RR.2009.95 - 2009-04-20 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à l'Espagne Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.95

Arrêt du 20 avril 2009 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher, le greffier David Glassey

Parties

A., actuellement détenu à titre extraditionnel, représenté par Me François Canonica, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à l’Espagne

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 23 mai 2005, le Tribunal correctionnel de Bilbao (Espagne) a condamné le citoyen français et marocain A. à une peine privative de liberté de 3 ans et 9 mois et à une amende de € 196'894,94. En bref, aux termes de ce jugement, le précité a été arrêté le 23 décembre 2004 sur l’autoroute A-8, Bilbao/Béhobie en direction de San Sebastian, après avoir tenté en vain d’échapper au barrage de la garde civile. La fouille du véhicule conduit par A. a abouti à la découverte de 500 tablettes de résine de cannabis-haschisch, d’un poids total supérieur à 51 kilos. Le 22 juillet 2005, le Tribunal de l’Audience provinciale de Biscaye a confirmé intégralement le jugement rendu le 23 mai 2005 par le Tribunal correctionnel de Bilbao.

B. Le 15 octobre 2008, l’Espagne a émis une demande d’arrestation en vue d’extradition à l’encontre de A. Celui-ci a été arrêté le 30 novembre 2008 à l’aéroport de Genève. Le même jour, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a rendu une ordonnance d’arrestation provisoire en vue d’extradition à son encontre. Entendu le lendemain par le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction), l’intéressé a refusé son extradition simplifiée. Le 3 décembre 2008, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt contre A. Ce document a été notifié à l’intéressé le 4 décembre 2008. Le même jour, l’Ambassade d’Espagne à Berne a sollicité de l’OFJ la prolongation de 18 à 40 jours du délai de détention de A., conformément à l’art. 16 al. 4 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1). Le 5 décembre 2008, l’OFJ a prolongé au 8 janvier 2009 le délai imparti à l’Espagne pour présenter sa demande formelle d’extradition.

C. Le 7 janvier 2009, l’Ambassade d’Espagne à Berne a demandé formellement l’extradition de A., afin de pouvoir exécuter la peine prononcée à son encontre le 23 mai 2005 par le Tribunal correctionnel de Bilbao. En annexe à sa demande, l’autorité requérante produisait une copie authentique du jugement du 23 mai 2005, une attestation du Tribunal correctionnel de Bilbao selon laquelle ce jugement était définitif ainsi que le texte des dispositions légales pertinentes du droit espagnol. Le même jour, l’OFJ a imparti à l’autorité requérante un délai au 15 janvier 2009 pour lui transmettre la traduction en langue française de la demande d’extradition. Le 13 janvier 2009, l’OFJ a reçu de l’Ambassade d’Espagne à Berne une traduction en langue française de la demande d’extradition et de ses annexes.

D. Entendu par le juge d’instruction le 15 janvier 2009, A. a réitéré son opposition à l’extradition simplifiée. A cette occasion, le juge d’instruction a indiqué au prénommé que l’OFJ lui impartissait un délai de 14 jours pour présenter ses observations. Le 29 janvier 2009, A. a adressé à l’OFJ ses observations, concluant à sa libération immédiate et au rejet de la demande d’extradition. Le 30 janvier 2009, l’OFJ a demandé un complément d’informations à l’Etat requérant (act. 1.13), lequel a donné suite à cette requête le 10 février 2009. En résumé, le Tribunal correctionnel de Bilbao exposait que A. était présent à l’audience du 23 mai 2005, assisté d’un avocat et d’un interprète de langue arabe. Cette juridiction précisait que son arrêt du 23 mai 2005 était entré en force le 22 juillet 2005, suite à une décision d’appel de l’Audience Provinciale de Biscaye confirmant en tous points l’arrêt attaqué (act. 1.14).

E. Le 25 février 2009, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à l’Espagne et rejeté sa demande de mise en liberté (act. 1.2). L’intéressé a formé recours contre cette décision le 18 mars 2009, concluant au rejet de la demande d’entraide et à sa libération immédiate (act. 1). L’OFJ a formulé ses observations le 1er avril 2009 (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP]; RS 351.1) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la décision d’extradition, le recours est formellement recevable (art. 80k EIMP).

1.2 La Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1) et les deux Protocoles additionnels à cette Convention (RS.0.353.11 et RS.0.353.12) s'appliquent prioritairement aux procédures d'extradition entre la Suisse et l’Espagne.

1.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 (Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 17). Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide internationale est celui en vigueur au moment de la décision. Le caractère administratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; TPF RR.2007.178 du 29 novembre 2007, consid. 4.3). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 ch. 1 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), en matière d’extradition à l’Espagne, sont également pertinents les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62).

Dans la mesure où l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la CAAS ne comporte guère, en l’espèce, de changement substantiel des conditions d’octroi de l’extradition à l’Etat requérant par rapport au droit conventionnel (cf. consid. 1.2), un échange d’écritures supplémentaire afférent au droit applicable n’a pas été nécessaire.

1.4 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2. Le recourant conclut à sa mise en liberté immédiate. Il reproche en premier lieu à l’OFJ d’avoir violé l’art. 50 al. 1 EIMP en accordant à l’Etat requérant une prolongation du délai pour fournir la demande d’extradition et ses annexes. Subsidiairement, il estime qu’il aurait dû être remis en liberté le 9 janvier 2009, faute pour l’Etat requérant d’avoir transmis la traduction de la demande d’extradition dans le délai échéant le 8 janvier 2009 (v. supra let. B et C).

2.1 Aux termes de l’art. 16 ch. 4 CEExtr, «l’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’art. 12; elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l’arrestation». Contrairement à l’art. 50 al. 1 EIMP, l’art. 16 ch. 4 CEExtr n’exige pas de «raisons particulières» pour prolonger le délai dans lequel la demande d’extradition et ses annexes doivent parvenir aux autorités de l’Etat requis. Dans la mesure où le droit conventionnel prime sur les dispositions de l’EIMP, sauf dans le cas où ces dernières seraient plus favorables à l’octroi de l’extradition (v. supra consid. 1.4), c’est à bon droit que l’OFJ a fait suite à la demande espagnole de prolongation de délai du 4 décembre 2008, sans interpeller l’Etat requérant sur ses motifs.

2.2 Selon l’art. 12 ch. 2 CEExtr, la demande d’extradition doit être accompagnée de l’original ou de l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante (let. a); d’un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée (le temps et le lieu de leur survenance, leur qualification légale et les références aux dispositions légales applicables devant être indiqués le plus exactement possible; let. b) et d’une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible, d’une déclaration sur le droit applicable, ainsi que du signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité (let. c). La CEExtr ne prévoit pas l’exigence d’une traduction. Les pièces à produire doivent être rédigées soit dans la langue de la Partie requérante, soit dans celle de la Partie requise; cette dernière pourra réclamer une traduction dans une langue officielle du Conseil de l’Europe de son choix (art. 23 CEExtr). La Suisse a formulé une réserve à cette disposition, aux termes de laquelle les requêtes en matière d’extradition adressées à ses autorités de même que leurs annexes doivent être munies d’une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des compléments et des réponses peuvent également être transmises à l’Etat requis, après l’échéance du délai prévu par le traité ou par la loi pour produire la demande formelle d’extradition; des insuffisances purement formelles affectant la demande d’extradition ne sauraient faire échec à la coopération judiciaire entre Etats (arrêt du Tribunal fédéral 1A.111/2003 du 1er juillet 2003, consid. 2.2 et les références citées).

En l’espèce, dès lors que la demande formelle d’extradition et ses annexes en espagnol sont parvenues à l’Etat requérant dans le délai de 40 jours prévu à l’art. 16 ch. 4 CEExtr, l’OFJ était tenu, sous peine de tomber dans le formalisme excessif, d’accorder à l’Etat requérant un délai raisonnable supplémentaire, au-delà de ce délai de 40 jours, pour lui transmettre la traduction française de ces pièces, à titre de complément de sa demande formelle d’extradition. La durée du délai supplémentaire accordé en l’occurrence – 7 jours – ménage tant les droits du recourant que les exigences de la bonne foi dans les relations entre Etats. Dès lors que l’Etat requérant a fourni les traductions demandées dans ce délai – plus précisément 2 jours avant son échéance –, c’est à bon droit que l’OFJ n’a pas ordonné d’office la mise en liberté du recourant.

3. Subsidiairement, le recourant se plaint de ce que la décision sur appel du 22 juillet 2005 (v. supra let. A) n’a pas été annexée à la demande d’extradition. A son avis, cette omission justifierait le rejet de la demande d’extradition.

3.1 Selon la jurisprudence, il n’y a pas lieu d’être trop exigeant quant aux conditions formelles de la demande, les indications fournies à l’appui de celle-ci devant simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (arrêt du Tribunal fédéral 1A.30/2001 du 2 avril 2001, consid. 3a; Moreillon [Ed.], Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle, Genève, Munich 2004, n° 3 ad art. 41 EIMP). Les exigences de l’art. 12 ch. 2 CEExtr, qui sont reprises aux art. 28 al. 3 et 41 EIMP, sont en effet destinées à permettre à l'Etat requis d'examiner si les conditions de fond posées par la CEExtr sont réalisées (double incrimination [art. 2], nature du délit [art. 3-5], impossibilité d'extrader les nationaux [art. 6], lieu de perpétration [art. 7], respect des principes ne bis in idem [art. 8 et 9] et de la spécialité [art. 14], etc.; arrêt du Tribunal fédéral 1A.254/2006 du 4 avril 2006, consid. 3.1).

3.2 En l’espèce, la demande d’extradition espagnole était notamment accompagnée d’une expédition authentique de la décision de condamnation rendue à l’encontre du recourant le 23 mai 2005 par le Tribunal correctionnel de Bilbao. Ce Tribunal fournissait également une attestation selon laquelle ledit jugement était exécutoire, puisqu’il avait été confirmé le 22 juillet 2008 par le Tribunal de l’Audience provinciale de Biscaye, dont la décision n’a pas été querellée. Ces documents sont notamment propres à établir les faits reprochés au recourant et l’existence d’un jugement de condamnation exécutoire à son encontre. Contrairement à l’avis du recourant, ils remplissent dès lors en tous points les exigences de l’art. 12 CEExtr.

4. Selon le recourant, le Tribunal correctionnel de Bilbao aurait rendu le 12 août 2005 une décision d’exécution de peine l’invitant à se présenter au Centre pénitentiaire, dans le mois suivant la réception de cette décision. Il affirme que cette décision ne lui aurait jamais été notifiée et se plaint également du fait qu’elle n’était pas annexée à la demande d’extradition.

Conformément à ce qui a été dit plus haut, la décision relative à l’exécution de la peine n’a pas à être fournie à l’appui de la demande d’extradition, aux termes de l’art. 12 ch. 2 CEExtr (v. supra consid. 2.2 et 3.1). Entendu le 1er décembre 2008 par le juge d’instruction, le recourant a expliqué qu’il avait subi en Espagne 6 mois de détention préventive, avant d’être remis en liberté provisoire, moyennant le paiement d’une caution de € 30'000 (act. 9.4). Il a également déclaré avoir personnellement assisté au procès tenu par-devant le Tribunal de l’Audience provinciale de Biscaye (v. supra let, A), et qu’au terme de celui-ci, il lui avait été indiqué qu’il serait rappelé par la Justice espagnole (act. 9.4). Le recourant pouvait donc comprendre qu’une décision d’exécution de peine serait prononcée à son encontre. Il avait par ailleurs à tout le moins l’obligation de se tenir à disposition des autorités espagnoles et de les informer de son lieu de résidence. A teneur de la décision d’exécution de peine du 12 août 2005 annexée au recours, cette décision a été notifiée au recourant (act. 1.4). Celui-ci admet toutefois s’être réfugié en France, puis en Suisse, après que les autorités espagnoles ont accordé sa mise en liberté sous caution. L’échec de notification qu’il fait valoir lui est par conséquent imputable, de sorte qu’il n’est pas légitimé à s’en plaindre, sous l’angle du principe de la bonne foi. Au surplus, la décision du 12 août 2005 est une simple mesure d’exécution de la peine prononcée le 23 mai 2005. En tout état de cause, le défaut de notification d’une telle décision ne saurait faire obstacle à l’extradition dont toutes les conditions sont remplies.

5. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), cet émolument est arrêté à Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 3'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 21 avril 2009

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me François Canonica, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 16 Arresto provvisorio - 1. In caso d'urgenza, le autorità competenti della Parte richiedente potranno domandare l'arresto provvisorio dell'individuo ricercato; le autorità competenti della Parte richiesta statuiranno sulla domanda conformemente alla loro legge.
¹	In caso d'urgenza, le autorità competenti della Parte richiedente potranno domandare l'arresto provvisorio dell'individuo ricercato; le autorità competenti della Parte richiesta statuiranno sulla domanda conformemente alla loro legge.
²	La domanda d'arresto provvisorio indicherà l'esistenza di uno degli atti previsti nel paragrafo 2, lettera a dell'articolo 12 e manifesterà l'intenzione di inviare una domanda d'estradizione; essa menzionerà il reato per il quale l'estradizione sarà domandata, il tempo e il luogo ove è stato commesso e, nella misura del possibile, il segnalamento dell'individuo ricercato.
³	La domanda di arresto provvisorio sarà trasmessa alle autorità competenti dalla Parte richiesta sia per via diplomatica, sia direttamente per posta o telegrafo, sia attraverso l'organizzazione internazionale di Polizia criminale (Interpol), sia per qualsiasi altro mezzo lasciante una traccia scritta o ammessa dalla Parte richiesta. L'autorità richiedente sarà informata senza indugio del seguito dato alla domanda.
⁴	L'arresto provvisorio potrà cessare, se, entro 18 giorni dall'arresto, la Parte richiesta non dispone della domanda di estradizione e degli atti menzionati nell'articolo 12; esso non potrà, in alcun caso, superare 40 giorni dal momento dell'arresto. Tuttavia, la liberazione provvisoria è sempre possibile, in quanto la Parte richiesta prenda tutte le misure da essa ritenute necessarie per evitare la fuga dell'individuo richiesto.
⁵	La liberazione provvisoria non impedisce un nuovo arresto né l'estradizione, se la domanda di estradizione perviene ulteriormente.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 50 Scarcerazione - 1 Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
¹	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
²	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
³	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
⁴	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP97, applicabili per analogia.98

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 12 Domanda e atti a sostegno - 1.9 La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti.10
²	A sostegno della domanda sarà prodotto:

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.