D-5143/2016 - 2018-07-20 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 25 juillet 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5143/2016

Arrêt du 20 juillet 2018

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Gérard Scherrer, juges,

Duc Cung, greffier.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

D._______, née le (...),

Parties E._______, né le (...),

Turquie,

tous représentés par Caritas Suisse,

en la personne de Rêzan Zehrê,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 25 juillet 2016 / N (...).

Faits :

A.
Par décision du (...) 2014, l'Office fédéral des migrations (aujourd'hui : Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : le SEM]) a octroyé l'asile à F._______, le père de B._______.

B.
Entrés clandestinement en Suisse le (...) 2015, A._______ et B._______ y ont, le même jour, déposé des demandes d'asile pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, C._______, D._______ et E._______.

C.
Ils ont été entendus sur leurs données personnelles (audition sommaire) le (...) 2015 et sur leurs motifs d'asile le (...) 2016.

D.
Par décision du 25 juillet 2016, notifiée le (...), le SEM a dénié la qualité de réfugiés aux prénommés, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

E.
Par écrit du (...) 2016, A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils ont demandé, à titre préalable, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que la nomination d'un mandataire commis d'office (art. 110a al. 1 LAsi [RS 142.31]) et conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire à leur égard au vu du caractère illicite ou inexigible de l'exécution de leur renvoi.

F.
Le Tribunal a accusé réception du recours en date du (...) 2016.

G.
Par décision incidente du (...) 2016, il a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné M. Rêzan Zehrê en tant que mandataire commis d'office.

H.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours à l'autorité intimée et l'a invitée à déposer sa réponse jusqu'au (...) 2016.

I.
En date du (...) 2016, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse, dans laquelle il préconisait le rejet du recours.

J.
Par ordonnance du (...) 2016, le Tribunal a transmis aux recourants la réponse du SEM, en les invitant à déposer d'éventuelles observations jusqu'au (...) 2016.

K.
Le (...) 2016, les intéressés ont déposé leurs observations.

L.
Par écrit du (...) 2016, ils ont fait parvenir au Tribunal un rapport médical établi le (...) 2016, concernant l'état de santé de B._______.

M.
En date du (...) 2017, ils ont produit, en complément à leur recours, des photographies pour attester de leur participation à des manifestations organisées en Suisse contre le régime turc ainsi qu'un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme (HCDH) sur les droits de l'homme dans le sud-est de la Turquie et un autre d' nsan Haklari Ortak Platformu (IHOP) et nsan Haklari Derne i (IHD) sur l'état d'urgence en vigueur dans le pays.

N.
Par acte du (...) 2018, ils ont adressé au Tribunal un nouveau rapport médical, daté du (...) 2018, à propos de l'état de santé de B._______ ainsi que d'autres images pour démontrer leur participation à des manifestations organisées par des associations kurdes en Suisse.

O.
Le (...) 2018, ils ont produit de nouvelles photographies en relation avec des manifestations récentes et des rapports d'Amnesty International, du rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et du Center for Security Studies sur la situation prévalant en Turquie.

P.
Le 5 avril 2018, le Tribunal a rendu l'arrêt D-4775/2016 à l'issue de la procédure relative à G._______, un des frères de B._______.

Q.
En date du (...) 2018, les recourants ont fait parvenir au Tribunal un rapport médical du (...) 2018, relatif à l'état de santé de E._______ et C._______, ainsi que des rapports de la Commission européenne et du HCDH sur la Turquie.

R.
Par ordonnance du (...) 2018, le Tribunal a invité le SEM à déposer ses observations sur la présente procédure, au regard de l'arrêt D-4775/2016 précité ainsi que des moyens de preuve nouvellement produits.

S.
Par décision du 18 mai 2018, le Secrétariat d'Etat a, en reconsidération partielle de sa décision du 25 juillet 2016, annulé les points 1, 4 et 5 du dispositif de celle-ci. Il a reconnu la qualité de réfugiés aux intéressés en raison de motifs subjectifs intervenus postérieurement au départ de Turquie (art. 54 LAsi) et prononcé une admission provisoire en leur faveur au vu du caractère illicite de l'exécution du renvoi.

T.
Par ordonnance du (...) 2018, le Tribunal a invité les recourants à se déterminer sur le maintien ou le retrait du recours dans un délai échéant le (...) 2018.

U.
En date du (...) 2018, ceux-ci ont indiqué maintenir leur recours.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

1.3 En matière d'asile, le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5 ; ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
En l'espèce, le SEM ayant, en reconsidération partielle de sa décision du 25 juillet 2016, reconnu la qualité de réfugié aux intéressés, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi), par décision du 18 mai 2018 (cf. point 2 du dispositif), force est de constater que le recours introduit contre le point 1 de la décision attaquée prise le 25 juillet 2016 est devenu sans objet. Cela étant, l'objet de la contestation se limite désormais à la question de l'octroi de l'asile et au prononcé du renvoi, les recourants ayant maintenu le recours introduit sur ces points (cf. ATAF 2009/54, consid. 1.3.3).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1

4.1.1 En l'occurrence, A._______ a déclaré que la police s'était rendue à cinq ou six reprises chez lui et avait proféré des menaces à son encontre, en raison des activités politiques de son beau-père dans le passé - lequel a obtenu l'asile en Suisse en date du (...) 2014 - et/ou de ses propres activités pour le compte du Mouvement de la jeunesse patriotique révolutionnaire (YDG-H), respectivement des Unités de protection civile (YPS). Dans le cadre de l'YDG-H/YPS, il aurait creusé des tranchées pour empêcher l'avancement de l'armée turque et participé à des marches de protestation. En raison de ces visites domiciliaires menées continuellement par la police, ainsi que de la situation sécuritaire et des couvre-feux instaurés à H._______, il aurait quitté ledit village le (...) 2015, puis le pays en date du (...).

4.1.2 B._______ a confirmé en substance les propos de son mari, expliquant qu'en raison de l'engagement politique passé de son père, la police était venue à cinq ou six reprises à leur domicile.

4.2 Dans sa décision du 25 juillet 2016, le SEM a retenu que le fait que les recourants auraient été interrogés par les autorités à cause du passé d'opposant politique du père de B._______ ne constituait pas une mesure d'une intensité suffisante en matière d'asile. De même, les activités à caractère politique que A._______ a allégué avoir exercées en Turquie ne sauraient les exposer à un préjudice déterminant au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi. Enfin, l'autorité intimée a considéré que les discriminations à l'encontre des Kurdes ainsi que le climat d'insécurité régnant au sud-est de la Turquie ne représentaient pas des motifs pertinents au sens de la disposition précitée. Elle a maintenu sa position dans sa réponse du (...) 2016, soulignant que la tentative de coup d'Etat de juillet 2016 en Turquie n'était pas un élément susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce.

4.3 Dans leur recours du (...) 2016, les intéressés ont, en substance, argué être victimes d'une persécution réfléchie à cause du passé politique du père de B._______. Ils ont également soutenu qu'en raison de ses activités pour l'YPG-H/YPS, A._______ s'était retrouvé dans le viseur des autorités turques. Par ailleurs, ils ont fait valoir que leurs activités politiques en Suisse les exposeraient à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en cas de retour en Turquie. Citant plusieurs rapports de différentes associations ainsi que des articles de presse, ils ont enfin fait état de la situation catastrophique régnant en Turquie, en particulier pour les Kurdes, s'agissant des droits de l'homme, d'une part, et de la sécurité à H._______ et dans le sud-est du pays, d'autre part. Partant, ils ont soutenu que les Kurdes de Turquie étaient victimes d'une persécution collective. Dans leurs observations du (...) 2016, les recourants ont persisté dans leurs conclusions, insistant sur la détérioration de la situation des droits de l'homme et des Kurdes, notamment depuis que l'état d'urgence a été proclamé dans le pays. Par divers écrits complémentaires, ils ont en particulier produit des rapports médicaux ainsi que des images afin de démontrer leur participation à des manifestations organisées en Suisse contre le régime turc.

5.

5.1 En l'espèce, A._______ a tout d'abord fait valoir qu'il avait été actif au sein de l'YPG-H/YPS. En raison de sa participation notamment à la résistance face à l'armée, il aurait été catalogué comme opposant au régime turc et serait ainsi fondé à craindre une persécution future.

5.2 Certes, le prénommé a allégué avoir creusé des tranchées pour freiner la progression des militaires et participé à plusieurs marches de protestation. Il a également déclaré avoir été menacé par la police, à l'occasion de visites domiciliaires. Cela étant, le motif de ces visites n'est pas clairement établi. Ainsi, A._______ a indiqué ne pas savoir si la venue des policiers était due aux liens qu'il avait avec lesdits partis ou aux activités politiques passées de son beau-père (cf. procès-verbal de l'audition du [...] 2016, pièce A12/12, Q no 38 p. 5). Sa femme a, pour sa part, déclaré qu'ils « venaient au sujet de [s]on père » (cf. procès-verbal de l'audition du [...] 2016, pièce A13/10, Q no 40 p. 5).

5.3 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a retenu que, nonobstant la dégradation de la situation intervenue depuis le coup d'Etat manqué, le recourant n'était pas fondé à craindre, du fait de l'engagement politique qu'il aurait exercé en Turquie, une persécution future dans son pays.

6.

6.1 B._______ et son époux ont également allégué être fondés à craindre de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en rapport avec les activités politiques passées exercées par le père de celle-ci.

6.2 A cet égard, le Tribunal rappelle que la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas en Turquie. En revanche, il peut arriver que les autorités turques exercent effectivement des pressions et des représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne recherchée, soit lorsqu'elles les soupçonnent de contacts étroits, soit afin de les intimider et de s'assurer qu'ils n'envisagent pas d'entreprendre des activités politiques illégales. Il est d'autant plus vraisemblable que ces pressions soient mises en oeuvre que la personne recherchée ou l'opposant impliqué est engagé de façon significative en faveur d'une organisation politique illégale. Ces violences peuvent constituer une persécution réfléchie déterminante au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (JICRA 2005 n° 21 consid. 10.2.3 ; voir aussi arrêt du Tribunal D-2814/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.5). Sur la base des informations dont il dispose, le Tribunal n'a pas de raison, actuellement, de considérer ce constat comme obsolète (cf. notamment arrêt du Tribunal E-4122/2012 du 7 janvier 2014 consid. 3.5). II souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

6.3 A titre préalable, il y a lieu de relever que F._______, le père de B._______, s'est vu octroyer l'asile en Suisse par décision du (...) 2014. Il ressort en particulier du dossier du prénommé (cf. dossier N [...]) qu'il a été fiché politiquement par les autorités turques, en raison notamment de son appartenance présumée au Parti des travailleurs kurdes (PKK), et faisait l'objet de plusieurs procédures pénales pendantes au moment de son départ du pays.

6.4 En l'occurrence, dans sa décision du 25 juillet 2016, le SEM a retenu que, depuis 2001, la Turquie avait mis en place plusieurs réformes ayant permis « une nette amélioration de la situation en matière de droits de l'homme » et qu'elle avait introduit, en juin 2005, des « garanties supplémentaires en matière de procédures pénales ». Cela étant, et considérant que les visites domiciliaires subies par A._______ et B._______ de la part des autorités turques n'atteignaient pas une intensité suffisante pour être déterminantes en matière d'asile, il a conclu qu'il n'y avait pas lieu de retenir que les prénommés serait exposés, en cas de retour dans leur pays, à des mesures de persécution réfléchie, au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en relation avec le passé d'opposant politique du père de celle-ci.

6.5 Cependant, le Tribunal constate qu'après le départ des intéressés, la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie s'est considérablement détériorée, comme celui-ci l'a d'ailleurs soulevé à juste titre. L'état d'urgence a été décrété en date du 20 juillet 2016, après le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016, pour une période initiale de 90 jours et sans cesse prorogé de trois mois - la septième prolongation ayant finalement été la dernière, laquelle a expiré le 19 juillet 2018. Le lendemain de l'instauration de l'état d'urgence, les autorités turques ont annoncé la suspension de la CEDH en application de l'art. 15 CEDH, la levée des garanties procédurales et l'affaiblissement de l'indépendance du pouvoir judiciaire au profit du pouvoir exécutif. Ces mesures ont été renforcées par la réforme constitutionnelle du 16 avril 2017 accordant de larges pouvoirs au président. Ces réformes lui permettent en particulier d'intervenir dans le fonctionnement de la justice, ainsi que précédemment déjà par un ensemble de lois ayant conduit notamment à des ingérences dans la liberté de la presse et dans les activités de défense des droits de l'homme. Ces différentes mesures présidentielles ont conduit à l'emprisonnement d'activistes des droits de l'homme, de journalistes, de magistrats et de députés de l'opposition, en particulier du Parti démocratique des régions (DBP), parti pro-kurde ayant succédé au Parti de la paix et de la démocratie (BDP) et du Parti de la démocratie et du peuple (HADEP), intégré dans la coalition du HDP (pour des liens supposés avec le PKK). Elles ont également abouti à l'absence d'enquêtes effectives et au développement de l'impunité à l'endroit de personnes ou autorités ayant agi en faveur du pouvoir exécutif en commettant des violations des droits de l'homme. Une nouvelle vague d'arrestations a eu lieu, dans toutes les provinces de Turquie, concernant plus de 1'000 personnes présumées partisanes du mouvement du prédicateur Fethullah Gülen, soupçonné d'être l'instigateur du coup d'Etat du 15 au 16 juillet 2016 (cf. arrêts du Tribunal D-257/2016 du 15 janvier 2018 consid. 5.1 et réf. cit., E-2180/2015 du 21 décembre 2017, E-3288/2015 du 21 août 2017 consid. 4.4 et réf. cit., E-2344/2015 du 4 août 2017 consid. 3.7 et réf. cit. et E-3490/2014 du 16 mai 2017 consid. 8.4 et réf. cit.).

A l'heure actuelle, près de 160'000 arrestations ont été dénombrées depuis cette tentative de coup d'Etat (cf. HCDH, Report on the impact of the state of emergency on human rights in Turkey, including an update on the South-East, January - December 2017, 20.03.2018, p. 3, http://www.ohchr.org/Documents/Countries/TR/2018-03-19_Second_
OHCHR _Turkey_Report.pdf , consulté le 20.07.2018). En particulier, le risque d'être dans le collimateur des autorités ou de subir une arrestation doit également être admis pour les membres de la famille de membres présumés du PKK ou d'un groupement proche du PKK (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Turquie : profil des groupes en danger, mise à jour, 19.05.2017, p. 11 s. et note de bas de page no 83, < https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/europa/tuerkei/170519-tur-gefaehrdungsprofile-franz.pdf >, consulté le 20.07.2018).

En outre, les tortures et les mauvais traitements commis par les forces de sécurité ont fortement augmenté depuis la nouvelle escalade du conflit kurde durant l'été 2015 et la tentative de coup d'état de l'été 2016 et se poursuivent actuellement. Ainsi, le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture a indiqué, en avril 2017, que la torture était très répandue en Turquie après la tentative de coup d'Etat et qu'il avait des indices crédibles donnant à penser qu'elle était encore régulièrement et largement pratiquée dans le conflit kurde (cf. OSAR, Turquie : situation actuelle, mise à jour, 19.05.2017, p. 12 s., < https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/
europa/tuerkei/170519-tur-update-franz.pdf >, consulté le 20.07.2018). Au début de cette année, il a encore déclaré recevoir de plus en plus de plaintes faisant état de mauvais traitements dans les prisons turques (cf. Schweizer Radio und Fernsehen [SRF], Foltervorwürfe an Türkei - Schläge, Elektroschocks, Eiswasser, sexuelle Übergriffe, 01.03.2018, https://www.srf.ch/news/international/foltervorwuerfe-an-tuerkei-schlaege-elektroschocks-eiswasser-sexuelle-uebergriffe , consulté le 20.07.2018). Dans son tout dernier rapport portant sur la période de janvier à décembre 2017, lequel a été cité précédemment, le HCDH s'inquiète lui aussi du fait que des actes de torture soient perpétrés sur les détenus pour obtenir des aveux ou les forcer à dénoncer d'autres individus (cf. HCDH, op. cit., p. 18).

En définitive, au vu dudit rapport, l'état d'urgence proclamé le 20 juillet 2016, lequel n'a finalement pas été reconduit près de deux ans plus tard seulement, a conduit à une détérioration continue de la situation des droits humains, en particulier dans le sud-est de la Turquie, ainsi qu'à une érosion de l'Etat de droit, au profit de l'arbitraire (cf. HCDH, op. cit., p. 1 ss).

6.6 Bien qu'invité, par ordonnance du (...) 2016, à se déterminer précisément sur le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016 et ses conséquences, le SEM s'est limité à indiquer qu'il n'existait pas une situation de violence généralisée sur l'ensemble du territoire qui rendrait inexigible, de manière générale, l'exécution du renvoi vers la Turquie. Il n'est pas non plus revenu sur cette analyse dans le cadre de l'ultérieur échange d'écritures engagé le (...) 2018. En procédant de la sorte, il a notamment omis d'examiner l'incidence de la détérioration significative intervenue dans ce pays sur les motifs d'asile allégués par les intéressés en relation avec le passé politique du père de B._______. Or, l'évolution de la situation en Turquie ne permet pas d'exclure, sans autre investigation, que les recourants n'ont pas, à l'heure actuelle, une crainte fondée de persécution future pour ces motifs.

6.7 En raison de ce changement objectif de circonstances en Turquie, le Tribunal n'est pas en mesure de se prononcer sur la crainte d'une persécution réfléchie alléguée par les intéressés. Il appartient donc au SEM de mener à chef, sur ce point, les compléments d'instructions indispensables, lesquels n'incombent pas au Tribunal (cf. infra, consid. 7).

7.

7.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Un état de fait insuffisamment élucidé ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être rendue, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 773 ss ; Philippe Weissenberger/Astrid Hirzel, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2016, p. 1263 ss ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 225 ss).

7.2 Le Tribunal, s'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance. Si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5).

8.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours, en tant qu'il porte sur le rejet de la demande d'asile, d'annuler sur ce point la décision du SEM du 25 juillet 2016, pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction, au sens des considérants, et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). Il incombera en particulier au SEM de vérifier si les intéressés doivent légitimement craindre d'être exposés, sur le plan objectif, à une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en cas de retour en Turquie, en relation avec l'engagement politique que le père de B._______ y a eu dans le passé. Pour ce faire, il devra procéder à des mesures d'instruction visant à compléter et clarifier l'état de fait, eu égard à la détérioration de la situation sur le plan politique et des droits humains en Turquie, depuis la tentative de coup d'état du 15 et 16 juillet 2016 et des vagues d'arrestations qui ont suivi. Il appartiendra également à l'autorité intimée de se renseigner sur l'état des procédures pénales ouvertes à l'encontre de F._______, en particulier sur le fait de savoir si elles ont abouti ou non à une condamnation de celui-ci, que ce soit par le biais d'un rapport adressé à l'Ambassade de Suisse à Ankara ou en requérant la production des documents pertinents par les recourants, le cas échéant après leur avoir octroyé un accès au dossier du prénommé, sous réserve de l'accord préalable de ce dernier. Cela étant, elle pourra ensuite statuer à nouveau, en toute connaissance de cause, sur le risque de persécution réfléchie qu'encourraient les intéressés, s'ils devaient retourner en Turquie, au vu de la situation sur place. A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif le prévoit (annulation « dans le sens des considérants ») (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2èmeéd. 2015 p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_522/2007 du 17 juin 2008, consid. 3.1).

Dans le cadre de sa nouvelle décision, le SEM devra également tenir compte dans son appréciation de la situation relative aux droits humains dans le sud-est de la Turquie, notamment à H._______ pour ce qui a trait aux Kurdes et du changement objectif de circonstances intervenu en Turquie depuis le coup d'Etat manqué (cf. supra, consid. 6.5).

9.
Cela étant, le point 3 du dispositif de la décision du 25 juillet 2016, respectivement les points 3 à 5 du dispositif de la décision du 18 mai 2018, relatifs au principe du renvoi et à la mesure de substitution à l'exécution de cette mesure, sont caducs. La qualité de réfugié ayant été reconnue aux recourants, le SEM devra, lorsqu'il statuera à nouveau, à tout le moins, les mettre au bénéfice d'une admission provisoire (cf. art. 83 al. 8 LEtr [RS 142.20] ; ATAF 2011/24 consid. 10.2 et 2009/51 consid. 5.4 sur la nature alternative des obstacles à l'exécution du renvoi selon l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr).

10.

10.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, et indépendamment de l'octroi de l'assistance judiciaire totale aux intéressés par décision incidente du (...) 2016, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

10.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

10.3 En l'espèce, l'octroi de dépens primant sur l'assistance judiciaire totale, il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité sur la base de la note de frais jointe au recours, datée du (...), en tenant compte également des interventions subséquentes du mandataire (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le montant des dépens est ainsi arrêté à 900 francs, au tarif horaire de 150 francs appliqué dans le cas particulier pour le mandataire professionnel ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (cf. art. 10 al. 2 FITAF), pour l'activité indispensable et utile déployée par le mandataire des recourants dans la présente procédure de recours (cf. art. 8 à 11 FITAF), à la charge du SEM.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance de la qualité de réfugiés (point 1 du dispositif de la décision attaquée), est sans objet.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le rejet de la demande d'asile, est admis.

3.
Le point 2 du dispositif de la décision du 25 juillet 2016 est annulé et la cause renvoyée au SEM, dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Une indemnité de 900 francs est allouée aux recourants à titre de dépens, à la charge du SEM.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 15 Dérogation en cas d'état d'urgence - 1. En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
¹	En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
²	La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'art. 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux art. 3, 4 (par. 1) et 7.
³	Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.254
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP259;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.