C-6919/2016 - 2017-06-14 - Sozialversicherung - Non-entrée en matière TF, 9C_551/2017 du 26.09.2017. Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 23 août 2016)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6919/2016

Arrêt du 14 juin 2017

Christoph Rohrer (président du collège)

Composition Caroline Bissegger, David Weiss, juges

Pascal Montavon, greffier.

A._______,
Parties
Costa-Rica,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

Avenue Edmond-Vaucher 18,

Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants, rente de veuve (décision sur opposition du 23 août 2016).

Faits :

A.
Par demande datée du 12 février 2015 reçue le 6 mars 2015 par la Caisse suisse de compensation (CSC), A._______, ressortissante costaricaine née en 1949, domiciliée au Costa-Rica, veuve de B._______, décédé en 2015, requit une rente de veuve de feu son mari ayant cotisé à l'assurance-vieillesse suisse (pce dossier CSC A _). Cette demande fut rejetée par décision du 12 mars 2015 au motif de son domicile dans un Etat n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse et de la nationalité costaricaine de feu son mari (pce dossier A 6).

Par décision sur opposition du 23 août 2016 la CSC confirma sa décision du 12 mars 2015 ayant nié à l'intéressée le droit à une rente de veuve. La CSC fonda sa décision au motif que les ressortissants et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, toute personne se voyant octroyer une rente devant personnellement satisfaire à cette exigence, sous réserve de dispositions spéciales du droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que des conventions internationales contraires conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de l'assurance-vieillesse et survivants suisse (LAVS). Elle précisa que la Suisse et l'Autriche avaient conclu une convention de sécurité sociale le 15 novembre 1967, entrée en vigueur le 1er janvier 1969, qu'à ce titre feu son époux, alors autrichien, avait perçu une rente de vieillesse à compter du 1er mars 1999 du fait que les rentes selon la convention étaient exportables dans tout pays. Elle releva cependant qu'il était apparu de l'instruction de sa demande de rente de veuve que feu son époux avait perdu la nationalité autrichienne par l'adoption de la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993 et que, selon la législation [applicable à sa demande de rente], le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de la nationalité qu'elles possèdent pendant la perception de la rente. Elle conclut que dans la mesure où il n'avait pas été possible de démontrer qu'à son décès B._______ possédait encore la nationalité autrichienne et, attendu qu'elle possédait elle-même exclusivement la nationalité costaricaine et était domiciliée au Costa-Rica, les conditions mises à l'octroi d'une rente de veuve n'étaient pas réalisées (pce dossier A 24).

B.
Par acte du 14 octobre 2016, A._______ s'opposa à cette décision sur opposition auprès de la CSC. La CSC transmit l'acte au Tribunal de céans en date du 7 novembre 2016 comme objet de sa compétence (pce TAF 1). Dans son recours l'intéressée, relevant être âgée de 65 ans, contesta qu'il lui soit nié le droit de percevoir la retraite de son époux défunt. Elle indiqua avoir été mariée avec lui depuis le 29 juin 2000, que jusqu'à son décès le couple vivait de la rente de son feu époux sans avoir d'autres moyens de subsistance, que dans tous les systèmes juridiques du monde il existait une protection du conjoint survivant, indépendamment de sa nationalité, qu'un refus s'apparenterait à une violation des droits de l'homme. Elle joignit à son recours des copies d'actes de mariage, de naissance de ses enfants et du décès de son époux (pce TAF 1 et trad. pce TAF 3).

C.
Par courrier du 15 novembre 2016 le Tribunal de céans accusa réception du recours et invita la recourante à lui communiquer une adresse de notification en Suisse, le Costa-Rica et la Suisse n'ayant pas conclu d'accord permettant la notification par voie postale (pce TAF 2).

Par courrier du 3 décembre 2016, C._______, fils du défunt mari de la recourante, invita le Tribunal à lui notifier toute communication à l'attention de la recourante (pce TAF 5). A._______ confirma l'adresse de notification auprès de C._______ par courrier du 16 décembre 2016 (pce TAF 7).

D.
Par réponse au recours du 6 janvier 2017 la CSC conclut à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée. Elle fit valoir en résumé que B._______ avait perçu une rente de vieillesse depuis 1999 jusqu'à son décès en 2015 en qualité de ressortissant autrichien au bénéfice de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Autriche en vigueur depuis le 1er janvier 1969 mais qu'il était apparu à l'examen de la demande de rente de veuve, établie par l'intéressée le 12 février 2015, que B._______ avait acquis la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993. La CSC releva que le défunt était certes titulaire d'un passeport autrichien délivré par le Consulat autrichien à Mexico le 23 septembre 1993, soit 13 jours après sa naturalisation costaricaine, mais que selon la loi autrichienne de 1985 sur la nationalité (« Staatsbürgerschaftsgesetz ») un ressortissant autrichien acquérant volontairement une nationalité étrangère perdait la nationalité autrichienne s'il n'avait pas obtenu auparavant l'autorisation de garder la nationalité autrichienne. Elle indiqua qu'au moment de l'octroi de la rente de vieillesse en 1999 la question de l'incidence de la nationalité effective pouvait avoir été laissée ouverte car selon la jurisprudence de l'époque était déterminante la nationalité au moment du paiement des cotisations sociales ou celle du moment de l'ouverture du droit à la rente. Or indiqua la CSC au 1er janvier 2012 est nouvellement déterminant pour la LAVS la nationalité possédée durant la perception de la rente. La CSC indiqua avoir effectué des démarches auprès du Consulat général d'Autriche à San José au Costa Rica afin de vérifier si B._______ avait gardé la nationalité autrichienne parallèlement à celle costaricaine mais que ces démarches n'avaient pas abouti et que dès lors c'était à juste titre qu'elle avait pris en compte la nationalité costaricaine du défunt pour fonder le rejet de la demande de rente de veuve, faute de la preuve apportée par l'intéressée que son défunt mari possédait encore la nationalité autrichienne (pce TAF 8).

E.
Par ordonnance du 16 janvier 2017 le Tribunal de céans transmit à l'intéressée la réponse de la CSC au recours avec diverses annexes du dossier ayant étayé la réponse de la CSC et l'invita dans le cadre de sa réplique à apporter la preuve pour elle-même d'une éventuelle autre nationalité (pce TAF 9).

F.
Par requêtes écrites du 23 mars 2017 le Tribunal de céans sollicita l'Ambassade d'Autriche à Mexico, le Consulat d'Autriche à San José au Costa-Rica, le BürgerInnenamt de Graz en Autriche (lieu de naissance du mari défunt de l'intéressée) de lui communiquer si éventuellement selon leurs registres figureraient des indications permettant de confirmer que B._______ avait parallèlement à l'acquisition de la nationalité costaricaine entrepris des démarches en 1993 envers les autorités autrichiennes pour garder sa nationalité autrichienne et si à son décès le 26 janvier 2015 le précité était toujours resté autrichien (pces TAF 11-13).

Selon les réponses reçues tant de l'Ambassade d'Autriche à Mexico en relation avec le Consulat d'Autriche à San José au Costa-Rica du 6 avril 2017 (pces TAF 16 et 22), que de la commune de Graz en Autriche du 4 mai 2017 (pce TAF 21), par l'acquisition volontaire de la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993, sans requête de maintien de sa nationalité autrichienne, B._______ avait perdu la nationalité autrichienne et si son passeport autrichien avait été renouvelé après l'acquisition de la nationalité costaricaine c'était en raison du fait que les autorités autrichiennes n'avaient pas été informées de l'acquisition par le précité de la nationalité costaricaine impliquant automatiquement la perte de la nationalité autrichienne.

G.
Par ordonnance du 11 mai 2017 le Tribunal de céans transmit aux parties pour connaissance les réponses précitées et signala que l'échange des écritures était clos (pce TAF 24).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la CSC.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

Est litigieux le droit de A._______, ressortissante costaricaine domiciliée au Costa-Rica, à une rente de veuve de la CSC suite au décès de son mari B._______ en 2015.

Il sied de relever que B._______, né en 1934 à Graz (Autriche), a cotisé à l'AVS suisse de 1959 à 1982 (pce 21 du dossier CSC B _) en tant qu'Autrichien. Il perçut une rente de vieillesse suisse à compter du 1er mars 1999 (pce 22 dossier CSC B), à la suite d'une demande de rente de vieillesse déposée en tant que ressortissant costaricain précédemment autrichien (pce 1 dossier CSC B), versée jusqu'au mois de son décès au Costa-Rica. L'octroi de la rente versée au Costa-Rica depuis 1999 a été rendu possible à l'époque en application de la jurisprudence selon laquelle était déterminante la nationalité au moment du paiement des cotisations sociales ou celle du moment de l'ouverture du droit à la rente (ATF 119 V 1 consid. 2c).

3.
Selon l'art. 23 al. 1 LAVS les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants. L'al. 2 apporte des précisions sur les enfants assimilés aux enfants de veuves et de veufs non déterminantes dans le cas d'espèce. L'art. 24 LAVS dispose que les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'art. 23 LAVS, mais qu'elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins.

4.

4.1 Selon l'art. 18 al. 2 LAVS, les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence. Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la LAVS.

Dans le cadre de l'application de cette disposition le droit à la rente des survivants étrangers d'assurés suisses ne suppose pas qu'ils soient domiciliés en Suisse (ATFA 1969 p. 207 ; Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, 3e éd. 2012, ad art. 18 n° 9) car les rentes de survivants existent en fonction des cotisations des soutiens décédés et non des cotisations des survivants (ATAF 1969 consid. 5 p. 211). Cette précision vaut également pour les survivants d'assurés ressortissants d'un Etat membre à l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) et les survivants des assurés ressortissants d'un Etat lié à la Suisse par une convention de sécurité sociale selon l'art. 18 al. 2 , 3e phrase LAVS.

S'agissant de survivants d'assurés étrangers non visés par l'art. 18 al. 2 , 3e phrase LAVS, l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2e phrases, est déterminant.

4.2 Selon l'art. 18 al. 2bis LAVS, entré en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 4745, FF 2011 519), le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la perception de la rente. Il appert de cette disposition, ayant mis un terme à la portée de l'ATF 119 V 1 consid. 2c (cf. supra consid. 2), que pour le droit à une rente de veuve la nationalité de la personne décédée est déterminante au jour de son décès.

5.

5.1 La Suisse et l'Autriche ont conclu une convention de sécurité sociale le 15 novembre 1967 (RS 0.831.109.163.1) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1969. Cette convention a été suspendue au 1er juin 2002 par l'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale avec le renvoi à des règlements de droit communautaires (cf. art. 153a LAVS).

5.2 En application des art. 3 et 4 de la convention de sécurité sociale de 1967 entre la Suisse et l'Autriche, alors applicable en 1999 au moment de la naissance du droit à la rente de vieillesse de B._______, prévoyant que les ressortissants de l'un et l'autre Etat bénéficient de l'égalité de traitement en l'occurrence le droit suisse permettant l'exportation des rentes AVS ordinaires des ressortissants suisses dans n'importe quel Etat, les ressortissants autrichiens bénéficiaient également de l'exportation - B._______ fut mis au bénéfice d'une rente de vieillesse exportable au Costa-Rica. La question de savoir si B._______ avait gardé sa nationalité autrichienne après sa naturalisation costaricaine le 10 septembre 1993 (pce 10 dossier CSC B) n'était à ce moment pas déterminant car, contrairement au droit en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (cf. consid. 4.2), en application de la jurisprudence alors applicable en 1999 était déterminant la nationalité de l'assuré soit au moment du paiement des cotisations soit au moment de la naissance du droit à la rente (arrêt du TF H 125/01 du 18 novembre 2000 ; ATF 119 V 1 consid. 2c). L'entrée en vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002 n'a par ailleurs pas eu d'incidence sur sa rente car il était recensé par l'administration suisse comme « ressortissant autrichien », membre d'un Etat partie à l'ALCP, statut qui était celui retenu par l'administration suisse jusqu'au dépôt de la demande de rente de veuve par A._______, veuve du défunt, datée du 12 février 2015 reçue par la CSC le 6 mars 2015 (pce 3 dossier A).

5.3 Selon l'art. 21 al. 2 , 2 ème phrase LAVS le droit à la rente de vieillesse s'éteint à la fin du mois au cours duquel la personne ayant droit à la rente décède. La loi ne prévoit pas un transfert de droit par succession aux survivants, en particulier la veuve, le veuf, les enfants. Si ces personnes peuvent prétendre des droits de survivants selon la législation applicable, leurs droits font l'objet de décisions nouvellement prises aux conditions d'octroi du droit en vigueur à la naissance du droit.

Selon le droit exposé la question du droit à la rente de veuve de A._______, ressortissante costaricaine, doit se résoudre à la lumière de dispositions prenant en compte des éléments d'extranéité déterminant l'exportabilité des rentes. La nationalité de B._______ au jour de son décès est un élément d'extranéité déterminant.

6.

6.1 La présente affaire nécessite ainsi de clarifier la nationalité de B._______ notamment à son décès. S'il doit être reconnu de nationalité autrichienne le droit à une rente de veuve de la recourante s'analyse dans le cadre de l'art. 18 al. 2 , 3 ème phrase LAVS car l'Autriche est un Etat membre de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP; voir supra consid. 5.1). S'il doit être reconnu de nationalité costaricaine la situation de droit de la recourante s'analyse dans le cadre de l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2ème phrase LAVS car il n'existe pas de convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Costa-Rica.

6.2 Afin de clarifier la nationalité de B._______ le Tribunal de céans a procédé à des mesures d'instruction complémentaires à celles de la CSC. Il appert de la réponse de l'Ambassade d'Autriche à Mexico en relation avec le Consulat d'Autriche à San José au Costa-Rica et de la commune de Graz en Autriche que B._______ a par l'acquisition de la nationalité costaricaine le 10 septembre 1993, sans avoir préalablement obtenu le maintien de sa nationalité autrichienne, perdu automatiquement la nationalité autrichienne conformément à la législation de ce pays à cette même date (§ 27/1 de la Bundesgesetz über die österreichische Staatsbürgerschaft [Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 - StbG], BGBl. Nr. 311/1985 ; « Die Staatsbürgerschaft verliert, wer auf Grund seines Antrages, seiner Erklärung oder seiner ausdrücklichen Zustimmung eine fremde Staatsangehörigkeit erwirbt, sofern ihm nicht vorher die Beibehaltung der Staatsbürgerschaft bewilligt worden ist »). L'Ambassade de Mexico a indiqué que si son passeport autrichien avait été renouvelé le 23 septembre 1993 c'est que les autorités autrichiennes n'avaient pas eu connaissance de sa naturalisation costaricaine. La commune de Graz a précisé que B._______ avait maintenu sa nationalité costaricaine jusqu'à son décès (pces TAF 16, 21, 22). La nationalité costaricaine retenue par la CSC au moment du décès de B._______ est ainsi confirmée.

7.
A._______, veuve de B._______, est ressortissante costaricaine n'ayant pas d'autre nationalité et est domiciliée au Costa Rica. Elle a été mariée avec ce dernier depuis 2000. En l'espèce l'intéressée n'étant pas de nationalité suisse, n'ayant pas d'autres nationalités que costaricaine, étant veuve d'un ressortissant étranger d'un Etat n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse, en l'occurrence le Costa Rica, ne peut pas prétendre à une rente de veuve vu l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2e phrases LAVS (cf. supra consid. 4.1). C'est dès lors à juste titre que la CSC a rejeté sa demande de prestation par la décision sur opposition du 23 août 2016 en application de la législation en vigueur, dont aussi en particulier l'art. 18 al. 2bis LAVS applicable depuis le 1er janvier 2012 (cf. supra consid. 4.2) retenant comme déterminante, en cas de succession de nationalités, la nationalité possédée pendant la perception de la rente par l'assuré, implicitement au jour du décès de l'assuré fondant l'octroi dérivé de la rente de survivant.

8.
Dans son recours l'intéressée fait valoir en substance que nier le droit à une rente de veuve à une personne en âge de retraite (65 ans) survivant à un assuré auquel elle a été mariée près de 15 ans ayant été au bénéfice d'une rente de vieillesse suisse, puis qui est décédé laissant sa veuve sans autre revenu, serait assimilable à une violation des droits de l'homme. Le Tribunal de céans relève qu'il est tenu d'appliquer le droit en vigueur en vertu de l'art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) qui énonce que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Par droit international il faut entendre les actes d'application directe tel par exemple l'ALCP (cf. supra consid. 5.1 s.) et les conventions de sécurité sociales dont la Suisse est partie mais non les grands textes fondamentaux énonçant les droits et principes de la sécurité sociale ne revêtant généralement pas un caractère « self-executing » et ayant pour but de guider le législateur s'adressant dès lors au législateur et non aux tribunaux (cf. Pierre-Yves Greber in : Greber/Kahil-Wolff et alii, Droit suisse de la sécurité sociale, 2010, p. 16 s. ; Pierre-Yves Greber in : Ulrich Meyer, Soziale Sicherheit Sécurité sociale, 3e éd. 2016, p. 118 s ; ATF 121 V 246, ATF 121 V 229). Par ailleurs le Tribunal note que le refus de rente affecterait tant, d'une part, un citoyen suisse ayant renoncé à sa nationalité suisse pour celle d'un Etat n'ayant pas passé de convention de sécurité sociale avec la Suisse et résidant hors de Suisse que, d'autre part, un survivant étranger, au sens de l'art. 18 al. 2 , 1 ère et 2e phrase LAVS résidant hors de Suisse, d'un citoyen suisse ayant renoncé à sa nationalité suisse au profit de celle d'un Etat n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse. Or la première éventualité a été envisagée dans le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; Amélioration de la mise en oeuvre) et la motivation du changement législatif a été expressément indiquée, en fixant la nationalité déterminante pour l'octroi de la prestation aux personnes qui ont changé de nationalité à celle possédée pendant la perception de la rente, comme étant un but de simplification du travail administratif et d'éviter des insécurités juridiques (FF 2011 532 s.).

9.
Reste à examiner si l'intéressée peut prétendre à un éventuel remboursement de cotisations AVS versées par B._______ à l'AVS de 1953 à 1982 (cf. supra consid. 2) en tant que prestation de survivante, question sur laquelle la CSC ne s'est pas prononcée dans sa décision sur opposition dont est recours.

Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. Sur ce mandat législatif le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). Selon l'art. 1 al. 1 OR-AVS les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions [de l'ordonnance], si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Selon l'art. 1 al. 2 OR-AVS la nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante. En l'espèce la nationalité costaricaine de B._______ à son décès est déterminante. Selon l'art. 3 OR-AVS le droit au remboursement en cas de décès appartient à la veuve ou au veuf (phrase 1). Si le décès n'ouvre pas le droit à une rente de veuve ou de veuf, les orphelins peuvent demander le remboursement (phrase 2). L'art. 4 OR-AVS prévoit des limites au remboursement dont l'al. 3, 2ème phrase selon laquelle les rentes qui ont déjà été perçues sont déduites du montant remboursable.

En l'espèce il est probable que la prise en compte des rentes déjà versées à B._______ du temps de son vivant depuis 1999, qui dans le calcul du remboursement des cotisations doivent être déduites de ses cotisations sur lesquelles il n'est pas compté d'intérêts (art. 4 al. 1 OR-AVS), ne permette pas de dégager un montant à rembourser à sa veuve. Toutefois il se justifie de retourner le dossier à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une décision se prononçant sur un éventuel droit à un remboursement de cotisations, aspect omis dans sa décision.

10.
Le recours est rejeté en application de la législation en vigueur.

11.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue de la cause, alloué de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Le dispositif figure sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle se prononce sur un éventuel droit à un remboursement de cotisations AVS, versées par le défunt B._______, en faveur de A._______.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 85^bis Eidgenössische Rekursbehörde - 1 Über Beschwerden von Personen im Ausland entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG389 das Bundesverwaltungsgericht. Der Bundesrat kann vorsehen, dass diese Zuständigkeit dem Versicherungsgericht des Kantons zugewiesen wird, in welchem der Arbeitgeber des Versicherten seinen Wohnsitz oder Sitz hat.390
¹	Über Beschwerden von Personen im Ausland entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG389 das Bundesverwaltungsgericht. Der Bundesrat kann vorsehen, dass diese Zuständigkeit dem Versicherungsgericht des Kantons zugewiesen wird, in welchem der Arbeitgeber des Versicherten seinen Wohnsitz oder Sitz hat.390
²	Bei Streitigkeiten über Leistungen ist das Verfahren für die Parteien kostenlos; einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, können jedoch Kosten auferlegt werden. Bei anderen Streitigkeiten richten sich die Kosten nach Artikel 63 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968391.392
³	Ergibt die Vorprüfung vor oder nach einem Schriftenwechsel, dass die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig oder offensichtlich unbegründet ist, so kann ein Einzelrichter mit summarischer Begründung auf Nichteintreten oder Abweisung erkennen.393

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20006 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die im ersten Teil geregelte Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20006 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die im ersten Teil geregelte Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
²	Das ATSG ist, mit Ausnahme der Artikel 32 und 33, nicht anwendbar auf die Gewährung von Beiträgen zur Förderung der Altershilfe (Art. 101bis).7

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 23 Witwen- und Witwerrente - 1 Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente haben Witwen oder Witwer, sofern sie im Zeitpunkt der Verwitwung Kinder haben.
¹	Anspruch auf eine Witwen- oder Witwerrente haben Witwen oder Witwer, sofern sie im Zeitpunkt der Verwitwung Kinder haben.
²	Kindern von Witwen oder Witwern sind gleichgestellt:
^a	Kinder des verstorbenen Ehegatten, die im Zeitpunkt der Verwitwung mit der Witwe oder dem Witwer im gemeinsamen Haushalt leben und von ihr oder ihm als Pflegekinder im Sinne von Artikel 25 Absatz 3 aufgenommen werden;
^b	Pflegekinder im Sinne von Artikel 25 Absatz 3, die im Zeitpunkt der Verwitwung mit der Witwe oder dem Witwer im gemeinsamen Haushalt leben und von ihr oder ihm adoptiert werden.
³	Der Anspruch auf die Witwen- oder Witwerrente entsteht am ersten Tag des dem Tod des Ehemannes oder der Ehefrau folgenden Monats, im Falle der Adoption eines Pflegekindes gemäss Absatz 2 Buchstabe b am ersten Tag des der Adoption folgenden Monats.
⁴	Der Anspruch erlischt:
^a	mit der Wiederverheiratung;
^b	mit dem Tode der Witwe oder des Witwers.
⁵	Der Anspruch lebt auf, wenn die neue Ehe geschieden oder ungültig erklärt wird. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 24 Besondere Bestimmungen - 1 Witwen haben überdies Anspruch auf eine Witwenrente, wenn sie im Zeitpunkt der Verwitwung keine Kinder oder Pflegekinder im Sinne von Artikel 23, jedoch das 45. Altersjahr vollendet haben und mindestens fünf Jahre verheiratet gewesen sind. War die Witwe mehrmals verheiratet, so wird auf die Gesamtdauer der Ehen abgestellt.
¹	Witwen haben überdies Anspruch auf eine Witwenrente, wenn sie im Zeitpunkt der Verwitwung keine Kinder oder Pflegekinder im Sinne von Artikel 23, jedoch das 45. Altersjahr vollendet haben und mindestens fünf Jahre verheiratet gewesen sind. War die Witwe mehrmals verheiratet, so wird auf die Gesamtdauer der Ehen abgestellt.
²	Zusätzlich zu den in Artikel 23 Absatz 4 aufgezählten Beendigungsgründen erlischt der Anspruch auf die Witwerrente, wenn das letzte Kind des Witwers das 18. Altersjahr vollendet hat.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 18 - 1 Anspruch auf Alters- und Hinterlassenenrenten haben Schweizer Bürger, Ausländer und Staatenlose gemäss den nachfolgenden Bestimmungen.93 ...94
¹	Anspruch auf Alters- und Hinterlassenenrenten haben Schweizer Bürger, Ausländer und Staatenlose gemäss den nachfolgenden Bestimmungen.93 ...94
²	Ausländer sowie ihre Hinterlassenen ohne Schweizer Bürgerrecht sind nur rentenberechtigt, solange sie ihren Wohnsitz und gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG95) in der Schweiz haben.96 Dieses Erfordernis ist von jeder Person, für die eine Rente ausgerichtet wird, einzeln zu erfüllen.97 Vorbehalten bleiben die besonderen bundesrechtlichen Vorschriften über die Rechtsstellung der Flüchtlinge und der Staatenlosen sowie abweichende internationale Abkommen, insbesondere mit Staaten, deren Gesetzgebung den Schweizer Bürgern und ihren Hinterlassenen Vorteile bietet, die denjenigen dieses Gesetzes ungefähr gleichwertig sind.98 99
^2bis	Bei Personen, die mehrere sich ablösende Staatsangehörigkeiten besessen haben, ist für die Rentenberechtigung die Staatsangehörigkeit während des Rentenbezugs massgebend.100
³	Den Ausländern, die ihren Wohnsitz im Ausland haben und mit deren Heimatstaat kein internationales Abkommen besteht, sowie ihren Hinterlassenen können die gemäss den Artikeln 5, 6, 8, 10 oder 13 bezahlten Beiträge rückvergütet werden. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten, insbesondere das Ausmass der Rückvergütung.101 102

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 13 Wohnsitz und gewöhnlicher Aufenthalt - 1 Der Wohnsitz einer Person bestimmt sich nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches15.
¹	Der Wohnsitz einer Person bestimmt sich nach den Artikeln 23-26 des Zivilgesetzbuches15.
²	Ihren gewöhnlichen Aufenthalt hat eine Person an dem Ort, an dem sie während längerer Zeit lebt, selbst wenn diese Zeit zum Vornherein befristet ist.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 153^a - 1 In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999457 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
¹	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999457 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
^a	Verordnung (EG) Nr. 883/2004458;
^b	Verordnung (EG) Nr. 987/2009459;
^c	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71460;
^d	Verordnung (EWG) Nr. 574/72461.
²	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins sind oder die als Flüchtlinge oder Staatenlose Wohnort in der Schweiz oder auf dem Gebiet Islands, Norwegens oder Liechtensteins haben, sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anlage 2 zu Anhang K des Übereinkommens vom 4. Januar 1960462 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) anwendbar:
^a	Verordnung (EG) Nr. 883/2004;
^b	Verordnung (EG) Nr. 987/2009;
^c	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71;
^d	Verordnung (EWG) Nr. 574/72.
³	Der Bundesrat passt die Verweise auf die in den Absätzen 1 und 2 aufgeführten Rechtsakte der Europäischen Union jeweils an, wenn eine Anpassung des Anhangs II des Freizügigkeitsabkommens und der Anlage 2 zu Anhang K des EFTA-Übereinkommens beschlossen wurde.
⁴	Die Ausdrücke «Mitgliedstaaten der Europäischen Union», «Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft», «Staaten der Europäischen Union» und «Staaten der Europäischen Gemeinschaft» im vorliegenden Gesetz bezeichnen die Staaten, für die das Freizügigkeitsabkommen gilt.

SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 21 Referenzalter und Altersrente - 1 Personen, die das 65. Altersjahr vollendet haben (Referenzalter), haben Anspruch auf eine Altersrente ohne Abzüge und Zuschläge.
¹	Personen, die das 65. Altersjahr vollendet haben (Referenzalter), haben Anspruch auf eine Altersrente ohne Abzüge und Zuschläge.
²	Der Anspruch entsteht am ersten Tag des Monats, welcher dem Erreichen des Referenzalters folgt. Er erlischt mit dem Tod.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 1 Grundsatz - 1 Ausländer, mit deren Heimatstaat keine zwischenstaatliche Vereinbarung besteht, sowie ihre Hinterlassenen, können nach den nachstehenden Bestimmungen die der Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichteten Beiträge zurückfordern, sofern diese gesamthaft während mindestens eines vollen Jahres geleistet worden sind und keinen Rentenanspruch begründen.
¹	Ausländer, mit deren Heimatstaat keine zwischenstaatliche Vereinbarung besteht, sowie ihre Hinterlassenen, können nach den nachstehenden Bestimmungen die der Alters- und Hinterlassenenversicherung entrichteten Beiträge zurückfordern, sofern diese gesamthaft während mindestens eines vollen Jahres geleistet worden sind und keinen Rentenanspruch begründen.
²	Massgebend ist die Staatsangehörigkeit im Zeitpunkt der Rückforderung.

SR 831.131.12 Verordnung vom 29. November 1995 über die Rückvergütung der von Ausländern an die Alters- und Hinterlassenenversicherung bezahlten Beiträge (RV-AHV) RV-AHV Art. 4 Umfang der Rückvergütung - 1 Rückvergütet werden nur die tatsächlich bezahlten Beiträge. Zinsen werden vorbehältlich Artikel 26 Absatz 2 ATSG keine geleistet.7
¹	Rückvergütet werden nur die tatsächlich bezahlten Beiträge. Zinsen werden vorbehältlich Artikel 26 Absatz 2 ATSG keine geleistet.7
²	Der Antrag auf Rückvergütung löst in den Fällen von Artikel 29quinquies Absatz 3 Buchstabe c AHVG eine Einkommensteilung aus. Für die Festsetzung des Rückvergütungsbetrages sind die aufgrund der Einkommensteilung angerechneten Beiträge massgeblich.8
³	Von Ausländern nach Erreichen des Referenzalters nach Artikel 21 Absatz 1 AHVG entrichtete Beiträge, die zu einer Erhöhung der Altersrente geführt hätten, werden rückvergütet. Bereits bezogene Renten sind vom Rückvergütungsbetrag abzuziehen.9
⁴	Die Rückvergütung kann verweigert werden, soweit sie den Barwert der zukünftigen AHV-Leistungen übersteigt, die einem Rentenberechtigten in gleichen Verhältnissen zukäme.
⁵	Beiträge, die vom Gemeinwesen für den Ausländer bezahlt wurden, werden nicht rückvergütet. Sie werden auf Antrag dem Gemeinwesen zurückerstattet.10

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.