4A_452/2017 - 2018-10-19 - Assicurazione responsabilità civile - responsabilité civile; appel en cause en procédure de conciliation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 452/2017

Arrêt du 19 octobre 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Douglas Hornung,
recourante,

contre

1. A.________,
représentée par Me Pierre Seidler,
2. B.________ Limited,
représentée par Me Jodok Wicki,
intimées.

Objet
appel en cause; procédure de conciliation,

recours contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CC16.056800-170610, 151).

Faits :

A.
Le 20 décembre 2016, A.________ (la demanderesse) a déposé auprès de la Chambre patrimoniale du canton de Vaud une requête de conciliation à l'encontre de X.________ SA (la défenderesse) dans un contentieux portant sur un montant à fixer par la justice mais non inférieur à 100'000 fr., dont elle lui réclame paiement, avec les intérêts correspondants.
Le 7 février 2017, la défenderesse a déposé devant cette même autorité une "demande de dénonciation d'instance et d'appel en cause" contre la société B.________ Limited. Il n'est pas contesté que cette écriture est une demande d'admission de l'appel en cause, et non une simple dénonciation d'instance; la défenderesse ne prétend pas non plus que sa demande doive être considérée comme une requête de conciliation à l'encontre de B.________ Limited, destinée à faire l'objet d'une procédure séparée.
La demanderesse et B.________ Limited se sont déterminées sur la demande d'appel en cause, par écritures du 24 février 2017, respectivement du 6 mars 2017.
Par prononcé du 10 mars 2017, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a déclaré irrecevable la demande d'admission d'appel en cause. En substance, il a considéré que le dépôt d'une telle demande en procédure de conciliation était prématuré, le CPC prévoyant que l'appel en cause devait être introduit dans la procédure principale et le procédé se heurtant aux exigences de rapidité et de simplicité de la procédure de conciliation.
Par arrêt du 27 avril 2017, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de la défenderesse, au terme d'un raisonnement identique.

B.
X.________ SA interjette un recours en matière civile. Elle conclut à ce qu'il soit ordonné au juge cantonal de notifier l'appel en cause à B.________ Limited et de lui fixer un délai de réponse.
Dans leurs réponses respectives, A.________ (intimée 1) et B.________ Limited (intimée 2) proposent le rejet du recours.
Pour sa part, la cour cantonale déclare se référer aux considérants de son arrêt.
Par ordonnance présidentielle du 17 novembre 2017, il a été fait droit à la requête d'effet suspensif de la recourante, ni l'autorité précédente ni les intimées ne s'opposant à son octroi.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité d'appel en cause. Il s'agit là d'une décision partielle susceptible de recours en application de l'art. 91 let. b LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.1 p. 382; consid. 1.1 non publié de l'ATF 142 III 102).
L'arrêt attaqué a été rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur d'un canton, qui a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires pécuniaires qui ne relèvent ni du droit du travail, ni du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. b LTF). Au surplus, le recours est exercé par la partie qui a succombé dans sa demande d'admission de l'appel en cause et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF); il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

1.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de cette autorité que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF) La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
La recourante souhaite voir complété l'état de fait de l'arrêt attaqué par l'explication du contexte des prétentions élevées de part et d'autre - à savoir la distribution en Suisse par ses soins d'une prothèse de hanche, son implantation sur l'intimée 1 le 26 juin 2007 et les prétentions récursoires que la recourante entend faire valoir contre le fabricant en Grande-Bretagne, à savoir l'intimée 2 - et par la précision que l'autorité de conciliation n'a pas encore délivré l'autorisation de procéder. Elle se fonde sur ces éléments pour affirmer qu'elle ne pouvait pas attendre la saisine du tribunal, à l'issue de la procédure de conciliation, pour appeler en cause l'intimée 2, car elle aurait risqué alors de voir sa créance récursoire contre cette partie frappée de péremption (par référence à l'art. 10 de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits [LRFP; RS 221.112.944]).
La question juridique à trancher en l'espèce est de savoir si la recourante peut appeler en cause l'intimée 2 au cours de la procédure de conciliation, avec pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC). La réponse sur ce point ne dépend pas des raisons pour lesquelles la recourante souhaite déposer sa demande d'appel en cause à ce stade. Comme le complètement réclamé par la recourante porte sur des faits sans incidence sur le sort de la cause, il n'y sera pas donné suite.

2.
A lire le recours, la cour cantonale s'est fondée sur une interprétation très restrictive et erronée de l'art. 82 CPC pour confirmer l'irrecevabilité de la demande d'appel en cause que la défenderesse avait déposée devant l'autorité de conciliation. Selon la recourante, l'art. 82 CPC fixe uniquement le moment ultime pour appeler en cause, de sorte que l'appel en cause peut être formé en tout temps jusqu'à cette limite, y compris pendant la procédure de conciliation. Ce principe résulterait du Message relatif au CPC du 28 juin 2006, ainsi que de l'arrêt 4A 341/2014 du 31 octobre 2014. Il serait en outre admis par la doctrine unanime.
En appliquant l'art. 82 CPC de manière incorrecte, la cour cantonale aurait violé les droits constitutionnels de la défenderesse lui garantissant un traitement équitable de sa cause (art. 29 al. 1 Cst.) et l'accès au juge (art. 29a Cst.). La recourante fait valoir en effet que, selon la loi fédérale sur la responsabilité des produits, sa prétention envers l'intimée 2 aurait été périmée quelques mois après le dépôt de la requête de conciliation de la demanderesse. A son sens, elle disposait donc d'un intérêt juridique évident à pouvoir déposer très rapidement, avant l'échéance du délai de péremption, la demande d'appel en cause, laquelle créait la litispendance; si elle introduisait cette demande avec la réponse suivant le dépôt de la demande principale, sa prétention envers l'intimée 2 serait atteinte par la péremption et le juge, examinant cette question d'office, n'admettrait pas l'appel en cause. Dans les circonstances de l'espèce, l'impossibilité de déposer l'appel en cause déjà au stade de la conciliation priverait ainsi la défenderesse de son droit d'agir en justice contre l'intimée 2. La recourante observe au surplus que les juges précédents n'ont consacré aucune ligne à ce moyen fondé sur l'art. 29 al. 1 et l'art. 29a
Cst., ce qui constituerait une violation de son droit d'être entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.

3.
La question est de savoir si la défenderesse pouvait appeler en cause l'intimée 2 durant la procédure de conciliation devant l'autorité ad hoc, soit avant la saisine du tribunal par la demanderesse. Le Tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé sur ce point.

3.1. L'appel en cause est régi essentiellement par les art. 81 et 82 CPC, qu'il convient dès lors d'interpréter.
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son but, singulièrement de l'intérêt protégé, ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation. Il adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité (ATF 142 III 102 consid. 5 p. 106, 695 consid. 4.1.2 p. 699; 142 IV 137 consid. 6.2 p. 142 s.; 141 III 53 consid. 5.4.1 p. 59, 444 consid. 2.1 p. 448).

3.2. Selon l'art. 81 al. 1 CPC, une partie peut appeler en cause un tiers devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu'elle estime avoir contre lui pour le cas où elle succomberait. La formulation "devant le tribunal saisi de la demande principale" (" beim Gericht, das mit der Hauptklage befasst ist "; " davanti al giudice adito con l'azione principale ") est claire dans les trois langues. La demande (principale) est celle dont le dépôt introduit la procédure au fond devant le juge de première instance (cf. art. 220 CPC). Elle se distingue de la requête de conciliation, qui introduit la procédure de conciliation précédant la procédure au fond et est formée devant l'autorité de conciliation ( Schlichtungsbehörde; autorità di conciliazione) (cf. art. 197 et 202 al. 1 CPC).
L'art. 82 CPC décrit ensuite la procédure pour appeler en cause un tiers. Il n'y a pas de procédure de conciliation (art. 198 let. g CPC), mais une procédure d'admission avant, le cas échéant, le dépôt d'une demande sur le fond de l'appel en cause. Selon l'art. 82 al. 1 CPC, l'appelant introduit, avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale, une demande d'admission de l'appel en cause, indiquant les conclusions qu'il entend prendre contre l'appelé, motivées succinctement; cette demande crée la litispendance (art. 62 al. 1 CPC; ATF 142 III 102 consid. 5.3.2 p. 109). L'art. 82 al. 1 CPC fixe le moment limite pour appeler en cause un tiers (ATF 139 III 67 consid. 2.4.1 p. 73), soit la réponse pour le défendeur et la réplique pour le demandeur. Il n'empêche pas un appel en cause formulé déjà au stade de la demande (arrêt 4A 341/2014 du 5 novembre 2014 consid. 2.3). Il n'en demeure pas moins que, selon les termes mêmes de l'art. 82 al. 1 CPC, la demande d'appel en cause intervient dans la procédure principale, soit la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance (art. 220 CPC). Par la suite, c'est ce même tribunal (cf. art. 82 al. 2 et 3 CPC) qui, après avoir
donné l'occasion de s'exprimer à la partie adverse et à l'appelé, rend une décision d'admission ou de refus de l'appel en cause, puis, en cas d'admission, fixe le moment et l'étendue de l'échange d'écritures qui s'y rapporte.
Pour sa part, le projet de code de procédure civile prévoyait la possibilité pour une partie d'appeler en cause un tiers devant le "tribunal saisi" (art. 79 al. 1), par quoi le Conseil fédéral entendait "le tribunal (...) qui est saisi déjà du procès principal" (Message relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 6898 ch. 5.5.5 ad art. 79 et 80 ). En ce qui concerne la procédure, l'art. 80 du projet correspond, hormis deux modifications rédactionnelles, à l'art. 82 CPC; le Conseil fédéral précise que l'incident auquel l'appel en cause donne lieu remplace la procédure de conciliation et entraîne la litispendance de la réclamation qui en est l'objet (FF 2006 6898 ch. 5.5.5 ad art. 79 et 80; cf. également FF 2006 6937 ch. 5.13 ad art. 195 let. g ).
Il y a lieu de constater par ailleurs que le titre du CPC sur la conciliation (art. 197 ss ) ne contient aucune disposition mentionnant l'appel en cause (sauf l'art. 198 let. g CPC déjà cité, qui précisément ne prévoit pas de conciliation en cas d'appel en cause); en particulier, l'art. 209 al. 2 let. b CPC ne cite pas l'appel en cause comme élément devant, le cas échéant, figurer dans l'autorisation de procéder, contrairement à la demande reconventionnelle.
A ce stade, l'interprétation littérale des art. 81 ss CPC est confortée par les interprétations systématique et historique: le législateur part du principe que l'appel en cause est formé dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance.

3.3. Il reste à examiner si le CPC exclut de déposer une demande d'appel en cause dans la procédure de conciliation.
La majorité des auteurs sont d'avis que l'appel en cause ne peut être introduit que devant le juge de première instance et qu'il n'est dès lors pas admissible de déposer une demande d'appel en cause plus tôt, soit devant l'autorité de conciliation (MELANIE HUBER-LEHMANN, Die Streitverkündungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2018, n° 269 p. 132; DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2017, n° 19 ad art. 208 CPC; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2 e éd. 2017, n° 15 ad art. 82 CPC; DANIEL SCHWANDER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3 e éd. 2016, n° 8 ad art. 82 CPC; BALZ GROSS/ROGER ZUBER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 21 ad art. 82 CPC; ANNETTE DOLGE/DOMINIK INFANGER, Schlichtungsverfahren nach Schweizerischer Zivilprozessordnung, 2012, ch. 2.5 p. 41; KATIA ELKAIM-LÉVY, Le nouveau CPC, le point de vue du magistrat, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 32; FRANÇOIS BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 12 ad art. 203 CPC; d'un avis contraire: NINA J. FREI, in Basler
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3 e éd. 2017, n° 1 ad art. 82 CPC; CLAUDE SCHRANK, Grundsatzfragen zum Schlichtungsverfahren, in Das Schlichtungsverfahren nach ZPO, 2016, p. 13; TANJA DOMEJ, in Kurzkommentar ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2 e éd. 2014, n° 3 ad art. 82 CPC).
Pour trancher cette question, il convient de rappeler tout d'abord le sens et le but de l'appel en cause. En autorisant une partie à un procès pendant d'ouvrir action contre un tiers, cette institution permet de traiter les prétentions de plusieurs participants dans un procès unique, au lieu de plusieurs procès successifs (ATF 142 III 271 consid. 1.1 p. 274; 139 III 67 consid. 2.1 p. 71). Le procès s'élargit ainsi à une procédure globale, respectivement multipartite, dans laquelle aussi bien l'obligation du défendeur envers le demandeur (procès principal) que celle du tiers envers le défendeur (ou le demandeur) (appel en cause) sont jugées (ATF 139 III 67 consid. 2.1 p. 71). Les prétentions invoquées par l'appelant doivent se trouver dans un lien de connexité avec la demande principale (art. 81 al. 1 CPC; ATF 139 III 67 consid. 2.4.3). Par l'appel en cause, il ne peut être exercé en effet que des prétentions qui dépendent de l'existence des prétentions formulées dans l'action principale. Tel sera le cas de prétentions en garantie contre des tiers, de prétentions récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours contractuels et légaux (ATF 142 III 102 consid. 3.1 p. 104; 139 III 67 consid. 2.4.3 p. 74).
L'avantage de l'appel en cause est ainsi de permettre le règlement de plusieurs prétentions litigieuses devant le même juge, dans la même procédure et avec une seule et même administration des preuves. Cependant, il s'agit toujours de juger deux prétentions séparées (ATF 142 III 102 consid. 5.3.2 p. 109). L'élargissement à une procédure globale ne change rien au fait que le procès principal et l'appel en cause forment chacun un lien d'instance spécifique avec des parties et des conclusions qui leur sont propres (ATF 139 III 67 consid. 2.1 p. 71 et les références).
Dans la perspective d'un règlement global de prétentions connexes, il est imaginable que la participation d'un tiers dénoncé à la conciliation puisse présenter un certain intérêt. Mais est-ce compatible avec le but et le déroulement de la procédure de conciliation d'introduire l'appel en cause à ce stade?
De manière générale, la conciliation est une procédure simple et rapide (cf. art. art. 202 al. 3 et 4 , art. 203 al. 1 et 4 CPC). Pour sa part, l'appel en cause est un facteur de nature à retarder et compliquer la procédure; du reste, il n'est admis ni en procédure simplifiée ni en procédure sommaire (art. 81 al. 3 CPC). Ainsi, lors de la procédure d'admission, l'occasion doit être donnée à la partie adverse et à l'appelé en cause de s'exprimer (art. 82 al. 2 CPC). La question se pose de savoir quand ce droit d'être entendu pourrait être exercé dans la procédure de conciliation. Celle-ci est introduite par une requête écrite (ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation) (art. 202 al. 1 CPC), laquelle est notifiée sans retard à la partie adverse et n'est pas suivie d'une réponse écrite, mais directement d'une audience (art. 202 al. 3 CPC); un échange d'écritures peut être ordonné, à titre exceptionnel, dans des cas bien précis (art. 202 al. 4 CPC). Si le défendeur pouvait appeler en cause un tiers dans la procédure de conciliation, sa demande interviendrait soit dans une écriture suivant la notification de la requête de conciliation, soit à l'audience de conciliation. Dans le premier cas, l'appelé en cause et le
demandeur pourraient certes s'exprimer lors de l'audience de conciliation, mais l'introduction de la demande d'appel en cause ne s'inscrirait pas dans le cours de la procédure tel que prévu par l'art. 202 CPC. Dans le second cas, la demande d'appel en cause devrait être encore notifiée au tiers et la conciliation elle-même ne pourrait être tentée que dans une nouvelle audience, après que demandeur et appelé en cause se furent exprimés. En toutes hypothèses, la procédure de conciliation s'en trouverait compliquée et ralentie, contrairement à la volonté du législateur.
Au-delà de ces aspects pratiques, il convient de relever que la mission de l'autorité de conciliation est avant tout de favoriser un règlement amiable des différends (art. 201 al. 1 CPC). Ce n'est que dans des litiges bien délimités qu'elle peut soumettre aux parties une proposition de jugement (art. 210 et 211 CPC; sur la nature de la proposition de jugement, cf. ATF 135 III 253 consid. 2.4 et les références). Et l'autorité de conciliation ne dispose d'une compétence juridictionnelle propre que dans les litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 2'000 fr. et pour autant qu'elle soit saisie d'une requête du demandeur de statuer au fond (art. 212 CPC). Or, statuer sur l'admissibilité de l'appel en cause suppose de vérifier si les prétentions invoquées par l'appelant se trouvent dans un lien de connexité avec la demande principale et si elles ressortissent à la compétence matérielle du même tribunal - eu égard à la valeur litigieuse - et à la même procédure (ordinaire) (art. 81 al. 1 CPC; cf. ATF 142 III 102 consid. 5.3.1 p. 108; 139 III 67 consid. 2.4.3 p. 74 s.). Il s'agit là d'une activité juridictionnelle, qui s'exerce, le cas échéant, dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (cf. art.
243 al. 1 CPC). Il s'ensuit qu'une décision sur l'admission ou le refus de l'appel en cause ne rentre manifestement pas dans les attributions de l'autorité de conciliation.
Même la doctrine minoritaire convient qu'une telle décision relève de la compétence du tribunal appelé à juger de la demande principale; selon les auteurs qui défendent la possibilité d'appeler en cause un tiers dans la procédure de conciliation, il suffirait toutefois que l'autorité de conciliation transmette la demande d'admission au tribunal, qui statuerait (NINA J. FREI, op. cit., n° 1 ad art. 82 CPC; CLAUDE SCHRANK, op. cit., p. 13; TANJA DOMEJ, op. cit., n° 3 ad art. 82 CPC).
En ce cas, l'autorité de conciliation se bornerait à tenter de concilier les parties, puis, en cas d'échec, à délivrer une autorisation de procéder, en principe au demandeur (art. 209 al. 1 CPC). A cet égard, il convient de rappeler que, contrairement à la dénonciation d'instance (art. 78 CPC), le dépôt d'une demande d'appel en cause a pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC). Le tiers appelé serait ainsi tenu de participer à la procédure de conciliation, alors qu'il n'est pas encore sûr à ce moment-là que la demande principale, conditionnant l'appel en cause, sera introduite devant le juge en procédure ordinaire. La possibilité d'un règlement global des prétentions dans la procédure de conciliation des art. 192 ss CPC - de toute manière bien incertain - ne saurait guère justifier une telle contrainte. Il est à relever du reste qu'une conciliation peut être envisagée à un stade ultérieur du procès, puisque le tribunal reste libre d'ordonner des débats en vue de trouver un accord (FF 2006 6937 ch. 5.13 ad art. 195). En outre, l'autorisation de procéder délivrée, le cas échéant, à l'appelant - soit au demandeur dans l'appel en cause - ne pourrait être que conditionnelle, ce qui n'est pas envisagé par le CPC. De toute
manière, une telle autorisation serait dénuée de sens puisque, pour déposer la demande au fond dans l'appel en cause, l'appelant doit obtenir une décision d'admission rendue, on l'a vu, par le tribunal.
Ni dans ses étapes ni dans sa fonction, la procédure de conciliation n'apparaît dès lors conçue pour appeler en cause un tiers.

3.4. Au terme de cette analyse, force est de conclure que les art. 81 et 82 CPC autorisent l'appel en cause uniquement devant le tribunal de première instance saisi de la demande principale, une demande d'appel en cause devant l'autorité de conciliation étant exclue. C'est donc à bon droit que la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable la demande d'appel en cause déposée par la recourante dans la procédure de conciliation introduite par l'intimée 1.

4.
Dès l'instant où l'appel en cause ne pouvait pas être formé devant l'autorité de conciliation, le grief tiré de la violation des art. 29 et 29a Cst. se trouve privé d'objet.
Il en va de même pour la prétendue violation du droit d'être entendu commise par la cour cantonale.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
En conséquence, la recourante prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à chacune des intimées (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à chacune des intimées une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 221.112.944 Legge federale del 18 giugno 1993 sulla responsabilità per danno da prodotti (LRDP) LRDP Art. 10 Perenzione - 1 Le pretese di risarcimento derivanti dalla presente legge si estinguono alla scadenza di dieci anni dal giorno in cui il produttore ha messo in circolazione il prodotto che ha provocato il danno.
¹	Le pretese di risarcimento derivanti dalla presente legge si estinguono alla scadenza di dieci anni dal giorno in cui il produttore ha messo in circolazione il prodotto che ha provocato il danno.
²	Il termine di perenzione è rispettato se contro il produttore è avviato un procedimento giudiziario entro dieci anni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 62 Inizio della pendenza della causa - 1 Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
¹	Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
²	Alle parti è data conferma del ricevimento dell'atto.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 82 Procedura - 1 La parte che intende proporre azione di chiamata in causa deve farne istanza nell'ambito della risposta alla petizione o nell'ambito della replica nel processo principale. Le conclusioni ch'essa si propone di opporre al terzo denunciato devono essere indicate e succintamente motivate.
¹	La parte che intende proporre azione di chiamata in causa deve farne istanza nell'ambito della risposta alla petizione o nell'ambito della replica nel processo principale. Le conclusioni ch'essa si propone di opporre al terzo denunciato devono essere indicate e succintamente motivate.
²	Il giudice dà alla controparte e al terzo denunciato l'opportunità di presentare le proprie osservazioni.
³	Se l'azione di chiamata in causa è ammessa, il giudice determina il momento e l'estensione del pertinente scambio di scritti; è fatto salvo l'articolo 125.
⁴	La decisione circa l'ammissibilità dell'azione è impugnabile mediante reclamo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 81 Principi - 1 La parte che denuncia la lite può far valere davanti al giudice adito con l'azione principale le pretese che in caso di soccombenza ritiene di avere contro il terzo chiamato in causa.
¹	La parte che denuncia la lite può far valere davanti al giudice adito con l'azione principale le pretese che in caso di soccombenza ritiene di avere contro il terzo chiamato in causa.
²	Il terzo non può a sua volta chiamare altri in causa.
³	L'azione di chiamata in causa è improponibile in procedura semplificata o sommaria.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 202 Promozione - 1 La procedura di conciliazione è promossa mediante istanza. L'istanza può essere proposta nelle forme previste dall'articolo 130 oppure oralmente mediante dichiarazione a verbale presso l'autorità di conciliazione.
¹	La procedura di conciliazione è promossa mediante istanza. L'istanza può essere proposta nelle forme previste dall'articolo 130 oppure oralmente mediante dichiarazione a verbale presso l'autorità di conciliazione.
²	Nell'istanza devono essere indicati la controparte, la domanda e l'oggetto litigioso.
³	L'autorità di conciliazione notifica senza indugio l'istanza alla controparte e nel contempo cita le parti all'udienza di conciliazione.
⁴	Nelle controversie di cui all'articolo 200, qualora entri in linea di conto una proposta di giudizio ai sensi dell'articolo 210 o una sua decisione nel merito secondo l'articolo 212, l'autorità di conciliazione può eccezionalmente disporre che si proceda a uno scambio di scritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 198 Eccezioni - La procedura di conciliazione non ha luogo:
^a	nella procedura sommaria;
^abis	nelle azioni per violenze, minacce o insidie secondo l'articolo 28b CC78 o riguardanti una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC;
^b	nelle cause sullo stato delle persone;
^bbis	nelle cause sul mantenimento e sulle altre questioni riguardanti i figli, se uno dei genitori si è rivolto all'autorità di protezione dei minori prima che fosse promossa la causa (art. 298b e 298d CC80);
^c	nelle cause di divorzio;
^d	nelle cause di scioglimento e di annullamento dell'unione domestica registrata;
^e	nelle seguenti cause rette dalla LEF82:
^e1	azione di disconoscimento del debito (art. 83 cpv. 2 LEF),
^e2	azione d'accertamento (art. 85a LEF),
^e3	azione di rivendicazione (art. 106-109 LEF),
^e4	azione di partecipazione (art. 111 LEF),
^e5	azione di rivendicazione di terzi e di rivendicazione della massa (art. 242 LEF),
^e6	azione di contestazione della graduatoria (art. 148 e 250 LEF),
^e7	azione d'accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a LEF),
^e8	azione di reintegrazione di oggetti vincolati al diritto di ritenzione (art. 284 LEF);
^f	nelle controversie per cui gli articoli 5 e 6 del presente Codice prevedono il giudizio in istanza cantonale unica;
^g	in caso di intervento principale, di domanda riconvenzionale e di azione di chiamata in causa;
^h	allorché il giudice ha impartito un termine per proporre azione.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 79 Posizione del terzo denunciato - 1 Il denunciato può:
¹	Il denunciato può:
^a	intervenire senz'altro a favore della parte che gli ha denunciato la lite; oppure
^b	col consenso della parte che gli ha denunciato la lite, condurre la causa in sua vece.
²	Se il denunciato rifiuta di intervenire o resta silente, il processo continua nondimeno il suo corso.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 209 Autorizzazione ad agire - 1 Se non si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l'autorizzazione ad agire:
¹	Se non si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l'autorizzazione ad agire:
^a	in caso di contestazione dell'aumento della pigione o del fitto, al locatore;
^b	negli altri casi, all'attore.
²	L'autorizzazione ad agire contiene:
^a	il nome e l'indirizzo delle parti e dei loro eventuali rappresentanti;
^b	la domanda dell'attore con l'oggetto litigioso e l'eventuale domanda riconvenzionale;
^c	la data d'inizio della procedura di conciliazione;
^d	la decisione sulle spese della procedura di conciliazione;
^e	la data dell'autorizzazione ad agire;
^f	la firma dell'autorità di conciliazione.
³	L'autorizzazione ad agire permette di inoltrare la causa al tribunale entro tre mesi dalla notificazione.
⁴	Nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo il termine di inoltro della causa è di 30 giorni. Sono fatti salvi gli altri termini speciali d'azione previsti dalla legge o dal giudice.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 208 Avvenuta conciliazione - 1 Se si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la transazione, l'acquiescenza o la desistenza incondizionata e le parti sottoscrivono il verbale. Ogni parte riceve un esemplare del verbale.
¹	Se si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la transazione, l'acquiescenza o la desistenza incondizionata e le parti sottoscrivono il verbale. Ogni parte riceve un esemplare del verbale.
²	La transazione, l'acquiescenza o la desistenza incondizionata hanno l'effetto di una decisione passata in giudicato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 203 Udienza - 1 L'udienza di conciliazione ha luogo entro due mesi dal ricevimento dell'istanza o dalla chiusura dello scambio di scritti.
¹	L'udienza di conciliazione ha luogo entro due mesi dal ricevimento dell'istanza o dalla chiusura dello scambio di scritti.
²	L'autorità di conciliazione prende visione degli eventuali documenti e può procedere a un'ispezione oculare. Se entra in linea di conto una proposta di giudizio ai sensi dell'articolo 210 o una sua decisione nel merito secondo l'articolo 212, può avvalersi anche degli altri mezzi di prova, sempre che il procedimento non ne risulti eccessivamente ritardato.
³	L'udienza non è pubblica. Se sussiste un interesse pubblico, nelle controversie secondo l'articolo 200 l'autorità di conciliazione può tuttavia, in tutto o in parte, disporre altrimenti.
⁴	Con l'accordo delle parti, l'autorità di conciliazione può tenere più udienze. La procedura dev'essere però chiusa entro 12 mesi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 201 Compiti dell'autorità di conciliazione - 1 L'autorità di conciliazione cerca, in un'udienza senza formalità, di conciliare le parti. Se serve alla composizione della lite, nel tentativo di conciliazione possono essere incluse anche questioni litigiose estranee alla causa.
¹	L'autorità di conciliazione cerca, in un'udienza senza formalità, di conciliare le parti. Se serve alla composizione della lite, nel tentativo di conciliazione possono essere incluse anche questioni litigiose estranee alla causa.
²	Nelle controversie di cui all'articolo 200 l'autorità di conciliazione presta anche consulenza giuridica.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 210 Proposta di giudizio - 1 L'autorità di conciliazione può sottoporre alle parti una proposta di giudizio:
¹	L'autorità di conciliazione può sottoporre alle parti una proposta di giudizio:
^a	nelle controversie secondo la legge federale del 24 marzo 199585 sulla parità dei sessi;
^b	nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo, se vertenti sul deposito di pigioni o fitti, sulla protezione da pigioni o fitti abusivi, sulla protezione dalla disdetta o sulla protrazione del rapporto di locazione o d'affitto;
^c	nelle altre controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 5000 franchi.
²	La proposta di giudizio può contenere una breve motivazione; per il resto si applica per analogia l'articolo 238.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 211 Effetti - 1 Se nessuna delle parti la rifiuta entro 20 giorni dalla comunicazione scritta, la proposta di giudizio è considerata accettata e ha l'effetto di una decisione passata in giudicato. Il rifiuto non abbisogna d'essere motivato.
¹	Se nessuna delle parti la rifiuta entro 20 giorni dalla comunicazione scritta, la proposta di giudizio è considerata accettata e ha l'effetto di una decisione passata in giudicato. Il rifiuto non abbisogna d'essere motivato.
²	Preso atto del rifiuto, l'autorità di conciliazione rilascia l'autorizzazione ad agire:
^a	nelle controversie di cui all'articolo 210 capoverso 1 lettera b, alla parte che ha rifiutato la proposta di giudizio;
^b	negli altri casi, all'attore.
³	Nelle controversie di cui all'articolo 210 capoverso 1 lettera b, se l'azione non è promossa tempestivamente la proposta di giudizio è considerata accettata e ha l'effetto di una decisione passata in giudicato.
⁴	Nella proposta di giudizio le parti sono rese attente alle conseguenze di cui ai capoversi 1-3.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 212 Decisione - 1 Se l'attore ne fa richiesta, l'autorità di conciliazione può giudicare essa stessa le controversie patrimoniali con un valore litigioso fino a 2000 franchi.
¹	Se l'attore ne fa richiesta, l'autorità di conciliazione può giudicare essa stessa le controversie patrimoniali con un valore litigioso fino a 2000 franchi.
²	La procedura è orale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 243 Campo d'applicazione - 1 La procedura semplificata si applica nelle controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 30 000 franchi.
¹	La procedura semplificata si applica nelle controversie patrimoniali fino a un valore litigioso di 30 000 franchi.
²	Senza riguardo al valore litigioso, la procedura semplificata si applica nelle controversie:
^a	secondo la legge federale del 24 marzo 199590 sulla parità dei sessi;
^b	per violenze, minacce o insidie secondo l'articolo 28b CC92 o riguardanti una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC;
^c	in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo, se vertenti sul deposito di pigioni o fitti, sulla protezione da pigioni o fitti abusivi, sulla protezione dalla disdetta o sulla protrazione del rapporto di locazione o d'affitto;
^d	intese a dare esecuzione al diritto d'accesso secondo l'articolo 25 LPD94;
^e	secondo la legge del 17 dicembre 199395 sulla partecipazione;
^f	derivanti da assicurazioni complementari all'assicurazione sociale contro le malattie secondo la legge federale del 18 marzo 199496 sull'assicurazione malattie.
³	La procedura semplificata non si applica nelle controversie giudicate in istanza cantonale unica secondo gli articoli 5 e 8 o deferite al tribunale commerciale secondo l'articolo 6.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 78 Principi - 1 Ogni parte che intenda rivalersi su un terzo o ne tema la rivalsa in caso di soccombenza nel processo può denunciargli la lite ingiungendogli di assisterla nel processo.
¹	Ogni parte che intenda rivalersi su un terzo o ne tema la rivalsa in caso di soccombenza nel processo può denunciargli la lite ingiungendogli di assisterla nel processo.
²	Il terzo può a sua volta denunciare la lite ad altri.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 192 Deposizioni delle parti - 1 Il giudice può, d'ufficio e con comminatoria di pena, obbligare a deporre una o entrambe le parti.
¹	Il giudice può, d'ufficio e con comminatoria di pena, obbligare a deporre una o entrambe le parti.
²	Prima della deposizione, la parte è esortata a dire la verità e resa attenta alle conseguenze penali di una falsa dichiarazione in giudizio (art. 306 CP75).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.