Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung V

E-1167/2020
E-1205/2020
E-1240/2020
E-1241/2020

Urteil vom 20. März 2020

Einzelrichter Markus König,

Besetzung mit Zustimmung von Richter David R. Wenger;

Gerichtsschreiberin Eveline Chastonay.

1.A._______, geboren am (...),

2.B._______, geboren am (...),

3.C._______, geboren am (...),

4.D._______, geboren am (...),

Syrien,

Beschwerdeführende,

Verfahren E-1167/2020,

und

5.E._______, geboren am (...),

6.F._______, geboren am (...),

7.G._______, geboren am (...),

8.H._______, geboren am (...),

9.I._______, geboren am (...),
Parteien
Syrien,

Beschwerdeführende,

Verfahren E-1205/2020,

und

10.J._______, geboren am (...),

Syrien,

Beschwerdeführerin,

Verfahren E-1240/2020,

und

11.K._______, geboren am (...),

Syrien,

Beschwerdeführerin,

Verfahren E-1241/2020,

gegen

Staatssekretariat für Migration (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Asyl (ohne Wegweisungsvollzug);
Gegenstand
Verfügungen des SEM vom 29. Januar 2020.

Sachverhalt:

A.
Die Beschwerdeführenden sind Angehörige einer kurdischen Grossfamilie aus der Provinz Aleppo (respektive der Provinz Rakka); die Beschwerdeführenden 2, 6, 10 und 11 sind Geschwister). Sie stellten zwischen Oktober 2016 und Dezember 2018 in der Schweiz Asylgesuche. Im Rahmen Ihrer Anhörungen vor dem SEM begründeten sie ihre Gesuche einerseits damit, dass zwei Brüder der Beschwerdeführenden 2, 6, 10 und 11 - nämlich L._______ (N [...]) und M._______ (N [...]) - in der Schweiz Asyl erhalten hätten und sie einer Anschlussverfolgung wegen dieser beiden Angehörigen ausgesetzt seien. Andererseits verwiesen alle Beschwerdeführenden auf die kriegsbedingt schwierige Lebenssituation in ihrem Heimatstaat und machten in unterschiedlichem Ausmass individuelle Asylgründe geltend (auf die in den Erwägungen eingegangen wird).

B.
Mit vier separaten Verfügungen vom 29. Januar 2020 verneinte das SEM die Flüchtlingseigenschaft der Beschwerdeführenden und lehnte ihre Asylgesuche ab. Es verfügte die Wegweisung aus der Schweiz, ordnete aber gleichzeitig die vorläufige Aufnahme aller Beschwerdeführenden infolge Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs an.

C.
Mit vier separaten Beschwerdeeingaben vom 28. und 29. Februar 2020 beantragten die Beschwerdeführenden beim Bundesverwaltungsgericht die Aufhebung der angefochtenen Verfügungen unter Anerkennung ihrer Flüchtlingseigenschaft und der Asylgewährung, eventuell unter Anordnung ihrer vorläufigen Aufnahme als Flüchtlinge. In prozessualer Hinsicht stellten sie Anträge auf Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Befreiung von der Kostenvorschusspflicht.

D.
Der für die Behandlung der vier Beschwerden eingesetzte Instruktionsrichter hielt mit einer Zwischenverfügung vom 5. März 2020 fest, dass die Beschwerdeführenden den Ausgang des Verfahrens in der Schweiz abwarten dürfen und dass das Gericht über ihre vier Beschwerdeverfahren in koordinierter Weise und durch den gleichen Spruchkörper entscheiden werde.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Das SEM gehört zu den Behörden nach Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme im Sinne von Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG liegt nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde und entscheidet auf dem Gebiet des Asyls endgültig, ausser bei Vorliegen eines Auslieferungsersuchens des Staates, vor welchem die beschwerdeführende Person Schutz sucht (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
AsylG [SR 142.31]; Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Eine solche Ausnahme im Sinne von Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG liegt nicht vor, weshalb das Bundesverwaltungsgericht endgültig entscheidet.

1.2 Am 1. März 2019 ist eine Teilrevision des AsylG in Kraft getreten (AS 2016 3101); für das vorliegende Verfahren gilt das bisherige Recht (vgl. Abs. 1 der Übergangsbestimmungen zur Änderung des AsylG vom 25. September 2015).

1.3 Die vier Beschwerden sind frist- und formgerecht eingereicht worden. Die Beschwerdeführenden haben an den Verfahren vor der Vorinstanz teil-
genommen, sind durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und haben ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung. Sie sind daher zur Einreichung der Beschwerden legitimiert (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
und aArt. 108 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
AsylG; Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
sowie Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG).

1.4 Auf die Beschwerden ist einzutreten.

2.
Die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts und die zulässigen Rügen richten sich im Asylbereich nach Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG (vgl. BVGE 2014/26 E. 5).

3.
Aufgrund des engen sachlichen und persönlichen Zusammenhangs sind die Beschwerdeverfahren zu vereinigen. Es ist damit über die vier Rechtsmittel in einem Urteil zu befinden.

4.
Über offensichtlich unbegründete Beschwerden wird in einzelrichterlicher Zuständigkeit mit Zustimmung eines zweiten Richters beziehungsweise einer zweiten Richterin entschieden (Art. 111 Bst. e
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
a  classement de recours devenus sans objet;
b  non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
c  décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
d  ...
e  recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.
AsylG). Den nach-
stehenden Erwägungen ist zu entnehmen dass hier solche Rechtsmittel vorliegen; das Urteil ist deshalb nur summarisch zu begründen (Art. 111a Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
AsylG).

Gestützt auf Art. 111a Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
AsylG wurde auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet.

5.

5.1 Gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
1    La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2    L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
AsylG gewährt die Schweiz Flüchtlingen grundsätzlich Asyl. Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden (Art. 3 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG). Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken; den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen (Art. 3 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG).

Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden, wobei die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention, FK; SR 0.142.30) vorbehalten bleibt (Art. 3 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG). Ebenfalls keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind, wobei der Gesetzgeber auch in diesem Zusammenhang die Einhaltung der FK ausdrücklich vor-behält (Art. 3 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG).

5.2 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. Diese ist glaubhaft gemacht, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden (Art. 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG).

6.

6.1 Das SEM begründete seine Asylentscheide im Wesentlichen wie folgt:

6.1.1 Viele der von den Beschwerdeführenden beschriebenen Probleme, die sie in Syrien erlitten oder befürchtet hätten, seien auf die allgemein schwierige und gefährliche Situation in einem Bürgerkriegsgebiet zurückzuführen. Solche kriegsbedingten Nachteile würden gemäss konstanter Praxis keine asylrechtliche Relevanz aufweisen.

6.1.2 Soweit die Beschwerdeführenden geltend machen würden, sie seien von Angehörigen oder Organen der Partiya Yekîtiya Demokrat (Partei der Demokratischen Union, PYD) behelligt worden, hätten diese Probleme keine flüchtlingsrechtlich relevante Intensität aufgewiesen. Das Gleiche gelte gemäss Praxis des Bundesverwaltungsgerichts für die von einzelnen Beschwerdeführenden beschriebenen Rekrutierungsversuche des militärischen Flügels der PYD, der Yekîneyên Parastina Gel (Volksverteidigungseinheiten, YPG). Zudem sei solchen Zwangsrekrutierungen durch die YPG gemäss Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts auch eine asylrechtliche Verfolgungsmotivation abzusprechen. Im Übrigen sei darauf hinzuweisen, dass die PYD mittlerweile von den türkischen Interventionstruppen aus der Heimatregion der Beschwerdeführenden vertrieben worden seien.

6.1.3 Einzelne Beschwerdeführende hätten zeitlich lange zurückliegende staatliche Verfolgungsmassnahmen beschrieben, die seit rund 15 Jahren abgeschlossen worden seien und offensichtlich keinen inhaltlichen Bezug zur lange später erfolgten Ausreise aufweisen würden.

6.1.4 Aus den Akten der Beschwerdeführenden sowie aus denjenigen ihrer Brüder L._______ (N [...]) und M._______ (N [...]) würden sich keine konkreten Hinweise auf eine erlittene oder berechtigterweise zu befürchtende Anschlussverfolgung ergeben.

6.1.5 Soweit von einzelnen Beschwerdeführenden geltend gemacht worden sei, sie müssten wegen ihrer illegalen Ausreise aus Syrien in Zukunft Verfolgungsmassnahmen befürchten, sei auch dieses Vorbringen an sich gemäss Praxis des Bundesverwaltungsgerichts flüchtlingsrechtlich nicht relevant.

6.1.6 Einige Beschwerdeführende hätten vorgetragen, sie hätten in Syrien an regimekritischen Veranstaltungen teilgenommen. Dieses Verhalten habe allerdings nicht zu konkreten Nachteilen geführt, weshalb nicht davon auszugehen sei, diese Aktivitäten seien den heimatlichen Behörden überhaupt zur Kenntnis gelangt.

6.1.7 Schliesslich würden einige der Beschwerdeführende geltend
machen, sie hätten sich in der Schweiz exilpolitisch betätigt. Aus den diesbezüglichen Schilderungen sowie aus den in diesem Zusammenhang eingereichten Beweismitteln werde allerdings keine exponierte politische Haltung ersichtlich, die unter Umständen zu einer konkreten Identifizierung und Gefährdung führen könnten.

6.2 Die Beschwerdeführenden führen in den Begründungen ihrer Rechtsmittel im Wesentlichen Folgendes aus:

6.2.1 Die versuchte Zwangsrekrutierung männlicher und weiblicher Personen durch kurdische Milizen und die mutmassliche Refraktion einer (per Generalmobilmachung erfolgten) Einberufung zum Reservedienst sei flüchtlingsrechtlich zweifellos relevant und löse bekanntlich eine Reflex-verfolgung bei den Angehörigen des Dienstverweigerers aus. Fahnenflüchtige und Deserteure würden denn auch vom Amt des Hohen Flüchtlingskommissars der Vereinten Nationen (UNHCR) als spezifische Risikogruppe eingestuft.

6.2.2 Die Beschwerdeführenden hätten ihre Probleme mit den kurdischen und den staatlich-syrischen Behörden nicht erfunden, sondern sie tatsächlich erlebt. Kurden würden vom Regime im Übrigen als Separatisten und Verräter angesehen.

6.2.3 Zwei Angehörige der Beschwerdeführenden hätten in der Schweiz
- und ein weiterer in Grossbritannien - politisches Asyl erhalten. Die Namen von zwei Brüdern dieser Familie seien auf dem Internetportal Zaman al Wasl registriert (das die in Syrien zur Fahndung Ausgeschriebenen aufliste). Der politische Hintergrund der ganzen Familie sei den syrischen und kurdischen Behörden bekannt. Zusätzlich würden einige Beschwerde-
führende ein exponiertes politisches Profil aufweisen. Sämtliche Familienangehörigen seien deshalb - soweit sie nicht wegen eigener Aktivitäten verfolgt würden - jedenfalls einer asylrechtlich relevanten Reflexverfolgung ausgesetzt.

6.2.4 Die Teilnahme einiger Beschwerdeführenden an friedlichen regimekritischen Kundgebungen in Syrien sei von den heimatlichen Behörden mit grösster Sicherheit registriert worden. Das Gleiche gelte für die exilpolitischen Aktivitäten einiger Beschwerdeführender in der Schweiz, zumal diese teilweise in den sozialen Medien dokumentiert seien.

6.2.5 Die illegale Ausreise aus Syrien habe in Verfahren anderer Landsleute zur Anerkennung der Flüchtlingseigenschaft durch das SEM geführt. Zudem habe dieses in anderen Fällen auch syrische Dienstverweigerer als Flüchtlinge anerkannt. Die angefochtenen Entscheide seien demnach mit dem Grundsatz der Rechtsgleichheit vereinbar.

7.
Bei der nachfolgenden Beurteilung der Begründetheit der Beschwerden werden zunächst Aspekte erwogen, die für die Beschwerdeführenden aller (oder der Mehrheit der) vier vereinigten Verfahren Geltung haben (vgl. die nachfolgende E. 8).

In einem zweiten Schritt prüft das Bundesverwaltungsgericht die Relevanz der individuellen Aspekte jedes einzelnen Verfahrens (vgl. E. 9-12).

8.

8.1 Nach Beizug und Durchsicht der Asyldossiers der drei Geschwister L._______, M._______ und N._______ (N [...], N [...] und N [...]) sowie der Eltern der Beschwerdeführenden 2, 6, 10 und 11 (N [...]) und der Prüfung sämtlicher Akten der Beschwerdeführenden kommt das Bundesverwaltungsgericht zum Schluss, dass das SEM deren Vorbringen zu Recht als flüchtlingsrechtlich nicht relevant qualifiziert hat. Die Ausführungen in den Beschwerdeschriften vermögen den Erwägungen des SEM letztlich nichts Stichhaltiges entgegenzusetzen. Zur Vermeidung unnötiger Wiederholungen kann deshalb zunächst auf die Erwägungen der angefochtenen Verfügungen verwiesen werden.

Ergänzend hält das Bundesverwaltungsgericht für alle vier Verfahren Folgendes fest:

8.2 Von den durch die Bürgerkriegssituation hervorgerufenen Nachteilen, namentlich von der schlechten Sicherheitslage und von den auch in anderer Hinsicht prekären Lebensbedingungen ist der Grossteil der syrischen Bevölkerung betroffen. Solchen Nachteilen ist die asylrechtliche Gezieltheit abzusprechen (vgl. hierzu statt vieler Walter Stöckli, Asyl, in: Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, Rz. 11.16 m.w.H.) teilweise auch die flüchtlingsrechtliche Motivation oder die Intensität der Nachteile im Sinn von Art. 3 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG.

8.3 Auch die Zugehörigkeit zur kurdischen Ethnie genügt bei syrischen Staatsangehörigen für sich alleine nicht, um die Flüchtlingseigenschaft zu begründen; die Rechtsprechung verneint das Vorliegen einer Kollektiv-
verfolgung von Kurden in Syrien klar (vgl. etwa die Urteile E-3969/2017 vom 22. Mai 2019 E. 8.1 sowie E-5409/2016 vom 1. April 2019 E. 4.3)

8.4 In den vier Beschwerden wird die vom SEM erwähnte Praxis der schweizerischen Asylbehörden zu länderspezifischen Fragestellungen ausführlich kritisiert (unter Verwendung von Formulierungen wie beispielsweise "virtuelle Praxis", "hypothetisch[e], nicht real[e]" Argumentation, "der Realität im Kulturkreis [...] nicht entsprechen[d]"). Auf diese grundsätzliche Kritik an einer Praxis, die letztlich durch viele ausführlich begründete und publizierte Leitentscheide des Bundesverwaltungsgerichts definiert worden ist, kann im Rahmen der vorliegenden Summarbegründung nicht im Einzelnen eingegangen werden.

8.5

8.5.1 Zur Frage des Vorliegens einer Reflexverfolgung der Beschwerdeführenden ist zunächst darauf hinzuweisen, dass bereits eine Schwester der Beschwerdeführenden 2, 6, 10 und 11, N._______ (N [...]), in ihrem Asylverfahren geltend gemacht hatte, sie habe eine Anschlussverfolgung wegen ihrer Brüder L._______ (N [...]) und M._______ (N [...]) zu befürchten.

8.5.2 Das SEM hatte diese Befürchtung in seiner diesbezüglichen Asylverfügung vom 3. Juli 2019 als unbegründet qualifiziert. Das in der Folge angerufene Bundesverwaltungsgericht bestätigte diese Feststellung im Urteil E-3517/2019 vom 26. November 2019 vollumfänglich und hielt in diesem Zusammenhang Folgendes fest:

"Mit der auf Beschwerdeebene [...] vorgebrachten Reflexverfolgung aufgrund der Aktivitäten der Geschwister der Beschwerdeführerin vermögen die Beschwerdeführenden weder eine Vorverfolgung noch eine begründete Furcht vor einer Verfolgung im Falle einer Rückkehr darzulegen [...]. Den Ausführungen der Beschwerdeführerin anlässlich der Anhörungen im vorinstanzlichen Asylverfahren lassen sich aber keine Anzeichen entnehmen, dass sie aufgrund der Aktivitäten ihrer Geschwister oder ihres verschwundenen Ehemannes selber gezielt persönliche Nachteile erlitten hat oder solche zu befürchten gehabt hätte. Auch den vom Gericht beigezogenen Akten der
Geschwister der Beschwerdeführerin lassen sich keine Hinweise
darauf entnehmen, dass sie und ihre Kinder aufgrund deren Aktivitäten ins Visier der syrischen Behörden geraten wären." (vgl. BVGer
E-3517/2019 E. 8.3)

8.5.3 Diese Ausführungen lassen sich nach Durchsicht sämtlicher Akten, die einen verwandtschaftlichen Bezug zu den Angehörigen haben, die in der Schweiz Asyl erhalten haben, ohne Weiteres auf die hier zu beurteilenden Verfahren übertragen.

8.5.4 Ergänzend bleibt Folgendes festzuhalten: L._______ (N [...]) war schon zu Beginn des Jahres 2012 aus Syrien ausgereist und vom damaligen Bundesamt für Migration (BFM, heute SEM) mit Verfügung vom 23. April 2014 als Flüchtling im Sinn von Art. 3 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
und 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG anerkannt worden. Auch M._______ (N [...]) hatte Syrien bereits im Jahr 2012 verlassen; er reiste im Rahmen eines Resettlement-Programms für gut hundert syrische Kontingentsflüchtlinge (aus dem Libanon) am 25. August 2015 mit einer Einreisebewilligung des SEM in die Schweiz, wo ihm mit Verfügung vom 11. September 2015 in Anwendung von Art. 56 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 56 Décision - 1 L'asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu'il s'agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.
1    L'asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu'il s'agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.
2    Le SEM désigne les groupes de réfugiés.
AsylG Asyl gewährt wurde. Die Beschwerdeführenden reisten demgegenüber zwischen August 2016 und November 2018, mithin erst viele Jahre nach diesen beiden Angehörigen aus Syrien aus und waren in dieser Zeit keiner Anschlussverfolgung ausgesetzt.

8.5.5 Schliesslich bleibt festzustellen, dass den vier vorliegenden Dossiers auch keine Hinweise auf eine Reflexverfolgung der Beschwerdeführenden unter sich zu entnehmen sind.

8.6

8.6.1 Soweit auf Beschwerdeebene vorgebracht wird, das SEM habe in anderen Verfahren von syrischen Asylsuchenden bereits aufgrund einer illegalen Ausreise aus dem Heimatstaat oder weil die betreffende Person sich damals im (reserve-)dienstpflichten Alter befunden hätten, die Flüchtlingseigenschaft anerkannt, ist festzuhalten, dass Verwaltungsbehörden stets Einzelfälle zu beurteilen haben. Der Umstand, dass in Fällen mit ähnlich erscheinenden Eckdaten unterschiedliche Entscheide getroffen wurden, lässt schon deshalb noch nicht auf eine relevante Ungleichbehandlung schliessen. Die angeblich vergleichbaren tatsächlichen Verhältnisse in den aufgeführten Vergleichsfällen werden in der Beschwerde zudem auch nicht hinreichend spezifiziert.

8.6.2 Abgesehen davon existiert keine allgemeine Praxis, wonach bei einer geltend gemachten illegalen Ausreise die Flüchtlingseigenschaft zu bejahen ist. Die illegale Ausreise aus Syrien kann im Gegenteil praxisgemäss per se keine flüchtlingsrechtliche Relevanz entfalten, sofern keine Verfolgungssituation im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG und keine besondere individuelle Vorbelastung vorliegen (vgl. zur Praxis des BVGer betreffend die illegale Ausreise aus Syrien u.a. Urteile BVGer D-4666/2019 vom 26. November 2019 E. 7.5, E-5587/2017 vom 5. Dezember 2017 E. 6.4 oder E-3692/2016 vom 13. Oktober 2017 E. 4.7, je m.w.H.).

8.7 Abschliessend ist im Rahmen dieser einleitenden Erwägungen (für alle vier Beschwerdeverfahren) Folgendes festzuhalten:

8.7.1 Wie im Rahmen der nachfolgenden Erwägungen dargelegt wird, waren die Beschwerdeführenden bis zu ihrer Ausreise aus Syrien nicht nur bürgerkriegsbedingten Problemen, sondern und teilweise auch individuellen Behelligungen ausgesetzt; diesen wird allerdings die flüchtlingsrechtliche Relevanz abzusprechen sein. Ihre Ausreise aus Syrien stand damit nicht in einem kausalen Zusammenhang zu erlittenen Nachteilen gemäss Art. 3 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG.

8.7.2 Damit ist die Frage zu prüfen, ob sie begründete Furcht vor zukünftiger Verfolgung haben. Die Annahme einer solchen begründeten Furcht würde nach konstanter Praxis unter anderem voraussetzen, dass sie bei einer Rückkehr erhebliche Nachteile im Sinn von Art. 3 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit und in absehbarer Zukunft zu gewärtigen hätten (vgl. BVGE 2013/11 E. 5.1 und 2011/51 E. 6.1, je m.w.H.).

8.7.3 In diesem Zusammenhang ist vorab festzuhalten, dass die Beschwerdeführenden in der Schweiz vorläufig aufgenommen worden sind, womit die Frage einer Rückkehr nach Syrien gänzlich hypothetisch ist. Angesichts der mutmasslichen Dauer ihres Rechts auf Aufenthalt in der Schweiz hat zudem faktisch keiner von ihnen in absehbarer Zukunft Verfolgung zu befürchten. De jure ist allerdings von einer fiktiven Rückkehr auszugehen und die Frage des Vorliegens einer begründeten Furcht vor diesem Hintergrund zu prüfen.

8.7.4 Angesichts der Regelvermutungen, die bei der Beurteilung der Frage einer begründeten Furcht vor Verfolgung zu beachten sind (vgl. hierzu etwa BVGE 2009/51 E. 4.2.5 S. 744 f.) erweist sich allerdings die Annahme nicht als naheliegend, die Verfolgungssituation der Beschwerdeführenden wür-de sich in Zukunft anders als in der Vergangenheit darstellen.

9.
Bei der nun vorzunehmenden Beurteilung der individuellen Vorbringen der einzelnen Beschwerdeverfahren hält das Bundesverwaltungsgericht Folgendes fest:

9.1 Die Beschwerdeführenden des Verfahrens E-1167/2020 (N [...]) machten - abgesehen von Aspekten, die bereits in der vorstehenden E. 7 abgehandelt worden sind - Folgendes geltend:

9.1.1 Der Beschwerdeführer 1 sei im Jahr 2005 in Syrien zu einer Gefängnisstrafe von (...) Monaten verurteilt worden, weil er mit der Kurdischen Arbeiterpartei (PKK) sympathisiert habe. Ab dem Jahr 2011 habe er an friedlichen Demonstrationen teilgenommen; er sei dann 2012 in die Türkei ausgereist, wo er in der Folge längere Zeit gelebt und gearbeitet habe.

9.1.2 Auch die Beschwerdeführerin 2 habe im Jahr 2012 an friedlichen Demonstrationen teilgenommen und dieses politische Engagement beendet, als solche Kundgebungen von Gewalt begleitet worden seien. 2015 sei der Beschwerdeführer 1 nach Syrien zurückgekehrt um sie zu heiraten. Das Paar sei dann etwa ein Jahr lang im Heimatstaat geblieben.

9.1.3 Ab Juni 2016 habe das Paar in Istanbul gelebt, und im Juni 2017 seien sie erneut nach Syrien zurückgekehrt. Dort seien sie von Angehörigen der YPG und anderen kurdischen Organisationen bedrängt worden; insbesondere seien sie zur Teilnahme an politischen Veranstaltungen respektive Aktivitäten aufgefordert worden, und der Beschwerdeführer 1 hätte für die YPG einen halbjährigen Waffendienst leisten sollen. Ende August 2017 seien sie deswegen schliesslich definitiv ausgereist und zurück in die Türkei gegangen. Nach ihrer Ausreise hätten Angehörige des PYD-Sicherheitsdiensts bei Verwandten nach ihnen gefragt.

9.1.4 Der Beschwerdeführer gab ausserdem zu Protokoll, er habe zwar seinen Militärdienst in Syrien längst erfüllt gehabt; er gehe aber davon aus, dass er mittlerweile zum Reservedienst aufgeboten worden sei und deshalb in Syrien als Dienstverweigerer gelte. Schliesslich erwähnte er eine konkrete Gefährdung durch islamistische Gruppierungen und durch die türkische Armee wegen seiner Sympathien für die PKK, bei welcher sein Bruder D._______ als Kämpfer gefallen sei.

9.2 Was die Teilnahme der Beschwerdeführenden 1 und 2 an friedlichen Demonstrationen in den Jahren 2011 und 2012 anbelangt, ergeben sich keine Hinweise darauf, dass sie damals identifiziert und registriert worden wären.

9.3 Die Freiheitsstrafe des Beschwerdeführers 1 erwähnte dieser in der Befragung zur Person eher nebenbei und gab dabei an, diese Probleme seien "mittlerweile abgeschlossen" (vgl. N [...], A35 S. 9 f.). In der Anhörung kam er mit keinem Wort auf dieses Ereignis zurück. Angesichts der zeitlichen Abläufe sowie der Tatsache, dass der Beschwerdeführer 1 nach Verbüssen dieser Freiheitsstrafe zweimal aus der Türkei nach Syrien zurückkehrte, handelt es sich dabei offensichtlich nicht um ein flüchtlingsrechtlich relevantes Vorbringen.

9.4 Was die Behelligungen durch kurdische Gruppierungen und die Aufforderung der YPG an den Beschwerdeführer 1 anbelangt, er solle sich ihnen für die Dauer eines halben Jahres anschliessen, ist diesen Vorbringen mangels hinreichender Intensität sowie eines Verfolgungsmotivs im Sinn von Art. 3 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG praxisgemäss die asylrechtliche Relevanz abzusprechen (vgl. Urteile BVGer D-5329/2014 vom 23. Juni 2015 E. 5.3 [als Referenzurteil publiziert] und statt vieler BVGer E-2461/2019 vom 12. November 2019 E. 7.3).

9.5

9.5.1 Der Beschwerdeführer 1 gab an, er wisse zwar, dass sein Jahrgang zum Reservedienst in der syrischen Armee aufgeboten worden sei; ob für ihn ein entsprechendes persönliches Aufgebot ergangen sei, sei ihm aber nicht bekannt (vgl. N [...] A35 S. 9, A41 S. 7 f.). Letztlich steht damit nicht mit Sicherheit fest, ob er tatsächlich zum Reservedienst aufgeboten worden ist.

9.5.2 Im Übrigen qualifiziert das Bundesverwaltungsgericht (auch) im syrischen Kontext eine Dienstverweigerung nur dann als flüchtlingsrechtlich relevant, wenn die betreffende Person sich zusätzlich zur Wehrdienstverweigerung auch noch politisch exponiert hatte, als Regimegegner registriert ist und somit aus politischen Gründen eine unverhältnismässige Strafe zu befürchten hätte (vgl. BVGE 2015/3 E. 6.7.3 und statt vieler die Urteile BVGer E-5262/2018 vom 19. Dezember 2018, E. 6.1; E-3366/2018 vom 4. Juni 2019 E. 6.3.1 oder D-3914/2018 vom 19. August 2019 E. 4.2.4). Von einer derartigen politischen Exponiertheit ist nach der heutigen Aktenlage beim Beschwerdeführer 1 - der, wie erwähnt, nach 2012 wiederholt ohne Not aus dem Ausland in seinen Heimatstaat zurückgekehrt ist - nicht auszugehen.

9.5.3 Eine allfällige Bestrafung wegen Refraktion würde sich damit als flüchtlingsrechtlich nicht relevant erweisen. Soweit nun auf Beschwerdeebene - erstmals und ohne jede Substanziierung - geltend gemacht wird, der Beschwerdeführer 1 habe erfahren, dass er zwischenzeitlich in Syrien wegen der Verweigerung des Reservediensts in Abwesenheit verurteilt worden (vgl. Beschwerde E-1167/2020 S. 8) erweist sich dieses Vorbringen demnach ungeachtet der Frage seiner Glaubhaftigkeit als unbehelflich.

9.6 Was die vage geäusserte Befürchtung des Beschwerdeführers 1 anbelangt, er hätte bei einer Rückkehr wegen seiner Sympathien für die PKK Verfolgung durch Islamisten oder die türkische Armee zu befürchten, ergibt sich auch diesbezüglich kein Grund zur Annahme, der Beschwerdeführer hätte bei einer hypothetischen Rückkehr in das Heimatland asylrechtlich relevante Nachteile mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit zu gewärtigen.

9.7 Zusammenfassend ist festzustellen, dass das SEM zu Recht die Flüchtlingseigenschaft der Beschwerdeführenden 1-4 verneint und deren Asylgesuche abgewiesen hat.

10.
Die Beschwerdeführenden des Verfahrens E-1205/2020 (N [...]) gaben zur Begründung ihrer Asylgesuche Folgendes zu Protokoll:

10.1 Die Beschwerdeführenden 5 und 6 hätten einer humanitären Stiftung namens (...) angehört, welche sich insbesondere für die Rechte Vertriebener einsetze. Der Beschwerdeführer 6 sei zudem seit (...) unabhängiges (d.h. parteiloses) Mitglied des Kurdischen Nationalrats (Encûmena Ni timanî ya Kurdî li Sûriyeyê, ENKS). Dieses Oppositionsbündnis mehrerer kurdischer Parteien sei schon seit längerer Zeit in Konflikte mit der PYD verwickelt. Ende des Jahres 2015 habe die PYD mit der Verhaftung von ENKS-Mitgliedern begonnen. Am (...) 2015 seien er und seine Frau sowie ihr Sohn I._______ (Beschwerdeführer 9) vom PYD-Geheimdienst festgenommen worden. Der Sohn sei gleich wieder freigelassen worden, aber die Beschwerdeführenden 5 und 6 seien verhört und bedroht und erst nach zwei Tagen entlassen worden. Es sei ihnen in der Folge zwar nichts mehr passiert; sie hätten Syrien dann aber Ende August 2016 trotzdem aus Furcht vor weiteren Behelligungen (durch die PYD) verlassen.

10.2 Die Verbindungen der Beschwerdeführenden zur (...)-Hilfsorganisation (vgl. http://[...]) sind von ihnen mit mehreren Beweismitteln dokumentiert worden; das Gleiche gilt für die ENKS-Mitgliedschaft des Beschwerdeführers 6, der damit tatsächlich über ein gewisses politisches Profil verfügt.

10.2.1 Nach Kenntnis des Gerichts ist der ENKS die wichtigste oppositionelle Organisation zur PYD im nordsyrischen Kurdengebiet (vgl. hierzu und zum Folgenden insbesondere das Urteil BVGer E-2595/2015 vom 8. November 2017 E. 7.3 m.w.H.). Der ENKS setzt sich aus verschiedenen kurdischen Parteien - und offenbar zusätzlich aus unabhängigen Mitgliedern - zusammen. Das Verhältnis von PYD und ENKS ist seit längerem durch Konflikte belastet, deren Ursachen auf Auseinandersetzungen zwischen Masoud Barzanis Demokratischer Partei Kurdistans (Partiya Demokrata Kurdistanê [PDK]) und der PKK zurückzuführen sein sollen: Während die ENKS mit der PDK verbunden ist, haben verschiedene PYD-Angehörige Beziehungen zur PKK (vgl. a.a.O. E. 7.3.2 S. 12 f. m.w.H.). Verschiedene Quellen berichten im Zusammenhang mit diesem Konflikt von Übergriffen der PYD auf politische Gegner (vgl. a.a.O. S. 13), deren Opfer neben unabhängigen Journalisten und Aktivisten offenbar vor allem exponierte Mitglieder von Oppositionsparteien gewesen seien.

10.2.2 Die von den Beschwerdeführenden glaubhaft beschriebene zwei-tägige Festhaltung durch die PYD und die während diesen Tagen erfolgten Verhöre und Drohungen lassen sich mit der erwähnten Beziehung zwischen ENKS und PYD grundsätzlich in Einklang bringen. Diese Erlebnisse waren zweifellos äusserst unangenehm und belastend. Sie wiesen aber offensichtlich nicht eine flüchtlingsrechtlich relevante Intensität auf. Die vom Beschwerdeführer 6 beschriebenen wohlwollenden Äusserungen der PYD-Angehörigen unmittelbar vor seiner Freilassung (vgl. N [...] A22 F15 S. 6: "Wir haben recherchiert und herausgefunden, dass du eine gute Person bist") legen zudem die Vermutung nahe, dass der Geheimdienst des PYD sich von ihm davon hat überzeugen lassen, dass er sich in erster Linie in humanitärer Hinsicht engagierte.

10.2.3 Hinzu kommt, dass die Beschwerdeführenden in der Folge noch achteinhalb Monate lang in O._______ verblieben, ohne dass es zu weiteren Problemen mit der PYD gekommen wäre (vgl. N [...] A11 S. 10: "Nein, ich hatte in dieser Zeit keine Probleme. Mir selbst ist nichts passiert, aber viele Mitglieder des Kurdischen Nationalrats wurden verhaftet").

10.2.4 Unter diesen Umständen ist nicht davon auszugehen, dass die Beschwerdeführenden bei einer hypothetischen Rückkehr mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit und in absehbarer Zukunft durch die PYD zugefügte erhebliche Nachteile im Sinn von Art. 3 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG zu gewärtigen hätten.

10.3 Erst auf Beschwerdeebene wird ausgeführt, der Name des Beschwerdeführers 6 - wie auch derjenige seines in der Schweiz asylberechtigten Bruders M._______ (N [...]) - sei auf dem Internetportal Zaman al Wasl registriert (vgl. Beschwerde E-1205/2020 S. 8 ff. und Beschwerdebeilagen).

10.3.1 Nach Kenntnis des Gerichts haben in der Vergangenheit verschiedene Medien - etwa Kurdwatch, Al Jazeera, der Norddeutschen Rundfunk oder die Internet-Plattform Zaman al Wasl - mutmassliche (geleakte) Suchlisten syrischer Behörden publiziert, die bis zu 1,5 Millionen Einträge enthalten sollen. Die Authentizität und Aktualität der Daten lässt sich nicht mit Bestimmtheit beurteilen, zumal die betreffenden Medien nur sehr spärlich Informationen über ihre Quellen preisgeben. Die Schweizerische Flüchtlingshilfe (SFH) schätzt die Daten von Zaman al Wasl als grundsätzlich zuverlässig ein (vgl. SFH, Syrien: Fahndungslisten und Zaman al Wasl, 11. Juni 2019, https://www.fluechtlingshilfe.ch/assets/herkunftslaender/
mittlerer-osten-zentralasien/syrien/190611-syr-zaman.pdf, abgerufen am 12. März 2020).

10.3.2 In der Beschwerde wird erwähnt, dass bei den Eintragungen auf der Liste von Zaman al Wasl teilweise auch der die Fahndung bewirkte Geheimdienst sowie der Grund der Suche erwähnt seien (vgl. Beschwerde
E-1205/2020 S. 9). Dies ist jedenfalls auf dem den Beschwerdeführer 6 betreffenden Ausdruck nicht der Fall. Vielmehr ist als zuständige syrische Amtsstelle gemäss der eingereichten Übersetzung merkwürdigerweise "(...)ministerium" angegeben und unter der Rubrik Massnahme ist der Begriff "Ausreiseverbot" vermerkt.

10.3.3 Falls es sich beim eingereichten Beweismittel um ein echtes (und aktuelles) Dokument handeln sollte, wären die Hintergründe dieser Fahndung völlig unklar. Dies umso mehr als der Beschwerdeführer nie angegeben hat, dass er einem Ausreiseverbot unterstanden habe. Zudem hat er zu Protokoll gegeben, er habe bei seinen beruflichen Kontakten mit syrischen Behörden nie Probleme gehabt, obschon er immer wieder nach seinen Kontakten befragt worden sei (vgl. N [...] A11 S. 10).

10.3.4 Bei dieser Aktenlage gibt es auch keine konkreten Anhaltspunkte für Annahme, der Beschwerdeführer 6 hätte bei einer hypothetischen Rückkehr nach Syrien eine flüchtlingsrechtlich relevante (insbesondere relevant motivierte) staatliche Verfolgung mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit zu gewärtigen.

10.4 Schliesslich ist an dieser Stelle auch darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdeführenden 5 und 6 gemäss ihren Angaben zwischen 2013 und 2015 mehrmals an Weiterbildungsveranstaltungen der (...)-Stiftung im (zirka 100 km von O._______ entfernten) türkischen P._______ teilnahmen. Beide gaben zwar übereinstimmend an, die Landesgrenze dabei "illegal" überschritten zu haben; die Beschwerdeführerin 5 präzisierte allerdings, die Stiftung habe die Reisen organisiert und sie hätten "jeweils die offizielle Grenze aber ohne Pässe" überquert (vgl. N [...] A11 und A12, je S. 5). Ausserdem reisten die Beschwerdeführenden 5 und 6 im April 2015 - im Zusammenhang mit einer Befragung wegen ihres Visumgesuchs auf der Schweizer Vertretung - nach Istanbul (vgl. a.a.O.). Nach allen diesen Auslandaufenthalten kehrten sie wieder nach Syrien zurück, was ebenfalls nicht darauf schliessen lässt, dass sie sich vor Verfolgung gefürchtet hätten.

10.5 In der Beschwerde wird vorgetragen, der Beschwerdeführer 6 habe in der Schweiz "an mehreren Demonstrationen teilgenommen und dabei
politische Reden gehalten" (vgl. Beschwerde E-1205/2020 S. 17 f. und
Beschwerdebeilagen).

10.5.1 Das Bundesverwaltungsgericht geht in seiner Rechtsprechung davon aus, dass der Schwerpunkt der Aktivitäten der syrischen Geheimdienste im Ausland nicht bei einer grossflächigen, sondern bei einer selektiven und gezielten Überwachung der im Ausland lebenden Opposition liegt (vgl. zum Ganzen die Urteile BVGer D-3839/2013 vom 28. Oktober 2015 [als Referenzurteil publiziert] E. 6 und BVGer D-5887/2018 vom 22. Februar 2019 E. 6.7 f., je m.w.H.). Die Annahme, die betroffene Person habe die Aufmerksamkeit der syrischen Geheimdienste in einer Weise auf sich gezogen, welche auf eine begründete Furcht vor Verfolgung wegen exil-politischer Tätigkeiten schliessen lässt, rechtfertigt sich deshalb nur, wenn diese sich in besonderem Mass exponiert, das heisst, wenn sie aufgrund ihrer Persönlichkeit, der Form des Auftritts und aufgrund des Inhalts der in der Öffentlichkeit abgegebenen Erklärungen den Eindruck erweckt, sie werde aus Sicht des syrischen Regimes als potenzielle Bedrohung wahrgenommen.

10.5.2 Eine derartige Exponiertheit ist den mit der Beschwerde eingereichten Bildern und Facebook-Auszügen nicht zu entnehmen. Im Übrigen hält der Beschwerdeführer 6 fest, er sei zwar noch Mitglied der ENKS, aber deren Sitzungen fänden hautsächlich in europäischen Nachbarstaaten der Schweiz statt, weshalb er daran nicht teilnehmen könne (vgl. Beschwerde E-1205/2020 S. 18).

10.6 Zusammenfassend ist festzustellen, dass das SEM zu Recht die Flüchtlingseigenschaft der Beschwerdeführenden 5-9 verneint und deren Asylgesuche abgewiesen hat.

11.

11.1 Die Beschwerdeführerin des Verfahrens E-1240/2020 (N [...]) gab zur Begründung ihres Asylgesuchs zu Protokoll, sie habe wegen der Entwicklung in Syrien ihr Studium (...) nicht weiterführen können. An der Universität haben sie an kurzen friedlichen Kundgebungen teilgenommen, diese Aktivitäten jedoch beendet, als erste Demonstranten festgenommen worden seien. In O._______ habe sie für die (...)-Stiftung humanitäre Arbeit geleistet und sei von PYD-Angehörigen aufgefordert worden, diese Tätigkeit zu beenden. Nachdem ihr Bruder und dessen Frau (Beschwerdeführende 5 und 6) für zwei Tage von der PYD festgenommen worden seien, habe sie bei der (...)-Stiftung aufgehört und sich ab Januar 2016 für die Nichtregierungsorganisation (...) engagiert, welche sich für Mütter und ihre Säuglinge eingesetzt habe. Ab Frühling 2016 habe die PYD die Bevölkerung aufgerufen, sich ihr anzuschliessen; ab Juni 2016 sei es zu Zwangsrekrutierungen gekommen. Sie sei auch genötigt worden, an Veranstaltungen der PYD teilzunehmen, an denen für einen Parteibeitritt respektive die Rekrutierung für die YPG geworben worden sei. Ende August 2016 habe sie Syrien wegen der absehbaren Zwangsrekrutierung zusammen mit den Beschwerdeführenden 5-9 illegal verlassen. Nach ihrer Ausreise hätten Angehörige des PYD-Geheimdiensts bei ihren Angehörigen nach ihr gefragt. Bei einer Rückkehr nach Syrien müsse sie mit staatlicher Verfolgung wegen der illegalen Ausreise und wegen ihrer exilpolitischen Aktivitäten in der Schweiz (Teilnahme an Kundgebungen) rechnen; ausserdem würde die PYD, respektive die YPG, sie wiederum zwangsweise zu rekrutieren versuchen.

11.2 Was die flüchtlingsrechtliche Relevanz der Vereitelung der Aus-
bildungspläne durch die Kriegssituation, der Behelligungen respektive einer möglichen Zwangsrekrutierung durch die PYD/YPG und die in auch in dieser Beschwerde thematisierte Reflexverfolgung anbelangt (vgl. Beschwerde E-1240/2020 S. 3 ff.), kann vollumfänglich auf die vorstehenden Erwägungen verwiesen werden (vgl. insbes. E. 8.2, 8.3, 9.4 und 10.3).

11.3 Aufgrund der Teilnahme an einigen kurzen - damals noch friedlichen - Demonstrationen während der Studienzeit hat die Beschwerdeführerin 10 weder jemals Nachteile erlitten noch hätte sie solchen in Zukunft mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit zu befürchten (vgl. auch oben E. 9.2). in den Jahren 2011 und 2012 anbelangt, ergeben sich keine Hinweise darauf, dass sie damals identifiziert und registriert worden wären.

11.4 Und schliesslich ergeben sich aus den Vorbringen der Beschwerdeführerin und den von eingereichten Beweismitteln zur Teilnahme an exilpolitischen Veranstaltungen in der Schweiz keine besondere Exponiertheit im Sinn der oben erwähnten Rechtsprechung (vgl. E. 10.5), aufgrund derer anzunehmen wäre, dass sie aus Sicht des syrischen Regimes als potenzielle Bedrohung wahrgenommen werden könnte.

11.5 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass das SEM zu Recht die Flüchtlingseigenschaft der Beschwerdeführerin 10 verneint und ihr Asyl-gesuch abgewiesen hat.

12.

12.1 Die Beschwerdeführerin des Verfahrens E-1241/2020 (N [...]) erwähnte zur Begründung ihres Asylgesuchs im Wesentlichen Nachteile, die sich aus der Bürgerkriegssituation ergaben. So habe sie ihr Abitur nicht in einer Schule, sondern nur zu Hause erwerben und danach kein Universitätsstudium anfangen können. Im Jahr 2012 sei die Familie vor Kriegshandlungen von Q._______ in ein Dorf in der Nähe von O._______ geflohen. Durch die Belagerung der Türken und ihrer Verbündeten seien sie Ende Januar 2018 nach O._______ und Mitte März 2018 von dort nach R._______ vertrieben worden. Die PYD habe Kontakt mit ihren Eltern aufgenommen, um von der Familie einen Kämpfer zu rekrutieren; ihre Brüder seien aber bereits ausgereist gewesen, und sie selber sei wegen eines Rückenleidens nicht kampftauglich gewesen. Schliesslich habe sie Syrien am 28. November 2018 zusammen mit ihren Eltern (N [...]) illegal verlassen und sei über den Libanon mit einem humanitären Visum in die Schweiz gereist, auch weil die medizinische Behandlung am temporären Wohnort nicht gewährleistet gewesen sei.

12.2 Diese kriegsbedingten Erlebnisse und die in diesem Zusammenhang zugefügten Nachteile waren für die Beschwerdeführerin 11 zweifellos eine grosse Belastung. Wie oben dargelegt (vgl. E. 8.2), sind diese Vorbringen flüchtlingsrechtlich jedoch nicht relevant. Das Gleiche gilt für die Behelligungen durch die PYD, die wegen ihrer Rückenbeschwerden davon absahen, sie zu rekrutieren (vgl. E. 9.4). Schliesslich kann auch mit Bezug auf die in ihrem Rechtsmittel thematisierte Reflexverfolgung (vgl. Beschwerde
E-1241/2020 S. 6 ff.) auf die vorstehenden Ausfügrungen verwiesen werden (vgl. E. 8.5).

12.3 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass das SEM auch zu Recht die Flüchtlingseigenschaft der Beschwerdeführerin 11 verneint und ihr Asyl-gesuch abgewiesen hat.

13.

Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 44
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.
AsylG).

Die Beschwerdeführenden verfügen insbesondere weder über eine ausländerrechtliche Aufenthaltsbewilligung noch über einen Anspruch auf Erteilung einer solchen. Die Wegweisung wurde demnach ebenfalls zu Recht angeordnet (vgl. BVGE 2013/37 E. 4.4; 2009/50 E. 9, je m.w.H.).

14.
Nachdem das SEM in seinen Verfügungen vom 29. Januar 2020 angesichts der Lage in Syrien die Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs festgestellt und die vorläufigen Aufnahmen der Beschwerdeführenden angeordnet hat, erübrigen sich praxisgemäss weitere Ausführungen zur Zulässigkeit und Möglichkeit des Wegweisungsvollzugs.

15.
Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass die angefochtenen Verfügungen Bundesrecht nicht verletzen und den rechtserheblichen Sachverhalt richtig sowie vollständig feststellen (Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG).

Die Beschwerden sind abzuweisen.

16.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Kosten den Beschwerde-führenden aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Ihre Gesuche um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung sind ungeachtet der Frage der Mittellosigkeit abzuweisen, weil sich ihre Rechtsbegehren als aussichtslos im Sinn von Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG erwiesen haben. Die Kosten der vier vereinigten Verfahren sind unter Berücksichtigung der Verfahrensvereinigung auf insgesamt Fr. 1350.- festzulegen und den Beschwerdeführenden unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen (Art. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
-3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
und 6a
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 6a Consorts - Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerdeverfahren E-1167/2020, E-1205/2020, E-1240/2020 und E-1241/2020 werden vereinigt.

2.
Die Beschwerden werden abgewiesen.

3.
Die Gesuche um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung werden abgewiesen.

4.
Verfahrenskosten von Fr. 1350.- werden den Beschwerdeführenden unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt. Dieser Betrag ist innert 30 Tagen ab Versand des Urteils zugunsten der Gerichtskasse zu überweisen.

5.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführenden, das SEM und die kantonale Migrationsbehörde.

Der Einzelrichter: Die Gerichtsschreiberin:

Markus König Eveline Chastonay
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : E-1167/2020
Date : 20 mars 2020
Publié : 03 avril 2020
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Asile
Objet : Asyl (ohne Wegweisungsvollzug); Verfügung des SEM vom 29. Januar 2020


Répertoire des lois
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
3 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
6a
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 6a Consorts - Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LAsi: 2 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
1    La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2    L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
7 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
44 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.
56 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 56 Décision - 1 L'asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu'il s'agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.
1    L'asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu'il s'agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.
2    Le SEM désigne les groupes de réfugiés.
105 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
106 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
111 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
a  classement de recours devenus sans objet;
b  non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
c  décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
d  ...
e  recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.
111a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
syrie • tribunal administratif fédéral • sortie illégale • question • droit d'asile • frères et soeurs • départ d'un pays • pays d'origine • famille • fondation • moyen de droit • hameau • autorité inférieure • jour • organisateur • connaissance • durée • refus de servir • admission provisoire • recherche de l'individu
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AS
AS 2016/3101