D-2814/2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2814/2013

Arrêt du 16 décembre 2013

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition William Waeber, Fulvio Haefeli, juges,

Sonia Dettori, greffière.

A._______,né le (...),

Turquie,
Parties
représenté par (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 avril 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 19 septembre 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Entendu lors d'une audition sur ses données personnelles le 2 octobre 2012 et sur ses motifs d'asile le 1er février 2013, il s'est décrit comme un militant de la cause kurde, actif au sein (...) [d'une organisation militante en faveur de la cause kurde] et d'une association de défense des droits de l'homme (...). Ses activités consistaient à distribuer bénévolement un journal intitulé "(...)" et à participer à des réunions ainsi que des manifestations.

En plus des craintes de futures persécutions liées à son propre militantisme, l'intéressé a essentiellement fondé ses motifs d'asile sur des persécutions réfléchies, liées à l'engagement politique actif en faveur de la cause kurde de plusieurs membres de sa famille, dont en particulier (...) B._______, condamné pénalement à une lourde peine de prison, et deux (...) [autres membres] décédées lors de combats avec les forces de l'ordre turques en 1994 et en 1996. Aux risques encourus de la part des autorités tant policières que judiciaires, s'ajoutait la crainte d'être persécuté et tué dans le cadre du service militaire, qu'il serait contraint d'effectuer dès (...) 2013.

B.
Par décision du 16 avril 2013, notifiée deux jours plus tard, l'Office fédéral des migrations (l'ODM) n'a pas reconnu la qualité de réfugié du requérant, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Par courrier du 7 mai 2013 adressé à l'office fédéral, l'intéressé à requis, par l'entremise de son mandataire, la consultation des pièces de son propre dossier et de celui de B._______ (dossier N [...]). Cette requête a été rejetée, en tant qu'elle concernait les pièces du dossier de B._______, par décision de l'ODM du 8 mai 2013, au motif que la procédure de celui-ci était encore actuellement pendante.

D.
Par acte du 17 mai 2013, A._______ a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 16 avril 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à l'annulation de celle-ci et à ce que l'ODM tienne compte, pour se prononcer sur sa demande d'asile, de la procédure concernant B._______. L'intéressé a conclu éventuellement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en sa faveur, subsidiairement, à son admission provisoire en raison du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi. Enfin, il a requis l'octroi d'un délai pour pouvoir prendre connaissance des pièces du dossier de B._______, (...), et compléter, le cas échéant, son recours.

Le recourant a produit, à cette occasion, la copie non traduite d'un arrêt en dernière instance des autorités judiciaires turques, daté du (...) 2013, condamnant B._______ à une peine privative de liberté de (...) [longue durée] (cf. pièce 4 du recours), les copies non traduites de deux articles de presse rapportant le décès de C._______et D._______(cf. pièces 5 et 6 du recours), la copie de la décision de l'ODM du 8 mai 2013 (cf. pièce 7 du recours), ainsi que les copies de plusieurs articles de presse relatant des cas de décès dans l'armée turque (pièces 8 a-f du recours).

E.
Par décision incidente du 6 juin 2013, le juge instructeur du Tribunal en charge du dossier a constaté que l'intéressé pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure, a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure et a informé celui-ci qu'il serait statué sur la question relative aux frais de procédure dans le cadre de la décision finale.

F.
Invitée à prendre position sur le recours par ordonnance du même jour, l'autorité intimée a, par réponse du 18 juin 2013, conclu à son rejet.

G.
Dans sa réplique du 11 juillet 2013, A._______ a maintenu les conclusions de son recours. Il a également conclu à la violation par l'ODM des garanties de procédure prévues à l'art. 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en particulier le droit à une procédure équitable (cf. art. 29 al. 1 et 2 Cst.) et celui à un recours effectif (cf. art. 13 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

H.
Les autres faits et arguments de la cause de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.3 Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; dans le même sens JICRA 2002 n° 1 consid. 1 p. 5). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).

1.4 L'intéressé a la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et son mandataire est dûment légitimé. Son recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable.

2.

2.1 En l'occurrence, il convient en premier lieu d'examiner les griefs de nature formelle soulevés par l'intéressé, à savoir la violation du droit à une procédure équitable et du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 1 et 2 Cst.).

2.1.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable consacré à l'art. 29 al. 1 Cst, qui correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch. 1 CEDH confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2). Il comprend notamment le droit de consulter les pièces décisives du dossier consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA et le droit d'obtenir une décision motivée, consacré par l'art. 35 PA.

2.1.2 L'accès à la consultation des pièces du dossier (cf. art. 26 PA) constitue le principe et son refus ou sa limitation (cf. art. 27 PA) est l'exception. La possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose, en effet, la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose (garantie procédurale de l'égalité des armes ; cf. ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 ; Stephan C. Brunner in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/St. Gallen 2008, n° 8 ad art. 27 ).

Selon l'art. 26 al. 1 PA, tout document susceptible de servir de base à une décision (en d'autres termes, pertinent pour la prise de décision ou susceptible de l'être) doit en principe pouvoir être consulté. S'agissant de la forme à donner à cette consultation, l'autorité peut occulter ou résumer certaines indications figurant sur ces documents, lorsque des intérêts publics ou privés importants l'exigent, ou si l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige (cf. art. 27 al. 1 let. a à c PA). Il appartient au juge instructeur d'examiner librement, dans chaque cas, en connaissance de toutes les pièces du dossier, les éléments en présence et de procéder à une pesée soigneuse des intérêts, selon le principe de proportionnalité, pour déterminer si et dans quelle mesure un intérêt concret au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt en principe fondamental du recourant à consulter le dossier. Le refus doit donc se limiter à ce qui est strictement nécessaire ; le contenu des pièces déterminantes qui ne doit pas être gardé secret est rendu accessible sous une forme adéquate (par exemple, en écartant les éléments secrets par caviardage, en communiquant le contenu essentiel ou en transmettant des extraits). La limitation de l'accès ou le refus de transmettre une pièce en application de l'art. 27 al. 1 et 2 PA doit être motivé concrètement (cf. notamment arrêt du Tribunal D 3896/2013 du 16 octobre 2013 consid. 4.1.2 s. ; Stephan C. Brunner in : Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/Basel/Genève 2009, n° 33 et 38 ad art. 26, ainsi que n° 9, 12 et 16 ad art. 27 ; Bernhard Waldmann / Magnus Oeschger in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.] Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zürich/Basel/Genève 2009, n° 64 ad art. 26 et n° 38 ad art. 27 ). Par ailleurs, lorsque la consultation d'une pièce est refusée ou limitée au sens de l'art. 27 PA, l'autorité ou le Tribunal ne peut utiliser celle-ci au désavantage du recourant que si elle lui en communique, en règle générale par écrit, le contenu essentiel et lui donne l'occasion de s'exprimer à ce sujet et de fournir des contre preuves (cf. art. 28 PA ; également Brunner, op. cit., n° 2 et 5 ad art. 28 ; Waldmann / Oeschger, op. cit., n° 3 ad art. 28 ; arrêt du Tribunal D-3896/2013 précité consid. 4.1.4).

2.1.3 Par droit d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 PA), le droit d'être entendu comprend, en particulier, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 IV 81 consid. 2.2 et réf. cit. ; ATAF 2011/22 consid. 3.3, 3ème par., ATAF 2010/35 consid. 4.1.2, ATAF 2010/3 consid. 5, ATAF 2009/54 consid. 2.2).

2.2 En l'espèce, l'ODM a considéré, dans sa décision du 16 avril 2013, que les difficultés rencontrées par l'intéressé en lien avec son appartenance à la minorité ethnique kurde n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, en l'absence d'intensité suffisante, d'une part, et en raison de la rupture du lien de causalité entre la survenue du dernier épisode relaté et le départ du pays plusieurs mois après, d'autre part. Concernant les persécutions réfléchies invoquées par le recourant eu égard à l'engagement politique de B._______ et celui de (...) [deux autres membres de sa famille], l'autorité intimée a retenu que la situation en matière des droits de l'homme et sécuritaire s'était améliorée en Turquie depuis 2001 et en particulier depuis juin 2005. Il en résultait que, si les parents de personnes persécutées pour un motif politique pouvaient, même à l'heure actuelle, être exposés à des mesures de persécution réfléchie, les mesures engagées par les autorités à l'égard de ceux-ci n'atteignaient, en règle générale, pas une intensité déterminante en matière d'asile. Une personne victime de tels abus avait, en outre, la possibilité de se défendre, par exemple en mandatant un avocat ou en s'adressant à une organisation de défense des droits de l'Homme. En l'espèce, vu les préjudices invoqués, l'intéressé n'avait selon l'office fédéral aucune crainte fondée de subir dans un proche avenir une persécution déterminante en matière d'asile en raison de son environnement familial.

2.3 Dans son recours du 17 mai 2013, puis sa réplique du 11 juillet 2013, A._______ a principalement requis l'annulation de la décision attaquée de l'ODM au motif que celle-ci avait été rendue avant qu'une décision n'ait été prise concernant B._______, alors qu'il faisait valoir un risque de persécution réfléchie par rapport à l'engagement politique de celui-ci. Pour la même raison, il a également dénoncé le refus de l'autorité intimée de le laisser accéder aux pièces du dossier de B._______ et a requis l'octroi d'un délai pour pouvoir en prendre connaissance et compléter, le cas échéant, sa demande, respectivement son recours. Il a, en particulier, relevé que l'ODM, en considérant que l'engagement politique de B._______ était insuffisant pour engendrer des persécutions réflexe à son encontre, avait procédé à un examen anticipé des motifs d'asile de celui-ci, sans toutefois rendre de décision dans ladite procédure (pendante depuis le [...] 2011), violant ainsi les garanties prévues à l'art. 29 Cst., en particulier le droit à une procédure équitable (cf. art. 29 al. 1 et 2 Cst.) et celui à un recours effectif (cf. art. 13 CEDH).

2.4 Dans sa réponse du 18 juin 2013, l'office fédéral a argumenté, en substance, que la procédure d'asile concernant B._______ n'était pas close et que la consultation des pièces du dossier par le recourant ou par le mandataire de celui-ci n'était, dès lors, pas possible, vu la proximité des deux personnes concernées. Elle a précisé que l'analyse dudit dossier, avant le rendu de la décision attaquée du 16 avril 2013, puis en vue de la rédaction de sa réponse, n'avait toutefois pas laissé apparaître un profil politique de B._______ susceptible de justifier une crainte fondée d'éventuelles persécutions réfléchies sur le recourant, en cas de retour au pays, voire même lors de son service militaire. En outre, la condamnation prononcée à l'égard de B._______ dans un jugement du (...) 2013 produit au stade du recours, ne permettait pas, selon l'office fédéral, de conclure que le recourant puisse être la cible d'une persécution réfléchie pour cette raison. Quant aux décès au combat de deux (...) [autres membres de la famille] de l'intéressé, sous la bannière de (...) (une organisation militante en faveur de la cause kurde) en 1994, respectivement 1999, ils ne permettaient pas non plus de retenir une crainte fondée de persécutions réflexes, vu l'ancienneté des événements et le fait qu'il n'était pas rare, au sein des familles kurdes de cette région, que celles-ci comptent des décès survenus lors de combats.

2.5 Cela précisé, le Tribunal rappelle tout d'abord qu'en Turquie, la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas. En revanche, les autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions et représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, lorsqu'elles soupçonnent que des contacts étroits existent entre eux, ou encore à l'encontre des membres de la famille d'un opposant politique, lorsqu'elles veulent les intimider et s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre eux-mêmes des activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 2005 n° 21 consid. 10.2.3. p. 199 s.). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêt du Tribunal D-5021/2006 du 4 mars 2010 consid. 4.3). II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

2.6 En l'occurrence, il est pour le moins surprenant que, bien que A._______ ait invoqué dans ses auditions des persécutions réfléchies par rapport à l'engagement politique de B._______, lequel a introduit une demande d'asile bien avant l'intéressé, l'ODM ait statué en premier lieu sur la demande d'asile du recourant et n'ait toujours pas rendu de décision concernant celle introduite par B._______.

2.7 En outre, dans sa décision du 16 avril 2013, l'autorité intimée a retenu des considérations générales essentiellement fondées sur la non-pertinence en matière d'asile des ennuis que le recourant pouvait subir en tant que parent de personnes "impopulaires sur le plan politique", vu l'amélioration de la situation en matière des droits de l'homme et sécuritaire en Turquie. Dans sa réponse du 18 juin 2013, elle a cependant admis avoir effectué un examen du profil politique de B._______ à la fois avant de rendre sa décision attaquée, mais aussi au moment d'établir sa réponse. Sans préciser sur quels éléments spécifiques elle fondait son appréciation, ladite autorité a indiqué en termes très généraux qu'il ressortait de cette analyse que l'intéressé n'avait aucune crainte fondée de subir dans un proche avenir des persécutions réflexes en lien avec les motifs d'asile de B._______.

2.8 En procédant de la sorte, l'office fédéral a effectué un examen préjudiciel des motifs d'asile de B._______, comme l'a justement relevé l'intéressé dans sa réplique du 11 juillet 2013. Cet examen est, en outre, intervenu sans que l'ODM ait expliqué en détail et de manière compréhensible, tant pour la partie que pour le Tribunal, les motifs sur lesquels il fondait son appréciation.

2.9 Or, dans la mesure où les pièces et moyens de preuve essentiels du dossier de B._______ ont de toute évidence influencé la décision de l'ODM concernant le recourant, la consultation de ces actes est soumise aux conditions prévues par les art. 26 ss PA, l'intérêt juridique de l'intéressé à leur consultation ne pouvant être nié.

2.10 En l'espèce, l'ODM a motivé le rejet de la requête de consultation du dossier de B._______ par le fait que la procédure du proche parent du recourant n'était pas close.

2.10.1 Or, avant même d'examiner le bien fondé de l'argument tiré de la clôture de la procédure, il est utile de rappeler que le recourant n'était de toute manière pas habilité à consulter le dossier de B._______ sans l'assentiment de ce dernier ou sans son intermédiaire.

2.10.2 En admettant que B._______ accède à la demande du recourant, ce qui semble, compte tenu des circonstances et en particulier la production du jugement du (...) 2013 rendu à l'égard de celui-là, très vraisemblable, il ressort de l'art. 27 al. 1 let. c PA que l'autorité peut certes refuser la consultation de pièces si l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige. Par enquête officielle, il faut entendre de manière très générale notamment l'établissement des faits dans une procédure administrative (cf. Brunner, op. cit., n° 36 ad art. 27). Ainsi, les pièces d'un dossier en phase d'instruction ne sont, en principe, pas communiquées à des tiers. En l'espèce, toutefois, rien ne permet de considérer que le dossier de B._______ se trouve encore à ce stade de la procédure. Le fait que l'office fédéral ait procédé à une analyse dudit dossier pour conclure que l'intéressé ne risquait, en l'espèce, aucune persécution réfléchie tend à penser le contraire. En outre, dans la mesure où les motifs d'asile de l'intéressé s'appuient sur ceux de (...) [son proche parent], retenir que le dossier de celui-ci est encore en phase d'instruction équivaudrait à considérer que l'ODM a rendu sa décision concernant A._______ sur la base d'un état de faits pertinent de toute évidence incomplet, soit en violation de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi.

2.10.3 Cela étant précisé et conformément à l'art. 28 PA, si tant est que l'office fédéral pouvait justifier d'un autre intérêt juridique prépondérant à maintenir secrètes les pièces pertinentes du dossier de B._______ (question qui peut demeurer ouverte en l'espèce), il avait à tout le moins l'obligation de communiquer au recourant le contenu essentiel des actes de ce dossier déterminants pour sa cause, ainsi que l'appréciation qu'il en avait fait, et lui donner ensuite l'occasion de s'exprimer à ce sujet, ainsi que de fournir, le cas échéant, des contre preuves (cf. sur la transmission en principe anonymisée d'informations relatives à une tierce personne non partie à la procédure, Brunner, op. cit., n° 31 ad art. 27).

2.10.4 Or, comme précédemment indiqué (cf. consid. 2.2, 2.4 et 2.7), tel n'a pas été le cas.

Privé de tout accès aux éléments pertinents du dossier de B._______, dont il a pourtant produit une pièce importante en versant à sa cause le jugement du (...) 2013, ou à leur contenu essentiel et en l'absence d'une motivation y relative figurant dans la décision attaquée (cf. consid. 2.4 à 2.9 ci-avant), il y a lieu d'admettre que A._______ était dans l'impossibilité de déceler, d'une part, les éléments effectifs qui ont permis à l'ODM de considérer qu'il n'existait d'emblée pas de motifs de persécutions réfléchies pouvant établir sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et de prendre position, d'autre part, sur ces éléments.

2.10.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité intimée a gravement violé le droit du recourant à un procès équitable et en particulier celui d'être entendu, respectivement de consulter les pièces essentielles permettant de statuer sur la présente cause.

2.10.6 En l'absence d'une motivation de la décision attaquée tirée de l'analyse des pièces et moyens de preuve déterminants du dossier de B._______, indiquant à tout le moins les raisons permettant à l'office fédéral de conclure que l'intéressé n'avait aucune crainte fondée de subir dans un proche avenir des persécutions réflexes en lien avec les motifs d'asile de B._______, force est de constater que celui-ci a également commis un vice de procédure fondé sur la violation de son obligation de motiver sa décision au sens de l'art. 35 PA. L'intéressé ne pouvait, en effet, saisir le raisonnement ayant permis à l'autorité intimée d'aboutir à ce résultat. En outre, en l'absence de réparation du vice par l'ODM au stade du recours, le Tribunal se trouve confrontée à la même situation, de sorte qu'il est dans l'impossibilité d'exercer sa fonction de contrôle.

2.11 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision viciée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.1.1, ATAF 2007/27 consid. 10.1 ; Andreas Auer / Giorgio Malinverni / Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 2ème ed., Berne 2006, n. 1346 ; également ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).

2.12 En l'occurrence, les conditions relatives à la réparation du vice au stade du recours n'étant pas réalisées (cf. ATAF 2010/35 consid. 4.3.1 ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 ; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel in : VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Bernhard Waldmann/ Philippe Weissenberger [éd.], Bâle/Genève 2009, nos 114 ss ad art. 29 PA ; Patrick Sutter, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Christoph Auer, Markus Müller, Benjamin Schindler [éd.], Zurich/St.Gall 2008, nos 18 ss ad art. 29 PA), il y a lieu d'annuler la décision querellée et d'admettre le recours pour violation du droit fédéral, notamment pour abus dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 61 al.1 PA).

3.

3.1 Vu la connexité des deux affaires et selon le principe d'économie de procédure, l'ODM traitera prioritairement ou simultanément la demande d'asile de B._______ par rapport à celle de l'intéressé. Il est à ce propos encore relevé qu'en se déterminant sur la demande d'asile de A._______ avant celle (...) [de son proche parent], l'ODM a pris également le risque de rendre deux décisions contradictoires.

3.2 Avant de statuer à nouveau sur la demande d'asile introduite par le recourant, l'office fédéral devra en particulier lui octroyer le droit d'être entendu sur les éléments pertinents selon lui pour exclure l'existence d'un risque de persécution future réfléchie, malgré l'engagement politique de B._______, son fichage et les procédures pénales vraisemblablement encore ouvertes contre ce dernier en lien avec son engagement politique.

En outre, dans le cadre de la nouvelle décision, l'ODM est invité à développer une argumentation cohérente entre les persécutions alléguées par B._______ et celles réflexes invoquées par l'intéressé, ainsi que l'existence éventuelle d'une possibilité de protection interne.

4.

4.1 Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et al. 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant qui a eu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires et utiles qu'il a dû engager (cf. également l'art. 64 al. 1 PA).

4.3 En l'espèce, au vu du dossier, les dépens sont arrêtés, ex aequo et bono, à un montant de 1'320 francs (soit l'équivalent de 6 heures de travail à 220 francs ; cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 16 avril 2013 est annulée et la cause renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera au recourant un montant de 1'320 francs, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori

Expédition :

D-2814/2013 16. Dezember 2013 15. Januar 2014 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 16 avril 2013 / N

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SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110