2C_225/2020 - 2020-09-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse; reconsidération

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 225/2020

Arrêt du 18 septembre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux, Seiler, Président,
Zünd et Donzallaz.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Lida Lavi, avocate,
recourant,

contre

Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS), Secrétariat général,

Service de la population du canton de Vaud.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse; reconsidération,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 février 2020 (PE.2020.0001).

Faits :

A.

A.a. A.________, ressortissant turc né en 1985 en Turquie, est arrivé en Suisse pour rejoindre son père le 5 octobre 2002. Il a obtenu une autorisation d'établissement.

A.b. L'intéressé a été condamné pénalement à plusieurs reprises, dont, le 21 novembre 2014, à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois avec sursis pendant trois ans, pour actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne, dont la peine a été confirmée le 17 juin 2015 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud).

A.c. Par décision du 5 avril 2017, le Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (ci-après: le Département) a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé et a ordonné son renvoi immédiat de Suisse, au motif que ses nombreux antécédents pénaux, en particulier sa dernière condamnation, constituaient une atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre publics. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été successivement rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : le Tribunal cantonal), en date du 9 janvier 2018, puis par le Tribunal fédéral le 28 mai 2018 (arrêt 2C 157/2018).

A.d. Le 31 juillet 2018, A.________ a déposé devant le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population), une demande de réexamen (reconsidération) de la décision du Département du 5 avril 2017, au motif qu'il avait initié des démarches en vue d'une procédure de mariage avec sa compagne suisse et qu'il avait trouvé un emploi. Par décision du 28 janvier 2019, le Service de la population a refusé de délivrer à l'intéressé une autorisation de séjour en vue de mariage et ordonné son renvoi immédiat de Suisse. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté en dernière instance par le Tribunal fédéral le 12 juillet 2019 (arrêt 2C 497/2019). Le 22 août 2019, le Service de la population lui a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse. Un délai au 13 septembre 2019 lui a été fixé pour se présenter afin de régler des formalités liées à l'annonce de son départ.

Le 7 septembre 2019, l'intéressé a déposé devant le Département une demande de report de l'exécution de son renvoi au motif qu'il souhaitait déposer devant la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) une requête individuelle fondée sur l'art. 34 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

B.
Le 26 octobre 2019, A.________ a déposé auprès du Service de la population une demande de réexamen de la décision du 5 avril 2017 en faisant valoir que l'état de santé de son père s'était détérioré et que celui-ci se trouvait dans un rapport de dépendance envers lui.
Par décision du 6 décembre 2019, le Département a déclaré irrecevable la demande de reconsidération déposée par l'intéressé, subsidiairement l'a rejetée, et a maintenu le délai imparti pour quitter la Suisse.
Par arrêt du 6 février 2020, le Tribunal cantonal a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif au recours, l'annulation de l'arrêt précité du 6 février 2020 et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 11 mars 2020, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.
Le Département se rallie à la position du Tribunal cantonal. Le Service de la population et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer. Le Secrétariat d'État aux migrations ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 137 I 305 consid. 2.5 p. 315).

1.2. Le Tribunal cantonal, en suivant sur ce point l'approche du Département, a examiné la présente cause sous l'angle de la reconsidération de la décision de révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, prononcée le 5 avril 2017 par le Département. Cette décision avait toutefois été confirmée en dernière instance par le Tribunal fédéral par arrêt du 28 mai 2018. Partant, une reconsidération ultérieure de la décision du 5 avril 2017 par le Service de la population était de toute façon exclue, seule la voie de la révision auprès du Tribunal fédéral (art. 121 ss LTF) - qui n'a cependant pas été utilisée - demeurant possible (cf. arrêts 2C 634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.2; 2C 876/2013 du 18 novembre 2013 consid. 2). Il en découle que l'autorisation d'établissement du recourant a été définitivement révoquée par décision du Département du 5 avril 2017, confirmée en dernière instance par le Tribunal fédéral le 28 mai 2018.

1.3. Cela étant, la révocation d'une autorisation d'établissement est une décision qui déploie ses effets pour le futur et qui implique la caducité de l'autorisation dont bénéficiait l'étranger jusqu'alors. Il s'ensuit qu'en principe, ce dernier peut formuler en tout temps une nouvelle demande d'autorisation. Si cette demande est accordée, cela n'implique pas la renaissance de l'autorisation caduque, mais la naissance d'une nouvelle autorisation, octroyée parce que les conditions sont remplies au moment où la demande a été formulée. L'on ne se trouve donc pas, dans ce contexte, dans une situation de réexamen au sens propre du terme (arrêt 2C 634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3 et les références).

1.4. Il découle de ce qui précède qu'au stade de la recevabilité, il convient dans le présent cas d'examiner si le recourant peut se prévaloir, de manière soutenable, d'un droit potentiel à une nouvelle autorisation de droit des étrangers (cf. supra consid. 1.1). Les conditions pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'établissement n'étant à l'évidence pas remplies (cf. art. 34 LEI [RS 142.20]), seul le droit potentiel à l'octroi d'une autorisation de séjour peut entrer en considération.

1.5. En l'espèce, le recourant se prévaut de l'art. 8 par. 1 CEDH en invoquant, de manière défendable, l'existence d'un lien de dépendance particulier avec son père malade. Dès lors que la jurisprudence admet, à certaines conditions restrictives, qu'un droit de séjour puisse être tiré des art. 8 par. 1 CEDH et 13 Cst. en pareilles situations (cf. infra consid. 2), il y a lieu d'admettre que la voie du recours en matière de droit public est ouverte, étant précisé que le point de savoir si l'intéressé remplit les conditions pour obtenir l'autorisation requise relève du fond et non de la recevabilité (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). Une telle voie n'est en revanche pas ouverte pour ce qui concerne le renvoi ou l'admission provisoire du recourant (art. 83 let. c ch. 4 in fine et 5 LTF).

1.6.

1.6.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision litigieuse (ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121). Lorsque celle-ci confirme une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente à l'exclusion du fond du litige (cf. ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336; arrêt 1C 380/2016 du 8 mars 2017 consid. 1.1). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ceux-ci seraient contraires au droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; arrêt 1C 16/2020 du 20 janvier 2020 consid. 3).
Selon la jurisprudence, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; 136 III 534 consid. 2 p. 535).

1.6.2. En l'espèce, le Département n'est pas entré en matière sur la demande du recourant et l'a rejetée à titre subsidiaire. Le Tribunal cantonal a confirmé cette décision. Selon lui, le Département avait retenu à juste titre que la situation du recourant ne s'était pas modifiée dans une mesure notable depuis la révocation de son autorisation d'établissement le 5 avril 2017 et, sur le fond, il avait nié à raison l'existence d'un rapport de dépendance entre le recourant et son père en raison des problèmes psychiques de celui-ci.

1.6.3. Le recourant invoque l'art. 8 par. 1 CEDH dont il estime les conditions remplies. Il se plaint dans ce cadre d'une appréciation arbitraire des faits par le Tribunal cantonal qui n'aurait à tort pas retenu que son père souffrait de graves problèmes de santé physique et psychique et qu'il avait besoin de lui à ses côtés. Il ne fait en revanche pas valoir que sa situation se serait modifiée de façon notable depuis le prononcé de la révocation d'établissement en avril 2017, voire depuis que le Service de la population lui a refusé une autorisation de séjour le 28 janvier 2019. En particulier, le recourant ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, que l'état de santé de son père, qui selon l'arrêt attaqué est suivi pour des troubles psychiques depuis 2012, se serait dégradé depuis avril 2017, respectivement janvier 2019.
Le recourant ne s'attaque ainsi pas au bienfondé de la décision de non-entrée en matière, confirmée par le Tribunal cantonal, mais s'en prend uniquement au fond du litige. Son recours est en cela insuffisamment motivé et donc irrecevable (cf. supra consid. 1.6.1).

2.

2.1. Même si le recours de l'intéressé pouvait être déclaré recevable, il devrait être rejeté. Le Tribunal cantonal retient en effet à juste titre que les conditions de l'art. 8 par. 1 CEDH en lien avec un rapport de dépendance particulier entre le père du recourant et celui-ci ne sont pas remplies (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1 p. 230 s. et références; arrêts 2C 471/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4 et références; 2C 1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 4). Selon l'arrêt attaqué, il n'est pas établi que le soutien que nécessite l'état de santé du père du recourant ne peut être fourni que par ce dernier. Le recourant ne remet pas en question ces faits sous l'angle de l'arbitraire, conformément aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 142 V 2 consid. 2 p. 5; 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Contrairement à ce qu'il prétend, le Tribunal cantonal ne nie pas que son père a des problèmes de santé, mais il retient que ceux-ci n'imposent pas sa présence à ses côtés. Par ailleurs, le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu compte des atteintes physiques de son père, mais n'indique pas, ni n'établit, de quels troubles il s'agirait, ni dans quelle mesure ils rendraient indispensables sa
présence à ses côtés. Son argumentation appellatoire sur ce point ne peut être prise en compte (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445).

2.2. Par ailleurs, à moins de ressortir déjà de l'arrêt attaqué, les pièces produites par le recourant ne peuvent pas être prises en compte. En effet, soit il s'agit de pièces nouvelles irrecevables (art. 99 al. 1 LTF), soit d'éléments figurant déjà au dossier cantonal qui n'auraient arbitrairement pas été pris en considération par l'autorité précédente, auquel cas, il aurait appartenu au recourant de l'alléguer et de le démontrer (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il n'a pas fait.

3.
Enfin, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 25 al. 3 Cst. et de l'art. 3 CEDH, en invoquant qu'en cas de renvoi en Turquie, il sera contraint de remplir ses obligations militaires dans un contexte politique et militaire qui menacera son intégrité physique.

3.1. Comme déjà mentionné, un tel grief, qui porte sur l'exigibilité du renvoi, est irrecevable sous l'angle du recours en matière de droit public. Il peut néanmoins être examiné sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).

3.2. Le Tribunal cantonal a confirmé la décision du Service de la population qui avait retenu que le caractère illicite ou inexigible d'un renvoi en Turquie n'avait pas été établi. En outre, l'autorité précédente a également relevé que l'éventualité pour le recourant de devoir effectuer son service militaire, avec un risque d'être engagé dans une zone de conflit armé n'était pas nouveau. Le recourant ne prétend pas qu'il n'avait pas connaissance de ces éléments en avril 2017 ou qu'il aurait été empêché de les faire valoir. Les conditions permettant d'entrer en matière sur une demande de réexamen (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; arrêt 2C 170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.1 et les autres références citées) ne sont partant pas remplies.
Au demeurant, le recourant reste très vague sur les dangers encourus en cas de retour en Turquie, pays qui ne se trouve notamment pas dans une situation de violence généralisée. Le fait de devoir y accomplir son service militaire ne saurait à lui seul être assimilé à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 25 al. 3 Cst. (concernant la confirmation de renvoi dans ce pays de ressortissants en âge d'accomplir leur service militaire, cf. notamment arrêt 6B 1417/2019 du 13 mars 2020 et arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6819/2019 du 11 mars 2020 consid. 8). Par ailleurs, le Tribunal cantonal a également constaté que le Service de la population n'avait pas proposé l'admission provisoire au Secrétariat d'État aux migrations dans sa décision du 5 avril 2017.

4.
Il découle de ce qui précède que le recours est irrecevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS), Secrétariat général, au Service de la population du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 18 septembre 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : de Chambrier

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.58
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.59
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
¹	Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
²	Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
³	Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.