5P.185/2002 - 2002-07-18 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien

Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.

Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.

Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.185/2002 /frs

Arrêt du 18 juillet 2002
IIe Cour civile

Les juges fédéraux Bianchi, président,
Nordmann, Hohl,
greffière Mairot.

D. et A.B.________,
recourants, représentés par Me Jérôme Bassan, avocat, place de la Taconnerie 5, 1204 Genève,

contre

Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

art. 9 Cst., etc. (note d'honoraires, sursis concordataire)

recours de droit public contre la décision de la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève du 19 février 2002.

Faits:
A.
Jérôme Bassan, avocat à Genève, a été mandaté pour la défense des intérêts des époux D. et A. B.________, qui se trouvaient confrontés à des problèmes d'endettement.

Agissant par l'intermédiaire de leur avocat, lesdits époux ont déposé, le 23 février 1999, une requête de sursis concordataire qui a été rejetée par le Tri-bunal de première instance du canton de Genève. Statuant sur leur recours du 26 avril suivant, la Cour de justice a retourné la cause à cette juridiction pour nouvelle décision. Le 13 décembre 1999, un sursis concordataire de six mois a été accordé aux requérants. Il n'a cependant pas été homologué (décision du 1er septembre 2000), le concordat n'ayant pas été déposé dans le délai prévu. Les époux B.________ ont été mis en faillite le 20 novembre 2000, à la demande d'un créancier.

Entre-temps, ils avaient versé divers montants en mains de leur avocat, à hauteur de 40'983 fr. Invité par l'administration de la faillite (à savoir l'Office des poursuites et faillites "Arve-Lac", ci-après: l'OPF), en mars 2001, à restituer à la masse des créanciers les sommes ainsi perçues, le mandataire a fait parvenir à ladite administration une facture d'honoraires d'un montant de 20'254 fr.50, représentant un total de 46,59 heures d'activité du 5 janvier 1999 au 22 novembre 2000.
B.
L'OPF a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève (ci-après: la commission). Le mandataire concerné a notamment objecté que cette autorité n'était pas compétente, dès lors que ses clients ne contestaient pas sa note d'honoraires.

Par décision du 19 février 2002, la commission a arrêté à 11'833 fr.85 les honoraires et frais dus à l'avocat.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, les époux B.________ concluent principalement à l'annulation de la décision du 19 février 2002 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre subsidiaire, ils demandent à être acheminés à prouver par toutes les voies de droit utiles les faits allégués dans leur écriture.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47).
1.1 Interjeté en temps utile contre une décision qui arrête, en dernière instance cantonale (art. 44 al. 2 de la loi genevoise sur la profession d'avocat, du 15 mars 1985), des honoraires d'avocat (ATF 93 I 116 consid. 1 p. 120 et les arrêts cités), le présent recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert seulement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou visant à préserver de simples intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85 et les arrêts cités). Un intérêt est juridiquement protégé lorsqu'une règle de droit fédéral ou cantonal tend au moins accessoirement à sa protection; à elle seule, l'interdiction de l'arbitraire consacrée par l'art. 9 Cst. (art. 4 aCst.) ne confère pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85; 124 I 41 consid. 5b p. 42-43 et les références). La qualité de partie en procédure cantonale n'est pas non plus déterminante (ATF 121 I 252 consid. 1a p. 254/255; 120 Ia 369 consid. 1a p. 371).

Celui qui n'a pas qualité pour recourir sur le fond peut cependant, s'il avait qualité de partie dans la procédure cantonale, se plaindre d'un déni de justice formel ou, en d'autres termes, de la violation des garanties formelles offertes aux parties par le droit cantonal de procédure ou par le droit constitutionnel, notamment le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). L'intérêt juridiquement protégé exigé par l'art. 88 OJ découle alors du droit de participer à la procédure cantonale. La partie recourante ne saurait toutefois, par ce biais, remettre en cause la décision attaquée sur le fond, en critiquant l'appréciation des preuves ou en faisant valoir que la motivation retenue serait matériellement fausse (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 86; 125 II 86 consid. 3b p. 94; 121 IV 317 consid. 3b p. 324 et les arrêts cités). Enfin, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 229, 369 consid. 1a p. 371; 115 Ib 505 consid. 2 p. 508).
1.2.1 Les recourants, bien qu'ils ne contestent pas la rémunération de leur avocat, ne sont à l'évidence pas lésés par la décision attaquée, qui réduit de près de moitié la note d'honoraires de celui-ci. Ils n'ont donc pas d'intérêt direct et personnel à recourir, au sens de l'art. 88 OJ. En outre, ils n'ont pas la faculté de faire valoir un droit juridiquement protégé puisque l'ouverture de la faillite leur a fait perdre le pouvoir de disposer de leur patrimoine, qui a passé à l'adminis-tration de la faillite. En plus de l'interdiction de l'arbitraire, les recourants invo-quent leur droit d'être entendus selon l'art. 29 al. 2 Cst., les garanties de procédure judiciaire prévues par l'art. 30 Cst. et l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, selon lequel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge. Dès lors qu'ils n'étaient pas parties à la procédure cantonale, ils ne sont toutefois pas légitimés à prétendre que celle-ci serait affectée de vices essentiels équivalant à un déni de justice formel. Ils pourraient au plus se plaindre de n'avoir pas pu participer à ladite procédure, grief qu'ils ne soulèvent toutefois pas en l'espèce. Au demeurant, l'art. 6 par. 3 CEDH concerne les droits de la défense et,
partant, la procédure pénale, comme l'indique le terme "accusé". Les recourants n'ont donc pas qualité pour recourir.
2.
Le recours se révèle par conséquent manifestement irrecevable. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires seront mis conjointement à la charge des recourants (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants et à la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève.
Lausanne, le 18 juillet 2002
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière:

5P.185/2002 18. Juli 2002 05. August 2002 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet -

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Répertoire des lois

OJ 4 OJ 36^a OJ 86 OJ 88 OJ 89 OJ 156

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Décisions dès 2000

5P.185/2002

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.