Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 614/2011

Urteil vom 20. März 2012
I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Klett, Präsidentin,
Bundesrichterinnen Rottenberg Liatowitsch, Kiss,
Gerichtsschreiber Gelzer.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Advokat Dr. Michael Kull,
Beschwerdeführerin,

gegen

X.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Michael Sigrist,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Arbeitsstreitigkeit; Gleichstellung,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, vom 30. August 2011.

Sachverhalt:

A.
A.________ (Beschwerdeführerin) war vom 21. November 2005 bis zum 31. August 2008 bei der X.________ AG (Beschwerdegegnerin) angestellt. Gemäss Arbeitsvertrag hatte sie die Abteilung "Vertragswesen" zu leiten. Ihr Anfangslohn betrug pro Monat CHF 6'000.-- zuzüglich CHF 500.-- Pauschalspesen und CHF 500.-- Anteil 13. Monatslohn. Nach verschiedenen Lohnerhöhungen bezog die Beschwerdeführerin im Jahr 2008 CHF 10'208.30 pro Monat (Bruttolohn CHF 8'500.--, Anteil 13. Monatslohn CHF 708.30, Pauschalspesen CHF 500.--, Auto CHF 500.--).

B.
Am 2. April 2009 klagte die Beschwerdeführerin beim Bezirksgericht Arlesheim gegen die Beschwerdegegnerin auf Zahlung von Lohn in der Höhe von CHF 117'674.50 nebst 5 % Zins seit dem 1. Januar 2006 sowie auf Ausstellung eines Arbeitszeugnisses gemäss beigelegtem Entwurf. Die Lohnforderung begründete die Beschwerdeführerin mit einer Verletzung des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 3
SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité
LEg Art. 3 Interdiction de discriminer - 1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
1    Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
2    L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.5
3    Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.
des Bundesgesetzes über die Gleichstellung von Frau und Mann vom 24. März 1995 (Gleichstellungsgesetz, GlG; SR 151.1), weshalb ihr nach Art. 5 Ziff. 1 lit. d
SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité
LEg Art. 5 Droits des travailleurs - 1 Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
1    Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
a  d'interdire la discrimination ou, d'y renoncer, si elle est imminente;
b  de faire cesser la discrimination, si elle persiste;
c  de constater l'existence de la discrimination, si le trouble qu'elle a créé subsiste;
d  d'ordonner le paiement du salaire dû.
2    Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations6, la personne lésée ne peut prétendre qu'au versement d'une indemnité par l'employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit.
3    Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l'autorité administrative peuvent également condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l'employeur ne prouve qu'il a pris les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L'indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse.
4    En cas de discrimination portant sur un refus d'embauche, l'indemnité prévue à l'al. 2 n'excédera pas le montant correspondant à trois mois de salaire. Lorsque plusieurs personnes prétendent au versement d'une indemnité pour refus d'embauche à un même poste, la somme totale des indemnités versées n'excédera pas non plus ce montant. Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations ou sur un cas de harcèlement sexuel, l'indemnité prévue aux al. 2 et 3 n'excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire.
5    Sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs.
GlG die Differenz zum geschuldeten Lohn nachzuzahlen sei.

Das Bezirksgericht kam zum Ergebnis, eine Lohndiskriminierung sei nicht glaubhaft und ein Anspruch auf Neuformulierung des Arbeitszeugnisses nicht gegeben. Es wies daher die Klage mit Urteil vom 14. Dezember 2010 ab und verpflichtete die Beschwerdeführerin zur Zahlung einer Parteientschädigung von CHF 17'216.-- (inkl. Spesen und MwSt.).

Die dagegen gerichtete Appellation der Beschwerdeführerin wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft am 30. August 2011 in der Sache ab, reduzierte jedoch die der Beschwerdegegnerin erstinstanzlich zugesprochene Parteientschädigung auf CHF 12'912.-- (inkl. Spesen und MwSt.).

C.
Die Beschwerdeführerin erhebt Beschwerde in Zivilsachen mit den Anträgen, das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 30. August 2011 bezüglich der Abweisung der Lohnforderung aufzuheben, diese gutzuheissen und der Beschwerdeführerin gerichtlich zu bestimmende Parteientschädigungen für beide Instanzen zuzusprechen. Eventuell sei das Verfahren zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Vorinstanz beantragt unter Hinweis auf die Begründung des angefochtenen Urteils die Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdeführerin hat unaufgefordert eine Replik, die Beschwerdegegnerin eine Duplik eingereicht.

Erwägungen:

1.
1.1 Das angefochtene Urteil ist ein verfahrensabschliessender Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) einer letzten kantonalen Instanz (Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde in Zivilsachen grundsätzlich einzutreten.

1.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Die Feststellung des Sachverhaltes kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 135 III 127 E. 1.5 S. 130, 397 E. 1.5 S. 401; 133 II 249 E. 1.2.2 S. 252). Der Beschwerdeführer, welcher sich auf eine Ausnahme von der Bindung des Bundesgerichts an die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz beruft und den Sachverhalt gestützt darauf berichtigt wissen will, kann sich nicht damit begnügen, den bestrittenen Feststellungen eigene tatsächliche Behauptungen gegenüberzustellen oder darzulegen, wie die Beweise seiner Ansicht nach zu würdigen gewesen wären. Vielmehr muss er substanziiert darlegen, inwiefern die Voraussetzungen gemäss Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG gegeben sind (BGE 136 I 184 E. 1.2 S. 187; 133 III 462 E. 2.4 S. 466). Soweit der Beschwerdeführer den Sachverhalt ergänzen will, hat er mit Aktenhinweisen darzulegen, dass er entsprechende rechtsrelevante Tatsachen
und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (Urteile 4A 214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: BGE 134 III 570; 4A 526/2008 vom 21. Januar 2009 E. 3.2). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (BGE 133 II 249 E. 1.4.3 S. 254 f.; 133 III 462 E. 2.4 S. 466 f.).

2.
Die Beschwerdeführerin hat sich bezüglich der Abweisung ihrer Forderung auf Ausstellung eines Arbeitszeugnisses nach ihren Vorgaben mit dem angefochtenen Urteil abgefunden. Es ist diesbezüglich nicht zu überprüfen.

3.
3.1 Macht eine Person namentlich bezüglich der Entlöhnung eine geschlechtsspezifische Diskriminierung glaubhaft, wird diese gemäss Art. 6
SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité
LEg Art. 6 Allégement du fardeau de la preuve - L'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable; la présente disposition s'applique à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.
GlG vermutet. Diese Vermutung, welche zu einer Umkehr der Beweislast führt, kann durch den Gegenbeweis des Fehlens einer Diskriminierung entkräftet werden (vgl. BGE 127 III 207 E. 3). Hat die betroffene Person zum Beispiel gestützt auf eine Lohndifferenz eine geschlechtsspezifische Diskriminierung glaubhaft gemacht, obliegt dem Arbeitgeber, den vollen Beweis zu erbringen, dass die unterschiedliche Behandlung auf sachlichen Gründen ohne geschlechtsdiskriminierende Wirkung, wie zum Beispiel Ausbildung, Dienstalter, Qualifikation, Erfahrung, Aufgabenbereich oder Leistung beruht (BGE 130 III 145 E. 5.2 S. 164; 125 III 368 E. 5 S. 373; je mit Hinweisen).

3.2 Die Vorinstanz schloss sich zunächst der Argumentation des Bezirksgerichts an, nach welcher die Beschwerdeführerin den eingeklagten Anspruch auf Lohngleichheit aus ihrer individuellen Benachteiligung bezüglich ihrer Lohnhöhe ableite. Sodann stellte die Vorinstanz fest, der Nachfolger habe teuerungsbereinigt einen um 25 % höheren Anfangslohn als die Beschwerdeführerin erhalten. Damit sei ihr gelungen, die Diskriminierung aufgrund ihres Geschlechts glaubhaft zu machen, weshalb eine Umkehr der Beweislast stattfinde.

In einem zweiten Schritt prüfte die Vorinstanz, ob die Beschwerdegegnerin den vollen Beweis dafür erbringen könne, dass die unterschiedliche Entlöhnung aufgrund objektiver Gründe gerechtfertigt war. Nach Auffassung der Vorinstanz hat die Beschwerdegegnerin diesen Beweis erbracht, da sie habe nachweisen können, dass die unterschiedlichen Berufserfahrungen die Lohndifferenzen begründeten.
Zum Werdegang und der Berufserfahrung der Beschwerdeführerin und ihres Nachfolgers stellte die Vorinstanz fest, beide hätten ein gleichwertiges Jusstudium absolviert. Der Nachfolger habe zusätzlich zwei Semester Wirtschaft studiert, und die Beschwerdeführerin habe eine Wirtschaftsmatura, so dass auch diesbezüglich die Ausbildungen als ebenbürtig zu werten seien. Die Beschwerdeführerin habe während ihres Studiums drei Jahre lang als Sachbearbeiterin im Inkasso- und Mahnwesen bei einer Immobilienverwaltung gearbeitet, während des Semesters jeweils zu 40 % und in den Ferien zu 80 %, was einem durchschnittlichen Pensum von ca. 50 % für drei Jahre entspreche. Der Nachfolger habe bis zum Studienabschluss während 10 Monaten an einem UBS-Projekt mitgearbeitet, und er sei während 2,5 Monaten bei der ÖKK tätig gewesen sowie während zweier Sommersaisons als Bademeister. Während gut drei Monaten habe er im Militär als Zugführer gedient. Seine Erfahrungen aus dem UBS-Projekt sowie die administrativen Erfahrungen bei der ÖKK und die Führungserfahrung aus dem Militär habe der Nachfolger in die Stelle bei der Beschwerdegegnerin einbringen können, während der Beschwerdeführerin ihre Kenntnisse im Miet- sowie im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht,
die sie bei ihrer Tätigkeit für die Immobilienverwaltung erworben habe, zu Gute gekommen seien. Insgesamt bewertete die Vorinstanz die von den beiden Arbeitnehmern bis zum Studienabschluss erworbenen Arbeitserfahrungen mit Blick auf die Tätigkeit für die Beschwerdegegnerin als etwa gleichwertig.
Zur Praxis der beiden Angestellten nach dem jeweiligen Studienabschluss führte die Vorinstanz aus, die Beschwerdeführerin habe ein fünfmonatiges Volontariat bei der Justiz-, Polizei- und Militärdirektion Basel-Landschaft absolviert und anschliessend ein 21-monatiges Volontariat in einem Anwaltsbüro. Sie habe nach dem Lizenziat also 26 Monate Volontariat als Berufserfahrung vorzuweisen. Anschliessend habe sie sich auf die Anwaltsprüfung vorbereitet und hernach ihre erste feste Anstellung als Juristin bei der Beschwerdegegnerin angetreten.
Demgegenüber gestaltete sich das Volontariat des Nachfolgers wie folgt: Drei Monate bei der kantonalen Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel-Stadt, neun Monate Praktikum beim Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, sieben Monate Anwaltspraktikum und drei Monate Praktikum bei der Schlichtungsstelle für Mietangelegenheiten Basel-Landschaft, insgesamt 22 Monate. Zusätzlich sei er 8,5 Monate Legal Trainee bei der ABB Schweiz AG und drei Monate bei der Cytrix Systems International GmbH gewesen, insgesamt 11,5 Monate. Anschliessend sei er als Legal Counsel tätig gewesen, 8 Monate für die Swissgrid AG und 13 Monate für die Daniel Swarovski Corporation AG, insgesamt 21 Monate.
Ein Gesamtvergleich der berufsspezifischen Erfahrungen nach dem Lizenziat zeige, dass die Beschwerdeführerin 26 Monate Volontariat absolviert habe, während ihr Nachfolger insgesamt 54,5 Monate als Volontär, Legal Trainee und Legal Counsel gearbeitet habe. Ungeachtet der Frage, ob das Legal Trainee-Programm einem Volontariat gleichzusetzen sei oder nicht, habe bei Stellenantritt die Berufserfahrung des Nachfolgers 28,5 Monate mehr als jene der Beschwerdeführerin betragen. Zudem habe der Nachfolger zu Beginn seiner Tätigkeit für die Beschwerdegegnerin bereits während insgesamt 21 Monaten als Legal Counsel, als Unternehmensjurist in zwei internationalen Firmen gearbeitet. Diese Erfahrung habe er bei der Beschwerdegegnerin einbringen können. Die grössere Berufserfahrung des Nachfolgers stelle ein objektives Kriterium dar, das einen höheren Anfangslohn gegenüber jenem der Beschwerdeführerin rechtfertige.

Abgesehen davon sei der Nachfolger bei Stellenantritt 10 Jahre älter als die Beschwerdeführerin gewesen, welchem Kriterium allerdings nur zweitrangige Bedeutung zukomme.

3.3 Die Beschwerdeführerin erklärt vor Bundesgericht, die diesbezüglich von der Vorinstanz aufgeführten Tatsachen nicht in Abrede zu stellen, wohl aber deren Bewertung. Sie stützt jedoch ihre Ausführungen zum Teil auf Tatbestandselemente, die sich nicht im angefochtenen Urteil finden, ohne zugleich hinlänglich begründete Sachverhaltsrügen zu erheben (vgl. E. 1.2 hiervor).
3.3.1 Das gilt für ihre Behauptungen, der Nachfolger sei bei der UBS lediglich mit der Bearbeitung bzw. Indexierung elektronisch abgefasster Dokumente beschäftigt gewesen, was keinen Bezug zu seiner Tätigkeit bei der Beschwerdegegnerin aufweise, wogegen die Beschwerdeführerin durch ihre Arbeit bei der Immobilienverwaltung fundierten Einblick in die Praxis des Mietrechts und des SchKG gewonnen habe, welche Rechtsgebiete den Grossteil der Arbeit der Beschwerdeführerin für die Beschwerdegegnerin ausgemacht hätten.
3.3.2 Aus dem angefochtenen Urteil geht auch nicht hervor, dass sich die Beschwerdeführerin auf zusätzlich 6 bis 9 Monate Berufserfahrung aufgrund ihrer Vorbereitung für das Anwaltsexamen berufen hätte. Die auf diesen Behauptungen aufgebaute neue Berechnung der zu vergleichenden Berufserfahrungen läuft somit auf unzulässige appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil hinaus, mit welcher sich weder eine Willkürrüge noch eine Verletzung des Gleichstellungsgesetzes begründen lässt. Insoweit ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
3.4
3.4.1 Die Vorinstanz kam gestützt auf die Aussagen des Zeugen B.________ zum Ergebnis, der Nachfolger der Beschwerdeführerin habe den gleichen Aufgabenkreis gehabt wie sie. Bezüglich der Würdigung dieser Aussage erwog die Vorinstanz, es lägen keine Anhaltspunkte dafür vor, dass der Zeuge noch für die Beschwerdegegnerin tätig wäre. Auch aus seiner Aussage, dass er am Vorabend der Gerichtsverhandlung noch mit dem Geschäftsführer der Beschwerdeführerin gegessen, aber praktisch nicht über den Fall gesprochen habe, lasse sich nicht auf eine Beeinflussung oder Abhängigkeit schliessen. Seine Angaben seien widerspruchsfrei und glaubwürdig, weshalb darauf abgestellt werden könne.
3.4.2 Hierin erblickt die Beschwerdeführerin eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes nach Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
(recte: 12) aGlG, des rechtlichen Gehörs und des richterlichen Ermessens nach Art. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 4 - Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
ZGB. Der Zeuge, der bis Ende 2010 noch als Freelancer für die Beschwerdegegnerin tätig gewesen sei und am Vorabend der erstinstanzlichen Gerichtsverhandlung mit dem Geschäftsführer diniert hatte, müsse aufgrund seiner engen Verbindung zur Beschwerdegegnerin bei objektiver Betrachtung als befangen gelten.
3.4.3 In allen Fällen von Diskriminierungsprozessen gilt von Bundesrechts wegen der Grundsatz der freien richterlichen Beweiswürdigung (Art. 12 Abs. 2 aGlG in Verbindung mit Art. 343 Abs. 4 aOR, welche im kantonalen Verfahren noch massgebend waren, da die Schweizerische Zivilprozessordnung noch nicht zur Anwendung kam). Auch wenn die Tatsachen, dass der Zeuge mit einem Mitarbeiter der Beschwerdegegnerin am Vorabend der Verhandlung zusammengekommen ist und der Zeuge nach seinem Ausscheiden aus der Beschwerdegegnerin für diese noch Aufträge ausgeführt hat, eine Befangenheit indizieren könnte, verfällt die Vorinstanz nicht in Willkür, wenn sie in einer Gesamtwürdigung seine Aussagen als glaubwürdig einstuft. Dass die Vorinstanz die Aussagen oder das Aussageverhalten des Zeugen auf unhaltbare Weise gewürdigt hätte, zeigt die Beschwerdeführerin nicht auf. Somit ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz trotz Umbenennung der Abteilung während des Arbeitsverhältnisses mit der Beschwerdeführerin in "Rechtsabteilung" und Rückbenennung in "Abteilung Vertragswesen" nach Ausscheiden der Beschwerdeführerin aufgrund der Aussagen des Zeugen davon ausging, damit sei keine Änderung des Aufgabenkreises in der betreffenden Abteilung
einhergegangen und Gleichwertigkeit der verglichenen Arbeitsstellen annahm.
3.5
3.5.1 Die Beschwerdeführerin wollte im kantonalen Verfahren den Umstand, dass sie nach Antritt der Stelle das Anwaltspatent erlangt hatte, als wichtige Qualifikation berücksichtigt haben, die ihrem Nachfolger nicht zukam. Die Vorinstanz hielt dazu in Übereinstimmung mit dem Bezirksgericht fest, die Beschwerdegegnerin habe das Anwaltspatent nicht als Voraussetzung für die Anstellung betrachtet, da es für die Ausübung der konkreten Arbeitstätigkeit nicht erforderlich gewesen sei. Dass die Beschwerdeführerin in zwei von ihr erwähnten Fällen die Beschwerdegegnerin vor Gericht vertreten habe, stelle keine Besonderheit dar, träten doch Sachbearbeiter, auch ohne über spezielle juristische Kenntnisse oder gar ein Anwaltspatent zu verfügen, in arbeitsrechtlichen oder anderen einfacheren Zivilprozessen oft als Vertreter ihres Arbeitgebers auf. Das eine der beiden von der Beschwerdeführerin bezeichneten Verfahren sei zudem als Einigungsverhandlung (Tentative de conciliation) dokumentiert. Diese Tätigkeiten, die auch von ihrem Nachfolger erledigt worden seien, hätten kein bestandenes Anwaltsexamen erfordert. Aus der Sicht der Beschwerdegegnerin erweise sich das Anwaltspatent zwar als eine gute Zusatzausbildung, jedoch nicht als unabdingbare
und verwertbare zusätzliche Qualifikation für die zu erbringende Arbeit. Dessen Bedeutung werde durch die grössere Berufserfahrung des Nachfolgers in international tätigen Betrieben relativiert.
3.5.2 Die Beschwerdeführerin hält vor Bundesgericht daran fest, dass sie mit der Erlangung des Anwaltspatents auch ihren Tätigkeitsbereich erweitert und somit über einen weiteren Aufgabenkreis als ihr Nachfolger verfügt habe. Sie habe die Beschwerdegegnerin nachweislich in Gerichtsverfahren vertreten, und dies nicht "in kleineren Fällen", welche jeder Sachbearbeiter hätte besorgen können. Aus diesem Grunde seien die Arbeitsstellen der Beschwerdeführerin und ihres Nachfolgers nicht gleichwertig gewesen, weshalb sich ein Lohnvergleich verbiete. Unerheblich sei, dass der Nachfolger im November 2010 noch dasselbe Salär wie bei seinem Eintritt am 1. August 2008 bezogen habe und er seinen Anfangslohn damit nicht wie die Beschwerdeführerin habe steigern können, weil die Anpassungen ihres Lohnes wegen ihrer ausserordentlichen Leistungen, namentlich wegen der Erlangung des Anwaltspatents, erfolgt sei.
3.5.3 Inwiefern die Vorinstanz in Willkür verfallen sein soll, indem sie annahm, die Beschwerdeführerin habe keine eigentliche Anwaltstätigkeit für die Beschwerdegegnerin entfaltet, ist der Beschwerde nicht ansatzweise zu entnehmen. Entgegen der Behauptung der Beschwerdeführerin ist auch nicht festgestellt, dass ihre erste Lohnerhöhung um Fr. 1'000.-- nach sechs Monaten bei den Vertragsverhandlungen im Hinblick auf das erhoffte Bestehen der Anwaltsprüfung in Aussicht genommen wurde. Zwar könnte das nachträglich erworbene Anwaltspatent im Sinne einer Zusatzqualifikation tatsächlich eine Lohnerhöhung begründen. Wenn die Vorinstanz aber festhält, in Tat und Wahrheit sei die Lohnerhöhung nicht deswegen, sondern wegen der Vertiefung der Berufserfahrung gewährt worden, ist dies nicht weniger wahrscheinlich als das von der Beschwerdeführerin angeführte Motiv für die Lohnsteigerung. Auch wenn die Erlangung des Anwaltspatents der Beschwerdegegnerin zum Nutzen gereichte, legt eine grössere Gewichtung der praktischen Erfahrung im Beruf keine Geschlechtsdiskriminierung nahe. Eine Rechtsverletzung ist insoweit nicht auszumachen.

4.
4.1 Die Vorinstanz hat es abgelehnt, Ermittlungen über die Gleichwertigkeit der Funktion der Beschwerdeführerin mit jener von Abteilungsleitern bei der Beschwerdegegnerin anzustellen, da sie zum Schluss gelangte, die Arbeitsstellen der Beschwerdeführerin und ihres Nachfolgers hätten den gleichen Aufgabenkreis umfasst und seien daher offensichtlich gleichwertig. Unter diesen Umständen genügt nach Auffassung der Vorinstanz der direkte Lohnvergleich zwischen diesen beiden Arbeitnehmenden unterschiedlichen Geschlechts, und es bedarf keiner Expertise zur Gleichwertigkeit der Stellen der Verkaufsleiter, Abteilungsleiter und Angestellten der Managementstufe.

4.2 Die Beschwerdeführerin wendet ein, für den Rechtfertigungsnachweis des Arbeitgebers sei der volle Beweis zu erbringen, weshalb das Gericht das gesamte Lohnspektrum innerhalb des Unternehmens auf die Frage der Lohngleichheit zwischen den Geschlechtern zu untersuchen habe. Um ein beweiskräftiges Ergebnis zu erlangen, seien dabei drei bis fünf Vergleichsmöglichkeiten erforderlich. Eine einzige Vergleichsperson des anderen Geschlechts reiche zwar aus, um eine geschlechtsbezogene Diskriminierung durch eine Lohndifferenz trotz vergleichbarer Position gemäss Art. 6
SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité
LEg Art. 6 Allégement du fardeau de la preuve - L'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable; la présente disposition s'applique à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.
GlG glaubhaft zu machen, nicht aber für den der Arbeitgeberin obliegenden vollen Beweis der fehlenden Diskriminierung. Im Übrigen habe die Vorinstanz zu Unrecht festgestellt, dass die Arbeitsstellen der Beschwerdeführerin und ihres Nachfolgers gleichwertig seien. Die Vorinstanz habe daher Art. 12
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
aGlG in Verbindung mit Art. 343 Abs. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
aOR sowie Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
und 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verletzt, indem sie in antizipierter Beweiswürdigung weitere Abklärungen, namentlich die Anordnung einer Expertise über die Lohnstruktur bei der Beschwerdegegnerin unterlassen habe.

4.3 In zivilrechtlichen Streitigkeiten über Diskriminierungen im Erwerbsleben schreibt das Gesetz ungeachtet des Streitwerts den Gerichten vor, den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen (Art. 12 Abs. 2 aGlG und Art. 343 Abs. 4 aOR; ab 1. Januar 2011 Art. 243 Abs. 1 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1    La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2    Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a  aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b  aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c  aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d  aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e  aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f  aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3    La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.
und 247 Abs. 2
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 247 Établissement des faits - 1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
1    Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
2    Le tribunal établit les faits d'office:
a  dans les affaires visées à l'art. 243, al. 2;
b  lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:
b1  dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,
b2  dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.
lit. a ZPO; BGE 133 III 545 E. 4.2). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts hat ein Gericht gemäss dem Untersuchungsgrundsatz im Einzelfall zu prüfen, ob ein zur Rechtfertigung eines Lohnunterschiedes angerufenes objektives Kriterium tatsächlich der Grund für die Ungleichbehandlung bildete. Dieser Nachweis ergibt sich, wenn für eine ganze Berufsgruppe eine Einstufungsregelung existiert, am ehesten aus der Betrachtung der Gesamtpraxis, weshalb grundsätzlich alle Angestellten mit der gleichen Tätigkeit in die Abklärung einzubeziehen sind (BGE 118 Ia 35 E. 3b S. 40, der noch vor dem Inkrafttreten des Gleichstellungsgesetzes erging). Ein vollständiger Vergleich der Löhne der Arbeitnehmenden mit gleicher Arbeit ist aber hinreichend, wenn sich daraus klar ergibt, dass für Angestellte beiden Geschlechts gleiche Lohnkriterien gelten. Diesfalls darf der Nachweis der Lohngleichheit als erbracht erachtet werden, ohne dass gleichwertige Arbeit im
Betrieb zu ermitteln und zum Vergleich heranzuziehen ist. Ergäbe nämlich ein Gutachten, dass andere gleichwertige Stellen im Betrieb lohnmässig höher eingestuft sind als die klägerische, und steht fest, dass in der Position der Klägerin Frauen und Männern ein nach denselben Kriterien bemessener Lohn bezahlt wird, kann aufgrund der Expertise nicht mehr ohne Weiteres davon ausgegangen werden, dass die im Gutachten ermittelte Lohndiskriminierung auf dem Geschlecht beruht. Unter diesen Voraussetzungen kann die Einholung einer arbeitswissenschaftlichen Expertise mangels Entscheidrelevanz unterbleiben (vgl. FLORENCE AUBRY in: Aubert/Lempen [Hrsg.], Commentaire de la loi fédéreale sur l'égalité, 2011, N. 49 zu Art. 3
SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité
LEg Art. 3 Interdiction de discriminer - 1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
1    Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
2    L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.5
3    Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.
GlG, mit Hinweisen). Die Parteien haben jedoch Anspruch auf Einholung eines von ihnen beantragten Gutachtens, wenn dem Gericht die zur Beantwortung einer hinsichtlich der Lohndiskriminierung erheblichen Frage erforderlichen Kenntnisse fehlen. Dies trifft bezüglich der Frage zu, ob statistisch nachweisbar zum Nachteil eines geschlechtstypisch identifizierten Berufs Lohnunterschiede bestehen, welche nicht sachbezogen in der Arbeit selber begründet sind (vgl. BGE 124 II 409 E. 8a S. 425; 124 II 436 E. 7a S. 441; 130 II 393 E.
6.1 und 6.2 S. 399 f.).

4.4 Dass neben der Beschwerdeführerin und ihrem Nachfolger weitere Arbeitnehmer in gleicher Stellung in derselben Abteilung tätig gewesen wären, deren Löhne zur Erweiterung der Vergleichsbasis hätten dienen müssen, bringt die Beschwerdeführerin nicht vor, und sie behauptet nicht, dass in der von ihr versehenen Position typischerweise, das heisst statistisch markant überwiegend, Frauen tätig sind. Insoweit erübrigten sich daher weitere Abklärungen.
Da gemäss den vorstehenden Erwägungen zwischen der Beschwerdeführerin und ihrem Nachfolger mit gleichem Aufgabenkreis keine Lohndiskriminierung aufgrund des Geschlechts bestand, war die Vorinstanz nicht gehalten, weitere Beweismassnahmen anzuordnen, zumal die in der Beschwerde wiedergegebenen Zeugenaussagen der ehemals bei der Beschwerdegegnerin angestellten Verkaufsleiterin C.________ allenfalls ihre eigene Diskriminierung glaubhaft machten können, jedoch keine Rückschlüsse auf eine mögliche Diskriminierung der Beschwerdeführerin aufgrund ihres Geschlechts zulassen. Ebenso wenig ist der Beschwerde zu entnehmen, inwiefern ein Gutachten unter der Voraussetzung, es sei dargetan, dass die Beschwerdegegnerin männliche und weibliche Inhaber der von der Beschwerdeführerin versehenen Stelle gleich behandelt hat, deren geschlechtsspezifische Diskriminierung zu indizieren vermöchte. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin hat die Vorinstanz demnach ihre Untersuchungspflicht nicht verletzt, wenn sie keine Expertise zur Gleichwertigkeit der Arbeit der Verkaufsleiter oder anderer Angestellter der Managementstufe einholte.

5.
Schliesslich kritisiert die Beschwerdeführerin die nach kantonalem Prozessrecht erfolgte Bemessung der Prozessentschädigungen für das erst- und zweitinstanzliche Verfahren. Sie ist der Meinung, die Vorinstanz habe § 210 aZPO/BL willkürlich angewandt, weil sie die Parteikosten nicht wettgeschlagen habe. Inwiefern die Vorinstanz von ihrem Ermessen willkürlich Gebrauch gemacht haben soll, indem sie die erstinstanzlich auf Fr. 17'216.-- festgesetzte Parteientschädigung mit Rücksicht auf die Glaubhaftmachung der Diskriminierung und die zufolge fehlender Belege schwierige Abschätzbarkeit der Forderungssumme auf Fr. 12'912.-- reduzierte und auch von der an sich geschuldeten Parteientschädigung für das Appellationsverfahren einen Abzug von 40 % vornahm, zeigt die Beschwerdeführerin nicht auf, zumal sie sich nicht mit der Begründung der Vorinstanz auseinandersetzt, sondern dem Bundesgericht losgelöst davon ihre eigene Sicht der Dinge unterbreitet. Darauf ist nicht einzutreten.

6.
Insgesamt erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens wird die Beschwerdeführerin dafür kosten- und entschädigungspflichtig (vgl. Art. 13 Abs. 5
SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité
LEg Art. 13 - 1 Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
1    Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
2    En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l'art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d'embauche, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité.
3    Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l'art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative13, s'adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord.14
4    ...15
5    La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral16.17
GlG in Verbindung mit Art. 65 Abs. 4 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG; KATHRIN ARIOLI in: Kaufmann/Steiger-Sackmann [Hrsg.], Kommentar zum Gelichstellungsgesetz, 2. Aufl. 2009, N. 115 zu Art. 13
SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité
LEg Art. 13 - 1 Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
1    Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
2    En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l'art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d'embauche, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité.
3    Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l'art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative13, s'adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord.14
4    ...15
5    La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral16.17
GlG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 700.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 5'000.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 20. März 2012

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Klett

Der Gerichtsschreiber: Gelzer
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_614/2011
Date : 20 mars 2012
Publié : 07 avril 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des contrats
Objet : Arbeitsstreitigkeit; Gleichstellung


Répertoire des lois
CC: 4 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 4 - Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
CPC: 243 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 243 Champ d'application - 1 La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
1    La procédure simplifiée s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs.
2    Elle s'applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a  aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité93;
b  aux litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC95 ou aux décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;
c  aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
d  aux litiges portant sur le droit d'accès selon l'art. 25 LPD97;
e  aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation98;
f  aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie99.
3    La procédure simplifiée ne s'applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l'art. 6.
247
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 247 Établissement des faits - 1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
1    Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve.
2    Le tribunal établit les faits d'office:
a  dans les affaires visées à l'art. 243, al. 2;
b  lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:
b1  dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,
b2  dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
12 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
343
LEg: 3 
SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité
LEg Art. 3 Interdiction de discriminer - 1 Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
1    Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s'agissant de femmes, leur grossesse.
2    L'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.5
3    Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes.
5 
SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité
LEg Art. 5 Droits des travailleurs - 1 Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
1    Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 peut requérir le tribunal ou l'autorité administrative:
a  d'interdire la discrimination ou, d'y renoncer, si elle est imminente;
b  de faire cesser la discrimination, si elle persiste;
c  de constater l'existence de la discrimination, si le trouble qu'elle a créé subsiste;
d  d'ordonner le paiement du salaire dû.
2    Lorsque la discrimination porte sur un refus d'embauche ou la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations6, la personne lésée ne peut prétendre qu'au versement d'une indemnité par l'employeur. Celle-ci est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit.
3    Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l'autorité administrative peuvent également condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l'employeur ne prouve qu'il a pris les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y mettre fin. L'indemnité est fixée compte tenu de toutes les circonstances et calculée sur la base du salaire moyen suisse.
4    En cas de discrimination portant sur un refus d'embauche, l'indemnité prévue à l'al. 2 n'excédera pas le montant correspondant à trois mois de salaire. Lorsque plusieurs personnes prétendent au versement d'une indemnité pour refus d'embauche à un même poste, la somme totale des indemnités versées n'excédera pas non plus ce montant. Lorsque la discrimination porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le code des obligations ou sur un cas de harcèlement sexuel, l'indemnité prévue aux al. 2 et 3 n'excédera pas le montant correspondant à six mois de salaire.
5    Sont réservés les droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, de même que les prétentions découlant de dispositions contractuelles plus favorables aux travailleurs.
6 
SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité
LEg Art. 6 Allégement du fardeau de la preuve - L'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable; la présente disposition s'applique à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.
13
SR 151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) - (Loi sur l'égalité
LEg Art. 13 - 1 Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
1    Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L'art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 192712 est applicable s'agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
2    En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l'art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d'embauche, les personnes dont la candidature n'a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité.
3    Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l'art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative13, s'adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord.14
4    ...15
5    La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral16.17
LTF: 65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
118-IA-35 • 124-II-409 • 124-II-436 • 125-III-368 • 127-III-207 • 130-II-388 • 130-III-145 • 133-II-249 • 133-III-462 • 133-III-545 • 134-III-570 • 135-III-127 • 136-I-184
Weitere Urteile ab 2000
4A_214/2008 • 4A_526/2008 • 4A_614/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1995 • accès • ancienneté de service • appréciation anticipée des preuves • argovie • attestation • autorité inférieure • autorité judiciaire • avantage • avocat • bâle-campagne • bâle-ville • calcul • commerçant • condition de recevabilité • condition • conscience • contrat de travail • d'office • directeur • dividende • droit des poursuites et faillites • droit du travail • duplique • débat du tribunal • début • décision • décision finale • déclaration • dépens • emploi • employeur • entreprise • entrée en vigueur • escroquerie • expérience • fonction • frais judiciaires • gardien de piscine • greffier • hameau • incombance • intéressé • intérêt • lausanne • loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes • mois • motivation de la décision • moyen de droit cantonal • moyen de preuve • personne concernée • poids • pourparlers • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • preuve • preuve absolue • preuve facilitée • prise d'emploi • procédure cantonale • procédure civile • pré • présomption • question • quote-part • recours en matière civile • recouvrement • renversement du fardeau de la preuve • réplique • salaire • salaire brut • sexe • stage • statistique • tiré • travailleur • tribunal cantonal • tribunal fédéral • témoin • vacances • valeur • valeur litigieuse • violation du droit • volonté • vérité • à l'intérieur • égalité de rémunération • égalité de traitement • équivalence • état de fait