6B_1072/2010 - 2011-05-19 - Infrazione - Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 1072/2010

Arrêt du 19 mai 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.

Objet
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud du 3 septembre 2010.

Faits:

A.
Le 10 juillet 2008, X.________ s'est rendu au guichet de la consigne de la gare CFF de Lausanne. Un échange de paroles vives a eu lieu entre lui et l'un des guichetiers. Ce dernier a déclenché l'alarme destinée à faire venir la police.
Le caporal de gendarmerie A.________ et l'appointé B.________ sont rapidement intervenus sur les lieux. La première a brièvement demandé à X.________ d'expliquer son comportement et de se calmer. Celui-ci n'a pas obtempéré. Au contraire, il s'est dirigé vers B.________, les mains en avant, faisant mine de le saisir. L'agent en question a réussi à s'esquiver, puis à lui faire une clé d'épaule ainsi qu'un balayage pour pouvoir l'amener au sol. X.________ s'est alors fortement agrippé à l'avant-bras gauche de A.________, l'entraînant dans sa chute. Une fois au sol, il a continué à se débattre violemment. Le caporal C.________ est venu prêter main forte à ses collègues. Alors que celui-ci lui faisait une clé de poignet, X.________ a tenté de le mordre à trois reprises à la hauteur de la cuisse et du genou droit, obligeant C.________ à lui faire une clé d'étranglement avec les deux mains. X.________, dont une main était encore libre, lui a planté un de ses ongles dans le pouce et lui a asséné des coups de pied pour se dégager. Il a finalement été immobilisé face contre terre, menotté et conduit au poste.
Par jugement du 26 juillet 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, à une peine pécuniaire de quinze jours-amende, à 20 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de deux ans.

B.
Par arrêt du 3 septembre 2010, motivé le 16 novembre suivant, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a rejeté le recours de X.________.

C.
Par courrier du 21 septembre 2010 adressé au Tribunal fédéral, X.________ a demandé la désignation d'un conseil d'office afin de l'assister dans le cadre d'un recours contre cet arrêt. Il a écrit le lendemain pour, notamment, retransmettre une copie de son courrier du 21 septembre 2010, complété.
Par courrier du 24 septembre 2010, la Cour de céans lui a indiqué que la partie qui souhaite recourir au Tribunal fédéral au bénéfice de l'assistance judiciaire doit mandater elle-même un avocat, en lui spécifiant qu'elle veut demander l'assistance judiciaire. Cet avocat se charge alors en principe, si la cause n'est pas dépourvue de chance de succès, de déposer un mémoire de recours et une demande d'assistance judiciaire.
Le 15 décembre 2010, X.________, non assisté, a déposé un mémoire de recours. Il a notamment sollicité d'être dispensé des frais judiciaires. Il a déposé un complément de recours le 16 décembre 2010, puis encore trois envois les 30 mars, 9 et 15 avril 2011.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43).

1.1 Sous réserve de ce qui suit, les déclarations du recourant, formulées sur plus de 130 pages, sont incompréhensibles, de sorte qu'elles ne correspondent pas aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, rappelées ci-après.

1.2 Il ne peut être formé de recours auprès du Tribunal fédéral contre une décision de cette autorité. Les moyens soulevés par le recourant à l'encontre de l'arrêt 6B 192/2010 du 4 mars 2010 (Complément, let. C) sont irrecevables.

1.3 Seuls les griefs formulés les 15 et 16 décembre 2010 contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale vaudoise du 3 septembre 2010 et ceux soulevés contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites vaudoise du 25 mars 2011 ont été adressés dans le délai de recours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF. Les moyens formulés contre les nombreuses autres décisions citées par le recourant sont en revanche tardifs et dès lors irrecevables.
Les griefs soulevés contre l'arrêt du 25 mars 2011 ont fait l'objet de l'arrêt 5A 262/2011 du 11 avril 2011. Le cadre du recours est donc délimité par l'arrêt du 3 septembre 2010. Cette décision porte uniquement sur la condamnation du recourant pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il n'est dès lors pas possible de réexaminer ici le sort de la procédure ouverte sur plainte du recourant contre B.________, C.________, A.________ et D.________ pour lésions corporelles simples et injure, aujourd'hui définitivement close (cf. arrêts 6B 192/2010 du 4 mars 2010 et 6F 4/2010 du 6 mai 2010). Les griefs du recourant relatifs à cette procédure sont dès lors irrecevables. Tel est également le cas des conclusions visant à obtenir la réforme de l'arrêt du 3 septembre 2010 dans le sens de la responsabilité directe du guichetier et de son employeur (conclusions 6 et 7).

1.4 Pour les motifs déjà indiqués dans l'arrêt 6B 192/2010 susmentionné, consid. 1, la conclusion tendant à la jonction des causes est irrecevable.

1.5 Il découle du principe de l'épuisement préalable des voies de droit cantonal que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les griefs qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).
Le recourant n'a pas allégué devant l'autorité intimée que son droit d'être entendu aurait été violé du fait qu'il n'aurait pu s'exprimer suffisamment dans le cadre de l'audience du Tribunal de police (Mémoire, p. 6) ou que les autorités de première instance n'auraient pas administré des preuves requises (Mémoire, ch. 13 p. 41 ss, p. 62) ou pas cité "tous les faits et preuves" et discuté ceux-ci (Mémoire, ch. 9 p. 15, ch. 24 ss p. 18, p. 32, ch. 3 p. 55; Complément, ch. 2 p. 1). Il n'a pas non plus invoqué les griefs exposés en pages 40 - 41, ch. 9 à 14, de son mémoire ou la violation, soit l'application arbitraire, des art. 146, 147 et 351 aCPP/VD, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Ces griefs sont partant irrecevables.

2.
Le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 134 II 349 consid. 3 p. 351).

2.1 Le recourant discute longuement les évènements du 10 juillet 2008, parfois à plusieurs reprises et souvent sur des faits non pertinents pour la présente cause. Sous réserve de ce qui suit, on ne distingue toutefois pas de moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal qui soient motivés conformément aux exigences rappelées ci-dessus et sur lesquels la Cour de céans doive par conséquent entrer en matière, ce même venant d'un recourant non assisté. En particulier, les griefs de violation des art. 32 Cst. et 6 CEDH, non motivés à satisfaction de droit, sont irrecevables.

2.2 Le recourant invoque à deux reprises la violation du principe d'égalité de traitement, consacré par l'art. 8 Cst.
En pages 32 ss de son mémoire, on comprend qu'il se plaint d'avoir été condamné alors que le guichetier ne l'a pas été. Le recourant perd de vue qu'il n'a pas été sanctionné du fait qu'il s'est fait insulter dans le cadre de l'altercation avec le guichetier, mais car, après cette altercation, il s'en est pris aux forces de l'ordre, les empêchant de faire un acte entrant dans leur fonction. Le grief est ainsi infondé.
En pages 48 ss de son mémoire, le recourant estime que le témoignage de D.________ aurait été davantage pris en compte que celui de E.________. Il conteste donc en fait l'appréciation des preuves, appréciation qui n'est revue que sous l'angle de l'arbitraire (cf. infra consid. 3). Le principe d'égalité de traitement n'est en revanche pas applicable.

3.
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel. Il est lié par les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit essentiellement de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 447 consid. 2.1 p. 450; sur la notion d'arbitraire, notamment dans l'appréciation des preuves, v. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 et arrêts cités).

3.1 Le recourant invoque de nombreux faits qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris. Faute pour lui de démontrer en quoi leur omission serait arbitraire, cela tant dans la motivation que dans le résultat de la décision, il ne peut en être tenu compte. Il en va en particulier ainsi des circonstances dans lesquelles une altercation avec le guichetier a eu lieu ou des dépositions successives dudit guichetier.

3.2 Le recourant estime que le témoignage de E.________ et l'absence au dossier de film pris par l'une des caméras se trouvant sur le site de la gare de Lausanne auraient dû conduire les autorités cantonales à retenir un doute en sa faveur. On comprend que le recourant, non assisté, soulève le grief d'appréciation arbitraire des preuves et la violation de la présomption d'innocence sous son aspect de règle sur l'appréciation des preuves (art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH). Cette dernière violation n'est examinée que sous l'angle de l'arbitraire (arrêt 6B 1058/2010 du 1er mars 2011 et arrêts cités).
3.2.1 L'autorité intimée a retenu, sur la base des témoignages concordants des trois policiers entendus durant l'enquête et, pour les caporaux A.________ et C.________ également à l'audience de jugement, que le recourant s'était montré violent, que tout dialogue avec lui, pourtant tenté, s'était révélé impossible et que c'est l'agressivité du recourant qui avait conduit les policiers à le maîtriser. C'est également sur la base de leurs témoignages concordants que l'autorité précédente a constaté que le recourant avait porté atteinte à leur intégrité physique.
3.2.2 Le recourant ne discute pas ces éléments, se bornant à présenter sa propre version des faits dans une démarche clairement appellatoire et partant irrecevable.
Pour le surplus, aucun élément ne permet de retenir que l'une des caméras surveillant le site de la gare de Lausanne aurait effectivement filmé l'intervention policière. On ne voit dès lors pas que la seule absence de film de dite intervention au dossier pénal eut dû conduire les instances cantonales à douter de la réalité de la version rapportée de manière concordante par trois personnes. De même, s'agissant du témoignage de E.________, celle-ci a déclaré n'avoir pas vu grand chose et ne pouvoir décrire les évènements mettant aux prises le recourant et les forces de l'ordre (Arrêt, p. 9). Elle a toutefois affirmé que les policiers avaient tenté de discuter avec le recourant, mais qu'aucun dialogue n'avait été possible en raison de son état d'excitation. Elle a en outre indiqué que le recourant s'était montré menaçant envers l'un des policiers (Arrêt, p. 16). Au vu de ces éléments, on ne voit pas que la déposition de ce témoin rende insoutenable la version retenue par l'autorité précédente.

4.
Le recourant conteste s'être rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l'art. 285 al. 1 CP.

4.1 Cette disposition punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent.
Le champ d'application de l'art. 285 al. 1 CP a été récemment rappelé par la jurisprudence (arrêt 6B 257/2010 du 5 octobre 2010 consid. 5 et références citées), à laquelle on peut donc se référer.

4.2 Sur la base des constatations de fait de l'autorité intimée qui lient la Cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), les agents de police ont, avant tout autre acte, demandé à ce dernier de s'expliquer sur son comportement et de se calmer. Un dialogue s'est toutefois révélé impossible en raison de l'état d'excitation de l'intéressé, qui s'était, au surplus, montré menaçant avec l'un des policiers (Arrêt, p. 16). A cet égard, le recourant semble même se qualifier de "client vociférateur" (Mémoire, p. 56). Au vu de ces éléments, les policiers étaient légitimés à le maîtriser et n'avaient pas, contrairement à ce que le recourant soutient, à "exhiber préalablement avec tact leur mandat" ou encore "une communication par signaux électroniques avant de procéder à leurs questions de circonstances" (Mémoire, p. 37). Le recourant ne s'est toutefois pas laissé faire et a usé de violence envers les agents de police, les frappant, plantant l'un de ses ongles dans la paume d'un agent et tentant de mordre l'un d'eux. Ce comportement oppositionnel a entravé les actes des policiers, ce que le recourant ne pouvait ignorer. Il ne pouvait non plus ignorer que les coups qu'il donnait étaient susceptibles de léser les policiers. Suite à l'intervention, les
policiers ont d'ailleurs été atteints dans leur intégrité physique (Arrêt, 4ème paragraphe, p. 3). L'autorité intimée a ainsi à bon droit confirmé la condamnation du recourant pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.

5.
Le recourant invoque un abus de droit et d'autorité (Mémoire, ch. 28 p. 19, p. 36 ss). On comprend qu'il tente de faire admettre qu'il aurait agi en état de légitime défense au sens de l'art. 15 CP, du fait d'une attaque illicite, car disproportionnée, de la part des officiers de police (dans ce sens, Mémoire, p. 67).
Au vu du comportement adopté par le recourant lors de l'arrivée des policiers, ceux-ci n'ont pas outrepassé leurs devoirs et leurs fonctions en agissant comme ils l'ont fait. L'importance des mesures qu'ils ont dû prendre pour maîtriser le recourant tient en outre à la résistance que ce dernier a mis à s'y opposer. L'action des policiers était donc licite. Partant, le recourant ne peut être mis au bénéfice de l'art. 15 CP (sur les conditions d'application de cette disposition, v. ATF 98 IV 41 consid. 4b; arrêt 6B 113/2007 du 16 août 2007 consid. 2.5).
Dans un exposé difficilement intelligible, le recourant invoque également l'art. 13 CP traitant de l'erreur sur les faits (Mémoire, p. 64 ss). Il semble toutefois qu'il souhaite appliquer cette disposition aux policiers. On ne distingue en tout cas pas dans son argumentation en quoi cette disposition pourrait lui être d'un quelconque secours. Pour le surplus, le recourant ne peut se fonder sur aucune disposition l'autorisant à agir comme il l'a fait. Il ne peut dès lors être mis au bénéfice de l'art. 14 CP (actes autorisés par la loi; Mémoire, p. 5).

6.
Le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière difficile (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 mai 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Mathys Cherpillod

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 285 - 1. Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.390
¹	Chiunque con violenza o minaccia impedisce a un'autorità, a un membro di un'autorità o a un funzionario di compiere un atto che entra nelle loro attribuzioni, oppure li costringe a un tale atto o mentre lo adempiono commette contro di loro vie di fatto, è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.390
²	Se il reato è commesso da un assembramento di persone, chiunque vi partecipa è punito con una pena detentiva sino a tre anni. Nei casi poco gravi il giudice può pronunciare una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 13 - 1 Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
¹	Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
²	Se avesse potuto evitare l'errore usando le debite precauzioni, è punibile per negligenza qualora la legge reprima l'atto come reato colposo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.