RR.2009.99 - 2010-01-20 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Procédure de tri. Proportionnalité

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.99

Arrêt du 20 janvier 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

La SOCIETE A., représentée par Me Pascal Maurer, avocat, recourante

contre

Juge d’instruction du Canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique

Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Procédure de tri

Proportionnalité

Faits:

A. Le 26 octobre 2007, le Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers (Belgique) a adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre B. et sa société C., société spécialisée dans le transport de diamants. La requête du 26 octobre 2007 faisait suite à des commissions rogatoires transmises par le magistrat belge les 21 septembre 2005, 15 novembre 2005, 31 juillet 2006, 18 octobre 2006 et 15 janvier 2007. Certaines de ces dernières requêtes ont déjà été exécutées ensuite, notamment, des arrêts du Tribunal fédéral du 24 septembre 2007 (1A.54-57/2007) et de l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 18 décembre 2007 (RR.2007.177). En substance, il ressortait des requêtes antérieures que, de 2001 à 2005, des carrousels de marchandises ont été mis en place par B. et sa société éponyme, ainsi qu’à travers l’usage d’entités sises à Genève, Dubaï et Hong Kong. Des diamants objets desdits carrousels auraient été expédiés depuis Genève et destinés, entre autres, à l’Ile Maurice ou Hong Kong, via la Belgique. Ces opérations, commercialement obscures, dissimuleraient des importations au noir durant le transfert entre deux aéroports en Belgique. L’enquête aurait en effet montré que les diamants litigieux arrivaient à l’Aéroport de Zaventem (Bruxelles), puis étaient transférés par route à l’Aéroport de Deurne (Anvers). Durant ce transfert, les scellés des douanes auraient été brisés, la marchandise détournée, remise à de nombreux diamantaires anversois et remplacée par de la poudre de diamant de moindre valeur. Les paquets reconditionnés, contenant la poudre du même poids que le lot initial, auraient ensuite été exportés vers la destination officielle, soit l’Ile Maurice ou Hong Kong, d’où ils revenaient à Genève via Amsterdam. La poudre de diamant était enfin renvoyée à Anvers, sous couvert de fausses factures adressées à des sociétés diamantaires anversoises.

B. Il ressort de la requête du 26 octobre 2007 que la société D. à Anvers se serait servie de ce mécanisme complexe d’exportations fictives pour délivrer à des diamantaires anversois des diamants initialement destinés à l’exportation. Selon le Juge d’instruction belge, du 3 mai 2002 au 29 octobre 2002, 42 461 carats de diamant taillé d’une valeur de plus de USD 11 millions auraient été fictivement vendus à A. à Hong-Kong après avoir été présentés à la douane d’Anvers aux fins d’apurer le mouvement de transit. L’enquête étrangère aurait démontré que ces diamants ont en réalité été remis à des diamantaires anversois, et ce en dehors de tout marché officiel. De même, l’enquête aurait établi que nombre des ventes fictives ont été payées par le débit, en faveur de D., du compte de la société A. ouvert auprès de la banque E. (entrée en liquidation le 4 décembre 2008), succursale de Genève, via le compte 1. Par sa requête du 26 octobre 2007, le Juge d’instruction belge demandait qu’il soit procédé au blocage ainsi qu’à la saisie des documents d’ouverture et des histoires des comptes impliqués, du 1er janvier 2001 au jour de la requête.

C. Le 11 février 2008, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le Juge d’instruction) a rendu une ordonnance d’entrée en matière, à laquelle était annexée une liste d’opérations en lien avec D. Par ordonnance du 21 juillet 2008, il a ordonné à la banque E. de procéder à la saisie de la documentation bancaire d’ouverture de compte et d’un état des avoirs du compte 1 détenu par A. Par courrier du 26 août 2008, la banque E. a donné suite à l’ordonnance du 21 juillet 2008 et remis les documents demandés. Elle a par ailleurs indiqué que le compte avait été clôturé en date du 16 juin 2008. Par courrier du 5 septembre 2008 adressé à la banque, le Juge d’instruction a levé l’interdiction de communiquer dont était assortie son ordonnance du 21 juillet 2008. Il a alors invité le titulaire de la relation à le contacter directement pour qu’il se détermine sur la transmission des pièces remises par la banque et annoncé la notification d’une décision de clôture sous quinzaine. Le 16 septembre 2008, le conseil de A. s’est constitué auprès du Juge d’instruction et a demandé la remise en copie des commissions rogatoires des 18 octobre 2006, 15 janvier 2007 et 26 octobre 2007 et de pouvoir consulter le dossier. Il a également exprimé l’opposition de A. à la transmission de toutes pièces. Le 19 septembre 2008, le Juge d’instruction lui a adressé une copie de la commission rogatoire du 26 octobre 2007, caviardée en tant qu’elle concernait des tiers. Il l’a également informé que, lors d’une séance de tri opérée en présence des enquêteurs belges, ceux-ci avaient manifesté leur intérêt pour les documents d’ouverture du compte. Les commissions rogatoires antérieures n’ont pas été transmises au motif qu’elles ne mentionnent pas A.

D. Le 13 février 2009, le Juge d’instruction, par ordonnance de clôture partielle, a décidé de transmettre à l’autorité requérante la documentation d’ouverture de base du compte détenu par A. auprès de la banque E. (demande d’ouverture et annexes, formule A, signatures, profil client), de même qu’une liste de virements sur le compte de D. et leurs justificatifs (Swifts). Il a notifié cette ordonnance le 16 février 2009 au conseil de A.

E. Le 17 mars 2009, A. a formé recours contre l’ordonnance de clôture partielle du 13 février 2009. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de la décision querellée. Elle demande par ailleurs que son accord à ce qu’une partie des documents bancaires soit remise selon la procédure d’exécution simplifiée (art. 80c de la loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP; RS 351.1) soit formalisé par le Tribunal pénal fédéral. Elle conclut enfin au refus de l’entraide pour le solde des documents.

F. Le Juge d’instruction a déposé des observations en date du 30 avril 2009 et conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L’Office fédéral de la justice s’est rallié à la décision du Juge d’instruction.

G. Le 3 juin 2009, la IIe Cour des plaintes a restitué le dossier au Juge d’instruction afin que celui-ci invite A. à consulter toutes les pièces y relatives pouvant être nécessaires à la défense de ses intérêts. Le 31 juillet 2009, le Juge d’instruction a informé le conseil de cette dernière qu’il constatait que ces pièces lui avaient été adressées. Il lui a encore remis copies caviardées des premières demandes d’entraide, puis a retourné le dossier à la Cour de céans. A. a répliqué par écriture du 15 septembre 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 EIMP et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral (RTPF; RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité d’exécution. Sauf disposition contraire de l’EIMP, les règles de procédure sont celles de la loi fédérale sur la procédure administrative (art. 12 al. 1 EIMP renvoyant à la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021).

1.2 La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.52 du 26 août 2009, consid. 2.5 et la jurisprudence citée). Le respect des droits fondamentaux est réservé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.150 du 11 septembre 2009, consid. 1.2 et la jurisprudence citée).

1.3 Déposé dans le délai de 30 jours après la notification de l’ordonnance querellée, le recours est interjeté en temps utile contre une décision de l’autorité cantonale d’exécution relative à la clôture partielle de la procédure d’entraide judiciaire (art. 80e et 80k EIMP).

1.4 La qualité pour s’opposer à la transmission de documents appartient au titulaire du compte bancaire dont les pièces sont saisies (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.270 du 5 décembre 2008, consid. 1.3). A. a ainsi qualité pour recourir.

2. La recourante soulève divers griefs d’ordre formel en lien avec le tri des pièces, notamment qu’elle n’aurait pas été conviée à y participer. Elle se plaint par ailleurs qu’il y aurait eu violation du droit à un inventaire des pièces saisies et qu’elle n’aurait pas été invitée à se déterminer sur une transmission facilitée au sens de l’art. 80c EIMP.

2.1 Dans l’ATF 130 II 14, le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables à la procédure de tri. S’agissant de la personne touchée par la transmission, en substance, la Haute Cour souligne l’importance qu’elle y soit associée avant que ne soit prononcée une décision de clôture. Si, conformément à l’art. 65a EIMP, le magistrat chargé de la poursuite dans l’Etat requérant est autorisé à participer au tri, l’autorité d’exécution y procède en sa présence, ainsi qu’en celle du détenteur ou de son représentant. Cela étant, le droit d’être entendu n’impose pas que l’intéressé soit personnellement entendu avant le prononcé de la décision de clôture (ATF 127 II 151 consid. 5b p. 159). Le Tribunal fédéral a par la suite confirmé que le droit de l’intéressé de participer au tri des documents n’implique pas la possibilité d’être entendu personnellement et il ne doit pas non plus nécessairement s’exercer en présence de l’autorité requérante ou de l’autorité d’exécution; la possibilité de se déterminer par écrit est suffisante (ATF 130 II 14 consid. 4.4 p. 18; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2 in fine). Ce qui importe, c’est que l’intéressé dispose d’une occasion suffisante pour s’opposer à la transmission de documents déterminés et, par ricochet, pour éventuellement se déclarer d’accord avec une transmission facilitée (art. 80c EIMP). Dans ce cadre, la personne touchée par la saisie est tenue, à peine de forclusion, d’indiquer à l’autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n’est ainsi pas l’affaire exclusive de l’autorité; il incombe à cet égard au détenteur un véritable devoir de collaboration (arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1; ATF 130 II 14 consid. 4.3).

2.2 Au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la recourante ne pouvait ni exiger d’être personnellement auditionnée, ni d’assister à la séance de tri en présence des représentants de l’autorité étrangère. Pour le reste, elle ne saurait faire grief à l’autorité d’exécution de ne l’avoir pas associée à la procédure de tri étant donné que par courrier du 5 septembre 2008 adressé à la banque E., le Juge d’instruction lui a concrètement offert l’occasion de se déterminer, ce qu’elle a fait à travers sa lettre du 16 septembre 2008.

2.3 S’agissant de l’obligation de dresser un inventaire, le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt 1A.159/2004 du 4 août 2004 qu’il était, d’une part, destiné à faciliter la motivation de la décision de clôture et, d’autre part, à permettre aux ayants droit de faire valoir efficacement leurs droits d’opposition. Il n’est en revanche pas nécessaire que chaque pièce fasse l’objet d’une description individuelle, l’autorité d’exécution pouvant se contenter d’une désignation d’ensemble (consid. 2.2). In casu, la recourante ne se plaint pas de n’avoir pas été informée sur la portée des documents à transmettre; on ne voit par conséquent pas quel intérêt elle pourrait avoir à l’établissement d’un inventaire spécifique.

2.4 Quant au reproche selon lequel l’autorité intimée l’aurait privée de la possibilité de se prononcer sur une transmission facilitée (art. 80c EIMP), on ne s’y attardera pas dès lors que l’exact contraire résulte du courrier du 5 septembre 2008 du Juge d’instruction à la banque E. Il ne fait pas de doute qu’il a bien été remis à la recourante, celle-ci y faisant expressément référence dans sa lettre du 16 septembre 2008 à l’autorité d’exécution (act. 1.5). On voit ainsi mal comment la recourante peut de bonne foi soutenir une telle argumentation. Au demeurant, sachant que le Juge d’instruction avait l’intention de rendre sa décision de clôture «sous quinzaine», la recourante aurait dû activement faire valoir les droits auxquels elle prétend, par exemple en se livrant à une critique détaillée des pièces visées par la transmission déjà à l’occasion de sa détermination du 16 septembre 2008. Elle aurait été en mesure de le faire puisqu’elle en connaissait d’ores et déjà la teneur, comme cela ressort de sa lettre du 16 septembre 2008 (p. 2, avant-dernier paragraphe).

2.5 Pour tous ces motifs, les griefs tirés de la violation de la procédure de tri doivent être rejetés.

3. Sans développer de véritable argumentation, la recourante fait valoir que la requête d’entraide ne serait pas admissible car le Juge d’instruction belge ne serait pas compétent pour mener l’enquête, la loi belge réservant l’instruction et la poursuite des infractions douanières à l’Administration des douanes et accises.

Outre le fait qu’il est insuffisamment motivé, l’argument est de toute manière mal fondé. En effet, l’enquête et la demande d’entraide belges ne portent pas sur des infractions en matière de simples taxes douanières mais sur un délit douanier équivalent à une escroquerie fiscale tendant à ne pas payer les impôts directs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/2007 du 24 septembre 2007, consid. 3.3). Pour le surplus, la recourante n’apporte pas la moindre preuve de l’incompétence du magistrat belge, se bornant à citer une disposition légale – l’art. 281 de la loi générale belge des douanes et accises – qui fonderait ladite incompétence. Le grief doit donc être rejeté.

4. La recourante fait valoir une violation du principe de proportionnalité. Elle indique que, selon la demande d’entraide, la période pénale s’étend de 2002 à 2003 tandis que le juge belge a requis la documentation bancaire du 1er janvier 2003 jusqu’au jour de la commission rogatoire. Il ressortirait par ailleurs d’un procès-verbal du 13 septembre 2007 de la police judiciaire belge que ses enquêteurs entendaient requérir l’entraide pour la période du 1er juin 2002 au 31 décembre 2003 (annexe à act. 1.5, p. 3). Dès lors, la transmission de la documentation postérieure à l’année 2003 serait dépourvue d’utilité et, partant, violerait le principe de proportionnalité.

4.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport («offensichtlich irrelevant») avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Selon la jurisprudence constante, il suffit aux fins de l’entraide qu’il existe un rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément participé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 7.2). Le juge de l’entraide ne doit exclure de la transmission que les documents n’ayant manifestement aucune utilité pour les enquêteurs étrangers (examen limité à l’utilité potentielle) (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.84-85 du 8 octobre 2008, consid. 7; ATF 122 II 367 consid. 2c). L’utilité de la documentation bancaire peut découler du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

4.2 En l’espèce, l’enquête étrangère a fait état de soupçons permettant de considérer que le compte de la recourante aurait permis de faire transiter, via Genève, des fonds provenant de Hong Kong vers Anvers aux fins de conférer l’apparence de la réalité à des ventes fictives de diamants intervenues entre le 3 mai et le 29 octobre 2002. La demande d’entraide du 26 octobre 2007 requiert la transmission de la documentation bancaire à partir du 1er janvier 2001 jusqu’au jour de la requête, et plus précisément des documents d’ouverture et des historiques du compte (cf. commission rogatoire du 24 octobre 2007, p. 27: «tous les documents d’ouverture et histoires de tous les comptes identifiés»). Il faut comprendre par là l’historique du client, dès lors que l’autorité requérante a explicitement renoncé à d’autres documents de nature «historique», hormis quelques Swifts documentant les paiements en faveur de D. dont elle connaît déjà l’existence. Par rapport au procès-verbal du 13 septembre 2007 de la police judiciaire belge, c’est la demande d’entraide, postérieure, qui fait foi. Etant donné qu’il s’agit de découvrir les liens éventuels entre le compte de la recourante et les personnes visées par l’enquête en Belgique, une telle mission n’a rien d’excessif et le Juge d’instruction n’a pas violé le principe de la proportionnalité en y donnant suite (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.259/2006 déjà cité, consid. 2.2). Qui plus est, la fraude mise en place par B. fait l’objet d’une enquête pour la période 2001 à 2005, soit quatre ans et non un an et demi comme le prétend la recourante.

Contrairement à ce qu’affirme la recourante, il n’y a pas lieu d’exclure ou de caviarder les fiches profil client postérieures à 2003, celles-ci faisant partie des renseignements en matière de diligence qui doivent impérativement être mis à jour par la banque au gré des changements intervenus (art. 3 de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 08); voir Carlo Lombardini, Banques et blanchiment d’argent, Zurich, Bâle, Genève 2006, p. 14, § 47). Les éclaircissements et pièces portant sur l’identité des ayants droit économiques appartiennent ainsi à la documentation bancaire de base et il convient de constater qu’en l’occurrence, l’Etat requérant n’a pas limité sa demande à la détermination des bénéficiaires au seul moment de l’ouverture du compte. Les informations relatives aux personnes qui s’y sont succédées sont d’autant plus pertinentes qu’en l’espèce la fiche «profil client» et le formulaire A et ses annexes révèlent le lien patent entre D., visée par l’enquête belge, et A., notamment au travers de F. et G. qui en sont tous deux ayants droit indirects.

Mal fondé, le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité doit être rejeté.

4.3 Sous l’angle du droit à obtenir une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.), la recourante estime que l’ordonnance de clôture du 13 février 2009 est insuffisante car muette sur la question de la proportionnalité.

De jurisprudence constante, il n’y a violation du droit d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b). Le juge n’a néanmoins pas à motiver tous les arguments invoqués par les parties. Dans la mesure où, comme on l’a vu au considérant 4.2, selon la demande d’entraide, la documentation était requise jusqu’au jour de la demande, le Juge d’instruction n’avait pas à se montrer plus exhaustif, ce d’autant que le fait de remettre des pièces requises par une autorité étrangère correspond à la jurisprudence claire et constante du Tribunal fédéral sur l’utilité de moyens de preuve au regard des nécessités de l’enquête étrangère (consid. 4.1). Cela étant, même dans l’hypothèse où la motivation avait été insuffisante, ce fait n’aurait pas été déterminant car, dans le cadre de la procédure de recours, une absence de motivation devant l’autorité cantonale aurait été guérie devant la Cour de céans dès lors que, dans sa réponse au recours, l’autorité intimée a encore justifié sa décision (cf. act. 12, p. 2) et que la recourante a eu la possibilité de répliquer sur les motifs contenus dans la réponse de l’autorité intimée. Dès lors, il n’en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a p. 219 et les arrêts cités; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 304 et les arrêts cités; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 268).

4.4 Dans la mesure où la transmission de toute la documentation bancaire était justifiée, la conclusion de la recourante tendant à ce qu’il soit donné acte de son consentement partiel n’a plus d’objet.

5. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à CHF 5000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 21 janvier 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Pascal Maurer, avocat

- Juge d’instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
¹	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
²	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
³	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^c Exécution simplifiée - 1 Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
¹	Les ayants droit, notamment les détenteurs de documents, de renseignements ou de valeurs peuvent en accepter la remise jusqu'à la clôture de la procédure. Leur consentement est irrévocable.
²	Si tous les ayants droit donnent leur consentement, l'autorité compétente constate l'accord par écrit et clôt la procédure.
³	Si la remise ne concerne qu'une partie des documents, renseignements ou valeurs requis, la procédure ordinaire se poursuit pour le surplus.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 65^a Présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger - 1 Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
¹	Lorsque l'État requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure à l'étranger peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier.
²	Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère.
³	Cette présence ne peut avoir pour conséquence que des faits ressortissant au domaine secret soient portés à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué sur l'octroi et l'étendue de l'entraide.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.