Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour VI

F-4862/2018

Arrêt du 19 juin 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Andreas Trommer, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représenté par Maître Imed Abdelli, avocat,
Parties
Rue du Mont-Blanc 9, case postale 1012, 1211 Genève 1,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A.a. Le 15 juin 1998, A._______, ressortissant du Bangladesh né le (...) 1975, est arrivé en Suisse et y a déposé une demande d'asile. Il s'est vu délivrer un livret N pour requérant d'asile qui a été régulièrement prolongé jusqu'au 16 octobre 2000.

A.b. Le prénommé était administrateur président avec signature individuelle des sociétés X._______ SA, inscrite au registre du commerce genevois le 28 mai 1998, ayant pour but la prestation de services en matière de gestion, exploitation de tous commerces, notamment de cafés-restaurants, import-export de toutes marchandises, courtage et promotion de bien-fonds, achat, vente, construction et administration de biens immobiliers, et Y._______ SA, inscrite au registre du commerce genevois le 2 novembre 2012, ayant pour but l'exploitation de tous commerces, notamment de cafés-restaurants, de bars, de tabacs, d'alimentation et stations-service, l'import-export de toute marchandise, l'achat, la vente et la construction de biens immobiliers et l'achat et la vente de matières premières, notamment dans le domaine de l'or.

A.c. Le 24 août 2000, l'intéressé s'est marié avec une ressortissante suisse d'origine ghanéenne, née le (...) 1964. En janvier 2001, l'Office cantonal de la population de la République et canton de Genève (ci-après : OCP, devenu par la suite l'Office cantonal de la population et des migrations [ci-aprè : OCPM]) lui a délivré une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, qui a été régulièrement prolongée jusqu'au 23 février 2004.

Dans une lettre du 3 juin 2003, adressée à l'OCP, l'intéressé a exposé qu'il vivait chez un tiers depuis le début de l'année 2003 et qu'un enfant était né durant la vie conjugale (le [...] 2001), dont il n'était toutefois pas le père. Cette circonstance a été officialisée par jugement de désaveu de paternité du 27 février 2003.

A.d. Par décision du 3 décembre 2004, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé, au motif qu'il ne pouvait plus se prévaloir de son mariage pour bénéficier d'un droit de séjour sous peine de commettre un abus de droit manifeste, et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par décision du 17 janvier 2006 de la Commission cantonale de recours de police des étrangers. Par arrêt 2A.114/2006 du 28 février 2006, le Tribunal fédéral (ci-après : TF) a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision.

A.e. Par décision du 30 mars 2006, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, devenu à partir du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a étendu à tout le territoire suisse et de la Principauté du Liechtenstein la décision de renvoi cantonale du 3 décembre 2004, entrée en force. Un délai de départ fixé au 31 mai 2006 a été imparti à l'intéressé pour quitter la Suisse. Le recours que ce dernier a interjeté, le 1er mai 2006, à l'encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par le Service des recours du Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP), le 26 juin 2006, faute de versement de l'avance de frais requise dans le délai imparti. La requête formée le 27 juillet 2006 par l'intéressé en restitution de délai ou, respectivement, de révision a été déclarée irrecevable le 7 août 2006.

A.f. Le 3 mai 2006, le mariage de l'intéressé avec son épouse a été dissout par jugement de divorce.

B.
B.a. Il ressort d'un rapport établi par les gardes-frontière, le 6 juillet 2006, que l'intéressé a été intercepté, le 4 juillet 2006, au tunnel du Mont-Blanc par les autorités italiennes avec d'autres personnes de nationalité inconnue. Ayant été jugé comme passeur, il a été expulsé d'Italie pour une durée de cinq ans et remis aux autorités suisses. L'arrêt d'expulsion rendu par le Président de la région autonome de la Vallée d'Aoste, le 6 juillet 2006, était annexé au rapport des gardes-frontière.

Il ressort du dossier qu'à la suite de cette affaire, l'intéressé a fait l'objet d'une interdiction d'entrée et de séjour dans l'Espace Schengen pour une durée de dix ans.

B.b. Par décision du 14 juillet 2006, la Mission permanente de Suisse auprès des Nations-Unies a classé la demande d'établissement d'une carte de légitimation sollicitée par la Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie en faveur de l'intéressé.

Ayant été enjoint de quitter la Suisse, l'intéressé a annoncé, le 10 octobre 2006, son départ pour le Bangladesh à compter du 30 décembre 2006.

C.
C.a. Le 20 novembre 2006, l'intéressé s'est remarié avec une ressortissante suisse d'origine thaïlandaise, née le (...) 1950. Après avoir procédé à une enquête, l'OCPM lui a délivré, dans un premier temps, une autorisation de séjour « révocable en tout temps et valable sous réserve du renouvellement de son permis de séjour ». Le 12 juin 2008, cette autorité lui a octroyé une nouvelle autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, valable jusqu'au 19 novembre 2008.

C.b. En date du 28 mai 2009, le SEM, auquel l'OCPM avait adressé une proposition favorable, a refusé d'approuver l'octroi en faveur de l'intéressé d'une autorisation d'établissement à titre anticipé. L'intéressé ayant retiré le recours qu'il avait interjeté contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), la cause a été radiée du rôle le 29 mars 2010.

C.c. Dans une lettre du 31 juillet 2009, l'ex-épouse du frère de l'intéressé a informé le SEM que ce dernier avait contracté un mariage de complaisance avec sa seconde épouse suissesse. Il vivait en réalité, depuis au moins six ans, avec une ressortissante népalaise, née le (...) 1982, qui était elle-même mariée à un ressortissant bangladais titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. D'après l'ex-belle-soeur, l'intéressé et sa compagne s'étaient mariés au Bangladesh et au Népal en novembre 2007. Cette dernière travaillait par ailleurs dans le restaurant « B._______ » de l'intéressé depuis octobre 2007. Toujours d'après l'ex-belle-soeur, l'intéressé déployait de nombreuses activités illégales en Suisse, dont les revenus n'étaient pas déclarés aux autorités fiscales. Il employait régulièrement des personnes démunies d'autorisation de travail, notamment des étudiants, qui étaient sous-payés ou rémunérés seulement avec de la nourriture. Il possédait, en outre, plusieurs appartements où il logeait des personnes en contrepartie du paiement d'un loyer plus élevé que le prix réel de location. Il faisait, enfin, régulièrement venir contre rémunération des personnes à Genève par le Koweït, avant de les diriger en Italie.

Par la suite, l'ex-belle-soeur a continué à dénoncer, dans plusieurs courriers, les activités déployées par l'intéressé et sa famille en Suisse.

C.d. L'intéressé et sa compagne d'origine népalaise, épousée apparemment en situation de bigamie au Bangladesh, ont eu un premier enfant, né le (...) 2010. Le (...) 2017, un deuxième enfant est né de cette relation.

D.
Par ordonnance de condamnation du 26 février 2010, le Procureur général de la République et canton de Genève a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à 50 francs, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 800 francs pour infraction à l'art. 117 al. 1
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 117 Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern ohne Bewilligung - 1 Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
1    Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
2    Wer nach Absatz 1 rechtskräftig verurteilt wurde und innert fünf Jahren erneut Straftaten nach Absatz 1 begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. ...447
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, beträgt die Strafe Busse bis zu 20 000 Franken.448
LEtr (dénommée LEI depuis le 1er janvier 2019). Il lui était reproché d'avoir employé dans son restaurant plusieurs personnes ne disposant pas d'autorisations pour exercer une activité lucrative en Suisse, étant précisé que pour certaines d'entre elles il n'avait, en outre, pas retenu les charges sociales sur les salaires versés et leur avait versé un salaire inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective de travail.

Le 22 avril 2013, l'intéressé a été une nouvelle fois condamné par le Ministère public du canton de Genève à une peine-pécuniaire de 70 jours-amende à 50 francs pour emploi répété d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 2
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 117 Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern ohne Bewilligung - 1 Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
1    Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
2    Wer nach Absatz 1 rechtskräftig verurteilt wurde und innert fünf Jahren erneut Straftaten nach Absatz 1 begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. ...447
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, beträgt die Strafe Busse bis zu 20 000 Franken.448
LEtr).

Le 24 janvier 2014, il a été condamné par la Direction générale des douanes à une amende de 20'000 francs pour infractions à loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) et à la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA ou LTVA, RS 641.20).

Par ordonnance pénale du 10 septembre 2014, l'intéressé a été encore une fois condamné par le Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de 160 jours-amende à 70 francs pour emploi répété d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 2
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 117 Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern ohne Bewilligung - 1 Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
1    Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
2    Wer nach Absatz 1 rechtskräftig verurteilt wurde und innert fünf Jahren erneut Straftaten nach Absatz 1 begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. ...447
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, beträgt die Strafe Busse bis zu 20 000 Franken.448
LEtr).

E.
Par courrier du 13 août 2014, le SEM a dénoncé à la régie W._______ SA le fait que l'intéressé et ses frères mettaient en sous-location des appartements et des studios à son insu (et à l'insu d'autres régies) et que les personnes logées en sous-location étaient, selon ses informations, non pas des employés (comme annoncé), mais des ressortissants étrangers, asiatiques le plus souvent, en situation irrégulière, venant payer leur dû de main à main à l'intéressé. Par lettre du 19 août 2014, la régie W._______ SA a informé le SEM que tous les contrats de bail à loyer d'appartements qui avaient été conclus avec l'intéressé ou sa société X._______ SA avaient été résiliés avec effet immédiat pour le 30 septembre 2014. Il en allait de même de ceux conclus avec sa famille, à l'exception d'un seul occupé bel et bien par le frère de l'intéressé.

F.
Par décision du 12 juin 2015, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Par jugement du 13 mai 2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette décision. Ce jugement a été confirmé par la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève le 12 septembre 2017. La Cour de justice a, entre autres, retenu que de nombreux indices permettaient de retenir que l'intéressé avait conclu un mariage de complaisance avec sa seconde épouse suissesse. Il avait, en outre, dissimulé de nombreux éléments essentiels aux autorités, tels que sa relation extra-conjugale et la naissance de son fils. Dans son arrêt 2C_900/2017 du 7 mai 2018, le TF a également rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre l'arrêt rendu par la Cour de justice.

G.
Par courrier du 24 mai 2018, le SEM a communiqué à l'intéressé qu'il avait l'intention de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans au minimum et dont les effets s'étendraient à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Il lui a donné la possibilité de se déterminer. L'intéressé n'a pas fait usage de son droit d'être entendu.

D'après un rapport établi par la police genevoise, le 28 mai 2018, l'intéressé avait employé dans son bar, depuis le 1er avril 2018, une ressortissante portugaise faisant l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 8 janvier 2018 et valable jusqu'au 7 janvier 2020. Lors de son audition par la police, le 11 mai 2018, l'intéressé a déclaré que cette dernière était arrivée à Genève, le 1er avril 2018, et qu'elle avait travaillé pour lui durant quatre jours à l'essai, à concurrence de trois à cinq heures par jour, et ensuite sur appel les 5, 8, 10 et 12 avril 2018. Le 15 avril 2018, ils auraient établi un contrat de travail de durée indéterminée et une demande d'autorisation à l'OCPM. Il a également exposé qu'elle ne lui avait pas donné son permis de séjour, mais une copie de sa carte d'identité portugaise. Il lui sous-louait, en outre, un appartement pour un loyer mensuel de 700 francs, qu'il louait à un ami à un loyer de 1'000 francs par mois.

H.
Par décision du 24 juillet 2018, le SEM a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de cinq ans, valable dès le 16 août 2018 jusqu'au 15 août 2023, cette mesure déployant ses effets également pour l'ensemble du territoire des Etats Schengen par son inscription au Système d'information Schengen (SIS II). Le SEM a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Cette décision a été notifiée à l'intéressé à une date indéterminée à la fin juillet 2018, dès lors que ce dernier a signé l'avis de réception mais ne l'a pas daté.

I.
Le 25 août 2018 (date du timbre postal), l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal.

Par décision incidente du 12 septembre 2018, le Tribunal a, entre autres, invité le recourant à préciser s'il entendait requérir la restitution de l'effet suspensif et à lui indiquer s'il se trouvait toujours en Suisse, respectivement si son départ de Suisse était imminent. L'intéressé n'a pas répondu à cette demande.

Par décision incidente du 30 novembre 2018, le Tribunal a renoncé provisoirement à se prononcer sur la restitution de l'effet suspensif, tout en avisant le recourant qu'avant de quitter le territoire helvétique il devrait l'en informer immédiatement et lui indiquer une adresse de notification en Suisse, à défaut de quoi il procéderait à la publication officielle de ses actes dans la Feuille Fédérale.

J.

J.a Dans son préavis du 1er novembre 2018, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, constatant que le recours ne contenait aucun élément pertinent susceptible de modifier son appréciation. Elle a relevé que l'intéressé n'avait pas donné suite à la décision de renvoi prononcée par les autorités cantonales compétentes, fixant en dernier lieu un délai de départ au 30 septembre 2018. Ce préavis a été transmis au recourant pour information, par ordonnance du 12 novembre 2018.

J.b Par courrier du 9 novembre 2018, l'autorité inférieure a versé au dossier de la cause une ordonnance pénale rendue le 27 septembre 2018 par le Ministère public du canton de Genève à l'encontre de l'intéressé et un extrait du casier judiciaire VOSTRA du recourant. Il ressort de l'ordonnance pénale précitée que le recourant a été déclaré coupable d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. a
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 116 Förderung der rechtswidrigen Ein- und Ausreise sowie des rechtswidrigen Aufenthalts - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
a  im In- oder Ausland einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in der Schweiz erleichtert oder vorbereiten hilft;
abis  vom Inland aus einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein-, Durch- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in einem Schengen-Staat erleichtert oder vorbereiten hilft;
b  Ausländerinnen oder Ausländern eine Erwerbstätigkeit in der Schweiz ohne die dazu erforderliche Bewilligung verschafft;
c  einer Ausländerin oder einem Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen die Einreise in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen erleichtert oder vorbereiten hilft.
2    ...444
3    Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wenn die Täterin oder der Täter:445
a  mit der Absicht handelt, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern; oder
b  für eine Vereinigung oder Gruppe handelt, die sich zur fortgesetzten Begehung dieser Tat zusammengefunden hat.
LEtr et à l'art. 117 al. 2
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 117 Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern ohne Bewilligung - 1 Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
1    Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
2    Wer nach Absatz 1 rechtskräftig verurteilt wurde und innert fünf Jahren erneut Straftaten nach Absatz 1 begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. ...447
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, beträgt die Strafe Busse bis zu 20 000 Franken.448
LEtr et condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 40 francs.

Par ordonnance du 15 novembre 2018, le Tribunal a transmis au recourant une copie du courrier de l'autorité inférieure susmentionné et de ses annexes et l'a invité à préciser s'il avait formé opposition contre l'ordonnance pénale du 27 septembre 2018.

Par courrier du 29 novembre 2018, le recourant a donné suite à l'ordonnance précitée. Il a indiqué, notamment, qu'il n'avait pas formé d'opposition contre l'ordonnance pénale susmentionnée mais qu'il s'agissait d'un oubli de sa part, dès lors qu'il n'était pas d'accord avec sa motivation. Il a également produit le jugement du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève prononçant son divorce d'avec sa seconde épouse suissesse d'origine thaïlandaise. Ce courrier a été transmis à l'autorité inférieure pour information, par ordonnance du 20 décembre 2018.

J.c. Par courrier du 12 février 2019, l'autorité inférieure a versé au dossier de la cause le procès-verbal d'un contrôle effectué le 14 janvier 2019 par le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, mettant en cause le recourant.

Par décision incidente du 22 février 2019, le Tribunal a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la restitution de l'effet suspensif et l'a invité à désigner un domicile de notification en Suisse, à défaut duquel il serait procédé à une publication officielle dans la Feuille Fédérale. Dans cette même décision, le Tribunal a porté à la connaissance du recourant le courrier de l'autorité inférieure du 12 février 2019.

Par courrier du 19 mars 2019, le recourant a élu domicile en l'Etude de ses représentants, Maîtres Diane Broto et Jean-Victor Brouland, avocats.

J.d. En date du 28 mars 2019, l'autorité inférieure a versé au dossier de la cause un rapport d'arrestation établi par la Police genevoise le 19 mars 2019 pour séjour illégal et empêchement d'accomplir un acte officiel concernant l'intéressé. Par courrier du 2 avril 2019, l'autorité inférieure a produit un autre rapport de police établi par la Police genevoise le 6 février 2019, dont il ressortait que le recourant sous-louait un appartement à des personnes en situation irrégulière.

Par courriel du 9 avril 2019, l'autorité inférieure a communiqué au Tribunal que le recourant avait un vol de rapatriement sous contrainte qui était planifié à une date déterminée. Elle s'est également enquise de l'état d'avancement de la procédure de recours et si le recourant était représenté. Par ordonnance du 12 avril 2019, le Tribunal a transmis, d'une part, au recourant une copie du courrier de l'autorité inférieure du 2 avril 2019 et une copie caviardée du courriel précité, pour information, et, d'autre part, à l'autorité inférieure une copie du courrier de l'intéressé du 19 mars 2019 concernant son élection de domicile.

Par lettre du 28 mai 2019, l'autorité inférieure a versé au dossier un mandat de répression daté du 4 décembre 2018 établi par l'Administration fédérale des douanes, infligeant à l'intéressé une amende de 40'000 francs. Par ordonnance du 4 juin 2019, ce courrier a été porté à la connaissance de l'intéressé.

Par courrier du 5 juin 2019, l'autorité inférieure a versé au dossier une ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de Genève, le 22 mai 2019, déclarant le recourant coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
a  Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
b  sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
c  eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
d  nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
2    Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.438
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
4    Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.439
5    Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.440
6    Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.441
LEI et le condamnant à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 80 francs et à une peine privative de liberté de 30 jours. Par ordonnance du 12 juin 2019, le Tribunal a transmis ce courrier à l'intéressé, pour information.

Par courrier du 21 juin 2019, le recourant a communiqué au Tribunal qu'il avait formé opposition contre l'ordonnance pénale du 22 mai 2019 et a versé au dossier une copie de son opposition et de l'avis d'audience reçu de la part du Ministère public genevois. Par ordonnance du 26 juin 2019, le Tribunal a transmis une copie de ce courrier à l'autorité inférieure, pour information.

Par courrier du 8 juillet 2019, l'autorité inférieure a versé au dossier de la cause un rapport de police établi le 6 juin 2019 concernant le recourant.

J.e. Par courrier du 18 juillet 2019, les mandataires de l'intéressé ont communiqué au Tribunal qu'ils n'étaient plus en charge de représenter les intérêts de ce dernier et que l'élection de domicile en leur Etude était résiliée. Par lettre du 23 juillet 2019, Maître Imed Abdelli, avocat, a informé le Tribunal qu'il avait été mandaté, avec élection de domicile, pour défendre les intérêts du recourant. Il a également requis qu'un délai lui soit octroyé pour produire des déterminations complémentaires.

Par courrier du 16 septembre 2019, l'autorité inférieure a versé au dossier de la cause différentes pièces, dont une ordonnance pénale rendue le 7 février 2019 par le Ministère public du canton de Genève à l'encontre d'un tiers, qui logeait dans un appartement sous-loué par le recourant, un extrait du registre des poursuites de l'intéressé et un arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise dans une procédure en matière de détention administrative impliquant le recourant.

Par ordonnance du 1er octobre 2019, le Tribunal a transmis au recourant l'ensemble des pièces produites au dossier qui n'avaient pas encore été portées à sa connaissance et lui a imparti un délai au 21 octobre 2019 pour produire ses déterminations et, dans ce cadre, confirmer qu'il avait bien quitté la Suisse le 3 septembre 2019. Le Tribunal a également porté à la connaissance de l'autorité inférieure les courriers du recourant des 18 et 23 juillet 2019.

Après avoir obtenu une prolongation de délai, le recourant a produit ses déterminations par courrier du 8 novembre 2019. Il a, entre autres, confirmé qu'il avait quitté la Suisse de manière forcée (et en subissant une maltraitance alléguée) le 3 septembre 2019.

Par lettre du 11 novembre 2019, l'autorité inférieure a versé au dossier une copie de l'arrêt rendu par la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise, le 5 novembre 2019, dans une procédure de reconsidération entamée par le recourant et une copie de l'arrêt rendu par la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise, le 29 octobre 2019, dans une procédure en reconsidération concernant la compagne népalaise de l'intéressé et leurs deux enfants communs.

Par courrier du 7 janvier 2020, l'autorité inférieure a produit un rapport établi par la police internationale de l'aéroport de Genève du 29 octobre 2019 concernant le recourant.

J.f. Par ordonnance du 1er mai 2020, le Tribunal a, d'une part, transmis à l'autorité inférieure une copie des déterminations du recourant du 8 novembre 2019 et lui a imparti un délai pour produire ses éventuelles déterminations et, d'autre part, porté à la connaissance du recourant les courriers de l'autorité inférieure des 11 novembre 2019 et 7 janvier 2020.

En date du 12 mai 2020, l'autorité inférieure a communiqué au Tribunal qu'elle n'avait plus d'observations à formuler. Par ordonnance du 14 mai 2020, le Tribunal a transmis au recourant le courrier de l'autorité du 12 mai 2020 et l'a invité à produire ses ultimes observations.

Par courrier du 28 mai 2020, le recourant s'est également déterminé. Il a requis la production du dossier P/11033/2019 relatif à la procédure pénale menée à son encontre pour infractions à la LEtr et pour empêchement d'accomplir un acte officiel. Ces observations ont été portées à la connaissance de l'autorité inférieure par ordonnance du 9 juin 2020.

K.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 32 Ausnahmen
1    Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
c  Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
d  ...
e  Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
e1  Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
e2  die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
e3  den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
e4  den Entsorgungsnachweis;
f  Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
g  Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
h  Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
i  Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
j  Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
2    Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
a  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
b  Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 31 Grundsatz - Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 196819 über das Verwaltungsverfahren (VwVG).
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
dquinquies  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
a  des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
b  des Bundesrates betreffend:
b1  die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
b10  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
b2  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
b3  die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
b4  das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
b5bis  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
b6  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
b7  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
b8  die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
b9  die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
c  des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cbis  des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
cter  der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
dquinquies  der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
e  der Anstalten und Betriebe des Bundes;
f  der eidgenössischen Kommissionen;
g  der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
h  der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
i  kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.
LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) s'applique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le recourant étant ressortissant d'un Etat tiers (cf. art. 1 al. 2
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 1 Grundsatz
1    Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
2    Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
3    Es umfasst 50-70 Richterstellen.
4    Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
5    Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.
LTAF en lien avec l'art. 83 let. c ch. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
a  Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
c  Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
c1  die Einreise,
c2  Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
c3  die vorläufige Aufnahme,
c4  die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
c5  Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
c6  die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
d  Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
d1  vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
d2  von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
e  Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
f  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
fbis  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
f1  sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
f2  der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
g  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
h  Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
i  Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
j  Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
k  Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
l  Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
m  Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
n  Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
n1  das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
n2  die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
n3  Freigaben;
o  Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
p  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
p1  Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
p2  Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
p3  Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
q  Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
q1  die Aufnahme in die Warteliste,
q2  die Zuteilung von Organen;
r  Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
s  Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
s1  ...
s2  die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
t  Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
u  Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
v  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
w  Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
x  Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
y  Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
z  Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.
LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 48
1    Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
b  durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
c  ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
2    Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 50
1    Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
2    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
et 52
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 52
1    Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
2    Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
3    Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.
PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.
PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 62
1    Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
2    Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
3    Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
4    Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.
PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.205, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer les nouvelles dispositions qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate de ces dernières. Dès lors que les dispositions qui sont topiques dans le cas d'espèce n'ont pas subies de modification ou, respectivement pour l'art. 77a
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE)
VZAE Art. 77a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
1    Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
a  gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
b  öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
c  ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
2    Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.
OASA qui remplace l'art. 80
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE)
VZAE Art. 80
OASA dans son ancienne teneur, pas de modifications ayant une influence sur le sort de la présente cause, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer lesdites dispositions dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), et de les citer selon cette teneur. Il en va de même en ce qui concerne l'OASA (cf. notamment, pour plus de développements, arrêt du TAF F-1061/2018 du 11 mars 2019 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
1    Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
a  die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
b  diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
c  sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
d  sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.148
2    Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
a  Sozialhilfekosten verursacht haben;
b  in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.149
3    Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
4    Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
5    Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.150
LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
1    Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
a  die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
b  diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
c  sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
d  sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.148
2    Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
a  Sozialhilfekosten verursacht haben;
b  in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.149
3    Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
4    Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
5    Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.150
LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
1    Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
a  die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
b  diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
c  sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
d  sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.148
2    Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
a  Sozialhilfekosten verursacht haben;
b  in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.149
3    Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
4    Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
5    Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.150
LEtr).

L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure administrative ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3568 [ci-après : Message LEtr] ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

4.2 En vertu de l'art. 80 al. 1 let. a
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE)
VZAE Art. 80
OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE)
VZAE Art. 80
OASA).

4.3 Le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE, ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, l'intéressé est un ressortissant du Bangladesh, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEtr, les dispositions de l'ALCP (RS 0.142.112.681) n'étant pas applicables au cas d'espèce. Or, selon le TF, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
1    Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
a  die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
b  diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
c  sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
d  sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.148
2    Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
a  Sozialhilfekosten verursacht haben;
b  in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.149
3    Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
4    Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
5    Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.150
LEtr (cf. ATF 139 II 121 consid. 5).

4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit procéder, ainsi que le commande l'art. 96 al. 1
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
1    Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
2    Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.
LEtr, à une pondération de l'ensemble des intérêts (publics et privés) en présence et respecter le principe de proportionnalité (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).

5.
Dans un premier temps, il convient d'examiner si le prononcé d'une interdiction d'entrée se justifie dans son principe.

5.1 Pour justifier le prononcé de la mesure d'éloignement litigieuse, l'autorité inférieure s'est fondée, tout d'abord, sur les différentes condamnations pénales dont a fait l'objet l'intéressé entre février 2010 et septembre 2014 (cf. let. D supra). Elle a, en outre, relevé que l'intéressé avait été interpellé, le 12 avril 2018, par la police genevoise pour avoir occupé une ressortissante portugaise, interdite de séjour et démunie d'autorisation de séjour et de travail en Suisse, dans l'un de ses établissements. Elle a également soulevé que le recourant avait été intercepté, le 4 juillet 2006, au Tunnel du Mont-Blanc avec d'autres personnes et que les autorités italiennes, l'ayant considéré comme un passeur, avaient prononcé à son égard une interdiction d'entrée et de séjour dans l'Espace Schengen pour une durée de dix ans. Elle a enfin retenu que l'intéressé avait conclu deux mariages blancs successifs avec des ressortissantes suisses et déployé une activité de marchand de sommeil en sous-louant des appartements destinés officiellement à loger ses employés, ceci à l'insu des gérances concernées, et en réalisant un enrichissement illégitime.

5.2 Pour s'opposer à cette mesure, le recourant a, pour sa part, fait valoir qu'il vivait en Suisse depuis une vingtaine d'années et qu'il était « exploitant ou responsable de plusieurs sociétés et commerces qui [avaient], par leur activité, aidé à la création de nombreux postes de travail » ; de plus, le recourant avait probablement et dans une certaine mesure, « par [s]on labeur (...), collaboré à la mise en valeur de [n]otre pays et de son développement économique » (cf. mémoire de recours, act. TAF 1, p. 1). Il a également relevé le fait que, selon lui, il avait rempli ses obligations auprès des autorités suisses « en toute responsabilité autant que cela [avait] été possible compte tenu de ses difficultés » (cf. ibid.). Il a exposé ne pas comprendre en quoi il constituerait une menace pour l'ordre ou la sécurité publics, dès lors qu'il n'avait « jamais commis d'infractions en Suisse concernant des actes susceptibles de caractériser un tel comportement tels que le code pénal les sanctionne » (cf. mémoire de recours, p. 2). Quant à sa dernière union, il a relevé : « Le Tribunal [f]édéral a retenu que mon union constituerait un mariage de complaisance car je n'aurais pas vécu avec mon épouse, et au contraire, aurais créé une communauté conjugale avec la mère de mes enfants. Cette opinion est celle des autorités suisses et je ne peux que me plier à leur sanction en ce qui concerne la conséquence qu'elles en tirent sans que je partage ce jugement contesté sans succès » (cf. ibid.). Il a, enfin, fait valoir que le prononcé de l'interdiction d'entrée litigieuse constituait « une seconde sanction pour les mêmes faits » (cf. ibid.).

Ayant été invité à préciser au Tribunal s'il avait fait opposition à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public du canton de Genève le 27 septembre 2018 à son encontre (cf., pour les détails, let. J.b. supra), le recourant a exposé, dans son courrier du 29 novembre 2018, qu'il ne s'était, par erreur, pas opposé à cette ordonnance pénale, mais en contestait la motivation. De manière générale, il a relevé : « J'ai, certes, commis, par le passé, quelques écarts dans mes activités commerciales, par méconnaissance de la loi et par négligence due à une surcharge administrative, mais cela n'enlève en rien au fait que j'ai été, durant presque deux décennies, un acteur économique qui a respecté l'essentiel de ses engagements envers ses employés et envers les administrations concernées (AVS, TVA et impôts) » (cf. déterminations du 29 novembre 2018, act. TAF 10, p. 2). Il a également souligné qu'il était à la tête de deux sociétés actives à Genève (c'est-à-dire les sociétés Y._______ SA et X._______ SA) et exploitait, par leur intermédiaire, de nombreux commerces employant un nombre élevé d'employés. Il a enfin contesté, une nouvelle fois, constituer un danger pour la société suisse et genevoise.

Dans ses observations du 8 novembre 2019 et du 28 mai 2020 (act. TAF 38 et 43), l'intéressé a remis en cause le bien-fondé de son renvoi forcé, intervenu le 3 septembre 2019, ainsi que la manière dont il a été exécuté.

5.3 Pour sa part, le Tribunal considère ce qui suit :

5.3.1 L'intéressé a fait l'objet de quatre condamnations pénales entre février 2010 et septembre 2014 (cf. let. D supra). Il ressort de l'ordonnance de condamnation du 26 février 2010 que le recourant avait, en sa qualité d'administrateur de la société X._______ SA, employé dans son restaurant « B._______ » dix personnes (originaires du Bangladesh, du Népal et du Vietnam) ne disposant d'aucune autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse. Pour la plupart d'entre elles, il n'avait, en outre, pas retenu les charges sociales et leur avait versé un salaire inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective de travail. S'agissant de la culpabilité de l'intéressé, le Procureur général a relevé, notamment, que les motivations de ce dernier relevaient de la seule convenance personnelle, sans considération aucune pour les interdits en vigueur. Par ordonnance pénale du 22 avril 2013, le recourant a été, à nouveau, condamné pour avoir employé dans ce même restaurant un ressortissant indien, qui ne disposait d'aucune autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse. Par ordonnance pénale du 10 septembre 2014, l'intéressé a encore une fois été condamné pour avoir employé, cette fois dans le café-restaurant le « C._______ » dont il était le gérant, un étranger sans autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse. A ces condamnations en matière de droit des étrangers s'ajoute également la condamnation du 24 janvier 2014 pour infractions à la LD et LTVA à une amende de 20'000 francs.

Or, la fréquence des infractions à l'ordre public commises par l'intéressé et leur gravité - étant notamment rappelé qu'une infraction aux art. 115
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
a  Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
b  sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
c  eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
d  nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
2    Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.438
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
4    Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.439
5    Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.440
6    Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.441
et 116
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 116 Förderung der rechtswidrigen Ein- und Ausreise sowie des rechtswidrigen Aufenthalts - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
a  im In- oder Ausland einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in der Schweiz erleichtert oder vorbereiten hilft;
abis  vom Inland aus einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein-, Durch- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in einem Schengen-Staat erleichtert oder vorbereiten hilft;
b  Ausländerinnen oder Ausländern eine Erwerbstätigkeit in der Schweiz ohne die dazu erforderliche Bewilligung verschafft;
c  einer Ausländerin oder einem Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen die Einreise in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen erleichtert oder vorbereiten hilft.
2    ...444
3    Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wenn die Täterin oder der Täter:445
a  mit der Absicht handelt, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern; oder
b  für eine Vereinigung oder Gruppe handelt, die sich zur fortgesetzten Begehung dieser Tat zusammengefunden hat.
LEtr est passible d'une peine privative de liberté d'un an - suffisent déjà à elles seules à retenir que le recourant représente une menace pour l'ordre public suisse.

5.3.2 Quoi qu'il en soit, le 28 mai 2018, le recourant a persévéré dans son comportement répréhensible et a, à nouveau, fait l'objet d'un rapport de police pour avoir employé, en avril 2018, une ressortissante portugaise à l'encontre de laquelle une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein avait été prononcée par le SEM, le 8 janvier 2018, pour une durée de deux ans. L'intéressé lui donnait également à bail une chambre au prix de 700 francs par mois (cf., pour les détails, let. G supra). Sur la base de ce rapport (mais postérieurement au prononcé de l'interdiction d'entrée litigieuse), le Ministère public du canton de Genève a condamné l'intéressé, par ordonnance pénale du 27 septembre 2018, pour infraction à l'art. 116 al. 1
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 116 Förderung der rechtswidrigen Ein- und Ausreise sowie des rechtswidrigen Aufenthalts - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
1    Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
a  im In- oder Ausland einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in der Schweiz erleichtert oder vorbereiten hilft;
abis  vom Inland aus einer Ausländerin oder einem Ausländer die rechtswidrige Ein-, Durch- oder Ausreise oder den rechtswidrigen Aufenthalt in einem Schengen-Staat erleichtert oder vorbereiten hilft;
b  Ausländerinnen oder Ausländern eine Erwerbstätigkeit in der Schweiz ohne die dazu erforderliche Bewilligung verschafft;
c  einer Ausländerin oder einem Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen die Einreise in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen erleichtert oder vorbereiten hilft.
2    ...444
3    Die Strafe ist Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe, wenn die Täterin oder der Täter:445
a  mit der Absicht handelt, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern; oder
b  für eine Vereinigung oder Gruppe handelt, die sich zur fortgesetzten Begehung dieser Tat zusammengefunden hat.
let a LEtr et infraction à l'art. 117 al. 2
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 117 Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern ohne Bewilligung - 1 Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
1    Wer als Arbeitgeberin oder Arbeitgeber vorsätzlich Ausländerinnen und Ausländer beschäftigt, die in der Schweiz nicht zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit berechtigt sind, oder wer eine grenzüberschreitende Dienstleistung in der Schweiz in Anspruch nimmt, für welche der Dienstleistungserbringer keine Bewilligung besitzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe. ...446
2    Wer nach Absatz 1 rechtskräftig verurteilt wurde und innert fünf Jahren erneut Straftaten nach Absatz 1 begeht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. ...447
3    Wird die Tat fahrlässig begangen, beträgt die Strafe Busse bis zu 20 000 Franken.448
LEtr à une peine ferme de 120 jours-amende à 40 francs. Sur demande expresse du Tribunal, le recourant a confirmé qu'il n'avait pas formé opposition contre cette ordonnance pénale dans le délai légal de dix jours. Contrairement à ce que pense l'intéressé, il ne revient pas au Tribunal de céans d'examiner le bien-fondé de cette ordonnance pénale, dès lors que celle-ci est entrée en force de chose jugée. Les arguments avancés par le recourant pour contester sa culpabilité dans ses déterminations du 29 novembre 2018 (cf. act. TAF 10, p. 1 et 2) doivent donc être écartés.

5.3.3 On notera, à titre superfétatoire (c'est-à-dire sans que cela ait une influence sur l'issue de la présente affaire), que postérieurement au prononcé de l'interdiction d'entrée litigieuse le recourant a fait encore l'objet d'un procès-verbal de contrôle du Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 14 janvier 2019, dont il ressort qu'il occupait sa compagne népalaise dans son commerce « D._______ » alors que celle-ci ne disposait d'aucune autorisation pour exercer une activité lucrative en Suisse, et d'un mandat de répression du 4 décembre 2018 de l'Administration fédérale des douanes (cf. let. J.d. supra).

5.3.4 Il ressort du rapport établi par les gardes-frontière, le 6 juillet 2006, et d'autres pièces au dossier que le recourant a, en outre, également fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée par les autorités italiennes d'une durée de dix ans. D'après les informations contenues au dossier, cette mesure venait sanctionner son activité déployée en tant que passeur (cf. let. B.a. supra). A noter que cette activité a également été dénoncée par son ex-belle-soeur (cf. let. C.c. supra).

5.3.5 De manière générale, il y a lieu de constater que le recourant a usé de multiples stratagèmes pour éviter de devoir quitter la Suisse. Lors de sa séparation d'avec sa première épouse suissesse, au début de l'année 2003, il a continué à se prévaloir abusivement de cette relation pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. Dans sa décision de refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé du 3 décembre 2004, l'OCP a, en effet, constaté que ce dernier maintenait son mariage (qui n'existait plus que formellement) aux seules fins de ne pas mettre en péril son autorisation de séjour. Il ne prenait, en outre, aucune initiative visant à mettre officiellement fin à son union, voire même s'y opposait. L'OCP a conclu qu'une telle pratique constituait un abus de droit manifeste. Cette appréciation a été confirmée par la Commission cantonale de recours de police des étrangers et par le TF (cf. let. A.d. supra). Alors qu'il s'était engagé à quitter la Suisse à la fin décembre 2006, le recourant a épousé une autre Suissesse, le 20 novembre 2006, dans le seul but de pouvoir demeurer en Suisse. Il ressort, en effet, de la décision de l'OCPM du 12 juin 2015 que cette union était en réalité un mariage de complaisance et que le recourant avait intentionnellement tu des informations importantes, telles que la naissance de son fils, né d'une relation extraconjugale avec sa compagne népalaise. Cette appréciation a été confirmée par le TAPI, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise et le TF (cf. let. F supra). Suite à l'arrêt du TF du 7 mai 2018, l'intéressé a été invité à quitter la Suisse. Il n'a toutefois pas respecté les différents délais de départ qui lui avaient été impartis par l'OCPM. Ce n'est qu'en date du 3 septembre 2019 que le renvoi forcé du recourant dans un vol spécial a pu être finalement exécuté, après que ce dernier ait demandé, sans succès, à l'OCPM la reconsidération de sa décision du 12 juin 2015 (cf. arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise du 5 novembre 2019, dossier TAF act. 39). A noter qu'en raison de son opposition marquée à son renvoi de Suisse, l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation, par ordonnance pénale du 22 mai 2019, pour, notamment, empêchement d'accomplir un acte officiel (cf. act. TAF 22), contre laquelle il a fait opposition (cf. courrier du recourant du 21 juin 2019, act. TAF 24 et 25), et contraint les autorités cantonales à ordonner sa mise en détention administrative pour garantir l'exécution de son renvoi, mesure qu'il a contestée sans succès (cf. arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise du 12 septembre 2019, act. TAF 33).

5.3.6 Quant aux griefs tirés du bien-fondé de son renvoi (qu'il qualifie d'arbitraire) et des circonstances l'ayant entouré (l'intéressé ayant exposé avoir subi des maltraitances et avoir été atteint dans sa santé du fait de son renvoi forcé, cf. observations du 8 novembre 2019, act. TAF 38, et déterminations du 28 mai 2020, act. TAF 43), il ne revient pas au Tribunal de se prononcer sur ces questions, dès lors qu'elles ont déjà été examinées par les autorités cantonales et le TF (c'est-à-dire le caractère justifié du renvoi), respectivement qu'elles ressortiraient de la compétence des autorités cantonales (c'est-à-dire, notamment, la question des maltraitances prétendument subies lors de l'exécution du renvoi).

5.3.7 Enfin, sur la base notamment du courrier envoyé par le SEM à la régie W._______ SA et de la réaction de cette société (cf. let. E supra), il apparaît que le recourant a également déployé une activité consistant à sous-louer des appartements destinés à héberger ses employés à des ressortissants étrangers en situation irrégulière en Suisse, à l'insu de la régie concernée. A noter que le fait que l'intéressé ait fait un usage abusif de ses différents appartements a été dénoncée par son ex-belle-soeur dans ses différents courriers. Ceci ressort également de l'ordonnance pénale du 27 septembre 2018 mentionnée supra (consid. 5.3.2).

5.3.8 Au vu de l'ensemble de ces éléments, le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'encontre du recourant est tout à fait justifié dans son principe. Contrairement à ce que pense l'intéressé, cette mesure ne constitue pas une deuxième sanction pour les faits qui lui sont reprochés, du fait qu'elle est d'autre nature (cf., à ce sujet, consid. 4.1 supra).

6.
Il s'agit maintenant d'examiner si le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans à l'encontre de l'intéressé est proportionné.

6.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
1    Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
2    Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
3    Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
4    Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.
et 36 al. 3
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
1    Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
2    Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
3    Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
4    Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.
Cst. et 96 LEtr) qu'au regard de l'art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
par. 2 CEDH (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et 130 II 176 consid. 3.4.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). L'examen sous l'angle de l'art. 8
IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK)
EMRK Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens - (1) Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
1    Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.299
2    Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.
LEtr (cf. arrêts du TF 2C_778/2017 du 12 juin 2018 consid. 7.4 et 2C_27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4).

6.2 En l'occurrence, concernant les règles de l'aptitude et de la nécessité, il y a lieu d'admettre, au vu du comportement adopté en Suisse par le recourant, que son éloignement du territoire suisse est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics.

6.3 En fixant la durée de l'interdiction d'entrée à cinq ans, l'autorité inférieure est demeurée dans le cadre de l'art. 67 al. 3
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
1    Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
a  die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
b  diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
c  sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
d  sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.148
2    Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
a  Sozialhilfekosten verursacht haben;
b  in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.149
3    Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
4    Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
5    Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.150
LEtr (durée maximale de cinq ans), qui, pour un ressortissant d'un Etat tiers, suppose que celui-ci ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger ("palier I" ; cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1).

6.4 S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté, l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).

6.4.1 Quant à l'intérêt public, il y a lieu de relever que le recourant a, non seulement, fait l'objet de quatre condamnations, dont trois pour les mêmes infractions (c'est-à-dire l'emploi d'étrangers sans autorisation), mais aussi prolongé de manière abusive son séjour en Suisse, en se prévalant d'abord d'une union qui n'existait plus que formellement et en contractant ensuite un mariage de complaisance. Alors qu'il avait été invité à plusieurs reprises à quitter la Suisse, il n'a pas respecté les délais de départ impartis par les autorités cantonales et fait preuve d'une résistance opiniâtre à l'exécution de son renvoi, contraignant même les autorités à procéder à sa mise en détention administrative et à son renvoi forcé de Suisse dans un vol spécial à destination du Bangladesh. Il ressort également du dossier que les autorités italiennes ont prononcé à son encontre une mesure d'éloignement d'une durée de dix ans pour son activité de passeur et qu'il a aussi déployé une activité de marchand de sommeil. Il y a donc un intérêt public très important à tenir l'intéressé éloigné de Suisse pour une durée prolongée.

6.4.2 S'agissant de son intérêt privé, il est vrai que cela faisait plus de 21 ans que l'intéressé séjournait en Suisse. Il a toutefois à deux reprises prolongé de manière abusive son séjour en Suisse par le biais de ses mariages avec des ressortissantes suisses et par son opposition marquée à l'exécution de son renvoi dans son pays d'origine. Le nombre d'années passées en Suisse par l'intéressé doit donc être fortement relativisé. Durant son séjour sur le territoire helvétique, le recourant s'est également adonné à différentes activités illégales, qui ont été pour certaines sanctionnées. Il ressort, par ailleurs, de l'extrait du registre des poursuites qu'il fait notamment l'objet de 13 actes de défaut de biens pour un montant total de 54'218,83 francs (cf. act. TAF 33). A cela s'ajoute le fait que l'intéressé est arrivé en Suisse à l'âge de 23 ans et qu'il a donc passé toute son enfance et son adolescence dans son pays d'origine, où il est retourné en 2000, 2004, 2008 et 2014 et y dispose de membres de sa famille (cf. arrêt du TF 2C_900/2017 du 7 mai 2018, let. A. p. 4 et consid. 10, et arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 12 juillet 2017, ch. 63 et consid. 13 c.). Quant à sa compagne népalaise et à leurs deux enfants communs, il y a lieu de relever que ceux-ci ne disposent d'aucun droit de séjour en Suisse et que leur renvoi a également été prononcé par décision des autorités cantonales entrée en force (cf., notamment, arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise du 29 octobre 2019, act. TAF 39). L'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse ne saurait dès lors être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à le tenir éloigné de Suisse de manière prolongée.

6.4.3 Au vu de ce qui précède, l'interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans prononcée à l'encontre de l'intéressé est non seulement proportionnée, mais respecte également le cadre retenu dans des affaires similaires (cf. p.ex. arrêt du TAF C-6184/2014 du 6 avril 2016).

6.4.4 Compte tenu de la propension évidente du recourant à vouloir persister dans ses comportements répréhensibles, menés à relativement large échelle et attentatoires à l'ordre public suisse, même après plusieurs condamnations pénales et constats d'autorités - qui plus est au-delà du prononcé de l'interdiction d'entrée querellée -, ainsi qu'à ne faire preuve d'aucune introspection réelle dans son recours, la question d'une éventuelle reformatio in peius de l'interdiction d'entrée pouvait se poser (cf. art. 62 al. 2
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 62
1    Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
2    Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
3    Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
4    Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.
PA; arrêt du TAF F-3860/2016 du 24 avril 2018 consid. 7); si elle avait été retenue, celle-ci aurait pu mener au dépassement de la durée de cinq ans en application de l'art. 67 al. 3
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
1    Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
a  die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
b  diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
c  sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
d  sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.148
2    Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
a  Sozialhilfekosten verursacht haben;
b  in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.149
3    Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
4    Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
5    Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.150
in fine LEtr. Pour des motifs liés au principe de célérité et à l'économie de procédure, le Tribunal de céans a toutefois renoncé à s'engager dans une telle procédure. Il sera néanmoins rappelé qu'il n'est prima facie pas interdit à l'autorité inférieure d'envisager de rendre une décision de raccordement si elle devait considérer que les nombreux actes répréhensibles non déjà pris en compte dans la présente décision en rempliraient les conditions (pour la notion d'interdiction d'entrée de raccordement, cf. Adank-Schärer/Antoniazza-Hafner, Interdiction d'entrée prononcée à l'encontre d'un étranger délinquant, in AJP/PJA 7/2018, pp. 886, p. 888).

6.4.5 Le Tribunal ne perçoit, pour le surplus, pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension des mesures d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5
SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz
AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
1    Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
a  die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
b  diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
c  sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
d  sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.148
2    Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
a  Sozialhilfekosten verursacht haben;
b  in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.149
3    Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
4    Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
5    Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.150
LEtr.

6.4.6 Dès lors que le Tribunal se considère suffisamment informé, il renonce, par ailleurs, à la production du dossier pénal P/11033/2019. La requête formée par l'intéressé en ce sens dans ses observations du 28 mai 2020 est donc rejetée.

7.
Le SEM a de plus ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Espace Schengen.

7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b
SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI)
BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
1    Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
2    Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
a  Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
b  Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
c  Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
d  Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
e  Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
f  Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
g  Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
h  Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
i  Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
j  Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
jbis  Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
k  systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
l  Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
m  Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
n  Identifikation von Asylsuchenden;
o  Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
p  Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
q  Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
r  zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
3    Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
4    Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
a  fedpol;
b  die Bundesanwaltschaft;
c  das BJ;
d  die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
e  der NDB;
f  das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
g  die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
h  die Strafvollzugsbehörden;
i  die Militärjustizbehörden;
j  andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
5    Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
a  die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
b  der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
c  die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
c1  Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
c2  zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
d  das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
e  das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
f  das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
f1  zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
f2  für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
g  das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
h  die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
i  fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
j  das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
k  die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
6    Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
7    Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
8    Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
9    Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
a  die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
b  die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
c  die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
d  die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
e  die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
f  die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
f1  die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
f2  nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
f3  die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
g  die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
10    Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.
et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14
SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI)
BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
1    Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
2    Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
a  Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
b  Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
c  Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
d  Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
e  Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
f  Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
g  Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
h  Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
i  Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
j  Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
jbis  Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
k  systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
l  Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
m  Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
n  Identifikation von Asylsuchenden;
o  Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
p  Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
q  Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
r  zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
3    Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
4    Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
a  fedpol;
b  die Bundesanwaltschaft;
c  das BJ;
d  die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
e  der NDB;
f  das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
g  die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
h  die Strafvollzugsbehörden;
i  die Militärjustizbehörden;
j  andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
5    Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
a  die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
b  der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
c  die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
c1  Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
c2  zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
d  das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
e  das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
f  das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
f1  zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
f2  für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
g  das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
h  die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
i  fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
j  das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
k  die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
6    Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
7    Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
8    Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
9    Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
a  die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
b  die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
c  die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
d  die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
e  die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
f  die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
f1  die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
f2  nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
f3  die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
g  die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
10    Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.
par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14
SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI)
BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
1    Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
2    Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
a  Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
b  Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
c  Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
d  Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
e  Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
f  Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
g  Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
h  Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
i  Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
j  Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
jbis  Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
k  systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
l  Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
m  Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
n  Identifikation von Asylsuchenden;
o  Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
p  Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
q  Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
r  zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
3    Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
4    Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
a  fedpol;
b  die Bundesanwaltschaft;
c  das BJ;
d  die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
e  der NDB;
f  das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
g  die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
h  die Strafvollzugsbehörden;
i  die Militärjustizbehörden;
j  andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
5    Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
a  die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
b  der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
c  die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
c1  Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
c2  zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
d  das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
e  das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
f  das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
f1  zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
f2  für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
g  das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
h  die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
i  fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
j  das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
k  die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
6    Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
7    Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
8    Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
9    Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
a  die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
b  die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
c  die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
d  die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
e  die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
f  die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
f1  die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
f2  nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
f3  die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
g  die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
10    Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.
par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).

7.2 En l'occurrence, le signalement au SIS est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1), et que l'intéressé avait par le passé déjà été considéré comme passeur et expulsé d'Italie pour une durée de cinq ans, par arrêt d'expulsion du 6 juillet 2006 (cf. let. B.a supra).

8.
Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 24 juillet 2018, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. Cette décision n'est, en outre, pas inopportune (cf. art. 49
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
a  Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
b  unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
c  Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.
PA).

Le recours est, par conséquent, rejeté.

9.
Au vu de l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, en application de l'art. 63 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 63
1    Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
2    Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
3    Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
4    Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
4bis    Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107
PA en relation avec les art. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
1    Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
2    Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
3    Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.
à 3
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE)
VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
a  bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
b  in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Ayant succombé, le recourant n'a, en outre, pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 a
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 64
1    Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
2    Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
3    Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
4    Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
5    Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111
contrario PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête formée par le recourant tendant à la production du dossier pénal P/11033/2019 est rejetée.

3.
Les frais de procédure de 1'500 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée par l'intéressé le 9 octobre 2018.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- en copie, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : F-4862/2018
Date : 19. Juni 2020
Publié : 01. Juli 2020
Source : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Bürgerrecht und Ausländerrecht
Objet : Interdiction d'entrée


Répertoire des lois
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
LEtr: 67 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
1    Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
a  le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
b  l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
c  l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
d  l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155
2    Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
a  a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
b  a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156
3    L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
4    L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.
5    Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157
96 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
1    Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.305
2    Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.
115 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
b  séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
c  exerce une activité lucrative sans autorisation;
d  entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
2    La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.445
3    La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
6    Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.448
116 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;
abis  facilite, depuis la Suisse, l'entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;
b  procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise;
c  facilite l'entrée d'un étranger sur le territoire national d'un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.
2    ...451
3    La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:452
a  l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
b  l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.
117
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 117 Emploi d'étrangers sans autorisation - 1 Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. ...453
1    Quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. ...453
2    Quiconque, ayant fait l'objet d'une condamnation exécutoire en vertu de l'al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l'al. 1, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. ...454
3    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.455
LSIP: 16
SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)
LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
1    Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
2    Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
a  arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
b  recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
c  prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
d  recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
e  appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
f  recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
g  recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
h  recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
i  vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
j  prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
jbis  vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
k  comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
l  examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
m  identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
n  identification des requérants d'asile;
o  contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
p  examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
q  procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
r  contrôle douanier sur le territoire suisse.
3    Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
4    Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
a  fedpol;
b  le Ministère public de la Confédération;
c  l'OFJ;
d  les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
e  le SRC;
f  le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
g  les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
h  les autorités d'exécution des peines;
i  les autorités de justice militaire;
j  les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
5    Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
a  les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
b  le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
c  les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
c1  contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
c2  contrôle douanier sur le territoire suisse;
d  le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
e  le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
f  le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
f1  examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
f2  procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
g  le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
h  les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
i  fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
j  l'Office fédéral de l'aviation civile;
k  les offices de la circulation routière et de la navigation.
6    Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
7    Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
8    Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
9    Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
a  l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
b  la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
c  les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
d  les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
e  les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
f  le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
f1  leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
f2  aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
f3  il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
g  la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
10    S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.
LTAF: 1 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 1 Principe
1    Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
2    Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
3    Il comprend 50 à 70 postes de juge.
4    L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
5    Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.
31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OASA: 77a 
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 77a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
1    Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
a  viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
b  s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
c  fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
2    La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.
80
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 80
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
SR 414.110.12: 14
Répertoire ATF
130-II-176 • 133-I-110 • 135-I-176 • 135-II-384 • 136-IV-97 • 139-II-121
Weitere Urteile ab 2000
1C_214/2015 • 2A.114/2006 • 2C_27/2017 • 2C_778/2017 • 2C_900/2017 • 6B_173/2013 • L_87/10
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • interdiction d'entrée • ordre public • autorisation de séjour • intérêt public • autorité cantonale • vue • bangladesh • mesure d'éloignement • examinateur • intérêt privé • peine pécuniaire • activité lucrative • passeur • ue • tribunal administratif fédéral • personne concernée • tennis • courrier a • quant
... Les montrer tous
BVGE
2017-VII-2 • 2014/24 • 2014/1 • 2014/20 • 2011/48 • 2011/60 • 2009/57
BVGer
C-6184/2014 • F-1061/2018 • F-3860/2016 • F-4862/2018
AS
AS 2018/3171 • AS 2018/3173
FF
2002/3469