Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 944/2013

Urteil vom 19. März 2014

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Marazzi, Schöbi,
Gerichtsschreiber V. Monn.

Verfahrensbeteiligte
X.________ GmbH in Liquidation,
Beschwerdeführerin,

gegen

Y.________ AG,
Beschwerdegegnerin,

Konkursamt A.________,
Grundbuchamt A.________,
Handelsregisteramt des Kantons Basel-Landschaft.

Gegenstand
Konkurseröffnung,

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, vom 25. Oktober 2013.

Sachverhalt:

A.
Gegen die X.________ GmbH laufen zahlreiche Betreibungen. In der Betreibung Nr. xxx des Betreibungsamts A.________ über eine Forderung von Fr. 10'321.49 nebst Zins und Kosten liess die Y.________ AG am 12. Juli 2013 unter Vorlegung des Zahlungsbefehls und der Konkursandrohung beim Bezirksgericht Arlesheim das Konkursbegehren stellen. Anlässlich der Konkursverhandlung vom 27. August 2013 ersuchte die X.________ GmbH um Nachlassstundung. Das Bezirksgericht sah indessen von der Aussetzung des Konkursdekrets ab und eröffnete über die X.________ GmbH gleichentags um 10.30 Uhr den Konkurs.

B.
Am 16. September 2013 legte die X.________ GmbH gegen die Konkurseröffnung beim Kantonsgericht Basel-Landschaft Beschwerde ein. Mit Eingabe vom 9. Oktober 2013 ersuchte sie darum, ihrer Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen. Das Kantonsgericht hiess das Gesuch gut. Es verband damit aber die Auflage, dass die X.________ GmbH ihren Betrieb vorläufig nur unter Aufsicht des Konkursamts A.________ weiterführen durfte. Wegen der Gewährung der aufschiebenden Wirkung wurde der Eintrag betreffend Auflösung der Gesellschaft im Handelsregister des Kantons Basel-Landschaft wieder gelöscht. Mit Entscheid vom 25. Oktober 2013 wies das Kantonsgericht die Beschwerde ab und eröffnete den Konkurs über die X.________ GmbH erneut.

C.
Mit einer als "Rekurs" bezeichneten Eingabe vom 13. Dezember 2013 wendet sich die X.________ GmbH in Liquidation (Beschwerdeführerin) an das Bundesgericht. Sie stellt das Begehren, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und den "ordentlichen Konkurs ... unter Fristansetzung" bis Ende Juni 2014 aufzuheben. Überdies beantragt sie, "gleichzeitig mit diesem Rekurs den Konkurs auszusetzen". Das präsidierende Mitglied nahm den letzteren Antrag als Gesuch um aufschiebende Wirkung entgegen und hiess dieses mit Verfügung vom 6. Februar 2013 in dem Sinne gut, dass der Konkurs eröffnet bleibt, Vollstreckungsmassnahmen bis zum Entscheid des Bundesgerichts jedoch zu unterbleiben haben. Das Bundesgericht hat sich die kantonalen Akten zukommen lassen, in der Sache aber keine Stellungnahmen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Die rechtzeitig eingereichte Beschwerde richtet sich gegen den Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz betreffend die Konkurseröffnung (Art. 174
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1    La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2    L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
1  la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2  la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3  le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3    Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
SchKG), der unabhängig vom Streitwert der Beschwerde in Zivilsachen unterliegt (Art. 72 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, 74 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
lit. d, 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und 90 BGG).

2.
Gemäss Art. 174 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1    La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2    L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
1  la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2  la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3  le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3    Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
SchKG kann die Rechtsmittelinstanz die Konkurseröffnung aufheben, wenn der Schuldner seine Zahlungsfähigkeit glaubhaft macht und durch Urkunden beweist, dass inzwischen die Schuld, einschliesslich der Zinsen und Kosten, getilgt ist (Ziffer 1), der geschuldete Betrag bei der Rechtsmittelinstanz zuhanden des Gläubigers hinterlegt ist (Ziffer 2) oder der Gläubiger auf die Durchführung des Konkurses verzichtet (Ziffer 3). Den vorinstanzlichen Feststellungen zufolge hat die Beschwerdeführerin mit ihren Eingaben vom 16. September 2013 belegt, der Gläubigerin mit Valuta vom gleichen Tag den Betrag von Fr. 11'256.46 überwiesen zu haben. Das Kantonsgericht folgert daraus, die Beschwerdeführerin habe damit den Konkursaufhebungsgrund der Tilgung (Art. 174 Abs. 2 Ziff. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1    La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2    L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
1  la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2  la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3  le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3    Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
SchKG) ausreichend nachgewiesen.

Mit Bezug auf die zusätzlich glaubhaft zu machende Zahlungsfähigkeit führt das Kantonsgericht aus, die Beschwerdeführerin begnüge sich mit einer knappen Begründung und beschränke sich darauf, eine grössere Anzahl Urkunden einzureichen. Nebst den Belegen über die Tilgung der Forderung und einem Auszug aus dem Betreibungsregister lege sie unter anderem diverse Nachweise zu bezahlten Forderungen sowie Bankkontoauszüge vor und präsentiere eine Debitorenliste per 16. September 2013 mit "offenen Posten" und angefangenen Arbeiten, eine Aufstellung der bis Ende 2013 und 2014 verrechenbaren Leistungen aufgrund des aktuellen Auftragsbestands sowie eine Kreditorenliste per 16. September 2013, wonach sich die Verbindlichkeiten der Beschwerdeführerin auf Fr. 420'000.-- belaufen. Weiter finde sich ein Zwischenabschluss mittels Erfolgsrechnung per 16. September 2013 und eine Übersicht über den Auftragsbestand. Das Kantonsgericht stellt fest, der Betreibungsregisterauszug vom 13. September 2013 weise im Zeitraum vom 1. Januar 2011 bis 13. September 2013 insgesamt 39 Betreibungen über einen Gesamtbetrag von Fr. 314'877.80 aus, wovon lediglich zwei Positionen als bezahlt vermerkt seien. Verlustscheine seien keine verzeichnet; sechs Betreibungen
würden aus dem Jahr 2011 datieren, wovon zwei "regliert" worden seien. Für einige jüngere Betreibungsvorgänge lägen Nachweise über eine vollständige bzw. teilweise Tilgung vor. Es verbleibe aber eine grössere Anzahl von Einträgen, für die weder ein Zahlungsnachweis noch eine Vereinbarung mit den jeweiligen Gläubigern über einen (teilweisen) Erlass bzw. eine Stundung vorliege. In diversen Betreibungen sei bereits der Konkurs angedroht worden. Allein die "immense Anzahl von mehr als zehn Konkursandrohungen", zu denen sich die Beschwerdeführerin nur unzureichend vernehmen lasse, verbiete es, von lediglich vorübergehenden Zahlungsschwierigkeiten auszugehen. Mithin kommt das Kantonsgericht zum Schluss, die Beschwerdeführerin habe ihre Zahlungsfähigkeit nicht glaubhaft gemacht. Allein darum dreht sich der Streit vor Bundesgericht.

3.

3.1. Glaubhaft gemacht ist eine Tatsache, wenn für ihr Vorhandensein gewisse Elemente sprechen, selbst wenn das Gericht noch mit der Möglichkeit rechnet, dass sie sich nicht verwirklicht haben könnte (BGE 132 III 715 E. 3.1 S. 720, 130 III 321 E. 3.3 S. 325). Im Hinblick auf die Aufhebung der Konkurseröffnung bedeutet dies, dass die Zahlungsfähigkeit des Konkursiten wahrscheinlicher sein muss als seine Zahlungsunfähigkeit. An diese Glaubhaftmachung dürfen keine allzu strengen Anforderungen gestellt werden, insbesondere wenn die wirtschaftliche Lebensfähigkeit des schuldnerischen Unternehmens nicht von vornherein ausgeschlossen werden kann (Urteil 5A 786/2012 vom 18. Dezember 2012 E. 4). Es liegt am Schuldner, Beweismittel vorzulegen, die geeignet sind, seine Zahlungsfähigkeit als glaubhaft erscheinen zu lassen. Namentlich muss der Schuldner nachweisen, dass gegen ihn kein Konkursbegehren in einer ordentlichen Konkurs- oder in einer Wechselbetreibung hängig ist und keine weiteren vollstreckbaren Betreibungen vorliegen (Urteil 5A 297/2012 vom 10. Juli 2012 E. 2.3). Zahlungsfähigkeit heisst, dass ausreichend liquide Mittel vorhanden sind, um die Gläubiger bei Fälligkeit ihrer Forderungen zu befriedigen. Zu berücksichtigen sind nur
sofort und konkret verfügbare, nicht aber zukünftige, zu erwartende oder mögliche Mittel. Grundsätzlich zahlungsunfähig ist ein Schuldner, wenn keine wesentlichen Anhaltspunkte für eine Verbesserung seiner finanziellen Situation zu erkennen sind und er auf unabsehbare Zeit als illiquid erscheint. Das ist beispielsweise der Fall, wenn der Schuldner Konkursandrohungen anhäuft, systematisch Rechtsvorschlag erhebt und auch kleinere Beiträge nicht bezahlt. Demgegenüber lassen bloss vorübergehende Zahlungsschwierigkeiten den Schuldner noch nicht als zahlungsunfähig erscheinen. Die Beurteilung beruht auf einem anhand der Zahlungsgewohnheiten des Konkursiten gewonnenen Gesamteindruck (Urteil 5A 642/2010 vom 7. Dezember 2010 E. 2.4 mit Hinweisen).

3.2. Im Zusammenhang mit der Glaubhaftmachung prüft das Bundesgericht als Rechtsfrage frei, ob das kantonale Gericht das richtige Beweismass angewandt hat. Die Bewertung der Beweismittel, die dem Gericht zur Glaubhaftmachung der Zahlungsfähigkeit vorgelegt werden, betrifft hingegen die Beweiswürdigung bzw. Sachverhaltsfeststellung (Urteil 5A 786/2012 vom 18. Dezember 2012 E. 4 mit Hinweisen). Diesbezüglich kann die rechtsuchende Partei nur vorbringen, die vorinstanzlichen Feststellungen seien offensichtlich unrichtig (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG), das heisst willkürlich (vgl. BGE 134 V 53 E. 4.3 S. 62; 133 II 249 E. 1.2.2 S. 252), oder würden auf einer anderen Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (z.B. Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV oder Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB) beruhen (Urteil 5A 374/2010 vom 9. Juli 2010 E. 1). In der Beschwerde ist überdies darzutun, inwiefern die Behebung der erwähnten Mängel für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG; BGE 135 I 19 E. 2.2.2 S. 22). Es genügt daher nicht, einen von den vorinstanzlichen Feststellungen abweichenden Sachverhalt zu behaupten.

4.
Die Beschwerdeführerin wirft dem Obergericht vor, es stütze sich bei der Beurteilung ihrer Zahlungsfähigkeit in einseitiger Weise auf den Betreibungsregisterauszug; dieser sei aber "Vergangenheitsbewältigung" und gebe bloss Auskunft darüber, dass eine "grosse Schuld" bestehe. Damit lasse die Vorinstanz den aktuellen Geschäftsverlauf und die zu erwartenden Ergebnisse ausser Acht, die "unumstritten" ihre Zahlungs- und Überlebensfähigkeit bestätigen und sichern würden und damit "einen grösseren Einfluss" hätten. Die Beschwerdeführerin beanstandet also die vorinstanzliche Beweiswürdigung. Ihre Vorbringen taugen jedoch nicht dazu, diese im beschriebenen Sinn als offensichtlich unrichtig bzw. willkürlich auszuweisen. Das zeigen die nachfolgenden Erwägungen.

4.1. Die Beschwerdeführerin bemängelt, dass die weiteren, dem Kantonsgericht vorgelegten Urkunden - die Erläuterungen zu den Debitorenforderungen, die Debitorenliste sowie die Dokumente betreffend den Auftragsbestand und die Aussichten auf kommende Projekte - "überhaupt nicht bewertet" worden seien. Der Vorwurf trifft nicht zu. Das Kantonsgericht berücksichtigt nicht nur die Kreditorenliste, der zufolge Verbindlichkeiten gegenüber verschiedensten Gläubigern in der Höhe von über Fr. 420'000.-- aufgelaufen seien. Es äussert sich auch zur Debitorenliste und stellt fest, diese belege einige "offene Posten" und "angefangene Arbeiten", enthalte jedoch nahezu keine erklärenden Bemerkungen zur Werthaltigkeit der einzelnen Positionen. Dem hat die Beschwerdeführerin nichts Stichhaltiges entgegenzusetzen.

Namentlich lässt sich die Beurteilung der Vorinstanz nicht damit als offensichtlich unrichtig ausweisen, dass die offene Gesamtsumme nur geltend gemacht und erwartet werden könne, wenn der Konkurs abgewendet wird. Im Übrigen legt die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht zwar eine Aufstellung mit dem Titel "Erläuterungen Debitorenforderungen" vor, mit der sie die Begründung ihrer Zahlungsfähigkeit "aktualisieren" will. Diese Unterlagen, die offensichtlich erst nach dem angefochtenen Entscheid erstellt wurden, sind neu und deshalb im bundesgerichtlichen Verfahren unbeachtlich (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). Allein die vorinstanzliche Erkenntnis, dass die Zahlungsfähigkeit nicht glaubhaft gemacht sei, ist kein im Sinne von Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG hinreichender Anlass für die Zulässigkeit von unechten Noven, die bereits im kantonalen Verfahren hätten vorgebracht werden können (vgl. BGE 134 V 223 E. 2.2.1 S. 227). Insbesondere kann die Beschwerdeführerin mit neuen Tatsachen, die sie schon der Vorinstanz hätte vorbringen können und müssen, auch nicht den Nachweis erbringen, dass die vorinstanzliche Beweiswürdigung willkürlich ist. Von vornherein unbeachtlich sind schliesslich Debitorenzahlungen, die erst nach dem angefochtenen Entscheid bei der
Beschwerdeführerin eingegangen sind. Solche echten Noven sind vor Bundesgericht nicht zulässig (BGE 133 IV 342 E. 2.1 S. 343 f.). Nach alledem kann offenbleiben, ob das Bundesgericht überhaupt auf das Begehren eintreten könnte, der Beschwerdeführerin Zeit für die Eintreibung der erwarteten Debitorenforderungen einzuräumen und die Eröffnung des Konkurses bis Ende Juni 2014 aufzuschieben.

4.2. Neben den Geldern, die sie von ihren Debitoren bis Ende 2013 in der Höhe von Fr. 280'000.-- erwartet haben will, klammert sich die Beschwerdeführerin an die Bestätigung von Auftragsverhältnissen gemäss schon der Vorinstanz vorgelegten Verträgen. Zudem beruft sie sich darauf, dass für das Jahr 2014 basierend auf vorhandenen Aufträgen ein Jahresumsatz von Fr. 317'700.-- budgetiert und auch eine Kapitalerhöhung von Fr. 200'000.-- geplant sei. All diesen Aspekten messe das Kantonsgericht keine Bedeutung zu, so der Vorwurf der Beschwerdeführerin. Um damit vor Bundesgericht durchzudringen, müsste die Beschwerdeführerin dartun, dass die Behebung der gerügten Versäumnisse für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (s. E. 3.2), das Kantonsgericht unter Berücksichtigung der erwähnten Elemente die Zahlungsfähigkeit also als glaubhaft gemacht hätte erachten müssen. Dies gelingt der Beschwerdeführerin nicht.

Gewiss dürfen an die Glaubhaftmachung der Zahlungsfähigkeit keine allzu hohen Anforderungen gestellt werden. Daraus folgt aber nicht, dass der Schuldner eine Konkurseröffnung mit blossen Hinweisen auf erwartete künftige Mittelzuflüsse abwenden kann. Es ist auch nicht Aufgabe der Rechtsmittelinstanz, aus eigenem Antrieb in den Verfahrensakten nach allfälligen Anhaltspunkten für die Zahlungsfähigkeit des Schuldners zu forschen. Vielmehr ist es am Schuldner, der Rechtsmittelinstanz die Beweismittel vorzulegen, aufgrund derer sofort und konkret verfügbare Mittel glaubhaft erscheinen (E. 3.1). Hierzu waren und sind die Unterlagen und Zahlen über budgetierte Aufträge von vornherein nicht geeignet. Abgesehen davon, dass sich die behauptete Auftragssumme von Fr. 317'700.-- grösstenteils aus blossen Prognosen über nach Aufwand abzurechnende Beträge bis Dezember 2014 zusammensetzt, vermöchte die Aufstellung der Beschwerdeführerin allenfalls zusätzliche Debitorenforderungen glaubhaft zu machen, nicht aber die geforderte unmittelbar greifbare Liquidität. Dasselbe gilt erst recht für die eingereichten Verträge über neue Auftragsverhältnisse. Die Beschwerdeführerin zeigt in keiner Weise auf, dass und gegebenenfalls in welcher Höhe ihr aus
diesen Geschäftsbeziehungen binnen kürzester Zeit Geldmittel zuflössen, noch tut sie dar, dass sie dies dem Kantonsgericht anhand einschlägiger Unterlagen aufgezeigt und dieses ohne Grund darüber hinweggesehen hätte. Auch was die Kapitalerhöhung angeht, gibt sich die Beschwerdeführerin schon im vorinstanzlichen Verfahren mit einem blossen Hinweis auf eine "zusätzlich geplante Kapitalerhöhung" zufrieden. Dass das Kantonsgericht einschlägige Beweismittel, etwa Zusicherungen der Kapitalgeber übergangen hätte, behauptet sie nicht. Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin anzunehmen scheint, kann "die in der Beschwerde schriftlich formulierte Tatsache der Kapitalerhöhung" von vornherein nicht als Beweismittel gelten, das zur Glaubhaftmachung taugt. Vielmehr handelt es sich um eine blosse Parteibehauptung.

5.
Nach dem Gesagten vermag die Beschwerdeführerin dem Kantonsgericht keinen Fehler in der Sachverhaltsfeststellung bzw. Beweiswürdigung nachzuweisen. Der Vorwurf, das Kantonsgericht messe dem Auszug aus dem Betreibungsregister zu viel Gewicht bei und berücksichtige die Zahlungsfähigkeit und Überlebensfähigkeit des Unternehmens in keiner Art und Weise, ist unbegründet. Es bleibt somit bei der vorinstanzlichen Erkenntnis, dass die Beschwerdeführerin ihre Zahlungsfähigkeit nicht im Sinne von Art. 174 Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1    La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2    L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
1  la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2  la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3  le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3    Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
SchKG glaubhaft gemacht hat. Die Beschwerde ist also abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens unterliegt die Beschwerdeführerin. Sie hat deshalb für die Gerichtskosten aufzukommen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Beschwerdegegnerin, die sich zur Hauptsache nicht zu vernehmen hatte und sich dem Gesuch um aufschiebende Wirkung nicht widersetzte, ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Konkursamt A.________, dem Grundbuchamt A.________, dem Handelsregisteramt des Kantons Basel-Landschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivilrecht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 19. März 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Escher

Der Gerichtsschreiber: V. Monn
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_944/2013
Date : 19 mars 2014
Publié : 06 avril 2014
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Konkurseröffnung


Répertoire des lois
CC: 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LP: 174
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
1    La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC346. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
2    L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
1  la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
2  la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
3  le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
3    Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
Répertoire ATF
130-III-321 • 132-III-715 • 133-II-249 • 133-IV-342 • 134-V-223 • 134-V-53 • 135-I-19
Weitere Urteile ab 2000
5A_297/2012 • 5A_374/2010 • 5A_642/2010 • 5A_786/2012 • 5A_944/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acte de défaut de biens • argent • assurance donnée • attestation • audience de faillite • autorité de recours • autorité inférieure • bâle-campagne • chose principale • commandement de payer • commination de faillite • compte de profits et pertes • constatation des faits • degré de la preuve • demande adressée à l'autorité • dissolution de la société • document écrit • dossier • débiteur • décision • décision finale • déclaration • effet suspensif • emploi • entreprise • exactitude • fin • frais judiciaires • greffier • impression d'ensemble • intéressé • intérêt • jour • lausanne • montre • motivation de la décision • moyen de preuve • nombre • office des faillites • office des poursuites • opposition • ouverture de la faillite • poids • poursuite pour effets de change • preuve facilitée • procédure cantonale • pronostic • provisoire • pré • présentation • recours en matière civile • registre des poursuites • réquisition de faillite • sursis concordataire • tribunal cantonal • tribunal fédéral • valeur litigieuse • violation du droit • volonté • état de fait