F-2355/2018 - 2020-02-19 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour par le canton de Vaud

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2355/2018

Arrêt du 19 février 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour par le canton de Vaud.

Faits :

A.
A._______, ressortissant portugais, né le (...) 1957, a bénéficié d'une autorisation de séjour UE/AELE pour activité lucrative de 1979 à 1995. Durant cette période, deux filles sont nées de son union avec son épouse, B._______, ressortissante portugaise, soit C._______ et D._______. Toutes deux ont la nationalité portugaise. En 1996, l'intéressé est retourné vivre au Portugal avec sa famille.

Il est revenu à plusieurs reprises travailler en Suisse entre 2009 et 2010, ses séjours étant toujours autorisés par le biais d'obligations d'annonce. Le 28 mai 2010, le divorce d'avec sa femme a été prononcé.

B.
Le 1erjanvier 2011, l'intéressé est retourné s'établir en Suisse pour y travailler et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE (B), le 28 mars 2011. Il a été employé du 1erjanvier 2011 au 31 août 2011 et du 1ernovembre 2011 au 26 février 2012 en tant qu'ouvrier agricole, nettoyeur et aide en cuisine.

L'intéressé a cessé toute activité lucrative le 26 février 2012 et a bénéficié des prestations d'aide sociale vaudoises à partir du mois de juin 2012. En parallèle, il a été suivi par les urgences psychiatriques du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) entre le 22 mai 2012 et le 29 août 2012.

En date du 25 février 2014, il a fait une première demande de prestations auprès de l'Office d'assurance-invalidité (AI), qui a été refusée le 25 septembre 2014. Le prénommé a une nouvelle fois été suivi par les urgences psychiatriques du CHUV entre le 20 octobre 2015 et le 18 novembre 2015. Un diagnostic de trouble dépressif récurrent a alors été posé.

C.

C.a Le 17 novembre 2015, l'intéressé a requis l'octroi d'un permis de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). Le 5 janvier 2016, le permis de séjour UE/AELE (B) de l'intéressé est arrivé à échéance. En date du 2 mai 2016, le SPOP lui a demandé des renseignements complémentaires concernant son arrêt de travail. Il a fourni ces informations au SPOP par courrier du 28 juin 2016.

C.b En octobre 2016, l'intéressé s'est vu diagnostiquer un cancer de la prostate et a été traité par prostatectomie en avril 2017.

C.c Le 30 janvier 2017, le SPOP a informé l'intéressé qu'il avait l'intention de refuser sa demande de renouvellement de l'autorisation de séjour.

C.d En date du 23 février 2017, l'intéressé a déposé une demande de rente à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud en raison du cancer de la prostate précité. Le 17 mai 2017, le SPOP a imparti un délai à l'intéressé pour fournir des renseignements et pièces supplémentaires. Ce dernier a répondu le 28 juin 2017.

Le 20 septembre 2017, le SPOP s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressésur la base de l'art. 20 de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP, RS 142.203) et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation. Le SPOP a en revanche refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE par l'exercice d'une activité lucrative. La décision du 20 septembre 2017, indiquant les voies de droit, n'a pas fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal vaudois.

D.
Le SEM a informé l'intéressé, le 16 novembre 2017, qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale et lui a imparti un délai pour qu'il fasse part de ses déterminations, dans le respect de son droit d'être entendu. Celui-ci s'est exprimé, par l'entremise de son mandataire, le 12 janvier 2018, fournissant deux rapports médicaux, dans lesquels il est notamment fait état de la symptomatologie du recourant ainsi que de son illettrisme. Par courrier du 1erfévrier 2018, le mandataire du requérant a révoqué son mandat.

Par décision du 22 mars 2018, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse.

E.
Le 20 avril 2018, l'intéresséa interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Le Tribunal a transmis une copie de l'acte de recours ainsi que le dossier de la cause au SEM, le 30 avril 2018, et l'a invité à déposer sa réponse.

F.

F.a Par réponse du 4 mai 2018, le SEM a conclu au rejet du recours dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision attaquée.

Le recourants'est déterminé par courrier daté du 8 juin 2018 et n'a pas apporté d'éléments supplémentaires. Cet envoi a été porté à la connaissance du SEM le 15 juin 2018 et les parties ont été informées de ce que l'échange d'écritures était clos, sous réserve d'autres mesures d'instruction.

F.b Par décision du 7 janvier 2019, l'Office de l'AI du canton de Vaud a rejeté la demande de rente déposée par l'intéressé en date du 23 février 2017, mais elle lui a toutefois reconnu un degré d'invalidité de 15%. Le11 janvier 2019, il a été mis au bénéfice d'une rente-pont vaudoise à compter du 1eroctobre 2018. Une partie de sa rente, du 1eroctobre 2018 au 31 décembre 2018, a été versée au Centre social régional (CSR) de Lausanne.

F.c Par ordonnance du 17 septembre 2019, le Tribunal a demandé au recourant de faire part de tout changement de sa situation.

Par courrier, notifié le 7 octobre 2019, celui-ci a transmis au Tribunal un certificat médical du département de psychiatrie du CHUV daté du 3 octobre 2019. Ce document a été transmis au SEM le 15 octobre 2019.

En date du 22 octobre 2019, le SEM a transmis ses observations au Tribunal estimant qu'aucun élément ne modifiait son appréciation, que le Portugal avait les infrastructures nécessaires pour s'occuper de ce genre de cas et que seule une situation médicale très critique pouvait faire obstacle à son renvoi, il a maintenu intégralement le rejet du recours. Le 28 octobre 2019, le Tribunal a porté une copie de ses observations à la connaissance du recourant qui ne s'est pas déterminé.

F.d Par ordonnance du 8 novembre 2019, le recourant a été invité à fournir des observations complémentaires notamment concernant sa relation avec sa fille en Suisse et le pays de résidence de sa deuxième fille.

Par courrier du 29 novembre 2019, le recourant a fourni des informations et des pièces complémentaires au sujet de sa situation actuelle et de ses relations familiales. Ce courrier et ses annexes ont été transmis au SEM, le 5 décembre 2019, pour qu'il puisse faire part de ses remarques éventuelles, faute de quoi la cause serait en principe gardée à juger. Le SEM n'a pas souhaité apporter d'observations supplémentaires.

G.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence sur toutes les questions relatives à l'art. 20 OLCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF).

1.2A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3L'intéresséa qualité pour recourir, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant le SEM, qu'il est spécialement atteint par la décision querellée et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 48 al. 1 PA, ATAF 2008/31 consid. 3). Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1erjanvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit le 22 mars 2018. En tant qu'autorité de recours et dans la stricte mesure où le droit national trouve application dans la présente cause, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit matériel qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-6407/2017 du 29 juillet 2019 consid. 3 et F-1576/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2).

4.
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1erjuin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ephrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. arrêt du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 4).

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du 20 septembre 2017 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

5.

5.1 A titre préliminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour. Aussi, les autorités fédérales ne peuvent se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application (cf. notamment l'arrêt du TAF F-1651/2017 du 30 mai 2018 consid. 7.2 et réf. cit.).

5.2 En l'occurrence, le SPOP s'est déclaré favorable, par décision du
20 septembre 2017, à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur l'art. 20 OLCP en faveur du recourant. Compte tenu du refus par le SPOP de renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé pour l'exercice d'une activité lucrative, il convient d'admettre que le Service cantonal a, implicitement, aussi refusé l'application de l'art. 24 Annexe I de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681).

Par conséquent, c'est à tort que le SEM a examiné, dans sa décision du 22 mars 2018, si l'intéressé pouvait se prévaloir des droits conférés par l'ALCP. Par ailleurs, si le recourant entendait invoquer le droit à une autorisation de séjour sans activité lucrative prévu par l'art. 24 Annexe I ALCP ou une autre disposition pour demander un titre de séjour en Suisse, il lui était loisible de contester la décision de l'autorité cantonale compétente devant le Tribunal cantonal (cf., dans le même sens, arrêts du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 5.2 et F-253/2017 du 9 août 2018 consid. 3.2).

5.3 Partant, dans la présente procédure de recours, le Tribunal se limitera à examiner si c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur l'art. 20 OLCP en faveur du recourant.

6.
Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

6.1 Il convient de noter ici que les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf., dans le même sens, l'arrêt du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3).

Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. les arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 et 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5 et réf. cit.), mais est de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire et l'égalité de traitement.

6.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

6.3 L'art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

6.4 Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 et 130 II 39 consid. 3).

6.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 précité consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration
(cf. arrêts du TAF F-6775/2017 précité ibid et C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.3).

Les directives OLCP du SEM (version de novembre 2019, consultables sur le site : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP, consultées en janvier 2020) précisent que, dans la mesure où l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP en relation avec l'art. 31 OASA ne sont en principe envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (cf. le ch. 8.5 des directives OLCP, voir également l'arrêt du TAF F-2848/2015 du 30 janvier 2018 consid. 8.4).

7.
Dans le cas d'espèce, le SEM a considéré que les conditions pour la reconnaissance d'un cas de rigueur n'étaient pas réalisées, les attaches personnelles et familiales en Suisse du recourant n'étant pas suffisamment étroites au point de faire obstacle à un renvoi au Portugal. De plus, il ne souffrait pas d'un grave problème de santé et la perspective de son renvoi n'avait fait qu'aggraver ses troubles psychologiques déclenchés par d'autres facteurs, soit notamment son incapacité de travail. Le mode de vie au Portugal étant en outre similaire à celui en Suisse, cela faciliterait sa réintégration.

De son côté, le recourant a fait valoir qu'il avait vécu en Suisse une première fois pendant 25 ans entre 1979 et 1995, puis qu'il était revenu sur sol helvétique, à de nombreuses reprises, entre 1995 et 2011. Il a en sus déclaré ne pas avoir d'attaches au Portugal, sa seule famille étant ses deux filles, résidant respectivement à Genève et à Paris. Quant à son état de santé, il souffrait d'une symptomatologie anxio-dépressive importante, qui ne cessait de se péjorer avec notamment des idées suicidaires. Il avait donc besoin de sa famille et de son cercle de soutien en Suisse.

8.
Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure la situation de l'intéressé est susceptible de constituer un cas d'application des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr.

8.1 Il ressort du dossier que le recourant est arrivé en Suisse pour la première fois en 1979 et y a résidé jusqu'en 1995. Durant l'intégralité de la durée de son séjour, il était au bénéfice d'une autorisation de séjour pour activité lucrative (cf. dossier Symic p. 86). En 1995, le recourant est retourné vivre au Portugal. Il y a lieu de remarquer que le recourant a vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses 22 ans, c'est-à-dire durant toute son enfance et le début de sa vie d'adulte. Or, ces années sont déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et l'arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2). Il a cependant, avant son retour pour le Portugal en 1995, séjourné sur le territoire helvétique, de manière légale et continue, durant seize ans. Il y a lieu de rappeler dans ce contexte que la durée de ce séjour en Suisse est supérieure au nombre d'années retenu par le Tribunal fédéral dans l'ATF 144 I 266 au considérant 3.9 en matière de protection de la vie privée ancrée à l'art. 8 CEDH - c'est-à-dire dix ans - pour présumer de l'existence de liens particulièrement étroits avec la Suisse. Par la suite, il est revenu sporadiquement en Suisse entre 2009 à 2010, ses activités et séjours ont été autorisés par le biais des obligations d'annonce. Il est définitivement revenu s'établir en sol helvétique le 1er janvier 2011 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE (B) pour activité lucrative (cf. dossier Symic p. 66 et 86). Le 17 novembre 2015, le recourant a demandé la prolongation de son autorisation de séjour (cf. dossier Symic p. 25), son permis étant valable jusqu'au 5 janvier 2016 (cf. dossier Symic p. 19). A la suite d'un échange de courriers entre le SPOP et l'intéressé, le SPOP l'a finalement informé, en date du 30 janvier 2017, qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour (cf. dossier Symic p. 44). Le recourant a donc légalement séjourné de manière ininterrompue sur le territoire suisse pendant neuf ans, soit entre 2011 à ce jour. Sa présence ne résulte toutefois, depuis ladite décision du SPOP, que d'une simple tolérance cantonale, respectivement de l'effet suspensif du présent recours et ne peut donc être prise en considération que dans une mesure restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, ATAF 2007/45 consid. 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2).

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission, puisqu'il se trouve dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission usuelles. En résumé, même si prise isolément, la durée du séjour en Suisse de neuf ans n'est pas décisive à elle seule pour être qualifiée de cas de rigueur, elle constitue tout de même, en lien avec le long séjour précédent dans ce pays, un élément à prendre en compte en faveur du recourant dans l'appréciation globale que doit effectuer le Tribunal sous l'angle de l'art. 20 OLCP. Par ailleurs, bien que la durée du séjour de l'intéressé se rapproche de celle retenue par le TF (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9), il sied de relever que, d'une part, une certaine partie de ce séjour a été effectuée au bénéfice d'une simple tolérance et que, d'autre part, son intégration n'est pas considérée comme réussie du fait de la précarité sociale de ce dernier séjour. Cela étant, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de sa vie privée, ce qu'il ne conteste pas.

8.2 Sous l'angle de son intégration socioculturelle, le recourant a principalement joint au dossier une lettre de soutien de la part de ses voisins, dans laquelle il est décrit comme une personnalité bienveillante ayant une attitude respectueuse et modèle (cf. pce TAF 16 annexe 3). Les déclarations du recourant selon lesquelles son cercle d'amis se trouverait en Suisse ne sont toutefois pas étayées. Au contraire, il a soutenu que « [son] état de santé [...] ne [lui] permet à l'évidence pas de participer à des activités externes ou associatives. [Ses] maigres ressources financières limitent également de manière importante ses déplacement. Si [il] se déplace c'est principalement pour aller rendre visite à [sa] fille à Genève » (cf. pce TAF 16). Le Tribunal rappelle en outre qu'il ne faut pas perdre de vue qu'il est normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.4 et F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). Pour ce qui a trait au respect de l'ordre juridique par l'intéressé, le Tribunal observe qu'hormis une poursuite d'un montant de 169,95 francs, qu'il a depuis lors payée, l'intéressé peut apparemment se prévaloir d'un comportement conforme à l'ordre juridique (cf. pce TAF 16 annexes 7 et 8). Toutefois, ce seul fait ne saurait non plus suffire à conduire à l'octroi d'une autorisation de séjour en application des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr. Ceci étant, l'intégration sociale du recourant ne saurait être qualifiée de remarquable au point de rendre excessivement difficile un départ de la Suisse.

8.3 Sur le plan professionnel, le recourant a exercé plusieurs métiers dans différents domaines tels que la construction, l'agriculture, le nettoyage et la cuisine, jusqu'en février 2012, date à laquelle il a cessé toute activité lucrative en raison d'une maladie non-professionnelle (cf. dossier Symic p. 8-11, 41, 72-73 et 85-86). Durant l'intégralité de ses séjours en Suisse, jusqu'en 2012, il a cotisé chaque année à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (cf. dossier Symic p. 74-78). En 2012, l'intéressé n'a plus été en mesure de reprendre une activité lucrative régulière à temps plein et, de juin 2012 à décembre 2018, il a bénéficié du revenu d'insertion pour un montant d'environ 100'000 francs (cf. pces TAF 1 annexe 5 ; cf. dossier Symic p. 22-23, 30). Ne pouvant plus travailler dans la construction, il a néanmoins continué à chercher du travail, sans succès (cf. dossier Symic p. 20, 43 et 65). En date du 11 janvier 2019, une rente-pont lui a été accordée par le canton de Vaud, rétroactivement depuis le 1eroctobre 2018. Suite à cette décision, il reçoit mensuellement un montant de 2'506 francs et a remboursé une partie de sa dette sociale à hauteur de 4'986 francs (cf. pce TAF 16 annexe 2). La rente-pont vaudoise n'est pas assimilable à de l'aide sociale au sens de la LEtr (cf. arrêts du TF 2C_13/2019 du 31 octobre 2019 consid. 3.4.1 et 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.2 à 3.4.4). Quoi qu'il en soit, son intégration professionnelle jusqu'à ce jour ne revêt donc pas un caractère exceptionnel au point de justifier, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires. Il n'a en outre pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable (cf. arrêts du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 6.3 et F-1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2). Son importante dette sociale doit également être prise en compte en sa défaveur.

8.4 Sur le plan médical, cependant, il appert au regard des rapports médicaux joints au dossier que le recourant présente une symptomatologie anxio-dépressive importante, qui s'est aggravée à la suite d'un cancer de la prostate en 2016, pour lequel il est encore sous surveillance médicale, et dont résultent une perte de l'élan vital, de l'estime de soi ainsi que des troubles de la mémoire, de la concentration et du sommeil, un sentiment de ruine et de désespoir accompagné d'idées suicidaires scénarisées et parfois envahissantes. Dans ces circonstances, un renvoi de Suisse, en plus d'un risque majeur de passage à l'acte, conduirait à une détérioration de son état (cf. pce TAF 1 annexes 3 et 4). Il a été suivi pour trouble dépressif récurrent depuis le mois de mai 2018 au département de psychiatrie du CHUV, puis à la section (...). Les séances d'investigations au CHUV ont également mis en évidence des traits de personnalité borderline et la présence de troubles cognitifs (cf. pce TAF 10).

8.4.1 Il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et réf. cit.).

On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP et 30 LEtr, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3, F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2, F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 et F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du TAF rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr).

8.4.2 En l'espèce, il ressort des différents rapports médicaux joints au dossier que le recourant souffre de troubles psychiques d'une certaine gravité (cf. pces TAF 10 et 1 annexes 3 et 4). Le Tribunal observe que si l'état de santé du recourant s'est péjoré durant son séjour en Suisse, nécessitant ainsi la mise en place d'une thérapie psychiatrique et de plusieurs internements en 2012 et 2015, des possibilités de soins existent néanmoins dans son pays. Le Portugal dispose en effet d'infrastructures hospitalières et psychiatriques comparables à celles de la Suisse (cf. arrêt du TAF F-721/2019 du 4 avril 2019 consid. 8.2.2). De plus, le système sanitaire national portugais est en grande partie gratuit (cf. European Commission, State of Health in the EU Portugal Country Health Profile, 2019, < https://ec.europa.eu/health/state/country_profiles_fr >, p. 9, consulté en janvier 2020). Dans le cas particulier, le recourant n'a en outre nullement démontré que le suivi médical dont il doit encore faire l'objet, tant sur le plan somatique que psychique, serait indisponible au Portugal. On peut enfin noter qu'il est compréhensible que l'attente d'une décision déterminant le statut d'un étranger en Suisse, et son éventuel départ de ce pays, puisse susciter un sentiment d'insécurité. En principe, de tels troubles liés à la procédure ne justifient pas à eux seuls la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA, dans la mesure où l'étranger pourrait continuer de recevoir un traitement adéquat dans son pays d'origine.

8.5 En revanche, il paraît évident que l'état de santé de l'intéressé a une incidence négative sur sa capacité de travail.

8.5.1 Dans sa décision du 7 janvier 2019, l'Office de l'assurance-invalidité a certes rejeté la demande de rente du recourant, mais elle lui a toutefois reconnu un degré d'invalidité de 15% (cf. pce TAF 16 annexe 1). De plus, au vu de de son âge avancé, de son illettrisme et de son état de santé, il est peu vraisemblable que le recourant retrouve un emploi s'il est amené à retourner au Portugal. Par ailleurs, en cas de retour au Portugal, le recourant n'aura plus droit au paiement de sa rente-pont vaudoise, celle-ci n'étant pas exportable (exception au principe de l'exportation en application de l'art. 70 par. 2 let. c et de l'Annexe X sous « Suisse » let. a du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [RS 0.831.109.268.1] ; art. 3 al.1 let. a de la loi du canton de Vaud du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont [LPCFam, RS/VD 850.053]). En conséquence, le recourant ne pouvant pas se réintégrer professionnellement au Portugal, il est vraisemblable que le seul revenu fixe qui lui soit versé avant l'âge de la retraite soit l'aide sociale portugaise (revenu social d'insertion). Or, le montant maximal du revenu social d'insertion au Portugal étant de 186,68 euros par mois, le recourant se trouverait ainsi dans l'incapacité de couvrir ses besoins vitaux (cf. Commission européenne, Portugal - revenu social d'insertion, 2019, https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1125&langId=fr&intPageId=4742 >, consulté en janvier 2020). De surcroît, le recourant ne bénéficierait pas immédiatement de cette aide car les prestations qui sont octroyées au Portugal nécessitent que l'individu soit « résident habituel ». Cela signifie que l'intéressé devrait, d'une part, y avoir établi le centre permanent de ses intérêts et implique, d'autre part, une certaine permanence, la personne devant vivre au Portugal depuis un certain temps et prévoir d'y rester dans un futur proche. Contrairement aux personnes résidant de manière prolongée au Portugal, le recourant devrait donc attendre pendant un certain temps avant que sa prise en charge sociale n'ait lieu (cf. Commission européenne, Portugal - Résidence habituelle, 2019, < https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1125&langId=fr&intPageId=4745 >, consulté en janvier 2020 ; arrêt du TAF F-6775/2017 précité consid. 6.5.4).

8.5.2 Il sied, d'autre part, de souligner que les deux filles de l'intéressé, majeures et résidant respectivement à Genève et à Paris, sont sa seule famille. En effet, son ex-épouse et lui ont divorcé (cf. pce TAF 16) et ses parents sont décédés (cf. dossier Symic p. 72-73). Le recourant entretient des contacts réguliers avec sa fille qui réside à Genève. Celle-ci ne peut toutefois pas le soutenir financièrement en raison de ses revenus modestes (cf. pce TAF 16 annexes 4 et 9). Quant à sa deuxième fille, résidant en France, son salaire équivaut approximativement au salaire minimum français (cf. pce TAF 16 annexe 5). En sus, l'intéressé ne possède aucun bien au Portugal (cf. pce TAF 16 annexe 4). Au vu de ces éléments, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun lien familial qui pourrait lui apporter une quelconque aide matérielle, tel que notamment un logement, dans son pays d'origine. Il convient enfin de noter que l'art. 8 CEDH n'est pas applicable au cas d'espèce sous l'angle de la vie familiale dès lors que ses filles sont majeures et qu'aucun lien de dépendance n'a été soulevé par le recourant ou ne peut être déduit des pièces au dossier (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 et 137 I 113 consid. 6.1).

8.5.3 Ces circonstances exceptionnelles placeraient donc le recourant dans une situation nettement plus défavorable par rapport à la moyenne des autres compatriotes restés sur place (cf. arrêt du TAF F-6775/2017 précité consid. 6.5.4). Dite situation serait cependant temporaire dès lors que, lorsqu'il aura atteint l'âge de la retraite, l'intéressé recevra en principe une rente suffisante lui permettant de couvrir ses besoins vitaux dans son pays d'origine. En effet, le recourant a cotisé de 1979 à 1995 et de 2008 à 2012 à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (cf. dossier Symic p. 74-78) et la rente de vieillesse (AVS) est exportable selon l'ALCP, dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale avec le renvoi à des règlements de droit communautaires (cf. art. 153ade la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] ; cf. arrêt du TAF C-6919/2016 du 14 juin 2017 consid. 5.1 et 5.2).

8.6 En conclusion, les différents éléments relevés ci-avant concernant la durée du séjour de l'intéressé, ainsi que l'aspect médical de son cas, ne suffisent pas, pris séparément, à constater que celui-ci se trouve dans un cas individuel d'une extrême gravité. Cela étant, bien qu'il s'agisse d'un cas limite, le Tribunal est amené à considérer, dans le cadre de l'examen global des circonstances de l'espèce, que le recourant, qui a tout de même résidé plus de neuf années en Suisse, se retrouve dans la catégorie de personnes vulnérables au regard des difficultés de réintégration professionnelle qu'entraînerait son retour au Portugal, du manque de soutien familial qu'il aurait dans son pays d'origine et de la nature extrêmement restreinte des prestations d'aide sociale auxquelles il aurait droit après avoir travaillé une grande partie de sa vie en Suisse, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il se trouve actuellement dans une situation justifiant exceptionnellement la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr.

9.
Les circonstances spécifiques étant amenées à changer une fois que le recourant aura atteint l'âge de la retraite, le Tribunal décide de garder sous contrôle fédéral le dossier du recourant pour les trois prochaines prolongations de son autorisation de séjour. Plus précisément, l'approbation à l'octroi de son autorisation de séjour sera délivrée pour une durée d'une année et le service cantonal compétent devra, lors des trois prochaines prolongations, soumettre son dossier pour approbation au SEM (cf. arrêts du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 7.7, F-2956/2016 du 3 mai 2018 consid. 6 et F-1332/2015 du 11 décembre 2017 consid. 8.4). Ainsi, le SEM pourra, dans ce cadre, vérifier notamment, lorsque le recourant aura été mis au bénéfice d'une rente de vieillesse, dans quelle mesure dite rente contribuerait à pallier les difficultés de réintégration qu'entraînerait son retour dans son pays d'origine, respectivement s'il lui sera possible, au regard du montant de la rente qu'il percevra, de bénéficier des droits figurant à l'art. 24 Annexe I ALCP.

10.
Le recours est par conséquent admis et la décision du 22 mars 2018 annulée. Le Tribunal de céans approuve l'octroi en faveur du recourant d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en application de l'art. 20 OLCP pour une durée d'une année, étant précisé que le dossier du recourant restera sous contrôle fédéral les trois prochaines années dans le sens du considérant 9 supra.

11.
Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). Partant l'assistance judiciaire partielle est devenue sans objet.

Selon l'art. 64 PA (en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), l'autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Or, en l'espèce, le recourant a agi seul, ou avec l'aide d'une association, et il n'a pas eu à supporter des frais relativement élevés. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 22 mars 2018 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en application de l'art. 20 OLCP en faveur du recourant est approuvé pour une durée d'une année, son dossier restant sous contrôle fédéral pour les trois prochaines prolongations de son autorisation.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant(Recommandé)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information (dossier cantonal VD [...] en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 50 Auflösung der Familiengemeinschaft - 1 Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
¹	Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten und der Kinder auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung nach den Artikeln 42 und 43 weiter, wenn:
^a	die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind; oder
^b	wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
²	Wichtige persönliche Gründe nach Absatz 1 Buchstabe b können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde oder die Ehe nicht aus freiem Willen geschlossen hat oder die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint.73
³	Die Frist zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung richtet sich nach Artikel 34.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

AuG:	30 40 50 83 99
BGG:	83
EMRK:	8
FZA:	24
VFP:	20
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	7
VZAE:	31 85
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63 64