorie e gli immobili che non hanno una relazione necessaria con l'attività concessionaria;
^e	le istituzioni di previdenza professionale di imprese con domicilio, sede o stabilimento d'impresa in Svizzera o di imprese loro vicine, a condizione che le risorse di tali istituzioni siano durevolmente ed esclusivamente devolute alla previdenza del personale;
^f	le casse svizzere d'assicurazioni sociali e di compensazione, segnatamente le casse d'assicurazione contro la disoccupazione, le casse malattia, quelle di vecchiaia, invalidità e superstiti, eccettuate le società d'assicurazione concessionarie;
^g	le persone giuridiche, che perseguono uno scopo pubblico o di utilità pubblica, per quanto concerne l'utile esclusivamente e irrevocabilmente destinato a tali fini.134 Scopi imprenditoriali non sono di norma considerati d'interesse pubblico. L'acquisizione e l'amministrazione di partecipazioni in capitale importanti a imprese sono di utilità pubblica quando l'interesse al mantenimento dell'impresa occupa una posizione subalterna rispetto allo scopo di utilità pubblica e quando non sono esercitate attività dirigenziali;
^h	le persone giuridiche che perseguono, sul piano nazionale, fini di culto, per quanto riguarda l'utile esclusivamente e irrevocabilmente destinato a tali fini;
ⁱ	gli Stati esteri per quanto concerne i loro immobili situati in Svizzera e destinati esclusivamente all'uso diretto da parte delle loro rappresentanze diplomatiche e consolari, nonché i beneficiari istituzionali di esenzioni fiscali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 2007137 sullo Stato ospite per gli immobili di cui sono proprietari e che sono occupati dai loro servizi;
^j	gli investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sempreché i loro investitori siano esclusivamente istituzioni di previdenza professionale esentate dall'imposta conformemente alla lettera e o casse svizzere d'assicurazioni sociali e di compensazione esentate dall'imposta conformemente alla lettera f.

SR 831.425 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio OLP Art. 19 Norme in materia di investimenti - 1 I fondi dei conti di libero passaggio sotto forma di risparmio puro devono essere investiti come depositi a risparmio presso una banca sottoposta alla vigilanza della Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA). L'ammontare del capitale di previdenza deve sempre rispettare le norme di cui all'articolo 13 capoverso 5.
¹	I fondi dei conti di libero passaggio sotto forma di risparmio puro devono essere investiti come depositi a risparmio presso una banca sottoposta alla vigilanza della Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA). L'ammontare del capitale di previdenza deve sempre rispettare le norme di cui all'articolo 13 capoverso 5.
²	I fondi investiti da una fondazione di libero passaggio a nome proprio presso una banca sono considerati, ai sensi della legge dell'8 novembre 193443 sulle banche, come depositi a risparmio di ogni singolo assicurato.
³	Per l'investimento dei fondi nel settore del libero passaggio, l'istituto collettore è soggetto alle norme in materia di investimenti di cui all'articolo 71 LPP44 e agli articoli 49-58 OPP 245. L'istituto deve in particolare assicurarsi che il patrimonio sia impiegato conformemente agli scopi previsti e che la sicurezza delle prestazioni sia sufficientemente garantita.
⁴	L'autorità preposta alla vigilanza sull'istituto collettore può in particolare ordinare l'esecuzione di perizie e simulazioni di crisi (stress test). Se la sicurezza delle prestazioni risulta essere non sufficientemente garantita, prende misure appropriate; può anche esigere modifiche all'investimento del patrimonio.

SR 831.461.3 Ordinanza del 13 novembre 1985 sulla legittimazione alle deduzioni fiscali per i contributi a forme di previdenza riconosciute (OPP 3) OPP-3 Art. 3 Pagamento delle prestazioni - 1 Le prestazioni di vecchiaia possono essere versate al più presto cinque anni prima del raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 13 capoverso 1 LPP. Esse diventano esigibili al raggiungimento dell'età di riferimento. Se l'intestatario della previdenza dimostra che continua a esercitare un'attività lucrativa, la riscossione delle prestazioni può essere rinviata al massimo fino a cinque anni dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.10
¹	Le prestazioni di vecchiaia possono essere versate al più presto cinque anni prima del raggiungimento dell'età di riferimento secondo l'articolo 13 capoverso 1 LPP. Esse diventano esigibili al raggiungimento dell'età di riferimento. Se l'intestatario della previdenza dimostra che continua a esercitare un'attività lucrativa, la riscossione delle prestazioni può essere rinviata al massimo fino a cinque anni dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.10
²	Un versamento anticipato delle prestazioni di vecchiaia è ammissibile se il rapporto di previdenza è sciolto per uno dei motivi seguenti:
^a	l'intestatario beneficia d'una rendita intera d'invalidità dell'assicurazione federale per l'invalidità e il rischio d'invalidità non è assicurato;
^b	...
^c	l'intestatario pone termine all'attività lucrativa indipendente esercitata finora e ne inizia un'altra indipendente di genere diverso;
^d	l'istituto di previdenza è tenuto, giusta l'articolo 5 della legge del 17 dicembre 199313 sul libero passaggio, al pagamento in contanti.
³	La prestazione di vecchiaia può inoltre essere versata anticipatamente per:
^a	l'acquisto e la costruzione di una proprietà d'abitazione per uso proprio;
^b	l'acquisizione di partecipazioni ad una proprietà d'abitazione per uso proprio;
^c	la restituzione di mutui ipotecari.14
⁴	Il prelievo anticipato può essere richiesto ogni cinque anni.15
⁵	I concetti di «proprietà d'abitazioni per uso proprio», di «partecipazioni» e di «uso proprio» sono definiti negli articoli 2-4 dell'ordinanza del 3 ottobre 199416 sulla promozione della proprietà d'abitazioni mediante i fondi della previdenza professionale.17
⁶	Se l'assicurato è coniugato o è vincolato da un'unione domestica registrata, il versamento anticipato delle prestazioni di vecchiaia conformemente al capoverso 2 lettere c e d e al capoverso 3 è ammesso soltanto previo consenso scritto del coniuge o del partner registrato. Se il consenso non può essere ottenuto o se è rifiutato, l'assicurato può adire il Tribunale.18

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 49^a Responsabilità gestionale e compiti dell'organo superiore - (art. 51 cpv. 1 e 2, 53a e 71 cpv. 1 LPP)
¹	L'organo superiore è responsabile per la gestione degli investimenti. Esso imposta, controlla e dirige in modo trasparente la gestione del patrimonio tenendo conto dei fattori di redditività e di rischio.
²	L'organo superiore ha in particolare i seguenti compiti:
^a	stabilisce in un regolamento gli obiettivi e i principi, l'organizzazione e la procedura relativi al patrimonio investito;
^b	definisce le regole applicabili all'esercizio dei diritti d'azionista dell'istituto di previdenza;
^c	prende le misure di carattere organizzativo atte a concretizzare gli articoli 48f-48l.
^d	stabilisce le esigenze che devono soddisfare le persone e le istituzioni incaricate di investire e amministrare il patrimonio dell'istituto di previdenza.
³	Nell'emanare le prescrizioni di cui al capoverso 2 lettere c e d, può riferirsi a norme e regole di organizzazioni e associazioni generalmente riconosciute.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 48^f Requisiti dei membri dell'organo di gestione e degli amministratori di patrimoni - (art. 51b cpv. 1 LPP)
¹	Le persone incaricate di gestire un istituto di previdenza professionale o un istituto dedito alla previdenza professionale devono dimostrare di possedere conoscenze pratiche e teoriche approfondite nel settore della previdenza professionale.
²	Le persone e le istituzioni incaricate di amministrare il patrimonio devono essere abilitate a tale scopo e offrire garanzia di adempiere in particolare i requisiti di cui all'articolo 51b capoverso 1 LPP, nonché di rispettare gli articoli 48g-48l. Non sono considerate come amministrazione del patrimonio la manutenzione e la gestione di immobili.
³	Per le società di persone e le persone giuridiche, i requisiti di cui ai capoversi 1 e 2 valgono anche per i membri dell'organo superiore di direzione o amministrazione e per altre persone con funzioni decisionali.
⁴	Possono essere incaricate di amministrare il patrimonio soltanto le persone o istituzioni esterne seguenti:
^a	gli istituti di previdenza registrati secondo l'articolo 48 LPP;
^b	le fondazioni d'investimento secondo l'articolo 53g LPP;
^c	gli istituti d'assicurazione di diritto pubblico secondo l'articolo 67 capoverso 1 LPP;
^d	le banche secondo la legge dell'8 novembre 1934166 sulle banche;
^e	le società di intermediazione mobiliare secondo l'articolo 41 della legge del 15 giugno 2018168 sugli istituti finanziari (LIsFi);
^f	le direzioni dei fondi secondo l'articolo 32 LIsFi e i gestori di patrimoni collettivi secondo l'articolo 24 LIsFi;
^g	le imprese di assicurazione secondo la legge del 17 dicembre 2004170 sulla sorveglianza degli assicuratori; e
^h	gli intermediari finanziari attivi all'estero sottoposti alla vigilanza di un'autorità di vigilanza estera;
ⁱ	i datori di lavoro che amministrano il patrimonio del loro istituto di previdenza;
^j	le associazioni di datori di lavoro e le associazioni di salariati che amministrano il patrimonio dell'istituto di previdenza della loro associazione.
⁵	a 7 ...173

SR 831.425 Ordinanza del 3 ottobre 1994 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Ordinanza sul libero passaggio, OLP) - Ordinanza sul libero passaggio OLP Art. 13 Entità e tipo di prestazioni - 1 L'entità delle prestazioni di vecchiaia, morte e invalidità risulta dal contratto o dal regolamento.
¹	L'entità delle prestazioni di vecchiaia, morte e invalidità risulta dal contratto o dal regolamento.
²	Le prestazioni sono versate conformemente al contratto o al regolamento in forma di rendita o di liquidazione in capitale. Per prestazioni si intendono pure il pagamento in contanti (art. 5 LFLP) e il prelievo anticipato (art. 30c LPP27 e art. 331e CO28).
³	Le rendite per superstiti e d'invalidità devono essere adeguate all'evoluzione dei prezzi in conformità con l'articolo 36 capoverso 1 LPP nei limiti della previdenza minima legale. Quest'ultima è calcolata in base all'avere di vecchiaia acquisito giusta la LPP in caso di libero passaggio.
⁴	Per la polizza di libero passaggio, l'ammontare del capitale di previdenza equivale alla riserva matematica.29
⁵	Per il conto di libero passaggio sotto forma di risparmio puro, l'ammontare del capitale di previdenza equivale alla prestazione d'uscita apportata, unitamente agli interessi; per il conto di libero passaggio sotto forma di risparmio vincolato a investimenti (risparmio in titoli) equivale al valore corrente dell'investimento. Se convenuto per scritto, possono essere dedotte le spese amministrative e le spese per le assicurazioni complementari di cui all'articolo 10 capoverso 3 secondo periodo.30

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 54 Limite d'investimento per debitore - (art. 71 cpv. 1 LPP)
¹	Il 10 per cento al massimo del patrimonio totale può essere investito in crediti secondo l'articolo 53 capoverso 1 lettera b presso un unico debitore.
²	Il limite massimo stabilito nel capoverso 1 può essere superato per i crediti seguenti:
^a	crediti nei confronti della Confederazione;
^b	crediti nei confronti di istituti svizzeri di emissione di obbligazioni fondiarie;
^c	crediti in ragione di contratti d'assicurazione collettiva stipulati dall'istituto di previdenza con un istituto d'assicurazione con sede in Svizzera o nel Liechtenstein;
^d	crediti nei confronti di Cantoni o Comuni, qualora risultino da impegni legati al diritto di previdenza non integralmente finanziati, quali lacune nella copertura, assunzione di debito per indennità di rincaro o versamenti a posteriori in caso di aumenti di stipendio.
³	I capoversi 1 e 2 si applicano anche in caso di prodotti derivati, quali prodotti strutturati o certificati.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 47 Regolarità - (art. 65a cpv. 5 e 71 cpv. 1 LPP)147
¹	Gli istituti di previdenza e gli altri istituti attivi nell'ambito della previdenza professionale quali gli istituti di libero passaggio, gli istituti per forme previdenziali riconosciute ai sensi dell'articolo 82 LPP, le fondazioni di investimento, l'istituto collettore e il fondo di garanzia, sono responsabili dell'allestimento del conto annuale. Il conto annuale si compone del bilancio, del conto d'esercizio e dell'allegato. Esso contiene i dati dell'esercizio precedente.148
²	Gli istituti di previdenza allestiscono e articolano il conto annuale conformemente alle raccomandazioni contabili Swiss GAAP RPC 26149 nella versione del 1° gennaio 2014. Tali raccomandazioni si applicano per analogia agli altri istituti attivi nell'ambito della previdenza professionale.150
³	L'allegato contiene indicazioni e spiegazioni complementari concernenti lo stato patrimoniale, il finanziamento e singole poste del bilancio e del conto d'esercizio. Eventi successivi al giorno di chiusura del bilancio vanno presi in considerazione se incidono notevolmente sulla valutazione della situazione dell'istituto di previdenza.
⁴	Si applicano inoltre gli articoli 957a, 958 capoverso 3, 958c capoversi 1 e 2 nonché 958f del Codice delle obbligazioni151, relativi alla contabilità commerciale.152

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 53 Investimenti autorizzati - (art. 71 cpv. 1 LPP)
¹	Il patrimonio di un istituto di previdenza può essere investito in:
^a	contanti;
^b	crediti espressi in importi fissi dei tipi seguenti:
^b1	averi su conti correnti postali o conti bancari,
^b2	investimenti sul mercato monetario della durata massima di 12 mesi,
^b3	obbligazioni di cassa,
^b4	obbligazioni (comprese quelle con diritto di conversione o d'opzione),
^b5	obbligazioni garantite,
^b6	titoli ipotecari svizzeri,
^b7	riconoscimenti di debito di enti di diritto pubblico svizzeri,
^b8	valori di riscatto di contratti d'assicurazione collettiva,
^b9	nel caso di investimenti basati su un indice obbligazionario usuale, ampiamente differenziato e largamente diffuso, i crediti inclusi nell'indice;
^c	immobili in proprietà individuale o in comproprietà, comprese le costruzioni in diritto di superficie, nonché terreni edificabili;
^d	partecipazioni a società quali le azioni e i buoni di partecipazione, titoli analoghi quali i buoni di godimento, come pure quote sociali di cooperative; le partecipazioni a società e i titoli analoghi sono ammessi se sono quotati in borsa o negoziati su un altro mercato regolamentato aperto al pubblico;
^dbis	infrastrutture;
^dter	investimenti in crediti non quotati in borsa di debitori (private debt) o in partecipazioni a società non quotate in borsa (private equity) che:
^e	investimenti alternativi quali i fondi speculativi (hedge funds), le private equity, le insurance linked securities e le materie prime.
²	Gli investimenti di cui al capoverso 1 lettere a-d possono essere operati mediante investimenti diretti oppure investimenti collettivi secondo l'articolo 56 o strumenti finanziari derivati secondo l'articolo 56a. Questo vale anche per gli investimenti di cui al capoverso 1 lettere dbis e dter, purché siano diversificati in modo appropriato; in caso contrario questi investimenti devono adempiere i requisiti di cui al capoverso 4.191
^2bis	Se gli investimenti di cui al capoverso 1 lettera dter sono investimenti collettivi di capitale, oltre la metà del loro capitale deve essere investita in Svizzera.192
³	I crediti non elencati al capoverso 1 lettera b, dbis o dter sono considerati investimenti alternativi, in particolare:193
^a	i crediti non espressi in importi fissi o il cui rimborso totale o parziale è soggetto a condizioni;
^b	i crediti cartolarizzati, quali i titoli garantiti da attività (asset backed securities), e altri crediti derivanti da un trasferimento di rischi, quali i crediti nei confronti di una società veicolo o quelli basati su derivati creditizi;
^c	i prestiti garantiti senior (senior secured loan).
⁴	Gli investimenti alternativi possono essere effettuati soltanto mediante investimenti collettivi diversificati, certificati diversificati o prodotti strutturati diversificati.
⁵	È ammesso un effetto di leva soltanto nei casi seguenti:194
^a	investimenti alternativi;
^b	investimenti collettivi regolati in immobili, purché la quota di costituzione in pegno non possa eccedere il 50 per cento del valore venale;
^c	un investimento in un singolo immobile conformemente all'articolo 54b capoverso 2;
^d	investimenti in strumenti finanziari derivati, purché tale effetto leva non interessi l'intero patrimonio dell'istituto di previdenza;
^e	investimenti secondo il capoverso 1 lettere dbis e dter, se si tratta di finanziamenti transitori a breve termine coperti mediante impegni vincolanti all'investimento degli investitori o di assunzioni di credito a breve termine motivate da esigenze tecniche.
⁶	La legge del 23 giugno 2006196 sugli investimenti collettivi e le relative disposizioni d'esecuzione si applicano per analogia ai prestiti di valori mobiliari e alle operazioni di pensione. Le operazioni di pensione in cui l'istituto di previdenza agisce quale cedente non sono ammesse.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 59 Applicabilità delle prescrizioni in materia d'investimenti ad altri istituti della previdenza professionale - (art. 71 cpv. 1 LPP)
^a	alle fondazioni di previdenza di cui all'articolo 89a capoverso 6 del Codice civile224;
^b	al fondo di garanzia.

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 50 Sicurezza e ripartizione dei rischi - (art. 71 cpv. 1 LPP)
¹	L'istituto di previdenza deve scegliere, gestire e controllare accuratamente gli investimenti che opera.
²	All'atto dell'investimento del patrimonio, l'istituto di previdenza deve assicurarsi che la sicurezza del conseguimento degli scopi di previdenza sia garantita. La sicurezza deve essere valutata segnatamente tenendo conto della totalità degli attivi e dei passivi, nonché della struttura e dell'evoluzione prevedibile dell'effettivo degli assicurati.180
³	All'atto dell'investimento del patrimonio, l'istituto di previdenza deve rispettare il principio della ripartizione appropriata dei rischi; i mezzi devono, in particolare, essere ripartiti tra diverse categorie di investimenti, nonché tra parecchie regioni e settori economici.181
⁴	L'istituto di previdenza può, se il suo regolamento lo prevede, estendere le possibilità d'investimento secondo gli articoli 53 capoversi 1-4, 54, 54a, 54b capoverso 1, 55, 56, 56a capoversi 1 e 5 nonché 57 capoversi 2 e 3, purché comprovi in modo concludente nell'allegato al conto annuale l'osservanza dei capoversi 1-3.182 Gli investimenti che comportano l'obbligo di effettuare versamenti suppletivi sono vietati. Fanno eccezione gli investimenti di cui all'articolo 53 capoverso 5 lettera c.183
^4bis	Un istituto di previdenza che propone diverse strategie d'investimento nell'ambito di uno stesso piano di previdenza può, se il suo regolamento lo prevede, estendere le possibilità d'investimento secondo gli articoli 53 capoversi 1-4, 54, 54a, 54b capoverso 1, 55, 56 e 56a capoversi 1 e 5. Nell'allegato al conto annuale deve comprovare in modo concludente l'osservanza dei capoversi 1 e 3 e l'osservanza per analogia del capoverso 2. Gli investimenti che comportano l'obbligo di effettuare versamenti suppletivi sono vietati.184
⁵	Se le condizioni di cui ai capoversi 4 e 4bis per un'estensione delle possibilità di investimento non sono adempiute, l'autorità di vigilanza prende misure appropriate. Può anche esigere di adeguare l'investimento del patrimonio.185
⁶	L'osservanza degli articoli 53-57 non esime dall'obbligo di rispettare le prescrizioni dei capoversi 1-3. Questo non si applica agli investimenti secondo l'articolo 54 capoverso 2 lettere c e d.186

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 48ⁱ Negozi giuridici con persone vicine - (art. 51c LPP)
¹	In caso di negozi giuridici importanti con persone vicine occorre chiedere offerte alternative. L'aggiudicazione deve avvenire con la massima trasparenza.
²	Sono considerate persone vicine in particolare il coniuge, il partner registrato, il partner convivente, i parenti fino al secondo grado e, per le persone giuridiche, gli aventi economicamente diritto.