E-815/2019 - 2021-10-19 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 22 janvier 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-815/2019

Arrêt du 19 octobre 2021

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Roswitha Petry, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

Iran,

représenté par Mathias Deshusses,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 22 janvier 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) août 2018, le recourant et sa tante paternelle, B._______ (ci-après : B._______), ont été appréhendés par la police à la gare principale de Zurich. Le surlendemain, ils ont été transférés au Centre d'enregistrement et de procédure de Kreuzlingen. Le 8 août 2018, leurs demandes d'asile y ont été enregistrées. Ils ont été affectés au Centre fédéral de procédure de C._______, afin que leurs demandes y soient traitées dans le cadre de la phase de test.

B.
Il ressort des résultats du 10 août 2018 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac que le recourant a demandé l'asile en Autriche le (...) 2012 (ci-après : résultats Eurodac positifs).

C.
Le 14 août 2018, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse.

D.
Lors de l'audition du 15 août 2018 sur ses données personnelles, le recourant a déclaré qu'il était d'ethnie (...), de langue maternelle farsi et de religion chrétienne. Il serait originaire de la ville de D._______ dans la province du E._______, comme son ex-épouse, F._______, dont il serait divorcé depuis 2017. Il exercerait le droit de garde sur la fille issue de cette union, G._______, mineure de (...) ans, restée en Iran. Il serait (...) et (...). Avant de quitter ce pays, le (...) 2017, il aurait habité à H._______, au domicile de B._______.

E.
Lors de l'audition du 20 août 2018 (entretien individuel), le recourant a déclaré qu'environ deux ans auparavant, il avait informé les autorités (...) du retrait de sa demande d'asile, alors encore pendante, et qu'il était retourné en Iran, pour régler les problèmes de sa fille. Il aurait à nouveau quitté l'Iran le (...) 2017 avec B._______, ainsi que l'époux et le fils de celle-ci. Il avait rejoint la Suisse avec ladite tante, dont l'époux et le fils seraient restés bloqués en Bosnie-Herzégovine ensuite de leur arrestation à la frontière croate. Le recourant serait en bonne santé.

F.
Le 27 août 2018, l'Unité Dublin autrichienne a rejeté la requête du SEM du 20 août 2018 aux fins de reprise en charge du recourant. Elle a indiqué que celui-ci était retourné volontairement en Iran en date du (...) 2016, avec l'aide de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), et que sa procédure d'asile avait par conséquent été classée le (...) 2016.

G.
Par décision incidente du 27 août 2018, le SEM a constaté la compétence de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile du recourant.

H.
Lors de ses auditions sur ses motifs d'asile des 17 septembre et 1er octobre 2018, le recourant a déclaré qu'il était issu d'une famille musulmane très croyante et pratiquante, comme F._______ qu'il avait épousée en (...). Après ce mariage, il aurait été exigé de lui une soumission totale à sa belle-famille, proche du régime et dont il ne devait pas ternir la réputation. Son beau-père, I._______, désormais retraité, aurait été employé dans les bureaux du (...) de D._______. Ses quatre beaux-frères auraient été employés du bureau (...) et sous les ordres de l'Etelaat. L'oncle maternel de son épouse, J._______, aurait été (...) de D._______, de (...) à (...), puis directeur d'une organisation de soutien (...). Sa belle-famille payerait en outre les frais de construction et de culte de la mosquée des K._______, à D._______. Le recourant n'aurait toutefois plus eu aucun intérêt à participer à des cérémonies religieuses et à se soumettre à des restrictions.
Entre (...) et (...), il aurait pris ses distances d'avec sa belle-famille, en allant s'installer chez son père, à L._______, dans la province du M._______. Il aurait ouvert un magasin (...) et engagé une personne de foi bahaïe, dont il aurait apprécié les idées et les croyances. Mécontents face à cette situation, ses beaux-frères auraient fait pression sur lui et l'auraient battu en public à réitérées reprises, ses blessures l'ayant obligé à une occasion à rester alité pendant une semaine. Ils lui auraient interdit de côtoyer des personnes d'une autre confession. Ils auraient empêché leur soeur de le rejoindre avec G._______ à L._______ et exigé de lui son retour au domicile conjugal à D._______.

En (...), afin d'échapper à ces violences et parce qu'il ne pouvait pas se résoudre à continuer de vivre chez son père, remarié, le recourant aurait quitté l'Iran. Il avait gagné N._______ et demandé l'asile. Il aurait alors souffert de dépression. Il se serait rapproché d'abord de la communauté bahaïe, puis de personnes qui l'auraient initié à la foi chrétienne. Il aurait également fréquenté une église et perçu une amélioration de sa thymie. Son état dépressif se serait toutefois à nouveau aggravé à réception d'une décision de refus d'asile. Nourrissant des idées suicidaires, il aurait consulté un médecin iranien et, après six mois de traitement médicamenteux, aurait recouvré la santé.

En (...), il aurait appris lors d'un entretien téléphonique avec sa fille, alors mineure de (...) ans, qu'elle allait être mariée de force à un quadragénaire. Elle aurait menacé de se suicider s'il ne lui venait pas en aide. Une semaine plus tard, il serait rentré en Iran, sans attendre la réception de la décision d'asile positive promise par un juge (...) à l'issue d'une nouvelle audition un mois plus tôt. A son arrivée à l'aéroport de Téhéran avec un laissez-passer, il aurait été placé en détention pendant deux jours et interrogé sur ses activités à l'étranger. Il aurait été libéré après avoir laissé en caution les 1'000 euros en sa possession. Cette caution aurait couvert le montant d'une amende qu'il se serait ultérieurement vu infliger pour son départ illégal du pays. A sa sortie de l'aéroport, il se serait rendu chez un ami à D._______. Après avoir informé sa fille de son retour au pays, il se serait rendu au domicile de ses beaux-frères et aurait exprimé son désaccord au mariage de celle-ci. Il aurait été giflé, traité de mécréant et sommé de quitter les lieux. Il aurait demandé à l'ami qui l'aurait hébergé de négocier avec sa belle-famille une renonciation au mariage de sa fille. Ses beaux-frères auraient alors exigé de lui qu'il divorce, qu'il leur lègue tous ses biens et qu'il leur cède la garde de sa fille. Il se serait présenté devant un juge pour la signature d'actes, notamment de divorce, de legs de son appartement de D._______ et de cession de ses futurs droits d'héritier. Après cette signature, un de ses beaux-frères se serait vanté auprès de lui de pouvoir tuer l'apostat qu'il était sans risquer d'être puni.

De crainte d'une mise à exécution de ces menaces, le recourant serait retourné à H._______, où il se serait installé chez O._______. Un jour, à la fin du premier mois ou au début du second de l'année 1396 (soit en avril ou mai 2017 selon le calendrier grégorien), il aurait constaté que celle-ci était déprimée. Il lui aurait donné un résumé de la bible en farsi et expliqué que ce livre lui apportait la sérénité. Ultérieurement, ils auraient échangé sur leur lecture de ce livre. Vu les effets positifs de ces échanges sur l'humeur de B._______, l'époux musulman de celle-ci se serait montré tolérant.

Un jour, le recourant se serait rendu à une réunion de famille, chez la mère de B._______, à D._______. Alors que la discussion à table aurait touché à des sujets religieux, il se serait ouvertement exprimé sur sa situation et se serait offusqué de certaines coutumes autorisées par l'islam, dont l'interdiction de la musique et l'autorisation de marier une jeune enfant ; il aurait même dit que les autres religions étaient meilleures que l'islam. Se sentant insulté par ce donneur de leçons de retour de l'étranger, son oncle paternel P._______ l'aurait violemment frappé à coups de pied et de poing, puis avec un bâton, le menaçant de faire ce que ses beaux-frères avaient omis ; selon une seconde version, l'époux de sa tante Q._______ l'aurait lui aussi frappé. Le recourant serait parvenu à prendre la fuite, écourtant son séjour et abandonnant ses affaires sur place. De retour chez B._______, il lui aurait raconté sa mésaventure. Celle-ci aurait téléphoné à sa soeur Q._______ pour lui demander de s'expliquer. Toutefois, comme sa proximité de longue date d'opinions avec le recourant aurait été connue, elle aurait à son tour été menacée d'être immolée si elle ne retournait pas vers l'islam. P._______ et l'époux de Q._______ auraient été très remontés contre le recourant pour avoir initié au christianisme leur soeur, respectivement belle-soeur, B._______. Ils auraient depuis lors menacé de mort le recourant et B._______ de manière incessante, d'abord par appels téléphoniques, puis en leur envoyant des SMS. Ils auraient également cherché à convaincre l'époux de B._______ de divorcer, de sorte à ce qu'ils puissent « éduquer [celle-ci] en bonne et due forme ». Le recourant aurait en sus reçu sur son téléphone portable, qu'il aurait ultérieurement perdu en Croatie, des SMS de ses ex-beaux-frères qui auraient ainsi continué de le menacer.

De crainte d'une mise à exécution de ces menaces par sa famille et par sa belle-famille ou d'une dénonciation aux autorités, le recourant aurait décidé de quitter à nouveau l'Iran. Il aurait fait les démarches pour que lui-même, sa tante, ainsi que l'époux et le fils de celle-ci se voient rapidement délivrer des passeports. Ensemble, ils auraient quitté l'Iran le (...) 2017, un peu plus de deux semaines après la dispute survenue lors de la réunion familiale. L'officier de l'aéroport de Téhéran en charge du contrôle des passeports aurait dit au recourant qu'il était fiché dans le système comme étant de retour au pays après un séjour à l'étranger ; il l'aurait néanmoins autorisé à quitter le pays, tout en indiquant sur son passeport qu'il devait lui être retiré à son retour.

En Serbie, le recourant et B._______ auraient fréquenté la communauté chrétienne, plus particulièrement protestante, et se seraient rendus régulièrement à l'église. Le (...) 2018, ils auraient été baptisés.

Le recourant a produit :

une copie de sa carte d'identité ;

une photographie de son baptême par immersion en Serbie et d'autres le représentant aux côtés de tiers tenant leurs certificats de baptême, dont B._______ ;

une copie de son certificat de baptême du (...) 2018 ;

une copie d'une lettre du (...) 2018 de pasteurs de l'église protestante évangélique (...) à R._______ (Serbie) attestant de son baptême la veille ;

et une photographie de certificats du (...) 2017 du tribunal public de la province de D._______ relatifs à son divorce à l'amiable d'avec S._______, photographie qu'il a dit avoir reçue de sa fille.

I.

I.a Par décision incidente du 12 octobre 2018, le SEM a attribué le recourant au canton de T._______, mettant ainsi fin à la procédure accélérée en phase de test.

I.b Le même jour, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation.

J.

J.a Le 15 octobre 2018, le SEM a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à H._______ (ci-après : l'Ambassade). Cette demande portait sur le divorce du recourant, sur le don de son appartement à sa belle-famille, sur le domicile de sa fille, sur l'état civil de celle-ci, sur les emplois exercés par les membres de son ex-belle-famille et sur le droit de propriété de celle-ci sur une mosquée.

J.b Par courrier du 2 décembre 2018, l'Ambassade a transmis au SEM le rapport du 16 novembre 2018 de son avocat de confiance. Il en ressort, en substance ce qui suit :

L'identité du recourant est confirmée avec certitude, tout comme le sont celles de son ex-épouse et de sa fille. En revanche, l'identité de B._______ n'a pas pu être confirmée, ce qui ne permet toutefois pas d'infirmer l'existence de celle-ci, vu la pratique courante en Iran de faire usage d'un pseudonyme. Le divorce du recourant d'avec son épouse a été prononcé le (...) 2017. Le don de logement allégué par le recourant n'a pu être ni confirmé ni infirmé, une vérification auprès du registre foncier nécessitant le numéro des plaques cadastrales principale et secondaire y afférentes. Sa fille est mineure et célibataire et a pour adresse légale de résidence celle du recourant soit « (...), quartier (...) » à D._______. L'ex-épouse du recourant a son adresse dans le même quartier ([...]). Il est certain que les ex-beaux-frères du recourant correspondent à des personnes qui existent mais leur activité (...) ne peut être ni confirmée ni infirmée. J._______ est réputé pour ses tendances religieuses et son engagement en faveur des oeuvres de bienfaisance ou socioreligieuses ; il est inscrit comme (...) dans les registres, mais ses anciennes fonctions alléguées par le recourant ne peuvent être ni confirmées ni infirmées. L'ex-beau-père du recourant est enregistré comme (...) sur les formulaires de naissance de ses enfants, mais l'emploi exercé après ces naissances n'est pas connu. En Iran, les mosquées n'ont pas de propriétaire et sont gérées par des conseils d'administration composés de fiduciaires. Il ne peut être ni confirmé ni infirmé que les membres de l'ex-belle-famille du recourant sont membres majoritaires du conseil d'administration de la mosquée en question.

K.
Par décision du 22 janvier 2019 (notifiée le surlendemain), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a mis en évidence que le recourant avait déclaré avoir déjà quitté l'Iran, en (...), par crainte de sa belle-famille, et qu'il n'avait pourtant été exposé depuis son retour en 2016 jusqu'à son nouveau départ le (...) 2017 à rien de plus concret de la part de sa belle-famille que la réitération de menaces et une gifle. Il a également constaté que le recourant n'avait pas allégué avoir rencontré des problèmes avec ses ex-beaux-frères, menaces exceptées, durant « l'année et demie » passée en Iran après son divorce. Il a relevé qu'après son passage à tabac par des membres de sa propre famille, le recourant n'avait été confronté qu'à des menaces de leur part pendant deux semaines. Il a conclu que les menaces proférées à l'encontre du recourant par sa famille et sa belle-famille ne présentaient pas une intensité telle qu'elles rendaient impossible la poursuite d'une vie digne ou du moins tolérable en Iran.

Le SEM a estimé que le recourant n'était pas dans le collimateur des autorités iraniennes au moment de son départ d'Iran en 2017, puisqu'il s'était vu délivrer un passeport peu avant ce départ et qu'il avait pu quitter légalement le pays par l'aéroport de Téhéran muni de ce document. Il a qualifié d'hypothétiques les craintes du recourant en lien avec les circonstances de son départ.

Enfin, se référant à l'arrêt du Tribunal E-5351/2006 du 17 juillet 2009, le SEM a considéré que le recourant ne nourrissait pas de crainte objectivement fondée d'être exposé à son retour en Iran à une persécution en raison de sa conversion au christianisme en Serbie, puisqu'il s'était limité dans son pays d'origine à une pratique de la foi chrétienne dans un cadre privé, de façon discrète, soit d'une manière qui n'était pas susceptible d'avoir attiré défavorablement l'attention des autorités iraniennes sur lui.

Pour ces raisons, le SEM a conclu que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon I'art. 3 LAsi (RS 142.31) et que la question de leur vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi pouvait donc demeurer indécise.
Pour le reste, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi du recourant en Iran était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a relevé comme atouts à la réinstallation du recourant en Iran un soutien possible par son père comme par le passé et le bénéfice d'expériences professionnelles.

L.
Par acte du 15 février 2019, l'intéressé, nouvellement représenté par son mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire totale.

Il fait valoir, en substance, qu'il n'avait pas eu d'autre choix que de fuir rapidement l'Iran eu égard aux menaces concrètes de mort proférées à son encontre par ses ex-beaux-frères, membres du Sepah, qui avaient découvert qu'il vivait à H._______ et pouvait y mettre à exécution leurs menaces. Il reproche au SEM de ne pas tenir compte du fait qu'il avait été sévèrement battu, tant par les membres de sa famille que par ceux de sa belle-famille. Il soutient, en substance, que la vraisemblance de sa conversion au christianisme est admise par le SEM, qu'il est un apostat et que les membres de sa famille ou de son ex-belle-famille sont légitimés à le tuer en Iran, puisque l'apostasie y est passible de la peine de mort. Il conclut que sa crainte d'une persécution en raison de l'abandon de l'islam est objectivement fondée. Il ajoute que, pour les mêmes raisons, l'exécution de son renvoi viole l'art. 3 CEDH et qu'elle est donc illicite. Elle est à son avis également inexigible, vu la mise en danger concrète à laquelle il sera exposé compte tenu notamment de ses troubles psychiques.

Il a produit une lettre de soutien, non datée, du pasteur U._______ de (...) à V._______. Il en ressort qu'il a intégré la communauté locale de croyants, qu'il prend part aux célébrations religieuses organisées par l'église et qu'il a nécessité un accompagnement du pasteur lors de crises d'angoisse en lien avec la crainte d'être tué par ses proches dans son pays en raison de sa conversion, crises ayant conduit à son hospitalisation en psychiatrie à W._______ et à X._______. Il a également produit un certificat du Dr Y._______ auprès du service hospitalier de psychiatrie de X._______ du 3 janvier 2019 attestant son incapacité totale de travail d'une semaine, ainsi que deux articles de presse datés respectivement des 14 décembre 2018 et 8 février 2019 dans lesquels sont dénoncées des arrestations de chrétiens en Iran.

M.
Par décision incidente du 22 février 2019, la juge alors en charge de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné le défenseur du recourant en qualité de mandataire d'office.

N.
Dans sa réponse du 8 mars 2019, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a constaté, en substance, qu'en dépit de la mention d'une hospitalisation, le recourant n'avait pas joint à son recours de rapport médical probant quant à son état de santé. Le 12 mars 2019, la juge alors en charge de l'instruction a adressé une copie de cette réponse au recourant, pour information.

O.
Invité par ordonnance du 27 novembre 2019 de la juge alors en charge de l'instruction à se déterminer une nouvelle fois sur le recours au vu de la situation en Iran, le SEM a maintenu sa conclusion tendant au rejet du recours, dans sa duplique du 5 décembre 2019. Le 9 décembre 2019, une copie de cette duplique a été adressée au recourant, pour information.

P.
Le SEM s'est prononcé, le 22 janvier 2019, sur la demande d'asile de B._______ et, le 7 octobre 2019, sur celles de l'époux et du fils de celle-ci, lesquels l'avaient entretemps rejointe en Suisse : il a rejeté leurs demandes d'asile et les a admis provisoirement en Suisse. Par arrêt D-985/2019 du 28 mars 2019, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 25 février 2019, par le mandataire de B._______ contre la décision de refus d'asile la concernant, en raison du non-paiement d'une avance de frais dans le délai imparti.

Q.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

R.
Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris la charge de la procédure.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La présente procédure est régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2016 3101]).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi.

2.

2.1

2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.1.3 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

2.2

2.2.1 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.).

2.2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

2.2.3 Conformément à la jurisprudence, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, au moment du prononcé de l'arrêt).

2.2.3.1 S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne. Cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement objectif de circonstances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2).

2.2.3.2 Selon la jurisprudence, la crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).

3.
En l'espèce, il s'agit d'examiner le bien-fondé de l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence des préjudices passés et sur l'absence d'une crainte objectivement fondée de persécution en cas de retour. L'examen portera d'abord sur les craintes invoquées par le recourant vis-à-vis des membres de son ex-belle-famille (consid. 4), puis de sa propre parenté (consid. 5).

4.
Le Tribunal relève d'emblée qu'il partage l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence, au sens de l'art. 3 LAsi, des allégations du recourant sur l'altercation avec ses beaux-frères survenue peu après son retour, le (...) 2016, en Iran en raison de son opposition à leur projet de marier sa fille et sur les menaces proférées contre lui par ceux-ci jusqu'à son départ d'Iran, le (...) 2017. En effet, il y a une rupture du lien de causalité temporel entre cette altercation et le départ du recourant d'Iran. En outre, ces mesures d'intimidation ne peuvent pas être qualifiées de sérieux préjudices, faute de revêtir une intensité suffisante. En effet, lors de ladite altercation, seule une gifle a été infligée au recourant, dont il n'a pas gardé de séquelles. En outre, il n'y a pas eu d'escalade des menaces verbales subséquentes. Surtout, celles-ci n'ont pas été mises à exécution en dépit de l'écoulement de plus d'un an et demi entre la date du retour du recourant en Iran et celle de son nouveau départ du pays, alors même que, d'après ses déclarations, les actes de violence de sa belle-famille en raison de ses paroles et de ses actes révélateurs de sa mécréance étaient déjà à l'origine de son premier départ d'Iran en 2012 pour le N._______, où il a demandé l'asile.

De surcroît, en janvier 2017, son différend avec sa belle-famille a fait l'objet d'un règlement de droit civil. Celui-ci a consisté dans son divorce à l'amiable et dans le legs à sa belle-famille de son bien immobilier et de ses futurs droits d'héritier. A partir de ce moment, sa personne et ses croyances ne revêtaient selon toute vraisemblance plus d'intérêt à ce point prégnant pour son ex-belle-famille que celle-ci aurait encore été véritablement désireuse de le tuer. Il a d'ailleurs allégué que ses ex-beaux-frères étaient d'avis qu'il appartenait à la propre famille du recourant de le punir pour son infidélité à l'islam (cf. p.-v. de l'audition du 17.9.2018, rép. 34 à 39, spéc. 35 s.).

Pour les mêmes raisons, les mesures d'intimidation alléguées ne peuvent pas être qualifiées de mesures qui entraînent une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi.

Pour le reste, rien n'indique que les ex-beaux-frères du recourant ont appris que celui-ci s'est baptisé en Serbie ni que cette conversion est importante aux yeux de ceux qui le considéraient déjà comme un mécréant en 2012 et qui ont réglé leur différend avec lui par la voie de sanctions civiles prononcées en (...) 2017.

Vu ce qui précède, rien ne permet d'admettre que les ex-beaux-frères du recourant seraient déterminés à mettre dans un avenir proche leurs menaces de mort à exécution en cas de retour du recourant en Iran. Celui-ci ne parvient donc pas non plus à établir une crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi d'être exposé à une persécution en cas de retour en Iran de la part de ses ex-beaux-frères.

5.

5.1 S'agissant en revanche de sa crainte vis-à-vis de sa propre parenté, en particulier de son oncle P._______, il convient de la tenir pour fondée pour les raisons qui suivent.

5.2 Dans l'ATAF 2009/28 (consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5), le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des musulmans convertis à l'étranger au christianisme. Il a observé qu'il n'était pas rare que ces conversions soient dictées par la volonté des nouveaux baptisés d'obtenir, par ce biais, la possibilité de rester en Suisse. Lorsqu'une conversion en Suisse a eu lieu pour des motifs opportunistes, il n'y avait pas lieu de craindre de sérieux préjudices en cas de retour en Iran. Il en était de même lorsqu'une conversion, bien que sincère, conduisait à une pratique en privé et discrète des règles religieuses. En effet, certes, selon le droit islamique (charia) appliqué en Iran, l'abandon de l'islam pour une autre religion était considéré comme un blasphème et passible de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne subissaient pas de persécutions systématiques. L'exercice discret et en privé de la religion chrétienne était en principe possible en Iran. Toutefois, même dans ce cas de figure, lorsque l'apostat avait dans son entourage familial des proches adeptes d'une forme fanatique et extrémiste de l'islam, il fallait encore tenir compte du fait qu'il encourrait un risque de dénonciation aux services de sécurité de son pays ou d'être la cible d'attaques de ces proches sans pouvoir compter sur une protection des autorités iraniennes. Dans la règle, seules les personnes qui exerçaient une activité importante au sein de leur église ou qui se livraient au prosélytisme faisaient face à une crainte objectivement fondée de persécution par les autorités iraniennes.

Cette jurisprudence demeure d'actualité, en l'absence d'une amélioration de la situation de la minorité chrétienne et des apostats en Iran (cf. arrêt du TAF D-4795/2016 et D-4798/2016 du 15 mars 2019 consid. 6.2).

5.3 En l'espèce, les allégations du recourant sur le dépôt d'une première demande d'asile en N._______ en (...) et sur son retour volontaire en Iran, en (...) 2016, avant réception d'une décision définitive sur celle-ci, sont avérées, au vu des résultats Eurodac positifs et du contenu de la réponse négative de l'Unité Dublin autrichienne (cf. Faits, let. B et F). Le divorce du recourant en (...) 2017 est établi, vu les certificats du (...) 2017 du tribunal public de la province de D._______ y relatifs produits en copie (cf. Faits, let. H in fine) et les renseignements sur son divorce, le (...) 2017, transmis par l'Ambassade (cf. Faits, let. J.b). Il en va de même de la conversion au christianisme en Serbie du recourant et de sa tante B._______ en date du (...) 2018, vu le certificat de baptême et la lettre de pasteurs produits en copie par le recourant, ainsi que les photographies de leur baptême par immersion produites par le recourant et par B._______ (cf. Faits, let. H in fine). Aucun élément au dossier ne permet de penser que leur conversion à l'étranger a eu lieu pour des motifs opportunistes. L'intégration du recourant dans une communauté locale de croyants à V._______ est établie par la lettre de soutien (non datée) d'un pasteur produite à l'appui du recours (cf. Faits, let. L).

Les allégations du recourant sur la perte de la foi en l'islam, sur son intérêt initial pour le bahaïsme et sur son rapprochement de la foi chrétienne durant son séjour en Autriche sont suffisamment précises, concrètes, cohérentes et convergentes et, partant, vraisemblables. En outre, ses allégations sont convergentes avec celles de sa tante B._______ et de l'époux de celle-ci : sur les raisons et la manière dont il a initié au christianisme dite tante qui l'hébergeait à H._______ en lui remettant un ouvrage liturgique en avril ou mai 2017 ; sur les raisons de la tolérance de l'époux de celle-ci, musulman pratiquant, envers l'intérêt qu'elle nourrissait pour le christianisme ; sur la pression exercée par la famille de B._______ sur l'époux de celle-ci pour qu'il sanctionnât son comportement par le divorce ; sur les coups infligés au recourant par son oncle P._______ à l'occasion d'une réunion familiale deux à trois semaines avant leur fuite en septembre 2017 ; sur les paroles mécréantes tenues par le recourant à l'origine de la colère de son oncle ; sur les menaces de mort y consécutives à son encontre et à l'encontre de B._______ proférées par P._______, Q._______ et l'époux de celle-ci ; et sur sa fuite du pays en compagnie de B._______ et de la famille de celle-ci. Leurs allégations sont également convergentes quant à P._______, qu'ils ont décrit comme une personne au tempérament colérique avec une vision rigoriste de l'islam et intolérante face à l'abandon de cette religion. Il en va de même de celles relatives au déshonneur que représentait pour P._______ et Q._______ l'attitude mécréante de leur soeur, B._______, et à leur rancoeur envers le recourant qu'ils tenaient pour responsable de cette situation. Les incohérences entre le récit du recourant et celui de sa tante ne portent que sur des points de détail et ne sont qu'apparentes, puisque le recourant a fourni des explications convaincantes lorsqu'il a été confronté à celles-ci (cf. p.-v. de l'audition du recourant du 1.10.2018 rép. 86 à 91).

Vu ce qui précède, les allégations du recourant sur les problèmes rencontrés avec sa parenté à l'origine de sa fuite d'Iran le 20 septembre 2017 en compagnie de sa tante B._______ et de la famille de celle-ci sont vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. Vu les développements qui suivent, point n'est besoin de déterminer si l'atteinte portée au recourant lors de la réunion de famille et les menaces de mort proférées par la suite à son encontre doivent ou non être qualifiés de sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi.

5.4 Non seulement le recourant et sa tante B._______ ne se sont pas rapprochés de l'islam depuis leur fuite d'Iran le 20 septembre 2017, mais ils ont renoncé explicitement à la foi islamique en se baptisant le (...) 2018 en Serbie. En cas de retour en Iran, le recourant s'exposerait à devoir s'expliquer auprès de sa famille et, particulièrement, de son oncle P._______ sur le sort de sa tante B._______, au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Vu sa propension à la critique ouverte des règles de l'islam lorsqu'il est pris à partie par ses proches parents et vu la rancoeur que nourrit cet oncle à son encontre pour l'initiation de B._______ au christianisme, il encourrait alors un risque d'être dénoncé par celui-ci aux autorités ou d'être la cible d'une nouvelle attaque de sa part sans pouvoir compter sur une protection appropriée des autorités iraniennes. Vu qu'il a déjà été battu par P._______ en raison de ses paroles mécréantes à l'occasion d'une réunion familiale et qu'il a été incessamment menacé de mort par ce dernier jusqu'à son départ d'Iran deux à trois semaines après cette réunion, il a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) de persécution plus prononcée par rapport à un apostat n'ayant jamais été victime de violences de la part de ses proches parents en raison de ses opinions religieuses.

5.5 Au vu de ce qui précède, la crainte du recourant d'être exposé à un sérieux préjudice en raison de son apostasie et de son prosélytisme auprès de sa tante B._______ en cas de retour en Iran est objectivement et subjectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

6.
Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l'existence éventuelle d'un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l'asile au sens des art. 53 à 55 LAsi.

7.
Par conséquent, le recours est admis, la décision attaquée est annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 LAsi), le statut de réfugié à titre originaire est reconnu au recourant et le SEM est invité à lui accorder l'asile, conformément aux art. 2 , 3 et 49 LAsi.

8.

8.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA).

8.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, ils sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). Ils sont arrêtés à 888,80 francs (soit 5h45 à un tarif horaire de 150.- plus 26,30 francs pour les frais de port et de photocopies), à charge du SEM. Ils ne comprennent aucun supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 22 janvier 2019 est annulée.

3.
La qualité de réfugié à titre originaire est reconnue au recourant.

4.
Le SEM est invité à accorder l'asile au recourant.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Le SEM versera au recourant le montant de 888,80 francs à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 55 Situations d'exception - 1 En période de tensions internationales accrues, en cas de conflit armé dans lequel la Suisse n'est pas engagée, ou lorsqu'a lieu, en temps de paix, un afflux inhabituel de requérants d'asile, la Suisse accorde l'asile à des réfugiés aussi longtemps que les circonstances le permettent.
¹	En période de tensions internationales accrues, en cas de conflit armé dans lequel la Suisse n'est pas engagée, ou lorsqu'a lieu, en temps de paix, un afflux inhabituel de requérants d'asile, la Suisse accorde l'asile à des réfugiés aussi longtemps que les circonstances le permettent.
²	Le Conseil fédéral arrête les mesures nécessaires. Il peut, en dérogeant à la loi, régler de manière restrictive les conditions d'octroi de l'asile et le statut des réfugiés, et édicter des dispositions de procédure particulières. Il en rend compte immédiatement à l'Assemblée fédérale.
³	Si l'hébergement durable de réfugiés dépasse les possibilités d'accueil de la Suisse, l'asile peut n'être accordé qu'à titre temporaire jusqu'à ce que les personnes accueillies puissent se rendre dans un autre pays.
⁴	Si un afflux important de réfugiés se dessine, le Conseil fédéral recherche une collaboration internationale rapide et efficace pour assurer leur répartition.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.