F-3559/2022 - 2023-04-20 - Allontanamento preventivo - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires en faveur de A., B., C. et D.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)

Art. 1 Principio

Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.

In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.

È dotato di 50-70 posti di giudice.

L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.

Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-3559/2022

Arrêt du 20 avril 2023

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Gregor Chatton, Regula Schenker Senn, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties

1. X._______,
2. Y._______,
représentés par Karine Povlakic,
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,
Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires en faveur d'O._______, P._______, U._______et E._______; décision du SEM du 18 juillet 2022.

F-3559/2022

Faits :
A.
A.a Par courrier du 6 décembre 2021, Y._______ et son épouse, X._______, ressortissants afghans, titulaires d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud après la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et l'octroi de l'asile, ont sollicité auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) la délivrance d'un « visa humanitaire » en faveur de leur fils
aîné,
O._______,
né
le
[...] 1990 (ci-après : le requérant 1), de leur belle-fille P._______, née le [...] 1994 (ci-après : la requérante 2), et de leur petit-fils U._______, né le [...] 2018, tous ressortissants afghans.
A l'appui de leur demande, ils ont produit diverses pièces concernant les requérants, dont notamment une procuration leur permettant d'agir en leur nom.
Par lettre du 15 décembre 2021, le SEM a invité les requérants 1 et 2 à déposer une demande de visa pour motifs humanitaires en se présentant personnellement auprès d'une représentation de Suisse à l'étranger. A.b Par courrier du 13 décembre 2021, Y._______ et X._______ ont sollicité auprès du SEM la délivrance d'un « visa humanitaire » en faveur de leur fils cadet, E._______(ci-après : le requérant 3), ressortissant afghan, né le [...] 1994.
A l'appui de cette demande, ils ont joint diverses pièces concernant le prénommé, dont notamment une procuration leur permettant d'agir en son nom.
Par lettre du 20 décembre 2021, le SEM a également invité le requérant 3 à déposer une demande de visa pour motifs humanitaires en se présentant personnellement auprès d'une représentation de Suisse à l'étranger.
A.c Le 7 avril 2022, O._______, son épouse P._______, accompagnés de leur enfant mineur U._______, ainsi qu'E._______, ont déposé une demande de visa long séjour pour motifs humanitaires auprès de l'Ambassade de Suisse à Islamabad (ci-après : la représentation suisse). A l'appui de leurs requêtes, ils ont produit divers documents concernant leurs activités professionnelles ainsi qu'une lettre de menaces. Ils ont par
Page 2

F-3559/2022

ailleurs répondu aux diverses questions de la représentation suisse concernant les motifs de leurs demandes.
A.d Le 20 avril 2022, la représentation suisse a refusé de délivrer l'autorisation d'entrée requise au motif que les requérants ne se trouvaient pas dans une situation de détresse particulière rendant indispensable l'intervention des autorités suisses. Elle a également ajouté que ces derniers ne faisaient pas l'objet d'un danger imminent et grave d'atteinte à leur intégrité physique dans leur pays de résidence. A.e Par écrit du 11 mai 2022, Y._______ et X._______, agissant par l'entremise de leur propre mandataire en faveur des requérants, ont formé opposition auprès du SEM contre la décision précitée de la représentation suisse.
A.f Par courrier du 14 juillet 2022, les prénommés, par l'entremise de leur mandataire, ont complété leur opposition au SEM. B.
Par décision du 18 juillet 2022, le SEM a rejeté l'opposition précitée et confirmé le refus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé par la représentation suisse en date du 20 avril 2022. C.
Par acte du 17 août 2022, Y._______ et X._______ (ci-après : les recourants), agissant par l'entremise de leur propre mandataire en faveur des requérants, ont formé recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision du SEM du 18 juillet 2022, concluant à son annulation et à l'octroi des autorisations d'entrée requises. Ils ont également demandé à être dispensés du versement d'une avance de frais et à se voir octroyer l'assistance judiciaire partielle. D.
Par décision incidente 25 août 2022, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle des recourants, a transmis un double du recours à l'autorité intimée et a invité cette dernière à transmettre ses déterminations.
E.
Dans sa réponse du 19 septembre 2021, le SEM a conclu au rejet du recours, ce dernier ne contenant aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier sa décision.

Page 3

F-3559/2022

F.
Invités à se déterminer sur la réponse du SEM par ordonnance du 27 septembre 2022, les recourants, par réplique du 27 octobre 2022, ont versé au dossier une photo d'un document rédigé le 5 juillet 2022 par le Ministère de l'Intérieur du gouvernement afghan demandant à la police de Kabul ([...]) de chercher l'adresse au Pakistan d'O._______, de P._______, et d'E._______, afin d'entreprendre des actions légales à leur encontre, dans la mesure où ces derniers étaient considérés comme ayant joué un rôle important dans la promotion de la culture non-islamique en détournant la jeunesse afghane. Ils ont en outre communiqué un courriel envoyé le 23 octobre 2022 par P._______ faisant état d'un contrôle de la police pakistanaise à son domicile au Pakistan à la suite d'une dénonciation, afin de vérifier les conditions légales de son séjour en ce pays. Ils ont également produit une copie d'un document intitulé «Warning letter» comportant le logo et le nom de la Police du Punjab mentionnant le séjour illégal au Pakistan d'O._______ et de sa famille et leur enjoignant de régulariser leurs conditions de séjour, sous peine d'être expulsés du Pakistan. Enfin, ils ont joint une copie d'un article de presse pakistanais mentionnant les avertissements et les actions envisagées par le gouvernement à l'encontre des ressortissants étrangers résidant illégalement au Pakistan.
Cette réplique a été transmise pour détermination à l'autorité inférieure par ordonnance du 2 novembre 2022.
G.
Dans sa duplique du 16 novembre 2022, le SEM a estimé que l'authenticité des documents censés émaner des autorités afghanes et pakistanaises n'était pas établie, que les autorités pakistanaises ne procédaient pas à des expulsions systématiques de leur pays et que les requérants disposaient encore de la possibilité de déposer une demande de protection auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Pakistan, ce qui ne semblait pas avoir été fait dans le cas d'espèce. H.
Par courrier du 17 novembre 2022, les recourants ont communiqué au Tribunal diverses informations sur la situation des ressortissants afghans séjournant illégalement au Pakistan en se référant notamment à une publication datée du 27 septembre 2022 (« Afghanistan : Transitvisa für Afghan-innen, um aus Pakistan auszureisen ») de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) indiquant que seuls les ressortissant afghans dont le visa pour le Pakistan était échu depuis moins d'une année
Page 4

F-3559/2022

pouvaient obtenir un visa de sortie nécessaire pour quitter légalement ce pays.
I.
Par ordonnances distinctes du 23 novembre 2022, le Tribunal a communiqué, d'une part, la duplique du 16 novembre 2022 aux recourants et, d'autre part, le courrier du 17 novembre 2022 au SEM, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.
J.
Par courrier du 14 décembre 2022, les recourants ont fait parvenir au Tribunal une copie d'un rapport de l'OSAR daté du 28 novembre 2022 sur la situation des réfugiés afghans au Pakistan. K.
Par ordonnance du 20 décembre 2022, le Tribunal a invité les recourants à communiquer diverses informations sur l'itinéraire, les modalités de leur entrée au Pakistan et les démarches accomplies auprès du HCR en ce pays, ainsi qu'à produire une copie des éventuels visas octroyés par les autorités pakistanaises et l'original de la lettre de la police du Punjab datée du 22 octobre 2022 mentionnée dans leur réplique du 27 octobre 2022. Par courrier du 24 janvier 2023, les intéressés ont transmis les informations sollicitées, en précisant que leur missive ne pouvait être envoyée depuis le Pakistan à l'étranger de crainte qu'elle ne soit interceptée par les autorités dudit pays et ne conduise à leur arrestation et leur refoulement en Afghanistan. En outre, il se sont référés au rapport de l'OSAR du 28 novembre 2022.
L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de
Page 5

F-3559/2022

recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Y._______ et X._______ ayant participé à la procédure devant l'autorité inférieure et agissant en faveur de leurs deux fils et belle-fille selon les
procurations
produites
auprès
du
SEM
(cf. consid. A.a et A.b supra), ils ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
3.1 A titre liminaire, il convient d'examiner les griefs formels soulevés par les recourants. Ceux-ci ont en effet reproché à l'autorité intimée d'avoir, d'une part, violé la maxime inquisitoire en n'établissant pas correctement les faits pertinents et, d'autre part, omis de motiver sur ces points la décision querellée. Ils ont en particulier relevé que la motivation de la décision entreprise se limitait «de manière générale, sans références concrètes à la situation décrite par les recourants dans leur opposition, et sans référence documentaire » à affirmer que les Afghans déplacés par la guerre au Pakistan y seraient en sécurité en tant que réfugiés, alors même qu'ils n'avaient pas de documents de séjour en ce pays, ce qui les exposerait à des risques d'arrestation et de refoulement en Afghanistan où ils seraient en danger de mort. (cf. mémoire de recours, p. 8, ch. 22). 3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de
Page 6

F-3559/2022

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du TF 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2). Toutefois, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; arrêts du TF précité 2C_95/2019 ibid. et 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137). En effet, il incombe à ces dernières d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 précité ibid. et réf. cit.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (cf. arrêt du TF précité 2C_95/2019 ibid. et réf. cit.). 3.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, concrétisé en droit administratif par les art. 29 ss PA, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que, d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et jurisp. cit. ; 138 I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).
3.4 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
Page 7

F-3559/2022

(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 s. ; arrêts du TF 2C_12/2017 du 23 mars 2018 consid. 3.1 ; 2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3).
3.5 En l'occurrence, il ne ressort ni de la décision attaquée, ni des déterminations du SEM des 19 septembre et 16 novembre 2022, que l'autorité intimée a procédé à un quelconque examen permettant de déterminer si les requérants avaient un profil particulier qui les exposerait dans leur pays d'origine - l'Afghanistan - à une menace directe et individuelle se distinguant de manière déterminante des autres ressortissants afghans.
3.5.1 Or, sur ce point, il appert des pièces du dossier que la requérante 2 a occupé un poste de présentatrice depuis 2012 sur une chaîne de télévision afghane (« [...] »), puis un poste d'animatrice d'une émission de divertissement sur une autre chaîne afghane (« [...]»), toutes deux étant localisées à Kaboul. Quant au requérant 1, son époux, il était responsable informatique (Information Technology Supervisor) et employé par la chaîne de télévision afghane « [...] » jusqu'en 2021. Leurs activités ont été dûment attestées par les cartes professionnelles délivrées par les médias précités, un certificat de recommandation en faveur du requérant 1 délivré par « [...] », ainsi qu'une attestation de travail émise par cette chaîne concernant la requérante 2 et diverses photographies extraites des émissions présentées par cette dernière. S'agissant du requérant 3, il a étayé ses activités en produisant ses photographies de mannequinat et de musicien publiées sur Internet.
Cela étant, en raison de son métier de présentatrice de télévision et surtout d'animatrice d'émissions de divertissement, en outre exercé durant de nombreuses années, le SEM devait examiner si la requérante 2 pouvait être perçue par les talibans comme exerçant des activités immorales et
Page 8

F-3559/2022

contraires aux prescriptions de l'islam (cf. Focus Afghanistan, Verfolgung durch Taliban : Potentielle Risikoprofile, 15 février 2022, Berne, p. 26ss, www.sem.admin.ch Affaires internationales & retour Informations sur les pays d'origine Asie et Proche-Orient, consulté au mois de mars 2023 [ci-après : SEM, profils à risque]). Il en va de même pour les activités de musicien et de mannequinat exercées par le requérant 3, dont le style de musique (jouée avec une guitare électrique) et d'habillement sont, à n'en pas douter, considérés comme trop occidental (« Verwestlichte Personen » ; cf. SEM, profils à risque, p. 43-44) par les talibans et de ce fait contraire à leurs prescriptions culturelles et religieuses. Les menaces téléphoniques et les actes de violence subis aux dires des intéressés par les membres de la famille de la requérante 2 restés en Afghanistan dans le cadre des recherches d'adresse effectuées par les talibans, voire les allégations de leur venue sur le lieu de travail du requérant 3 et les menaces faites à ses anciens collègues pour connaître son lieu de résidence, s'inscrivent par ailleurs en tous points dans les mesures dont font l'objet les proches de personnes au profil à risque décrit dans le rapport de l'autorité inférieure (SEM Profils de risque, p. 31 et 46) et dans d'autres sources publiques (cf. p. ex. European Union Agency for Asylum [EUAA], Country Guidance : Afghanistan, January 2023, p. 66 ss, 73 et 75, https://euaa.europa.eu/asylum-knowledge/country-guidance Afghanistan, consulté au mois de mars 2023). Les allégations des intéressés sont également étayées par la déclaration faite le 29 août 2019 à la police afghane (07/06/1398 selon le calendrier afghan) par la requérante 2 en rapport avec les menaces téléphoniques subies, ainsi que la photo d'un document rédigé le 5 juillet 2022 par le Ministère de l'Intérieur du gouvernement intérimaire taliban enjoignant la police de Kaboul ([...]) de chercher leurs adresses au Pakistan afin d'entreprendre des actions légales à leur encontre, motifs pris de leur rôle important dans la promotion de la culture non-islamique et le détournement de la jeunesse afghane. Par ailleurs, il devait être aisé pour les talibans d'identifier la requérante 2 au vu de la large diffusion de ses interventions à la télévision afghane durant plusieurs années. Il en va de même du requérant 3, compte tenu de la publication de ses activités professionnelles sur Internet. 3.5.2 Dans ces conditions, le SEM se devait d'expliquer pour quels motifs les requérants 2 et 3 n'appartenaient pas à un groupe de personnes courant un risque accru d'être exposé à des préjudices particuliers en Afghanistan en raison notamment de leur activité professionnelle. Dans un deuxième temps, il aurait également dû indiquer les raisons pour lesquelles les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger en particulier depuis la prise du pouvoir par les talibans en août 2021,
Page 9

F-3559/2022

entraînant également le départ des forces américaines et autres forces étrangères d'Afghanistan. S'agissant du requérant 1, dont le nom figure également dans le document précité émis par le Ministère de l'Intérieur, en tant qu'époux de la requérante 2 et frère du requérant 3, avec lesquels il s'est enfui au Pakistan, il incombait à l'autorité intimée d'examiner si ce dernier était exposé, par ricochet, à un risque accru de mise en danger concrète de la part des talibans.
3.6 Par ailleurs, dans la décision attaquée, l'instance inférieure n'a pas examiné si les requérants après avoir trouvé refuge au Pakistan - risquaient d'en être expulsés vers l'Afghanistan. A cet égard, le SEM s'est limité de considérer, sans plus d'explications, que les difficultés rapportées par les requérants dans leur réinstallation au Pakistan n'étaient pas fondées sur des éléments concrets ressortant de leur dossier. Dans la duplique datée du 16 novembre 2022, il a certes précisé que, selon les informations à sa disposition, lesdites autorités ne procédaient pas à des expulsions systématiques de ressortissants afghans. En outre, il a retenu que les requérants disposaient encore de la possibilité de déposer une demande de protection auprès du HCR au Pakistan, ce qui ne semblait pas avoir été fait dans le cas d'espèce.
3.6.1 Au vu des sources actuelles publiquement accessibles, il est toutefois à craindre que des renvois forcés de ressortissants afghans du Pakistan vers l'Afghanistan ont, contrairement aux affirmations du SEM, effectivement lieu à l'heure actuelle. Un tel risque est particulièrement marqué pour les ressortissants afghans qui, à l'instar des recourants, ont franchi la frontière pakistanaise de manière illégale et qui séjournent illégalement au Pakistan (cf. arrêts du TAF F-437/2022 du 23 janvier 2023 consid. 7.2 et F-985/2022 du 1er décembre 2022 consid. 6.2-6.4). L'autorité inférieure admet du reste elle-même dans son rapport accessible au public ("Focus Pakistan / Iran / Turquie - Situation des migrants afghans " du 30 mars 2022, www.sem.admin.ch Affaires internationales & retour Informations sur les pays d'origine Asie et Proche-Orient, consulté en mars 2023 [ci-après : SEM, rapport Focus]) que des ressortissants afghans séjournant au Pakistan, qui ne disposent pas de documents de voyage valables et qui ne sont titulaires ni d'une « Proof of Registration Card » (PoR), ni d'une « Afghan Citizen Card » (AC) et qui sont enregistrés exclusivement auprès du HCR, peuvent être concernés par des renvois forcés vers l'Afghanistan. Ce constat est par ailleurs confirmé par plusieurs autres sources avec les précisions suivantes : ainsi, le HCR indique que, dans le cadre du processus d'enregistrement des réfugiés, le Pakistan ne
Page 10

F-3559/2022

dispose pas d'un système d'asile et n'a pas signé la Convention relative au statut des réfugiés, que le HCR procède lui-même à l'enregistrement des personnes ayant un besoin accru de protection et que ce pays respecterait en principe les décisions du HCR d'accorder le statut de réfugié à une personne (cf. UNHCR, Pakistan Country Factsheet, January 2022, p. 3, https://data2.unhcr.org/en/documents/download/90451 , consulté au mois de mars 2023). Une autre source indique que, dans le cadre du processus d'enregistrement susmentionné du HCR, une détermination effective du statut de réfugié n'est effectuée que dans très peu de cas ; selon les indications d'un expert du HCR, reprises dans cette source, les personnes qui sont dans l'impossibilité de retourner en Afghanistan peuvent être enregistrées comme demandeurs d'asile par le HCR et une carte d'identité correspondante peut leur être délivrée. (cf. KATJA MIELKE, et al, Figurations of Displacement in and beyond Pakistan, 08.2021, p. 9,
https://trafig.eu/output/working-papers/figurations-of-displacement-inand-beyond-pakistan/D054-TWP-Figurations-of%20DisplacementPakistan-Mielke-etal-2021-v02p-2021-11-05.pdf , consulté au mois de mars 2023 [ci-après : MIELKE, Displacement]). Dans un rapport du mois de mai 2022, l'Agence européenne pour l'asile (AEEA) constate qu'un enregistrement en tant que demandeur d'asile auprès du HCR offre une protection temporaire contre les renvois, même si cela n'est pas toujours compris ou respecté par les forces de sécurité (cf. Pakistan - Situation of Afghan refugees, Country of Origin Information Report, 05.2022, p. 58, https://euaa.europa.eu/sites/default/files/publications/2022-05/2022_05_ EUAA_COI_Report_Pakistan_Situation_of_Afghan_refugees.pdf ,
consulté au mois de mars 2023). Selon le Ministère néerlandais des affaires étrangères, 50'000 ressortissants afghans se seraient ainsi enregistrés auprès du HCR au cours des trois premiers mois suivant la chute de Kaboul, mais le HCR n'aurait délivré que 1'500 attestations. Au vu de l'afflux massif qui perdure, il n'y aurait actuellement pratiquement aucune possibilité pour le HCR au Pakistan d'offrir une protection aux nouveaux arrivants afghans qui remplissent les conditions pour être considérés comme des réfugiés (Ministerie van Buitenlandse Zaken, Algemeen ambtsbericht Afghanistan, 03.2022, < https://open.overheid.nl/ repository/ronl-affc26defdfe4f42b3b4f33e3990a4988022501b/1/pdf/ afghanistan-aab-2022.pdf >, consulté au mois de mars 2023). Le processus de détermination du statut de réfugié ne serait effectué que dans très peu de cas et très peu d'Afghans obtiendraient le statut de demandeur d'asile par le HCR (MIELKE, Displacement, p. 9 ; voir pour plus de détails sur l'ensemble : arrêts du TAF F-437/2022 consid. 7.2.1 et F-985/2022 consid. 6.2-6.4).

Page 11

F-3559/2022

Cela étant, si les autorités pakistanaises respectent en règle générale les décisions du HCR concernant le statut de réfugié des ressortissants afghans ou encore leur classification comme demandeurs d'asile, la situation de ceux qui n'ont pas pu être enregistrés est des plus précaires. De plus, seule une minorité d'Afghans qui cherchent à se faire enregistrer auprès du HCR peuvent effectivement y accéder et ainsi obtenir le statut de demandeur d'asile, les ressources du HCR étant actuellement insuffisantes pour traiter toutes les demandes de pré-screening. Comme relevé ci-dessus, il faut donc partir du principe qu'un simple enregistrement auprès du HCR n'offre en soi aucune garantie contre un renvoi vers l'Afghanistan.
3.6.2 Dans le cas d'espèce, il ressort du dossier que les requérants sont entrés illégalement au Pakistan. Ils ne disposent pas de visa pour ce pays et y séjournent illégalement. En outre, ils ne sont détenteurs ni d'une PoR ni d'une AC. Ils ne sont pas non plus enregistrés auprès du HCR. Par ailleurs, comme l'instance précédente l'indique elle-même dans son rapport et comme exposé ci-dessus (cf. consid. 3.6.1 supra), un enregistrement auprès du HCR n'offre pas à lui seul une protection aux personnes qui - comme les intéressés - ne disposent ni d'une PoR ni d'une AC. De plus, un enregistrement auprès du HCR ne conduit que très rarement à un statut qui peut offrir une certaine protection contre les expulsions vers l'Afghanistan. Dans ce contexte, l'exécution du renvoi sous contrainte des requérants en Afghanistan doit être considéré comme un danger immédiat, sérieux et concret.
3.6.3 Ainsi, le Tribunal constate que l'instance précédente n'a pas examiné le risque concret pour les intéressés d'être renvoyés de force du Pakistan vers l'Afghanistan et cela en tenant dûment compte de leur situation personnelle. En procédant de la sorte, le SEM a établi les faits de manière incomplète (cf. art. 49 let. b PA) au point de rendre la décision attaquée incompréhensible.
3.7 Cela étant, l'autorité inférieure a, d'une part, omis d'établir si les requérants avaient un profil particulier qui les exposaient dans leur pays d'origine à une menace directe et individuelle se distinguant de manière déterminante des autres ressortissants afghans. D'autre part, elle a également manqué d'examiner si ces derniers pouvaient faire l'objet d'un refoulement du Pakistan en Afghanistan au vu de leur situation illégale en ce pays, ce qui est pourtant susceptible, au vu de leur profil particulier, à les exposer à des menaces concrètes et sérieuses pour leur vie ou intégrité physique au sens de l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur
Page 12

F-3559/2022

l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204). En outre, la motivation ou plutôt l'absence d'une motivation en lien avec la situation particulière des requérants exposée à l'appui de leur demande de la décision attaquée ne permettait pas aux intéressés - ni du reste au Tribunal - de saisir les raisons pour lesquelles le SEM a retenu que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions posées pour l'obtention d'un visa national de long séjour pour motifs humanitaires basé sur l'article précité. Partant, c'est à juste titre que les recourants ont fait grief au SEM d'avoir procédé à une constatation incomplète de l'état de fait pertinent et d'avoir également violé leur droit d'être entendus en raison d'une motivation insuffisante sur les points précités.
4.
4.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations
complémentaires
compliquées
(cf.
notamment
ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 4.2 Partant, malgré les compléments versés au dossier durant la procédure de recours, le Tribunal ne dispose pour l'heure pas de tous les éléments nécessaires pour se faire une opinion arrêtée sur la situation des intéressés, respectivement pour statuer, de surcroît en dernière instance.
Page 13

F-3559/2022

4.3 Compte tenu de ce qui précède et des carences constatées tant dans l'établissement des faits que dans la motivation de la décision querellée (cf. consid. 3.7), il se justifie de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. L'autorité inférieure devra en particulier déterminer le profil spécifique des requérants qui les exposerait dans leur pays d'origine, l'Afghanistan, à une menace directe et individuelle se distinguant de manière déterminante des autres ressortissants afghans. Au cas où le SEM devrait dénier le profil à risque particulier des intéressés, il est invité à en fournir les raisons exactes. Par ailleurs, il prendra en considération dans son examen la situation des requérants au Pakistan et l'éventualité d'un renvoi en Afghanistan en tenant compte du degré d'importance de leur profil à risque. L'autorité inférieure se prononcera alors sur la demande de visa en temps utile. La décision devra également tenir compte du fait que les parents des requérants 1 et 3 sont titulaires d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud après la reconnaissance de la qualité de réfugiés et l'octroi de l'asile par les autorités compétentes (cf. consid. A.a supra). 5.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision du SEM du 18 juillet 2022 pour violation du droit fédéral, respectivement établissement incomplet de l'état de fait pertinent et absence de motivation à satisfaction de droit. Il convient de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 2C_647/2021 du 1er novembre 2021 consid. 2.2 ; 8C_502/2018
du
20
septembre
2018
consid.
4.4).

6.
6.1 Une cassation pour instruction complémentaire et nouvelle décision équivalant à un gain de cause (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1), les recourants n'ont pas à supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). Ceux-ci avaient du reste été mis au bénéfice de
Page 14

F-3559/2022

l'assistance
judiciaire
partielle,
par
décision
incidente
25 août 2022, et dispensés du paiement des frais de procédure.
du

6.2 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). En l'absence de décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).
Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par la mandataire des recourants, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de 1'200 francs à titre de dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause. (dispositif sur la page suivante)

Page 15

F-3559/2022

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Un montant de 1'200 francs est alloué aux recourants à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.
5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure.
La présidente du collège :

Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch

Alain Renz

Expédition :

Page 16

F-3559/2022

Le présent arrêt est adressé :

aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé) à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. [...])
Page 17

F-3559/2022 20. aprile 2023 02. maggio 2023 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires en faveur de A., B., C. et D.

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

137-V-210 138-I-232 139-IV-137 140-I-285 141-V-281 141-V-557 142-II-154 142-II-218 143-IV-380

Weitere Urteile ab 2000

2C_12/2017 2C_32/2017 2C_647/2021 2C_787/2016 2C_84/2012 2C_95/2019 8C_502/2018

BVGE

2014/1 2013/23 2011/42 2011/54 2010/3 2009/60

BVGer

E-5688/2012 F-3559/2022 F-437/2022 F-985/2022

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 142.204 OEV Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) Art. 4 Condizioni d'entrata per un soggiorno di lunga durata
	1.	Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen [1], anche le seguenti condizioni d'entrata:
		a.	devono, all'occorrenza, essere in possesso di un visto per soggiorni di lunga durata secondo l'articolo 9;
		b.	devono adempiere le condizioni d'ammissione per lo scopo dichiarato del soggiorno.
	2.	In casi motivati, le persone che non soddisfano le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere autorizzate per motivi umanitari a entrare in Svizzera in vista di un soggiorno di lunga durata. Ciò è il caso in particolare se la loro vita o integrità fisica è direttamente, seriamente e concretamente minacciata nel Paese di provenienza.

[1] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'art. 3 cpv. 1.

RS 142.204 OEV Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) Art. 4 Condizioni d'entrata per un soggiorno di lunga durata
	1.	Per un soggiorno di lunga durata gli stranieri devono soddisfare, oltre alle condizioni di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettere a, d ed e del codice frontiere Schengen [1], anche le seguenti condizioni d'entrata:
		a.	devono, all'occorrenza, essere in possesso di un visto per soggiorni di lunga durata secondo l'articolo 9;
		b.	devono adempiere le condizioni d'ammissione per lo scopo dichiarato del soggiorno.
	2.	In casi motivati, le persone che non soddisfano le condizioni di cui al capoverso 1 possono essere autorizzate per motivi umanitari a entrare in Svizzera in vista di un soggiorno di lunga durata. Ciò è il caso in particolare se la loro vita o integrità fisica è direttamente, seriamente e concretamente minacciata nel Paese di provenienza.

[1] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'art. 3 cpv. 1.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 29
		La parte ha il diritto d'essere sentita.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.