E-2344/2015 - 2017-08-04 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 17 mars 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2344/2015

Arrêt du 4 août 2017

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Markus König, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), son épouse

B._______,née le (...),

pour eux et leurs enfants,

C._______, né le (...), et

D._______, née le (...),

Parties Turquie,

recourants,

représentés par François Miéville,

Centre Social Protestant (CSP),

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 17 mars 2015 / N (...).

Faits :

A.

A.a A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la recourante) ont déposé, le 20 septembre 2010, une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leur enfant.

A.b Le recourant a été entendu le 27 septembre 2010 (audition sommaire), ainsi que les 23 novembre 2010 et 8 mars 2011 (auditions sur les motifs d'asile). Selon ses déclarations, il est kurde, alévi et a vécu dans le village de E._______, dans la province d'Erzincan jusqu'en 1993. Cette année-ci, deux de ses soeurs, F._______ et G._______, auraient été enlevées par le PKK. Six mois plus tard, G._______aurait été rendue à sa famille, parce que F._______ aurait accepté de demeurer avec les combattants dans les montagnes. La famille aurait alors décidé de quitter le village et de s'installer à Istanbul. En avril 2000, F._______ aurait été arrêtée et condamnée à plus de six ans d'emprisonnement. Depuis lors, le recourant et ses proches n'auraient plus été importunés à son sujet. Après sa libération, en avril 2004, F._______ serait retournée vivre chez ses parents. Tous les membres de la famille (ses père et mère comme ses frères et soeurs) auraient été convoqués auprès du procureur de la République, à la préfecture et à la gendarmerie ; ils auraient dû se porter garants qu'elle ne rejoindrait pas le PKK et se tiendrait éloignée de toute activité politique pour la cause kurde. Ils auraient tous dû se présenter, chaque mois, au poste de police de leurs lieux de domicile. Le recourant se serait plié à cette charge.

Au bénéfice d'une formation de (...), le recourant aurait occupé un poste de cadre dans une entreprise à Istanbul. Il se serait marié au mois de mai 2006 et aurait alors quitté le domicile de ses parents pour s'installer dans un autre quartier. Sa soeur F._______, proche de lui, et ayant des rapports difficiles avec le reste de la famille, serait allée vivre chez lui.

F._______ n'aurait plus eu d'activités pour le PKK, mais se serait intéressée à la fondation du parti pro-kurde DTP (Demokratik Toplum Partisi). Sans en être membre, le recourant aurait assisté à des réunions de ce parti à Istanbul, d'abord de manière très retenue, puis, avec le temps, dès 2006 environ, de manière plus régulière, deux ou trois dimanches par mois. Il aurait assisté à la préparation des fêtes du Nouvel-An kurde et du 1er mai et y aurait, parfois, participé.

Selon le recourant, la police, qui voyait le PKK derrière les actions du DTP, aurait soupçonné sa soeur après chaque manifestation. Il y aurait parfois eu une voiture de police postée devant leur domicile, durant plusieurs jours.
En février 2007, le recourant et sa soeur auraient été arrêtés, ensemble, suite à une manifestation violente à Istanbul, au cours de laquelle des bus et des voitures auraient été incendiés. Ils auraient été détenus durant une semaine au poste de police, avant d'être relâchés. Son épouse, très choquée, aurait fait une fausse couche après cette arrestation.

Pour échapper à cette surveillance continuelle, le couple, toujours accompagné de F._______, aurait déménagé vers la fin 2007 à H._______ (I._______ / région égéenne), où le recourant aurait ouvert un commerce à son compte. Cependant, ils y auraient également rencontré des difficultés en raison de leur origine kurde ; sept ou huit mois plus tard, ils seraient retournés vivre à Istanbul, où le recourant aurait repris son précédent emploi. Il aurait également recommencé à fréquenter à Istanbul les réunions du DTP, puis du BDP (Bari ve Demokrasi Partisi) qui lui a succédé. Il aurait, notamment, milité pour le boycott du référendum sur la nouvelle constitution.
Au mois de juin 2010, la soeur du recourant aurait brusquement disparu, sans laisser de message à ses proches. Le recourant - comme son père - aurait signalé sa disparition à la police, dans leurs quartiers de résidence respectifs. Le recourant aurait été convoqué au poste de son quartier. Les policiers auraient conservé sa carte d'identité en lui disant qu'il ne la récupérerait que lorsqu'il aurait ramené sa soeur.

Un soir du mois d'août 2010, le recourant aurait été appréhendé dans la rue, alors qu'il rentrait chez lui, par trois policiers qui l'auraient fait monter dans leur voiture. Ils lui auraient posé des questions au sujet de sa soeur, lui auraient dit qu'ils savaient que lui aussi fréquentait des réunions politiques et lui auraient demandé de collaborer avec eux en leur donnant des informations sur les personnes que rencontrait sa soeur et sur ce qui se disait aux réunions. Ils lui auraient même proposé de l'argent en échange de sa collaboration. Le recourant aurait demandé à réfléchir. Ils lui auraient accordé une semaine pour obtempérer. Quelques jours plus tard, le recourant aurait parlé de cet incident à un responsable local du BDP, qui lui aurait conseillé de quitter le pays. Le recourant aurait alors décidé de préparer son départ de Turquie.

Le 26 août 2010, vers 5h30 du matin, au moment où le recourant se serait apprêté à partir au travail, environ sept policiers en civil, d'une unité ant-terroriste ("Terörle Mücadele"), portant des gilets pare-balles et des armes automatiques, se seraient présentés à son domicile. D'autres policiers encore auraient été postés autour de la maison. Ils l'auraient plaqué au sol, l'auraient injurié ainsi que son épouse, menacé de dénoncer publiquement leur foyer comme étant une cellule terroriste. Ils auraient fouillé la maison et contrôlé l'identité des personnes présentes (dont une amie de son épouse, qu'ils auraient dans un premier temps pris pour F._______). Ils auraient arraché du mur une photo représentant Che Guevara et saisi l'ordinateur du recourant, ainsi que certains de ses livres et CD. Ils auraient ensuite emmené le recourant, les yeux bandés, dans un immeuble inconnu. Il aurait appris plus tard qu'il s'agissait d'un bâtiment utilisé par les unités de la police antiterroriste. Le trajet n'aurait pas été très long. Le recourant aurait été enfermé dans une cellule, avec quatre autres personnes. Le second jour, le gardien, un homme brutal qui terrorisait les détenus, l'aurait emmené dans une autre pièce pour interrogatoire. On lui aurait fait subir de graves sévices, tout en le questionnant sur sa soeur et sur ses propres activités. On lui aurait reproché d'avoir incendié des véhicules lors de manifestations et de n'avoir pas accepté l'offre de collaboration qui lui avait été faite quelques semaines auparavant. Ensuite, il aurait été ramené dans la cellule. Il y serait demeuré encore deux jours, terrorisé par chaque arrivée du gardien et redoutant d'être à nouveau interrogé et maltraité.
Le quatrième jour, il aurait été emmené dans un bureau, où l'aurait attendu son avocat, qui était un lointain parent de son épouse. On lui aurait rendu ses affaires et il aurait quitté les lieux avec lui en voiture, sans autre explication ni formalité. Le recourant aurait appris, par la suite, qu'alerté par son épouse, son avocat l'aurait recherché dans plusieurs commissariats et aurait finalement réussi à le retrouver grâce à un autre parent de son épouse, qui aurait travaillé à la direction de la Sûreté.

Le recourant aurait renoncé à porter plainte contre les policiers de l'unité antiterroriste après avoir été fortement dissuadé d'accomplir une telle démarche par le procureur devant lequel il se serait présenté, accompagné de son avocat, le lendemain de sa libération.

Il aurait contacté des passeurs, qui se seraient occupés de toutes les formalités. Il serait parti le (...) 2010, avec son épouse et leur enfant, de l'aéroport d'Istanbul à destination d'un pays des Balkans, dont il a dit ignorer le nom. Ils y seraient restés (...) jours, puis auraient été conduits en voiture jusqu'en Suisse, où ils seraient entrés clandestinement le 20 septembre 2010.

Le recourant a déposé plusieurs moyens de preuve concernant sa soeur, notamment trois attestations de détention, une convocation au poste de police de J._______, à Istanbul (quartier dans lequel habiteraient ses parents), en date du (...) 2011, un extrait du procès-verbal judiciaire d'une séance d'un tribunal de sûreté de l'Etat (DGM), daté du (...) 2000, et un enregistrement de la déclaration de son père concernant sa disparition.

A.c La recourante a été entendue le 27 septembre 2010 (audition sommaire), ainsi que le 20 décembre 2010 (audition sur les motifs d'asile). Selon ses déclarations, elle aurait été, depuis la naissance de son enfant, femme au foyer. Elle n'aurait pas subi de préjudices de la part des autorités. Néanmoins, elle aurait souffert psychologiquement de la surveillance continuelle exercée sur sa belle-soeur et sur son mari. Elle aurait par ailleurs été particulièrement choquée lorsque les policiers avaient arrêté son époux, la première fois en février 2007, ce qui aurait provoqué sa fausse couche, et la seconde fois, le 26 août 2010. Elle aurait également observé que son enfant avait été très perturbé par cette dernière intervention, ce qui l'avait amenée à accepter de quitter le pays.

A.d Par décision du 31 mars 2011, l'ODM (depuis le 1er janvier 2015 : SEM) a rejeté les demandes d'asile des intéressés, au motif qu'ils n'avaient pas rendu vraisemblables les faits allégués à l'appui de leurs demandes. Par la même décision, il a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.e

A.e.a Par acte du 4 mai 2011, les recourants ont déposé un recours contre cette décision.

Ils ont déposé une attestation, datée du (...) avril 2011, de l'avocat du recourant en Turquie, ainsi qu'une déclaration, datée du (...) avril 2011, rédigée sur papier à l'en-tête du BDP. La première fait état d'un placement du recourant en garde-à-vue en 2010 en raison de ses liens supposés avec le PKK dans les locaux de la section de la lutte contre le terrorisme de K._______ sis dans le commissariat de police de L._______, de l'exposition à la torture et aux mauvais traitements durant celle-ci, de sa relaxe, faute de preuve de son implication dans un délit, de la renonciation au dépôt d'une plainte après avoir été vivement dissuadé d'accomplir cette démarche par le procureur compétent, et des procès en cours contre « ses deux soeurs » en Turquie.

A.e.b Le (...) 2011 est né le second enfant des recourants.

A.e.c Par courrier du 14 mai 2012, les recourants ont encore produit des extraits de documents judiciaires relatifs, selon leurs explications, à un procès de masse intenté à Istanbul contre des personnes, la plupart membres du BDP, accusées de collaborer avec le PKK. Les documents concerneraient deux personnes que le recourant connaîtrait. L'une serait le responsable du parti BDP qui lui aurait conseillé de quitter le pays, l'autre serait une connaissance. Il ressortait des actes judiciaires que le portable de cette dernière, saisi par la police, comportait au nombre de ses contacts le nom du recourant.

A.f Par arrêt E-2570/2011 du 7 mars 2013, le Tribunal a annulé la décision de l'ODM du 31 mars 2011 et renvoyé la cause à cet office pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Il a estimé qu'il ne lui était possible ni de trancher la question de la vraisemblance des sérieux préjudices prétendument subis par le recourant en août 2010 ni de laisser indécise cette question et d'admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée de celui-ci de subir de sérieux préjudices en raison des activités de sa soeur. A son avis, le doute ne pouvait pas profiter au recourant, dès lors qu'il était possible de procéder à de plus amples mesures d'instruction.

Il a mis en évidence que la soeur du recourant, F._______, avait depuis peu déposé une demande d'asile en Suisse, indiquant que l'instruction de son dossier devrait permettre d'apprécier dans quelle mesure elle avait fait ou pourrait faire l'objet d'une persécution en Turquie, de confronter ses dires avec ceux de son frère, et enfin d'apprécier le risque de persécution réfléchie pour celui-ci. Il a ainsi exigé de l'ODM qu'il procède autant que possible à une instruction coordonnée des affaires.

Il a préconisé la tenue, par l'ODM, d'une nouvelle audition du recourant relative à l'intervention de l'unité antiterroriste à son domicile et aux questions qui lui ont été posées lors de son interrogatoire de police. Il a invité le recourant à se procurer des explications détaillées de son avocat. Il a indiqué qu'en fonction des faits nouveaux pouvant ressortir de l'instruction complémentaire, y compris celle du dossier de la soeur du recourant, l'ODM pourrait devoir entreprendre des recherches supplémentaires en Turquie, en particulier afin de vérifier l'éventuelle existence d'une fiche politique concernant le recourant ou ses soeurs.

B.
La soeur du recourant, F._______, a été interrogée par l'ODM sur ses motifs d'asile en date du 22 mars 2013. L'Ambassade de Suisse à Ankara a fourni à l'ODM les renseignements requis sur celle-ci en date du (...) 2013. Ceux-ci ont été communiqués le 1er octobre 2013 par l'ODM à l'intéressée, qui a pris position le 25 octobre 2013. Par décision du 15 janvier 2014, l'ODM lui a reconnu la qualité de réfugié et octroyé l'asile.

C.
Le 26 juin 2014, l'ODM a procédé à une nouvelle audition du recourant. Celui-ci a déclaré en substance qu'il n'avait pas en sa possession de document officiel confirmant sa détention en 2010. En sus de sa participation aux réunions et manifestations du parti BDP, il aurait oeuvré en 2008 (...) de ce parti, ce qu'il n'aurait pas révélé antérieurement de crainte d'être considéré, à tort, par les autorités suisses comme un membre de l'organisation terroriste du PKK. Les pièces saisies par la police en 2010 seraient des documents de la comptabilité officielle du parti, des articles de propagande en faveur du parti, des listes de membres et des procès-verbaux de réunions. Ce parti, bien que légal, ne représenterait du point de vue des autorités turques qu'une émanation de l'organisation illégale du PKK. Le recourant ne serait plus en mesure de se souvenir de certains détails entourant l'interrogatoire de police en 2010, en raison de facteurs liés non seulement à l'absence de mémorisation de tous les détails d'un évènement aussi traumatisant, mais aussi au temps écoulé et à la prise d'une médication antidépressive, qui aurait induit des pertes dans ses souvenirs. Sous la torture, on n'aurait pas cherché à lui soutirer des aveux écrits et il n'aurait signé aucun document. Il ignorerait si son avocat avait entrepris des démarches pour le faire libérer ; il aurait probablement été libéré à défaut de preuve de liens avec le PKK et parce que le but ultime des policiers aurait été de le contraindre à devenir un informateur. Il aurait quitté les lieux avec son avocat, auquel aurait été restitué l'ordinateur du recourant, privé toutefois de son disque dur. Un risque de répétition des sérieux préjudices découlerait de son refus de collaborer avec les autorités turques, du passé d'activiste de sa soeur au sein du PKK, de ses activités au sein du BDP, et de sa mention sur une liste nominative figurant dans l'acte d'accusation de 2011 ayant débouché sur le procès M._______. En effet, son nom apparaissait dans une liste des contacts téléphoniques du suspect N._______ figurant dans l'acte d'accusation de 2011 ayant débouché sur le procès M._______, comme cela ressortait des moyens produits en 2012. Son frère, O._______, aurait été appréhendé le (...) 2013 et interrogé au sujet du lieu de séjour du recourant et de leur soeur probablement en raison du procès M._______ et de la suspicion à l'encontre du recourant de liens avec le PKK. Il aurait informé ses interlocuteurs du séjour en Suisse du recourant.

D.
Le 12 août 2014, les recourants ont produit un rapport médical du 7 août 2014. La docteure, exerçant dans un service de consultation spécialisé dans les soins pour les séquelles de violences, a attesté du suivi du recourant depuis le 6 février 2012. Elle a indiqué que celui-ci s'était plaint de symptômes typiques chez les personnes qui avaient subi les tortures mentionnées dans l'anamnèse, qu'il les avait décrites avec beaucoup de réserve, que ses descriptions étaient parfois même empreintes de troubles mnésiques, un phénomène qui n'était pas rare chez les victimes de tortures. Elle a mentionné que les lésions somatiques et les troubles psychologiques observés chez le recourant étaient compatibles avec les sévices décrits.

E.
Par décision incidente du 24 septembre 2014, l'ODM a informé les recourants que le rapport médical du 7 août 2014 contenait plusieurs indications contradictoires (sans indiquer lesquelles) par rapport aux déclarations du recourant lors de ses auditions et les a invités à prendre position à ce sujet.

Le 20 octobre 2014, les recourants ont reproché à l'ODM de n'avoir pas explicité sur quoi porteraient les contradictions de manière à leur permettre d'exercer correctement leur droit d'être entendu. Ils ont expliqué certaines divergences qu'ils avaient pu constater par des malentendus entre le recourant et sa docteure, celle-ci ayant retranscrit dans l'anamnèse les évènements distincts, survenus en août 2010, en les associant par erreur.

F.
Par lettre du 21 octobre 2014, la soeur du recourant, F._______, a informé l'ODM qu'elle était disposée, sur demande, à fournir des renseignements au sujet de celui-ci, ce qu'elle n'avait pas eu l'occasion de faire à l'occasion de l'audition sur ses motifs personnels d'asile.

G.
Par décision du 17 mars 2015 (notifiée le lendemain), le SEM, devenu désormais le SEM, a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a retenu que les déclarations du recourant relatives au déroulement de son interrogatoire avec usage de mauvais traitements lors de sa détention en août 2010 et à ses tortionnaires n'avaient pas été constantes entre l'audition de novembre 2010 et celle de juin 2014.

Le rapport médical du 7 août 2014 contiendrait également des éléments de fait essentiels, portant sur cette détention, divergents de ceux allégués antérieurement, à savoir l'existence d'interrogatoires le deuxième et le troisième jour de sa détention (au lieu d'un seul le premier jour), le nombre de codétenus invariable de sept, l'absence de souvenir du recourant quant à la question de savoir s'il avait signé ou non un document à l'issue de ses interrogatoires, et la cessation de toute activité professionnelle en juin 2010 suite à la disparition de sa soeur. Les déclarations sur les sérieux préjudices subis en lien avec le départ du pays ne satisferaient donc pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi.

Pour le reste, la crainte du recourant d'une persécution réfléchie ne serait pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, sa soeur ne serait ni fichée ni interdite de passeport et ne ferait en conséquence pas l'objet de recherches actives ayant pu « représenter un malus politique aux yeux de la justice turque ». Si elle avait effectivement représenté un risque pour la sécurité intérieure turque, elle n'aurait pas été libérée sans autre formalité après avoir été appréhendée en 2012. L'absence d'arrestation de la soeur du recourant par les autorités turques, qui en auraient pourtant eu l'occasion, tendrait à démontrer l'absence d'un risque sérieux d'arrestation du recourant en cas de retour au pays à titre de persécution réfléchie. On ne pourrait en effet pas prêter à ces autorités l'intention de s'en prendre au recourant afin de poursuivre sa soeur, alors que celle-ci n'était pas dans leur collimateur. Un cousin qui se serait prévalu d'un risque de persécution réfléchie en raison des activités de celle-ci aurait renoncé à l'asile en 2006 pour retourner en Turquie.

Enfin, la mention du nom du recourant sur une liste dans l'acte d'accusation produit en copie ne permettrait pas non plus d'admettre une crainte objectivement fondée de persécution future.

H.
Par acte du 15 avril 2015, les intéressés ont interjeté recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, sous suite de dépens. Ils ont sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale, avec la désignation de deux mandataires d'office.
Ils ont fait valoir que le recourant souffrait de troubles psychiques et mnésiques. La confusion de son récit sur le déroulement, en août 2010, de son interrogatoire sous la torture, avec l'exposition notamment à des sévices sexuels et des états de conscience qui n'étaient plus normaux, s'expliquerait par ses difficultés à évoquer les évènements traumatisants, comme il s'en était d'ailleurs déjà valablement expliqué. Ces explications seraient corroborées par son médecin dans son rapport du 7 août 2014, auquel ont été joints trois articles scientifiques en anglais sur les examens cliniques de personnes torturées, sur les douleurs nociceptives, viscérales et neuropathiques de victimes de la torture ainsi que sur la prise en compte des traumatismes et de leurs effets dans l'appréciation de la vraisemblance des déclarations des requérants d'asile. Ce rapport médical établirait la compatibilité d'un point de vue médical des lésions avec les sévices décrits et aurait donc dû être retenu comme un élément en faveur de la vraisemblance de ses déclarations.

Le recourant conteste également le point de vue du SEM, selon lequel ses déclarations seraient contradictoires d'une audition à l'autre, parce que tantôt il n'aurait reconnu aucun de ses tortionnaires et tantôt il aurait remarqué que l'un d'entre eux était gradé. En effet, il serait plausible d'identifier un grade militaire sur une tenue sans pouvoir toutefois ni reconnaître, ni identifier le gradé.

Pour le reste, les erreurs ou imprécisions dans l'anamnèse rédigée par sa docteure ensuite d'entretiens avec lui ne sauraient être utilisées en sa défaveur. Comme il s'en était déjà expliqué par courrier du 20 octobre 2014, sa docteure aurait, par erreur, confondu ses déclarations sur plusieurs évènements distincts s'étant produits au mois d'août 2010 ; en outre, elle a rédigé son rapport dans une perspective d'expertise médicale essentiellement, et non dans celle d'un collaborateur du SEM appelé à faire verbaliser les déclarations sur les motifs d'asile (ce qui n'est pas le rôle du médecin). Partant, seule la constance de ses déclarations lors de ses nombreuses auditions par le SEM importerait.

Enfin, contrairement à l'opinion du SEM, il ne ressortirait pas de ladite anamnèse qu'il aurait dû cesser son activité professionnelle dans le courant du mois de juin 2010.

Comme indice de vraisemblance, il faudrait également tenir compte de la plausibilité de ses déclarations sur les sévices endurés dans un lieu de détention secret en août 2010 et les circonstances dans lesquelles il a été dissuadé de porter plainte, eu égard aux informations sur la situation des Kurdes en Turquie dans un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 20 décembre 2010, faisant état de nombreuses arrestations dans leurs rangs à cette époque, de la pratique de la torture en dehors des lieux de détention officiels, et d'un climat d'impunité pour les auteurs d'exactions.

A cela s'ajouterait la convergence de ses déclarations avec celles de son épouse. Ses allégués seraient également corroborés par ceux de sa soeur, reconnue réfugiée. A noter toutefois que celle-ci n'aurait appris qu'après coup la détention du recourant en août 2010, car elle n'aurait alors plus partagé le même domicile que lui. La minimisation par le SEM des risques encourus par sa soeur en cas de retour au pays ne serait pas compréhensible, puisqu'elle s'était vue octroyer l'asile. Il serait partial pour le SEM d'avoir mentionné la situation d'un cousin éloigné retourné au pays, plutôt que celle d'un autre, P._______, toujours sous protection internationale de la Suisse et informé des risques d'extradition vers la Turquie auxquels il s'exposait s'il entrait dans un pays de l'Union européenne.

En conclusion, le recourant aurait rendu vraisemblable avoir été exposé à de sérieux préjudices avant son départ de Turquie en raison des opinions politiques qui lui avaient été imputées et de ses liens avec sa soeur. Son épouse et ses enfants devraient se voir reconnaître la qualité de réfugié à titre dérivé.

I.
Dans leur courrier du 27 avril 2015 et à l'invitation du juge instructeur n'acceptant qu'un mandataire d'office, les recourants ont précisé qu'ils sollicitaient la désignation de François Miéville.

J.
Dans sa réponse du 11 mai 2015 (transmise le 15 mai suivant aux recourants par le Tribunal), le SEM a proposé le rejet du recours.

K.
Par courrier du 31 août 2015, les recourants ont produit un certificat médical complémentaire, daté du 30 juillet 2015. La docteure a indiqué qu'une « rechute » de l'état dépressif du recourant et de ses troubles du sommeil avaient nécessité une « majoration » du traitement psychopharmacologique depuis le dernier rapport médical du 7 août 2014. Se référant à l'appréciation du SEM selon laquelle la détention et les violences subies dans ce contexte n'étaient pas vraisemblables, en raison d'imprécisions et de contradictions, elle a une nouvelle fois cité l'une des études scientifiques (jointes au certificat médical du 7 août 2014) faisant état de la mémorisation de manière désorganisée et fragmentée des expériences traumatiques, à la potentielle inhibition de la description des violences sexuelles liée à la honte et à l'humiliation, et aux difficultés en découlant pour les requérants d'asile souffrant de lourds traumatismes de présenter un discours cohérent et précis devant les autorités.

L.
Par courrier du 7 septembre 2015, le recourant a relaté un nouvel incident, qui démontrait à son avis la persistance de l'étroite surveillance dont était sujette sa famille sur place et, en conséquence, le caractère toujours fondé de sa crainte de persécution en cas de retour :

Son frère aurait été interpellé le 16 août 2015 et emmené dans un endroit isolé pour être interrogé sur le lieu de séjour du recourant et de sa soeur F._______ qu'ils soupçonnaient d'avoir rejoint la guérilla. Il aurait répondu que ceux-ci séjournaient en Suisse. Les policiers lui auraient reproché de mentir parce qu'ils écoutaient leurs conversations téléphoniques et que le numéro du recourant qui s'affichait était un numéro turc. Ils seraient repartis, laissant son frère inconscient sur place.

Le recourant a indiqué son opérateur de téléphonie mobile et ajouté que pour des raisons qu'il ignorait, il aurait effectivement pu constater que lorsqu'il téléphonait dans son pays son numéro s'affichait comme un numéro turc.

M.
Les autres faits seront mentionnés si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal a un pouvoir limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

2.4 Conformément à la jurisprudence, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, au moment du prononcé de l'arrêt).

S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne ; cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois) ou matériel (changement objectif de circonstances).

Pour les personnes n'ayant pas subi de persécution avant le départ de leur pays, ou s'étant vu opposer une rupture du lien de causalité, il importe de vérifier encore l'existence, en cas de retour dans leur pays, d'une crainte fondée de persécution. Cette crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence d'une persécution antérieure, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Samah Posse-Ousmane/Sarah Progin-Theuerkauf in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile (LAsi), Amarelle/Nguyen (éd.), 2015, commentaire ad art. 3, nos 12 ss ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2e éd., 2016, p. 194 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 442ss ;Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, 1992, nos 37 ss p. 11 ss).

3.

3.1 En l'occurrence, il y a lieu d'examiner si la décision du SEM, en tant qu'elle refuse de reconnaître la qualité de réfugié à A._______, est fondée.

3.2 Le SEM n'a toujours pas fait apparaître, dans la motivation de sa dernière décision, les éléments parlant en faveur de la véracité des allégués du recourant, quand bien même ce reproche lui a déjà été fait par le Tribunal dans son arrêt E-2570/2011 du 7 mars 2013. Dans cet arrêt, le Tribunal n'a pas admis que le doute devait profiter au recourant, estimant que l'instruction devait être complétée. Eu égard à la motivation lacunaire adoptée, le SEM ne démontre pas en quoi l'instruction complémentaire à laquelle il a procédé lui permet de se distancer de l'appréciation du Tribunal dans son arrêt précité et d'affirmer que l'objection et le doute lui paraissent désormais d'un point de vue objectif plus importants que les éléments parlant en faveur de la haute probabilité des allégations du recourant.

3.3 En dépit des instructions impératives du Tribunal dans son arrêt E-2570/2011 du 7 mars 2013, le SEM n'a pas invité le recourant à se procurer, auprès de son avocat en Turquie, des renseignements plus précis que ceux datés du 29 avril 2011 produits à l'appui du recours du 4 mai 2011. Il s'est contenté du constat du recourant sur l'absence de possession d'une pièce officielle prouvant sa garde à vue de 2010 et de ses explications sur ces renseignements du 29 avril 2011. L'absence de production de renseignements plus précis ne saurait en conséquence être retenue en défaveur de la vraisemblance des déclarations du recourant sur les circonstances de sa libération de garde à vue le (...) 2010.

3.4 Contrairement au SEM, le Tribunal estime que les déclarations du recourant devant le SEM ont été constantes dans les grandes lignes au sujet de son interpellation du (...) 2010 et de la garde à vue qui s'en est suivie. Il reconnaît la légitimité des arguments du recourant en sens contraire (cf. Faits, let. H) à ceux du SEM quant à la prétendue existence de divergences dans le déroulement de l'interrogatoire et sur les tortionnaires entre l'audition sur les motifs d'asile de novembre 2010 et celle de 2014.

Pour le reste, comme l'a fait valoir le recourant, le SEM n'était pas fondé à accorder, dans l'appréciation de la vraisemblance de ses déclarations, la même force à l'anamnèse figurant dans le rapport médical du 7 août 2014 qu'aux quatre procès-verbaux d'audition. En effet, seuls ceux-ci comportent une retranscription fidèle, exacte, et intégrale des déclarations du recourant (sous la forme de questions de l'auditeur et réponses du recourant), étant remarqué que les auditions devant le SEM ont eu lieu en présence d'un interprète, qui a le devoir de traduire intégralement et correctement toutes les questions et les réponses et de restituer exactement le style, le niveau linguistique, le choix des mots, et la structure du discours du requérant. En revanche, le médecin n'a pas pour charge de vérifier auprès de son patient qu'il a retranscrit de manière exacte et complète ses allégations ni a fortiori de le faire attester par sa signature. Selon les recommandations de la Fédération des médecins suisses pour la rédaction des certificats et rapports médicaux dans les procédures d'asile (cf. FMH, Guide juridique pour le quotidien du médecin, Le médecin rédacteur de rapports : du secret professionnel à la facturation, p. 123 s., en ligne sur : www.fmh.ch/fr Services Droit Rapports et certificats [consulté le 11.7.2017]), les données sur l'anamnèse sont à communiquer en tant qu'allégations du requérant d'asile, sans évaluation ni commentaire, en évitant de spéculer sur les liens de causalité ; le cas échéant, le médecin se prononcera sur la compatibilité des constats effectués avec les indications recueillies lors de l'anamnèse. C'est ce que le médecin traitant a fait dans le cas d'espèce, en s'appuyant non seulement sur une approche descriptive syndromale, l'examen clinique et le diagnostic, mais aussi sur les trois articles de sciences forensiques joints à son rapport. La docteure a ainsi clairement indiqué que les lésions somatiques et les troubles psychologiques observés chez le recourant étaient compatibles avec les sévices décrits par celui-ci lors de l'anamnèse.

Comme le recourant l'observe à juste titre, le médecin traitant, signataire d'un tel rapport, n'a pas pour mission centrale la recherche de la vérité, mais celle de soigner. Ainsi, le SEM aurait dû tenir compte des arguments du recourant expliquant de manière convaincante la confusion entre plusieurs faits distincts intervenue dans cette anamnèse. Il aurait également dû prendre en considération le fait que les sévices décrits lors de l'anamnèse sont identiques à ceux mentionnés lors des auditions. Dans ces conditions, les constats effectués dans le rapport médical constituent un élément favorable au recourant, à inclure dans la balance à faire entre les éléments de vraisemblance et ceux d'invraisemblance de ses déclarations.

Cela étant, le Tribunal constate également que le recourant n'a parlé au SEM que lors de sa dernière audition, du 26 juin 2014, de ses activités de comptable pour le BDP en 2008. Son silence à ce propos lors de ses auditions sur les motifs d'asile tenues dans les six mois suivant le dépôt, le 20 septembre 2010, de sa demande est toutefois excusable. En effet, il est compréhensible, vu qu'il s'agit d'un détail dont l'importance ne lui est pas apparue d'emblée et qu'il concerne un parti politique pro-kurde, plusieurs fois dissous, puis reconstitué sous une autre appellation, en raison de mesures de répression des autorités turques (cf. JICRA 1998 no 4 consid. 5a) et qu'il n'a pas été interrogé spécifiquement à ce sujet. A tout le moins, si ce silence devait être considéré en dépit de ce qui précède comme un élément d'invraisemblance, il n'en serait que mineur.

Comme déjà relevé par le Tribunal dans son arrêt antérieur, le récit du recourant est aussi en parfaite cohérence avec les propos de la recourante. Pour le reste, ses déclarations sont également convergentes avec celles de sa soeur. En effet, celles sur la surveillance dont sa soeur avait fait l'objet après sa sortie de prison et durant toutes les années suivantes, la surveillance dont il avait également fait l'objet pour l'avoir logée, l'interpellation commune en (...) 2007 à leur domicile suivie d'un placement en garde à vue d'une semaine, la rupture des contacts par sa soeur en (...) 2010, le souhait des autorités turques d'obtenir leur collaboration, et le soutien psychologique offert par le parti DTP à sa soeur après sa sortie de prison, sont confirmées par celles de sa soeur. Pour le reste, il est constaté que celle-ci n'a pas été invitée à s'exprimer au sujet des éventuelles activités propres au recourant au sein du DTP, puis du BDP ; une comparaison de leurs allégués sur ce point n'est dès lors pas possible.

3.5 Au vu de ce qui précède, les éléments de vraisemblance l'emportent nettement sur les signes d'invraisemblance, de sorte que les allégations de fait relatives aux motifs de protection doivent être considérées comme établies au sens de l'art. 7 LAsi. Il s'agit en particulier des déclarations du recourant sur les causes et les circonstances des sérieux préjudices subis lors de sa garde à vue de quatre jours en août 2010 dans les locaux de la section de la lutte contre le terrorisme de K._______. Ces préjudices, intervenus moins de deux semaines avant sa fuite du pays, sont suffisamment intenses et fondés sur des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi, de sorte qu'ils répondent aux conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié, en l'absence d'une possibilité de refuge interne. L'existence d'une crainte fondée en cas de retour en Turquie est ainsi présumée (cf. consid. 2.4).

3.6 Encore faut-il un besoin actuel de protection. Tel est le cas, en l'absence dans l'intervalle d'un changement objectif de circonstances qui serait constitué par une évolution favorable de la situation en Turquie.

3.7 En effet, il y a lieu de relever, en particulier, l'état d'urgence décrété le 20 juillet 2016, après le coup d'Etat manqué du 15 juillet 2016, pour une période initiale de 90 jours et prorogé jusqu'à ce jour, et l'annonce le lendemain, par les autorités turques de la suspension de la CEDH en application de l'art. 15 CEDH, la levée des garanties procédurales, et l'affaiblissement de l'indépendance du pouvoir judiciaire au profit du pouvoir exécutif, ainsi que les vagues de licenciements et d'arrestations de masse. Ces mesures ont été renforcées par la réforme constitutionnelle du 16 avril 2017 accordant de larges pouvoirs au président, lui permettant d'intervenir dans le fonctionnement de la justice, ainsi que précédemment déjà par un ensemble de lois ayant conduit notamment à des ingérences indues dans la liberté de la presse et dans les activités de défense des droits de l'homme, à l'emprisonnement d'activistes des droits de l'homme, de journalistes, de magistrats et de députés de l'opposition, en particulier du parti pro-kurde DBP (successeur du BDP) intégré dans la coalition du HDP (pour des liens supposés avec le PKK), à l'absence d'enquêtes effectives et au développement de l'impunité à l'endroit de personnes ou autorités ayant agi en faveur du pouvoir exécutif en commettant des violations des droits de l'homme (cf. entre autres documents, Observations du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe soumises à la CourEDH le 25 avril 2017, CommDH 2017/13, relatives aux opérations antiterroristes et aux mesures de couvre-feu dans le sud-est de la Turquie ; du même Commissaire, article publié le 10 mars 2017 sur Euronews : Human rights in Turkey - the urgent need for a new beginning, et mémorandum du 7 octobre 2016 sur les conséquences pour les droits de l'homme des mesures d'urgence en Turquie ; voir encore les articles publiés dans « Justice - Justiz - Giustizia » 2016/3 Juria, Report on the illegalities in the crimininal investigation regarding judges and prosecutors in Turkey et Redaktion Richterzeitung, Aktuelle Situation der Justiz in der Türkei ; Laura Maï Gaveriaux, La sale guerre du président Erdogan, in : Le Monde diplomatique, juillet 2016).

Dans ces conditions, force est de conclure à l'absence d'un renversement de la présomption de crainte fondée.

3.8 Enfin, par surabondance de motifs, indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié en raison des sérieux préjudices subis durant la garde à vue de quatre jours ayant précédé la fuite du pays, la crainte du recourant d'avoir à subir actuellement une persécution pour des motifs politiques en cas de retour en Turquie est objectivement fondée au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, également eu égard au passé de combattante au sein du PKK de sa soeur reconnue réfugiée en Suisse, aux pressions précédemment exercées par les autorités turques sur lui, à son refus de collaborer avec celles-ci, à ses activités passées au sein du DTP, puis du BDP (actuellement DBP/HDP), à son apparition à ce titre sur une liste nominative figurant dans l'acte d'accusation de 2011 ayant débouché sur le procès M._______, et aux changements intervenus en Turquie depuis la décision du SEM du 17 mars 2015.

3.9 Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l'existence éventuelle d'un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l'asile au sens de l'art. 53 LAsi.

4.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée, en tant qu'elle refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié à A._______, est mal fondée. Elle doit être annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). Le SEM sera invité à reconnaître le recourant comme réfugié, au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi, et à lui accorder l'asile, en application de l'art. 49 LAsi.

5.
Le refus du SEM de reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi à l'épouse du recourant, B._______, et à leurs enfants C._______ et D._______ n'est pas contesté. Ceux-ci demandent uniquement la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre dérivé et l'asile familial en découlant, soit l'application de l'art. 51 LAsi en leur faveur.

Compte tenu de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile (à titre originaire) à leur époux, respectivement père, le SEM sera également invité à les reconnaître comme réfugiés (à titre dérivé) et à leur octroyer l'asile familial, en application de l'al. 1 (pour les deux premiers) et de l'al. 3 (pour la dernière nommée née en Suisse) de l'art. 51 LAsi. La décision attaquée sera donc également annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) en tant qu'elle les concerne.

6.

6.1 Les recourants ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA). La demande de dispense du paiement des frais de procédure devient ainsi sans objet.

6.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont fixés à 1'700 francs, compte tenu du décompte de prestations du 15 avril 2015 et des démarches ultérieures du mandataire des 31 août et 7 septembre 2015, à charge du SEM (cf. art. 14 FITAF). La demande de désignation de François Miéville en qualité de mandataire d'office devient ainsi sans objet.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 17 mars 2015 est annulée.

3.
Le SEM est invité à reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, au sens des considérants.

4.
Le SEM est invité à octroyer l'asile aux recourants, au sens des considérants.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Le SEM versera aux recourants un montant de 1'700 francs à titre de dépens.

7.
La demande d'assistance judiciaire totale est sans objet.

8.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.