6B_1072/2010 - 2011-05-19 - Straftaten - Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 1072/2010

Arrêt du 19 mai 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud du 3 septembre 2010.

Faits:

A.
Le 10 juillet 2008, X.________ s'est rendu au guichet de la consigne de la gare CFF de Lausanne. Un échange de paroles vives a eu lieu entre lui et l'un des guichetiers. Ce dernier a déclenché l'alarme destinée à faire venir la police.
Le caporal de gendarmerie A.________ et l'appointé B.________ sont rapidement intervenus sur les lieux. La première a brièvement demandé à X.________ d'expliquer son comportement et de se calmer. Celui-ci n'a pas obtempéré. Au contraire, il s'est dirigé vers B.________, les mains en avant, faisant mine de le saisir. L'agent en question a réussi à s'esquiver, puis à lui faire une clé d'épaule ainsi qu'un balayage pour pouvoir l'amener au sol. X.________ s'est alors fortement agrippé à l'avant-bras gauche de A.________, l'entraînant dans sa chute. Une fois au sol, il a continué à se débattre violemment. Le caporal C.________ est venu prêter main forte à ses collègues. Alors que celui-ci lui faisait une clé de poignet, X.________ a tenté de le mordre à trois reprises à la hauteur de la cuisse et du genou droit, obligeant C.________ à lui faire une clé d'étranglement avec les deux mains. X.________, dont une main était encore libre, lui a planté un de ses ongles dans le pouce et lui a asséné des coups de pied pour se dégager. Il a finalement été immobilisé face contre terre, menotté et conduit au poste.
Par jugement du 26 juillet 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, à une peine pécuniaire de quinze jours-amende, à 20 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans.

B.
Par arrêt du 3 septembre 2010, motivé le 16 novembre suivant, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________.

C.
Par courrier du 21 septembre 2010 adressé au Tribunal fédéral, X.________ a demandé la désignation d'un conseil d'office afin de l'assister dans le cadre d'un recours contre cet arrêt. Il a écrit le lendemain pour, notamment, retransmettre une copie de son courrier du 21 septembre 2010, complété.
Par courrier du 24 septembre 2010, la Cour de céans lui a indiqué que la partie qui souhaite recourir au Tribunal fédéral au bénéfice de l'assistance judiciaire doit mandater elle-même un avocat, en lui spécifiant qu'elle veut demander l'assistance judiciaire. Cet avocat se charge alors en principe, si la cause n'est pas dépourvue de chance de succès, de déposer un mémoire de recours et une demande d'assistance judiciaire.
Le 15 décembre 2010, X.________, non assisté, a déposé un mémoire de recours. Il a notamment sollicité d'être dispensé des frais judiciaires. Il a déposé un complément de recours le 16 décembre 2010, puis encore trois envois les 30 mars, 9 et 15 avril 2011.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43).

1.1 Sous réserve de ce qui suit, les déclarations du recourant, formulées sur plus de 130 pages, sont incompréhensibles, de sorte qu'elles ne correspondent pas aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, rappelées ci-après.

1.2 Il ne peut être formé de recours auprès du Tribunal fédéral contre une décision de cette autorité. Les moyens soulevés par le recourant à l'encontre de l'arrêt 6B 192/2010 du 4 mars 2010 (Complément, let. C) sont irrecevables.

1.3 Seuls les griefs formulés les 15 et 16 décembre 2010 contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale vaudoise du 3 septembre 2010 et ceux soulevés contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites vaudoise du 25 mars 2011 ont été adressés dans le délai de recours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF. Les moyens formulés contre les nombreuses autres décisions citées par le recourant sont en revanche tardifs et dès lors irrecevables.
Les griefs soulevés contre l'arrêt du 25 mars 2011 ont fait l'objet de l'arrêt 5A 262/2011 du 11 avril 2011. Le cadre du recours est donc délimité par l'arrêt du 3 septembre 2010. Cette décision porte uniquement sur la condamnation du recourant pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il n'est dès lors pas possible de réexaminer ici le sort de la procédure ouverte sur plainte du recourant contre B.________, C.________, A.________ et D.________ pour lésions corporelles simples et injure, aujourd'hui définitivement close (cf. arrêts 6B 192/2010 du 4 mars 2010 et 6F 4/2010 du 6 mai 2010). Les griefs du recourant relatifs à cette procédure sont dès lors irrecevables. Tel est également le cas des conclusions visant à obtenir la réforme de l'arrêt du 3 septembre 2010 dans le sens de la responsabilité directe du guichetier et de son employeur (conclusions 6 et 7).

1.4 Pour les motifs déjà indiqués dans l'arrêt 6B 192/2010 susmentionné, consid. 1, la conclusion tendant à la jonction des causes est irrecevable.

1.5 Il découle du principe de l'épuisement préalable des voies de droit cantonal que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les griefs qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).
Le recourant n'a pas allégué devant l'autorité intimée que son droit d'être entendu aurait été violé du fait qu'il n'aurait pu s'exprimer suffisamment dans le cadre de l'audience du Tribunal de police (Mémoire, p. 6) ou que les autorités de première instance n'auraient pas administré des preuves requises (Mémoire, ch. 13 p. 41 ss, p. 62) ou pas cité "tous les faits et preuves" et discuté ceux-ci (Mémoire, ch. 9 p. 15, ch. 24 ss p. 18, p. 32, ch. 3 p. 55; Complément, ch. 2 p. 1). Il n'a pas non plus invoqué les griefs exposés en pages 40 - 41, ch. 9 à 14, de son mémoire ou la violation, soit l'application arbitraire, des art. 146, 147 et 351 aCPP/VD, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Ces griefs sont partant irrecevables.

2.
Le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 134 II 349 consid. 3 p. 351).

2.1 Le recourant discute longuement les évènements du 10 juillet 2008, parfois à plusieurs reprises et souvent sur des faits non pertinents pour la présente cause. Sous réserve de ce qui suit, on ne distingue toutefois pas de moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal qui soient motivés conformément aux exigences rappelées ci-dessus et sur lesquels la Cour de céans doive par conséquent entrer en matière, ce même venant d'un recourant non assisté. En particulier, les griefs de violation des art. 32 Cst. et 6 CEDH, non motivés à satisfaction de droit, sont irrecevables.

2.2 Le recourant invoque à deux reprises la violation du principe d'égalité de traitement, consacré par l'art. 8 Cst.
En pages 32 ss de son mémoire, on comprend qu'il se plaint d'avoir été condamné alors que le guichetier ne l'a pas été. Le recourant perd de vue qu'il n'a pas été sanctionné du fait qu'il s'est fait insulter dans le cadre de l'altercation avec le guichetier, mais car, après cette altercation, il s'en est pris aux forces de l'ordre, les empêchant de faire un acte entrant dans leur fonction. Le grief est ainsi infondé.
En pages 48 ss de son mémoire, le recourant estime que le témoignage de D.________ aurait été davantage pris en compte que celui de E.________. Il conteste donc en fait l'appréciation des preuves, appréciation qui n'est revue que sous l'angle de l'arbitraire (cf. infra consid. 3). Le principe d'égalité de traitement n'est en revanche pas applicable.

3.
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel. Il est lié par les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit essentiellement de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450; sur la notion d'arbitraire, notamment dans l'appréciation des preuves, v. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 et arrêts cités).

3.1 Le recourant invoque de nombreux faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris. Faute pour lui de démontrer en quoi leur omission serait arbitraire, cela tant dans la motivation que dans le résultat de la décision, il ne peut en être tenu compte. Il en va en particulier ainsi des circonstances dans lesquelles une altercation avec le guichetier a eu lieu ou des dépositions successives dudit guichetier.

3.2 Le recourant estime que le témoignage de E.________ et l'absence au dossier de film pris par l'une des caméras se trouvant sur le site de la gare de Lausanne auraient dû conduire les autorités cantonales à retenir un doute en sa faveur. On comprend que le recourant, non assisté, soulève le grief d'appréciation arbitraire des preuves et la violation de la présomption d'innocence sous son aspect de règle sur l'appréciation des preuves (art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH). Cette dernière violation n'est examinée que sous l'angle de l'arbitraire (arrêt 6B 1058/2010 du 1er mars 2011 et arrêts cités).
3.2.1 L'autorité intimée a retenu, sur la base des témoignages concordants des trois policiers entendus durant l'enquête et, pour les caporaux A.________ et C.________ également à l'audience de jugement, que le recourant s'était montré violent, que tout dialogue avec lui, pourtant tenté, s'était révélé impossible et que c'est l'agressivité du recourant qui avait conduit les policiers à le maîtriser. C'est également sur la base de leurs témoignages concordants que l'autorité précédente a constaté que le recourant avait porté atteinte à leur intégrité physique.
3.2.2 Le recourant ne discute pas ces éléments, se bornant à présenter sa propre version des faits dans une démarche clairement appellatoire et partant irrecevable.
Pour le surplus, aucun élément ne permet de retenir que l'une des caméras surveillant le site de la gare de Lausanne aurait effectivement filmé l'intervention policière. On ne voit dès lors pas que la seule absence de film de dite intervention au dossier pénal eut dû conduire les instances cantonales à douter de la réalité de la version rapportée de manière concordante par trois personnes. De même, s'agissant du témoignage de E.________, celle-ci a déclaré n'avoir pas vu grand chose et ne pouvoir décrire les évènements mettant aux prises le recourant et les forces de l'ordre (Arrêt, p. 9). Elle a toutefois affirmé que les policiers avaient tenté de discuter avec le recourant, mais qu'aucun dialogue n'avait été possible en raison de son état d'excitation. Elle a en outre indiqué que le recourant s'était montré menaçant envers l'un des policiers (Arrêt, p. 16). Au vu de ces éléments, on ne voit pas que la déposition de ce témoin rende insoutenable la version retenue par l'autorité précédente.

4.
Le recourant conteste s'être rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 al. 1 CP.

4.1 Cette disposition punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent.
Le champ d'application de l'art. 285 al. 1 CP a été récemment rappelé par la jurisprudence (arrêt 6B 257/2010 du 5 octobre 2010 consid. 5 et références citées), à laquelle on peut donc se référer.

4.2 Sur la base des constatations de fait de l'autorité intimée qui lient la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), les agents de police ont, avant tout autre acte, demandé à ce dernier de s'expliquer sur son comportement et de se calmer. Un dialogue s'est toutefois révélé impossible en raison de l'état d'excitation de l'intéressé, qui s'était, au surplus, montré menaçant avec l'un des policiers (Arrêt, p. 16). A cet égard, le recourant semble même se qualifier de "client vociférateur" (Mémoire, p. 56). Au vu de ces éléments, les policiers étaient légitimés à le maîtriser et n'avaient pas, contrairement à ce que le recourant soutient, à "exhiber préalablement avec tact leur mandat" ou encore "une communication par signaux électroniques avant de procéder à leurs questions de circonstances" (Mémoire, p. 37). Le recourant ne s'est toutefois pas laissé faire et a usé de violence envers les agents de police, les frappant, plantant l'un de ses ongles dans la paume d'un agent et tentant de mordre l'un d'eux. Ce comportement oppositionnel a entravé les actes des policiers, ce que le recourant ne pouvait ignorer. Il ne pouvait non plus ignorer que les coups qu'il donnait étaient susceptibles de léser les policiers. Suite à l'intervention, les
policiers ont d'ailleurs été atteints dans leur intégrité physique (Arrêt, 4ème paragraphe, p. 3). L'autorité intimée a ainsi à bon droit confirmé la condamnation du recourant pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.

5.
Le recourant invoque un abus de droit et d'autorité (Mémoire, ch. 28 p. 19, p. 36 ss). On comprend qu'il tente de faire admettre qu'il aurait agi en état de légitime défense au sens de l'art. 15 CP, du fait d'une attaque illicite, car disproportionnée, de la part des officiers de police (dans ce sens, Mémoire, p. 67).
Au vu du comportement adopté par le recourant lors de l'arrivée des policiers, ceux-ci n'ont pas outrepassé leurs devoirs et leurs fonctions en agissant comme ils l'ont fait. L'importance des mesures qu'ils ont dû prendre pour maîtriser le recourant tient en outre à la résistance que ce dernier a mis à s'y opposer. L'action des policiers était donc licite. Partant, le recourant ne peut être mis au bénéfice de l'art. 15 CP (sur les conditions d'application de cette disposition, v. ATF 98 IV 41 consid. 4b; arrêt 6B 113/2007 du 16 août 2007 consid. 2.5).
Dans un exposé difficilement intelligible, le recourant invoque également l'art. 13 CP traitant de l'erreur sur les faits (Mémoire, p. 64 ss). Il semble toutefois qu'il souhaite appliquer cette disposition aux policiers. On ne distingue en tout cas pas dans son argumentation en quoi cette disposition pourrait lui être d'un quelconque secours. Pour le surplus, le recourant ne peut se fonder sur aucune disposition l'autorisant à agir comme il l'a fait. Il ne peut dès lors être mis au bénéfice de l'art. 14 CP (actes autorisés par la loi; Mémoire, p. 5).

6.
Le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière difficile (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 mai 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mathys Cherpillod

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 285 - 1. Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.391
¹	Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.391
²	Wird die Tat von einem zusammengerotteten Haufen begangen, so wird jeder, der an der Zusammenrottung teilnimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 13 - 1 Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat.
¹	Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat.
²	Hätte der Täter den Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht vermeiden können, so ist er wegen Fahrlässigkeit strafbar, wenn die fahrlässige Begehung der Tat mit Strafe bedroht ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.