9C_43/2018 - 2018-10-19 - Berufliche Vorsorge - Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité)

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 96 Ausländisches Recht

Mit der Beschwerde kann gerügt werden:

ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;

das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 43/2018

Arrêt du 19 octobre 2018

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Parrino.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3007 Berne,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Jacques-André Schneider et Me Violaine Landry Orsat, avocats,
intimé.

Objet
Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 23 novembre 2017 (A/1336/2017 ATAS/1055/2017).

Faits :

A.
A.________, né en 1959, est entré au service de la Confédération suisse le 5 janvier 1981 auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) à compter du 1 er juillet 2001. A ce titre, il était affilié auprès de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (ci-après: Publica ou l'institution de prévoyance).
L'AFD a, en se fondant sur l'incapacité totale et durable de travail de l'assuré survenue dès janvier 2014, prononcé la résiliation des rapports de service, avec effet au 31 janvier 2016, et octroyé à A.________ une indemnité équivalant à dix mois de salaire mensuel eu égard à son âge, son ancienneté et à sa profession de monopole (soit 80'483 fr. brut). L'assuré a ensuite été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1 er janvier 2015 (décisions du 22 juin et du 8 août 2016 de l'assurance-invalidité).
Saisie d'une demande de prestations, Publica a informé A.________ qu'il découlait du calcul de surindemnisation établi le 24 août 2016 qu'il n'avait pas droit à une rente d'invalidité du 1 er février au 30 novembre 2016. Dans l'échange de correspondances qui a suivi, l'institution de prévoyance a maintenu que l'indemnité de 80'483 fr., considérée comme un revenu de remplacement de dix mois, devait être prise en compte dans le calcul de surindemnisation. Le 2 décembre 2016, Publica a adressé à l'assuré une attestation de prestations, confirmant qu'une rente d'invalidité d'un montant mensuel de 3'302 fr. lui serait versée dès le 1 er décembre 2016.

B.
Par écriture du 12 avril 2017, A.________ a déposé une demande en paiement contre Publica, en concluant au versement d'un montant de 33'020 fr. avec intérêts à 5 % dès le 1er février 2016. Statuant le 23 novembre 2017, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a condamné Publica à verser à l'assuré les rentes d'invalidité afférentes à la période du 1er février au 30 novembre 2016, soit un montant de 33'020 fr., avec intérêts moratoire à 2 % l'an dès le 23 novembre 2016.

C.
Publica forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande la réforme en ce sens que la demande du 12 avril 2017 est rejetée. Le recours est assorti d'une requête d'effet suspensif.
Le 27 février 2018, l'assuré s'est déterminé sur le recours, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, et sur la requête d'effet suspensif. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération (art. 97 al. 1 LTF).

1.2. Dans sa réponse, l'intimé demande au Tribunal fédéral de déclarer le recours irrecevable pour non respect des exigences de motivation définies à l'art. 42 al. 2 LTF (à ce sujet, voir ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 et les références). Force est, en effet, de constater que les motifs du recours sont peu étayés. L'institution de prévoyance recourante expose néanmoins suffisamment les motifs pour lesquels elle considère que l'indemnité perçue par l'intimé devait être prise en compte dans le calcul de surindemnisation. Le recours est dès lors recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le droit de A.________ au versement, par Publica, d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour la période du 1 er février au 30 novembre 2016. Il s'agit en particulier de savoir si les prestations peuvent être diminuées ou non pour éviter une surindemnisation, eu égard à l'indemnité de 80'483 fr., équivalant à dix mois de salaire mensuel, versée par l'AFD à l'intimé.

2.2. Le jugement entrepris rappelle de manière complète les dispositions légales relatives au droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle (art. 23 let. a LPP) et à l'avantage injustifié résultant du cumul de prestations (art. 34a LPP et art. 24 OPP 2). Les considérants de l'arrêt attaqué, auxquels il suffit de renvoyer, exposent également que l'art. 19 al. 3 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1), en lien avec l'art. 78 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3), prévoit que l'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante (let. a), est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé (let. b).

2.3. On ajoutera que le ch. 2 de l'annexe à la LF du 25 septembre 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 (RO 2016 4375, 4389), a entraîné la modification de l'art. 34a LPP et de nombreuses dispositions d'exécution qui s'y rapportent (voir Bulletin de l'OFAS de la prévoyance professionnelle du 13 avril 2017 [n° 144]). Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le cas d'espèce reste régi, comme l'a rappelé à juste titre l'autorité précédente, par les dispositions en vigueur du 1 er février au 30 novembre 2016 (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2 p. 338; 138 V 475 consid. 3.1 p. 478 et les références).

3.

3.1. Selon l'anc. art. 24 OPP 2, édicté par le Conseil fédéral en vertu de la délégation de compétence de l'anc. art. 34a al. 1 LPP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé (al. 1).
Sont considérées comme des revenus à prendre en compte les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables. Est aussi pris en compte le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide ou le revenu de remplacement ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que celui-ci pourrait encore raisonnablement réaliser, à l'exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (al. 2).

3.2. La réglementation ainsi décrite ne vaut toutefois que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire, auxquelles s'applique la LPP. En l'espèce, la recourante est une institution de prévoyance de droit public (art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions [LPUBLICA; RS 172.222.1]) pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue. Les prestations réglementaires vont donc au-delà des prestations minimales selon la LPP. Au titre de la réglementation visant à empêcher un avantage injustifié pour l'assuré résultant du cumul de prestations, l'art. 77 du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC; RS 172.220.141.1), dans sa teneur en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, prévoit notamment ce qui suit:

1 Les prestations pour survivants et d'invalidité de PUBLICA sont réduites dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, de même nature et poursuivant le même but, elles dépassent 100 % du gain annuel dont on peut présumer que la personne intéressée est privée.

2 Si l'AA ou l'AM verse une rente d'invalidité au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, la rente de vieillesse de PUBLICA, payable dès cette date, est traitée comme une rente d'invalidité.

3 Sont considérés comme revenus à prendre en compte selon l'al. 1:
a. les prestations de l'AVS et de l'AI;
b. les prestations de l'AM;
c. les prestations de l'AA;
d. les prestations d'assurances sociales suisses et étrangères;
e. les prestations de la prévoyance professionnelle;
f. les prestations d'assurances privées aux coûts desquelles l'employeur a contribué au moins à hauteur de la moitié;
g. les revenus d'une activité lucrative exercée par les bénéficiaires de rentes d'invalidité ou le revenu de remplacement, ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que ceux-ci ou celles-ci pourraient encore raisonnablement réaliser, à l'exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a LAI.

3bis Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l'al. 1 la part de l'avoir d'épargne spécial selon l'art. 43, al. 2, ou selon l'art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d'indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d'épargne supplémentaires versées par l'employeur selon l'art. 36a, al. 2, let. abis, et à la bonification unique selon l'art. 36a, al. 2, let. ater.
(...)

5 Les prestations d'assurances privées pour lesquelles la personne assurée a assumé elle-même le paiement des primes, les allocations pour impotents, les indemnités, la réparation du tort moral et les prestations similaires ne sont pas considérées comme revenus à prendre en compte.
(...)

4.

4.1. En se fondant par analogie sur la jurisprudence rendue en application des art. 336a et 337c al. 3 CO, la juridiction cantonale a considéré que l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers n'avait tout d'abord pas le caractère d'un salaire ou d'un revenu de remplacement. Cette indemnité ne visait en particulier pas la réparation d'un dommage, respectivement la compensation d'une perte de gain. Partant, elle ne relevait pas d'une prestation d'un type et d'un but analogues à la rente d'invalidité au sens de l'anc. art. 24 OPP 2.
D'autres éléments concourraient également à nier le caractère de revenu de remplacement. En particulier, la juridiction cantonale a rappelé que le Conseil fédéral avait renoncé à l'imputation des prestations d'invalidité sur l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers dès le 1 er juillet 2013 (anc. art. 78 al. 3 let. b OPers). Or, s'il entendait conférer à cette indemnité le caractère d'un revenu de remplacement, il aurait dû selon les premiers juges, en application des principes de coordination, pérenniser la règle auparavant contenue aux anc. art. 19 al. 7 LPers et 78 al. 3 let. b OPers, qui excluait l'allocation de cette indemnité aux bénéficiaires de rentes d'invalidité atteignant un certain montant.

4.2. Invoquant une violation du droit fédéral, la recourante soutient que l'indemnité de départ versée par l'employeur doit être considérée comme un élément de salaire à prendre en compte dans le calcul de surindemnisation. Le Tribunal administratif fédéral aurait en particulier jugé à plusieurs reprises que l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers devait être considérée comme un salaire. Il ne saurait par ailleurs être question de lisser l'indemnité de départ sur la durée restante prévisible des rapports de travail, ce d'autant moins que rien ne permettait d'affirmer que l'intimé aurait continué à travailler pour l'AFD jusqu'à sa retraite.

5.

5.1. Bien que l'arrêt entrepris ne comporte pas de motivation très explicite, les premiers juges ont examiné tout d'abord le principe de la concordance des droits ("Kongruenzgrundsatz"), qui trouvait son expression à l'art. 24 al. 2 OPP 2 jusqu'au 31 décembre 2016 (actuellement à l'art. 34a al. 1 LPP) et auquel il y a lieu de reconnaître une portée générale dans l'assurance sociale (ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 p. 83; 135 V 33 consid. 5.1 p. 36; voir ég. ATF 124 V 279 consid. 2a p. 281).

5.2. Selon ce principe, seules sont susceptibles de conduire à une surindemnisation les prestations d'un type et d'un but analogue accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable. En d'autres termes, il faut qu'il existe non seulement une concordance au niveau de l'événement dommageable, mais aussi une concordance fonctionnelle (ou matérielle) (ATF 135 V 29 consid. 4.1 p. 30 et les références). La concordance fonctionnelle est en l'occurrence remise en cause. Selon la jurisprudence, une telle concordance est réalisée lorsque les prestations ont, d'un point de vue économique, une nature et une fonction correspondantes (cf. ATF 134 III 489 consid. 4.5.1 p. 494 et les références).

5.3. Contrairement à ce que soutient la juridiction cantonale, on ne saurait tout d'abord appliquer en l'espèce, "par analogie", la jurisprudence selon laquelle l'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO n'a pas le caractère d'un salaire (voir ATF 123 V 5; ch. 2083 des directives de l'OFAS sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG [DSD]; cf. arrêt 4A 310/2008 du 25 septembre 2008 consid. 4).

5.3.1. L'indemnité de l'art. 337c al. 3 CO revêt en effet une double finalité, à la fois réparatrice et punitive, s'apparentant à une peine conventionnelle (ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407). Sauf cas exceptionnel, elle doit être versée pour tout licenciement immédiat dénué de justes motifs (ATF 133 III 657 consid. 3.2 p. 660 et les arrêts cités; arrêt 4A 161/2016 du 13 décembre 2016 consid. 3.1). Autrement dit, cette indemnité - qui est de même nature et vise les mêmes buts que celle prévue à l'art. 336a CO en cas de licenciement abusif (ATF 123 III 391 consid. 3a p. 391 et la référence) - doit compenser l'atteinte à la personnalité du travailleur causée par le caractère injustifié du licenciement immédiat (ATF 123 V 5 consid. 2a p. 7 et la référence; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2 ème éd. 2012, p. 210 n° 569), à l'exclusion de tout autre manquement dans le cadre des rapports de travail (arrêt 4A 157/2007 du 16 octobre 2007 consid. 3.3.3).

5.3.2. En cas de cessation des rapports de travail, l'indemnité fondée sur les art. 19 al. 3 LPers et 78 OPers est, quant à elle, versée par l'employeur lorsque les chances de l'employé de trouver un nouvel emploi sur le marché de l'emploi sont réduites en raison de la spécialisation de son occupation, de la longueur de ses rapports de service ou de son âge (Message du 14 décembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Confédération [LPers], FF 1999 1421 ss, 1442; voir aussi PETER HÄNNI, Personalrecht des Bundes, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Organisationsrecht, 3e éd. 2017, p. 46 n° 127). Cette indemnité n'a par conséquent, à l'inverse de celle prévue aux art. 336a ou 337c al. 3 CO, aucun caractère préventif ou punitif (ATAF 2016/11 consid. 12.8 p. 167; 2015/48 consid. 6.4 p. 700; HARRY NÖTZLI, in: Handkommentar zum Bundespersonalgesetz [BPG], 2013, p. 345 ad art. 19 LPers n° 10; le même, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, 2005, p. 225 n° 376). Aussi, elle ne partage pas les caractéristiques essentielles (consid. 5.3.1 supra) des indemnités de licenciement citées par la juridiction cantonale.

5.4. Les premiers juges ont néanmoins retenu à juste titre que l'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers, de par sa nature et son but, n'est pas destinée à couvrir les mêmes éventualités que celles visées par la prévoyance professionnelle, à savoir l'invalidité, le décès ou la vieillesse.

5.4.1. L'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers ne fonde, à l'instar de l'indemnité de l'art. 337c al. 3 CO (ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407), aucune prétention à des dommages-intérêts, liés par exemple à une baisse de revenu lors d'une période de chômage subséquente à la cessation des rapports de travail. En cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'art. 56 al. 1 et 2 OPers, édicté par le Conseil fédéral en application de l'art. 29 al. 1 LPers, prévoit en particulier que l'employeur verse à l'employé son salaire pendant deux ans (100 % la première année, puis 90 %), sauf circonstances exceptionnelles justifiant la poursuite du versement pendant douze mois supplémentaires au maximum (art. 56 al. 3 OPers). Le droit au salaire se mesure ainsi en fonction du temps écoulé durant l'incapacité de travail, l'employé disposant d'un crédit en temps et non pas en argent. En dehors des prévisibilités de l'art. 56 al. 1 à 3 OPers, l'employé perd tout droit au salaire, que le contrat de travail subsiste ou non (art. 56 al. 5 OPers).
L'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers, lorsqu'elle fait suite comme en l'espèce à une incapacité de travail durable de deux ans ou plus, ne compense par conséquent pas un manque à gagner. Cette caractéristique est d'ailleurs renforcée par le fait que seules les personnes qui sont engagées par un des employeurs définis à l'art. 3 LPers dans l'année qui suit la résiliation de leur contrat de travail doivent restituer tout ou partie de l'indemnité (art. 78 al. 4 OPers dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016). Autrement dit, la personne qui aura immédiatement retrouvé un emploi en dehors du cercle des employeurs définis à l'art. 3 LPers pourra conserver le montant de l'indemnité, même si elle perçoit une meilleure rémunération dans sa nouvelle activité.

5.4.2. L'indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers est ensuite une indemnité de départ ("Abgangsentschädigung"; intervention de la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, BO 2012 E 202), soit en l'occurrence une prestation en capital versée par l'employeur au moment de la cessation des rapports de travail. Contrairement à ce que semble penser l'institution de prévoyance recourante, cette qualification générique ne suffit pas à retenir que cette indemnité vise un but de prévoyance. Autrefois, les indemnités de départ étaient généralement octroyées en vertu de l'art. 339b CO, principalement aux salariés d'un certain âge et en raison de longs rapports de travail, en vue de combler, à titre subsidiaire, des lacunes en matière de prévoyance professionnelle, survivants et invalidité (ATF 123 V 241 consid. 2c/aa p. 243; voir ég. ATF 131 II 593 consid. 3.1 p. 600; 105 II 280 consid. 3 p. 282). Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP), les art. 339b -d CO ont progressivement perdu leur importance (REBEKKA HOLENSTEIN PFENNINGER, Die Auswirkungen der steuerrechtlichen Privilegierung von Kapitalleistungen aus Vorsorge auf die verfassungsrechtliche Zielsetzung der beruflichen Vorsorge,
in Schweizer Schriften zum Handels- und Wirtschaftsrecht, 2015 p. 163). Aux traditionnelles indemnités de départ de l'art. 339b CO se sont ainsi ajoutées des prestations, diverses et variées, dont l'affectation est peu claire (voir Circulaire n° 1 sur les indemnités de départ et les versements de capitaux de l'employeur du 3 octobre 2002, éditée par l'Administration fédérale des contributions, in Archives 71 [2002-2003] p. 541 ch. 1). Il s'avère dès lors souvent délicat de déterminer si une indemnité de départ revêt ou non un lien fonctionnel avec la prévoyance professionnelle.

5.5. En l'occurrence, l'intimé a perçu l'indemnité de 80'483 fr. de la même manière que ses salaires et, à l'inverse d'une prestation affectée irrévocablement à la prévoyance professionnelle, il a pu en disposer librement. L'indemnité n'a ensuite pas été calculée sur la base d'une capitalisation de prestations futures en matière de prévoyance, en particulier pour atténuer les effets d'une perte de prévoyance future. Certes, les modalités du calcul, qui font référence notamment à l'âge avancé et aux années d'ancienneté (art. 19 al. 3 let. b LPers et art. 78 al. 1 let. b et c OPers), constituent typiquement des indices en faveur du versement d'une prestation de prévoyance. Elles ne suffisent toutefois pas à établir, à elles seules, que la prestation devait servir objectivement à assurer de façon adéquate au destinataire le maintien de son niveau de vie habituel lors de la réalisation d'un cas de prévoyance (cf. arrêt H 308/93 du 27 avril 1994 consid. 5b, in VSI 1994 p. 271 ss, 274). Or, dans le cas présent, l'indemnité en cause est une prestation purement patrimoniale versée par l'employeur pour des considérations sociales, soit lorsque les chances de l'employé de trouver un nouvel emploi sur le marché de l'emploi sont réduites
(consid. 5.3.2 supra). Elle vise donc à compenser le risque créé par l'abandon par le législateur fédéral de la garantie de la place de travail pour certaines catégories d'employés, sans lien aucun avec la diminution actuelle ou future du niveau de vie du travailleur ou de ses proches liée à la vieillesse, l'invalidité ou le décès. Au contraire, le Conseil fédéral avait expressément prévu qu'aucune indemnité n'était versée aux personnes qui percevaient une rente d'invalidité ou une rente de vieillesse de la Caisse fédérale de pensions (anc. art. 78 al. 3 let. b OPers, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2013). L'indemnité de départ ici en cause ne vise par conséquent pas, même de manière subsidiaire, à couvrir économiquement une des éventualités qui relèvent de la prévoyance professionnelle. Partant, faute de concordance fonctionnelle, il ne saurait être question de prendre cette prestation en compte dans le calcul de surindemnisation (art. 77 al. 5 RPEC).

6.
On ajoutera qu'à compter du 1 er janvier 2017 (RO 2016 4507, 4514), le Conseil fédéral a prévu qu'aucune indemnité fondée sur l'art. 19 al. 3 LPers n'est versée aux personnes dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l'art. 31a al. 1 OPers ("Résiliation des rapports de travail en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident") pour cause d'aptitude ou de capacité insuffisante (art. 78 al. 3 let. b OPers). Le législateur délégué a en effet considéré qu'il n'existait plus aucune considération sociale impérieuse au versement d'une telle indemnité lorsque la personne concernée perçoit déjà une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (cf. Office fédéral du personnel, Modification du droit du personnel du 2 décembre 2016, p. 2).

7.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par l'institution de prévoyance recourante.

8.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de Publica qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2'400 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 19 octobre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

9C_43/2018 19. Oktober 2018 05. November 2018 Bundesgericht Unpubliziert Berufliche Vorsorge

Objet Prévoyance professionnelle (rente d'invalidité)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

105-II-280 123-III-391 123-V-241 123-V-5 124-V-279 131-II-593 133-III-657 134-III-489 135-III-405 135-V-29 135-V-33 138-V-475 139-V-335 140-III-86 142-V-75

Décisions dès 2000

4A_157/2007 4A_161/2016 4A_310/2008 9C_43/2018 H_308/93

BVGE

2016/11

AS 2016/4389 AS 2016/4375 AS 2016/4514 AS 2016/4507

1999/1421

2012 E 202

VSI

1994 S.271

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 95 Schweizerisches Recht
	Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
	a.	Bundesrecht;
	b.	Völkerrecht;
	c.	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
	d.	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
	e.	interkantonalem Recht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 107 Entscheid
	1.	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
	2.	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
	3.	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. [1]
	4.	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [2] entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] SR 232.14 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 23 [1] Leistungsanspruch
	Anspruch auf Invalidenleistungen haben Personen, die:
	a.	im Sinne der IV zu mindestens 40 Prozent invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren;
	b.	infolge eines Geburtsgebrechens bei Aufnahme der Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren;
	c.	als Minderjährige invalid (Art. 8 Abs. 2 ATSG [2]) wurden und deshalb bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] SR 830.1

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 34a [1] Koordination und Vorleistung
	1.	Die Vorsorgeeinrichtung kann die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen kürzen, soweit diese zusammen mit anderen Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung sowie weiteren anrechenbaren Einkünften 90 Prozent des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen. [2]
	2.	Treffen Leistungen nach diesem Gesetz mit gleichartigen Leistungen anderer Sozialversicherungen zusammen, so findet Artikel 66 Absatz 2 ATSG [3] Anwendung. Werden Ehegatten- und Waisenrenten bei ungenügenden Vorsorgeleistungen nach Artikel 54 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 [4] über die Militärversicherung ausgerichtet, so dürfen Leistungen dieses Gesetzes nicht gekürzt werden.
	3.	Für die Vorleistung gelten die Artikel 70 und 71 ATSG.
	4.	Die Kürzung anderer Leistungen, die beim Erreichen des Referenzalters vorgenommen wird, sowie die Kürzung oder Verweigerung anderer Leistungen aufgrund von Verschulden müssen nicht ausgeglichen werden. [5]
	5.	Der Bundesrat regelt:
		a.	die anrechenbaren Leistungen und Einkünfte sowie den mutmasslich entgangenen Verdienst;
		b.	die Berechnung der Kürzung der Leistungen nach Absatz 1, wenn andere Leistungen nach Absatz 4 gekürzt werden;
		c.	die Koordination mit Krankentaggeldern. [6]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 25. Sept. 2015 (Unfallversicherung und Unfallverhütung), in Kraft seit seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911). [3] SR 830.1 [4] SR 833.1 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 25. Sept. 2015 (Unfallversicherung und Unfallverhütung), in Kraft seit seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 25. Sept. 2015 (Unfallversicherung und Unfallverhütung), in Kraft seit seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911).

SR 831.441.1 BVV-2 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) Art. 24 [1] Kürzung von Invalidenleistungen vor dem Erreichen des Referenzalters und von Hinterlassenenleistungen - (Art. 34a BVG) [2]
	1.	Die Vorsorgeeinrichtung kann bei der Kürzung von Invalidenleistungen vor Erreichen des Referenzalters und von Hinterlassenenleistungen folgende Leistungen und Einkünfte anrechnen: [3]
		a.	Hinterlassenen- und Invalidenleistungen, die andere in- und ausländische Sozialversicherungen und Vorsorgeeinrichtungen der leistungsberechtigten Person aufgrund des schädigenden Ereignisses ausrichten; dabei werden Kapitalleistungen mit ihrem Rentenumwandlungswert angerechnet;
		b.	Taggelder aus obligatorischen Versicherungen;
		c.	Taggelder aus freiwilligen Versicherungen, wenn diese mindestens zur Hälfte vom Arbeitgeber finanziert werden;
		d.	wenn die versicherte Person Invalidenleistungen bezieht: das weiterhin erzielte oder zumutbarerweise noch erzielbare Erwerbs- oder Ersatzeinkommen.
	2.	Sie darf folgende Leistungen und Einkünfte nicht anrechnen:
		a.	Hilflosen- und Integritätsentschädigungen, Abfindungen, Assistenzbeiträge und ähnliche Leistungen;
		b.	Zusatzeinkommen, das während der Teilnahme an Massnahmen zur Wiedereingliederung nach Artikel 8a des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 [4] über die Invalidenversicherung erzielt wird.
	3.	Die Hinterlassenenleistungen an die Witwe oder den Witwer oder an die überlebende eingetragene Partnerin oder den überlebenden eingetragenen Partner und an die Waisen werden zusammengerechnet.
	4.	Die leistungsberechtigte Person muss der Vorsorgeeinrichtung über alle anrechenbaren Leistungen und Einkünfte Auskunft geben.
	5.	Die Vorsorgeeinrichtung kann die Voraussetzungen und den Umfang einer Kürzung jederzeit überprüfen und ihre Leistungen anpassen, wenn die Verhältnisse sich wesentlich ändern.
	6.	Der mutmasslich entgangene Verdienst entspricht dem gesamten Erwerbs- oder Ersatzeinkommen, das die versicherte Person ohne das schädigende Ereignis mutmasslich erzielen würde.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 der V vom 9. Nov. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4393). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 7 der V vom 30. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 506). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 7 der V vom 30. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 506). [4] SR 831.20

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 19 [1] Massnahmen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses
	1.	Der Arbeitgeber schöpft alle Möglichkeiten einer zumutbaren Weiterbeschäftigung aus, bevor er einer angestellten Person ohne deren Verschulden kündigt.
	2.	Kündigt der Arbeitgeber einer angestellten Person ohne deren Verschulden, so unterstützt er ihr berufliches Fortkommen.
	3.	Er richtet ihr eine Entschädigung aus, wenn:
		a.	sie in einem Beruf arbeitet, nach dem keine oder nur eine schwache Nachfrage besteht;
		b.	das Arbeitsverhältnis lange gedauert oder die Person ein bestimmtes Alter erreicht hat.
	4.	Die Ausführungsbestimmungen können für weiteres Personal oder bei Beendigung im gegenseitigen Einvernehmen eine Entschädigung vorsehen.
	5.	Die Höhe der Entschädigung entspricht mindestens einem Monatslohn und höchstens einem Jahreslohn.
	6.	Die Ausführungsbestimmungen:
		a.	legen den Rahmen für die Entschädigungen fest;
		b.	regeln die Kürzung, Aufhebung oder Rückerstattung der Entschädigung, wenn die betroffene Person ein anderes Arbeitsverhältnis eingeht.
	7.	Der Arbeitgeber kann die Entschädigung als einmaligen Betrag oder in Raten ausrichten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1493; BBl 2011 6703).

SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 78 Ausrichtung von Entschädigungen - (Art. 19 Abs. 3, 4 und 6 Bst. b BPG) [1]
	1.	Eine Entschädigung nach Artikel 19 Absatz 3 BPG erhalten: [2]
		a. [3]	Angestellte in Monopolberufen sowie Angestellte mit sehr spezialisierter Funktion;
		b.	Angestellte, deren Arbeitsverhältnis bei einer oder mehreren Verwaltungseinheiten nach Artikel 1 ununterbrochen 20 Jahre gedauert hat;
		c.	Angestellte, die über 50-jährig sind;
		d. [4]	Angestellte, die über 40-jährig sind oder während mindestens zehn Jahren bei Verwaltungseinheiten nach Artikel 1 angestellt waren und deren Arbeitsverhältnis infolge Umstrukturierungen und Reorganisationen aufgelöst wird.
	2.	Entschädigungen nach Artikel 19 Absatz 4 BPG können bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses ausgerichtet werden: [5]
		a.	den Staatssekretären und Staatssekretärinnen;
		b.	den Amtsdirektoren und Amtsdirektorinnen;
		c.	den höheren Stabsoffizieren;
		d.	den Generalsekretären und Generalsekretärinnen der Departemente;
		e.	den Informationschefs und Informationschefinnen der Departemente;
		f.	den Vizekanzlern und Vizekanzlerinnen der Bundeskanzlei;
		g.	den persönlichen Mitarbeitern und Mitarbeiterinnen der Departementschefs und Departementschefinnen;
		h.	in Einzelfällen weiteren höheren Kaderangehörigen;
		i.	den Angestellten, mit denen eine Anstellungsbedingung nach Artikel 26 Absatz 6 vereinbart wurde;
		j. [6]	...
		k.	dem Personal der DEZA.
	2bis.	Die Entschädigungen nach den Absätzen 1 und 2 können auch bei Beendigung des Arbeitsverhältnisses im gegenseitigen Einvernehmen ausgerichtet werden. [7]
	3.	Keine Entschädigung wird an Personen ausgerichtet:
		a.	die bei einem Arbeitgeber nach Artikel 3 BPG weiterbeschäftigt werden;
		b. [8]	deren Arbeitsverhältnis nach Ablauf der Fristen gemäss Artikel 31a wegen mangelnder Eignung oder Tauglichkeit aufgelöst wird;
		c.	deren Arbeitsverhältnis nach Artikel 31 aufgelöst wird;
		d. [9]	deren Arbeitsverhältnis aus betrieblichen oder personalpolitischen Gründen einvernehmlich aufgelöst wurde und denen der Arbeitgeber Leistungen nach Artikel 106 erbringt;
		e. [10]	die Leistungen bei vorzeitiger Pensionierung nach Artikel 105b beziehen.
	4.	... [11]
	4bis.	... [12]
	4ter.	Das EFD erhebt einmal pro Jahr die Daten der Fälle, in denen eine Entschädigung nach den Absätzen 1-2bis ausgerichtet wurde und in den vergangenen 12 Monaten ein neues Arbeitsverhältnis bei einem Arbeitgeber nach Artikel 1 Absatz 1 begründet wurde. Es informiert die Verwaltungseinheiten über die ausgerichteten Entschädigungen. [13]
	5.	Wird die Entschädigung in Raten ausgerichtet, so muss sie spätestens 12 Monate nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses vollständig ausgerichtet sein. [14]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 22. Nov. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6737). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1515). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1515). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 12. Okt. 2016, in Kraft seit 1. Dez. 2016 (AS 2016 3637). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2013, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2013 1515). [6] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 12. Okt. 2016, mit Wirkung seit 1. Dez. 2016 (AS 2016 3637). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Nov. 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 6417). [8] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Dez. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4507). [9] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 2. Dez. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4507). [10] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 22. Nov. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6737). [11] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 3. Sept. 2025, mit Wirkung seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 569). [12] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 19. Okt. 2022 (AS 2022 616). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 3. Sept. 2025, mit Wirkung seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 569). [13] Ursprünglich: Abs. 4bis. Eingefügt durch Ziff. I der V vom 13. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3803). [14] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 22. Dez. 2004 (AS 2005 3). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Juni 2015, in Kraft seit 1. Aug. 2015 (AS 2015 2243).

SR 172.222.1 Bundesgesetz vom 20. Dezember 2006 über die Pensionskasse des Bundes (PUBLICA-Gesetz) - Eidgenössische Versicherungskasse Art. 2 Rechtsform und Sitz
	1.	PUBLICA ist eine öffentlichrechtliche Anstalt des Bundes mit eigener Rechtspersönlichkeit.
	2.	Sie hat ihren Sitz in Bern und ist im Handelsregister eingetragen.

SR 831.20 IVG Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) Art. 8a [1] Wiedereingliederung von Rentenbezügerinnen und Rentenbezügern mit Eingliederungspotenzial [2]
	1.	Rentenbezügerinnen und Rentenbezüger haben Anspruch auf Massnahmen zur Wiedereingliederung, sofern:
		a.	die Erwerbsfähigkeit voraussichtlich verbessert werden kann; und
		b.	die Massnahmen geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit zu verbessern.
	2.	Massnahmen zur Wiedereingliederung sind Massnahmen nach Artikel 8 Absatz 3 Buchstaben abis-b und d. [3]
	3.	Integrationsmassnahmen können mehrmals zugesprochen werden und insgesamt länger als ein Jahr dauern.
	4.	... [4]
	5.	Der Bundesrat kann Höchstbeträge festlegen, die den IV-Stellen für Massnahmen nach Absatz 2 zur Verfügung stehen. [5]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5659; BBl 2010 1817). Siehe auch die SchlB Änd. 18.03.2011 am Schluss dieses Textes. [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [4] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), mit Wirkung seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535).

SR 172.220.111.3 BPV Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV) Art. 56 [1] Lohnanspruch bei Krankheit und Unfall - (Art. 29 BPG)
	1.	Bei Arbeitsverhinderung wegen Krankheit oder Unfall bezahlt der Arbeitgeber den vollen Lohn nach den Artikeln 15 und 16 BPG während zwölf Monaten.
	2.	Nach Ablauf dieser Frist bezahlt der Arbeitgeber während zwölf Monaten 90 Prozent des Lohnes.
	3.	... [2]
	4.	Voraussetzung für die Leistungen nach den Absätzen 1 und 2 ist, dass ein Arztzeugnis vorliegt und die ärztlichen Anordnungen befolgt werden. Die zuständige Stelle nach Artikel 2 kann eine Untersuchung durch einen Vertrauensarzt oder eine Vertrauensärztin oder durch den ärztlichen Dienst veranlassen. [3]
	5.	... [4]
	6.	Bei Arbeitsversuchen im Rahmen einer Eingliederungsmassnahme nach Artikel 11a in einer anderen als der vertraglich vereinbarten Funktion richtet sich der Lohnanspruch nach den Absätzen 1 und 2. [5]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Dez. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4507). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 13. Nov. 2019, mit Wirkung seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3803). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Nov. 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3803). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 22. Nov. 2017 (AS 2017 6737). Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 18. Nov. 2020, mit Wirkung seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5395). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Nov. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5395).

SR 172.220.1 BPG Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 (BPG) Art. 3 Arbeitgeber
	1.	Arbeitgeber nach diesem Gesetz sind:
		a.	der Bundesrat als oberstes Führungsorgan der Bundesverwaltung;
		b.	die Bundesversammlung für die Parlamentsdienste;
		c. [1]	...
		d.	die Schweizerischen Bundesbahnen;
		e.	das Bundesgericht;
		f. [2]	die Bundesanwaltschaft;
		g. [3]	die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft.
	2.	Die Departemente, die Bundeskanzlei, die Gruppen und Ämter sowie die dezentralisierten Verwaltungseinheiten gelten als Arbeitgeber, soweit ihnen der Bundesrat die entsprechenden Befugnisse überträgt. [4]
	3.	Das Bundesverwaltungsgericht, das Bundesstrafgericht und das Bundespatentgericht gelten als Arbeitgeber, soweit ihnen die einschlägigen Gesetze oder der Bundesrat die entsprechenden Befugnisse übertragen. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des Postorganisationsgesetzes vom 17. Dez. 2010, mit Wirkung seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 5043; BBl 2009 5265). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 4 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 4 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 12 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Strafgerichtsgesetzes vom 4. Okt. 2002 (AS 2003 2133; BBl 2001 4202). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Patentgerichtsgesetzes vom 20. März 2009, in Kraft seit 1. März 2010 (AS 2010 513; BBl 2008 455).

SR 172.220.141.1 VRAB Vorsorgereglement vom 15. Juni 2007 für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerks Bund (VRAB) Art. 77 [1] Überentschädigung
	1.	Für die Überentschädigungsberechnung sind die Artikel 34a BVG sowie 24, 24a und 25 BVV 2 anwendbar. Abweichend von Artikel 34a Absatz 1 BVG dürfen die Hinterlassenen-, Invaliden- und Berufsinvalidenleistungen von PUBLICA zusammen mit anderen Leistungen gleicher Art und Zweckbestimmung sowie weiteren anrechenbaren Einkünften 100 Prozent des mutmasslich entgangenen Verdienstes nicht übersteigen.
	2.	Wird nach Erreichen des Referenzalters anstelle der Invaliden- oder Berufsinvalidenrente eine Altersrente ausgerichtet, so wird diese wie eine Invaliden- oder Berufsinvalidenrente behandelt.
	3.	Zu den anrechenbaren Einkünften im Sinne von Absatz 1 zählt auch der nach Artikel 43 Absatz 2 oder nach Artikel 55 Absatz 1 Buchstabe b oder 2 als einmalige Kapitalabfindung bezogene Teil des Sondersparguthabens, der den zusätzlichen Sparbeiträgen des Arbeitgebers nach Artikel 36a Absatz 2 Buchstabe abis und der einmaligen Gutschrift nach Artikel 36a Absatz 2 Buchstabe ater entspricht.
	4.	Die Hinterlassenenleistungen von PUBLICA und die zusätzlichen anrechenbaren Einkünfte der Hinterlassenen nach Absatz 3 und Artikel 24 BVV 2 werden gesamthaft berücksichtigt. Einmalige Kapitalabfindungen werden in versicherungstechnisch gleichwertige Renten umgewandelt. Die Kürzung wird proportional auf die einzelnen Renten angerechnet.
	5.	Der infolge Überentschädigung nicht ausbezahlte Teil der Leistungen verfällt dem Vorsorgewerk Bund.
	6.	In Härtefällen kann PUBLICA ganz oder teilweise auf die Kürzung von Leistungen verzichten. Die Kassenkommission regelt die Einzelheiten in einem Härtefallreglement.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des POB vom 15. Febr. 2018, vom BR genehmigt am 25. April 2018, in Kraft seit 1. Mai 2018 (AS 2018 2431).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 65 Gerichtskosten
	1.	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
	2.	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
	3.	Sie beträgt in der Regel:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
	4.	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
		a.	über Sozialversicherungsleistungen;
		b.	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
		c.	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
		d.	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 [1].
	5.	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

[1] SR 151.3

RS 831.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) Art. 8a [1] Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation [2]
	1.	Les bénéficiaires de rente ont droit à des mesures de nouvelle réadaptation aux conditions suivantes:
		a.	leur capacité de gain peut, selon toute vraisemblance, être améliorée;
		b.	ces mesures sont de nature à améliorer leur capacité de gain.
	2.	Les mesures de nouvelle réadaptation comprennent les mesures prévues à l'art. 8, al. 3, let. abis à b et d. [3]
	3.	Les mesures de réinsertion peuvent être accordées plusieurs fois et excéder la durée d'un an au total.
	4.	... [4]
	5.	Le Conseil fédéral peut fixer les montants maximaux à disposition des offices AI pour les mesures énumérées à l' al. 2. [5]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [4] Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 23 [1] Droit aux prestations
	Ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui:
	a.	sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité;
	b.	à la suite d'une infirmité congénitale, étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
	c.	étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA [2]), étaient atteintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] RS 830.1

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 34a [1] Coordination et prise en charge provisoire des prestations
	1.	L'institution de prévoyance peut réduire les prestations de survivants et d'invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d'autres prestations d'un type et d'un but analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé. [2]
	2.	En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par d'autres assurances sociales, l'art. 66, al. 2, LPGA [3] est applicable. Les prestations prévues par la présente loi ne peuvent pas être réduites lorsque l'assurance militaire verse des rentes au conjoint et aux orphelins et que leurs prestations de prévoyance sont insuffisantes au sens de l'art. 54 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire [4].
	3.	Les art. 70 et 71 LPGA s'appliquent à la prise en charge provisoire des prestations.
	4.	La réduction d'autres prestations opérée à l'âge de référence ainsi que la réduction ou le refus d'octroi d'autres prestations en raison d'une faute de l'assuré ne doivent pas être compensées. [5]
	5.	Le Conseil fédéral règle:
		a.	les prestations et revenus à prendre en compte ainsi que le gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé;
		b.	le calcul de la réduction des prestations visées à l'al. 1, si d'autres prestations sont réduites conformément à l'al. 4;
		c.	la coordination avec les indemnités journalières en cas de maladie. [6]

[1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1995 V 897, 1999 4168). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). [3] RS 830.1 [4] RS 833.1 [5] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691). [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

RS 172.222.1 LPUBLICA Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA) - Caisse fédérale d'assurance Art. 2 Forme juridique et siège
	1.	PUBLICA est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique.
	2.	Elle a son siège à Berne et est inscrite au registre du commerce.

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 3 Employeurs
	1.	Les employeurs au sens de la présente loi sont:
		a.	le Conseil fédéral en sa qualité d'organe directorial suprême de l'administration;
		b.	l'Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement;
		c. [1]	...
		d.	les Chemins de fer fédéraux;
		e.	le Tribunal fédéral;
		f. [2]	le Ministère public de la Confédération;
		g. [3]	l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.
	2.	Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet. [4]
	3.	Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois correspondantes ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet. [5]

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l'organisation de la Poste, avec effet au 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731). [2] Introduite par l'annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [3] Introduite par l'annexe ch. II 4 de la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [4] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 12 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [5] Introduit par l'annexe ch. 5 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, (RO 2003 2133; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 513; FF 2008 373).

RS 172.220.1 LPers Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) Art. 19 [1] Mesures en cas de résiliation du contrat de travail
	1.	Avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, l'employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l'employé à son service.
	2.	Si l'employeur résilie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle.
	3.	L'employeur verse une indemnité à l'employé si ce dernier:
		a.	travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante;
		b.	est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.
	4.	Les dispositions d'exécution peuvent prévoir le versement d'une indemnité à d'autres employés que ceux visés à l'al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d'un commun accord.
	5.	Le montant de l'indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.
	6.	Les dispositions d'exécution:
		a.	fixent la fourchette dans laquelle se situe l'indemnité;
		b.	réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l'indemnité pour le cas où l'employé concerné a conclu un autre contrat de travail.
	7.	L'employeur peut allouer l'indemnité sous la forme d'un versement unique ou en tranches.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).