6B_1072/2010 - 2011-05-19 - Infractions - Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 1072/2010

Arrêt du 19 mai 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud du 3 septembre 2010.

Faits:

A.
Le 10 juillet 2008, X.________ s'est rendu au guichet de la consigne de la gare CFF de Lausanne. Un échange de paroles vives a eu lieu entre lui et l'un des guichetiers. Ce dernier a déclenché l'alarme destinée à faire venir la police.
Le caporal de gendarmerie A.________ et l'appointé B.________ sont rapidement intervenus sur les lieux. La première a brièvement demandé à X.________ d'expliquer son comportement et de se calmer. Celui-ci n'a pas obtempéré. Au contraire, il s'est dirigé vers B.________, les mains en avant, faisant mine de le saisir. L'agent en question a réussi à s'esquiver, puis à lui faire une clé d'épaule ainsi qu'un balayage pour pouvoir l'amener au sol. X.________ s'est alors fortement agrippé à l'avant-bras gauche de A.________, l'entraînant dans sa chute. Une fois au sol, il a continué à se débattre violemment. Le caporal C.________ est venu prêter main forte à ses collègues. Alors que celui-ci lui faisait une clé de poignet, X.________ a tenté de le mordre à trois reprises à la hauteur de la cuisse et du genou droit, obligeant C.________ à lui faire une clé d'étranglement avec les deux mains. X.________, dont une main était encore libre, lui a planté un de ses ongles dans le pouce et lui a asséné des coups de pied pour se dégager. Il a finalement été immobilisé face contre terre, menotté et conduit au poste.
Par jugement du 26 juillet 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, à une peine pécuniaire de quinze jours-amende, à 20 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans.

B.
Par arrêt du 3 septembre 2010, motivé le 16 novembre suivant, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________.

C.
Par courrier du 21 septembre 2010 adressé au Tribunal fédéral, X.________ a demandé la désignation d'un conseil d'office afin de l'assister dans le cadre d'un recours contre cet arrêt. Il a écrit le lendemain pour, notamment, retransmettre une copie de son courrier du 21 septembre 2010, complété.
Par courrier du 24 septembre 2010, la Cour de céans lui a indiqué que la partie qui souhaite recourir au Tribunal fédéral au bénéfice de l'assistance judiciaire doit mandater elle-même un avocat, en lui spécifiant qu'elle veut demander l'assistance judiciaire. Cet avocat se charge alors en principe, si la cause n'est pas dépourvue de chance de succès, de déposer un mémoire de recours et une demande d'assistance judiciaire.
Le 15 décembre 2010, X.________, non assisté, a déposé un mémoire de recours. Il a notamment sollicité d'être dispensé des frais judiciaires. Il a déposé un complément de recours le 16 décembre 2010, puis encore trois envois les 30 mars, 9 et 15 avril 2011.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43).

1.1 Sous réserve de ce qui suit, les déclarations du recourant, formulées sur plus de 130 pages, sont incompréhensibles, de sorte qu'elles ne correspondent pas aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, rappelées ci-après.

1.2 Il ne peut être formé de recours auprès du Tribunal fédéral contre une décision de cette autorité. Les moyens soulevés par le recourant à l'encontre de l'arrêt 6B 192/2010 du 4 mars 2010 (Complément, let. C) sont irrecevables.

1.3 Seuls les griefs formulés les 15 et 16 décembre 2010 contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale vaudoise du 3 septembre 2010 et ceux soulevés contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites vaudoise du 25 mars 2011 ont été adressés dans le délai de recours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF. Les moyens formulés contre les nombreuses autres décisions citées par le recourant sont en revanche tardifs et dès lors irrecevables.
Les griefs soulevés contre l'arrêt du 25 mars 2011 ont fait l'objet de l'arrêt 5A 262/2011 du 11 avril 2011. Le cadre du recours est donc délimité par l'arrêt du 3 septembre 2010. Cette décision porte uniquement sur la condamnation du recourant pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il n'est dès lors pas possible de réexaminer ici le sort de la procédure ouverte sur plainte du recourant contre B.________, C.________, A.________ et D.________ pour lésions corporelles simples et injure, aujourd'hui définitivement close (cf. arrêts 6B 192/2010 du 4 mars 2010 et 6F 4/2010 du 6 mai 2010). Les griefs du recourant relatifs à cette procédure sont dès lors irrecevables. Tel est également le cas des conclusions visant à obtenir la réforme de l'arrêt du 3 septembre 2010 dans le sens de la responsabilité directe du guichetier et de son employeur (conclusions 6 et 7).

1.4 Pour les motifs déjà indiqués dans l'arrêt 6B 192/2010 susmentionné, consid. 1, la conclusion tendant à la jonction des causes est irrecevable.

1.5 Il découle du principe de l'épuisement préalable des voies de droit cantonal que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les griefs qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).
Le recourant n'a pas allégué devant l'autorité intimée que son droit d'être entendu aurait été violé du fait qu'il n'aurait pu s'exprimer suffisamment dans le cadre de l'audience du Tribunal de police (Mémoire, p. 6) ou que les autorités de première instance n'auraient pas administré des preuves requises (Mémoire, ch. 13 p. 41 ss, p. 62) ou pas cité "tous les faits et preuves" et discuté ceux-ci (Mémoire, ch. 9 p. 15, ch. 24 ss p. 18, p. 32, ch. 3 p. 55; Complément, ch. 2 p. 1). Il n'a pas non plus invoqué les griefs exposés en pages 40 - 41, ch. 9 à 14, de son mémoire ou la violation, soit l'application arbitraire, des art. 146, 147 et 351 aCPP/VD, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Ces griefs sont partant irrecevables.

2.
Le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 134 II 349 consid. 3 p. 351).

2.1 Le recourant discute longuement les évènements du 10 juillet 2008, parfois à plusieurs reprises et souvent sur des faits non pertinents pour la présente cause. Sous réserve de ce qui suit, on ne distingue toutefois pas de moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal qui soient motivés conformément aux exigences rappelées ci-dessus et sur lesquels la Cour de céans doive par conséquent entrer en matière, ce même venant d'un recourant non assisté. En particulier, les griefs de violation des art. 32 Cst. et 6 CEDH, non motivés à satisfaction de droit, sont irrecevables.

2.2 Le recourant invoque à deux reprises la violation du principe d'égalité de traitement, consacré par l'art. 8 Cst.
En pages 32 ss de son mémoire, on comprend qu'il se plaint d'avoir été condamné alors que le guichetier ne l'a pas été. Le recourant perd de vue qu'il n'a pas été sanctionné du fait qu'il s'est fait insulter dans le cadre de l'altercation avec le guichetier, mais car, après cette altercation, il s'en est pris aux forces de l'ordre, les empêchant de faire un acte entrant dans leur fonction. Le grief est ainsi infondé.
En pages 48 ss de son mémoire, le recourant estime que le témoignage de D.________ aurait été davantage pris en compte que celui de E.________. Il conteste donc en fait l'appréciation des preuves, appréciation qui n'est revue que sous l'angle de l'arbitraire (cf. infra consid. 3). Le principe d'égalité de traitement n'est en revanche pas applicable.

3.
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel. Il est lié par les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit essentiellement de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450; sur la notion d'arbitraire, notamment dans l'appréciation des preuves, v. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 et arrêts cités).

3.1 Le recourant invoque de nombreux faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris. Faute pour lui de démontrer en quoi leur omission serait arbitraire, cela tant dans la motivation que dans le résultat de la décision, il ne peut en être tenu compte. Il en va en particulier ainsi des circonstances dans lesquelles une altercation avec le guichetier a eu lieu ou des dépositions successives dudit guichetier.

3.2 Le recourant estime que le témoignage de E.________ et l'absence au dossier de film pris par l'une des caméras se trouvant sur le site de la gare de Lausanne auraient dû conduire les autorités cantonales à retenir un doute en sa faveur. On comprend que le recourant, non assisté, soulève le grief d'appréciation arbitraire des preuves et la violation de la présomption d'innocence sous son aspect de règle sur l'appréciation des preuves (art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH). Cette dernière violation n'est examinée que sous l'angle de l'arbitraire (arrêt 6B 1058/2010 du 1er mars 2011 et arrêts cités).
3.2.1 L'autorité intimée a retenu, sur la base des témoignages concordants des trois policiers entendus durant l'enquête et, pour les caporaux A.________ et C.________ également à l'audience de jugement, que le recourant s'était montré violent, que tout dialogue avec lui, pourtant tenté, s'était révélé impossible et que c'est l'agressivité du recourant qui avait conduit les policiers à le maîtriser. C'est également sur la base de leurs témoignages concordants que l'autorité précédente a constaté que le recourant avait porté atteinte à leur intégrité physique.
3.2.2 Le recourant ne discute pas ces éléments, se bornant à présenter sa propre version des faits dans une démarche clairement appellatoire et partant irrecevable.
Pour le surplus, aucun élément ne permet de retenir que l'une des caméras surveillant le site de la gare de Lausanne aurait effectivement filmé l'intervention policière. On ne voit dès lors pas que la seule absence de film de dite intervention au dossier pénal eut dû conduire les instances cantonales à douter de la réalité de la version rapportée de manière concordante par trois personnes. De même, s'agissant du témoignage de E.________, celle-ci a déclaré n'avoir pas vu grand chose et ne pouvoir décrire les évènements mettant aux prises le recourant et les forces de l'ordre (Arrêt, p. 9). Elle a toutefois affirmé que les policiers avaient tenté de discuter avec le recourant, mais qu'aucun dialogue n'avait été possible en raison de son état d'excitation. Elle a en outre indiqué que le recourant s'était montré menaçant envers l'un des policiers (Arrêt, p. 16). Au vu de ces éléments, on ne voit pas que la déposition de ce témoin rende insoutenable la version retenue par l'autorité précédente.

4.
Le recourant conteste s'être rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 al. 1 CP.

4.1 Cette disposition punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent.
Le champ d'application de l'art. 285 al. 1 CP a été récemment rappelé par la jurisprudence (arrêt 6B 257/2010 du 5 octobre 2010 consid. 5 et références citées), à laquelle on peut donc se référer.

4.2 Sur la base des constatations de fait de l'autorité intimée qui lient la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), les agents de police ont, avant tout autre acte, demandé à ce dernier de s'expliquer sur son comportement et de se calmer. Un dialogue s'est toutefois révélé impossible en raison de l'état d'excitation de l'intéressé, qui s'était, au surplus, montré menaçant avec l'un des policiers (Arrêt, p. 16). A cet égard, le recourant semble même se qualifier de "client vociférateur" (Mémoire, p. 56). Au vu de ces éléments, les policiers étaient légitimés à le maîtriser et n'avaient pas, contrairement à ce que le recourant soutient, à "exhiber préalablement avec tact leur mandat" ou encore "une communication par signaux électroniques avant de procéder à leurs questions de circonstances" (Mémoire, p. 37). Le recourant ne s'est toutefois pas laissé faire et a usé de violence envers les agents de police, les frappant, plantant l'un de ses ongles dans la paume d'un agent et tentant de mordre l'un d'eux. Ce comportement oppositionnel a entravé les actes des policiers, ce que le recourant ne pouvait ignorer. Il ne pouvait non plus ignorer que les coups qu'il donnait étaient susceptibles de léser les policiers. Suite à l'intervention, les
policiers ont d'ailleurs été atteints dans leur intégrité physique (Arrêt, 4ème paragraphe, p. 3). L'autorité intimée a ainsi à bon droit confirmé la condamnation du recourant pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.

5.
Le recourant invoque un abus de droit et d'autorité (Mémoire, ch. 28 p. 19, p. 36 ss). On comprend qu'il tente de faire admettre qu'il aurait agi en état de légitime défense au sens de l'art. 15 CP, du fait d'une attaque illicite, car disproportionnée, de la part des officiers de police (dans ce sens, Mémoire, p. 67).
Au vu du comportement adopté par le recourant lors de l'arrivée des policiers, ceux-ci n'ont pas outrepassé leurs devoirs et leurs fonctions en agissant comme ils l'ont fait. L'importance des mesures qu'ils ont dû prendre pour maîtriser le recourant tient en outre à la résistance que ce dernier a mis à s'y opposer. L'action des policiers était donc licite. Partant, le recourant ne peut être mis au bénéfice de l'art. 15 CP (sur les conditions d'application de cette disposition, v. ATF 98 IV 41 consid. 4b; arrêt 6B 113/2007 du 16 août 2007 consid. 2.5).
Dans un exposé difficilement intelligible, le recourant invoque également l'art. 13 CP traitant de l'erreur sur les faits (Mémoire, p. 64 ss). Il semble toutefois qu'il souhaite appliquer cette disposition aux policiers. On ne distingue en tout cas pas dans son argumentation en quoi cette disposition pourrait lui être d'un quelconque secours. Pour le surplus, le recourant ne peut se fonder sur aucune disposition l'autorisant à agir comme il l'a fait. Il ne peut dès lors être mis au bénéfice de l'art. 14 CP (actes autorisés par la loi; Mémoire, p. 5).

6.
Le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière difficile (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 mai 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mathys Cherpillod

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.414
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 13 - 1 Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
¹	Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.
²	Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.