9C_43/2018 - 2018-10-19 - Previdenza professionale - Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 43/2018

Arrêt du 19 octobre 2018

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Parrino.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3007 Berne,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Jacques-André Schneider et Me Violaine Landry Orsat, avocats,
intimé.

Objet
Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 23 novembre 2017 (A/1336/2017 ATAS/1055/2017).

Faits :

A.
A.________, né en 1959, est entré au service de la Confédération suisse le 5 janvier 1981 auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) à compter du 1 er juillet 2001. A ce titre, il était affilié auprès de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (ci-après: Publica ou l'institution de prévoyance).
L'AFD a, en se fondant sur l'incapacité totale et durable de travail de l'assuré survenue dès janvier 2014, prononcé la résiliation des rapports de service, avec effet au 31 janvier 2016, et octroyé à A.________ une indemnité équivalant à dix mois de salaire mensuel eu égard à son âge, son ancienneté et à sa profession de monopole (soit 80'483 fr. brut). L'assuré a ensuite été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1 er janvier 2015 (décisions du 22 juin et du 8 août 2016 de l'assurance-invalidité).
Saisie d'une demande de prestations, Publica a informé A.________ qu'il découlait du calcul de surindemnisation établi le 24 août 2016 qu'il n'avait pas droit à une rente d'invalidité du 1 er février au 30 novembre 2016. Dans l'échange de correspondances qui a suivi, l'institution de prévoyance a maintenu que l'indemnité de 80'483 fr., considérée comme un revenu de remplacement de dix mois, devait être prise en compte dans le calcul de surindemnisation. Le 2 décembre 2016, Publica a adressé à l'assuré une attestation de prestations, confirmant qu'une rente d'invalidité d'un montant mensuel de 3'302 fr. lui serait versée dès le 1 er décembre 2016.

B.
Par écriture du 12 avril 2017, A.________ a déposé une demande en paiement contre Publica, en concluant au versement d'un montant de 33'020 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er février 2016. Statuant le 23 novembre 2017, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a condamné Publica à verser à l'assuré les rentes d'invalidité afférentes à la période du 1er février au 30 novembre 2016, soit un montant de 33'020 fr., avec intérêts moratoire à 2 % l'an dès le 23 novembre 2016.

C.
Publica forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme en ce sens que la demande du 12 avril 2017 est rejetée. Le recours est assorti d'une requête d'effet suspensif.
Le 27 février 2018, l'assuré s'est déterminé sur le recours, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, et sur la requête d'effet suspensif. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).

1.2. Dans sa réponse, l'intimé demande au Tribunal fédéral de déclarer le recours irrecevable pour non respect des exigences de motivation définies à l'art. 42 al. 2 LTF (à ce sujet, voir ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 et les références). Force est, en effet, de constater que les motifs du recours sont peu étayés. L'institution de prévoyance recourante expose néanmoins suffisamment les motifs pour lesquels elle considère que l'indemnité perçue par l'intimé devait être prise en compte dans le calcul de surindemnisation. Le recours est dès lors recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le droit de A.________ au versement, par Publica, d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour la période du 1 er février au 30 novembre 2016. Il s'agit en particulier de savoir si les prestations peuvent être diminuées ou non pour éviter une surindemnisation, eu égard à l'indemnité de 80'483 fr., équivalant à dix mois de salaire mensuel, versée par l'AFD à l'intimé.

2.2. Le jugement entrepris rappelle de manière complète les dispositions légales relatives au droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle (art. 23 let. a LPP) et à l'avantage injustifié résultant du cumul de prestations (art. 34a LPP et art. 24 OPP 2). Les considérants de l'arrêt attaqué, auxquels il suffit de renvoyer, exposent également que l'art. 19 al. 3 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1), en lien avec l'art. 78 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3), prévoit que l'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante (let. a), est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé (let. b).

2.3. On ajoutera que le ch. 2 de l'annexe à la LF du 25 septembre 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 (RO 2016 4375, 4389), a entraîné la modification de l'art. 34a LPP et de nombreuses dispositions d'exécution qui s'y rapportent (voir Bulletin de l'OFAS de la prévoyance professionnelle du 13 avril 2017 [n° 144]). Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le cas d'espèce reste régi, comme l'a rappelé à juste titre l'autorité précédente, par les dispositions en vigueur du 1 er février au 30 novembre 2016 (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2 p. 338; 138 V 475 consid. 3.1 p. 478 et les références).

3.

3.1. Selon l'anc. art. 24 OPP 2, édicté par le Conseil fédéral en vertu de la délégation de compétence de l'anc. art. 34a al. 1 LPP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé (al. 1).
Sont considérées comme des revenus à prendre en compte les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables. Est aussi pris en compte le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser, à l'exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (al. 2).

3.2. La réglementation ainsi décrite ne vaut toutefois que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire, auxquelles s'applique la LPP. En l'espèce, la recourante est une institution de prévoyance de droit public (art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions [LPUBLICA; RS 172.222.1]) pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue. Les prestations réglementaires vont donc au-delà des prestations minimales selon la LPP. Au titre de la réglementation visant à empêcher un avantage injustifié pour l'assuré résultant du cumul de prestations, l'art. 77 du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC; RS 172.220.141.1), dans sa teneur en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, prévoit notamment ce qui suit:

1 Les prestations pour survivants et d'invalidité de PUBLICA sont réduites dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, de même nature et poursuivant le même but, elles dépassent 100 % du gain annuel dont on peut présumer que la personne intéressée est privée.

2 Si l'AA ou l'AM verse une rente d'invalidité au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, la rente de vieillesse de PUBLICA, payable dès cette date, est traitée comme une rente d'invalidité.

3 Sont considérés comme revenus à prendre en compte selon l'al. 1:
a. les prestations de l'AVS et de l'AI;
b. les prestations de l'AM;
c. les prestations de l'AA;
d. les prestations d'assurances sociales suisses et étrangères;
e. les prestations de la prévoyance professionnelle;
f. les prestations d'assurances privées aux coûts desquelles l'employeur a contribué au moins à hauteur de la moitié;
g. les revenus d'une activité lucrative exercée par les bénéficiaires de rentes d'invalidité ou le revenu de remplacement, ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que ceux-ci ou celles-ci pourraient encore raisonnablement réaliser, à l'exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a LAI.

3bis Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l'al. 1 la part de l'avoir d'épargne spécial selon l'art. 43, al. 2, ou selon l'art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d'indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d'épargne supplémentaires versées par l'employeur selon l'art. 36a, al. 2, let. abis, et à la bonification unique selon l'art. 36a, al. 2, let. ater.
(...)

5 Les prestations d'assurances privées pour lesquelles la personne assurée a assumé elle-même le paiement des primes, les allocations pour impotents, les indemnités, la réparation du tort moral et les prestations similaires ne sont pas considérées comme revenus à prendre en compte.
(...)

4.

4.1. En se fondant par analogie sur la jurisprudence rendue en application des art. 336a et 337c al. 3 CO, la juridiction cantonale a considéré que l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers n'avait tout d'abord pas le caractère d'un salaire ou d'un revenu de remplacement. Cette indemnité ne visait en particulier pas la réparation d'un dommage, respectivement la compensation d'une perte de gain. Partant, elle ne relevait pas d'une prestation d'un type et d'un but analogues à la rente d'invalidité au sens de l'anc. art. 24 OPP 2.
D'autres éléments concourraient également à nier le caractère de revenu de remplacement. En particulier, la juridiction cantonale a rappelé que le Conseil fédéral avait renoncé à l'imputation des prestations d'invalidité sur l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers dès le 1 er juillet 2013 (anc. art. 78 al. 3 let. b OPers). Or, s'il entendait conférer à cette indemnité le caractère d'un revenu de remplacement, il aurait dû selon les premiers juges, en application des principes de coordination, pérenniser la règle auparavant contenue aux anc. art. 19 al. 7 LPers et 78 al. 3 let. b OPers, qui excluait l'allocation de cette indemnité aux bénéficiaires de rentes d'invalidité atteignant un certain montant.

4.2. Invoquant une violation du droit fédéral, la recourante soutient que l'indemnité de départ versée par l'employeur doit être considérée comme un élément de salaire à prendre en compte dans le calcul de surindemnisation. Le Tribunal administratif fédéral aurait en particulier jugé à plusieurs reprises que l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers devait être considérée comme un salaire. Il ne saurait par ailleurs être question de lisser l'indemnité de départ sur la durée restante prévisible des rapports de travail, ce d'autant moins que rien ne permettait d'affirmer que l'intimé aurait continué à travailler pour l'AFD jusqu'à sa retraite.

5.

5.1. Bien que l'arrêt entrepris ne comporte pas de motivation très explicite, les premiers juges ont examiné tout d'abord le principe de la concordance des droits ("Kongruenzgrundsatz"), qui trouvait son expression à l'art. 24 al. 2 OPP 2 jusqu'au 31 décembre 2016 (actuellement à l'art. 34a al. 1 LPP) et auquel il y a lieu de reconnaître une portée générale dans l'assurance sociale (ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 p. 83; 135 V 33 consid. 5.1 p. 36; voir ég. ATF 124 V 279 consid. 2a p. 281).

5.2. Selon ce principe, seules sont susceptibles de conduire à une surindemnisation les prestations d'un type et d'un but analogue accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable. En d'autres termes, il faut qu'il existe non seulement une concordance au niveau de l'événement dommageable, mais aussi une concordance fonctionnelle (ou matérielle) (ATF 135 V 29 consid. 4.1 p. 30 et les références). La concordance fonctionnelle est en l'occurrence remise en cause. Selon la jurisprudence, une telle concordance est réalisée lorsque les prestations ont, d'un point de vue économique, une nature et une fonction correspondantes (cf. ATF 134 III 489 consid. 4.5.1 p. 494 et les références).

5.3. Contrairement à ce que soutient la juridiction cantonale, on ne saurait tout d'abord appliquer en l'espèce, "par analogie", la jurisprudence selon laquelle l'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO n'a pas le caractère d'un salaire (voir ATF 123 V 5; ch. 2083 des directives de l'OFAS sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG [DSD]; cf. arrêt 4A 310/2008 du 25 septembre 2008 consid. 4).

5.3.1. L'indemnité de l'art. 337c al. 3 CO revêt en effet une double finalité, à la fois réparatrice et punitive, s'apparentant à une peine conventionnelle (ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407). Sauf cas exceptionnel, elle doit être versée pour tout licenciement immédiat dénué de justes motifs (ATF 133 III 657 consid. 3.2 p. 660 et les arrêts cités; arrêt 4A 161/2016 du 13 décembre 2016 consid. 3.1). Autrement dit, cette indemnité - qui est de même nature et vise les mêmes buts que celle prévue à l'art. 336a CO en cas de licenciement abusif (ATF 123 III 391 consid. 3a p. 391 et la référence) - doit compenser l'atteinte à la personnalité du travailleur causée par le caractère injustifié du licenciement immédiat (ATF 123 V 5 consid. 2a p. 7 et la référence; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2 ème éd. 2012, p. 210 n° 569), à l'exclusion de tout autre manquement dans le cadre des rapports de travail (arrêt 4A 157/2007 du 16 octobre 2007 consid. 3.3.3).

5.3.2. En cas de cessation des rapports de travail, l'indemnité fondée sur les art. 19 al. 3 LPers et 78 OPers est, quant à elle, versée par l'employeur lorsque les chances de l'employé de trouver un nouvel emploi sur le marché de l'emploi sont réduites en raison de la spécialisation de son occupation, de la longueur de ses rapports de service ou de son âge (Message du 14 décembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Confédération [LPers], FF 1999 1421 ss, 1442; voir aussi PETER HÄNNI, Personalrecht des Bundes, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Organisationsrecht, 3e éd. 2017, p. 46 n° 127). Cette indemnité n'a par conséquent, à l'inverse de celle prévue aux art. 336a ou 337c al. 3 CO, aucun caractère préventif ou punitif (ATAF 2016/11 consid. 12.8 p. 167; 2015/48 consid. 6.4 p. 700; HARRY NÖTZLI, in: Handkommentar zum Bundespersonalgesetz [BPG], 2013, p. 345 ad art. 19 LPers n° 10; le même, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, 2005, p. 225 n° 376). Aussi, elle ne partage pas les caractéristiques essentielles (consid. 5.3.1 supra) des indemnités de licenciement citées par la juridiction cantonale.

5.4. Les premiers juges ont néanmoins retenu à juste titre que l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers, de par sa nature et son but, n'est pas destinée à couvrir les mêmes éventualités que celles visées par la prévoyance professionnelle, à savoir l'invalidité, le décès ou la vieillesse.

5.4.1. L'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers ne fonde, à l'instar de l'indemnité de l'art. 337c al. 3 CO (ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407), aucune prétention à des dommages-intérêts, liés par exemple à une baisse de revenu lors d'une période de chômage subséquente à la cessation des rapports de travail. En cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'art. 56 al. 1 et 2 OPers, édicté par le Conseil fédéral en application de l'art. 29 al. 1 LPers, prévoit en particulier que l'employeur verse à l'employé son salaire pendant deux ans (100 % la première année, puis 90 %), sauf circonstances exceptionnelles justifiant la poursuite du versement pendant douze mois supplémentaires au maximum (art. 56 al. 3 OPers). Le droit au salaire se mesure ainsi en fonction du temps écoulé durant l'incapacité de travail, l'employé disposant d'un crédit en temps et non pas en argent. En dehors des prévisibilités de l'art. 56 al. 1 à 3 OPers, l'employé perd tout droit au salaire, que le contrat de travail subsiste ou non (art. 56 al. 5 OPers).
L'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers, lorsqu'elle fait suite comme en l'espèce à une incapacité de travail durable de deux ans ou plus, ne compense par conséquent pas un manque à gagner. Cette caractéristique est d'ailleurs renforcée par le fait que seules les personnes qui sont engagées par un des employeurs définis à l'art. 3 LPers dans l'année qui suit la résiliation de leur contrat de travail doivent restituer tout ou partie de l'indemnité (art. 78 al. 4 OPers dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016). Autrement dit, la personne qui aura immédiatement retrouvé un emploi en dehors du cercle des employeurs définis à l'art. 3 LPers pourra conserver le montant de l'indemnité, même si elle perçoit une meilleure rémunération dans sa nouvelle activité.

5.4.2. L'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers est ensuite une indemnité de départ ("Abgangsentschädigung"; intervention de la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, BO 2012 E 202), soit en l'occurrence une prestation en capital versée par l'employeur au moment de la cessation des rapports de travail. Contrairement à ce que semble penser l'institution de prévoyance recourante, cette qualification générique ne suffit pas à retenir que cette indemnité vise un but de prévoyance. Autrefois, les indemnités de départ étaient généralement octroyées en vertu de l'art. 339b CO, principalement aux salariés d'un certain âge et en raison de longs rapports de travail, en vue de combler, à titre subsidiaire, des lacunes en matière de prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (ATF 123 V 241 consid. 2c/aa p. 243; voir ég. ATF 131 II 593 consid. 3.1 p. 600; 105 II 280 consid. 3 p. 282). Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP), les art. 339b -d CO ont progressivement perdu leur importance (REBEKKA HOLENSTEIN PFENNINGER, Die Auswirkungen der steuerrechtlichen Privilegierung von Kapitalleistungen aus Vorsorge auf die verfassungsrechtliche Zielsetzung der beruflichen Vorsorge,
in Schweizer Schriften zum Handels- und Wirtschaftsrecht, 2015 p. 163). Aux traditionnelles indemnités de départ de l'art. 339b CO se sont ainsi ajoutées des prestations, diverses et variées, dont l'affectation est peu claire (voir Circulaire n° 1 sur les indemnités de départ et les versements de capitaux de l'employeur du 3 octobre 2002, éditée par l'Administration fédérale des contributions, in Archives 71 [2002-2003] p. 541 ch. 1). Il s'avère dès lors souvent délicat de déterminer si une indemnité de départ revêt ou non un lien fonctionnel avec la prévoyance professionnelle.

5.5. En l'occurrence, l'intimé a perçu l'indemnité de 80'483 fr. de la même manière que ses salaires et, à l'inverse d'une prestation affectée irrévocablement à la prévoyance professionnelle, il a pu en disposer librement. L'indemnité n'a ensuite pas été calculée sur la base d'une capitalisation de prestations futures en matière de prévoyance, en particulier pour atténuer les effets d'une perte de prévoyance future. Certes, les modalités du calcul, qui font référence notamment à l'âge avancé et aux années d'ancienneté (art. 19 al. 3 let. b LPers et art. 78 al. 1 let. b et c OPers), constituent typiquement des indices en faveur du versement d'une prestation de prévoyance. Elles ne suffisent toutefois pas à établir, à elles seules, que la prestation devait servir objectivement à assurer de façon adéquate au destinataire le maintien de son niveau de vie habituel lors de la réalisation d'un cas de prévoyance (cf. arrêt H 308/93 du 27 avril 1994 consid. 5b, in VSI 1994 p. 271 ss, 274). Or, dans le cas présent, l'indemnité en cause est une prestation purement patrimoniale versée par l'employeur pour des considérations sociales, soit lorsque les chances de l'employé de trouver un nouvel emploi sur le marché de l'emploi sont réduites
(consid. 5.3.2 supra). Elle vise donc à compenser le risque créé par l'abandon par le législateur fédéral de la garantie de la place de travail pour certaines catégories d'employés, sans lien aucun avec la diminution actuelle ou future du niveau de vie du travailleur ou de ses proches liée à la vieillesse, l'invalidité ou le décès. Au contraire, le Conseil fédéral avait expressément prévu qu'aucune indemnité n'était versée aux personnes qui percevaient une rente d'invalidité ou une rente de vieillesse de la Caisse fédérale de pensions (anc. art. 78 al. 3 let. b OPers, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2013). L'indemnité de départ ici en cause ne vise par conséquent pas, même de manière subsidiaire, à couvrir économiquement une des éventualités qui relèvent de la prévoyance professionnelle. Partant, faute de concordance fonctionnelle, il ne saurait être question de prendre cette prestation en compte dans le calcul de surindemnisation (art. 77 al. 5 RPEC).

6.
On ajoutera qu'à compter du 1 er janvier 2017 (RO 2016 4507, 4514), le Conseil fédéral a prévu qu'aucune indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers n'est versée aux personnes dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l'art. 31a al. 1 OPers ("Résiliation des rapports de travail en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident") pour cause d'aptitude ou de capacité insuffisante (art. 78 al. 3 let. b OPers). Le législateur délégué a en effet considéré qu'il n'existait plus aucune considération sociale impérieuse au versement d'une telle indemnité lorsque la personne concernée perçoit déjà une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (cf. Office fédéral du personnel, Modification du droit du personnel du 2 décembre 2016, p. 2).

7.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par l'institution de prévoyance recourante.

8.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de Publica qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2'400 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 octobre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 23 Diritto alle prestazioni - Hanno diritto alle prestazioni d'invalidità le persone che:
^a	nel senso dell'AI, sono invalide per almeno il 40 per cento ed erano assicurate al momento in cui è sorta l'incapacità di lavoro la cui causa ha portato all'invalidità;
^b	in seguito a un'infermità congenita presentavano un'incapacità al lavoro compresa fra il 20 e il 40 per cento all'inizio dell'attività lucrativa ed erano assicurate allorché l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato all'invalidità si è aggravata raggiungendo almeno il 40 per cento;
^c	diventate invalide quando erano minorenni (art. 8 cpv. 2 LPGA70), presentavano un'incapacità al lavoro compresa fra il 20 e il 40 per cento all'inizio dell'attività lucrativa ed erano assicurate allorché l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato all'invalidità si è aggravata raggiungendo almeno il 40 per cento.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 34^a Coordinamento e prestazione anticipata - 1 L'istituto di previdenza può ridurre le prestazioni per i superstiti o quelle d'invalidità nella misura in cui, aggiunte ad altre prestazioni di natura e scopo affine e ad altri redditi conteggiabili, superano il 90 per cento del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato.118
¹	L'istituto di previdenza può ridurre le prestazioni per i superstiti o quelle d'invalidità nella misura in cui, aggiunte ad altre prestazioni di natura e scopo affine e ad altri redditi conteggiabili, superano il 90 per cento del guadagno presumibilmente perso dall'assicurato.118
²	Se vi è concorso fra le prestazioni previste dalla presente legge e prestazioni analoghe di altre assicurazioni sociali è applicabile l'articolo 66 capoverso 2 LPGA. Le prestazioni della presente legge non possono essere ridotte se l'assicurazione militare versa rendite per coniugi o per orfani in caso di prestazioni previdenziali insufficienti giusta l'articolo 54 della legge federale 19 giugno 1992119 sull'assicurazione militare.
³	La prestazione anticipata è retta dagli articoli 70 e 71 LPGA.
⁴	La riduzione di altre prestazioni al raggiungimento dell'età di riferimento e la riduzione o il rifiuto di altre prestazioni per colpa dell'assicurato non devono essere compensati.120
⁵	Il Consiglio federale disciplina:
^a	le prestazioni e i redditi conteggiabili nonché il guadagno presumibilmente perso;
^b	il calcolo della riduzione delle prestazioni di cui al capoverso 1, se vengono ridotte altre prestazioni secondo il capoverso 4;
^c	il coordinamento con le indennità giornaliere in caso di malattia.121

SR 831.441.1 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) OPP-2 Art. 24 Riduzione delle prestazioni d'invalidità prima del raggiungimento dell'età di riferimento e riduzione delle prestazioni per i superstiti - (art. 34a LPP)72
¹	Per la riduzione delle prestazioni d'invalidità prima del raggiungimento dell'età di riferimento e la riduzione delle prestazioni per i superstiti, l'istituto di previdenza può conteggiare le seguenti prestazioni e i seguenti redditi:73
^a	le prestazioni per i superstiti e le prestazioni d'invalidità che vengono versate all'avente diritto sulla base dell'evento dannoso da parte di assicurazioni sociali e istituti di previdenza svizzeri ed esteri; le prestazioni in capitale sono conteggiate al loro valore di trasformazione in rendita;
^b	le indennità giornaliere di assicurazioni obbligatorie;
^c	le indennità giornaliere di assicurazioni facoltative, se queste sono finanziate almeno per metà dal datore di lavoro;
^d	per i beneficiari di prestazioni d'invalidità, il reddito dell'attività lucrativa o il reddito sostitutivo conseguito o che può presumibilmente essere conseguito.
²	Non può conteggiare le seguenti prestazioni né i seguenti redditi:
^a	assegni per grandi invalidi e indennità per menomazioni dell'integrità, indennità in capitale, contributi per l'assistenza e prestazioni analoghe;
^b	il reddito supplementare realizzato durante la partecipazione a provvedimenti di reintegrazione secondo l'articolo 8a della legge federale del 19 giugno 195974 su l'assicurazione per l'invalidità.
³	Le prestazioni per i superstiti a favore dei vedovi o dei partner registrati superstiti e degli orfani sono conteggiate insieme.
⁴	L'avente diritto deve fornire all'istituto di previdenza informazioni su tutte le prestazioni e su tutti i redditi conteggiabili.
⁵	L'istituto di previdenza può sempre riesaminare le condizioni e l'estensione di una riduzione e adattare le sue prestazioni se la situazione si modifica in modo importante.
⁶	Il guadagno presumibilmente perso dall'assicurato corrisponde all'intero reddito dell'attività lucrativa o al reddito sostitutivo che l'assicurato avrebbe presumibilmente conseguito senza l'evento dannoso.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 19 Misure in caso di risoluzione del rapporto di lavoro - 1 Prima di recedere dal rapporto di lavoro senza colpa dell'impiegato, il datore di lavoro si avvale di tutte le possibilità ragionevolmente esigibili per continuare a impiegarlo.
¹	Prima di recedere dal rapporto di lavoro senza colpa dell'impiegato, il datore di lavoro si avvale di tutte le possibilità ragionevolmente esigibili per continuare a impiegarlo.
²	Se recede dal rapporto di lavoro senza colpa dell'impiegato, il datore di lavoro lo sostiene nella sua transizione professionale.
³	Il datore di lavoro versa un'indennità all'impiegato se:
^a	quest'ultimo esercita una professione per la quale la domanda è scarsa o inesistente;
^b	il rapporto di lavoro dura da molto tempo o l'impiegato ha già raggiunto una certa età.
⁴	Le disposizioni d'esecuzione possono prevedere il versamento di un'indennità ad altri impiegati o in caso di risoluzione del rapporto di lavoro di comune intesa.
⁵	L'indennità ammonta almeno a uno stipendio mensile e al massimo a uno stipendio annuo.
⁶	Le disposizioni d'esecuzione:
^a	stabiliscono i valori minimi e massimi per le indennità;
^b	disciplinano la riduzione, la soppressione o la restituzione dell'indennità nel caso in cui l'impiegato concluda un altro contratto di lavoro.
⁷	Il datore di lavoro può versare l'indennità con un versamento unico o a rate.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 78 Versamento di indennità - (art. 19 cpv. 3, 4 e 6 lett. b LPers)248
¹	Hanno diritto a un'indennità ai sensi dell'articolo 19 capoverso 3 LPers gli impiegati:249
^a	attivi in professioni di monopolio o che rivestono una funzione altamente specializzata;
^b	il cui rapporto di lavoro è durato ininterrottamente per 20 anni presso una o più unità amministrative secondo l'articolo 1;
^c	che hanno più di 50 anni;
^d	che hanno più di 40 anni o hanno lavorato per almeno dieci anni presso le unità amministrative secondo l'articolo 1 e il cui rapporto di lavoro è risolto a seguito di ristrutturazioni e riorganizzazioni.
²	In caso di risoluzione del rapporto di lavoro le indennità ai sensi dell'articolo 19 capoverso 4 LPers possono essere versate:252
^a	ai segretari di Stato;
^b	ai direttori d'Ufficio;
^c	agli alti ufficiali superiori;
^d	ai segretari generali dei Dipartimenti;
^e	ai capi dei servizi d'informazione dei Dipartimenti;
^f	ai vicecancellieri della Confederazione;
^g	ai collaboratori personali dei capi di Dipartimento;
^h	in casi singoli, ad altri quadri superiori;
ⁱ	agli impiegati con i quali erano state convenute condizioni di assunzione ai sensi dell'articolo 26 capoverso 6;
^j	...
^k	al personale della DSC.
^2bis	Le indennità ai sensi dei capoversi 1 e 2 possono essere versate anche in caso di risoluzione del rapporto di lavoro di comune intesa.254
³	Non è versata alcuna indennità a persone:
^a	che vengono occupate presso un datore di lavoro giusta l'articolo 3 LPers;
^b	il cui rapporto di lavoro è risolto allo scadere dei termini di cui all'articolo 31a per incapacità o inattitudine;
^c	il cui rapporto di lavoro è risolto ai sensi dell'articolo 31;
^d	il cui rapporto di lavoro è stato risolto di comune intesa per motivi di politica aziendale o del personale e alle quali il datore di lavoro fornisce prestazioni secondo l'articolo 106;
^e	che ricevono prestazioni in caso di pensionamento anticipato di cui all'articolo 105b.
⁴	Le persone che, durante il periodo in cui ricevono un'indennità di cui ai capoversi 1-2bis, iniziano un nuovo rapporto di lavoro o mandato presso un datore di lavoro di cui all'articolo 3 LPers devono restituire la parte di indennità corrispondente alla durata della sovrapposizione del periodo dell'indennità e di quello del nuovo rapporto di lavoro o mandato. Le persone interessate comunicano immediatamente al datore di lavoro precedente la conclusione di un nuovo contratto di lavoro o mandato.258
^4bis	L'indennità da rimborsare secondo il capoverso 4 si riduce nella misura della differenza tra l'indennità versata e il reddito stabilito nel nuovo contratto di lavoro o mandato, sempre che il nuovo reddito sia inferiore all'indennità di partenza.259
^4ter	Una volta all'anno il DFF rileva i dati concernenti i casi in cui è stata versata un'indennità ai sensi dei capoversi 1-2bis ed è stato costituito un nuovo rapporto di lavoro con uno dei datori di cui all'articolo 1 capoverso 1 nel corso dei 12 mesi precedenti. Esso informa le unità amministrative in merito alle indennità versate.260
⁵	Se versata a rate, l'indennità deve essere versata completamente al più tardi entro 12 mesi dopo la cessazione del rapporto di lavoro.261

SR 172.222.1 Legge federale del 20 dicembre 2006 sulla Cassa pensioni della Confederazione (Legge su PUBLICA) - Cassa federale d'assicurazione Legge-su-PUBLICA Art. 2 Forma giuridica e sede - 1 PUBLICA è un istituto di diritto pubblico della Confederazione dotato di personalità giuridica propria.
¹	PUBLICA è un istituto di diritto pubblico della Confederazione dotato di personalità giuridica propria.
²	PUBLICA ha sede a Berna ed è iscritta nel registro di commercio.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 8^a - 1 I beneficiari di una rendita hanno diritto a provvedimenti di reintegrazione purché:
¹	I beneficiari di una rendita hanno diritto a provvedimenti di reintegrazione purché:
^a	la capacità al guadagno possa essere presumibilmente migliorata; e
^b	i provvedimenti siano idonei a migliorare la capacità al guadagno.
²	I provvedimenti di reintegrazione sono i provvedimenti di cui all'articolo 8 capoverso 3 lettere abis-b e d.96
³	I provvedimenti di reinserimento possono essere assegnati più volte e avere una durata complessiva superiore a un anno.
⁴	... 97
⁵	Il Consiglio federale può stabilire gli importi massimi a disposizione degli uffici AI per i provvedimenti di cui al capoverso 2.98

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 336^a - 1 La parte che disdice abusivamente il rapporto di lavoro deve all'altra un'indennità.
¹	La parte che disdice abusivamente il rapporto di lavoro deve all'altra un'indennità.
²	L'indennità è stabilita dal giudice, tenuto conto di tutte le circostanze, ma non può superare l'equivalente di sei mesi di salario del lavoratore. Sono salvi i diritti al risarcimento del danno per altri titoli giuridici.
³	Se la disdetta è abusiva perché data nel quadro di un licenziamento collettivo (art. 336 cpv. 2 lett. c), l'indennità non può superare l'equivalente di due mesi di salario del lavoratore.195

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337^c - 1 Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto.
¹	Il lavoratore licenziato immediatamente senza una causa grave ha diritto a quanto avrebbe guadagnato se il rapporto di lavoro fosse cessato alla scadenza del termine di disdetta o col decorso della durata determinata dal contratto.
²	Il lavoratore deve lasciar dedurre quanto ha risparmiato in seguito alla cessazione del rapporto di lavoro e ha guadagnato con altro lavoro o omesso intenzionalmente di guadagnare.
³	Il giudice può obbligare il datore di lavoro a versare al lavoratore un'indennità ch'egli stabilisce secondo il suo libero apprezzamento, tenuto conto di tutte le circostanze; l'indennità non può però superare l'equivalente di sei mesi di salario del lavoratore.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 56 Diritto allo stipendio in caso di malattia o infortunio - (art. 29 LPers)
¹	In caso di impedimento al lavoro per malattia o infortunio, il datore di lavoro paga l'intero stipendio secondo gli articoli 15 e 16 LPers durante 12 mesi.
²	Allo scadere di questo periodo il datore di lavoro paga il 90 per cento dello stipendio durante 12 mesi.
³	...169
⁴	Le prestazioni secondo i capoversi 1 e 2 sono concesse su presentazione di un certificato medico e a condizione che le prescrizioni mediche siano seguite. L'autorità competente secondo l'articolo 2 può chiedere che l'impiegato sia visitato da un medico di fiducia o dal servizio medico.170
⁵	...171
⁶	Nel caso dei lavori a titolo di prova nel quadro di un provvedimento d'integrazione di cui all'articolo 11a svolti in una funzione diversa da quella convenuta per contratto, il diritto allo stipendio è retto dai capoversi 1 e 2.172

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 29 Impedimento al lavoro e decesso - 1 Le disposizioni d'esecuzione disciplinano le prestazioni che il datore di lavoro versa all'impiegato in caso d'impedimento al lavoro dovuto a malattia, infortunio, invalidità, servizio militare, servizio di protezione civile e servizio civile nonché a maternità.
¹	Le disposizioni d'esecuzione disciplinano le prestazioni che il datore di lavoro versa all'impiegato in caso d'impedimento al lavoro dovuto a malattia, infortunio, invalidità, servizio militare, servizio di protezione civile e servizio civile nonché a maternità.
²	Determinano le prestazioni ai superstiti in caso di decesso dell'impiegato.
³	Inoltre disciplinano il computo delle prestazioni di assicurazioni obbligatorie svizzere ed estere sul salario e sulle altre prestazioni.

SR 172.220.1 Legge del 24 marzo 2000 sul personale federale (LPers) LPers Art. 3 Datori di lavoro - 1 Datori di lavoro ai sensi della presente legge sono:
¹	Datori di lavoro ai sensi della presente legge sono:
^a	il Consiglio federale quale organo direttivo supremo dell'amministrazione federale;
^b	l'Assemblea federale per i Servizi del Parlamento;
^c	...
^d	le Ferrovie federali svizzere;
^e	il Tribunale federale;
^f	il Ministero pubblico della Confederazione;
^g	l'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione.
²	I dipartimenti, la Cancelleria federale, i gruppi e uffici, nonché le unità amministrative decentralizzate sono considerati datori di lavoro, per quanto il Consiglio federale deleghi loro le corrispondenti competenze.27
³	Il Tribunale amministrativo federale, il Tribunale penale federale e il Tribunale federale dei brevetti sono considerati datori di lavoro, per quanto le pertinenti leggi o il Consiglio federale deleghino loro le corrispondenti competenze.28

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 339^b - 1 Se il rapporto di lavoro di un lavoratore avente almeno 50 anni di età cessa dopo 20 o più anni di servizio, il datore di lavoro deve pagare al lavoratore un'indennità di partenza.
¹	Se il rapporto di lavoro di un lavoratore avente almeno 50 anni di età cessa dopo 20 o più anni di servizio, il datore di lavoro deve pagare al lavoratore un'indennità di partenza.
²	Se il lavoratore muore durante il rapporto di lavoro, l'indennità deve essere pagata al coniuge superstite, al partner registrato superstite o ai figli minorenni o, in mancanza di questi eredi, alle altre persone verso le quali il lavoratore adempiva un obbligo di assistenza.210

SR 172.220.141.1 Regolamento di previdenza del 15 giugno 2007 per gli impiegati e i beneficiari di rendite della Cassa di previdenza della Confederazione (RPIC) RPIC Art. 77 Sovraindennizzo - 1 Per il calcolo del sovraindennizzo si applicano gli articoli 34a LPP, 24, 24a e 25 OPP 2. In deroga all'articolo 34a capoverso 1 LPP, le prestazioni per superstiti, di invalidità e di invalidità professionale di PUBLICA unitamente alle altre prestazioni di medesimo genere e destinazione nonché a ulteriori proventi computabili non possono superare il 100 per cento del guadagno presumibilmente perso.
¹	Per il calcolo del sovraindennizzo si applicano gli articoli 34a LPP, 24, 24a e 25 OPP 2. In deroga all'articolo 34a capoverso 1 LPP, le prestazioni per superstiti, di invalidità e di invalidità professionale di PUBLICA unitamente alle altre prestazioni di medesimo genere e destinazione nonché a ulteriori proventi computabili non possono superare il 100 per cento del guadagno presumibilmente perso.
²	Se dopo il raggiungimento dell'età di riferimento viene versata una rendita di vecchiaia in luogo di una rendita di invalidità o di invalidità professionale, essa è trattata come una rendita di invalidità o di invalidità professionale.
³	Nei proventi computabili di cui al capoverso 1 rientra anche la parte dell'avere di risparmio speciale riscossa come liquidazione unica in capitale ai sensi dell'articolo 43 capoverso 2 oppure ai sensi dell'articolo 55 capoverso 1 lettera b o capoverso 2 che corrisponde ai contributi supplementari di risparmio del datore di lavoro secondo l'articolo 36a capoverso 2 lettera abis e all'accredito unico secondo l'articolo 36a capoverso 2 lettera ater.
⁴	Si tiene conto globalmente delle prestazioni per superstiti di PUBLICA e degli altri proventi dei superstiti computabili a titolo complementare ai sensi del capoverso 3 e dell'articolo 24 OPP 2. Le liquidazioni uniche in capitale sono convertite in rendite equivalenti dal profilo attuariale. La riduzione è effettuata in maniera proporzionale sulle singole rendite.
⁵	La quota di prestazioni non pagate a motivo del sovraindennizzo è devoluta alla Cassa di previdenza della Confederazione.
⁶	Nei casi di rigore PUBLICA può rinunciare in tutto o in parte alla riduzione delle prestazioni. La Commissione della Cassa disciplina i dettagli in un regolamento per i casi di rigore.

SR 172.220.111.3 Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) OPers Art. 31^a Disdetta in caso d'impedimento al lavoro per malattia o infortunio - (art. 10 cpv. 3 e 12 cpv. 2 LPers)
¹	In caso di impedimento al lavoro per malattia o infortunio, una volta decorso il periodo di prova il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro in via ordinaria al più presto al termine di un periodo di impedimento al lavoro durato almeno due anni.102
²	Se un motivo di disdetta secondo l'articolo 10 capoverso 3 LPers esisteva già prima dell'inizio dell'impedimento al lavoro per malattia o infortunio, il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro prima del termine del periodo di cui al capoverso 1 una volta decorsi i periodi di protezione in virtù dell'articolo 336c capoverso 1 lettera b CO103, a condizione che il motivo di disdetta sia stato comunicato all'impiegato prima dell'inizio dell'impedimento al lavoro. È fatta salva la disdetta fondata sull'articolo 10 capoverso 3 lettera c LPers, a condizione che l'incapacità o l'inattitudine sia dovuta a motivi di salute.104
³	In caso di impedimento al lavoro a seguito di una nuova malattia o di un nuovo infortunio o a seguito del ripetersi di una malattia o di conseguenze di un infortunio, il periodo di cui al capoverso 1 ricomincia a decorrere, a condizione che precedentemente l'impiegato sia stato abile al lavoro secondo il proprio tasso di occupazione per almeno 12 mesi consecutivi. Le assenze di breve durata non sono prese in considerazione. In caso di passaggio a un'altra unità amministrativa secondo l'articolo 1 capoverso 1 nel quadro di un provvedimento d'integrazione secondo l'articolo 11a, il periodo non riprende a decorrere.105 106
⁴	Se l'impiegato si rifiuta di collaborare ai provvedimenti d'integrazione di cui all'articolo 11a oppure non segue le prescrizioni mediche secondo l'articolo 56 capoverso 4, il datore di lavoro può disdire il rapporto di lavoro prima del termine del periodo di cui al capoverso 1, a condizione che esista un motivo di disdetta secondo l'articolo 10 capoversi 3 e 4 LPers.
⁵	Il datore di lavoro può disdire per inattitudine, prima del termine del periodo di cui al capoverso 1, il rapporto di lavoro di un impiegato nei confronti del quale l'assicurazione per l'invalidità ha riconosciuto una permanente incapacità parziale al lavoro, a condizione che gli sia offerto un lavoro ragionevolmente esigibile. La disdetta può avvenire al più presto con effetto dall'inizio del versamento della rendita d'invalidità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.