D-5143/2016 - 2018-07-20 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 25 juillet 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5143/2016

Arrêt du 20 juillet 2018

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Gérard Scherrer, juges,

Duc Cung, greffier.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

D._______, née le (...),

Parties E._______, né le (...),

Turquie,

tous représentés par Caritas Suisse,

en la personne de Rêzan Zehrê,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 25 juillet 2016 / N (...).

Faits :

A.
Par décision du (...) 2014, l'Office fédéral des migrations (aujourd'hui : Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) a octroyé l'asile à F._______, le père de B._______.

B.
Entrés clandestinement en Suisse le (...) 2015, A._______ et B._______ y ont, le même jour, déposé des demandes d'asile pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, C._______, D._______ et E._______.

C.
Ils ont été entendus sur leurs données personnelles (audition sommaire) le (...) 2015 et sur leurs motifs d'asile le (...) 2016.

D.
Par décision du 25 juillet 2016, notifiée le (...), le SEM a dénié la qualité de réfugiés aux prénommés, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Par écrit du (...) 2016, A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont demandé, à titre préalable, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que la nomination d'un mandataire commis d'office (art. 110a al. 1 LAsi [RS 142.31]) et conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire à leur égard au vu du caractère illicite ou inexigible de l'exécution de leur renvoi.

F.
Le Tribunal a accusé réception du recours en date du (...) 2016.

G.
Par décision incidente du (...) 2016, il a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné M. Rêzan Zehrê en tant que mandataire commis d'office.

H.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours à l'autorité intimée et l'a invitée à déposer sa réponse jusqu'au (...) 2016.

I.
En date du (...) 2016, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans laquelle il préconisait le rejet du recours.

J.
Par ordonnance du (...) 2016, le Tribunal a transmis aux recourants la réponse du SEM, en les invitant à déposer d'éventuelles observations jusqu'au (...) 2016.

K.
Le (...) 2016, les intéressés ont déposé leurs observations.

L.
Par écrit du (...) 2016, ils ont fait parvenir au Tribunal un rapport médical établi le (...) 2016, concernant l'état de santé de B._______.

M.
En date du (...) 2017, ils ont produit, en complément à leur recours, des photographies pour attester de leur participation à des manifestations organisées en Suisse contre le régime turc ainsi qu'un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme (HCDH) sur les droits de l'homme dans le sud-est de la Turquie et un autre d' nsan Haklari Ortak Platformu (IHOP) et nsan Haklari Derne i (IHD) sur l'état d'urgence en vigueur dans le pays.

N.
Par acte du (...) 2018, ils ont adressé au Tribunal un nouveau rapport médical, daté du (...) 2018, à propos de l'état de santé de B._______ ainsi que d'autres images pour démontrer leur participation à des manifestations organisées par des associations kurdes en Suisse.

O.
Le (...) 2018, ils ont produit de nouvelles photographies en relation avec des manifestations récentes et des rapports d'Amnesty International, du rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et du Center for Security Studies sur la situation prévalant en Turquie.

P.
Le 5 avril 2018, le Tribunal a rendu l'arrêt D-4775/2016 à l'issue de la procédure relative à G._______, un des frères de B._______.

Q.
En date du (...) 2018, les recourants ont fait parvenir au Tribunal un rapport médical du (...) 2018, relatif à l'état de santé de E._______ et C._______, ainsi que des rapports de la Commission européenne et du HCDH sur la Turquie.

R.
Par ordonnance du (...) 2018, le Tribunal a invité le SEM à déposer ses observations sur la présente procédure, au regard de l'arrêt D-4775/2016 précité ainsi que des moyens de preuve nouvellement produits.

S.
Par décision du 18 mai 2018, le Secrétariat d'Etat a, en reconsidération partielle de sa décision du 25 juillet 2016, annulé les points 1, 4 et 5 du dispositif de celle-ci. Il a reconnu la qualité de réfugiés aux intéressés en raison de motifs subjectifs intervenus postérieurement au départ de Turquie (art. 54 LAsi) et prononcé une admission provisoire en leur faveur au vu du caractère illicite de l'exécution du renvoi.

T.
Par ordonnance du (...) 2018, le Tribunal a invité les recourants à se déterminer sur le maintien ou le retrait du recours dans un délai échéant le (...) 2018.

U.
En date du (...) 2018, ceux-ci ont indiqué maintenir leur recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

1.3 En matière d'asile, le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5 ; ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
En l'espèce, le SEM ayant, en reconsidération partielle de sa décision du 25 juillet 2016, reconnu la qualité de réfugié aux intéressés, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi), par décision du 18 mai 2018 (cf. point 2 du dispositif), force est de constater que le recours introduit contre le point 1 de la décision attaquée prise le 25 juillet 2016 est devenu sans objet. Cela étant, l'objet de la contestation se limite désormais à la question de l'octroi de l'asile et au prononcé du renvoi, les recourants ayant maintenu le recours introduit sur ces points (cf. ATAF 2009/54, consid. 1.3.3).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1

4.1.1 En l'occurrence, A._______ a déclaré que la police s'était rendue à cinq ou six reprises chez lui et avait proféré des menaces à son encontre, en raison des activités politiques de son beau-père dans le passé - lequel a obtenu l'asile en Suisse en date du (...) 2014 - et/ou de ses propres activités pour le compte du Mouvement de la jeunesse patriotique révolutionnaire (YDG-H), respectivement des Unités de protection civile (YPS). Dans le cadre de l'YDG-H/YPS, il aurait creusé des tranchées pour empêcher l'avancement de l'armée turque et participé à des marches de protestation. En raison de ces visites domiciliaires menées continuellement par la police, ainsi que de la situation sécuritaire et des couvre-feux instaurés à H._______, il aurait quitté ledit village le (...) 2015, puis le pays en date du (...).

4.1.2 B._______ a confirmé en substance les propos de son mari, expliquant qu'en raison de l'engagement politique passé de son père, la police était venue à cinq ou six reprises à leur domicile.

4.2 Dans sa décision du 25 juillet 2016, le SEM a retenu que le fait que les recourants auraient été interrogés par les autorités à cause du passé d'opposant politique du père de B._______ ne constituait pas une mesure d'une intensité suffisante en matière d'asile. De même, les activités à caractère politique que A._______ a allégué avoir exercées en Turquie ne sauraient les exposer à un préjudice déterminant au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi. Enfin, l'autorité intimée a considéré que les discriminations à l'encontre des Kurdes ainsi que le climat d'insécurité régnant au sud-est de la Turquie ne représentaient pas des motifs pertinents au sens de la disposition précitée. Elle a maintenu sa position dans sa réponse du (...) 2016, soulignant que la tentative de coup d'Etat de juillet 2016 en Turquie n'était pas un élément susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce.

4.3 Dans leur recours du (...) 2016, les intéressés ont, en substance, argué être victimes d'une persécution réfléchie à cause du passé politique du père de B._______. Ils ont également soutenu qu'en raison de ses activités pour l'YPG-H/YPS, A._______ s'était retrouvé dans le viseur des autorités turques. Par ailleurs, ils ont fait valoir que leurs activités politiques en Suisse les exposeraient à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en cas de retour en Turquie. Citant plusieurs rapports de différentes associations ainsi que des articles de presse, ils ont enfin fait état de la situation catastrophique régnant en Turquie, en particulier pour les Kurdes, s'agissant des droits de l'homme, d'une part, et de la sécurité à H._______ et dans le sud-est du pays, d'autre part. Partant, ils ont soutenu que les Kurdes de Turquie étaient victimes d'une persécution collective. Dans leurs observations du (...) 2016, les recourants ont persisté dans leurs conclusions, insistant sur la détérioration de la situation des droits de l'homme et des Kurdes, notamment depuis que l'état d'urgence a été proclamé dans le pays. Par divers écrits complémentaires, ils ont en particulier produit des rapports médicaux ainsi que des images afin de démontrer leur participation à des manifestations organisées en Suisse contre le régime turc.

5.

5.1 En l'espèce, A._______ a tout d'abord fait valoir qu'il avait été actif au sein de l'YPG-H/YPS. En raison de sa participation notamment à la résistance face à l'armée, il aurait été catalogué comme opposant au régime turc et serait ainsi fondé à craindre une persécution future.

5.2 Certes, le prénommé a allégué avoir creusé des tranchées pour freiner la progression des militaires et participé à plusieurs marches de protestation. Il a également déclaré avoir été menacé par la police, à l'occasion de visites domiciliaires. Cela étant, le motif de ces visites n'est pas clairement établi. Ainsi, A._______ a indiqué ne pas savoir si la venue des policiers était due aux liens qu'il avait avec lesdits partis ou aux activités politiques passées de son beau-père (cf. procès-verbal de l'audition du [...] 2016, pièce A12/12, Q no 38 p. 5). Sa femme a, pour sa part, déclaré qu'ils « venaient au sujet de [s]on père » (cf. procès-verbal de l'audition du [...] 2016, pièce A13/10, Q no 40 p. 5).

5.3 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a retenu que, nonobstant la dégradation de la situation intervenue depuis le coup d'Etat manqué, le recourant n'était pas fondé à craindre, du fait de l'engagement politique qu'il aurait exercé en Turquie, une persécution future dans son pays.

6.

6.1 B._______ et son époux ont également allégué être fondés à craindre de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en rapport avec les activités politiques passées exercées par le père de celle-ci.

6.2 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (JICRA 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; voir aussi arrêt du Tribunal D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêt du Tribunal E-4122/2012 du 7 janvier 2014 consid. 3.5). II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

6.3 A titre préalable, il y a lieu de relever que F._______, le père de B._______, s'est vu octroyer l'asile en Suisse par décision du (...) 2014. Il ressort en particulier du dossier du prénommé (cf. dossier N [...]) qu'il a été fiché politiquement par les autorités turques, en raison notamment de son appartenance présumée au Parti des travailleurs kurdes (PKK), et faisait l'objet de plusieurs procédures pénales pendantes au moment de son départ du pays.

6.4 En l'occurrence, dans sa décision du 25 juillet 2016, le SEM a retenu que, depuis 2001, la Turquie avait mis en place plusieurs réformes ayant permis « une nette amélioration de la situation en matière de droits de l'homme » et qu'elle avait introduit, en juin 2005, des « garanties supplémentaires en matière de procédures pénales ». Cela étant, et considérant que les visites domiciliaires subies par A._______ et B._______ de la part des autorités turques n'atteignaient pas une intensité suffisante pour être déterminantes en matière d'asile, il a conclu qu'il n'y avait pas lieu de retenir que les prénommés serait exposés, en cas de retour dans leur pays, à des mesures de persécution réfléchie, au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en relation avec le passé d'opposant politique du père de celle-ci.

6.5 Cependant, le Tribunal constate qu'après le départ des intéressés, la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie s'est considérablement détériorée, comme celui-ci l'a d'ailleurs soulevé à juste titre. L'état d'urgence a été décrété en date du 20 juillet 2016, après le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016, pour une période initiale de 90 jours et sans cesse prorogé de trois mois - la septième prolongation ayant finalement été la dernière, laquelle a expiré le 19 juillet 2018. Le lendemain de l'instauration de l'état d'urgence, les autorités turques ont annoncé la suspension de la CEDH en application de l'art. 15 CEDH, la levée des garanties procédurales et l'affaiblissement de l'indépendance du pouvoir judiciaire au profit du pouvoir exécutif. Ces mesures ont été renforcées par la réforme constitutionnelle du 16 avril 2017 accordant de larges pouvoirs au président. Ces réformes lui permettent en particulier d'intervenir dans le fonctionnement de la justice, ainsi que précédemment déjà par un ensemble de lois ayant conduit notamment à des ingérences dans la liberté de la presse et dans les activités de défense des droits de l'homme. Ces différentes mesures présidentielles ont conduit à l'emprisonnement d'activistes des droits de l'homme, de journalistes, de magistrats et de députés de l'opposition, en particulier du Parti démocratique des régions (DBP), parti pro-kurde ayant succédé au Parti de la paix et de la démocratie (BDP) et du Parti de la démocratie et du peuple (HADEP), intégré dans la coalition du HDP (pour des liens supposés avec le PKK). Elles ont également abouti à l'absence d'enquêtes effectives et au développement de l'impunité à l'endroit de personnes ou autorités ayant agi en faveur du pouvoir exécutif en commettant des violations des droits de l'homme. Une nouvelle vague d'arrestations a eu lieu, dans toutes les provinces de Turquie, concernant plus de 1'000 personnes présumées partisanes du mouvement du prédicateur Fethullah Gülen, soupçonné d'être l'instigateur du coup d'Etat du 15 au 16 juillet 2016 (cf. arrêts du Tribunal D-257/2016 du 15 janvier 2018 consid. 5.1 et réf. cit., E-2180/2015 du 21 décembre 2017, E-3288/2015 du 21 août 2017 consid. 4.4 et réf. cit., E-2344/2015 du 4 août 2017 consid. 3.7 et réf. cit. et E-3490/2014 du 16 mai 2017 consid. 8.4 et réf. cit.).

A l'heure actuelle, près de 160'000 arrestations ont été dénombrées depuis cette tentative de coup d'Etat (cf. HCDH, Report on the impact of the state of emergency on human rights in Turkey, including an update on the South-East, January - December 2017, 20.03.2018, p. 3, http://www.ohchr.org/Documents/Countries/TR/2018-03-19_Second_
OHCHR _Turkey_Report.pdf , consulté le 20.07.2018). En particulier, le risque d'être dans le collimateur des autorités ou de subir une arrestation doit également être admis pour les membres de la famille de membres présumés du PKK ou d'un groupement proche du PKK (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Turquie : profil des groupes en danger, mise à jour, 19.05.2017, p. 11 s. et note de bas de page no 83, < https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/europa/tuerkei/170519-tur-gefaehrdungsprofile-franz.pdf >, consulté le 20.07.2018).

En outre, les tortures et les mauvais traitements commis par les forces de sécurité ont fortement augmenté depuis la nouvelle escalade du conflit kurde durant l'été 2015 et la tentative de coup d'état de l'été 2016 et se poursuivent actuellement. Ainsi, le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture a indiqué, en avril 2017, que la torture était très répandue en Turquie après la tentative de coup d'Etat et qu'il avait des indices crédibles donnant à penser qu'elle était encore régulièrement et largement pratiquée dans le conflit kurde (cf. OSAR, Turquie : situation actuelle, mise à jour, 19.05.2017, p. 12 s., < https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/
europa/tuerkei/170519-tur-update-franz.pdf >, consulté le 20.07.2018). Au début de cette année, il a encore déclaré recevoir de plus en plus de plaintes faisant état de mauvais traitements dans les prisons turques (cf. Schweizer Radio und Fernsehen [SRF], Foltervorwürfe an Türkei - Schläge, Elektroschocks, Eiswasser, sexuelle Übergriffe, 01.03.2018, https://www.srf.ch/news/international/foltervorwuerfe-an-tuerkei-schlaege-elektroschocks-eiswasser-sexuelle-uebergriffe , consulté le 20.07.2018). Dans son tout dernier rapport portant sur la période de janvier à décembre 2017, lequel a été cité précédemment, le HCDH s'inquiète lui aussi du fait que des actes de torture soient perpétrés sur les détenus pour obtenir des aveux ou les forcer à dénoncer d'autres individus (cf. HCDH, op. cit., p. 18).

En définitive, au vu dudit rapport, l'état d'urgence proclamé le 20 juillet 2016, lequel n'a finalement pas été reconduit près de deux ans plus tard seulement, a conduit à une détérioration continue de la situation des droits humains, en particulier dans le sud-est de la Turquie, ainsi qu'à une érosion de l'Etat de droit, au profit de l'arbitraire (cf. HCDH, op. cit., p. 1 ss).

6.6 Bien qu'invité, par ordonnance du (...) 2016, à se déterminer précisément sur le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016 et ses conséquences, le SEM s'est limité à indiquer qu'il n'existait pas une situation de violence généralisée sur l'ensemble du territoire qui rendrait inexigible, de manière générale, l'exécution du renvoi vers la Turquie. Il n'est pas non plus revenu sur cette analyse dans le cadre de l'ultérieur échange d'écritures engagé le (...) 2018. En procédant de la sorte, il a notamment omis d'examiner l'incidence de la détérioration significative intervenue dans ce pays sur les motifs d'asile allégués par les intéressés en relation avec le passé politique du père de B._______. Or, l'évolution de la situation en Turquie ne permet pas d'exclure, sans autre investigation, que les recourants n'ont pas, à l'heure actuelle, une crainte fondée de persécution future pour ces motifs.

6.7 En raison de ce changement objectif de circonstances en Turquie, le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer sur la crainte d'une persécution réfléchie alléguée par les intéressés. Il appartient donc au SEM de mener à chef, sur ce point, les compléments d'instructions indispensables, lesquels n'incombent pas au Tribunal (cf. infra, consid. 7).

7.

7.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Un état de fait insuffisamment élucidé ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 773 ss ; Philippe Weissenberger/Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2016, p. 1263 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 225 ss).

7.2 Le Tribunal, s'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance. Si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5).

8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours, en tant qu'il porte sur le rejet de la demande d'asile, d'annuler sur ce point la décision du SEM du 25 juillet 2016, pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il incombera en particulier au SEM de vérifier si les intéressés doivent légitimement craindre d'être exposés, sur le plan objectif, à une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en cas de retour en Turquie, en relation avec l'engagement politique que le père de B._______ y a eu dans le passé. Pour ce faire, il devra procéder à des mesures d'instruction visant à compléter et clarifier l'état de fait, eu égard à la détérioration de la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie, depuis la tentative de coup d'état du 15 et 16 juillet 2016 et des vagues d'arrestations qui ont suivi. Il appartiendra également à l'autorité intimée de se renseigner sur l'état des procédures pénales ouvertes à l'encontre de F._______, en particulier sur le fait de savoir si elles ont abouti ou non à une condamnation de celui-ci, que ce soit par le biais d'un rapport adressé à l'Ambassade de Suisse à Ankara ou en requérant la production des documents pertinents par les recourants, le cas échéant après leur avoir octroyé un accès au dossier du prénommé, sous réserve de l'accord préalable de ce dernier. Cela étant, elle pourra ensuite statuer à nouveau, en toute connaissance de cause, sur le risque de persécution réfléchie qu'encourraient les intéressés, s'ils devaient retourner en Turquie, au vu de la situation sur place. A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif le prévoit (annulation « dans le sens des considérants ») (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2èmeéd. 2015 p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_522/2007 du 17 juin 2008, consid. 3.1).

Dans le cadre de sa nouvelle décision, le SEM devra également tenir compte dans son appréciation de la situation relative aux droits humains dans le sud-est de la Turquie, notamment à H._______ pour ce qui a trait aux Kurdes et du changement objectif de circonstances intervenu en Turquie depuis le coup d'Etat manqué (cf. supra, consid. 6.5).

9.
Cela étant, le point 3 du dispositif de la décision du 25 juillet 2016, respectivement les points 3 à 5 du dispositif de la décision du 18 mai 2018, relatifs au principe du renvoi et à la mesure de substitution à l'exécution de cette mesure, sont caducs. La qualité de réfugié ayant été reconnue aux recourants, le SEM devra, lorsqu'il statuera à nouveau, à tout le moins, les mettre au bénéfice d'une admission provisoire (cf. art. 83 al. 8 LEtr [RS 142.20] ; ATAF 2011/24 consid. 10.2 et 2009/51 consid. 5.4 sur la nature alternative des obstacles à l'exécution du renvoi selon l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr).

10.

10.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, et indépendamment de l'octroi de l'assistance judiciaire totale aux intéressés par décision incidente du (...) 2016, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

10.3 En l'espèce, l'octroi de dépens primant sur l'assistance judiciaire totale, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité sur la base de la note de frais jointe au recours, datée du (...), en tenant compte également des interventions subséquentes du mandataire (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le montant des dépens est ainsi arrêté à 900 francs, au tarif horaire de 150 francs appliqué dans le cas particulier pour le mandataire professionnel ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), pour l'activité indispensable et utile déployée par le mandataire des recourants dans la présente procédure de recours (cf. art. 8 à 11 FITAF), à la charge du SEM.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugiés (point 1 du dispositif de la décision attaquée), est sans objet.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le rejet de la demande d'asile, est admis.

3.
Le point 2 du dispositif de la décision du 25 juillet 2016 est annulé et la cause renvoyée au SEM, dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Une indemnité de 900 francs est allouée aux recourants à titre de dépens, à la charge du SEM.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 15 Deroga in caso di emergenze - 1. In caso di guerra o di altro pericolo pubblico che minacci la vita della nazione, ogni Alta Parte Contraente può prendere delle misure in deroga alle obbligazioni previste nella presente Convenzione nella stretta misura in cui la situazione lo esiga e a condizione che tali misure non siano in contraddizione con le altre obbligazioni derivanti dal diritto internazionale.
¹	In caso di guerra o di altro pericolo pubblico che minacci la vita della nazione, ogni Alta Parte Contraente può prendere delle misure in deroga alle obbligazioni previste nella presente Convenzione nella stretta misura in cui la situazione lo esiga e a condizione che tali misure non siano in contraddizione con le altre obbligazioni derivanti dal diritto internazionale.
²	La disposizione precedente non autorizza alcuna deroga all'articolo 2 salvo che per il caso di decesso risultante da legittimi atti di guerra, e agli articoli 3, 4 (paragrafo 1) e 7.
³	Ogni Alta Parte Contraente che eserciti tale diritto di deroga tiene pienamente informato il Segretario Generale del Consiglio d'Europa delle misure prese e dei motivi che le hanno ispirate. Essa deve parimenti informare il Segretario Generale del Consiglio d'Europa della data in cui queste misure hanno cessato d'esser in vigore e le disposizioni della Convenzione riacquistano piena applicazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.