Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-851/2019

Urteil vom 20. April 2020

Richterin Regula Schenker Senn (Vorsitz),

Richterin Jenny de Coulon Scuntaro,
Besetzung
Richter Yannick Antoniazza-Hafner,

Gerichtsschreiber Daniel Grimm.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,
Parteien
4. D._______,

alle vertreten durch lic. iur. LL.M. Tarig Hassan,

Beschwerdeführende,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Visum aus humanitären Gründen.

Sachverhalt:

A.
Die schweizerische Botschaft in Beirut (Libanon) verweigerte mit Formularverfügung vom 29. November 2018 die Ausstellung von Visa aus humanitären Gründen an die syrischen Staatsangehörigen kurdischer Ethnie A._______ (geb. 1993, nachfolgend: Beschwerdeführer 1), B._______ (geb. 1997, nachfolgend: Beschwerdeführerin 2) sowie die beiden Kinder C._______ (geb. 2014, nachfolgend: Beschwerdeführerin 3) und D._______ (geb. 2018, nachfolgend: Beschwerdeführerin 4; Akten der Vor-instanz [SEM act.] 7/68 - 69).

B.
Mit Verfügung vom 16. Januar 2019 wies die Vorinstanz eine dagegen erhobene Einsprache ab. Zur Begründung führte sie im Wesentlichen aus, die Beschwerdeführenden würden sich im Libanon und damit in einem sicheren Drittstaat aufhalten. Es gebe keine qualifizierten Hinweise dafür, dass sie dort wegen ihrer Herkunft einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefährdung an Leib und Leben ausgesetzt seien (SEM act. 19).

C.
Mit Rechtsmitteleingabe vom 18. Februar 2019 an das Bundesverwaltungsgericht beantragen die Beschwerdeführenden die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Erteilung der beantragten Visa. In formeller Hinsicht ersuchen sie um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und den Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses.

Dem Rechtsmittel lagen u.a. schriftlich festgehaltene persönliche Ausführungen der Beschwerdeführenden 1 und 2 bei (BVGer act. 1).

D.
Mit Zwischenverfügung vom 27. Februar 2019 hiess das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Sinne von Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG gut (BVGer act. 3).

E.
Die Vorinstanz schliesst in ihrer Vernehmlassung vom 25. März 2019 auf Abweisung der Beschwerde (BVGer act. 4).

F.
Replikweise lassen die Beschwerdeführenden am 3. Mai 2019 am eingereichten Rechtsmittel, den Rechtsbegehren und deren Begründung festhalten (BVGer act. 6).

G.
Mit verfahrensleitender Anordnung vom 23. Dezember 2019 wurde den Beschwerdeführenden die Möglichkeit eingeräumt, den Sachverhalt zu aktualisieren und abschliessende Bemerkungen anzubringen (BVGer act. 8).

Davon machten die Beschwerdeführenden am 23. Januar 2020 Gebrauch. Der Beschwerdeaktualisierung lagen ein Bericht der Schweizerischen Flüchtlingshilfe (SFH) vom 11. Oktober 2019 zur Lage syrischer Flüchtlinge im Libanon, ein Artikel der Neuen Zürcher Zeitung (NZZ) vom 19. Januar 2020 über Ausschreitungen in Beirut sowie eine «Fotografie der Tochter mit dem Bluterguss» bei (BVGer act. 9).

H.
Auf den weiteren Akteninhalt wird, soweit rechtserheblich, in den Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Von der Vorinstanz erlassene Einspracheentscheide im Zusammenhang mit einer verweigerten Visumsausstellung sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (vgl. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
. VGG i.V.m. Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG). In diesem Bereich entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Die Beschwerdeführenden waren als Einsprechende am vorinstanzlichen Verfahren beteiligt und sind demnach zur Beschwerde berechtigt (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen liegen vor, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

2.
Mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht können vorliegend die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG nicht an die Begründung der Begehren gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen. Massgebend ist grundsätzlich die Sachlage zum Zeitpunkt seines Entscheides (vgl. BVGE 2014/1 E. 2 m.H.).

3.

3.1 Als Staatsangehörige Syriens unterliegen die Beschwerdeführenden für die Einreise in die Schweiz der Visumspflicht. Mit ihren Gesuchen beabsichtigen sie einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb nicht die Erteilung von Schengen-Visa zu prüfen ist, sondern mit Art. 4
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204) ausschliesslich nationales Recht zur Anwendung gelangt.

3.2 Die revidierte VEV vom 15. August 2018, in Kraft seit dem 15. September 2018, ersetzt die aufgehobene Verordnung vom 22. Oktober 2008 über die Einreise und die Visumerteilung (aVEV, AS 2008 5441). Mit der Neufassung von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV sowie dem auf den 1. Dezember 2019 in Kraft getretenen Art. 5 Abs. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG, SR 142.20 [Änderung vom 21. Juni 2019, AS 2019 3539]) hat der Gesetzgeber die rechtliche Grundlage für den Anwendungsbereich der humanitären Visa für einen längerfristigen Aufenthalt geschaffen, nachdem bis anhin diese Gesetzeslücke durch die bundesverwaltungsgerichtliche Rechtsprechung gefüllt wurde (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.5; Urteil des BVGer F-7298/206 vom 19. Juni 2018 E. 4.2 und E. 4.3 je m. H.).

3.3 In Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV wird ausdrücklich festgehalten, dass ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden kann, wenn humanitäre Gründe dies gebieten. Dies ist insbesondere dann der Fall, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist. Demnach kann ein nationales Visum aus humanitären Gründen erteilt werden, wenn bei einer gesuchstellenden Person aufgrund der individuell-konkreten Umstände davon ausgegangen werden muss, dass sie sich im Heimat- oder Herkunftsstaat in einer besonderen Notsituation befindet, die ein behördliches Eingreifen zwingend notwendig macht. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung, die die betroffene Person mehr als andere betrifft, gegeben sein. Befindet sich die gesuchstellende Person bereits in einem Drittstaat oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht (vgl. dazu BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; Urteil des BVGer F-4658/2017 vom 7. Dezember 2018 E. 3.2 m.w.H.).

3.4 Das Visumgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Verhältnisse der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsstaat zu prüfen. Dabei können auch weitere Kriterien wie das Bestehen von Bindungen zur Schweiz und die hier vorhandenen Integrationsaussichten oder die Unmöglichkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, mitberücksichtigt werden (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; F-7298/2016 E. 4.2 am Ende; vgl. ferner BVGE 2015/5 E. 4.1.3; je m.H.).

4.

4.1 Das SEM führt in der angefochtenen Verfügung vom 16. Januar 2019 aus, nach seinen länderspezifischen Erkenntnissen bestehe im Libanon zurzeit keine Gefährdung, welche ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich mache und die Erteilung von Einreisevisa zu rechtfertigen vermöge. Libanon gelte als sicherer Drittstaat. Es herrsche dort weder (Bür-
ger-)Krieg noch eine Situation landesweiter allgemeiner Gewalt. Zwar sei das Land von politischen und religiösen Spannungen geprägt, verfüge jedoch über ein pluralistisches Parteiensystem, eine demokratisch gewählte Regierung und über ein funktionierendes Polizei- und Justizsystem. Dort hielten sich zurzeit Tausende syrischer Flüchtlinge auf, ohne dass sie konkret an Leib und Leben gefährdet seien. Grundsätzlich sei die humanitäre Lage der syrischen Flüchtlinge im Libanon als befriedigend einzustufen. Sie würden vor Ort geduldet und eine substanzielle Gefahr einer zwangsweisen Rückführung nach Syrien bestehe für diese Flüchtlingsgruppe zum heutigen Zeitpunkt nicht. Auch der Zugang zu einer minimalen Gesundheitsversorgung sei sichergestellt, zumal ein funktionierendes Gesundheitssystem existiere, das für eine allfällige notwendige medizinische Behandlung zugänglich sei. Insbesondere «Médecins Sans Frontières» (MSF) versorge syrische Flüchtlinge kostenlos mit qualitativ hochwertiger medizinischer Hilfe. Vor diesem Hintergrund dürfe davon ausgegangen werden, dass die Beschwerdeführenden die nötige medizinische Hilfe erhielten und es nicht zu einer raschen und lebensgefährlichen Beeinträchtigung ihres Gesundheitszustandes kommen würde. Obschon das UNHCR seit dem 5. Mai 2015 keine Registrierungen mehr vornehme, könnten sich Bürgerkriegsflüchtlinge weiterhin an diese Organisation wenden, um die gegebenenfalls notwendige Versorgung zu bekommen. Wohl zweifle das SEM nicht daran, dass sich die Beschwerdeführenden aktuell in einer schwierigen Lage befänden. Es sei indessen nicht ersichtlich, inwiefern sie im Libanon unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet sein sollten. Überdies dürften sie bei Bedarf sicherlich mit einer minimalen finanziellen Unterstützung ihrer in der Schweiz lebenden Verwandten rechnen, und bereits aktuell würden sie monatlich durch den Vater des Beschwerdeführers 1 von Syrien aus finanziell unterstützt.

In der Vernehmlassung vom 25. März 2019 erläutert die Vorinstanz eingehender, weswegen die Beschwerdeführenden aus dem Umstand, dass die Eltern sowie die Brüder der Beschwerdeführerin 2 im Jahre 2014 mit humanitären Visa in die Schweiz einreisten und sie selber damals ein solches besass, nichts zu ihren Gunsten abzuleiten vermögen.

4.2 Der Parteivertreter seinerseits schildert auf Beschwerdeebene das Schicksal seiner Mandanten. Der Beschwerdeführer 1 sei 2010 oder 2011 von der syrischen Armee eingezogen worden. Im Oktober 2016 sei er desertiert und habe sich den iranischen Revolutionsgarden angeschlossen. Zusammen mit seinem Schwager habe er in der Folge als Gefängniswärter gearbeitet. In dieser Funktion hätten sie im Dezember 2017 die dort inhaftierte Beschwerdeführerin 2 und die Tochter C.______ befreit. Beim Befreiungsversuch sei der Schwager erschossen worden. Der Beschwerdeführer 1 sei von einem Granatsplitter am Auge verletzt und später an einem Kontrollposten festgenommen worden. Nach einer Woche Folterhaft sei ihm, wie zuvor der Beschwerdeführerin 2, die Flucht gelungen. Letzterer sei im Jahre 2014 von der Schweiz ein humanitäres Visum erteilt worden. Sie habe damals in der Türkei gelebt und sei nach Brauch mit einem türkischen Staatsangehörigen verheiratet gewesen. Aus verschiedenen Gründen - unter anderem auf Druck der türkischen Familie hin - habe sie, anders als ihre nächsten Angehörigen, nicht vom Visum Gebrauch machen können. Im November 2017 seien sie und die Tochter C.______ von Anhängern der Al Nusra Front nach Syrien entführt und inhaftiert worden. Der Familie in der Schweiz sei ein zweiwöchiges Ultimatum gesetzt worden, innert welchem sich der Vater hätte nach Syrien begeben müssen, ansonsten sie (Beschwerdeführerin 2) getötet würde. Nach der Flucht hätten die Beschwerdeführenden 1 und 2 am 4. Januar 2018 in Aleppo geheiratet. Aus Angst vor weiteren Repressalien seien sie im August 2018 in den Libanon geflohen, wo am 14. Oktober 2018 die gemeinsame Tochter D._______ zur Welt gekommen sei.

Auch im Libanon, so die Beschwerdeführenden weiter, fühlten sie sich nicht sicher. Sie lebten in ständiger Angst vor Gruppierungen wie der Al Nusra Front. Aufgrund der Vergangenheit des Beschwerdeführers 1 fürchteten sie aber auch die syrische Regierung und diverse nichtstaatliche Gruppierungen, welche daran interessiert wären, dass die Familie an sie ausgeliefert würde. Zudem bestehe angesichts der jüngsten Entwicklungen im Libanon die Gefahr, dass die libanesischen Sicherheitskräfte sie nach Syrien zurückschafften. Die ganze Familie sei aufgrund der erlebten Traumata psychisch schwer angeschlagen und auch ihr physischer Gesundheitszustand präsentiere sich prekär. Die Beschwerdeführenden hätten sich in Beirut mit zwei syrischen Familien eine Unterkunft geteilt. Weil nach dem Beschwerdeführer 1 gesucht worden sei, seien sie in besagter Wohnung nicht mehr geduldet worden und lebten seit dem 2. Januar 2019 in einem Kellerraum. Dadurch habe sich die Situation drastisch verschlechtert. Die Familie und insbesondere die beiden Mädchen seien wiederholt krank gewesen. Trotz des schlechten Gesundheitszustandes aller vier Familienmitglieder wagten sie aus Angst vor weiteren Repressalien nicht, sich in ärztliche Behandlung zu begeben. Sie seien dermassen traumatisiert, dass sie niemandem mehr vertrauen könnten, auch nicht internationalen Hilfsorganisationen. Die Vor-instanz verkenne, dass sich die Lage für syrische Flüchtlinge im Libanon gerade in den letzten Wochen massiv verschärft habe. Es könne nicht ausgeschlossen werden, dass die libanesische Regierung bei der Organisation der Rückkehr syrischer Flüchtlinge mit dem syrischen Regime zusammenarbeiten werde. Selbst wenn in absehbarer Zukunft keine zwangsweisen Rückführungen vorgenommen würden, erhoffe sich der Libanon aber durch die systematische Diskriminierung von syrischen Zuwanderern, dass diese freiwillig in ihre Heimat zurückkehrten. Es könne nicht davon ausgegangen werden, dass sich die neue libanesische Regierung an das Non-Refoulement-Prinzip halten werde. Mitzuberücksichtigen gelte es ferner, dass die Schweizer Behörden indirekt anerkannt hätten, dass der Beschwerdeführerin 2 aus der politischen Verfolgung ihrer in die Schweiz geflüchteten Familie in Syrien eine Reflexverfolgung drohe. Hinzu komme, dass auch der Beschwerdeführer 1 die Flüchtlingseigenschaft gemäss Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
AsylG (SR 142.31) erfülle. Die schwer traumatisierten Beschwerdeführenden seien zur Rehabilitation auf ein sicheres und stabiles Umfeld angewiesen, das im Libanon nicht vorhanden sei. Deshalb benötigten sie dringend den Rückhalt der in der Schweiz lebenden Familie. Vor diesem Hintergrund verstosse die angefochtene Verfügung ebenfalls gegen Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK, Bestimmungen des
Übereinkommens vom 10. Dezember 1984 gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe (Fok, SR 0.105) sowie das Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (KRK, SR 0.107).

In der Replik vom 3. Mai 2019 führen die Beschwerdeführenden ergänzend aus, die Gefahr einer Massenrückschiebung syrischer Flüchtlinge aus dem Libanon in ihr Herkunftsland habe sich inzwischen nochmals massiv verschärft, weshalb die vorinstanzliche Einschätzung hierzu als realitätsfremd bezeichnet werden müsse. Mit Eingabe vom 23. Januar 2020 machen sie, unter Nennung einzelner Vorfälle, geltend, dass sich an ihrer prekären Lage im Libanon nichts geändert habe und die Situation für sie dort, nicht zuletzt vor dem Hintergrund der schwersten politischen und wirtschaftlichen Krise im Land seit dem Ende des Bürgerkrieges vor dreissig Jahren, unerträglich geworden sei.

5.

5.1 Wie bereits dargetan (siehe E. 3.3 und 3.4 vorstehend), müssten zur Ausstellung von humanitären Visa konkrete Anhaltspunkte für das Bestehen einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefährdung der Beschwerdeführenden an Leib und Leben vorliegen, welche ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich machen würden.

5.2 Die Beschwerdeführenden halten sich im Libanon und damit einem sicheren Drittstaat auf, wo weder (Bürger-)Krieg noch eine Situation allgemeiner Gewalt herrscht. Zwar ist das Land von politischen und religiösen Spannungen geprägt, die allgemeine Lage dort lässt hingegen nicht grundsätzlich auf eine individuelle Gefährdung schliessen. Was die Situation syrischer Flüchtlinge anbelangt, so erweisen sich deren Lebensbedingungen im Libanon in vielen Belangen als schwierig; dies gilt auch für die nicht beim UNHCR als Flüchtlinge registrierten Beschwerdeführenden (ausgenommen die Beschwerdeführerin 2 [SEM act. 1/49]). Zur wiederholt geäusserten Befürchtung, sie würden zwangsweise nach Syrien rücküberführt, gilt es vorerst zu bedenken, dass nach den Erkenntnissen des Gerichts die Mehrheit der syrischen Flüchtlinge im Libanon nicht über einen geregelten Aufenthalt verfügt. Wegweisungen werden von den libanesischen Behörden in aller Regel mündlich und in erster Linie gegenüber syrischen Flüchtlingen ausgesprochen, die erst vor kurzem illegal in das Land gelangten (vgl. Urteil des BVGer F-7310/2018 vom 19. Dezember 2019 E. 5.2.3). Die libanesischen Behörden haben seit Beginn des syrischen Bürgerkrieges einen grossen Teil der Vertriebenen aufgenommen und während Jahren grundsätzlich darauf verzichtet, Betroffene zwangsweise nach Syrien zurückzuschicken. Ein gewisser Paradigmenwechsel scheint - soweit erkennbar - erst nach den letzten Wahlen im April und Mai 2019 stattgefunden zu haben. Davon betroffen sind in erster Linie syrische Staatsangehörige, die nach dem 24. April 2019 illegal in den Libanon gelangten. Die Beschwerdeführenden, die sich eigener Darstellung zufolge im August 2018 in den Libanon begeben haben, fallen nicht darunter. Das Bundesverwaltungsgericht hat sich zur Entwicklung der Lage für syrische Flüchtlinge im Libanon im Urteil F-6724/2018 vom 14. Oktober 2019 eingehender geäussert, wobei diesen Darlegungen nach wie vor Gültigkeit zukommt, weshalb sich weitere Ausführungen erübrigen (vgl. dortige E. 5.2). Im dargelegten Kontext besteht für die Beschwerdeführenden keine erhöhte Gefahr einer zwangsweisen Rückführung vom Libanon nach Syrien. Vielmehr ist von der individuellen Situation der betroffenen Personen und deren aktuellem Schutzbedürfnis auszugehen.

5.3 Das Bundesverwaltungsgericht stellt nicht in Abrede, dass die Beschwerdeführenden mit schwierigen Lebensumständen zu kämpfen haben. Allerdings sind das UNHCR und andere nichtstaatliche humanitäre Organisationen vor Ort präsent; sie sind grundsätzlich in der Lage, den Vertriebenen auf verschiedenen Ebenen minimalen Schutz und Hilfe zu bieten oder zu vermitteln (siehe F-6724/2018 E. 5.2). Die akute Bedrohungslage, welcher die Beschwerdeführenden ausgesetzt sein wollen, beruht ausschliesslich auf eigenen Schilderungen. Die entsprechenden Behauptungen bleiben oberflächlich, stereotyp und auffallend vage. Die vom Parteivertreter herangezogenen Berichte wiederum haben keinen Einzelfallbezug. Zumindest die in der Rechtsmitteleingabe vom 18. Februar 2019 zitierten Artikel sind zudem nicht mehr aktuell.

5.4 Die Beschwerdeführenden machen geltend, aufgrund der Vergangenheit des Beschwerdeführers 1 lebten sie im Libanon in Angst vor Organisationen wie der Al Nusra-Front. Ebenso fürchteten sie sich vor den libanesischen Sicherheitskräften, der syrischen Regierung sowie diversen nichtstaatlichen Gruppierungen. Die diesbezüglichen Ausführungen werden indes in keiner Weise substantiiert oder belegt. Soweit die gehegten Befürchtungen sich auf eine drohende Rückschaffung nach Syrien beziehen, kann im Übrigen auf das unter E. 5.2 Gesagte verwiesen werden.

5.5 Wenig überzeugend und übertrieben erscheint sodann die Darstellung zur Wohnsituation. Demnach hausen die Beschwerdeführenden seit dem 2. Januar 2019 in einem Kellerraum. Aus Angst vor einer Verhaftung, Entführung oder Ausschaffung wollen sie sich seither nicht mehr aus der Unterkunft getraut haben (siehe Beschwerdeschrift S. 5 und 12). Aus den Akten geht in dieser Hinsicht lediglich hervor, dass sich die Unterkunft irgendwo in Beirut befinden muss, ohne dass der genaue Aufenthaltsort der Betroffenen bekannt wäre. Die Sicherheitslage im Libanon ist jedoch - je nach Region oder Stadt(teil) - sehr unterschiedlich beschaffen, sodass ohne Kenntnis des Aufenthaltsortes zum Vornherein nicht auf eine besondere Notsituation geschlossen werden kann. Gewisse Widersprüchlichkeiten zur Behauptung des dauernden im Verstecken leben ergeben sich darüber hinaus aus den Ergänzungen in der Aktualisierung des Rechtsmittels. So soll der Beschwerdeführer 1 aufgrund seines Status in beruflicher Hinsicht zwar stark eingeschränkt, aber seither gleichwohl mehrere Male einer Erwerbstätigkeit nachgegangen sein. Erwähnt werden temporäre Anstellungen bei einer reichen Familie und in einem Sportklub (vgl. BVGer act. 9). Die Beschwerdeführerin 2 ihrerseits soll in X.______ (Flüchtlingslager im Westen Beirut), also ebenfalls ausserhalb der Unterkunft, von einer Gang aufgegriffen und zusammengeschlagen worden sein. Wie bei den Schilderungen zu den sporadischen Arbeitsverhältnissen wird dieser Vorfall zeitlich nicht eingeordnet und lässt - in der vorgetragenen Form - eine Einzelfallbeurteilung nicht zu. Analog verhält es sich mit der «Fotografie der Tochter mit dem Bluterguss». Weder erlaubt das nachgereichte Foto eine schlüssige Diagnose, noch lässt sich daraus ableiten, dass die abgebildete Blessur, wie behauptet, Folge einer Entführung durch unbekannte Personen ist (vgl. Beilage zu BVGer act. 9).

5.6 Des Weiteren klagen die Beschwerdeführenden über gesundheitliche Probleme. Alle Familienmitglieder befänden sich angesichts der herrschenden Nahrungsmittelknappheit und der beschriebenen Wohnverhältnisse physisch in einem prekären Zustand. Die erlebten Traumata belasteten sie überdies psychisch schwer. Den Akten kann mit Blick auf den medizinischen Sachverhalt einzig entnommen werden, dass die beiden Töchter ab Oktober 2018 mehrfach krank gewesen und an Durchfall, Erbrechen und wochenlangem Fieber gelitten haben sollen. Näheres hierzu erfährt man nicht. Was mögliche Bedürfnisse nach medizinischer Behandlung betrifft, vermittelt die bestehende Aktenlage denn kein genügendes Bild über den Gesundheitszustand der Betroffenen. Ebenso wenig wird auf Beschwerdeebene dargelegt, wie sich die medizinische Situation der Beschwerdeführenden aktuell darstellt bzw. inwiefern sich daraus eine konkrete, unmittelbare und ernsthafte Gefährdung für sie ergibt. Kommt hinzu, dass im Libanon zumindest eine minimale medizinische Grundversorgung gewährleistet ist. «Médecins Sans Frontières» (MSF) beispielsweise versorgt syrische Flüchtlinge kostenlos mit qualitativ hochwertiger medizinischer Hilfe. An verschiedenen Standorten werden Gesundheitszentren zur primären Gesundheitsversorgung betrieben. Sie umfasst die Behandlung akuter und chronischer Krankheiten, Impfungen, Geburtshilfe und psychologische Betreuung (vgl. F-7310/2018 E. 6.2 oder Urteile des BVGer F-6511/2018 vom 28. August 2019 E. 4.5 und F-662/2019 vom 11. Juni 2019 E. 4.4 je m.H.). Vor diesem Hintergrund ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführenden im Libanon die nötige medizinische Hilfe erhalten würden. Als unbehelflich erweist sich diesbezüglich die Argumentation, die Beschwerdeführenden hätten sich aus Angst und Misstrauen nicht an Hilfsorganisationen gewandt, ist ihnen aufgrund des Gesagten doch zumutbar, solche spezifischen Hilfen in Anspruch zu nehmen. Warum sie die Unterkunft zu verschiedenen Zwecken verlassen können (siehe E. 5.5 hiervor), dies für die Nutzung der erwähnten medizinischen Angebote jedoch nicht möglich sein soll, wird jedenfalls nicht ersichtlich. Der Gesundheitszustand der Beschwerdeführenden vermag mithin keine Notlage im Sinne der Rechtsprechung zu begründen und auch auf die in diesem Zusammenhang angerufene KRK (Sicherung des Zugangs zu medizinischen Einrichtungen) kann nicht zurückgegriffen werden.

5.7 Analoges gilt, soweit sich die Beschwerdeführenden allgemein auf erschwerten Lebensbedingungen berufen (Einschränkungen der Bewegungsfreiheit, Diskriminierungen), sind sie davon doch nicht mehr oder wesentlich anders betroffen als eine Vielzahl von sich im Libanon aufhaltenden syrischen Landsleuten. Abgesehen davon kommt ihnen zu Gute, dass der Beschwerdeführer 1 laut Auskunft der Schweizervertretung in Beirut von seinem Vater in Syrien via Chauffeur monatlich einen Geldbetrag erhält (SEM act. 1/pag. 49 und 53). Die Beschwerdeführenden haben sich hierzu nicht geäussert, die Existenz der fraglichen, in der angefochtenen Verfügung aufgeführte Einnahmequelle aber nie in Abrede gestellt.

5.8 Schliesslich wird geltend gemacht, die Schweizer Behörden hätten indirekt anerkannt, dass der Beschwerdeführerin 2 wegen der politischen Verfolgung ihrer zwischenzeitlich in der Schweiz ansässigen Familie eine Reflexverfolgung drohe. Daraus kann sie nichts für sich ableiten. Wohl erhielten ihre Eltern und Brüder im Januar 2014 erleichtert Besuchervisa; dies geschah jedoch im Rahmen der befristeten Weisungen für syrische Staatsangehörige mit familiärem Bezug zur Schweiz («Syrien-Weisungen des SEM vom 4. September 2013 und 4. November 2013»). Auch die Beschwerdeführerin 2 hätte unter diesem Titel einreisen dürfen, machte davon aber keinen Gebrauch. Ziel dieser Weisungen war es, kriegsbetroffenen Familienangehörigen rasch einen vorübergehenden Aufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen. Darüber, ob ihre Angehörigen einer asylrelevanten Gefährdung ausgesetzt waren, wurde auf Gesuch hin erst später befunden. Deren Schicksal kann aber nur schon deshalb nicht herangezogen werden, weil die Beschwerdeführerin 2 in der fraglichen Zeit bei ihren damaligen Schwiegereltern zurückblieb (siehe SEM act. 1/45). Ob sie und der Beschwerdeführer 1 die Flüchtlingseigenschaft erfüllten (Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
AsylG), bildet derweil nicht Verfahrensgegenstand. Ebenso wenig können sich die Beschwerdeführenden unter den dargelegten Umständen auf Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK und das Fok berufen.

6.
Zusammenfassend befinden sich die Beschwerdeführenden, wie zahlreiche syrische Flüchtlinge im Libanon, in einer schwierigen Situation. Eine substantiierte unmittelbare, ernsthafte und konkrete Gefährdung an Leib und Leben, welche die Ausstellung von humanitären Visa rechtfertigen würde, liegt indes nicht vor. Die Vorinstanz hat demnach mit der angefochtenen Verfügung Bundesrecht nicht verletzt, den rechtserheblichen Sachverhalt richtig und vollständig festgestellt und angemessen entschieden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Die Beschwerde ist demzufolge abzuweisen.

7.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wären die Kosten grundsätzlich den unterliegenden Beschwerdeführenden aufzuerlegen (vgl. Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Diesen wurde aber für das Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege im Sinne eines Verzichts auf die Erhebung eines Kostenvorschusses und die Auferlegung von Verfahrenskosten (Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG) zugesprochen (BVGer act. 3).

Dispositiv Seite 13

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt.

3.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführenden (Einschreiben)

- die Vorinstanz (Akten Ref-Nr. ZEMIS [...], [...], [..] und [...] retour)

Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:

Regula Schenker Senn Daniel Grimm

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : F-851/2019
Date : 20 avril 2020
Publié : 29 avril 2020
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Visum aus humanitären Gründen


Répertoire des lois
CEDH: 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
LAsi: 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
LEtr: 5
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
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