RR.2009.88 - 2010-01-20 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP). Prise en compte d'allégués tardifs (art. 32 al. 2 PA)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2009.88

Arrêt du 20 janvier 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

la société A., représentée par Me Jean-François Ducrest, avocat, recourante

contre

Juge d’instruction du canton de genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique

Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Prise en compte d’allégués tardifs (art. 32 al. 2 PA)

Faits:

A. Le 26 octobre 2007, le Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers (Belgique) a adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre B. et sa société C., société spécialisée dans le transport de diamants. La requête du 26 octobre 2007 faisait suite à des commissions rogatoires transmises par le magistrat belge les 21 septembre 2005, 15 novembre 2005, 31 juillet 2006, 18 octobre 2006 et 15 janvier 2007. Ces dernières requêtes ont déjà été exécutées ensuite, notamment, des arrêts du Tribunal fédéral du 24 septembre 2007 (1A.54-57/2007) et de l’arrêt du Tribunal pénal fédéral du 18 décembre 2007 (RR.2007.177). En substance, il ressortait des requêtes antérieures que des carrousels de marchandises ont été mis en place par B. et sa société éponyme, ainsi qu’à travers l’usage d’entités sises à Genève, Dubaï et Hong Kong. Des diamants objets desdits carrousels auraient été expédiés depuis Genève et destinés, entre autres, à l’Ile Maurice, via la Belgique. Ces opérations, commercialement obscures, dissimuleraient des importations au noir durant le transfert entre deux aéroports en Belgique. L’enquête aurait en effet montré que les diamants litigieux arrivaient à l’Aéroport de Zaventem (Bruxelles), puis étaient transférés par route à l’Aéroport de Deurne (Anvers). Durant ce transfert, les scellés des douanes auraient été brisés, la marchandise détournée, remise à de nombreux diamantaires anversois et remplacée par de la poudre de diamant de moindre valeur. Les paquets reconditionnés, contenant la poudre du même poids que le lot initial, auraient ensuite été exportés vers la destination officielle, soit l’Ile Maurice ou Dubaï, d’où ils revenaient à Genève via Amsterdam. La poudre de diamant était enfin renvoyée à Anvers, sous couvert de fausses factures adressées à des sociétés diamantaires anversoises.

B. Il ressort de la requête du 26 octobre 2007 que la société D., à Anvers, se serait servie de ce mécanisme complexe d’exportations fictives pour délivrer à des diamantaires anversois des diamants initialement destinés à l’exportation à des sociétés établies à Hong Kong. Selon le juge belge, du 12 novembre 2002 au 29 septembre 2005, 338 428,46 carats de diamant taillé d’une valeur de plus de USD 77 millions auraient été fictivement vendus aux sociétés E., F. et G., toutes sises à Hong Kong, après avoir été présentés à la douane d’Anvers aux fins d’apurer le mouvement de transit. L’enquête étrangère aurait permis de démontrer que ces diamants auraient en réalité été remis à des diamantaires anversois, et ce en dehors de tout marché officiel. De même, l’enquête aurait établi que nombre des ventes fictives ont été payées, à hauteur de trois versements d’un total de USD 10 millions, par le débit d’un compte ouvert auprès de la banque H. (entrée en liquidation le 4 décembre 2008), succursale de Genève, en faveur du compte n° 1 de la société D. auprès de la banque K. à Anvers, société-mère de la banque H. Par sa requête du 26 octobre 2007, le juge belge demandait qu’il soit procédé à la recherche, auprès de la banque H., des numéros de compte, ainsi que des titulaire(s) et fondé(s) de pouvoir en rapport aux virements Swifts internationaux sur le compte de la société D. portant la référence «F.». Une liste précise de données Swift était annexée à la requête. Il était également demandé de procéder au blocage de ces comptes et à la saisie des documents d’ouverture et des histoires de tous les comptes identifiés, du 1er janvier 2001 au jour de la requête.

C. Le 11 février 2008, le Juge d’instruction du canton de Genève a rendu une ordonnance d’entrée en matière. Par ordonnance du 21 juillet 2008, il a ordonné à la banque H. la saisie de la documentation bancaire relative aux trois opérations bancaires (Swift) litigieuses en faveur de la société D., ainsi que la remise de la documentation d’ouverture de compte et un état des avoirs. Le 28 août 2008, la banque H. a informé le Juge d’instruction que les trois versements provenaient du compte n° 2 dont A., société canadienne, était la titulaire. Par ce même courrier, la banque H. a remis au Juge d’instruction la documentation usuelle d’ouverture du compte susmentionné (formule A, signatures, cartes d’identité du titulaire et de son ayant droit), dont le «profil client», caviardé en tant que de besoin pour ce qui concerne des tiers non impliqués ou une utilisation privée du compte, ainsi que le détail des trois Swifts litigieux. Aucun état des avoirs n’était fourni, le compte ayant été clôturé le 19 mars 2007. Par courrier du 22 septembre 2008, le Juge d’instruction a transmis au conseil de la recourante copie de la demande d’entraide belge du 26 octobre 2007, caviardée mais comportant les informations pertinentes pour la société A. Il l’a également informé que, après avoir consulté les pièces saisies, les fonctionnaires de police belges avaient émis le souhait de se voir transmettre les documents d’ouverture de la relation n° 2 établie au nom de la société A., à l’exclusion des relevés. Par courrier du 19 novembre 2008 au Juge d’instruction, le conseil de la recourante a versé au dossier un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 10 juillet 2008 portant sur la légalité d’une saisie opérée au détriment de la société I. par le Juge d’instruction belge. Il a également fait valoir ses arguments contre la transmission des documents, notamment ceux relatifs à la double punissabilité. Subsidiairement à l’abandon de la procédure d’entraide, le conseil de la recourante a demandé que l’autorité requise soit invitée à compléter les faits.

D. Le 12 février 2009, le Juge d’instruction, par ordonnance de clôture partielle, a décidé de transmettre à l’autorité requérante la documentation d’ouverture de base (demande d’ouverture et annexes, formule A, signatures et profil client) et les trois avis de débit et Swifts susmentionnés. Il a notifié cette ordonnance au conseil de la société A. et à la banque H. le 13 février 2009.

E. Le 16 mars 2009, la société A. a formé recours contre l’ordonnance de clôture partielle du 12 février 2009. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de la décision querellée, subsidiairement à la suspension du traitement de la demande d’entraide pour demander à l’Etat requérant de compléter et préciser son état de fait, plus subsidiairement encore à l’annulation partielle de l’ordonnance en tant qu’elle ordonne la transmission de la fiche «profil client» concernant la société A. Le Juge d’instruction a remis ses observations au Tribunal pénal fédéral en date du 30 avril 2009 ainsi que son dossier comprenant l’ensemble des demandes d’entraide belges et les pièces visées par la décision querellée et susceptibles de transmission. Le reste de son dossier, comprenant 11 classeurs au total, concerne les demandes d’entraide antérieures et les autres sociétés visées par la commission rogatoire. Le Juge d’instruction conclut au rejet du recours. L’Office fédéral de la justice s’est rallié à sa décision.

F. Le 3 juin 2009, la IIe Cour des plaintes a restitué le dossier au Juge d’instruction afin que celui-ci invite l’ensemble des recourants à consulter toutes les pièces y relatives pouvant être nécessaires à la défense de leurs intérêts. Le 31 juillet 2009, le Juge d’instruction a informé le conseil de la société A. qu’il constatait que ces pièces lui avaient été adressées. Il lui a encore remis des copies caviardées des premières demande d’entraide, puis a retourné le dossier à la Cour de céans. La société A. a répliqué par écrit du 15 septembre 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité d’exécution.

1.2 La Confédération suisse et le Royaume de Belgique sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Belgique (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 et les arrêts cités).

1.3 Déposé dans le délai de 30 jours après que la société A. a reçu l’ordonnance querellée, le présent recours est interjeté en temps utile contre une décision de l’autorité cantonale d’exécution relative à la clôture partielle de la procédure d’entraide judiciaire (art. 80e et 80k EIMP). La qualité pour s’opposer à la transmission de documents appartient au titulaire du compte bancaire dont les pièces sont saisies (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.270 du 5 décembre 2008, consid. 1.3). La société A. a ainsi qualité pour recourir et son recours est recevable.

2. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, en cela que le Juge d’instruction ne se serait pas prononcé sur ses arguments relatifs à l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 10 juillet 2008 présentés dans son courrier du 19 novembre 2008, n’aurait expliqué d’aucune façon les raisons pour lesquelles il n’en a pas tenu compte ni celles à la base de son refus de requérir des informations complémentaires des autorités belges. Reconnaissant indirectement avoir eu la possibilité de s’exprimer, la recourante invoque ainsi exclusivement un défaut de motivation de l’ordonnance querellée.

2.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l’art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149); l’autorité n’est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a; sur ces questions, voir aussi Felix Uhlmann/Alexandra Schwank, in Waldmann/Weissenberger (édit.), Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 10 ss ad art. 35 PA; Lorenz Kneubühler, in Auer/Müller/Schindler (édit.), Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n° 4 ss ad art. 35 PA).

Le Tribunal fédéral admet au surplus la guérison de l’absence de motivation devant l’autorité supérieure lorsque l’autorité intimée justifie sa décision et l’explique dans le mémoire de réponse, et que le recourant a eu la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu’il n’en résulte aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a p. 219 et les arrêts cités).

Il convient dès lors, dans un premier temps, d’examiner si la motivation fournie en l’espèce est suffisante puis, le cas échéant, d’apprécier si un vice éventuel peut être guéri dans le cadre du présent recours.

2.2 Il est inexact d’affirmer que le magistrat genevois ne s’est pas prononcé sur les arguments tirés de l’arrêt rendu le 10 juillet 2008 par la Cour d’appel d’Anvers. Au contraire, ce dernier y a consacré un paragraphe entier de sa décision de clôture (p. 2). A en croire l’autorité inférieure, cet arrêt n’a cependant pas la portée que lui prête la recourante, et c’est pour ce motif que son argumentation tendant à mettre en doute la compétence des autorités de poursuite belges a été écartée. On ne voit pas au reste comment il pourrait en aller autrement. En substance, il est expliqué, dans cet arrêt, qu’un stock de diamants a été saisi dans les bureaux de la société I. (sic) (p. 3), qu’«un patrimoine fiscal criminel aurait été acquis, d’une part en éludant l’impôt sur les sociétés, et d’autre part, en éludant la taxe sur la valeur ajoutée» et qu’«il y a des indications sérieuses que des infractions ont été commises, notamment des faux» (p. 4). Cette Cour devant déterminer si la saisie doit être maintenue (p. 6), elle passe en revue les différentes dispositions de la législation belge susceptibles de s’appliquer, pour parvenir à la conclusion qu’«une saisie en matière pénale peut […] être pratiquée pour sauvegarder des intérêts civils» (p. 12), voire «fiscaux-civils» (p. 17). Le résultat est que le séquestre des diamants devait être maintenu (p. 17/18). Dans ce même arrêt, la Cour prenait aussi acte que «l’administration des douanes et accises n’a en l’espèce pas introduit d’action en ce qui concerne les prétendues infractions en matière douanière, si bien que le Juge d’instruction n’est pas […] compétent pour examiner des infractions à la loi générale sur les douanes et accises» (p. 10). Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, il n’est ainsi aucunement question d’une incompétence généralisée du Juge d’instruction belge, mais plutôt de sa compétence en matière douanière. Or, l’enquête belge ne porte pas sur de simples infractions en matière de taxes douanières mais sur un délit douanier équivalent à une escroquerie fiscale tendant à ne pas payer les impôts directs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/2007 du 24 septembre 2007, consid. 3.3).

Ainsi donc, au vu de l’arrêt rendu le 10 juillet 2008 par la Cour d’appel d’Anvers, l’incompétence de l’autorité requérante ne semble pas manifeste au point de faire apparaître la demande comme un abus caractéristique justifiant le refus de l’entraide (cf. ATF 126 II 212 consid. 6c/bb; 122 II 134 consid. 7b p. 137; 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92; 113 Ib 157 consid. 4 p. 164; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008, consid. 2).

2.3 Il résulte par ailleurs de la lettre du 19 novembre 2008 que le conseil de la recourante a formulé deux questions que cette dernière souhaitait voir posées au magistrat requérant (Quelles sont les constations (sic) qui permettent au Juge d’instruction belge d’affirmer que les marchandises n’ont jamais été remises à leurs destinataires mais qu’elles auraient été ramenées de façon frauduleuse à Anvers? Quelles (sic) sont les faits ou preuves qui permettent au Juge d’instruction belge d’affirmer que la société D. aurait émise (sic) de fausses factures ou serait impliquée dans le trafic reproché à B.?). En l’occurrence, il est patent que celles-ci ont trait à des éléments de preuve liés à la livraison des diamants et à l’émission de fausses factures. La recourante fait ainsi valoir une argumentation à décharge. Or, celle-ci n’est pas prise en compte par le juge de l’entraide (ATF 118 Ia 111 consid. 5b et jurisprudence citée infra consid. 2.6; cf. ég. infra consid. 4.3 et 5.1), qui n’a pas à apprécier les moyens de preuve de l’Etat requérant lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, l’état des faits décrits ne recèle pas de lacune, d’erreurs ou de contradiction évidente et immédiatement établie (cf. infra consid. 4; ATF 107 Ib 264 consid. 2a; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 2301, p. 281 et la jurisprudence citée à la note 476).

En définitive, la motivation de la décision entreprise est suffisante pour respecter le droit d’être entendue de la recourante. Le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu doit ainsi être rejeté.

3. La recourante se plaint, pour la première fois dans sa réplique du 15 septembre 2009, de n’avoir pas bénéficié d’un accès satisfaisant au dossier. Le Juge d’instruction n’aurait pas obtempéré à l’injonction de la Cour de céans du 3 juin 2009, dans la mesure où le dossier n’aurait pas été mis à sa disposition dans une mesure suffisante. Dès lors que ce grief n’avait pas été soulevé dans le recours du 16 mars 2009, il convient d’examiner s’il est recevable.

3.1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve (art. 52 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.01, applicable par renvois des art. 12 al. 1 EIMP et 30 let. b LTPF). S’il est procédé à un second échange d’écriture, le recourant peut prendre position, dans sa réplique, sur les arguments développés dans la réponse (Frank Seethaler/Kaspar Plüss, in Waldmann/Weissenberger [édit.], op. cit., n° 37 ad art. 57 PA). L’attention du recourant était précisément attirée sur cette règle dans l’invitation à déposer la réplique, adressée à son conseil le 20 août 2009 (act. 17). Pour faire valoir de nouveaux motifs, le recourant doit avoir requis et obtenu de l’autorité de recours, dans son mémoire initial, de pouvoir déposer un mémoire complémentaire (art. 53 PA), ce qui n’a pas été fait en l’espèce. Est réservé l’art. 32 al. 2 PA, qui s’applique aussi en procédure contentieuse (cf. Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in Waldmann/Weissenberger [édit.], op. cit., n° 17 ad art. 32 PA), et qui prévoit que l’autorité peut prendre en considération les allégués tardifs s’ils paraissent décisifs. Afin de déterminer si l’argument est décisif, il faut examiner l’ensemble des circonstances (cf. JAAC 2004, n° 68, p. 148, consid. 6b).

3.2 Force est de constater qu’in casu, le grief soulevé par la recourante n’est aucunement décisif, et ce pour les motifs qui suivent. Le droit d’accès au dossier doit permettre au justiciable de connaître les faits à la base de la procédure à laquelle il est partie afin qu’il puisse défendre utilement sa cause. En ce sens, il contribue à «l’éclaircissement de l’état de fait» (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 198). Dans son mémoire du 16 mars 2009, la recourante fait valoir différents griefs. A leur lecture, aucun des arguments développés ne semble limité par une connaissance inadéquate des faits et la recourante ne se plaint pas d’un accès insuffisant au dossier. Ainsi, on ne voit pas en quoi la mise à disposition du dossier intégral, qui concerne essentiellement d’autres pans de la vaste procédure d’entraide menée par les autorités genevoises et qui n’ont aucun rapport avec la recourante, pourrait lui être utile. En soulevant ce nouveau grief, la recourante cherche à tirer prétexte du courrier adressé par la Cour au Juge d’instruction, en date du 3 juin 2009, qui ne contenait pas d’injonction mais était motivé par la nécessité de clarifier la situation de chaque partie quant à l’accès qu’elle avait eu au dossier. On ne saurait y voir la constatation préalable de la violation du droit d’être entendu de toutes les parties concernées par la procédure d’entraide «B.» que la recourante déduit d’une lecture personnelle de ce courrier.

Ce grief ne paraissant pas décisif, il doit être déclaré irrecevable.

4. La recourante se plaint d’une violation de l’art. 28 al. 3 let. a EIMP en ce sens que la requête d’entraide belge serait insuffisamment étayée et ne lui permettrait pas de déterminer la nature juridique de l’infraction alléguée. Elle conteste en outre que les faits décrits dans la demande permettent de procéder à l’examen du principe de double incrimination (art. 64 EIMP).

4.1 Suivant les exigences prévues aux art. 14 ch. 2 CEEJ, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni ainsi que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77; arrêt du Tribunal fédéral 1A.205/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1), soit que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), et que le principe de proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en matière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 2.1).

4.2 Le Tribunal fédéral a déjà examiné le complexe de faits dont il est ici question. Tout en relevant que les faits étaient exposés «dans une certaine confusion», il a néanmoins considéré qu’«il en ressort[ait] suffisamment clairement que des commerçants d’Anvers ont obtenu des diamants et bijoux en dehors des circuits officiels, ce qui leur permettrait de ne pas payer les impôts directs. Le processus d’importations décrit par l’autorité requérante comprend de nombreux transferts, des substitutions de marchandise et l’usage de fausses factures. Il s’agit par conséquent d’un délit douanier équivalent à une escroquerie fiscale» (arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/2007 du 24 septembre 2007, consid. 3.3). Quand bien même les faits décrits dans la demande complémentaire du 26 octobre 2007 présentent encore une certaine confusion, ils sont suffisamment compréhensibles pour retenir que le processus d’importations décrit par l’autorité requérante comprend aussi de nombreux transferts, des substitutions de marchandise et l’usage de fausses factures. Ce modus operandi poursuivait le but de procurer aux diamantaires anversois des marchandises «en dehors de tout circuit officiel» (Demande d’entraide du 26 octobre 2007, p. 20, § 2). A l’instar de ce qui a été décidé dans l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.54/2007 du 24 septembre 2007 (consid. 3.3), les faits décrits dans la nouvelle requête sont constitutifs en droit suisse de délits douaniers équivalant à une escroquerie. Par surabondance, il convient également de relever que, s’agissant de droits de douane éludés sur des marchandises importées sans autorisation dont la valeur présumée dépasse largement EUR 100 000.-- (v. let. B), l’entraide doit également être accordée en vertu de l’art. 50 ch. 4 CAAS. Ainsi, la demande respecte les exigences de l’art. 28 al. 3 EIMP et on ne saurait déceler dans l’exposé des faits le caractère lacunaire, voire indigent, que la recourante invoque en se référant à l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.113 du 10 décembre 2007 (consid. 2.3.1).

4.3 La recourante indique en outre que le paiement, effectué dans le cadre habituel des affaires, ne saurait être une infraction du seul fait que son commanditaire serait inconnu (Mémoire, p. 13, § 8). La recourante argumente cependant sur la base de sa propre présentation des faits, perdant ainsi de vue que la double incrimination s’apprécie sur la seule base de l’exposé des faits fournis par l’Etat requérant, dont on a rappelé au considérant précédent qu’il était suffisant. La recourante entend également se disculper en arguant du fait que les importations de diamants ne sont pas soumises à la TVA (p. 13, § 7). Savoir ce qu’il en est relève cependant de l’appréciation des faits, compétence réservée du juge de l’Etat requérant. Il n’appartient pas au juge de l’entraide de se substituer au juge du fond (cf. ATF 132 II 81 consid. 2.1; cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.182-184 du 5 décembre 2008, consid. 4; RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6; RR.2007.58 du 31 mai 2007, consid. 8). De plus, de jurisprudence constante, les griefs relevant de l’argumentation à décharge sont irrecevables dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3; cf. ég. supra consid. 2.3 et infra consid. 4.3).

4.4 Il est également indifférent que la commission rogatoire ne mentionne pas l’identité et le numéro de compte du commanditaire des paiements, à savoir de la recourante (Mémoire, p. 13, § 8). En effet, le titulaire du compte ne peut pas prétendre être désigné nommément lorsque la demande d’entraide tend au dévoilement de son identité ou que celle-ci n’apparaît qu’au moment de l’exécution de la mesure (Zimmermann, op. cit., n° 295, p. 275 et la jurisprudence citée). In casu, le but de la demande d’entraide est précisément d’obtenir ces informations.

En définitive, l’exposé des faits de la demande est suffisant et la remise des documents respecte le principe de proportionnalité.

5. La recourante considère que l’ordonnance entreprise viole le principe de proportionnalité en cela qu’aucune infraction ne lui serait reprochée directement et que les documents à transmettre seraient sans rapport avec l’enquête belge.

5.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport («offensichtlich irrelevant») avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Selon la jurisprudence constante, il suffit aux fins de l’entraide qu’il existe un rapport objectif entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis à l’étranger, sans que la personne soumise à la mesure n’ait forcément participé aux agissements décrits dans la requête (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 7.2).

5.2 S’agissant du rapport avec la recourante, l’enquête belge a montré qu’elle aurait participé aux circuits de marchandises décrits sous la lettre A des faits, circuits qui auraient permis de livrer en Belgique de la marchandise qui ne devait qu’y transiter. L’autorité requérante se fonde sur des versements effectués par la recourante, ainsi que l’a démontré l’exécution de la demande d’entraide, en faveur de la société D. à raison de prétendues ventes de diamants au profit de F. En réalité, les diamants en question étaient acheminés à des diamantaires anversois, hors du circuit officiel. L’exécution de la commission rogatoire a par ailleurs mis en évidence que les sociétés D. et A. sont détenues par la même personne, à savoir J., ce qui vient confirmer la pertinence à tout le moins potentielle des renseignements transmis. Dans ces circonstances, la recourante ne saurait valablement soutenir n’avoir pas de lien avec le complexe de faits à l’origine de la procédure belge. Les documents dont la transmission est prévue sont de nature à permettre la découverte de la vérité, à charge et à décharge, notamment au sujet des relations financières existant entre les sociétés D. et A. Il existe dès lors dans le présent cas un rapport objectif évident entre la mesure d’entraide et les faits poursuivis (cf. ATF 129 II 462 consid. 5). En définitive, la demande belge ne peut être considérée comme une recherche indéterminée de preuve et la décision querellée respecte le principe de proportionnalité.

Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité doit ainsi être rejeté.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à CHF 5000.--, couvert par l’avance de frais.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument judiciaire de CHF 5000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 21 janvier 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Jean-François Ducrest, avocat,

- Juge d’instruction du canton de Genève,

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.