E-815/2019 - 2021-10-19 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 22 janvier 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-815/2019

Arrêt du 19 octobre 2021

Déborah D'Aveni (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Roswitha Petry, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

Iran,

représenté par Mathias Deshusses,
Parties
Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 22 janvier 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le (...) août 2018, le recourant et sa tante paternelle, B._______ (ci-après : B._______), ont été appréhendés par la police à la gare principale de Zurich. Le surlendemain, ils ont été transférés au Centre d'enregistrement et de procédure de Kreuzlingen. Le 8 août 2018, leurs demandes d'asile y ont été enregistrées. Ils ont été affectés au Centre fédéral de procédure de C._______, afin que leurs demandes y soient traitées dans le cadre de la phase de test.

B.
Il ressort des résultats du 10 août 2018 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac que le recourant a demandé l'asile en Autriche le (...) 2012 (ci-après : résultats Eurodac positifs).

C.
Le 14 août 2018, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse.

D.
Lors de l'audition du 15 août 2018 sur ses données personnelles, le recourant a déclaré qu'il était d'ethnie (...), de langue maternelle farsi et de religion chrétienne. Il serait originaire de la ville de D._______ dans la province du E._______, comme son ex-épouse, F._______, dont il serait divorcé depuis 2017. Il exercerait le droit de garde sur la fille issue de cette union, G._______, mineure de (...) ans, restée en Iran. Il serait (...) et (...). Avant de quitter ce pays, le (...) 2017, il aurait habité à H._______, au domicile de B._______.

E.
Lors de l'audition du 20 août 2018 (entretien individuel), le recourant a déclaré qu'environ deux ans auparavant, il avait informé les autorités (...) du retrait de sa demande d'asile, alors encore pendante, et qu'il était retourné en Iran, pour régler les problèmes de sa fille. Il aurait à nouveau quitté l'Iran le (...) 2017 avec B._______, ainsi que l'époux et le fils de celle-ci. Il avait rejoint la Suisse avec ladite tante, dont l'époux et le fils seraient restés bloqués en Bosnie-Herzégovine ensuite de leur arrestation à la frontière croate. Le recourant serait en bonne santé.

F.
Le 27 août 2018, l'Unité Dublin autrichienne a rejeté la requête du SEM du 20 août 2018 aux fins de reprise en charge du recourant. Elle a indiqué que celui-ci était retourné volontairement en Iran en date du (...) 2016, avec l'aide de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), et que sa procédure d'asile avait par conséquent été classée le (...) 2016.

G.
Par décision incidente du 27 août 2018, le SEM a constaté la compétence de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile du recourant.

H.
Lors de ses auditions sur ses motifs d'asile des 17 septembre et 1er octobre 2018, le recourant a déclaré qu'il était issu d'une famille musulmane très croyante et pratiquante, comme F._______ qu'il avait épousée en (...). Après ce mariage, il aurait été exigé de lui une soumission totale à sa belle-famille, proche du régime et dont il ne devait pas ternir la réputation. Son beau-père, I._______, désormais retraité, aurait été employé dans les bureaux du (...) de D._______. Ses quatre beaux-frères auraient été employés du bureau (...) et sous les ordres de l'Etelaat. L'oncle maternel de son épouse, J._______, aurait été (...) de D._______, de (...) à (...), puis directeur d'une organisation de soutien (...). Sa belle-famille payerait en outre les frais de construction et de culte de la mosquée des K._______, à D._______. Le recourant n'aurait toutefois plus eu aucun intérêt à participer à des cérémonies religieuses et à se soumettre à des restrictions.
Entre (...) et (...), il aurait pris ses distances d'avec sa belle-famille, en allant s'installer chez son père, à L._______, dans la province du M._______. Il aurait ouvert un magasin (...) et engagé une personne de foi bahaïe, dont il aurait apprécié les idées et les croyances. Mécontents face à cette situation, ses beaux-frères auraient fait pression sur lui et l'auraient battu en public à réitérées reprises, ses blessures l'ayant obligé à une occasion à rester alité pendant une semaine. Ils lui auraient interdit de côtoyer des personnes d'une autre confession. Ils auraient empêché leur soeur de le rejoindre avec G._______ à L._______ et exigé de lui son retour au domicile conjugal à D._______.

En (...), afin d'échapper à ces violences et parce qu'il ne pouvait pas se résoudre à continuer de vivre chez son père, remarié, le recourant aurait quitté l'Iran. Il avait gagné N._______ et demandé l'asile. Il aurait alors souffert de dépression. Il se serait rapproché d'abord de la communauté bahaïe, puis de personnes qui l'auraient initié à la foi chrétienne. Il aurait également fréquenté une église et perçu une amélioration de sa thymie. Son état dépressif se serait toutefois à nouveau aggravé à réception d'une décision de refus d'asile. Nourrissant des idées suicidaires, il aurait consulté un médecin iranien et, après six mois de traitement médicamenteux, aurait recouvré la santé.

En (...), il aurait appris lors d'un entretien téléphonique avec sa fille, alors mineure de (...) ans, qu'elle allait être mariée de force à un quadragénaire. Elle aurait menacé de se suicider s'il ne lui venait pas en aide. Une semaine plus tard, il serait rentré en Iran, sans attendre la réception de la décision d'asile positive promise par un juge (...) à l'issue d'une nouvelle audition un mois plus tôt. A son arrivée à l'aéroport de Téhéran avec un laissez-passer, il aurait été placé en détention pendant deux jours et interrogé sur ses activités à l'étranger. Il aurait été libéré après avoir laissé en caution les 1'000 euros en sa possession. Cette caution aurait couvert le montant d'une amende qu'il se serait ultérieurement vu infliger pour son départ illégal du pays. A sa sortie de l'aéroport, il se serait rendu chez un ami à D._______. Après avoir informé sa fille de son retour au pays, il se serait rendu au domicile de ses beaux-frères et aurait exprimé son désaccord au mariage de celle-ci. Il aurait été giflé, traité de mécréant et sommé de quitter les lieux. Il aurait demandé à l'ami qui l'aurait hébergé de négocier avec sa belle-famille une renonciation au mariage de sa fille. Ses beaux-frères auraient alors exigé de lui qu'il divorce, qu'il leur lègue tous ses biens et qu'il leur cède la garde de sa fille. Il se serait présenté devant un juge pour la signature d'actes, notamment de divorce, de legs de son appartement de D._______ et de cession de ses futurs droits d'héritier. Après cette signature, un de ses beaux-frères se serait vanté auprès de lui de pouvoir tuer l'apostat qu'il était sans risquer d'être puni.

De crainte d'une mise à exécution de ces menaces, le recourant serait retourné à H._______, où il se serait installé chez O._______. Un jour, à la fin du premier mois ou au début du second de l'année 1396 (soit en avril ou mai 2017 selon le calendrier grégorien), il aurait constaté que celle-ci était déprimée. Il lui aurait donné un résumé de la bible en farsi et expliqué que ce livre lui apportait la sérénité. Ultérieurement, ils auraient échangé sur leur lecture de ce livre. Vu les effets positifs de ces échanges sur l'humeur de B._______, l'époux musulman de celle-ci se serait montré tolérant.

Un jour, le recourant se serait rendu à une réunion de famille, chez la mère de B._______, à D._______. Alors que la discussion à table aurait touché à des sujets religieux, il se serait ouvertement exprimé sur sa situation et se serait offusqué de certaines coutumes autorisées par l'islam, dont l'interdiction de la musique et l'autorisation de marier une jeune enfant ; il aurait même dit que les autres religions étaient meilleures que l'islam. Se sentant insulté par ce donneur de leçons de retour de l'étranger, son oncle paternel P._______ l'aurait violemment frappé à coups de pied et de poing, puis avec un bâton, le menaçant de faire ce que ses beaux-frères avaient omis ; selon une seconde version, l'époux de sa tante Q._______ l'aurait lui aussi frappé. Le recourant serait parvenu à prendre la fuite, écourtant son séjour et abandonnant ses affaires sur place. De retour chez B._______, il lui aurait raconté sa mésaventure. Celle-ci aurait téléphoné à sa soeur Q._______ pour lui demander de s'expliquer. Toutefois, comme sa proximité de longue date d'opinions avec le recourant aurait été connue, elle aurait à son tour été menacée d'être immolée si elle ne retournait pas vers l'islam. P._______ et l'époux de Q._______ auraient été très remontés contre le recourant pour avoir initié au christianisme leur soeur, respectivement belle-soeur, B._______. Ils auraient depuis lors menacé de mort le recourant et B._______ de manière incessante, d'abord par appels téléphoniques, puis en leur envoyant des SMS. Ils auraient également cherché à convaincre l'époux de B._______ de divorcer, de sorte à ce qu'ils puissent « éduquer [celle-ci] en bonne et due forme ». Le recourant aurait en sus reçu sur son téléphone portable, qu'il aurait ultérieurement perdu en Croatie, des SMS de ses ex-beaux-frères qui auraient ainsi continué de le menacer.

De crainte d'une mise à exécution de ces menaces par sa famille et par sa belle-famille ou d'une dénonciation aux autorités, le recourant aurait décidé de quitter à nouveau l'Iran. Il aurait fait les démarches pour que lui-même, sa tante, ainsi que l'époux et le fils de celle-ci se voient rapidement délivrer des passeports. Ensemble, ils auraient quitté l'Iran le (...) 2017, un peu plus de deux semaines après la dispute survenue lors de la réunion familiale. L'officier de l'aéroport de Téhéran en charge du contrôle des passeports aurait dit au recourant qu'il était fiché dans le système comme étant de retour au pays après un séjour à l'étranger ; il l'aurait néanmoins autorisé à quitter le pays, tout en indiquant sur son passeport qu'il devait lui être retiré à son retour.

En Serbie, le recourant et B._______ auraient fréquenté la communauté chrétienne, plus particulièrement protestante, et se seraient rendus régulièrement à l'église. Le (...) 2018, ils auraient été baptisés.

Le recourant a produit :

une copie de sa carte d'identité ;

une photographie de son baptême par immersion en Serbie et d'autres le représentant aux côtés de tiers tenant leurs certificats de baptême, dont B._______ ;

une copie de son certificat de baptême du (...) 2018 ;

une copie d'une lettre du (...) 2018 de pasteurs de l'église protestante évangélique (...) à R._______ (Serbie) attestant de son baptême la veille ;

et une photographie de certificats du (...) 2017 du tribunal public de la province de D._______ relatifs à son divorce à l'amiable d'avec S._______, photographie qu'il a dit avoir reçue de sa fille.

I.

I.a Par décision incidente du 12 octobre 2018, le SEM a attribué le recourant au canton de T._______, mettant ainsi fin à la procédure accélérée en phase de test.

I.b Le même jour, Caritas Suisse a résilié le mandat de représentation.

J.

J.a Le 15 octobre 2018, le SEM a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à H._______ (ci-après : l'Ambassade). Cette demande portait sur le divorce du recourant, sur le don de son appartement à sa belle-famille, sur le domicile de sa fille, sur l'état civil de celle-ci, sur les emplois exercés par les membres de son ex-belle-famille et sur le droit de propriété de celle-ci sur une mosquée.

J.b Par courrier du 2 décembre 2018, l'Ambassade a transmis au SEM le rapport du 16 novembre 2018 de son avocat de confiance. Il en ressort, en substance ce qui suit :

L'identité du recourant est confirmée avec certitude, tout comme le sont celles de son ex-épouse et de sa fille. En revanche, l'identité de B._______ n'a pas pu être confirmée, ce qui ne permet toutefois pas d'infirmer l'existence de celle-ci, vu la pratique courante en Iran de faire usage d'un pseudonyme. Le divorce du recourant d'avec son épouse a été prononcé le (...) 2017. Le don de logement allégué par le recourant n'a pu être ni confirmé ni infirmé, une vérification auprès du registre foncier nécessitant le numéro des plaques cadastrales principale et secondaire y afférentes. Sa fille est mineure et célibataire et a pour adresse légale de résidence celle du recourant soit « (...), quartier (...) » à D._______. L'ex-épouse du recourant a son adresse dans le même quartier ([...]). Il est certain que les ex-beaux-frères du recourant correspondent à des personnes qui existent mais leur activité (...) ne peut être ni confirmée ni infirmée. J._______ est réputé pour ses tendances religieuses et son engagement en faveur des oeuvres de bienfaisance ou socioreligieuses ; il est inscrit comme (...) dans les registres, mais ses anciennes fonctions alléguées par le recourant ne peuvent être ni confirmées ni infirmées. L'ex-beau-père du recourant est enregistré comme (...) sur les formulaires de naissance de ses enfants, mais l'emploi exercé après ces naissances n'est pas connu. En Iran, les mosquées n'ont pas de propriétaire et sont gérées par des conseils d'administration composés de fiduciaires. Il ne peut être ni confirmé ni infirmé que les membres de l'ex-belle-famille du recourant sont membres majoritaires du conseil d'administration de la mosquée en question.

K.
Par décision du 22 janvier 2019 (notifiée le surlendemain), le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a mis en évidence que le recourant avait déclaré avoir déjà quitté l'Iran, en (...), par crainte de sa belle-famille, et qu'il n'avait pourtant été exposé depuis son retour en 2016 jusqu'à son nouveau départ le (...) 2017 à rien de plus concret de la part de sa belle-famille que la réitération de menaces et une gifle. Il a également constaté que le recourant n'avait pas allégué avoir rencontré des problèmes avec ses ex-beaux-frères, menaces exceptées, durant « l'année et demie » passée en Iran après son divorce. Il a relevé qu'après son passage à tabac par des membres de sa propre famille, le recourant n'avait été confronté qu'à des menaces de leur part pendant deux semaines. Il a conclu que les menaces proférées à l'encontre du recourant par sa famille et sa belle-famille ne présentaient pas une intensité telle qu'elles rendaient impossible la poursuite d'une vie digne ou du moins tolérable en Iran.

Le SEM a estimé que le recourant n'était pas dans le collimateur des autorités iraniennes au moment de son départ d'Iran en 2017, puisqu'il s'était vu délivrer un passeport peu avant ce départ et qu'il avait pu quitter légalement le pays par l'aéroport de Téhéran muni de ce document. Il a qualifié d'hypothétiques les craintes du recourant en lien avec les circonstances de son départ.

Enfin, se référant à l'arrêt du Tribunal E-5351/2006 du 17 juillet 2009, le SEM a considéré que le recourant ne nourrissait pas de crainte objectivement fondée d'être exposé à son retour en Iran à une persécution en raison de sa conversion au christianisme en Serbie, puisqu'il s'était limité dans son pays d'origine à une pratique de la foi chrétienne dans un cadre privé, de façon discrète, soit d'une manière qui n'était pas susceptible d'avoir attiré défavorablement l'attention des autorités iraniennes sur lui.

Pour ces raisons, le SEM a conclu que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon I'art. 3 LAsi (RS 142.31) et que la question de leur vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi pouvait donc demeurer indécise.
Pour le reste, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi du recourant en Iran était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a relevé comme atouts à la réinstallation du recourant en Iran un soutien possible par son père comme par le passé et le bénéfice d'expériences professionnelles.

L.
Par acte du 15 février 2019, l'intéressé, nouvellement représenté par son mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission provisoire. Il a demandé l'assistance judiciaire totale.

Il fait valoir, en substance, qu'il n'avait pas eu d'autre choix que de fuir rapidement l'Iran eu égard aux menaces concrètes de mort proférées à son encontre par ses ex-beaux-frères, membres du Sepah, qui avaient découvert qu'il vivait à H._______ et pouvait y mettre à exécution leurs menaces. Il reproche au SEM de ne pas tenir compte du fait qu'il avait été sévèrement battu, tant par les membres de sa famille que par ceux de sa belle-famille. Il soutient, en substance, que la vraisemblance de sa conversion au christianisme est admise par le SEM, qu'il est un apostat et que les membres de sa famille ou de son ex-belle-famille sont légitimés à le tuer en Iran, puisque l'apostasie y est passible de la peine de mort. Il conclut que sa crainte d'une persécution en raison de l'abandon de l'islam est objectivement fondée. Il ajoute que, pour les mêmes raisons, l'exécution de son renvoi viole l'art. 3 CEDH et qu'elle est donc illicite. Elle est à son avis également inexigible, vu la mise en danger concrète à laquelle il sera exposé compte tenu notamment de ses troubles psychiques.

Il a produit une lettre de soutien, non datée, du pasteur U._______ de (...) à V._______. Il en ressort qu'il a intégré la communauté locale de croyants, qu'il prend part aux célébrations religieuses organisées par l'église et qu'il a nécessité un accompagnement du pasteur lors de crises d'angoisse en lien avec la crainte d'être tué par ses proches dans son pays en raison de sa conversion, crises ayant conduit à son hospitalisation en psychiatrie à W._______ et à X._______. Il a également produit un certificat du Dr Y._______ auprès du service hospitalier de psychiatrie de X._______ du 3 janvier 2019 attestant son incapacité totale de travail d'une semaine, ainsi que deux articles de presse datés respectivement des 14 décembre 2018 et 8 février 2019 dans lesquels sont dénoncées des arrestations de chrétiens en Iran.

M.
Par décision incidente du 22 février 2019, la juge alors en charge de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné le défenseur du recourant en qualité de mandataire d'office.

N.
Dans sa réponse du 8 mars 2019, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a constaté, en substance, qu'en dépit de la mention d'une hospitalisation, le recourant n'avait pas joint à son recours de rapport médical probant quant à son état de santé. Le 12 mars 2019, la juge alors en charge de l'instruction a adressé une copie de cette réponse au recourant, pour information.

O.
Invité par ordonnance du 27 novembre 2019 de la juge alors en charge de l'instruction à se déterminer une nouvelle fois sur le recours au vu de la situation en Iran, le SEM a maintenu sa conclusion tendant au rejet du recours, dans sa duplique du 5 décembre 2019. Le 9 décembre 2019, une copie de cette duplique a été adressée au recourant, pour information.

P.
Le SEM s'est prononcé, le 22 janvier 2019, sur la demande d'asile de B._______ et, le 7 octobre 2019, sur celles de l'époux et du fils de celle-ci, lesquels l'avaient entretemps rejointe en Suisse : il a rejeté leurs demandes d'asile et les a admis provisoirement en Suisse. Par arrêt D-985/2019 du 28 mars 2019, le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 25 février 2019, par le mandataire de B._______ contre la décision de refus d'asile la concernant, en raison du non-paiement d'une avance de frais dans le délai imparti.

Q.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

R.
Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris la charge de la procédure.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 La présente procédure est régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile [RO 2016 3101]).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi.

2.

2.1

2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).

2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable, lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.1.3 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi).

2.2

2.2.1 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.).

2.2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).

2.2.3 Conformément à la jurisprudence, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, au moment du prononcé de l'arrêt).

2.2.3.1 S'agissant des personnes ayant subi une persécution avant la fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution subie est présumé en l'absence de possibilité de refuge interne. Cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze mois ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1) ou matériel (changement objectif de circonstances ; cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2).

2.2.3.2 Selon la jurisprudence, la crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).

3.
En l'espèce, il s'agit d'examiner le bien-fondé de l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence des préjudices passés et sur l'absence d'une crainte objectivement fondée de persécution en cas de retour. L'examen portera d'abord sur les craintes invoquées par le recourant vis-à-vis des membres de son ex-belle-famille (consid. 4), puis de sa propre parenté (consid. 5).

4.
Le Tribunal relève d'emblée qu'il partage l'appréciation du SEM sur le défaut de pertinence, au sens de l'art. 3 LAsi, des allégations du recourant sur l'altercation avec ses beaux-frères survenue peu après son retour, le (...) 2016, en Iran en raison de son opposition à leur projet de marier sa fille et sur les menaces proférées contre lui par ceux-ci jusqu'à son départ d'Iran, le (...) 2017. En effet, il y a une rupture du lien de causalité temporel entre cette altercation et le départ du recourant d'Iran. En outre, ces mesures d'intimidation ne peuvent pas être qualifiées de sérieux préjudices, faute de revêtir une intensité suffisante. En effet, lors de ladite altercation, seule une gifle a été infligée au recourant, dont il n'a pas gardé de séquelles. En outre, il n'y a pas eu d'escalade des menaces verbales subséquentes. Surtout, celles-ci n'ont pas été mises à exécution en dépit de l'écoulement de plus d'un an et demi entre la date du retour du recourant en Iran et celle de son nouveau départ du pays, alors même que, d'après ses déclarations, les actes de violence de sa belle-famille en raison de ses paroles et de ses actes révélateurs de sa mécréance étaient déjà à l'origine de son premier départ d'Iran en 2012 pour le N._______, où il a demandé l'asile.

De surcroît, en janvier 2017, son différend avec sa belle-famille a fait l'objet d'un règlement de droit civil. Celui-ci a consisté dans son divorce à l'amiable et dans le legs à sa belle-famille de son bien immobilier et de ses futurs droits d'héritier. A partir de ce moment, sa personne et ses croyances ne revêtaient selon toute vraisemblance plus d'intérêt à ce point prégnant pour son ex-belle-famille que celle-ci aurait encore été véritablement désireuse de le tuer. Il a d'ailleurs allégué que ses ex-beaux-frères étaient d'avis qu'il appartenait à la propre famille du recourant de le punir pour son infidélité à l'islam (cf. p.-v. de l'audition du 17.9.2018, rép. 34 à 39, spéc. 35 s.).

Pour les mêmes raisons, les mesures d'intimidation alléguées ne peuvent pas être qualifiées de mesures qui entraînent une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi.

Pour le reste, rien n'indique que les ex-beaux-frères du recourant ont appris que celui-ci s'est baptisé en Serbie ni que cette conversion est importante aux yeux de ceux qui le considéraient déjà comme un mécréant en 2012 et qui ont réglé leur différend avec lui par la voie de sanctions civiles prononcées en (...) 2017.

Vu ce qui précède, rien ne permet d'admettre que les ex-beaux-frères du recourant seraient déterminés à mettre dans un avenir proche leurs menaces de mort à exécution en cas de retour du recourant en Iran. Celui-ci ne parvient donc pas non plus à établir une crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi d'être exposé à une persécution en cas de retour en Iran de la part de ses ex-beaux-frères.

5.

5.1 S'agissant en revanche de sa crainte vis-à-vis de sa propre parenté, en particulier de son oncle P._______, il convient de la tenir pour fondée pour les raisons qui suivent.

5.2 Dans l'ATAF 2009/28 (consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5), le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des musulmans convertis à l'étranger au christianisme. Il a observé qu'il n'était pas rare que ces conversions soient dictées par la volonté des nouveaux baptisés d'obtenir, par ce biais, la possibilité de rester en Suisse. Lorsqu'une conversion en Suisse a eu lieu pour des motifs opportunistes, il n'y avait pas lieu de craindre de sérieux préjudices en cas de retour en Iran. Il en était de même lorsqu'une conversion, bien que sincère, conduisait à une pratique en privé et discrète des règles religieuses. En effet, certes, selon le droit islamique (charia) appliqué en Iran, l'abandon de l'islam pour une autre religion était considéré comme un blasphème et passible de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne subissaient pas de persécutions systématiques. L'exercice discret et en privé de la religion chrétienne était en principe possible en Iran. Toutefois, même dans ce cas de figure, lorsque l'apostat avait dans son entourage familial des proches adeptes d'une forme fanatique et extrémiste de l'islam, il fallait encore tenir compte du fait qu'il encourrait un risque de dénonciation aux services de sécurité de son pays ou d'être la cible d'attaques de ces proches sans pouvoir compter sur une protection des autorités iraniennes. Dans la règle, seules les personnes qui exerçaient une activité importante au sein de leur église ou qui se livraient au prosélytisme faisaient face à une crainte objectivement fondée de persécution par les autorités iraniennes.

Cette jurisprudence demeure d'actualité, en l'absence d'une amélioration de la situation de la minorité chrétienne et des apostats en Iran (cf. arrêt du TAF D-4795/2016 et D-4798/2016 du 15 mars 2019 consid. 6.2).

5.3 En l'espèce, les allégations du recourant sur le dépôt d'une première demande d'asile en N._______ en (...) et sur son retour volontaire en Iran, en (...) 2016, avant réception d'une décision définitive sur celle-ci, sont avérées, au vu des résultats Eurodac positifs et du contenu de la réponse négative de l'Unité Dublin autrichienne (cf. Faits, let. B et F). Le divorce du recourant en (...) 2017 est établi, vu les certificats du (...) 2017 du tribunal public de la province de D._______ y relatifs produits en copie (cf. Faits, let. H in fine) et les renseignements sur son divorce, le (...) 2017, transmis par l'Ambassade (cf. Faits, let. J.b). Il en va de même de la conversion au christianisme en Serbie du recourant et de sa tante B._______ en date du (...) 2018, vu le certificat de baptême et la lettre de pasteurs produits en copie par le recourant, ainsi que les photographies de leur baptême par immersion produites par le recourant et par B._______ (cf. Faits, let. H in fine). Aucun élément au dossier ne permet de penser que leur conversion à l'étranger a eu lieu pour des motifs opportunistes. L'intégration du recourant dans une communauté locale de croyants à V._______ est établie par la lettre de soutien (non datée) d'un pasteur produite à l'appui du recours (cf. Faits, let. L).

Les allégations du recourant sur la perte de la foi en l'islam, sur son intérêt initial pour le bahaïsme et sur son rapprochement de la foi chrétienne durant son séjour en Autriche sont suffisamment précises, concrètes, cohérentes et convergentes et, partant, vraisemblables. En outre, ses allégations sont convergentes avec celles de sa tante B._______ et de l'époux de celle-ci : sur les raisons et la manière dont il a initié au christianisme dite tante qui l'hébergeait à H._______ en lui remettant un ouvrage liturgique en avril ou mai 2017 ; sur les raisons de la tolérance de l'époux de celle-ci, musulman pratiquant, envers l'intérêt qu'elle nourrissait pour le christianisme ; sur la pression exercée par la famille de B._______ sur l'époux de celle-ci pour qu'il sanctionnât son comportement par le divorce ; sur les coups infligés au recourant par son oncle P._______ à l'occasion d'une réunion familiale deux à trois semaines avant leur fuite en septembre 2017 ; sur les paroles mécréantes tenues par le recourant à l'origine de la colère de son oncle ; sur les menaces de mort y consécutives à son encontre et à l'encontre de B._______ proférées par P._______, Q._______ et l'époux de celle-ci ; et sur sa fuite du pays en compagnie de B._______ et de la famille de celle-ci. Leurs allégations sont également convergentes quant à P._______, qu'ils ont décrit comme une personne au tempérament colérique avec une vision rigoriste de l'islam et intolérante face à l'abandon de cette religion. Il en va de même de celles relatives au déshonneur que représentait pour P._______ et Q._______ l'attitude mécréante de leur soeur, B._______, et à leur rancoeur envers le recourant qu'ils tenaient pour responsable de cette situation. Les incohérences entre le récit du recourant et celui de sa tante ne portent que sur des points de détail et ne sont qu'apparentes, puisque le recourant a fourni des explications convaincantes lorsqu'il a été confronté à celles-ci (cf. p.-v. de l'audition du recourant du 1.10.2018 rép. 86 à 91).

Vu ce qui précède, les allégations du recourant sur les problèmes rencontrés avec sa parenté à l'origine de sa fuite d'Iran le 20 septembre 2017 en compagnie de sa tante B._______ et de la famille de celle-ci sont vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. Vu les développements qui suivent, point n'est besoin de déterminer si l'atteinte portée au recourant lors de la réunion de famille et les menaces de mort proférées par la suite à son encontre doivent ou non être qualifiés de sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi.

5.4 Non seulement le recourant et sa tante B._______ ne se sont pas rapprochés de l'islam depuis leur fuite d'Iran le 20 septembre 2017, mais ils ont renoncé explicitement à la foi islamique en se baptisant le (...) 2018 en Serbie. En cas de retour en Iran, le recourant s'exposerait à devoir s'expliquer auprès de sa famille et, particulièrement, de son oncle P._______ sur le sort de sa tante B._______, au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Vu sa propension à la critique ouverte des règles de l'islam lorsqu'il est pris à partie par ses proches parents et vu la rancoeur que nourrit cet oncle à son encontre pour l'initiation de B._______ au christianisme, il encourrait alors un risque d'être dénoncé par celui-ci aux autorités ou d'être la cible d'une nouvelle attaque de sa part sans pouvoir compter sur une protection appropriée des autorités iraniennes. Vu qu'il a déjà été battu par P._______ en raison de ses paroles mécréantes à l'occasion d'une réunion familiale et qu'il a été incessamment menacé de mort par ce dernier jusqu'à son départ d'Iran deux à trois semaines après cette réunion, il a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) de persécution plus prononcée par rapport à un apostat n'ayant jamais été victime de violences de la part de ses proches parents en raison de ses opinions religieuses.

5.5 Au vu de ce qui précède, la crainte du recourant d'être exposé à un sérieux préjudice en raison de son apostasie et de son prosélytisme auprès de sa tante B._______ en cas de retour en Iran est objectivement et subjectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

6.
Il ne ressort du dossier aucun indice quant à l'existence éventuelle d'un élément constitutif d'un motif d'exclusion de la qualité de réfugié au sens de l'art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l'asile au sens des art. 53 à 55 LAsi.

7.
Par conséquent, le recours est admis, la décision attaquée est annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 LAsi), le statut de réfugié à titre originaire est reconnu au recourant et le SEM est invité à lui accorder l'asile, conformément aux art. 2 , 3 et 49 LAsi.

8.

8.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et al. 2 PA).

8.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 7 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, ils sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF). Ils sont arrêtés à 888,80 francs (soit 5h45 à un tarif horaire de 150.- plus 26,30 francs pour les frais de port et de photocopies), à charge du SEM. Ils ne comprennent aucun supplément TVA au sens de l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du SEM du 22 janvier 2019 est annulée.

3.
La qualité de réfugié à titre originaire est reconnue au recourant.

4.
Le SEM est invité à accorder l'asile au recourant.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Le SEM versera au recourant le montant de 888,80 francs à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 53 Asylunwürdigkeit - Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn:
^a	sie wegen verwerflicher Handlungen des Asyls unwürdig sind;
^b	sie die innere oder die äussere Sicherheit der Schweiz verletzt haben oder gefährden; oder
^c	gegen sie eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB156 oder Artikel 49a oder 49abis MStG157 ausgesprochen wurde.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 55 Ausnahmesituationen - 1 In Zeiten erhöhter internationaler Spannungen, bei Ausbruch eines bewaffneten Konfliktes, an dem die Schweiz nicht beteiligt ist, oder bei ausserordentlich grossem Zustrom von Asylsuchenden in Friedenszeiten gewährt die Schweiz Flüchtlingen Asyl, solange ihr dies nach den Umständen möglich ist.
¹	In Zeiten erhöhter internationaler Spannungen, bei Ausbruch eines bewaffneten Konfliktes, an dem die Schweiz nicht beteiligt ist, oder bei ausserordentlich grossem Zustrom von Asylsuchenden in Friedenszeiten gewährt die Schweiz Flüchtlingen Asyl, solange ihr dies nach den Umständen möglich ist.
²	Der Bundesrat trifft die erforderlichen Massnahmen. Er kann, in Abweichung vom Gesetz, die Voraussetzungen für die Asylgewährung und die Rechtsstellung der Flüchtlinge einschränken und besondere Verfahrensbestimmungen aufstellen. Er erstattet der Bundesversammlung darüber unverzüglich Bericht.
³	Wenn die dauernde Beherbergung von Flüchtlingen die Möglichkeiten der Schweiz übersteigt, kann Asyl auch nur vorübergehend gewährt werden, bis die Aufgenommenen weiterreisen können.
⁴	Zeichnet sich ab, dass eine erhebliche Anzahl von Flüchtlingen auf die Schweiz zukommt, so sucht der Bundesrat eine rasche und wirksame internationale Zusammenarbeit im Hinblick auf deren Verteilung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 9 Kosten der Vertretung
¹	Die Kosten der Vertretung umfassen:
^a	das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung;
^b	die Auslagen, namentlich die Kosten für das Kopieren von Schriftstücken, die Reise-, Verpflegungs- und Unterkunftskosten, die Porti und die Telefonspesen;
^c	die Mehrwertsteuer für die Entschädigungen nach den Buchstaben a und b, soweit eine Steuerpflicht besteht und die Mehrwertsteuer nicht bereits berücksichtigt wurde.
²	Keine Entschädigung ist geschuldet, wenn der Vertreter oder die Vertreterin in einem Arbeitsverhältnis zur Partei steht.