9C_43/2018 - 2018-10-19 - Prévoyance professionnelle - Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 43/2018

Arrêt du 19 octobre 2018

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Parrino.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3007 Berne,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Jacques-André Schneider et Me Violaine Landry Orsat, avocats,
intimé.

Objet
Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 23 novembre 2017 (A/1336/2017 ATAS/1055/2017).

Faits :

A.
A.________, né en 1959, est entré au service de la Confédération suisse le 5 janvier 1981 auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) à compter du 1 er juillet 2001. A ce titre, il était affilié auprès de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (ci-après: Publica ou l'institution de prévoyance).
L'AFD a, en se fondant sur l'incapacité totale et durable de travail de l'assuré survenue dès janvier 2014, prononcé la résiliation des rapports de service, avec effet au 31 janvier 2016, et octroyé à A.________ une indemnité équivalant à dix mois de salaire mensuel eu égard à son âge, son ancienneté et à sa profession de monopole (soit 80'483 fr. brut). L'assuré a ensuite été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1 er janvier 2015 (décisions du 22 juin et du 8 août 2016 de l'assurance-invalidité).
Saisie d'une demande de prestations, Publica a informé A.________ qu'il découlait du calcul de surindemnisation établi le 24 août 2016 qu'il n'avait pas droit à une rente d'invalidité du 1 er février au 30 novembre 2016. Dans l'échange de correspondances qui a suivi, l'institution de prévoyance a maintenu que l'indemnité de 80'483 fr., considérée comme un revenu de remplacement de dix mois, devait être prise en compte dans le calcul de surindemnisation. Le 2 décembre 2016, Publica a adressé à l'assuré une attestation de prestations, confirmant qu'une rente d'invalidité d'un montant mensuel de 3'302 fr. lui serait versée dès le 1 er décembre 2016.

B.
Par écriture du 12 avril 2017, A.________ a déposé une demande en paiement contre Publica, en concluant au versement d'un montant de 33'020 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er février 2016. Statuant le 23 novembre 2017, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a condamné Publica à verser à l'assuré les rentes d'invalidité afférentes à la période du 1er février au 30 novembre 2016, soit un montant de 33'020 fr., avec intérêts moratoire à 2 % l'an dès le 23 novembre 2016.

C.
Publica forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme en ce sens que la demande du 12 avril 2017 est rejetée. Le recours est assorti d'une requête d'effet suspensif.
Le 27 février 2018, l'assuré s'est déterminé sur le recours, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, et sur la requête d'effet suspensif. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).

1.2. Dans sa réponse, l'intimé demande au Tribunal fédéral de déclarer le recours irrecevable pour non respect des exigences de motivation définies à l'art. 42 al. 2 LTF (à ce sujet, voir ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 et les références). Force est, en effet, de constater que les motifs du recours sont peu étayés. L'institution de prévoyance recourante expose néanmoins suffisamment les motifs pour lesquels elle considère que l'indemnité perçue par l'intimé devait être prise en compte dans le calcul de surindemnisation. Le recours est dès lors recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le droit de A.________ au versement, par Publica, d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour la période du 1 er février au 30 novembre 2016. Il s'agit en particulier de savoir si les prestations peuvent être diminuées ou non pour éviter une surindemnisation, eu égard à l'indemnité de 80'483 fr., équivalant à dix mois de salaire mensuel, versée par l'AFD à l'intimé.

2.2. Le jugement entrepris rappelle de manière complète les dispositions légales relatives au droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle (art. 23 let. a LPP) et à l'avantage injustifié résultant du cumul de prestations (art. 34a LPP et art. 24 OPP 2). Les considérants de l'arrêt attaqué, auxquels il suffit de renvoyer, exposent également que l'art. 19 al. 3 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1), en lien avec l'art. 78 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3), prévoit que l'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante (let. a), est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé (let. b).

2.3. On ajoutera que le ch. 2 de l'annexe à la LF du 25 septembre 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 (RO 2016 4375, 4389), a entraîné la modification de l'art. 34a LPP et de nombreuses dispositions d'exécution qui s'y rapportent (voir Bulletin de l'OFAS de la prévoyance professionnelle du 13 avril 2017 [n° 144]). Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le cas d'espèce reste régi, comme l'a rappelé à juste titre l'autorité précédente, par les dispositions en vigueur du 1 er février au 30 novembre 2016 (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2 p. 338; 138 V 475 consid. 3.1 p. 478 et les références).

3.

3.1. Selon l'anc. art. 24 OPP 2, édicté par le Conseil fédéral en vertu de la délégation de compétence de l'anc. art. 34a al. 1 LPP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé (al. 1).
Sont considérées comme des revenus à prendre en compte les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables. Est aussi pris en compte le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser, à l'exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (al. 2).

3.2. La réglementation ainsi décrite ne vaut toutefois que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire, auxquelles s'applique la LPP. En l'espèce, la recourante est une institution de prévoyance de droit public (art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions [LPUBLICA; RS 172.222.1]) pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue. Les prestations réglementaires vont donc au-delà des prestations minimales selon la LPP. Au titre de la réglementation visant à empêcher un avantage injustifié pour l'assuré résultant du cumul de prestations, l'art. 77 du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC; RS 172.220.141.1), dans sa teneur en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, prévoit notamment ce qui suit:

1 Les prestations pour survivants et d'invalidité de PUBLICA sont réduites dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, de même nature et poursuivant le même but, elles dépassent 100 % du gain annuel dont on peut présumer que la personne intéressée est privée.

2 Si l'AA ou l'AM verse une rente d'invalidité au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, la rente de vieillesse de PUBLICA, payable dès cette date, est traitée comme une rente d'invalidité.

3 Sont considérés comme revenus à prendre en compte selon l'al. 1:
a. les prestations de l'AVS et de l'AI;
b. les prestations de l'AM;
c. les prestations de l'AA;
d. les prestations d'assurances sociales suisses et étrangères;
e. les prestations de la prévoyance professionnelle;
f. les prestations d'assurances privées aux coûts desquelles l'employeur a contribué au moins à hauteur de la moitié;
g. les revenus d'une activité lucrative exercée par les bénéficiaires de rentes d'invalidité ou le revenu de remplacement, ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que ceux-ci ou celles-ci pourraient encore raisonnablement réaliser, à l'exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a LAI.

3bis Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l'al. 1 la part de l'avoir d'épargne spécial selon l'art. 43, al. 2, ou selon l'art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d'indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d'épargne supplémentaires versées par l'employeur selon l'art. 36a, al. 2, let. abis, et à la bonification unique selon l'art. 36a, al. 2, let. ater.
(...)

5 Les prestations d'assurances privées pour lesquelles la personne assurée a assumé elle-même le paiement des primes, les allocations pour impotents, les indemnités, la réparation du tort moral et les prestations similaires ne sont pas considérées comme revenus à prendre en compte.
(...)

4.

4.1. En se fondant par analogie sur la jurisprudence rendue en application des art. 336a et 337c al. 3 CO, la juridiction cantonale a considéré que l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers n'avait tout d'abord pas le caractère d'un salaire ou d'un revenu de remplacement. Cette indemnité ne visait en particulier pas la réparation d'un dommage, respectivement la compensation d'une perte de gain. Partant, elle ne relevait pas d'une prestation d'un type et d'un but analogues à la rente d'invalidité au sens de l'anc. art. 24 OPP 2.
D'autres éléments concourraient également à nier le caractère de revenu de remplacement. En particulier, la juridiction cantonale a rappelé que le Conseil fédéral avait renoncé à l'imputation des prestations d'invalidité sur l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers dès le 1 er juillet 2013 (anc. art. 78 al. 3 let. b OPers). Or, s'il entendait conférer à cette indemnité le caractère d'un revenu de remplacement, il aurait dû selon les premiers juges, en application des principes de coordination, pérenniser la règle auparavant contenue aux anc. art. 19 al. 7 LPers et 78 al. 3 let. b OPers, qui excluait l'allocation de cette indemnité aux bénéficiaires de rentes d'invalidité atteignant un certain montant.

4.2. Invoquant une violation du droit fédéral, la recourante soutient que l'indemnité de départ versée par l'employeur doit être considérée comme un élément de salaire à prendre en compte dans le calcul de surindemnisation. Le Tribunal administratif fédéral aurait en particulier jugé à plusieurs reprises que l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers devait être considérée comme un salaire. Il ne saurait par ailleurs être question de lisser l'indemnité de départ sur la durée restante prévisible des rapports de travail, ce d'autant moins que rien ne permettait d'affirmer que l'intimé aurait continué à travailler pour l'AFD jusqu'à sa retraite.

5.

5.1. Bien que l'arrêt entrepris ne comporte pas de motivation très explicite, les premiers juges ont examiné tout d'abord le principe de la concordance des droits ("Kongruenzgrundsatz"), qui trouvait son expression à l'art. 24 al. 2 OPP 2 jusqu'au 31 décembre 2016 (actuellement à l'art. 34a al. 1 LPP) et auquel il y a lieu de reconnaître une portée générale dans l'assurance sociale (ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 p. 83; 135 V 33 consid. 5.1 p. 36; voir ég. ATF 124 V 279 consid. 2a p. 281).

5.2. Selon ce principe, seules sont susceptibles de conduire à une surindemnisation les prestations d'un type et d'un but analogue accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable. En d'autres termes, il faut qu'il existe non seulement une concordance au niveau de l'événement dommageable, mais aussi une concordance fonctionnelle (ou matérielle) (ATF 135 V 29 consid. 4.1 p. 30 et les références). La concordance fonctionnelle est en l'occurrence remise en cause. Selon la jurisprudence, une telle concordance est réalisée lorsque les prestations ont, d'un point de vue économique, une nature et une fonction correspondantes (cf. ATF 134 III 489 consid. 4.5.1 p. 494 et les références).

5.3. Contrairement à ce que soutient la juridiction cantonale, on ne saurait tout d'abord appliquer en l'espèce, "par analogie", la jurisprudence selon laquelle l'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO n'a pas le caractère d'un salaire (voir ATF 123 V 5; ch. 2083 des directives de l'OFAS sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG [DSD]; cf. arrêt 4A 310/2008 du 25 septembre 2008 consid. 4).

5.3.1. L'indemnité de l'art. 337c al. 3 CO revêt en effet une double finalité, à la fois réparatrice et punitive, s'apparentant à une peine conventionnelle (ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407). Sauf cas exceptionnel, elle doit être versée pour tout licenciement immédiat dénué de justes motifs (ATF 133 III 657 consid. 3.2 p. 660 et les arrêts cités; arrêt 4A 161/2016 du 13 décembre 2016 consid. 3.1). Autrement dit, cette indemnité - qui est de même nature et vise les mêmes buts que celle prévue à l'art. 336a CO en cas de licenciement abusif (ATF 123 III 391 consid. 3a p. 391 et la référence) - doit compenser l'atteinte à la personnalité du travailleur causée par le caractère injustifié du licenciement immédiat (ATF 123 V 5 consid. 2a p. 7 et la référence; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2 ème éd. 2012, p. 210 n° 569), à l'exclusion de tout autre manquement dans le cadre des rapports de travail (arrêt 4A 157/2007 du 16 octobre 2007 consid. 3.3.3).

5.3.2. En cas de cessation des rapports de travail, l'indemnité fondée sur les art. 19 al. 3 LPers et 78 OPers est, quant à elle, versée par l'employeur lorsque les chances de l'employé de trouver un nouvel emploi sur le marché de l'emploi sont réduites en raison de la spécialisation de son occupation, de la longueur de ses rapports de service ou de son âge (Message du 14 décembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Confédération [LPers], FF 1999 1421 ss, 1442; voir aussi PETER HÄNNI, Personalrecht des Bundes, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Organisationsrecht, 3e éd. 2017, p. 46 n° 127). Cette indemnité n'a par conséquent, à l'inverse de celle prévue aux art. 336a ou 337c al. 3 CO, aucun caractère préventif ou punitif (ATAF 2016/11 consid. 12.8 p. 167; 2015/48 consid. 6.4 p. 700; HARRY NÖTZLI, in: Handkommentar zum Bundespersonalgesetz [BPG], 2013, p. 345 ad art. 19 LPers n° 10; le même, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, 2005, p. 225 n° 376). Aussi, elle ne partage pas les caractéristiques essentielles (consid. 5.3.1 supra) des indemnités de licenciement citées par la juridiction cantonale.

5.4. Les premiers juges ont néanmoins retenu à juste titre que l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers, de par sa nature et son but, n'est pas destinée à couvrir les mêmes éventualités que celles visées par la prévoyance professionnelle, à savoir l'invalidité, le décès ou la vieillesse.

5.4.1. L'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers ne fonde, à l'instar de l'indemnité de l'art. 337c al. 3 CO (ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407), aucune prétention à des dommages-intérêts, liés par exemple à une baisse de revenu lors d'une période de chômage subséquente à la cessation des rapports de travail. En cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'art. 56 al. 1 et 2 OPers, édicté par le Conseil fédéral en application de l'art. 29 al. 1 LPers, prévoit en particulier que l'employeur verse à l'employé son salaire pendant deux ans (100 % la première année, puis 90 %), sauf circonstances exceptionnelles justifiant la poursuite du versement pendant douze mois supplémentaires au maximum (art. 56 al. 3 OPers). Le droit au salaire se mesure ainsi en fonction du temps écoulé durant l'incapacité de travail, l'employé disposant d'un crédit en temps et non pas en argent. En dehors des prévisibilités de l'art. 56 al. 1 à 3 OPers, l'employé perd tout droit au salaire, que le contrat de travail subsiste ou non (art. 56 al. 5 OPers).
L'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers, lorsqu'elle fait suite comme en l'espèce à une incapacité de travail durable de deux ans ou plus, ne compense par conséquent pas un manque à gagner. Cette caractéristique est d'ailleurs renforcée par le fait que seules les personnes qui sont engagées par un des employeurs définis à l'art. 3 LPers dans l'année qui suit la résiliation de leur contrat de travail doivent restituer tout ou partie de l'indemnité (art. 78 al. 4 OPers dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016). Autrement dit, la personne qui aura immédiatement retrouvé un emploi en dehors du cercle des employeurs définis à l'art. 3 LPers pourra conserver le montant de l'indemnité, même si elle perçoit une meilleure rémunération dans sa nouvelle activité.

5.4.2. L'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers est ensuite une indemnité de départ ("Abgangsentschädigung"; intervention de la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, BO 2012 E 202), soit en l'occurrence une prestation en capital versée par l'employeur au moment de la cessation des rapports de travail. Contrairement à ce que semble penser l'institution de prévoyance recourante, cette qualification générique ne suffit pas à retenir que cette indemnité vise un but de prévoyance. Autrefois, les indemnités de départ étaient généralement octroyées en vertu de l'art. 339b CO, principalement aux salariés d'un certain âge et en raison de longs rapports de travail, en vue de combler, à titre subsidiaire, des lacunes en matière de prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (ATF 123 V 241 consid. 2c/aa p. 243; voir ég. ATF 131 II 593 consid. 3.1 p. 600; 105 II 280 consid. 3 p. 282). Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP), les art. 339b -d CO ont progressivement perdu leur importance (REBEKKA HOLENSTEIN PFENNINGER, Die Auswirkungen der steuerrechtlichen Privilegierung von Kapitalleistungen aus Vorsorge auf die verfassungsrechtliche Zielsetzung der beruflichen Vorsorge,
in Schweizer Schriften zum Handels- und Wirtschaftsrecht, 2015 p. 163). Aux traditionnelles indemnités de départ de l'art. 339b CO se sont ainsi ajoutées des prestations, diverses et variées, dont l'affectation est peu claire (voir Circulaire n° 1 sur les indemnités de départ et les versements de capitaux de l'employeur du 3 octobre 2002, éditée par l'Administration fédérale des contributions, in Archives 71 [2002-2003] p. 541 ch. 1). Il s'avère dès lors souvent délicat de déterminer si une indemnité de départ revêt ou non un lien fonctionnel avec la prévoyance professionnelle.

5.5. En l'occurrence, l'intimé a perçu l'indemnité de 80'483 fr. de la même manière que ses salaires et, à l'inverse d'une prestation affectée irrévocablement à la prévoyance professionnelle, il a pu en disposer librement. L'indemnité n'a ensuite pas été calculée sur la base d'une capitalisation de prestations futures en matière de prévoyance, en particulier pour atténuer les effets d'une perte de prévoyance future. Certes, les modalités du calcul, qui font référence notamment à l'âge avancé et aux années d'ancienneté (art. 19 al. 3 let. b LPers et art. 78 al. 1 let. b et c OPers), constituent typiquement des indices en faveur du versement d'une prestation de prévoyance. Elles ne suffisent toutefois pas à établir, à elles seules, que la prestation devait servir objectivement à assurer de façon adéquate au destinataire le maintien de son niveau de vie habituel lors de la réalisation d'un cas de prévoyance (cf. arrêt H 308/93 du 27 avril 1994 consid. 5b, in VSI 1994 p. 271 ss, 274). Or, dans le cas présent, l'indemnité en cause est une prestation purement patrimoniale versée par l'employeur pour des considérations sociales, soit lorsque les chances de l'employé de trouver un nouvel emploi sur le marché de l'emploi sont réduites
(consid. 5.3.2 supra). Elle vise donc à compenser le risque créé par l'abandon par le législateur fédéral de la garantie de la place de travail pour certaines catégories d'employés, sans lien aucun avec la diminution actuelle ou future du niveau de vie du travailleur ou de ses proches liée à la vieillesse, l'invalidité ou le décès. Au contraire, le Conseil fédéral avait expressément prévu qu'aucune indemnité n'était versée aux personnes qui percevaient une rente d'invalidité ou une rente de vieillesse de la Caisse fédérale de pensions (anc. art. 78 al. 3 let. b OPers, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2013). L'indemnité de départ ici en cause ne vise par conséquent pas, même de manière subsidiaire, à couvrir économiquement une des éventualités qui relèvent de la prévoyance professionnelle. Partant, faute de concordance fonctionnelle, il ne saurait être question de prendre cette prestation en compte dans le calcul de surindemnisation (art. 77 al. 5 RPEC).

6.
On ajoutera qu'à compter du 1 er janvier 2017 (RO 2016 4507, 4514), le Conseil fédéral a prévu qu'aucune indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers n'est versée aux personnes dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l'art. 31a al. 1 OPers ("Résiliation des rapports de travail en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident") pour cause d'aptitude ou de capacité insuffisante (art. 78 al. 3 let. b OPers). Le législateur délégué a en effet considéré qu'il n'existait plus aucune considération sociale impérieuse au versement d'une telle indemnité lorsque la personne concernée perçoit déjà une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (cf. Office fédéral du personnel, Modification du droit du personnel du 2 décembre 2016, p. 2).

7.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par l'institution de prévoyance recourante.

8.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de Publica qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2'400 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 octobre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 23 Droit aux prestations - Ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui:
^a	sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité;
^b	à la suite d'une infirmité congénitale, étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
^c	étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA68), étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 34^a Coordination et prise en charge provisoire des prestations - 1 L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.116
¹	L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.116
²	En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par d'autres assurances sociales, l'art. 66, al. 2, LPGA117 est applicable. Les prestations prévues par la présente loi ne peuvent pas être réduites lorsque l'assurance militaire verse des rentes au conjoint et aux orphelins et que leurs prestations de prévoyance sont insuffisantes au sens de l'art. 54 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire118.
³	Les art. 70 et 71 LPGA s'appliquent à la prise en charge provisoire des prestations.
⁴	La réduction d'autres prestations opérée à l'âge de référence ainsi que la réduction ou le refus d'octroi d'autres prestations en raison d'une faute de l'assuré ne doivent pas être compensées.119
⁵	Le Conseil fédéral règle:
^a	les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé;
^b	le calcul de la réduction des prestations visées à l'al. 1, si d'autres prestations sont réduites conformément à l'al. 4;
^c	la coordination avec les indemnités journalières en cas de maladie.120

SR 831.441.1 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) OPP-2 Art. 24 Réduction des prestations d'invalidité perçues avant l'âge de référence et des prestations de survivants - (art. 34a LPP)72
¹	Lorsqu'elle réduit des prestations d'invalidité avant l'âge de référence ou des prestations de survivants, l'institution de prévoyance peut prendre en compte les prestations et revenus suivants:73
^a	les prestations de survivants et d'invalidité servies à l'ayant droit par d'autres assurances sociales et institutions de prévoyance suisses et étrangères en raison de l'événement dommageable, les prestations en capital étant prises à leur valeur de rentes;
^b	les indemnités journalières servies par des assurances obligatoires;
^c	les indemnités journalières servies par des assurances facultatives, lorsque ces dernières sont financées pour moitié au moins par l'employeur;
^d	lorsque l'assuré perçoit des prestations d'invalidité: le revenu provenant d'une activité lucrative ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que l'assuré pourrait encore raisonnablement réaliser.
²	Elle ne peut pas prendre en compte les prestations et revenus suivants:
^a	les allocations pour impotent, les indemnités pour atteinte à l'intégrité, les indemnités uniques, les contributions d'assistance et autres prestations similaires;
^b	le revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité74.
³	Les prestations de survivants servies à la veuve, au veuf ou au partenaire enregistré survivant et celles servies aux orphelins sont comptées ensemble.
⁴	L'ayant droit est tenu de renseigner l'institution de prévoyance sur toutes les prestations et tous les revenus à prendre en compte.
⁵	L'institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l'étendue d'une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon importante.
⁶	Le revenu dont on peut présumer que l'assuré est privé correspond au revenu provenant d'une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l'assuré percevrait si l'événement dommageable n'était pas survenu.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 19 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail - 1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
¹	Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
²	Si l'employeur résilie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.
³	L'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier:
^a	travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;
^b	est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.
⁴	Les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés que ceux visés à l'al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d'un commun accord.
⁵	Le montant de l'indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.
⁶	Les dispositions d'exécution:
^a	fixent la fourchette dans laquelle se situe l'indemnité;
^b	réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l'indemnité pour le cas où l'employé concerné a conclu un autre contrat de travail.
⁷	L'employeur peut allouer l'indemnité sous la forme d'un versement unique ou en tranches.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 78 Versement d'indemnités - (art. 19, al. 3, 4 et 6, let. b, LPers)249
¹	Reçoivent l'indemnité visée à l'art. 19, al. 3, LPers:250
^a	les employés exerçant une profession de monopole et les employés occupant une fonction très spécialisée;
^b	s'ils ont travaillé pendant 20 ans sans interruption dans une ou plusieurs des unités administratives au sens de l'art. 1;
^c	s'ils ont plus de 50 ans;
^d	les employés qui ont plus de 40 ans ou qui ont travaillé pendant au moins dix ans dans des unités administratives visées à l'art. 1 et dont les rapports de travail sont résiliés pour cause de restructuration ou de réorganisation.
²	Les indemnités visées à l'art. 19, al. 4, LPers peuvent être versées lors de la résiliation du contrat de travail:253
^a	aux secrétaires d'État;
^b	aux directeurs d'office;
^c	aux officiers généraux;
^d	aux secrétaires généraux des départements;
^e	aux chefs des services d'information des départements;
^f	aux vice-chanceliers de la Confédération;
^g	aux collaborateurs personnels des chefs de départements;
^h	à d'autres cadres supérieurs, dans des cas particuliers;
ⁱ	aux employés dans le contrat de travail desquels est fixée une condition d'engagement visée à l'art. 26, al. 6;
^j	...
^k	au personnel de la DDC.
^2bis	Les indemnités visées aux al. 1 et 2 peuvent également être versées lorsque la cessation des rapports de travail intervient d'un commun accord.255
³	Aucune indemnité n'est versée aux personnes:
^a	qui trouvent un emploi auprès d'un des employeurs définis à l'art. 3 LPers;
^b	dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l'art. 31a, al. 1, pour cause d'aptitude ou de capacité insuffisante;
^c	dont le contrat de travail est résilié en application de l'art. 31;
^d	dont le contrat de travail est résilié d'un commun accord pour des raisons d'exploitation ou de politique du personnel et à qui l'employeur verse des prestations au sens de l'art. 106;258
^e	qui perçoivent des prestations en cas de retraite anticipée selon l'art. 105b.
⁴	Si, pendant la période durant laquelle elle reçoit une des indemnités visées aux al. 1 à 2bis, une personne conclut de nouveaux rapports de travail ou un nouveau mandat avec un des employeurs définis à l'art. 3 LPers, elle doit rembourser la part de l'indemnité correspondant à la durée du chevauchement entre la période d'indemnisation et les nouveaux rapports de travail ou le nouveau mandat. Les personnes concernées informent sans délai leur ancien employeur de la conclusion du nouveau contrat de travail ou d'un mandat.260
^4bis	L'indemnité qui doit être remboursée conformément à l'al. 4 est réduite de la différence entre l'indemnité versée et le revenu convenu dans le nouveau contrat de travail ou un mandat, pour autant que le nouveau revenu soit inférieur à l'indemnité de départ.261
^4ter	Le DFF recueille une fois par an les données concernant les cas où une des indemnités visées aux al. 1 à 2bis a été versée et où de nouveaux rapports de travail avec un des employeurs visés à l'art. 1, al. 1, ont été conclus au cours des douze derniers mois. Il informe les unités administratives du montant des indemnités versées.262
⁵	Si l'indemnité est allouée sous la forme d'un versement en tranches, le montant intégral doit avoir été versé au plus tard douze mois après la fin des rapports de travail.263

SR 172.222.1 Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA) - Caisse fédérale d'assurance LPUBLICA Art. 2 Forme juridique et siège
¹	PUBLICA est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique.
²	Elle a son siège à Berne et est inscrite au registre du commerce.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 8^a - 1 Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux conditions suivantes:
¹	Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux conditions suivantes:
^a	leur capacité de gain peut, selon toute vraisemblance, être améliorée;
^b	ces mesures sont de nature à améliorer leur capacité de gain.
²	Les mesures de nouvelle réadaptation comprennent les mesures prévues à l'art. 8, al. 3, let. abis à b et d.91
³	Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois et excéder la durée d'un an au total.
⁴	...92
⁵	Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à disposition des offices AI pour les mesures énumérées à l' al. 2.93

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336^a - 1 La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité.
¹	La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité.
²	L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre.
³	En cas de congé abusif au sens de l'art. 336, al. 2, let. c, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à deux mois de salaire du travailleur.199

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337^c - 1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
¹	Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation212 du contrat conclu pour une durée déterminée.
²	On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
³	Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 56 Droit au salaire en cas de maladie ou d'accident - (art. 29 LPers)
¹	En cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur verse à l'employé l'intégralité du salaire visé aux art. 15 et 16 de la LPers pendant douze mois.
²	Au terme de ce délai, l'employeur verse à l'employé 90 % du salaire pendant douze mois.
³	...170
⁴	Les prestations visées aux al. 1 et 2 sont allouées à condition qu'un certificat médical soit produit et que les ordres du médecin soient suivis. L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut demander que l'employé soit examiné par un médecin-conseil ou par le service médical.171
⁵	...172
⁶	Si, dans le cadre d'une mesure de réadaptation au sens de l'art. 11a, des placements à l'essai sont effectués dans une autre fonction que celle convenue par contrat, le droit au salaire est déterminé selon les al. 1 et 2.173

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 29 Empêchement de travailler et décès - 1 Les dispositions d'exécution définissent les prestations dues par l'employeur à l'employé si ce dernier est empêché de travailler pour cause de maladie, d'accident, d'invalidité, de service militaire, de protection civile, de service civil ou de maternité.
¹	Les dispositions d'exécution définissent les prestations dues par l'employeur à l'employé si ce dernier est empêché de travailler pour cause de maladie, d'accident, d'invalidité, de service militaire, de protection civile, de service civil ou de maternité.
²	Elles définissent les prestations à verser aux survivants en cas de décès de l'employé.
³	Elles réglementent en outre la déduction des prestations versées en vertu des régimes d'assurance sociale obligatoire suisses ou étrangers du salaire et des autres prestations.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 3 Employeurs - 1 Les employeurs au sens de la présente loi sont:
¹	Les employeurs au sens de la présente loi sont:
^a	le Conseil fédéral en sa qualité d'organe directorial suprême de l'administration;
^b	l'Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement;
^c	...
^d	les Chemins de fer fédéraux;
^e	le Tribunal fédéral;
^f	le Ministère public de la Confédération;
^g	l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
²	Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet.25
³	Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet.26

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 339^b - 1 Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans prennent fin après vingt ans ou plus, l'employeur verse au travailleur une indemnité à raison de ces longs rapports de travail.
¹	Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans prennent fin après vingt ans ou plus, l'employeur verse au travailleur une indemnité à raison de ces longs rapports de travail.
²	Si le travailleur meurt pendant la durée des rapports de travail, l'indemnité est versée au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, aux enfants mineurs ou, à défaut, aux autres personnes en faveur desquelles le travailleur remplissait une obligation d'entretien.216

SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC) RPEC Art. 77 Surindemnisation - 1 Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
¹	Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
²	Si, après 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place d'une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle, la rente de vieillesse est traitée comme une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle.
³	Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l'al. 1 la part de l'avoir d'épargne spécial selon l'art. 43, al. 2, ou selon l'art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d'indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d'épargne supplémentaires versées par l'employeur selon l'art. 36a, al. 2, let. abis, et à la bonification unique selon l'art. 36a, al. 2, let. ater.
⁴	Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémentaires des survivants à prendre en compte au sens de l'al. 3 et de l'art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de manière proportionnelle.
⁵	La part des prestations qui n'est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.
⁶	En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 31^a Résiliation des rapports de travail en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident - (art. 10, al. 3 et art. 12, al. 2 LPers)
¹	En cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, une fois la période d'essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire au plus tôt pour la fin d'une période d'incapacité de travail d'au moins deux ans.102
²	S'il existait déjà un motif de résiliation selon l'art. 10, al. 3, LPers avant le début de l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur peut, dès l'expiration des délais prévus par l'art. 336c, al. 1, let. b, CO103, résilier les rapports de travail avant la fin du délai fixé à l'al. 1, à condition que le motif de résiliation ait été communiqué à l'employé avant le début de l'incapacité de travailler. Fait exception la résiliation au sens de l'art. 10, al. 3, let. c, LPers, pour autant que l'aptitude ou la capacité insuffisante soit due à la santé de l'employé.104
³	En cas d'incapacité de travailler suite à une nouvelle maladie ou à un nouvel accident ou suite à une rechute d'une maladie ou de séquelles d'un accident, le délai prévu à l'al. 1 commence à nouveau à courir, pour autant que l'employé ait eu auparavant une capacité de travail correspondant à son taux d'occupation pendant au moins douze mois sans interruption. Les absences de courte durée ne sont pas prises en considération. En cas de transfert dans une autre unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1, dans le cadre d'une mesure de réadaptation au sens de l'art. 11a, le délai ne recommence pas à courir.105 106
⁴	Si l'employé refuse de collaborer à la mise en oeuvre des mesures de réadaptation selon l'art. 11a ou ne suit pas les ordres du médecin conformément à l'art. 56, al. 4, l'employeur peut résilier le contrat de travail avant l'expiration du délai prévu à l'al. 1, pour autant qu'un motif de résiliation selon l'art. 10, al. 3 et 4, LPers soit constaté.
⁵	Si un employé présente une incapacité partielle de travailler permanente et reconnue par l'assurance-invalidité, l'employeur peut résilier son contrat de travail pour cause de capacités insuffisantes avant l'expiration du délai prévu à l'al. 1, à condition de lui proposer un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui. La résiliation ne peut pas intervenir avant le début du paiement de la rente d'invalidité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.