F-2355/2018 - 2020-02-19 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour par le canton de Vaud

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2355/2018

Arrêt du 19 février 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour par le canton de Vaud.

Faits :

A.
A._______, ressortissant portugais, né le (...) 1957, a bénéficié d'une autorisation de séjour UE/AELE pour activité lucrative de 1979 à 1995. Durant cette période, deux filles sont nées de son union avec son épouse, B._______, ressortissante portugaise, soit C._______ et D._______. Toutes deux ont la nationalité portugaise. En 1996, l'intéressé est retourné vivre au Portugal avec sa famille.

Il est revenu à plusieurs reprises travailler en Suisse entre 2009 et 2010, ses séjours étant toujours autorisés par le biais d'obligations d'annonce. Le 28 mai 2010, le divorce d'avec sa femme a été prononcé.

B.
Le 1erjanvier 2011, l'intéressé est retourné s'établir en Suisse pour y travailler et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE (B), le 28 mars 2011. Il a été employé du 1erjanvier 2011 au 31 août 2011 et du 1ernovembre 2011 au 26 février 2012 en tant qu'ouvrier agricole, nettoyeur et aide en cuisine.

L'intéressé a cessé toute activité lucrative le 26 février 2012 et a bénéficié des prestations d'aide sociale vaudoises à partir du mois de juin 2012. En parallèle, il a été suivi par les urgences psychiatriques du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) entre le 22 mai 2012 et le 29 août 2012.

En date du 25 février 2014, il a fait une première demande de prestations auprès de l'Office d'assurance-invalidité (AI), qui a été refusée le 25 septembre 2014. Le prénommé a une nouvelle fois été suivi par les urgences psychiatriques du CHUV entre le 20 octobre 2015 et le 18 novembre 2015. Un diagnostic de trouble dépressif récurrent a alors été posé.

C.

C.a Le 17 novembre 2015, l'intéressé a requis l'octroi d'un permis de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). Le 5 janvier 2016, le permis de séjour UE/AELE (B) de l'intéressé est arrivé à échéance. En date du 2 mai 2016, le SPOP lui a demandé des renseignements complémentaires concernant son arrêt de travail. Il a fourni ces informations au SPOP par courrier du 28 juin 2016.

C.b En octobre 2016, l'intéressé s'est vu diagnostiquer un cancer de la prostate et a été traité par prostatectomie en avril 2017.

C.c Le 30 janvier 2017, le SPOP a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de refuser sa demande de renouvellement de l'autorisation de séjour.

C.d En date du 23 février 2017, l'intéressé a déposé une demande de rente à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud en raison du cancer de la prostate précité. Le 17 mai 2017, le SPOP a imparti un délai à l'intéressé pour fournir des renseignements et pièces supplémentaires. Ce dernier a répondu le 28 juin 2017.

Le 20 septembre 2017, le SPOP s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressésur la base de l'art. 20 de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP, RS 142.203) et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation. Le SPOP a en revanche refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE par l'exercice d'une activité lucrative. La décision du 20 septembre 2017, indiquant les voies de droit, n'a pas fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal vaudois.

D.
Le SEM a informé l'intéressé, le 16 novembre 2017, qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour qu'il fasse part de ses déterminations, dans le respect de son droit d'être entendu. Celui-ci s'est exprimé, par l'entremise de son mandataire, le 12 janvier 2018, fournissant deux rapports médicaux, dans lesquels il est notamment fait état de la symptomatologie du recourant ainsi que de son illettrisme. Par courrier du 1erfévrier 2018, le mandataire du requérant a révoqué son mandat.

Par décision du 22 mars 2018, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

E.
Le 20 avril 2018, l'intéresséa interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Le Tribunal a transmis une copie de l'acte de recours ainsi que le dossier de la cause au SEM, le 30 avril 2018, et l'a invité à déposer sa réponse.

F.

F.a Par réponse du 4 mai 2018, le SEM a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.

Le recourants'est déterminé par courrier daté du 8 juin 2018 et n'a pas apporté d'éléments supplémentaires. Cet envoi a été porté à la connaissance du SEM le 15 juin 2018 et les parties ont été informées de ce que l'échange d'écritures était clos, sous réserve d'autres mesures d'instruction.

F.b Par décision du 7 janvier 2019, l'Office de l'AI du canton de Vaud a rejeté la demande de rente déposée par l'intéressé en date du 23 février 2017, mais elle lui a toutefois reconnu un degré d'invalidité de 15%. Le11 janvier 2019, il a été mis au bénéfice d'une rente-pont vaudoise à compter du 1eroctobre 2018. Une partie de sa rente, du 1eroctobre 2018 au 31 décembre 2018, a été versée au Centre social régional (CSR) de Lausanne.

F.c Par ordonnance du 17 septembre 2019, le Tribunal a demandé au recourant de faire part de tout changement de sa situation.

Par courrier, notifié le 7 octobre 2019, celui-ci a transmis au Tribunal un certificat médical du département de psychiatrie du CHUV daté du 3 octobre 2019. Ce document a été transmis au SEM le 15 octobre 2019.

En date du 22 octobre 2019, le SEM a transmis ses observations au Tribunal estimant qu'aucun élément ne modifiait son appréciation, que le Portugal avait les infrastructures nécessaires pour s'occuper de ce genre de cas et que seule une situation médicale très critique pouvait faire obstacle à son renvoi, il a maintenu intégralement le rejet du recours. Le 28 octobre 2019, le Tribunal a porté une copie de ses observations à la connaissance du recourant qui ne s'est pas déterminé.

F.d Par ordonnance du 8 novembre 2019, le recourant a été invité à fournir des observations complémentaires notamment concernant sa relation avec sa fille en Suisse et le pays de résidence de sa deuxième fille.

Par courrier du 29 novembre 2019, le recourant a fourni des informations et des pièces complémentaires au sujet de sa situation actuelle et de ses relations familiales. Ce courrier et ses annexes ont été transmis au SEM, le 5 décembre 2019, pour qu'il puisse faire part de ses remarques éventuelles, faute de quoi la cause serait en principe gardée à juger. Le SEM n'a pas souhaité apporter d'observations supplémentaires.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence sur toutes les questions relatives à l'art. 20 OLCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF).

1.2A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3L'intéresséa qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 48 al. 1 PA, ATAF 2008/31 consid. 3). Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1erjanvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit le 22 mars 2018. En tant qu'autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application dans la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

4.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1erjuin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ephrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. arrêt du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 4).

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 20 septembre 2017 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

5.

5.1 A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour. Aussi, les autorités fédérales ne peuvent se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application (cf. notamment l'arrêt du TAF F-1651/2017 du 30 mai 2018 consid. 7.2 et réf. cit.).

5.2 En l'occurrence, le SPOP s'est déclaré favorable, par décision du
20 septembre 2017, à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur l'art. 20 OLCP en faveur du recourant. Compte tenu du refus par le SPOP de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé pour l'exercice d'une activité lucrative, il convient d'admettre que le Service cantonal a, implicitement, aussi refusé l'application de l'art. 24 Annexe I de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681).

Par conséquent, c'est à tort que le SEM a examiné, dans sa décision du 22 mars 2018, si l'intéressé pouvait se prévaloir des droits conférés par l'ALCP. Par ailleurs, si le recourant entendait invoquer le droit à une autorisation de séjour sans activité lucrative prévu par l'art. 24 Annexe I ALCP ou une autre disposition pour demander un titre de séjour en Suisse, il lui était loisible de contester la décision de l'autorité cantonale compétente devant le Tribunal cantonal (cf., dans le même sens, arrêts du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 5.2 et F-253/2017 du 9 août 2018 consid. 3.2).

5.3 Partant, dans la présente procédure de recours, le Tribunal se limitera à examiner si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur l'art. 20 OLCP en faveur du recourant.

6.
Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

6.1 Il convient de noter ici que les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf., dans le même sens, l'arrêt du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3).

Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. les arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 et 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5 et réf. cit.), mais est de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de traitement.

6.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

6.3 L'art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

6.4 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 et 130 II 39 consid. 3).

6.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 précité consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration
(cf. arrêts du TAF F-6775/2017 précité ibid et C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.3).

Les directives OLCP du SEM (version de novembre 2019, consultables sur le site : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP, consultées en janvier 2020) précisent que, dans la mesure où l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP en relation avec l'art. 31 OASA ne sont en principe envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (cf. le ch. 8.5 des directives OLCP, voir également l'arrêt du TAF F-2848/2015 du 30 janvier 2018 consid. 8.4).

7.
Dans le cas d'espèce, le SEM a considéré que les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur n'étaient pas réalisées, les attaches personnelles et familiales en Suisse du recourant n'étant pas suffisamment étroites au point de faire obstacle à un renvoi au Portugal. De plus, il ne souffrait pas d'un grave problème de santé et la perspective de son renvoi n'avait fait qu'aggraver ses troubles psychologiques déclenchés par d'autres facteurs, soit notamment son incapacité de travail. Le mode de vie au Portugal étant en outre similaire à celui en Suisse, cela faciliterait sa réintégration.

De son côté, le recourant a fait valoir qu'il avait vécu en Suisse une première fois pendant 25 ans entre 1979 et 1995, puis qu'il était revenu sur sol helvétique, à de nombreuses reprises, entre 1995 et 2011. Il a en sus déclaré ne pas avoir d'attaches au Portugal, sa seule famille étant ses deux filles, résidant respectivement à Genève et à Paris. Quant à son état de santé, il souffrait d'une symptomatologie anxio-dépressive importante, qui ne cessait de se péjorer avec notamment des idées suicidaires. Il avait donc besoin de sa famille et de son cercle de soutien en Suisse.

8.
Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure la situation de l'intéressé est susceptible de constituer un cas d'application des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr.

8.1 Il ressort du dossier que le recourant est arrivé en Suisse pour la première fois en 1979 et y a résidé jusqu'en 1995. Durant l'intégralité de la durée de son séjour, il était au bénéfice d'une autorisation de séjour pour activité lucrative (cf. dossier Symic p. 86). En 1995, le recourant est retourné vivre au Portugal. Il y a lieu de remarquer que le recourant a vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses 22 ans, c'est-à-dire durant toute son enfance et le début de sa vie d'adulte. Or, ces années sont déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l'arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il a cependant, avant son retour pour le Portugal en 1995, séjourné sur le territoire helvétique, de manière légale et continue, durant seize ans. Il y a lieu de rappeler dans ce contexte que la durée de ce séjour en Suisse est supérieure au nombre d'années retenu par le Tribunal fédéral dans l'ATF 144 I 266 au considérant 3.9 en matière de protection de la vie privée ancrée à l'art. 8 CEDH - c'est-à-dire dix ans - pour présumer de l'existence de liens particulièrement étroits avec la Suisse. Par la suite, il est revenu sporadiquement en Suisse entre 2009 à 2010, ses activités et séjours ont été autorisés par le biais des obligations d'annonce. Il est définitivement revenu s'établir en sol helvétique le 1er janvier 2011 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE (B) pour activité lucrative (cf. dossier Symic p. 66 et 86). Le 17 novembre 2015, le recourant a demandé la prolongation de son autorisation de séjour (cf. dossier Symic p. 25), son permis étant valable jusqu'au 5 janvier 2016 (cf. dossier Symic p. 19). A la suite d'un échange de courriers entre le SPOP et l'intéressé, le SPOP l'a finalement informé, en date du 30 janvier 2017, qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour (cf. dossier Symic p. 44). Le recourant a donc légalement séjourné de manière ininterrompue sur le territoire suisse pendant neuf ans, soit entre 2011 à ce jour. Sa présence ne résulte toutefois, depuis ladite décision du SPOP, que d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet suspensif du présent recours et ne peut donc être prise en considération que dans une mesure restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles. En résumé, même si prise isolément, la durée du séjour en Suisse de neuf ans n'est pas décisive à elle seule pour être qualifiée de cas de rigueur, elle constitue tout de même, en lien avec le long séjour précédent dans ce pays, un élément à prendre en compte en faveur du recourant dans l'appréciation globale que doit effectuer le Tribunal sous l'angle de l'art. 20 OLCP. Par ailleurs, bien que la durée du séjour de l'intéressé se rapproche de celle retenue par le TF (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9), il sied de relever que, d'une part, une certaine partie de ce séjour a été effectuée au bénéfice d'une simple tolérance et que, d'autre part, son intégration n'est pas considérée comme réussie du fait de la précarité sociale de ce dernier séjour. Cela étant, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée, ce qu'il ne conteste pas.

8.2 Sous l'angle de son intégration socioculturelle, le recourant a principalement joint au dossier une lettre de soutien de la part de ses voisins, dans laquelle il est décrit comme une personnalité bienveillante ayant une attitude respectueuse et modèle (cf. pce TAF 16 annexe 3). Les déclarations du recourant selon lesquelles son cercle d'amis se trouverait en Suisse ne sont toutefois pas étayées. Au contraire, il a soutenu que « [son] état de santé [...] ne [lui] permet à l'évidence pas de participer à des activités externes ou associatives. [Ses] maigres ressources financières limitent également de manière importante ses déplacement. Si [il] se déplace c'est principalement pour aller rendre visite à [sa] fille à Genève » (cf. pce TAF 16). Le Tribunal rappelle en outre qu'il ne faut pas perdre de vue qu'il est normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.4 et F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). Pour ce qui a trait au respect de l'ordre juridique par l'intéressé, le Tribunal observe qu'hormis une poursuite d'un montant de 169,95 francs, qu'il a depuis lors payée, l'intéressé peut apparemment se prévaloir d'un comportement conforme à l'ordre juridique (cf. pce TAF 16 annexes 7 et 8). Toutefois, ce seul fait ne saurait non plus suffire à conduire à l'octroi d'une autorisation de séjour en application des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr. Ceci étant, l'intégration sociale du recourant ne saurait être qualifiée de remarquable au point de rendre excessivement difficile un départ de la Suisse.

8.3 Sur le plan professionnel, le recourant a exercé plusieurs métiers dans différents domaines tels que la construction, l'agriculture, le nettoyage et la cuisine, jusqu'en février 2012, date à laquelle il a cessé toute activité lucrative en raison d'une maladie non-professionnelle (cf. dossier Symic p. 8-11, 41, 72-73 et 85-86). Durant l'intégralité de ses séjours en Suisse, jusqu'en 2012, il a cotisé chaque année à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (cf. dossier Symic p. 74-78). En 2012, l'intéressé n'a plus été en mesure de reprendre une activité lucrative régulière à temps plein et, de juin 2012 à décembre 2018, il a bénéficié du revenu d'insertion pour un montant d'environ 100'000 francs (cf. pces TAF 1 annexe 5 ; cf. dossier Symic p. 22-23, 30). Ne pouvant plus travailler dans la construction, il a néanmoins continué à chercher du travail, sans succès (cf. dossier Symic p. 20, 43 et 65). En date du 11 janvier 2019, une rente-pont lui a été accordée par le canton de Vaud, rétroactivement depuis le 1eroctobre 2018. Suite à cette décision, il reçoit mensuellement un montant de 2'506 francs et a remboursé une partie de sa dette sociale à hauteur de 4'986 francs (cf. pce TAF 16 annexe 2). La rente-pont vaudoise n'est pas assimilable à de l'aide sociale au sens de la LEtr (cf. arrêts du TF 2C_13/2019 du 31 octobre 2019 consid. 3.4.1 et 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.2 à 3.4.4). Quoi qu'il en soit, son intégration professionnelle jusqu'à ce jour ne revêt donc pas un caractère exceptionnel au point de justifier, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires. Il n'a en outre pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable (cf. arrêts du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 6.3 et F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2). Son importante dette sociale doit également être prise en compte en sa défaveur.

8.4 Sur le plan médical, cependant, il appert au regard des rapports médicaux joints au dossier que le recourant présente une symptomatologie anxio-dépressive importante, qui s'est aggravée à la suite d'un cancer de la prostate en 2016, pour lequel il est encore sous surveillance médicale, et dont résultent une perte de l'élan vital, de l'estime de soi ainsi que des troubles de la mémoire, de la concentration et du sommeil, un sentiment de ruine et de désespoir accompagné d'idées suicidaires scénarisées et parfois envahissantes. Dans ces circonstances, un renvoi de Suisse, en plus d'un risque majeur de passage à l'acte, conduirait à une détérioration de son état (cf. pce TAF 1 annexes 3 et 4). Il a été suivi pour trouble dépressif récurrent depuis le mois de mai 2018 au département de psychiatrie du CHUV, puis à la section (...). Les séances d'investigations au CHUV ont également mis en évidence des traits de personnalité borderline et la présence de troubles cognitifs (cf. pce TAF 10).

8.4.1 Il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et réf. cit.).

On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP et 30 LEtr, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3, F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2, F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 et F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du TAF rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr).

8.4.2 En l'espèce, il ressort des différents rapports médicaux joints au dossier que le recourant souffre de troubles psychiques d'une certaine gravité (cf. pces TAF 10 et 1 annexes 3 et 4). Le Tribunal observe que si l'état de santé du recourant s'est péjoré durant son séjour en Suisse, nécessitant ainsi la mise en place d'une thérapie psychiatrique et de plusieurs internements en 2012 et 2015, des possibilités de soins existent néanmoins dans son pays. Le Portugal dispose en effet d'infrastructures hospitalières et psychiatriques comparables à celles de la Suisse (cf. arrêt du TAF F-721/2019 du 4 avril 2019 consid. 8.2.2). De plus, le système sanitaire national portugais est en grande partie gratuit (cf. European Commission, State of Health in the EU Portugal Country Health Profile, 2019, < https://ec.europa.eu/health/state/country_profiles_fr >, p. 9, consulté en janvier 2020). Dans le cas particulier, le recourant n'a en outre nullement démontré que le suivi médical dont il doit encore faire l'objet, tant sur le plan somatique que psychique, serait indisponible au Portugal. On peut enfin noter qu'il est compréhensible que l'attente d'une décision déterminant le statut d'un étranger en Suisse, et son éventuel départ de ce pays, puisse susciter un sentiment d'insécurité. En principe, de tels troubles liés à la procédure ne justifient pas à eux seuls la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA, dans la mesure où l'étranger pourrait continuer de recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine.

8.5 En revanche, il paraît évident que l'état de santé de l'intéressé a une incidence négative sur sa capacité de travail.

8.5.1 Dans sa décision du 7 janvier 2019, l'Office de l'assurance-invalidité a certes rejeté la demande de rente du recourant, mais elle lui a toutefois reconnu un degré d'invalidité de 15% (cf. pce TAF 16 annexe 1). De plus, au vu de de son âge avancé, de son illettrisme et de son état de santé, il est peu vraisemblable que le recourant retrouve un emploi s'il est amené à retourner au Portugal. Par ailleurs, en cas de retour au Portugal, le recourant n'aura plus droit au paiement de sa rente-pont vaudoise, celle-ci n'étant pas exportable (exception au principe de l'exportation en application de l'art. 70 par. 2 let. c et de l'Annexe X sous « Suisse » let. a du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [RS 0.831.109.268.1] ; art. 3 al.1 let. a de la loi du canton de Vaud du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont [LPCFam, RS/VD 850.053]). En conséquence, le recourant ne pouvant pas se réintégrer professionnellement au Portugal, il est vraisemblable que le seul revenu fixe qui lui soit versé avant l'âge de la retraite soit l'aide sociale portugaise (revenu social d'insertion). Or, le montant maximal du revenu social d'insertion au Portugal étant de 186,68 euros par mois, le recourant se trouverait ainsi dans l'incapacité de couvrir ses besoins vitaux (cf. Commission européenne, Portugal - revenu social d'insertion, 2019, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1125&langId=fr&intPageId=4742 >, consulté en janvier 2020). De surcroît, le recourant ne bénéficierait pas immédiatement de cette aide car les prestations qui sont octroyées au Portugal nécessitent que l'individu soit « résident habituel ». Cela signifie que l'intéressé devrait, d'une part, y avoir établi le centre permanent de ses intérêts et implique, d'autre part, une certaine permanence, la personne devant vivre au Portugal depuis un certain temps et prévoir d'y rester dans un futur proche. Contrairement aux personnes résidant de manière prolongée au Portugal, le recourant devrait donc attendre pendant un certain temps avant que sa prise en charge sociale n'ait lieu (cf. Commission européenne, Portugal - Résidence habituelle, 2019, < https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1125&langId=fr&intPageId=4745 >, consulté en janvier 2020 ; arrêt du TAF F-6775/2017 précité consid. 6.5.4).

8.5.2 Il sied, d'autre part, de souligner que les deux filles de l'intéressé, majeures et résidant respectivement à Genève et à Paris, sont sa seule famille. En effet, son ex-épouse et lui ont divorcé (cf. pce TAF 16) et ses parents sont décédés (cf. dossier Symic p. 72-73). Le recourant entretient des contacts réguliers avec sa fille qui réside à Genève. Celle-ci ne peut toutefois pas le soutenir financièrement en raison de ses revenus modestes (cf. pce TAF 16 annexes 4 et 9). Quant à sa deuxième fille, résidant en France, son salaire équivaut approximativement au salaire minimum français (cf. pce TAF 16 annexe 5). En sus, l'intéressé ne possède aucun bien au Portugal (cf. pce TAF 16 annexe 4). Au vu de ces éléments, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun lien familial qui pourrait lui apporter une quelconque aide matérielle, tel que notamment un logement, dans son pays d'origine. Il convient enfin de noter que l'art. 8 CEDH n'est pas applicable au cas d'espèce sous l'angle de la vie familiale dès lors que ses filles sont majeures et qu'aucun lien de dépendance n'a été soulevé par le recourant ou ne peut être déduit des pièces au dossier (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 et 137 I 113 consid. 6.1).

8.5.3 Ces circonstances exceptionnelles placeraient donc le recourant dans une situation nettement plus défavorable par rapport à la moyenne des autres compatriotes restés sur place (cf. arrêt du TAF F-6775/2017 précité consid. 6.5.4). Dite situation serait cependant temporaire dès lors que, lorsqu'il aura atteint l'âge de la retraite, l'intéressé recevra en principe une rente suffisante lui permettant de couvrir ses besoins vitaux dans son pays d'origine. En effet, le recourant a cotisé de 1979 à 1995 et de 2008 à 2012 à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (cf. dossier Symic p. 74-78) et la rente de vieillesse (AVS) est exportable selon l'ALCP, dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale avec le renvoi à des règlements de droit communautaires (cf. art. 153ade la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] ; cf. arrêt du TAF C-6919/2016 du 14 juin 2017 consid. 5.1 et 5.2).

8.6 En conclusion, les différents éléments relevés ci-avant concernant la durée du séjour de l'intéressé, ainsi que l'aspect médical de son cas, ne suffisent pas, pris séparément, à constater que celui-ci se trouve dans un cas individuel d'une extrême gravité. Cela étant, bien qu'il s'agisse d'un cas limite, le Tribunal est amené à considérer, dans le cadre de l'examen global des circonstances de l'espèce, que le recourant, qui a tout de même résidé plus de neuf années en Suisse, se retrouve dans la catégorie de personnes vulnérables au regard des difficultés de réintégration professionnelle qu'entraînerait son retour au Portugal, du manque de soutien familial qu'il aurait dans son pays d'origine et de la nature extrêmement restreinte des prestations d'aide sociale auxquelles il aurait droit après avoir travaillé une grande partie de sa vie en Suisse, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il se trouve actuellement dans une situation justifiant exceptionnellement la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr.

9.
Les circonstances spécifiques étant amenées à changer une fois que le recourant aura atteint l'âge de la retraite, le Tribunal décide de garder sous contrôle fédéral le dossier du recourant pour les trois prochaines prolongations de son autorisation de séjour. Plus précisément, l'approbation à l'octroi de son autorisation de séjour sera délivrée pour une durée d'une année et le service cantonal compétent devra, lors des trois prochaines prolongations, soumettre son dossier pour approbation au SEM (cf. arrêts du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 7.7, F-2956/2016 du 3 mai 2018 consid. 6 et F-1332/2015 du 11 décembre 2017 consid. 8.4). Ainsi, le SEM pourra, dans ce cadre, vérifier notamment, lorsque le recourant aura été mis au bénéfice d'une rente de vieillesse, dans quelle mesure dite rente contribuerait à pallier les difficultés de réintégration qu'entraînerait son retour dans son pays d'origine, respectivement s'il lui sera possible, au regard du montant de la rente qu'il percevra, de bénéficier des droits figurant à l'art. 24 Annexe I ALCP.

10.
Le recours est par conséquent admis et la décision du 22 mars 2018 annulée. Le Tribunal de céans approuve l'octroi en faveur du recourant d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en application de l'art. 20 OLCP pour une durée d'une année, étant précisé que le dossier du recourant restera sous contrôle fédéral les trois prochaines années dans le sens du considérant 9 supra.

11.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). Partant l'assistance judiciaire partielle est devenue sans objet.

Selon l'art. 64 PA (en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), l'autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Or, en l'espèce, le recourant a agi seul, ou avec l'aide d'une association, et il n'a pas eu à supporter des frais relativement élevés. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 22 mars 2018 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en application de l'art. 20 OLCP en faveur du recourant est approuvé pour une durée d'une année, son dossier restant sous contrôle fédéral pour les trois prochaines prolongations de son autorisation.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant(Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information (dossier cantonal VD [...] en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7