2C_370/2019 - 2019-09-19 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct des périodes fiscales 2010 à 2011; amendes fiscales

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 370/2019

Arrêt du 19 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Juge présidant, Donzallaz et Hänni.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jacques Pittet et Me Aurélien Flückiger, avocats,
recourant,

contre

Servi ce cantonal des contributions du canton du Valais,

Département des finances et de l'énergie du canton du Valais.

Objet
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct des périodes fiscales 2010 et 2011; amendes fiscales,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 14 février 2019.

Faits :

A.
A.________ a déposé ses déclarations d'impôt pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC) des périodes fiscales 2010 et 2011 les 1 er septembre 2011, respectivement 7 août 2012. A cette occasion, il n'a pas mentionné des honoraires perçus durant ces deux années auprès de la société B.________ Sàrl (238'680 fr. en 2010 et 131'760 fr. en 2011), qui a entretemps été radiée et dont le siège se trouvait dans le canton de Vaud (art. 105 al. 2 LTF), et de la société C.________ SA (165'369 fr. 90 en 2011), dont le siège se trouve dans le canton de Fribourg. Le 25 novembre 2011, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service des contributions) a taxé A.________ pour l'année 2010 en retenant un revenu imposable de 113'128 fr. en matière d'ICC et de 112'988 fr. en matière d'IFD.
Le 16 novembre 2012, dans le cadre de la procédure de taxation de l'année 2011, le Service des contributions a requis de l'intéressé qu'il justifie le financement d'un immeuble construit en Valais durant cette année. Le délai imparti pour donner suite à cette requête a été prolongé à deux reprises, au 31 janvier 2013, puis au 15 février 2013. Le 7 février 2013, A.________ a informé le Service des contributions qu'il avait omis de déclarer les honoraires versés en 2010 et 2011 par les sociétés C.________ SA et B.________ Sàrl. Le 15 février 2013, suite à un contrôle des comptes de la société C.________ SA par l'administration fiscale fribourgeoise, duquel il est ressorti que des honoraires avaient été versés à A.________, celle-ci a informé son homologue vaudoise de l'existence de ces versements, information transmise ensuite au Service des contributions. Par décision du 28 février 2013, le Service des contributions a taxé le contribuable pour la période fiscale 2011 et fixé le revenu imposable à 503'519 fr. pour l'ICC et à 503'379 fr. pour l'IFD.
Le 17 avril 2013, le Service des contributions a informé A.________ de l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt relative à l'ICC et l'IFD 2010 et 2011. Le 25 avril 2013, le contribuable s'est adressé au Service des contributions pour lui expliquer en substance qu'après que les autorités fiscales fribourgeoises ont averti sa fiduciaire de la découverte des honoraires versés par la société C.________ SA en 2011, il a constaté avoir omis de procéder à la déclaration de ces honoraires et de ceux versés par la société B.________ Sàrl en 2010 et 2011 et qu'il convenait de rectifier la situation en informant les autorités de cet oubli.

B.
Le 16 septembre 2013, le Service des contributions a informé A.________ de l'ouverture d'une procédure de soustraction d'impôt pour l'ICC et l'IFD des années 2010 et 2011. Par courrier du 30 septembre 2013 adressé au Service des contributions, le contribuable a soutenu que ses courriers des 7 février et 25 avril 2013 relevaient d'une dénonciation spontanée.
Le 19 octobre 2015, le Service des contributions a puni A.________ d'une amende d'un montant de 55'096 fr. pour soustraction d'impôt consommée de l'IFD 2010 (amende représentant 100% de l'impôt soustrait en 2010) et pour tentative de soustraction d'impôt de l'IFD 2011 (amende représentant deux tiers de l'impôt soustrait en 2011 [ recte : de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée]). Par une autre décision du 19 octobre 2015, le Service des contributions a également puni A.________ d'une amende de 66'615 fr. pour soustraction d'impôt consommée (période fiscale 2010) et tentative de soustraction d'impôt (période fiscale 2011) de l'impôt cantonal, ainsi que d'une amende de 53'763 fr. pour soustraction d'impôt consommée (période fiscale 2010) et tentative de soustraction d'impôt (période fiscale 2011) de l'impôt communal. Pour ces impôts également, la quotité de l'amende représentait 100% des impôts soustraits en 2010 et les deux tiers en 2011. A.________ a élevé réclamation à l'encontre de ces deux décisions le 30 octobre 2015. Par décision sur réclamation du 13 novembre 2017, le Conseiller d'Etat en charge du Département des finances et de l'énergie du canton du Valais a
rejeté la réclamation du contribuable. Celui-ci a contesté ce prononcé le 16 novembre 2017 auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours) qui, par décision du 14 février 2019, notifiée le 22 mars 2019, a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande en bref au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler la décision de la Commission de recours du 14 février 2019 et de renvoyer la cause au Service des contributions pour que celui-ci rende une nouvelle décision dans le sens des considérants; subsidiairement d'annuler partiellement la décision précitée et de renvoyer la cause au Service des contributions, afin qu'il fixe nouvellement les amendes au plus au tiers des impôts soustraits.
Par ordonnance du 22 mai 2019, le Juge présidant de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif.
La Commission de recours, le Service des contributions et l'Administration fédérale des contributions concluent tous trois au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
La décision entreprise est une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) qui ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte en vertu des art. 82 ss LTF, 146 LIFD (RS 642.11) et 73 al. 1 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14). Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, même si le recourant reconnaît expressément que son recours ne porte pas sur l'établissement des faits, il présente certains éléments de fait qui n'ont pas été retenus par l'autorité précédente et qui, faute de motivation suffisante conforme à ce qui a été présenté ci-dessus, ne sauraient être pris en considération. Le Tribunal fédéral examinera donc le droit sur la seule base des faits figurant dans la décision entreprise.

3.

3.1. La Commission de recours a en premier lieu considéré que les déclarations fiscales 2010 et 2011 du recourant étaient incomplètes, dès lors qu'elles ne faisaient pas mention des honoraires perçus par le recourant durant ces années. Elle en a déduit que l'élément objectif de l'infraction de soustraction d'impôt (2010), respectivement de tentative de soustraction d'impôt (2011) était réalisé. S'agissant de l'élément subjectif de ces infractions, il ressort de l'arrêt entrepris qu'aussi bien pour les infractions de soustraction d'impôt consommées, que pour les tentatives de soustraction, le recourant a agi intentionnellement ou à tout le moins par dol éventuel. L'autorité précédente a en effet jugé qu'au vu de l'importance des montants qui n'ont pas été déclarés, en comparaison de ceux qui l'ont été, il devait sauter aux yeux du recourant que les déclarations d'impôt étaient incomplètes. La Commission de recours a ensuite examiné la question de l'existence d'une dénonciation spontanée. A ce propos, elle a retenu que, dans la mesure où le contribuable a lui-même reconnu que c'est à la suite d'une interpellation des autorités fiscales fribourgeoises que sa fiduciaire l'a contacté et qu'il a annoncé les montants perçus en 2010 et
2011 au Service des contributions, la dénonciation ne pouvait pas être considérée comme étant spontanée. Finalement, sur le vu de l'importance des montants soustraits sur deux ans et l'absence de circonstances atténuantes, l'autorité précédente a confirmé la quotité de l'amende. Elle a par ailleurs ajouté qu'au stade de la procédure de soustraction d'impôt il n'était plus possible de s'écarter du revenu imposable fixé par des taxations entrées en force et a refusé de déduire des montants de TVA sur les honoraires 2010 et 2011, tel que demandé par le recourant.

3.2. Pour sa part, le recourant est d'avis que les conditions posées à la dénonciation spontanée sont réunies en l'espèce. En particulier, il estime qu'au moment où il a adressé sa dénonciation au Service des contributions, celui-ci n'avait pas connaissance de l'existence des honoraires qui n'avaient pas été déclarés lors des périodes fiscales 2010 et 2011. En outre, il invoque un déni de justice, en tant que le Service des contributions n'aurait pas donné suite à un courrier du 20 novembre 2013, dans lequel il faisait état d'un contrôle TVA et d'une modification des montants d'honoraires. Selon lui, ce courrier constitue " une demande de reconsidération/révision des décisions de taxation pour les périodes fiscales 2010 et 2011", sur laquelle l'autorité administrative n'a jamais statué. Finalement, citant l'art. 9 Cst., il se prévaut d'arbitraire en relation avec la quotité de l'amende.

3.3. Le litige porte ainsi sur le point de savoir si le recourant peut invoquer l'existence d'une dénonciation spontanée, afin qu'il soit renoncé à la poursuite pénale. En l'absence d'une telle possibilité, il conviendra d'examiner la quotité de l'amende.

4.
Dans un premier grief, citant l'art. 29 Cst., le recourant se prévaut d'un déni de justice, en tant que, le 20 novembre 2013, il aurait demandé au Service des contributions de reconsidérer ses taxations 2010 et 2011 en raison de la modification de montants de TVA, ce que ce service n'aurait pas fait. Le recourant, qui se fonde essentiellement sur des faits qui n'ont pas été retenus par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 2 LTF), ne saurait cependant être suivi. Il méconnaît l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Commission de recours, qui exclut de contester la décision de première instance devant le Tribunal fédéral. C'est uniquement la décision de l'autorité précédente qui est sujette à la présente procédure et pas ce que l'autorité de première instance a fait ou omis de faire (cf. ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; arrêt 2D 31/2018 du 1 er février 2019 consid. 4.2). Le recourant n'ayant aucunement contesté la décision entreprise en relation avec un prétendu déni de justice, son grief constitutionnel (cf. art. 106 al. 2 LTF) doit en conséquent être écarté.

I. Impôt fédéral direct

5.

5.1. Selon l'art. 175 LIFD, est notamment puni d'une amende le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète (al. 1); en règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait; si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (al. 2). Pour qu'il y ait soustraction au sens de cette disposition, il faut donc qu'il y ait soustraction d'un montant d'impôt en violation d'une obligation légale incombant au contribuable et une faute de ce dernier.
Aux termes de l'art. 176 LIFD, celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende (al. 1). L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée (al. 2). La tentative de soustraction se situe entre les actes préparatoires d'une soustraction, qui ne sont pas punissables, et la soustraction consommée (art. 175 LIFD), qui l'est. Le comportement illicite réprimé correspond, sur le plan objectif, à celui de la soustraction fiscale au sens de l'art. 175 LIFD. Dans la procédure de taxation, il suffit que le contribuable donne à l'autorité fiscale des renseignements inexacts, en particulier en fournissant une déclaration d'impôt incomplète et qui n'est pas conforme à la vérité au sens de l'art. 124 al. 2 LIFD. Pour qu'il y ait tentative, l'autorité de taxation doit découvrir que les renseignements fournis sont inexacts avant que la décision de taxation ne soit entrée en force, car, ensuite, la soustraction est consommée (arrêt 2C 722/2017 du 13 décembre 2017 consid. 9.2 et les références).

5.2. Selon l'art. 175 al. 3 LIFD, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2010, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance (let. a); qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt (let. b); qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû (let. c). La notion de dénonciation suppose que le contribuable annonce de lui-même son infraction à l'autorité fiscale, alors que celle-ci n'en a encore pas eu connaissance d'une autre manière (arrêt 2C 476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1 et les références). Quant au caractère spontané, il fait défaut lorsque la déclaration intervient alors que les autorités fiscales sont déjà en train d'enquêter sur le dossier du contribuable (arrêt 2C 476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1 et les références). La déclaration spontanée de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est réalisée que lorsque l'auteur se dénonce spontanément ("de son propre mouvement"), sans pression extérieure (cf. arrêt 2C 476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1 et les références). Savoir ce
qu'une personne sait ou veut relève de la constatation des faits qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral a en outre jugé que la dénonciation spontanée de l'art. 175 al. 3 LIFD était également applicable à la tentative de soustraction prévue à l'art. 176 LIFD (arrêt 2C 480/2009 du 16 mars 2010 consid. 6.1 et les références).

5.3. En l'occurrence, que ce soit pour l'année 2010 ou l'année 2011, il ressort des faits de la décision entreprise que le recourant n'a pas déclaré certains de ses revenus. Les déclarations d'impôt de ces années n'étaient ainsi pas complètes au sens de l'art. 124 al. 2 LIFD. En février 2013, le contribuable a informé le Service des contributions qu'il avait omis de déclarer les honoraires en cause, alors que la taxation de la période fiscale 2010 était entrée en force et qu'il n'avait pas encore été taxé pour 2011. Par conséquent, et ce n'est contesté par aucune des parties, les éléments objectifs de la soustraction réprimée à l'art. 175 al. 1 LIFD (pour 2010), respectivement 176 al. 1 LIFD (pour 2011) sont réunis.

5.4. Il convient ensuite d'examiner si les conditions de l'art. 175 al. 3 LIFD sont remplies et, partant, si le recourant peut prétendre à ce qu'il soit renoncé à la poursuite pénale en raison d'une dénonciation spontanée.

5.4.1. C'est en particulier la condition de l'art. 175 al. 3 let. a LIFD qui est ici litigieuse, c'est-à-dire le point de savoir si, le 7 février 2013, au moment où le recourant a informé le Service des contributions qu'il avait omis de déclarer certains revenus, ce service avait déjà connaissance de l'existence de l'infraction de soustraction, respectivement si la dénonciation est intervenue spontanément. En l'occurrence, la Commission de recours a retenu que, le 16 novembre 2012, le Service des contributions a demandé au recourant de justifier le financement d'un immeuble construit en 2011 et que, lors d'un contrôle effectué par les autorités fiscales fribourgeoises auprès de la société C.________ SA, les honoraires versés au recourant ont été révélés, ces autorités ayant contacté l'administration vaudoise le 15 février 2013. Finalement, la Commission de recours a encore pris en compte le courrier du recourant du 25 avril 2013, dans lequel il l'informe qu'à la suite de l'interpellation par les autorités fiscales fribourgeoises en lien avec le contrôle de la société précitée, il a porté son omission à la connaissance du Service des contributions. Basée sur ces éléments, l'autorité précédente a jugé que le caractère spontané de la
déclaration du recourant faisait défaut.

5.4.2. Le Tribunal fédéral a considéré, sous l'empire de l'ancien art. 175 al. 3 LIFD (RO 1991 1184; cf. arrêt 2A.321/2006 du 8 juin 2006 consid. 3.1), que le fait de demander des renseignements quant au financement d'un immeuble ne signifie pas que l'autorité a connaissance d'un cas de soustraction (cf. également SIEBER/MALLA, in Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Zweifel/Beusch [éd.], 3 e éd. 2017, n. 66 ad art. 175 LIFD; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, III. Teil, 2015, n. 61 ad art. 175 LIFD). Il convient toutefois de relativiser cette jurisprudence, rendue à trois juges dans le cadre d'une procédure régie par l'art. 109 LTF. Il faut bien plus constater que la jurisprudence, suivie par une partie de la doctrine (SANSONETTI/HOSTETTLER, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, Noël/Aubry Girardin, 2 e éd. 2017, n. 48c ad art. 175 LIFD; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, Handkommentar zum DBG, 2 e éd. 2009, n. 126 ad art. 175 LIFD; DIANE MONTI, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, thèse Lausanne 2001, p. 75), exclut le caractère spontané de la dénonciation lorsque celle-ci intervient alors que les autorités fiscales sont
déjà en train d'enquêter sur le dossier du contribuable (arrêt 2C 476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1 et les références). Or en l'espèce, les faits retenus conduisent justement à la conclusion que le Service des contributions enquêtait sur le recourant. En effet, constatant une disproportion évidente entre les revenus déclarés et la propriété immobilière du recourant, le Service des contributions a demandé à celui-ci qu'il justifie le financement de son immeuble le 16 novembre 2012. Face à l'absence de réponse, il a d'ailleurs prolongé ce délai à deux reprises. Une telle demande, dans le contexte de fait de la présente cause, exclut tout caractère spontané de la dénonciation du recourant, celui-ci n'ayant d'autre possibilité que de porter à la connaissance de l'autorité fiscale les honoraires perçus et pas dûment déclarés. A cela s'ajoute qu'en parallèle, le fisc fribourgeois a constaté le versement des honoraires litigieux, élément qui allait immanquablement parvenir à la connaissance du Service des contributions. Dans ces conditions, à l'instar de la Commission de recours, on ne saurait admettre que le recourant a agi de son propre mouvement. C'est au contraire les circonstances et en particulier le fait que le recourant se
soit retrouvé acculé et obligé de se dénoncer, qui l'ont motivé à annoncer au Service des contributions avoir perçu des honoraires de plus de 530'000 fr. en 2010 et 2011.

5.4.3. Compte tenu de ce qui précède, il convient de retenir que la condition de spontanéité de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est pas donnée en l'espèce et qu'il ne saurait par conséquent être question d'un cas de dénonciation spontanée.

5.5.
Le recourant ne pouvant prétendre à ce qu'il soit renoncé à la poursuite pénale en raison d'un cas de dénonciation spontanée, il convient encore d'examiner l'élément subjectif de l'infraction et la quotité de la peine prononcée par le Service des contributions et confirmée par l'autorité précédente.

5.5.1. Les notions d'intention et de négligence de l'art. 175 LIFD sont identiques à celles de l'art. 12 al. 2 et 3 CP (dans sa version applicable depuis le 1 er janvier 2008). Ainsi, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). En outre, commet un crime ou un délit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP), par quoi l'on entend sa formation, ses capacités intellectuelles et son expérience professionnelle. Si le contribuable a des doutes sur ses droits ou obligations, il doit faire en sorte de lever ce doute ou, au moins, en informer l'autorité fiscale (ATF 135 II 86 consid. 4.3 p. 91 et les références). Etablir la conscience et la volonté relève de la constatation des faits qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF). En revanche, vérifier si l'autorité s'est fondée sur
la notion exacte d'intention (ou de négligence) est une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (arrêt 2C 129/2018 du 24 septembre 2018 consid. 9.1 et les références).
Contrairement à ce qu'avance le recourant, il est exclu de ne pas retenir un comportement intentionnel de sa part. En ne déclarant pas un montant de revenu représentant plus du double du montant effectivement déclaré, il ne saurait être considéré que le recourant a agi par négligence. Celui-ci, au demeurant représenté par une fiduciaire, ne pouvait pas ignorer l'absence de déclaration des honoraires perçus, ce d'autant moins que cette absence de déclaration est survenue deux années de suite. C'est ainsi sans violer le droit fédéral que l'autorité précédente a jugé que c'est consciemment que le recourant n'a pas procédé à la déclaration de l'ensemble de ses revenus pour les années 2010 et 2011.

5.5.2. Le montant de l'impôt soustrait constitue le premier élément de fixation de la peine. Celle-ci doit ensuite être fixée selon le degré de faute de l'auteur. En présence d'une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut en règle générale au montant de l'impôt soustrait (aux deux tiers en cas de tentative; cf. art. 176 al. 2 LIFD). En cas de faute grave, l'amende doit donc en principe être supérieure à une fois l'impôt soustrait et peut être au plus triplée (cf. art. 175 al. 2 LIFD). La quotité précise de l'amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des dispositions de la partie générale du CP. Ainsi, conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Les principes régissant la fixation de la peine prévus à l'art. 47 CP s'appliquent. En droit pénal fiscal, les éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de l'auteur. Les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en droit pénal fiscal (pour tout ce qui précède, ATF
144 IV 136 consid. 7.2.1 s. et les références).
S'agissant de la quotité de la peine, il convient également de la confirmer à une fois l'impôt soustrait pour 2010, respectivement à deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée pour 2011. La Commission de recours a valablement pris en compte l'important montant soustrait et l'absence de circonstance atténuante. Certes, une fois l'absence de déclaration constatée par le Service des contributions, le recourant a collaboré avec cette autorité. Néanmoins, cet élément ne saurait, à lui seul, constituer une raison justifiant la réduction de la quotité des amendes. Il en va de même du prétendu écoulement du temps. Une fois la soustraction constatée, les autorités n'ont pas particulièrement tardé pour condamner le recourant. Il ne faut par ailleurs pas perdre du vue que, dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation lors de la fixation de l'amende, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de celui-ci, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (arrêt 2C 777/2014 du 13 octobre 2014 consid. 6.2). En outre, dans la mesure où le recourant se prévaut d'arbitraire dans
la fixation de la peine, son grief n'a pas de portée propre par rapport à celui de violation des art. 175 et 176 LIFD traité ci-dessus. Finalement, les éléments avancés par le recourant en relation avec un prétendu contrôle de TVA n'ont pas d'incidence sur la présente cause, ceux-ci se rapportant à des faits qui ne figurent pas dans l'arrêt entrepris et n'ayant pas trait à la procédure pénale, mais à la procédure de taxation qui ne fait pas l'objet du présent litige.

5.6. Le recours doit en conséquent être rejeté en tant qu'il a trait à l'impôt fédéral direct des années 2010 et 2011.

II. Impôts cantonal et communal

6.
Dès lors que les dispositions légales applicables en matière d'ICC ont un contenu identique aux art. 175 et 176 LIFD (cf. art. 56 LHID et 203 s. de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF/VS; RSVS 641.1]), il convient de se référer de manière générale aux développements qui précèdent, relatifs à l'IFD. Partant, le recours devra également être rejeté en tant qu'il a trait aux impôts cantonal et communal des périodes fiscales 2010 et 2011.

7.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 2010 et 2011.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal des périodes fiscales 2010 et 2011.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Département des finances et de l'énergie, au Service des contributions et à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 19 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Zünd

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
¹	Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
²	En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
³	Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
^a	qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
^b	qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
^c	qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265
⁴	Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
¹	Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
²	L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 124 Déclaration d'impôt - 1 L'autorité fiscale compétente invite les contribuables à déposer la déclaration d'impôt par publication officielle, par communication personnelle ou par l'envoi de la formule. Les contribuables qui n'ont reçu ni communication personnelle ni formule doivent eux aussi déposer une déclaration d'impôt.220
¹	L'autorité fiscale compétente invite les contribuables à déposer la déclaration d'impôt par publication officielle, par communication personnelle ou par l'envoi de la formule. Les contribuables qui n'ont reçu ni communication personnelle ni formule doivent eux aussi déposer une déclaration d'impôt.220
²	Le contribuable doit remplir la déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité fiscale compétente avec les annexes prescrites, dans le délai qui lui est imparti.221
³	Le contribuable qui omet de déposer la déclaration d'impôt ou qui dépose une déclaration incomplète est invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable.222
⁴	Le contribuable qui dépasse le délai imparti pour remettre sa déclaration ou la retourner lorsqu'elle lui a été renvoyée pour qu'il la complète est excusé s'il établit que, par suite de service militaire, de service civil, d'absence du pays, de maladie ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de remplir cette obligation en temps utile et qu'il s'en est acquitté dans les 30 jours après la fin de l'empêchement.223

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
¹	Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
²	Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
³	Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
⁴	Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
⁵	Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.151

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
^a	si l'auteur a agi:
^a1	en cédant à un mobile honorable;
^a2	dans une détresse profonde;
^a3	sous l'effet d'une menace grave;
^a4	sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
^b	si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
^c	si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
^d	si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
^e	si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 56 Soustraction d'impôt - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
¹	Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
^1bis	Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
^a	qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
^b	qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits;
^c	qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.200
^1ter	Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 1bis sont remplies.201
²	Celui qui aura tenté de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende correspondant aux deux tiers de celle qui lui aurait été infligée en cas d'infraction consommée.
³	Celui qui aura incité à une soustraction d'impôt, y aura prêté son assistance, l'aura commise intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y aura participé sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable. L'amende se montera à 10 000 francs au plus; dans les cas graves et en cas de récidive, elle sera de 50 000 francs au plus. En outre, l'autorité fiscale pourra exiger de lui le paiement solidaire de l'impôt soustrait.
^3bis	Lorsqu'une personne visée à l'al. 3 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'al. 1bis, let. a et b, sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.202
⁴	Celui qui aura dissimulé ou distrait des biens successoraux dont il était tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein de les soustraire à l'inventaire,
⁵	Lorsque une personne au sens de l'al. 4 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d'inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de la procédure d'inventaire (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
^a	qu'aucune autorité fiscale n'ait connaissance de l'infraction;
^b	que la personne concernée collabore sans réserve avec l'administration pour corriger l'inventaire.204

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.