BB.2009.17 - 2009-08-18 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2009.17

Arrêt du 18 août 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub , La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A. Ltd., représentée par Me Reza Vafadar, avocat, plaignante

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 65

PPF)

Faits:

A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Le 30 mai 2007, celle-ci a été étendue à C. et à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics au sens de l’art. 314 CP. L’enquête a, par la suite, été étendue à D., E., F. et G. Le MPC reproche aux inculpés d’avoir orchestré durant les années 1997 à 2002 le détournement des actifs financiers de la société tchèque H., active dans l’extraction et le commerce du charbon, aux fins d’en obtenir le contrôle dans le cadre d’une privatisation. La société H. était initialement une entité étatique appartenant à la République tchèque dont les intérêts étaient représentés par le Fonds I. La privatisation de la société H. se serait échelonnée entre 1991 et 1999. D., E. et F. étaient membres du conseil d’administration de la société H. alors que C. et B. faisaient partie du comité de surveillance de la société. Les fonds détournés auraient par la suite fait l’objet d’une vaste opération de blanchiment jusqu’en 2005, entre autres par le truchement de diverses sociétés écran du groupe J., telle la société suisse K. SA. Plus d'une centaine de comptes contrôlés par les prévenus ont été identifiés auprès d’établissements bancaires suisses.

Dans ce contexte, le 2 octobre 2007, le MPC a ordonné le séquestre des avoirs déposés sur le compte no 1 ouvert au nom de A. Ltd. auprès de la banque L. à Zurich (act 1.5). Pour motifs, il a notamment invoqué le fait que C. et G., entre autres, étaient du 14 octobre 2003 au 20 octobre 2004 les ayants droit de la société H. qu’ils détenaient au travers d’une structure holding dénommée M. En mars 2005, C. et G. ont vendu leurs parts de la société H. à D. et E. et deux autres associés. Au moment du séquestre du compte celui-ci présentait un solde négatif de CZK 71'653.83. Le MPC a rendu une ordonnance similaire le 23 avril 2008 aux fins de séquestrer les avoirs déposés sur la relation no 2 au nom de A. Ltd. auprès de la banque N. SA à Genève et d’obtenir la production de la documentation bancaire y relative (act. 1.8).

Les 18 et 28 juillet 2008, la Ire Cour des plaintes a rendu deux arrêts en lien avec la présente affaire et imparti au MPC un délai au 31 décembre 2008 pour apporter des éléments concrets permettant d’établir l’existence et la nature de l'infraction préalable qui aurait généré le blanchiment sur lequel porte l’enquête (TPF BB.2008.38 et BB.2008.42-43).

Le 19 novembre 2008, la Cour de céans a rejeté une plainte formée par O. Limited et visant au déblocage de tous ses comptes bancaires (TPF BB.2008.84).

B. Le 9 février 2009, le MPC a rendu une ordonnance de refus de levée de séquestre portant notamment sur le compte no 1 ouvert au nom de A. Ltd. auprès de la banque L.

C. Par acte du 13 février 2009, A. Ltd. se plaint de cette décision. Elle conclut à son annulation et à la levée totale des séquestres frappant ses relations suivantes : « compte no 1 » auprès de la banque L., Zurich, et « compte no 3 » auprès de la banque N. SA à Genève.

Dans sa réponse du 10 mars 2009, le MPC conclut au rejet de la plainte dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais.

Dans sa réplique du 23 mars 2009, A. Ltd. prend de nouvelles conclusions tendant à l’ouverture d’une enquête administrative et à ce qu’une interdiction formelle soit faite au MPC de communiquer des éléments ressortant de la procédure d’enquête aux tiers en violation de l’art. 320 CP, sous suite de frais et dépens.

D. Le 19 mars 2009, le MPC a transmis le dossier au Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) et requis l’ouverture de l’instruction préparatoire.

Invité à se prononcer, ce dernier a, par acte du 15 avril 2009, renoncé à se déterminer.

E. Le 8 juin 2009, le JIF a rendu une ordonnance d’ouverture de l’instruction préparatoire.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

1.2 Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis

al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF).

1.3 En l’espèce, la décision attaquée, qui date du 9 février 2009, a été reçue le 10. Déposée le 13 févier 2009, la plainte a été faite en temps utile. Personnellement touchée par le blocage de ses fonds, A. Ltd. a qualité pour agir (art. 214 al. 2 PPF).

1.4 La plaignante conclut entre autres à l’annulation de la décision refusant « la levée du séquestre des avoirs déposés auprès de la banque N. SA, à Genève sur la relation suivante: - compte no 3 au nom de A. Ltd.». Cependant, la décision attaquée ne fait mention, en ce qui concerne A. Ltd., que du compte no 1 dont cette société est titulaire auprès de la banque L. Le sort des fonds déposés auprès de la banque N. SA n’est ainsi pas l’objet de la décision attaquée, mais a été réglé dans une décision du 6 mars 2009 (act. 6.6) qui aurait pu faire l’objet d’une plainte séparée. Dès lors irrecevable, ce grief échappe à l’examen de la Cour de céans.

1.5 Dans sa réplique, la plaignante fait valoir de nouvelles conclusions visant d’une part l’ouverture d’une enquête administrative en vertu du pouvoir de surveillance du Tribunal pénal fédéral (art. 28 al. 2 LTPF) s’agissant de la transmission illégale des informations par le MPC au journal tchèque (P.) en violation de l’art. 320 CP et, d’autre part, au prononcé d’une interdiction formelle faite au MPC de communiquer des éléments ressortant de la procédure d’enquête EAII.04.0336-LL aux tiers en violation de l’art. 320 CP.

Ces conclusions sont étrangères à l’objet de la présente plainte qui porte exclusivement sur un séquestre de fonds. Elles sont dès lors elles aussi irrecevables.

1.6 Le séquestre constitue une mesure de contrainte, en relation avec laquelle la Ire Cour des plaintes examine les actes du MPC avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 1.2).

2. Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (ATF 130 IV 154 consid. 2 non publié). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (TPF BB.2005.42 du 14 septembre 2005 consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même si l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002 consid. 3.1). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (TPF BB.2005.28 du 7 juillet 2005 consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102). La confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 59 ch.1 al. 2 aCP). La confiscation est possible en Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d p. 151).

3.

3.1 En premier lieu, la plaignante invoque une motivation insuffisante de l'ordonnance querellée dans la mesure où le MPC « est dans l’impossibilité d’expliquer pour quel motif les autorités judiciaires tchèques n’ont jamais poursuivi les personnes que le MPC accuse, plus de 7 ans après la fin de la transaction visée, de blanchiment d’argent concernant un crime de gestion déloyale qui serait commis en République tchèque selon le MPC ».

Ce grief est mal fondé. L'ordonnance querellée fait mention de l’existence en République tchèque d’une enquête pénale diligentée par le Parquet supérieur de Prague pour des infractions similaires à celles poursuivies en Suisse et dans le même complexe de faits (act. 1.1 p. 7). Dans sa réponse, le MPC se prononce également sur le grief de la suspension des investigations en République tchèque se référant en cela notamment à l’arrêt rendu par la Cour de céans le 19 novembre 2008 (supra lit. A ; act. 6 p. 4), lequel se fondait entre autres sur une pièce du 10 septembre 2008 fournie par les autorités tchèques mentionnant expressément la reprise d’une procédure à l’encontre des représentants de la société H., pièce qui fait partie du dossier pénal - sur l’intégralité duquel l’autorité est en droit de s’appuyer pour statuer (arrêt du Tribunal fédéral 1S.1/2004 du 9 juillet 2004 consid. 3) - et à laquelle le représentant de la plaignante a dès lors eu accès (BB.2008.84 act. 1.1). Pour éviter toute équivoque, il sied de relever que cette dernière a eu l'occasion de se prononcer à ce sujet dans le cadre de sa réplique. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs précisé que la violation du droit d'être entendu peut être guérie durant la procédure devant la Ire Cour des plaintes lorsque cette dernière est appelée à statuer sur une affaire dans laquelle elle dispose d'un plein pouvoir de cognition (arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005 consid. 4), ce qui est le cas en l’espèce. Le droit d'être entendu de la plaignante a dès lors été valablement respecté (ATF 126 V 130, consid. 2b p. 132; 124 V 180, consid. 4 p. 183).

3.2 Ensuite, la plaignante remet en cause l’existence du crime de base « dès lors que les autorités judiciaires tchèques n’ont jamais inculpé une personne dans le cadre de l’acquisition des actions de la société H. » et conteste la réalisation de l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP.

3.2.1 L’enquête du MPC porte notamment sur des actes de blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Se rend coupable de cette infraction celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime (ch. 1). Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise (ch. 3). Il faut entendre par là que l’acte dont sont issues les valeurs patrimoniales doit être considéré comme une infraction pénale à son lieu de commission et qu’il doit constituer un crime selon les conceptions juridiques suisses. Peu importe, en revanche, que le droit pénal étranger connaisse ou non la distinction entre crimes, délits et contraventions et qu’il qualifie également l’infraction principale de crime. L’art. 305bis CP protège l’administration de la justice étrangère. Cela vaut même si le droit applicable au crime préalable ne réprime pas le blanchiment et que la protection de la justice qui est offerte à l’administration de la justice étrangère va donc au-delà de celle qui est instaurée par l’Etat étranger lui-même (Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9: Crimes ou délits contre l’administration de la justice, art. 303 -311 CP, Stämpfli 1996 p. 66 no 15). En outre, peu importe que l’auteur de l’infraction préalable soit effectivement poursuivi pour son crime ou qu’il puisse être identifié (ATF 126 IV 255 consid. 3a et 3b/aa p. 261; 120 IV 323 consid. 3d p. 328; Cassani, op. cit., p. 66 no 14; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. 2, Berne 2002, art. 305bis p. 530 no 14). Par ailleurs, la jurisprudence considère que lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger, l’avènement de la prescription se détermine en premier lieu selon le droit étranger (ATF 126 IV 255 consid. 2 p. 258).

3.2.2 Au vu de ce qui précède, et contrairement à ce que soutient la plaignante, en cas d’infraction préalable commise à l’étranger, pour qu’il puisse y avoir blanchiment dans notre pays, le comportement des prévenus ne doit, d’une part, pas obligatoirement constituer un crime au sens du code pénal tchèque. D’autre part, il n’est nullement nécessaire que les mis en cause en Suisse soient poursuivis en République tchèque. Il suffit que leur comportement soit constitutif d’une infraction pénale en droit tchèque, qui, en droit suisse, peut être qualifiée de crime. En tout état de cause, selon la note des autorités tchèques évoquée supra (consid. 3.1), les investigations actuellement en cours contre les représentants de la société H. visent un éventuel abus de confiance qualifié (§ 248 al. 1 et 4 du code pénal tchèque) - passible d’une peine privative de liberté de cinq à douze ans - ainsi que la légalisation d’avantages issus d’une activité pénale (§ 252a al. 1 et 3 du code pénal tchèque) qui peut être sanctionnée par une peine privative de liberté de deux à huit ans. Certes, la plaignante produit une pièce du 5 janvier 2009 de la section de la criminalité économique et financière du Haut Ministère public à Prague dont il ressort que D. ne fait pas l’objet de poursuites (act. 8.12). Elle occulte cependant le fait qu’il n’est pas le seul suspect dans cette affaire. En particulier, E. et F., également prévenus, ont chacun fait partie du conseil d’administration de la société H. à l’époque des faits incriminés. Il y a lieu de relever également que la suspension de l’enquête énoncée dans la pièce produite par la plaignante correspond à ce qui figure dans la note du 10 septembre 2008 évoquée ci-dessus (consid. 3.1); la poursuite visait toutefois d’autres infractions (réduction de l’impôt, de la taxe et d’un paiement obligatoire similaire [§ 148 du code pénal tchèque], violation du devoir commis lors de l’administration de la propriété d’autrui [§ 225] et abus des informations dans les relations commerciales [§ 128]) que celles susmentionnées, investiguées en République tchèque sous le no de dossier 4. Enfin, selon cette même note, la prescription pour la première des infractions précitées est de douze ans à compter de sa commission et de cinq ans pour la seconde. La prescription ne saurait donc être considérée comme acquise pour tous les agissements retenus en l’espèce contre les inculpés. A ce titre, les arguments de la plaignante tombent à faux.

3.3 Quant à une prétendue violation du principe ne bis in idem, un classement ou une suspension n’entraîne pas l’autorité de chose jugée (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève Zurich Bâle 2006, p. 910 no 1537), de sorte que ce principe ne saurait s’appliquer ici.

3.4 La plaignante conteste l’existence d’un for en Suisse. Ce faisant, elle feint d’ignorer que le MPC enquête pour blanchiment d’argent. Or, les fonds qui ont vraisemblablement été soustraits à la société H. se sont retrouvés sur les comptes, en Suisse, des diverses sociétés du groupe J. impliquées dans cette affaire et dans lesquelles étaient actifs notamment C. et G. qui étaient domiciliés en Suisse au moment des faits. Cela suffit à fonder la compétence du MPC pour enquêter dans notre pays sur ce complexe de faits et en particulier en ce qui concerne le blanchiment dont les prévenus sont suspectés.

4.

4.1 Pour fonder le maintien du séquestre, le MPC relève que A. Ltd. est directement visée par l’enquête en cours en raison du fait que C. et G., tous deux prévenus dans la présente procédure, sont les ayants droit économiques de la relation concernée, que selon la documentation bancaire les fonds déposés sur le compte proviennent notamment de la vente de participations dans une société minière tchèque et que l’analyse financière du compte a révélé que plus de Fr. 100 mios qui y ont été versés proviennent des comptes personnels de C. et G. et « ont pour origine la société H. » (act. 1.1).

4.2 Les ayants droit économiques de la plaignante sont effectivement C. et G. (act. 1.3 p. 5, act. 1.4 p. 4), tous deux inculpés dans la présente procédure. Son directeur est un certain Q. (rapport intermédiaire du centre de compétence des experts économiques et financiers [CCEEF] du MPC du 30.03.2009 p. 7), dont le nom n’apparaît pas dans l'enquête en cours. La relation bancaire dont le séquestre est contesté a été ouverte le 10 avril 2006 (act. 6.9). Au 6 mars 2009, le solde qu’elle présentait était de plus de CZK 94 mios, soit environ Fr. 5 mios (rapport CCEEF du 30.03.2009 p. 7). Il ressort de la documentation KYC y relative que lors de son ouverture un versement avait été annoncé pour le 24 mai 2006. Selon les indications fournies alors à la banque, ces fonds (Fr. 170 mios) provenaient de la vente d’actions d’une société minière en République tchèque, du revenu d’une société active dans la fabrication de machines et de revenus d’activités dans l’immobilier (act. 6.9 p. 2). L’argent déposé sur le compte de A. Ltd. a été principalement versé entre juin 2006 et juin 2007 depuis les comptes privés de C., pour un montant de CZK 250 mios, et de la part de G., à hauteur de CZK de 1'452 mios (relevés du compte no 1), soit au-delà de la période sur laquelle aurait porté le blanchiment présumé. Le MPC retient dans la décision attaquée que C., G. et les autres prévenus étaient, du 14 octobre 2003 au 24 octobre 2004, les ayants droit de la société H. En mars 2005, D. et E. auraient racheté avec deux autres associés les parts de la société H. appartenant à C. et G. On ignore cependant à combien celles-ci se seraient négociées. En outre, rien ne permet d'affirmer que les montants que C. et G. ont pu encaisser pour la vente de leurs actions en 2005 sont précisément ceux qui sont venus alimenter le compte - ouvert une année plus tard - de A. Ltd. Enfin, et comme relevé plus haut, le document KYC indique que les fonds devant être versés sur le compte ne proviennent pas seulement de « la vente d’actions d’une société minière ». Dans la mesure où, selon le MPC, le détournement présumé des actifs financiers de la société H. s'est étendu de 1997 à 2002 et que les fonds détournés ont fait l’objet d’une vaste opération de blanchiment jusqu’en 2005, les éléments recueillis et présentés à l'appui de la position du
MPC sont, malgré quatre ans d’enquête, par trop vagues et ténus pour répondre à l'exigence du principe de la proportionnalité et ainsi suffire à maintenir le séquestre sur le compte concerné. Cela est d'autant plus vrai que A. Ltd. n’apparaît par exemple pas dans le tableau du « flux des actions et fonds y relatifs dans le cadre de l’achat et de la vente des titres de la société H. » (act. 6.8). Sur ce point, la plainte est donc bien fondée.

5. La plainte est ainsi admise dans la mesure où elle est recevable.

6.

6.1 Selon l'art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, la partie qui succombe est en règle générale tenue au paiement des frais. La plaignante a obtenu gain de cause s'agissant de la levée du séquestre opéré sur le compte no 1 ouvert auprès de la banque L., Zurich, mais ses autres conclusions se sont avérées irrecevables. Il paraît donc équitable que les frais, fixés à Fr. 2000.--, soient mis pour moitié à sa charge. Elle devra donc s’acquitter d’un montant de Fr. 1000.-- réputé couverts par l’avance de frais versée, le solde de cette dernière (Fr. 500.--) lui étant restitué. En revanche, en sa qualité d'autorité, le MPC ne peut voir des frais mis à sa charge (art. 66 al. 4 LTF).

6.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. La plaignante a droit à une indemnité réduite pour les frais indispensables qui lui ont été occasionnés par le litige. Son mandataire a déposé deux mémoires d'honoraires, le premier avec la plainte (act. 1.28) et le second avec la réplique (act. 8.0). Il en ressort que, pour la rédaction de la plainte, il aurait consacré 25h45 à Fr. 300.-- y compris des frais forfaitaires soumis à la TVA (3%) de Fr. 229.05, soit au total Fr. 8'461.70, TVA comprise et Fr. 5'652.20 pour la réplique, soit 17h de travail et Fr. 153.-- de frais forfaitaires, TVA comprise. Selon l’art. 3 al. 1 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum. Le tarif horaire de Fr. 300.-- invoqué par le mandataire de la plaignante est le maximum admis; il sera réduit à Fr. 220.--, tarif usuellement appliqué par la Cour de céans. Par ailleurs, bien que comportant 16 pages, la plainte reprend en grande partie des énoncés qui figurent dans les faits d’autres plaintes déposées en lien avec cette affaire. La réplique, qui compte elle aussi 16 pages, reprend quant à elle plusieurs éléments factuels et juridiques énoncés dans la plainte. Il se justifie dès lors de fixer le nombre d'heures nécessaires à ces écritures à 20 au total. Dans la mesure où la plaignante n'a obtenu gain de cause que pour moitié, elle se verra allouer des débours et une indemnité réduits en proportion; un montant de Fr. 2'391.-- (TVA comprise) est ainsi mis à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est admise dans la mesure où elle est recevable. Le séquestre sur le compte no 1 ouvert au nom de A. Ltd. auprès de la banque L. à Zurich est levé.

2. Un émolument réduit de Fr. 1’000.--, réputé couvert par l’avance de frais effectuée, est mis à la charge de la plaignante. Le solde de Fr. 500.-- lui sera restitué.

3. Une indemnité réduite de Fr. 2'391.-- (TVA comprise) est allouée à la plaignante, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 18 août 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution:

- Me Reza Vafadar, avocat

- Ministère public de la Confédération

Copie pour information:

Office des Juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 311 - 1. Les détenus ou les personnes internées dans un établissement par décision de l'autorité qui s'ameutent dans le dessein
¹	Les détenus ou les personnes internées dans un établissement par décision de l'autorité qui s'ameutent dans le dessein
²	Ceux d'entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d'une peine privative de liberté de trois mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.