BB.2022.1 - 2022-07-18 - Cour des plaintes: procédure pénale - Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2022.1

Décision du 18 juillet 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

Ministère public de la Confédération, recourant

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée

A., représentée par Me Jacques Barillon, avocat

B. Ltd, représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, intimées

Objet

Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP)

Faits:

A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs citoyens et citoyennes ouzbeks, dont A., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP), qu’il a ensuite étendue notamment à l’encontre de C., pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et gestion déloyale (art. 158 CP; SV.12.0808, rubrique 1).

B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu A. coupable des infractions reprochées et l’a condamnée à une peine pécuniaire. Il a également prononcé la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires aux noms de la prénommée, ainsi que de deux sociétés D. Corp et B. Ltd, auprès la banque E., à Genève et de la banque F., à Zurich (SV.12.0808, n. 03-02-0001 ss).

C. Suite à l’opposition formée par B. Ltd, le 4 juin 2018, le MPC a transmis le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF), qui a conclu, par ordonnance du 17 janvier 2018, à l’absence de validité de l’opposition (SK.2018.36).

D. Par décision du 13 novembre 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a admis le recours de B. Ltd contre cette ordonnance, vu la réinscription de cette société au Registre des sociétés de Gibraltar, et renvoyé la cause à la CAP-TPF (BB.2019.28).

E. Par ordonnance du 4 juin 2020, la CAP-TPF a, une nouvelle fois, conclu à l’absence de validité de l’opposition (SK.2019.70) et la Cour de céans, par décision du 29 octobre 2020, admis le recours de B. Ltd et renvoyé la cause à la CAP-TPF, pour qu’elle statue sur l’opposition (BB.2020.204).

F. Par ordonnance du 3 décembre 2020, la CAP-TPF est entrée en matière sur l’opposition de B. Ltd à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018, en ce qui concerne la confiscation des avoirs déposés sur les comptes dont dite société est titulaire auprès de la E., à Genève, et de la banque F., à Zurich. Elle a constaté que l’ordonnance pénale était entrée en force de chose jugée, pour le surplus, exception faite du prélèvement, sur le compte de B. Ltd auprès de la banque E., du solde de la peine pécuniaire et des frais de procédure (SN.2020.34; in SK.2020.49, n. 9.913.001-004).

G. Par ordonnance du 17 décembre 2021, la CAP-TPF a prononcé la confiscation des valeurs patrimoniales séquestrées sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. Ltd près la banque E., à hauteur d’USD 293'602'416.10, et la restitution à B. Ltd du solde, par USD 69'272'230.90, ainsi celle de la totalité des valeurs patrimoniales sur la relation bancaire n. 2 ouverte au nom de dite société près la banque F. Elle a également prononcé la mise à charge de B. Ltd des frais de procédure par CHF 32'364.--, laissant le solde à la charge de la Confédération, ainsi que l’octroi d’une indemnité à B. Ltd à hauteur de CHF 40'000.--, à charge de la Confédération (act. 1.1).

H. Le MPC (ou ci-après: le recourant) a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre l’ordonnance précitée, le 30 décembre 2021, concluant, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif, au fond, à l’annulation des chiffres I. 2, 3, III. 2 et IV du dispositif de de dite ordonnance. Il concluait également, à sa réforme en ordonnant, principalement, en substance, la confiscation de l’ensemble des fonds détenus par B. Ltd sur les relations ouvertes en son nom auprès de la banque E. et de la banque F. et, subsidiairement, une créance compensatrice d’un montant correspondant au solde desdits fonds, sous suite de frais (act. 1).

I. Invités à répondre, la CAP-TPF y a renoncé, le 5 janvier 2022 (act. 3); A. et B. Ltd se sont déterminées, en date du 27 janvier 2022, concluant, pour la première, à l’admission du recours, et, pour la seconde, à son rejet, sous suite de frais et dépens (act. 5 et 6).

J. La Cour de céans a accordé l’effet suspensif requis en date du 31 janvier 2022 (act. 11; BP.2022.1).

K. Le MPC a répliqué le 11 février 2022 (act. 9).

L. Invitées à dupliquer, la CAP-TPF y a renoncé (act. 11), A. ne s’est pas prononcée et B. Ltd a produit son mémoire, en date du 10 mars 2022, ainsi qu’un décompte de frais, persistant dans ses conclusions (act. 13). La duplique de B. Ltd et la renonciation de la CAP-TPF ont été transmises aux parties à la procédure en date du 15 mars 2022 (act. 14).

M. Le 13 juin 2022, la Cour de céans a autorisé la clôture de la relation n. 2 ouverte au nom de la société B. Ltd auprès de la banque F. en raison du solde nul (act. 22).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.2 Dans la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 ss du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]), en cas d’opposition ne portant que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences accessoires, comme la confiscation, les prononcés de la CAP-TPF peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (FF 2006 1057, p. 1275 et s.; art. 356 al. 6 CPP; art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.3 Le MPC dispose de la qualité pour agir contre l’acte entrepris (art. 381 CPP).

1.4 Interjeté le 30 décembre 2021, contre une ordonnance notifiée le 20 décembre 2021, le recours a été formé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP).

1.5 Partant, il est entré en matière.

2.

2.1 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu consacré à l’art. 29 Cst. l’obligation pour l’autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). La jurisprudence admet que la garantie du droit d’être entendu est préservée si le justiciable touché par une décision défavorable est en mesure d’apprécier la portée du prononcé et de le contester à bon escient. En particulier, le renvoi à une décision antérieure de la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018 consid. 2.4.2).

2.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées).

3. Dans son ordonnance du 17 décembre 2021, la CAP-TPF conclut à la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. Ltd près la banque E., à hauteur de CHF 293'602'416.10, en tant qu’elles constituent le résultat du blanchiment d’argent aggravé commis par A., dans le but de dissimuler l’infraction de corruption d’agents publics dont elles sont issues. Elle prononce également la restitution à B. Ltd du solde, par USD 69'272'230.90, des valeurs patrimoniales déposées sur cette relation bancaire, ainsi celle de la totalité des valeurs patrimoniales sur la relation bancaire n. 2 ouverte à son nom près la banque F.

Le recours du MPC porte sur la restitution des valeurs patrimoniales. Vu la clôture, autorisée le 13 juin 2022, de la seconde relation bancaire, en raison du solde nul (v. supra Faits, let. M), le recours est devenu sans objet sur ce point.

3.1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Inspirée de l'adage selon lequel « le crime ne doit pas payer », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. La confiscation suppose un comportement qui réunisse les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'une infraction et qui soit illicite. La confiscation suppose également un lien de causalité tel que l'obtention des valeurs patrimoniales apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et références citées). Si les valeurs en cause ont fait l’objet d’actes punissables sous l’angle de l’art. 305bis CP, celles-ci peuvent également être confisquées au titre de résultat de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 3c, publié in SJ 2001 I p. 332).

3.2 En l’espèce, la CAP-TPF prononce la restitution des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. Ltd près la banque E. à hauteur d’USD 69'272'230.90, faute de pouvoir établir leur origine criminelle (pour USD 56'022'705.--) ou même leur origine (pour USD 10'964'107.--; le solde d’USD 2'285'418.90 représentant la part de la plus-value du compte depuis le prononcé de l’ordonnance pénale du MPC, restituée par la CAP-TPF; act. 1.1, consid. 5.2.2). Elle estime que, « [s]ur la base des moyens de preuve [qu’elle a administrés], qui s’inscrivent uniquement dans les contextes de faits de corruption G., H. et I., il n’est pas possible de déterminer si les montants versés par les neuf sociétés précitées sur le compte de B. Ltd [soit ceux totalisant USD 56'022'705.--] proviendraient aussi d’actes de corruption publique, d’autres infractions ou éventuellement d’activités non pénalement répréhensibles. Si le blanchiment a été très clairement établi pour les états de faits liés aux trois sociétés G., H. et I., il n’en va pas de même avec les neuf autres sociétés. Pour ces neuf sociétés, le MPC a noté lors de son réquisitoire que la plupart sont des entités offshores, domiciliées dans un ’’paradis fiscal’’. Plusieurs sont domiciliées à la même adresse, à Tortola. Les mêmes personnes interviennent pour plusieurs de ces sociétés. Ainsi, A. est directrice de trois d’entre elles. Selon le MPC, le point commun entre ces personnes est que toutes faisaient parties de ’’l’Office’’ de C. Si ce sont certes des indices troublants, ils ne permettent pas de déterminer si les valeurs patrimoniales liées à ces neuf sociétés proviendraient d’un crime et, si tel était le cas, lequel » (act. 1.1, p. 81). Quant au USD 10'964’107.--, « aucune preuve et nuls indices ne permettent [d’en] déterminer l’origine » (act. 1.1, p. 82, 2e paragraphe).

3.3 Ce faisant, la CAP-TPF n’a pas examiné l’hypothèse, pourtant expressément mentionnée en son considérant 4.1.5 in fine, s’agissant de l’art. 305bis CP, selon laquelle, « [à] la rigueur, l’origine criminelle peut même être déduite du mode opératoire utilisé par le blanchisseur (utilisation de structure complexes, avec plusieurs sociétés de domicile sans justification économique, transactions inutiles) » ou, à tout le moins, ne l’a pas écartée à satisfaction de droit.

3.4 Il en va d’une violation du droit d’être entendu du recourant, dont la gravité empêche la réparation par la Cour de céans (v. supra consid. 2.2). La CAP-TPF ne s’est pas prononcée sur des éléments pertinents pour le sort de la cause, s’agissant de la réalisation du blanchiment d’argent. Dans ces conditions, la Cour de céans ne peut vérifier si l’art. 305bis CP a été correctement appliqué (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_993/2017du 20 août 2019 consid. 4.2.10 in fine).

4. Partant, le recours est admis, sans procéder à l’examen des autres griefs invoqués par le MPC. Les chiffres I. 2., III. 2 et IV. du dispositif de l’ordonnance attaquée sont annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF, pour nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent.

5.

5.1 Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

5.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque les recourants ne font pas parvenir un décompte de leurs prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF).

5.3 En l'espèce, A. est intervenue dans la présente procédure en concluant à l’admission du recours du MPC. Ayant également obtenu gain de cause, elle a droit à une indemnité de dépens. Son conseil n’a pas produit de liste des opérations effectuées.

5.4 B. Ltd est intervenue dans la procédure de recours, concluant à son rejet. Ella a succombé, de sorte qu’aucune indemnité lui est allouée.

5.5 Au vu de ce qui précède et dans les limites admises par le RFPPF, une indemnité à titre de dépens fixée ex aequo et bono à CHF 300.-- est versée à A. Celle-ci est mise à charge solidaire de la caisse du Tribunal pénal fédéral et de B. Ltd.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est partiellement admis.

2. Les chiffres I. 2, III. 2 et IV. du dispositif de l’ordonnance du 17 décembre 2021 sont annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF, pour nouvelle décision au sens des considérants.

3. Le recours est sans objet, pour le surplus.

4. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.

5. Une indemnité de CHF 300.-- est accordée à A., à charge solidaire de la caisse du Tribunal pénal fédéral et de B. Ltd.

Bellinzone, le 18 juillet 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Grégoire Mangeat, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Jacques Barillon, avocat

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance - 1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
¹	Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation.
²	Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
³	L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries.
⁴	Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
⁵	Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue d'une nouvelle procédure préliminaire.
⁶	Si l'opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d'autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l'opposant ne demande expressément des débats.
⁷	Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l'art. 392 est applicable par analogie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
¹	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
^a	une amende;
^b	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
^c	...
^d	une peine privative de liberté de six mois au plus.
²	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP249.250
³	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public - 1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné.
¹	Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné.
²	Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours.
³	Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions.
⁴	...266

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.