1B_170/2022 - 2022-07-19 - Strafprozess - Procédure pénale; obligation de garder le secret

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 170/2022

Ordonnance du 19 juillet 2022

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, en qualité de Juge instructeur.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ AG, représentée par Me Clara Poglia, avocate,
recourante,

contre

1. B.________, représentée par
Me Marc Hassberger, avocat,
2. C.________,
3. D.________ SA,
4. E.________ Ltd,
5. F.________ Ltd,
tous les quatre représentés par Mes Sandrine Giroud et Nicolas Ollivier, avocats
6. G.________,
7. H.________,
8. I.________,
9. J.________,
10. K.________,
les cinq représentés par Me Giorgio Campá, avocat,
intimés,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; obligation de garder le secret,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 février 2022 (ACPR/131/2022 - P/11842/2017).

Faits :

A.
Dans le cadre de l'enquête pénale P/11842/2017 menée contre la banque A.________ AG, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public) s'est fait remettre, le 11 septembre 2019, par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) une copie du rapport établi le 6 avril 2017 par l'étude d'avocats L.________ (ci-après : le rapport L.________) dans le cadre d'une procédure d' "enforcement" menée contre la banque.
A la suite d'une procédure de levée des scellés concernant ce rapport (cf. notamment l'arrêt 1B 59/2020 du 19 juin 2020), celui-ci a été versé au dossier d'instruction le 19 août 2020 et les parties plaignantes - soit B.________, C.________, D.________ SA, E.________ Ltd et F.________ Ltd (ci-après : C.________ et consorts), ainsi que G.________, H.________, I.________ et J.________ (ci-après : G.________ et consorts) - ont fait l'objet d'une restriction de leur droit de consulter ce rapport (accès au contenu intégral, mais au siège du Ministère public et sans droit de lever de copies). Le 11 juin 2021 (ACPR___2021), la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a partiellement admis le recours formé contre ce prononcé par la banque A.________ AG, invitant le Ministère public à examiner dans quelle mesure il conviendrait de caviarder le rapport et d'enjoindre les parties plaignantes de garder le silence sur son contenu, étant établi que certaines d'entre elles - après l'avoir reçu dans le cadre de l'art. 390 al. 2 CPP - l'avaient divulgué par voie de presse ou sur un site internet. Les recours en matière pénale déposés contre cet arrêt ont été
déclarés irrecevables par le Tribunal fédéral le 8 décembre 2021 (causes 1B 388/2021 concernant B.________; 1B 396/2021 s'agissant de G.________ et consorts, ainsi que de la société K.________; et 1B 428/2021 pour C.________).
Par ordonnance du 6 juillet 2021, le Ministère public a enjoint, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, aux parties plaignantes, pour une durée de six mois - prolongée d'autant le 21 décembre suivant -, de garder le silence sur le contenu du rapport L.________ et de ne pas le divulguer.
Par arrêt du 24 janvier 2022 (ACPR___2022), la Chambre pénale de recours a rejeté les recours formés par l'ensemble des parties contre le caviardage ordonné par le Ministère public le 15 septembre 2021. Les recours en matière pénale formés contre ce prononcé par les parties plaignantes (causes 1B 53/2022, 1B 55/2022 et 1B 90/2022) et la banque (cause 1B 63/2022) ont été déclarés irrecevables par le Tribunal fédéral le 14 juillet 2022; vu le versement au dossier uniquement d'une version caviardée du rapport litigieux, il ne s'agissait plus d'une restriction du droit d'accès des seules parties plaignantes, mais d'une question de pertinence d'un moyen preuve versé ou écarté du dossier et les parties ne subissaient dès lors aucun préjudice irréparable qu'aucune décision ultérieure ne pourrait réparer.

B.
Le 25 février 2022 (cause ACPR/131/2022), la Chambre pénale de recours a déclaré irrecevable le recours formé par la société K.________ contre l'ordonnance du 6 juillet 2021; elle a joint ceux déposés par G.________ et consorts, par C.________ et consorts, ainsi que par B.________ et les a admis.

C.
Par acte du 30 mars 2022, la banque A.________ AG forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la confirmation de l'ordonnance d'injonction à garder le silence du 6 juillet 2021, prolongée le 21 décembre 2021, du Ministère public. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La recourante sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
Le Ministère public s'en est rapporté à justice, tant quant à la requête d'effet suspensif que sur le fond de la cause. L'autorité précédente a fait de même s'agissant de la demande d'effet suspensif et s'est référée à ses considérants pour le surplus. B.________, ainsi que C.________ et consorts ont conclu au rejet de la requête d'effet suspensif. G.________ et consorts, ainsi que la société K.________ ont conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de la demande d'effet suspensif. Sur le fond, B.________, C.________ et consorts, G.________ et consorts (ci-après : les intimés), ainsi que la société K.________ ont conclu à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. Le 3 juin 2022, la banque recourante a persisté dans ses conclusions. Dans le délai imparti au 20 juin 2022, G.________ et consorts, ainsi que la société K.________ ont relevé que l'injonction à garder le silence se terminait ce jour et que, selon eux, le recours était dès lors sans objet. Interpellé à ce sujet, le Ministère public a produit, le 24 juin 2022, la demande visant à la prolongation de la mesure d'interdiction déposée le 17 juin 2022 par la banque, respectivement sa réponse du même jour relevant que les auditions principales
étaient intervenues et qu'aucune nouvelle audition n'était agendée à ce jour. Le 11 juillet 2022, C.________ et consorts ont considéré qu'au vu des informations reçues du greffe du Ministère public, la banque A.________ AG aurait formé recours contre le refus de prolonger l'injonction de garder le silence, ce qui démontrerait un intérêt actuel à trancher la question, laquelle serait d'ailleurs susceptible d'être à nouveau portée au Tribunal fédéral. Par courrier du 14 juillet 2022, la banque recourante a estimé que son recours n'était pas sans objet, confirmant avoir recouru le 24 juin 2022 contre le refus du Ministère public du 17 juin 2022. L'intimée B.________ s'en est remise à justice.
Par ordonnance du 21 avril 2022, la Juge présidant de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1 p. 335).

1.1. La cour cantonale a déclaré irrecevable le recours formé par la société K.________, faute d'être partie ou un tiers touché par un acte de procédure, ainsi que destinataire de l'ordonnance du Ministère public à l'origine de la présente cause. Cette société n'a pas recouru contre l'arrêt attaqué sur ce point et, partant, elle ne dispose pas de la qualité pour défendre devant le Tribunal fédéral.

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b).

1.2.1. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.; 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77), soit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; arrêt 1B 313/2021 du 10 mars 2022 consid. 3.1). Un intérêt général ou de fait est insuffisant (ATF 147 IV 2 consid. 1.3 p. 4; 133 IV 228 consid. 2.3 p. 230 s.). La simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas non plus (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours et des conséquences et de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157; 118 Ia 488 consid. 2a p. 492). Il fait défaut en particulier lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97) ou encore lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; arrêt 1B 52/2022 du 19 mai 2022 consid. 2.1.1). Par souci d'économie de procédure, cette exigence vise à garantir que le Tribunal fédéral se prononce sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77;
136 I 274 consid. 1.3 p. 276).
Il n'est renoncé à l'exigence d'un intérêt juridique actuel et pratique que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 147 I 478 consid. 2.2 p. 480; 140 IV 74 consid. 1.3.3. p. 78; arrêts 6B 1145/2021 du 4 juillet 2022 consid. 4; 1B 639/2021 du 24 mai 2022 consid. 2.2). L'exception quant à l'entrée en matière indépendamment de la condition d'un intérêt actuel doit être appréhendée restrictivement et il incombe au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit cette exigence (art. 42 al. 2 LTF; arrêts 1B 123/2021 du 27 avril 2021 consid. 1.1; 6B 16/2021 du 22 février 2021 consid. 1.2). En outre, dans des circonstances particulières, le Tribunal fédéral entre aussi en matière, en dépit de la disparition d'un intérêt actuel, sur le recours d'une personne qui formule de manière défendable un grief de violation manifeste de la CEDH; cela suppose une obligation de motivation accrue comparable à celle qui est prévue à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF
142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 137 I 296 consid. 4.3.1 et 4.3.4 p. 299 ss; arrêt 1B 123/2021 du 27 avril 2021 consid. 1.1).
Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable lorsque l'intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; arrêt 1B 258/2022 du 20 juin 2022 consid. 1.2).

1.2.2. En l'espèce, la banque recourante conclut l'annulation de l'arrêt attaqué et à la confirmation de l'ordonnance du 6 juillet 2021. L'injonction à garder le silence ordonnée dans cette décision a été prolongée, pour six mois, le 21 décembre 2021, soit jusqu'au 20 juin 2022. A ce jour, la mesure faisant l'objet du présent recours est donc en tout état de cause échue.
L'objet du litige étant fixé par les conclusions, l'objet de la contestation - fixé dans l'arrêt attaqué (sur ces notions, cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156; arrêt 1B 321/2021 du 29 octobre 2021 consid. 1.4) - ne saurait être étendu aux circonstances ultérieures, soit le refus du 17 juin 2022 du Ministère public de prolonger une deuxième fois l'interdiction précitée. La recourante ne dispose donc d'aucun intérêt actuel et pratique à l'examen de la décision attaquée qui porte sur l'injonction à garder le silence pour la période s'achevant au 20 juin 2022.

2.
Selon l'art. 32 al. 2 LTF et l'art. 72 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF, le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (ATF 142 V 551 consid. 8.2 p. 568). Si cette issue n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile selon lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (arrêt 1B 67/2022 du 23 mai 2022 consid. 4 et les arrêts cités).
En l'occurrence, la cause est certes devenue sans objet en raison de l'écoulement du temps. Cependant, le but de la mesure ordonnée tendait à préserver de toute influence les "auditions agendées" jusqu'au 10 février 2022 (cf. les déterminations du 30 novembre 2021 déposées par le Ministère public devant la cour cantonale; voir également ces mêmes dates mentionnées dans l'ordonnance de prolongation du 21 décembre 2021). Indépendamment de l'éventuelle licéité de l'injonction au silence (cf. notamment le contenu du rapport connu par les parties plaignantes intimées et les fuites dans la presse dont elles pourraient être à l'origine [cf. consid. 3.6 p. 14 s. de l'arrêt ACPR___2021 du 11 juin 2021]), il apparaît qu'au 10 février 2022, le recours formé le 30 mars suivant au Tribunal fédéral était donc vraisemblablement déjà sans objet, ce qui aurait conduit à son irrecevabilité. Si la recourante semblait affirmer que d'autres auditions pourraient encore avoir lieu (cf. notamment ad ch. 1.2 p. 6 du recours; voir également p. 2 de ses observations du 3 juin 2022), elle n'a pas étayé cette affirmation, notamment en produisant au Tribunal fédéral d'éventuels mandats de comparution en lien avec des personnes susceptibles d'être, selon ses
dires, influencées par le contenu du rapport litigieux. Or, dans le cadre d'une instruction pénale où les auditions sont en soi une mesure d'enquête ordinaire, l'hypothèse - uniquement future et abstraite - de prochaines convocations ne saurait suffire pour établir un intérêt actuel, respectivement remplir les conditions de la jurisprudence permettant exceptionnellement l'entrée en matière indépendamment d'un intérêt actuel; cela vaut d'autant plus qu'on peine à voir quel serait l'intérêt public dans le cas d'espèce et que la recourante ne développe sur cette question aucune argumentation dans ses déterminations du 14 juillet 2022.
L'appréciation susmentionnée paraît au demeurant confirmée par la motivation retenue le 17 juin 2022 par le Ministère public, à savoir que "les auditions principales sont dans l'intervalle intervenues" et qu' "aucune nouvelle audition n'est agendée à ce jour". A suivre le Ministère public, les circonstances qui prévalaient au moment des précédentes ordonnances ont donc a priori changé, ce que semble au demeurant avoir compris la banque recourante (cf. ses observations du 14 juillet 2022). On relève en outre que cette dernière a formé recours, le 24 juin 2022, auprès de la Chambre pénale de recours, cadre dans lequel elle pourra faire valoir ses arguments à cet égard et/ou répéter, si nécessaire, sa demande de mesures provisionnelles, notamment si la recourante démontre que, par ce biais, le litige conserve un objet; le cas échéant, la cause pourrait ensuite être portée devant le Tribunal fédéral, lequel ne saurait donc, par économie de procédure, se prononcer - au demeurant de manière anticipée et dans l'abstrait - sur cette problématique.
Partant, la recourante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, assistés par des mandataires professionnels, ont droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF); le montant alloué aux intimés G.________ et consorts, ainsi qu'à la société K.________ - qui agissent ensemble -, sera cependant réduit afin de prendre en compte le défaut de qualité pour défendre de cette dernière.

Par ces motifs, le Juge instructeur prononce :

1.
Le recours est sans objet et la cause 1B 170/2022 est rayée du rôle.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la banque recourante.

3.
Une indemnité de dépens, fixés à 2'000 fr., est allouée à l'intimée B.________ à la charge de la banque intimée.

4.
Une indemnité de dépens, fixés à 1'500 fr., est allouée aux intimés G.________ et consorts, ainsi qu'à la société K.________, à la charge de la banque recourante.

5.
Une indemnité de dépens, fixés à 2'000 fr., est allouée aux intimés C.________ et consorts à la charge de la banque recourante.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 19 juillet 2022
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge instructeur : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 390 Schriftliches Verfahren - 1 Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
¹	Wer ein Rechtsmittel ergreifen will, für welches dieses Gesetz das schriftliche Verfahren vorschreibt, hat eine Rechtsmittelschrift einzureichen.
²	Ist das Rechtsmittel nicht offensichtlich unzulässig oder unbegründet, so stellt die Verfahrensleitung den anderen Parteien und der Vorinstanz die Rechtsmittelschrift zur Stellungnahme zu. Kann die Rechtsmittelschrift nicht zugestellt werden oder bleibt eine Stellungnahme aus, so wird das Verfahren gleichwohl weitergeführt.
³	Die Rechtsmittelinstanz ordnet wenn nötig einen zweiten Schriftenwechsel an.
⁴	Sie fällt ihren Entscheid auf dem Zirkularweg oder in einer nicht öffentlichen Beratung aufgrund der Akten und der zusätzlichen Beweisabnahmen.
⁵	Sie kann von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine Verhandlung anordnen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.