Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BH.2020.6 Nebenverfahren: BP.2020.57

Beschluss vom 18. Juni 2020 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Andreas J. Keller und Cornelia Cova, Gerichtsschreiber Stephan Ebneter

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Philippe Currat,

Beschwerdeführer

gegen

1. Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

2. Kantonales Zwangsmassnahmengericht,

Vorinstanz

Gegenstand

Abweisung des Haftentlassungsgesuchs (Art. 228
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire - 1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
1    Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
2    Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne sa libération immédiate. S'il n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée.
3    Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère public au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter une réplique.
4    Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Si le prévenu renonce expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l'art. 226, al. 2 à 5, est applicable par analogie.
5    Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d'un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.
i.V.m. Art. 222
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
StPO); amtliche Verteidigung im Beschwerdeverfahren (Art. 132 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft (nachfolgend «BA») führt eine Strafuntersuchung gegen den gambischen Staatsangehörigen A. u.a. wegen Verdachts der Verbrechen gegen die Menschlichkeit. Am 26. Januar 2017 wurde A. festgenommen. Am 28. Januar 2017 wurde er durch das Regionale Zwangsmassnahmengericht Berner Jura-Seeland in Untersuchungshaft versetzt. Diese wurde seither durch das Kantonale Zwangsmassnahmengericht des Kantons Bern (nachfolgend «ZMG BE») mehrmals um drei bzw. sechs Monate verlängert, das letzte Mal bis zum 25. Juli 2020 (KZM 20 58, nicht paginiert, Entscheid vom 28. Januar 2020).

B. Am 22. April 2020 liess A. bei der BA ein Gesuch um Haftentlassung stellen. Die BA leitete das Haftentlassungsgesuch am 27. April 2020 an das ZMG BE weiter mit dem Antrag, es sei abzuweisen. A. liess am 4. Mai 2020 replizieren. Am 11. Mai 2020 fand die Verhandlung statt. Das ZMG BE entschied gleichentags, dass das Haftentlassungsgesuch abgewiesen und die bestehende Untersuchungshaft fortgeführt wird. Die schriftliche Begründung erging am 12. Mai 2020 (KZM 20 500, nicht paginiert).

C. Dagegen gelangt A., vertreten durch Rechtsanwalt Philippe Currat, mit Beschwerde vom 22. Mai 2020 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt (act. 1):

A la forme

1. Recevoir le présent recours.

Au préalable

1. Admettre A. au bénéfice de l’assistance juridique et nommer à la défense de ses intérêts l’avocat soussigné ;

2. Indiquer au recourant quel est l’état du dossier dont dispose la Cour de céans pour statuer sur le présent recours.

Au fond

3. Annuler l’Ordonnance du Tribunal cantonal des mesures de contraintes, du 12 mai 2020, notifiée le 13 mai 2020, sous référence KZM 20 500 ;

4. Ordonner la libération immédiate de A. ;

5. Condamner le Ministère public de la confédération en tous les frais et dépens de l’instance ;

D. Mit Schreiben vom 26. Mai 2020 übermittelte das ZMG BE die Akten KZM 17 540, KZM 17 1006, KZM 17 1391, KZM 17 1643, KZM 18 103, KZM 18 1032, KZM 18 1055, KZM 19 86, KZM 19 95, KZM 19 858, KZM 20 58, KZM 20 149, KZM 20 296 und KZM 20 500. Es weist auf zwei formelle Punkte hin und verzichtet auf eine weitergehende Stellungnahme zur Beschwerde (act. 3).

E. Die BA beantragt mit Beschwerdeantwort vom 29. Mai 2020, die Beschwerde sei unter Kostenfolge abzuweisen. Zur Begründung verweist sie vollumfänglich auf den angefochtenen Entscheid. Darüber hinaus verzichtet sie auf eine Stellungnahme. Bezüglich der Akten verweist sie auf das Schreiben des ZMG BE vom 26. Mai 2020, mit welchem der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts bereits die relevanten Haftakten übermittelt worden seien (act. 4).

F. Innert Frist zur allfälligen Replik und bis heute liess sich A. nicht vernehmen.

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. In Fällen der Bundesgerichtsbarkeit beurteilt die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerden gegen Entscheide der kantonalen Zwangsmassnahmengerichte über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
, Art. 65 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
und Abs. 3 StBOG). Mit der Beschwerde können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO gerügt werden Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie Unangemessenheit (lit. c). Die Beschwerdeinstanz entscheidet mit freier Kognition.

2. Die Eintretensvoraussetzungen geben keinen Anlass zu Bemerkungen. Auf die Beschwerde ist einzutreten.

3. Der Beschwerdeführer beantragt, ihm sei der Stand der Akten mitzuteilen, über die die Beschwerdekammer für den Entscheid über die vorliegende Beschwerde verfüge. Mit Schreiben des ZMG BE vom 26. Mai 2020 wurde dem Beschwerdeführer mitgeteilt, welche Akten das ZMG BE einreichte. Mit Beschwerdeantwort der BA vom 29. Mai 2020 wurde dem Beschwerdeführer mitgeteilt, welche Akten die BA einreichte.

4. Nach Art. 221
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
StPO ist Untersuchungshaft nur zulässig, wenn einerseits die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und andererseits ein besonderer Haftgrund vorliegt. Überdies hat die Haft wie alle strafprozessualen Zwangsmassnahmen verhältnismässig zu sein (vgl. Art. 197
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
und 212
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
StPO).

5.

5.1 Der Beschwerdeführer bestreitet das Vorliegen des dringenden Tatverdachts (act. 1 S. 7 ff.).

5.2 Im Gegensatz zum erkennenden Sachrichter hat die Beschwerdekammer bei der Überprüfung des allgemeinen Haftgrundes des dringenden Tatverdachts (Art. 221 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
StPO) keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen. Macht ein Inhaftierter geltend, er befinde sich ohne ausreichenden Tatverdacht in strafprozessualer Haft, ist vielmehr zu prüfen, ob aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse genügend konkrete Anhaltspunkte für ein Verbrechen oder Vergehen und eine Beteiligung des Beschwerdeführers an dieser Tat vorliegen, die Justizbehörden somit das Bestehen eines dringenden Tatverdachts mit vertretbaren Gründen bejahen durften. Im Haftprüfungsverfahren genügt dabei der Nachweis von konkreten Verdachtsmomenten, wonach das untersuchte Verhalten mit erheblicher Wahrscheinlichkeit die fraglichen Tatbestandsmerkmale erfüllen könnte. Das Beschleunigungsgebot in Haftsachen (Art. 31 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
–4 BV, Art. 5 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO) lässt hier nur wenig Raum für Beweismassnahmen. Zur Frage des dringenden Tatverdachts bzw. zur Schuldfrage hat die Beschwerdekammer weder ein eigentliches Beweisverfahren durchzuführen noch dem erkennenden Strafrichter vorzugreifen. Vorbehalten bleibt allenfalls die Abnahme eines liquiden Alibibeweises (zum Ganzen BGE 143 IV 316 mit Hinweisen).

Der dringende Tatverdacht muss sich im Verlauf des Strafverfahrens grundsätzlich verdichten (bzw. ausreichend hoch verbleiben). Dabei kommt es nach der Praxis des Bundesgerichtes auch auf die Art und Intensität der bereits vorbestehenden konkreten Verdachtsgründe an (vgl. Urteil 1B_139/2007 vom 17. Dezember 2007 E. 4.3). Zu Beginn der Strafuntersuchung sind die Anforderungen an den dringenden Tatverdacht geringer als in späteren Prozessstadien. Im Laufe des Strafverfahrens ist in der Regel ein zunehmend strengerer Massstab an die Erheblichkeit und Konkretheit des Tatverdachts zu legen. Nach Durchführung der gebotenen Untersuchungshandlungen muss eine Verurteilung als wahrscheinlich erscheinen (zum Ganzen: BGE 143 IV 316 E. 3.2 S. 318 f. mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 1B_176/2018 vom 2. Mai 2018 E. 3.2).

5.3 Die BA verdächtigt den Beschwerdeführer, als ehemaliger Generalinspektor der gambischen Polizei bzw. als ehemaliger Innenminister der Republik Gambia unter dem Regime des ehemaligen Staatspräsidenten Yahya Jammeh zwischen 2006 und September 2016 für Folterhandlungen und Handlungen gegen die sexuelle Integrität in Gambia durch ihm unterstellte Polizeikräfte, ihm unterstelltes Gefängnispersonal oder diesen nahestehenden Gruppen (namentlich die «National Intelligence Agency» [NIA] oder die sog. «Junglers») verantwortlich zu sein.

5.4 Gemäss Art. 264a Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
a  tue intentionnellement une personne;
b  tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c  dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d  inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e  dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:
e1  la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
e2  refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;
f  inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g  viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population;
h  déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i  porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j  commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
2    Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3    Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB wird mit Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren bestraft, wer im Rahmen eines ausgedehnten oder systematischen Angriffs gegen die Zivilbevölkerung unter anderem einem unter seinem Gewahrsam oder seiner Kontrolle stehenden Menschen grosse Leiden oder eine schwere Schädigung des Körpers oder der physischen oder psychischen Gesundheit zufügt (lit. f) oder eine Person weiblichen Geschlechts vergewaltigt oder eine Person zur Duldung einer sexuellen Handlung von vergleichbarer Schwere nötigt (vgl. lit. g).

Gemäss Art. 264k Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264k - 1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Satz 1 StGB wird der Vorgesetzte, der weiss, dass eine ihm unterstellte Person eine Tat unter anderem nach Art. 264a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
a  tue intentionnellement une personne;
b  tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c  dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d  inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e  dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:
e1  la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
e2  refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;
f  inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g  viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population;
h  déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i  porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j  commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
2    Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3    Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB begeht oder begehen wird, und der nicht angemessene Massnahmen ergreift, um diese Tat zu verhindern, nach der gleichen Strafandrohung wie der Täter bestraft.

5.5 Das Bundesgericht erachtete das letzte Mal in seinem Urteil 1B_501/2019 vom 29. Oktober 2019, E. 4, insbesondere E. 4.6, die Annahme des dringenden Tatverdachts der Verbrechen gegen die Menschlichkeit durch die Beschwerdekammer in ihrem Beschluss BH.2019.9 vom 4. September 2019, E. 5, nicht als willkürlich oder sonst wie bundesrechtswidrig, worauf verwiesen wird (vgl. zur prozessualen Zulässigkeit der Verweisung auf frühere Entscheide in Haftüberprüfungsverfahren Urteile des Bundesgerichts 1B_322/2017 vom 24. August 2017 E. 5; 1B_47/2009 vom 16. März 2009 E. 2.7.2; Beeler, Praktische Aspekte des formellen Untersuchungshaftrechts nach Schweizerischer Strafprozessordnung, 2016, S. 134; Forster, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 227
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
StPO N. 6 Fn. 35).

Das ZMG BE kam in seinem Entscheid vom 28. Januar 2020 (KZM 20 58, nicht paginiert), mit welchem die Untersuchungshaft bis am 25. Juli 2020 verlängert wurde, zum Schluss, dass der dringende Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer, Verbrechen gegen die Menschlichkeit begangen zu haben, weiterhin bejaht werden könne (a.a.O., E. 4), worauf ebenfalls verwiesen wird.

5.6 Im angefochtenen Entscheid legt das ZMG BE dar, insbesondere gestützt auf welche Anhaltspunkte es in seinen bisherigen Entscheiden den dringenden Tatverdacht bejahte (a.a.O., E. 5.3):

5.6.1 UN-Sonderberichterstattungen, Juan E. Méndez und Christof Heyns

Der Tatverdacht stütze sich zunächst auf den Bericht des unabhängigen UN-Sonderberichterstatters über Folter, Juan E. Méndez, vom 16. März 2015 (UN-Folterbericht) und auf den Bericht des unabhängigen UN-Sonderberichterstatters über aussergerichtliche, willkürliche oder im Schnellverfahren beschlossene Hinrichtungen, Christof Heyns, vom 11. Mai 2015.

Aus dem UN-Folterbericht ergebe sich, dass in der Zeit des Regimes von Yahya Jammeh Strafverfolgungsbehörden und Sicherheitskräfte in Gambia im rechtsfreien Raum hätten operieren können und Folter ein gängiges Mittel zur Einschüchterung der Bevölkerung sowie Unterdrückung der Opposition gewesen sei. Daraus, so auch das Bundesgericht, ergäben sich konkrete Hinweise auf ein systematisches Vorgehen gegen die Zivilbevölkerung, allen voran politische Oppositionelle bzw. Kritiker des Regimes von Yahya Jammeh. Mit Blick auf die hohe Funktion, welche der Beschwerdeführer als Innenminister und rechte Hand von Yayha Jammeh im Regierungsapparat Gambias bekleidet habe, sei es nicht von vornherein ausgeschlossen, wenn nicht gar naheliegend, dass er Einfluss auf die Folterhandlungen der NIA und der «Junglers» habe nehmen können (vgl. zum Ganzen auch BGE 143 IV 316 E. 5 und E. 6.1–6.4 S. 324 ff.)

Die BA habe Juan E. Méndez, den Autor des UN-Folterberichts, sodann am 14. April 2018 als Zeugen befragt. Juan E. Méndez habe betont, dass bei Menschen, die in Gambia aus Gründen der nationalen Sicherheit, der Drogenbekämpfung oder insbesondere wegen ihrer sexuellen Orientierung («LGBTI») verhaftet worden seien, Folter und Misshandlungen mutmasslich weit verbreitet oder systematisch gewesen seien («widespread or systematic»). Leute, die während ihrer Haft bei der NIA befragt worden seien, seien Gewalt ausgesetzt gewesen, namentlich durch Elektroschocks, Schläge sowie Verbrennungen durch Zigaretten. Das seien die Techniken, an die er sich im Moment erinnere.

5.6.2 Unterlagen und Notizen des Beschwerdeführers

Aus den Unterlagen und Notizen des Beschwerdeführers hätten sich (1.) Hinweise zu Direktiven des Präsidenten an den Beschwerdeführer und (2.) Hinweise zur Zusammenarbeit zwischen der (damals dem Beschwerdeführer unterstellten) Polizei und der NIA ergeben. So habe der Beschwerdeführer beispielsweise bezüglich der Demonstrationen vom 14. bzw. 16. April 2016 veranlasst, dass Demonstranten verhaftet worden seien und dass die Polizei die Verhafteten [darunter die Privatklägerinnen B., C. und D.] an die NIA übergeben habe. Gemäss den Notizen des Beschwerdeführers seien diese Personen anschliessend bei der NIA durch die «Black Black» bzw. die «Junglers» gefoltert worden.

5.6.3 Erkenntnisse aus der Auswertung des Mobiltelefons des Beschwerdeführers

Der Beschwerdeführer habe auf seinem privaten Mobiltelefon Kontakte mit dem Zusatz «Nia» und «SG» (vermutlich: State Guard) gespeichert. Darunter befinde sich auch «Dgd Nia E.», wobei es sich mutmasslich um den damaligen «Director General» der NIA, E., handle, der früher die Position des Deputy Director General (daher dgd) der NIA bekleidet habe.

Auf dem gleichen Mobiltelefon sei ein Kontakt unter «Gen F.» gespeichert. Dabei könnte es sich um General F. handeln, zeitweise Kommandant der «Presidential Guard», der «Junglers» und der «State Guard». Am Tag der Demonstrationen für die Freilassung von G., am 16. April 2016, sei der Beschwerdeführer mit dieser Nummer in Kontakt gestanden.

Aus einer Unterhaltung (Chat) des Beschwerdeführers mit seiner damaligen Ehefrau (Journalistin) gehe hervor, dass der Beschwerdeführer um das Erwirken von Medienartikeln gebeten habe, mit dem Inhalt, dass ihm die NIA und die «Black Black» nie unterstellt gewesen seien, sondern dass der Präsident direkt für deren Handeln rechenschaftspflichtig sei.

Aus den Auswertungsberichten der Bundeskriminalpolizei (nachfolgend «BKP») vom 27. August 2018, 5. November 2018 und dem Nachtragsbericht vom 19. November 2019 ergebe sich sodann insbesondere, dass der Beschwerdeführer am Tag seiner Enthebung aus dem Amt des Innenministers (am 17. September 2016) bzw. am Tag darauf versucht habe, ranghöchste Beamte der gambischen Sicherheitsbehörden zu kontaktieren, darunter mutmasslich den «Director General» der NIA, eine weitere Person aus den Reihen der NIA (KK.) und General F., den zeitweisen Kommandanten der «Presidential Guard», der «Junglers» und der «State Guard». Diese Kontaktaufnahmen umgehend nach der Amtsenthebung mittels seines privaten Mobiltelefons würden darauf hindeuten, dass der Beschwerdeführer zu diesen Personen ein besonderes Vertrauensverhältnis unterhalten habe.

5.6.4 Aussagen von H. (hoher Offizier der gambischen Armee)

H. sei am 10. und 11. April 2017 parteiöffentlich als Zeuge befragt worden. Er habe geltend gemacht, am 2. Januar 2015, im Anschluss an den Putschversuch vom 30. Dezember 2014, von den «Junglers» verhaftet, ins Hauptquartier der NIA gebracht und dort von Agenten der NIA mehrmals (u.a. mit Schlägen und Elektroschocks; Schmelzen von Nylon auf die Hoden) gefoltert worden zu sein, bis er seine Beteiligung am Putschversuch zugegeben habe. Nach seiner Verurteilung zu einer lebenslangen Freiheitsstrafe sei er in das Gefängnis «Mile 2») verbracht worden. Dort habe er von sechs Mitgefangenen erfahren, dass auch sie mit Schlägen gefoltert worden seien. Einer der Mitgefangenen sei gar an den Folgen verstorben. Gemäss H. seien diese Folterhandlungen im staatlichen Gefängnis «Mile 2» durch den stellvertretenden Gefängnisdirektor I. koordiniert worden. Dieser habe H. in einem informellen Gespräch gesagt, dass sämtliche Handlungen im Gefängnis auf einer Führungsdirektive beruhen würden. I. nehme die Befehle vom Gefängnisdirektor entgegen, und dieser seinerseits vom Innenminister.

Gestützt auf diese Aussagen sei davon auszugehen, dass die Folter- respektive Misshandlungen in den dem Beschwerdeführer unterstellten Gefängnissen begangen wurden. H. sei zudem rechtsmedizinisch untersucht worden. Im Befund werde festgehalten, dass H. am Rücken, am rechten Oberarm, am rechten Unterschenkel sowie an beiden Sprunggelenken Vernarbungen aufweise.

5.6.5 Aussagen von J., K. und L.

J. sei vom 19. bis am 21. Juni 2017, K. vom 5. bis am 7. Juli 2017 und L. am 20. Juli 2017 befragt worden. Aus den Schilderungen, insbesondere von K., würden sich weitere Hinweise auf Folterhandlungen entnehmen lassen, mit denen der Beschuldigten in Verbindung gebracht werde.

5.6.6 Aussagen von M.

M. habe mehrere Jahre mit dem Beschwerdeführer bei den gambischen Streitkräften gedient. Er sei am 6., 7. und 8. Dezember 2017 von der BA als Zeuge einvernommen worden. Den Schilderungen würden sich Hinweise auf eine gewisse Nähe des Beschwerdeführers zu den paramilitärischen Einheiten der vorerwähnten «Junglers» bzw. deren Nachfolgeeinheit, dem sog. «Patrol Team», entnehmen lassen, welche dem damaligen Präsidenten Gambias, Yahya Jammeh, als Werkzeug zur Beseitigung politischer Gegner sowie zur persönlichen Bereicherung gedient hätten. Des Weiteren habe M. ausgesagt, dass der Beschwerdeführer den Aufenthaltsort eines gambischen Journalisten namens N. weitergegeben habe, der sodann von Angehörigen des «Patrol Teams» ermordet worden sei.

5.6.7 Aussagen von O.

O. sei am 16. und am 17. Januar 2018 von der BA als Auskunftsperson befragt worden. Bei ihm handle es sich um einen regimekritischen Journalisten, der angab, im März 2006 durch Polizeibeamte verhaftet und der NIA übergeben worden zu sein, wo er zusammen mit weiteren Kollegen Folter ausgesetzt gewesen sei, welche ihm bis zum heutigen Tage zu schaffen mache. Bei seiner Entlassung aus der Haft sei er im NIA-Konferenzsaal auf den Beschwerdeführer getroffen. Dieser sei ihm gegenüber gesessen und habe die Anwesenden in einer Ansprache darüber aufgeklärt, dass man sie nicht als Journalisten, sondern als normale Bürger zu einem Zeitpunkt festgenommen habe, als die Sicherheit des Staates bedroht gewesen sei, und dass das, was mit ihnen geschehe, auf dem Willen Gottes beruhe. O., der Gambia im Mai 2006 endgültig verlassen habe, habe für die erlittene Folter vom Gerichtshof der Westafrikanischen Wirtschaftsgemeinschaft (ECOWAS) einen Geldbetrag in der Höhe von USD 200'000.– zugesprochen erhalten, den er bisher allerdings nicht ausbezahlt erhalten habe.

5.6.8 Aussagen von P.

Der Journalist P. sei am 5. Februar 2018 von der BA einvernommen worden. Seinen Aussagen zufolge sei er am 28. März 2006 im Verlagsgebäude der «The Independent» von Polizeikräften verhaftet, auf das Quartier der «Police Intervention Unit» (PIU) in Kanifing und dann zu einem Gebäudekomplex der NIA gebracht worden, wo er auf O. gestossen sei. Im Anschluss seien beide während ca. einer Woche in dem Polizeihauptquartier in Banjul inhaftiert gewesen, bevor sie zurück ins Hauptquartier der NIA gebracht worden seien. In Übereinstimmung mit den Aussagen von O. habe P. weiter ausgesagt, während der Festhaltung im Hauptquartier der NIA zwei Mal schweren Misshandlungen ausgesetzt gewesen und bei seiner Haftentlassung in einem Konferenzsaal der NIA auf den Beschwerdeführer getroffen zu sein. Der Beschwerdeführer, der als IGP [Inspector General of Police] anwesend gewesen sei, habe ihnen mitgeteilt, dass sie die Regierung als Partner sehen und nicht in ihren Zeitungsartikeln deren Image beschmutzen sollten. Ebenso wenig dürften sie über das, was mit ihnen geschehen war, berichten, da sie ansonsten mit den gleichen Konsequenzen zu rechnen hätten.

Die von P. geschilderten Ereignisse, die sich mit den Schilderungen weiterer Privatkläger deckten, würden darauf hinweisen, dass der Beschwerdeführer von den Inhaftierungen und Misshandlungen durch die NIA Kenntnis hatte und bestätigten nicht nur das horizontale Zusammenwirken der verschiedenen gambischen Sicherheitsbehörden, sondern auch, dass die Transporte zwischen der PIU, dem Polizeihauptquartier und der NIA jeweils durch die Polizei ausgeführt worden sei.

5.6.9 Aussagen von B.

B. sei von der BA am 23./24./25. April 2018 als Auskunftsperson (Privatklägerschaft) einvernommen worden. Aufgrund ihrer Aussagen ergäben sich Hinweise auf im Jahr 2016 an der Auskunftsperson und anderen Zivilpersonen in Gambia begangene Folterhandlungen, mit welchen der Beschwerdeführer in Verbindung gebracht werde. Ausserdem fänden sich Hinweise auf das Zusammenwirken verschiedener gambischer Sicherheitsbehörden. B. habe ausgesagt, als politische Oppositionelle am 14. April 2016 festgenommen worden zu sein. In Gewahrsam sei sie von mehreren Männern an Händen und Füssen festgehalten und gleichzeitig geschlagen worden. Zwischendurch seien die Männer mit einem Wasserschlauch gekommen und hätten sie mit kaltem Wasser abgespritzt. Sie habe in der Folge weder richtig atmen, noch sich bewegen können. Nach einer ersten «Misshandlungsrunde» habe sie gar nicht mehr gehen können.

5.6.10 Aussagen einer anonymen Zeugin (im Zeugenschutz)

Die BA habe eine Zeugin befragt und ins Zeugenschutzprogramm aufgenommen. Die Zeugin habe ausgesagt, dass sie von 2013 bis Ende Mai 2016 für die NIA als Krankenpflegerin tätig gewesen sei. Ihre Hauptaufgabe habe darin bestanden, sich in Zellen bzw. im Hauptquartier der NIA um kranke und misshandelte inhaftierte Personen zu kümmern. Die von der Zeugin geschilderten jahrelangen Folterungen und schweren Misshandlungen seien durch Dokumente der Krankenstation (u.a. das «NIA Medical Clinic Record Book») untermauert. Aus den Befragungen hätten sich Hinweise ergeben auf im Jahr 2016 an C., B. und D. begangene Folterhandlungen bzw. Widerhandlungen gegen die sexuelle Integrität von C. und B. Die Zeugin habe sodann ausgesagt, dass sie den Beschwerdeführer persönlich bei der NIA gesehen habe, zusammen mit dem Director General E. und dem Director of Operations Q. Dies erhärte den Verdacht einer de facto Verantwortlichkeit des Innenministers (des Beschwerdeführers) für die Tätigkeit der NIA und der durch sie begangenen Verbrechen.

5.6.11 Aussagen von R. und S.

Aus den Einvernahmen der Auskunftspersonen R. und S. würden sich handfeste Hinweise darauf ergeben, dass der Beschwerdeführer durch eine Intrige (Verrat eines Putschversuchs) seinen damaligen Vorgesetzten, den Kommandanten des «State Guard Batallion», T., habe absetzen und verhaften lassen. Im Zuge dieser Aktion habe der Beschwerdeführer einen Komplizen des Putschversuchs, einen Leutnant namens AA. (den Ehemann von S.) in der Nacht vom 14. auf den 15. Januar 2000 getötet bzw. töten lassen. Der Beschwerdeführer sei in der Folge als Kommandant des «State Guard Battalion» nachgerückt.

R. habe sodann ausgesagt, dass er selbst später des Staatsstreichs verdächtigt worden sei. Der Beschwerdeführer sei in seine Verhaftung involviert gewesen. R. sei durch NIA-Agenten befragt und in das «Mile 2» Gefängnis verbracht worden, wo er unter prekären Bedingungen inhaftiert worden sei.

S. werfe dem Beschwerdeführer vor, dass er sie bestohlen, im Zeitraum 2000 bis 2003 regelmässig und im Januar 2005 erneut und wiederholt misshandelt und sexuell missbraucht (vergewaltigt) habe. Die resultierenden zwei Schwangerschaften habe der Beschwerdeführer gegen ihren Willen abbrechen lassen. Sie sei schliesslich ins Ausland geflohen. Im Jahr 2007, anlässlich ihrer zweiten Rückkehr nach Gambia, habe der Beschwerdeführer Agenten der NIA geschickt, um sie verhaften zu lassen. Sie habe sich aber verstecken und fliehen können.

Das ZMG BE räumt ein, dass sich diese Sachverhalte mehrheitlich vor 2006 ereignet hätten. Sie würden daher nicht in die Periode fallen, auf welche sich die bisher erhobenen Tatvorwürfe gegen den Beschwerdeführer konzentriert hätten. Für das Verfahren sei jedoch relevant, dass sich daraus der Verdacht ergebe, dass der Beschwerdeführer bereits vor 2006 zum Machterhalt des Jammeh-Regimes sowie der Förderung des eigenen Fortkommens massive körperliche und sexuelle Gewalt angewendet und sich in diesem Zusammenhang auch der Sicherheitskräfte bzw. der NIA bedient habe.

5.6.12 Aussagen von BB.

BB. habe ausgesagt, er habe als parteiloser für ein Amt (Counselor) kandidiert und dabei öffentlich das Regime kritisiert. Am 23. März 2013 sei er von Geheimagenten der NIA verhaftet worden. Er sei geschlagen und im Gefängnis misshandelt worden. Die Narben und die Verbrennungen seien heute noch sichtbar. Die Aussagen von BB. seien gemäss der BA ein weiterer Hinweis auf das systematische Vorgehen des gambischen Sicherheitsapparats gegen die Zivilbevölkerung.

5.6.13 Aussagen von CC.

CC. habe ausgesagt, sich ab 2014 politisch gegen die Unterdrückung durch das Regime in Gambia engagiert zu haben. Er sei von NIA-Agenten festgenommen und ins Polizeihauptquartier in Banjul gebracht worden, habe nach einer Bestechung aber fliehen können. Gemäss BA erhärteten die Aussagen von CC. das in früheren Haftverlängerungsgesuchen geschilderte Vorgehen gegen Regimekritiker sowie auch das Zusammenwirken verschiedener Sicherheitsbehörden in Gambia im tatverdachtsrelevanten Zeitraum.

5.6.14 Informationen aus einem Radiointerview mit DD.

DD. habe in einem Radiointerview erzählt, dass der Präsident (Yama [recte: Yahya] Jammeh) eine Liste von zu tötenden Personen erstellt habe. Der Beschwerdeführer habe die nachfolgenden Tötungsoperationen koordiniert und die zur Durchführung notwendigen Informationen weitergeleitet. So sei dies auch betreffend N. geschehen. Zudem habe der Beschwerdeführer auch den Mordversuch an Rechtsanwalt EE. koordiniert.

Bei der offiziellen Befragung habe DD. von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch gemacht.

5.6.15 Strafanzeige und Aussagen der Privatklägerin FF.

FF. habe am 13. März 2018 Strafanzeige erstattet. Sie beteilige sich am Verfahren gegen den Beschwerdeführer als Privatklägerin. Die Privatklägerin mache den Beschwerdeführer für den Tod ihres Vaters verantwortlich. Sie sei am 28./29. Oktober 2019 befragt worden. Gemäss ihrer Schilderung habe ihr Vater, G., am 14. April 2016 an einem Protestmarsch teilgenommen. Er sei eine zentrale Figur der Opposition gewesen. Er sei von gambischen Polizeikräften verhaftet und an die NIA übergeben worden. Dort sei er durch die «Junglers» gefoltert worden. An den Folgen sei er gestorben.

Der Beschwerdeführer sei als Innenminister für die «Police Intervention Unit (PIU)» und sämtliche Haftanstalten zuständig gewesen. Er habe auch Einfluss genommen auf die NIA, die «State Guard» und die paramilitärischen Einheiten der «Junglers» (auch genannt: «Black Black»). Der Präsident habe unbeschränkte Macht gehabt und der Beschwerdeführer sei seine «rechte Hand» gewesen.

5.7 Das ZMG BE kommt im angefochtenen Entscheid (a.a.O., E. 5.4.4) sodann – nachdem es sich mit den Einwendungen des Beschwerdeführers auseinandersetzt (a.a.O., E. 5.4.2–5.4.3) – zum Schluss, die Gesamtheit der bislang erhobenen Beweismittel erlaubten klare Rückschlüsse auf ein generelles und systematisches Vorgehen der gambischen Behörden gegen die Bevölkerung (Unterdrückung und Folter). Die Schilderungen der Zeugen bestätigten sodann ein Zusammenwirken der verschiedenen Sicherheitsbehörden, darunter auch solcher, die in den Verantwortungsbereich des Beschwerdeführers fielen (Polizei, Gefängnisbehörden). Verschiedene Zeugen hätten den Beschwerdeführer sodann in direktem zeitlichem Zusammenhang mit den angeblich erlittenen Folterhandlungen gesehen (insbesondere mehrfach im Konferenzraum der NIA). Deshalb – und überdies aufgrund der Presseberichterstattung, der ECOWAS-Urteile, der Rückmeldungen im UPR-Verfahren [Universal Periodic Review Verfahren des UN-Menschenrechtsrats] und des persönlichen Kontakts mit den UN-Sonderberichterstattern – erscheine es als unwahrscheinlich, dass der Beschwerdeführer nichts von den mutmasslichen Folterhandlungen durch die NIA/«Junglers» wusste. Der Beschwerdeführer weise zudem selbst darauf hin, dass Gambia ein kleines Land sei, und dass die Menschen sich kennen. Selbst wenn der Beschwerdeführer die Folterhandlungen nicht persönlich begangen haben sollte, so sei der Verdacht dringend, dass er sie entweder anordnete, koordinierte oder sie in seiner Funktion als Innenminister zumindest zuliess (d.h. die Übergabe an die Folterer tolerierte, nichts Konkretes dagegen unternahm und keine Strafuntersuchungen einleitete). In diese Richtung deuteten auch die telefonischen Kontakte. Ohnehin riskiere, wer längere Zeit in einem verbrecherischen System aktiv ist, sich als Täter bzw. Mittäter in die strafbaren Handlungen zu verstricken. Dass dies auch vorliegend der Fall gewesen sein könnte, zeigten auch die Zeitungsartikel, welche den Beschwerdeführer als «rechte Hand» bzw. «Fixer» des Präsidenten bezeichneten.

Ergänzend zu den bereits erwähnten Verdachtsmomenten weist das ZMG BE auf die Aussagen von J. (Privatklägerin) und K. (Privatkläger) hin (a.a.O., E. 5.4.5):

J. habe ausgesagt, dass sie Ende März 2006 von einer paramilitärischen Einheit verhaftet und ins «Mile 2» Gefängnis gebracht worden sei. Am 6. Tag der Isolationshaft sei sie ins Hauptquartier der NIA gebracht worden. Im Konferenzraum seien viele Personen anwesend gewesen, darunter der Beschwerdeführer. Dieser habe zusammen mit GG. (Chef der Streitkräfte) und HH. (Direktor der NIA) die Befragung geleitet. Es seien ihr viele Fragen gestellt worden. Anschliessend sei sie in einen anderen Raum gebracht worden, wo sie körperlich und sexuell massiv misshandelt/vergewaltigt worden sei. Ende April 2006 sei sie erneut ins Hauptquartier der NIA verlegt worden, wo sie wiederum auf diverse Personen, unter anderem den Beschwerdeführer, getroffen sei. Von dort aus sei sie durch den Beschwerdeführer aus dem Gefängnis entlassen worden. Ende Oktober 2006 sei sie erneut verhaftet worden. Nach fünf Tagen Einzelhaft im «Mile 2» Gefängnis sei sie erneut ins Hauptquartier der NIA gefahren worden, wo wiederum der Beschwerdeführer und HH. anwesend gewesen seien. Sie sei erneut befragt worden. Bevor sie ins Gefängnis «Mile 2» gebracht worden sei, sei sie erneut gefoltert worden.

K. habe ausgesagt, der Beschwerdeführer sei anwesend gewesen, als er im März 2016 im Hauptquartier der NIA zwischen Mitternacht und morgens um 6 Uhr befragt und misshandelt worden sei. Er habe den Eindruck gehabt, dass das Vorgehen ganz im Sinne des Beschwerdeführers gewesen sei. Die «Kommission» habe ihm nahegelegt, sich den Anweisungen nicht zu widersetzen und zu kooperieren, um weiteren Folterhandlungen und Erniedrigungen zu entgehen. Anfangs April sei er erneut vom Gefängnis «Mile 2» zur NIA gebracht und misshandelt worden. K. habe auch die Zusammenarbeit der Sicherheitsbehörden geschildert (regelmässige Transfers vom Gefängnis «Mile 2» zum Hauptquartier der NIA durch die «Junglers»). K. habe angegeben, an verschiedenen Tagen, d.h. mehrfach, im Konferenzraum im Hauptquartier der NIA auf den Beschwerdeführer getroffen zu sein. K. habe auch die Zustände im Gefängnis «Mile 2» beschrieben; er habe mehrfach von Folterungen und Auspeitschungen erfahren und die Leute schreien gehört. Während seiner Haftzeit seien Personen an mangelnder medizinischer Versorgung gestorben.

Diese beiden Aussagen, so das ZMG BE im angefochtenen Entscheid, belasteten den Beschwerdeführer schwer. Sie stünden im Einklang mit den Aussagen von P. und O., welche den Beschwerdeführer ebenfalls im NIA-Konferenzraum angetroffen haben wollen. Auch die befragte ehemalige NIA-Krankenpflegerin habe den Beschwerdeführer im NIA-Hauptquartier gesehen. M. habe sodann angegeben, dass der Beschwerdeführer, als ehemaliger Kommandant der State Guards, habe wissen müssen, dass es die «Junglers» (Nachfolgebezeichnung: «Patrol Team») gegeben habe.

Schliesslich hält das ZMG BE im angefochtenen Entscheid fest (a.a.O., E. 5.5), der Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer sei somit weiterhin dringend. Was der Beschwerdeführer dagegen einwende, verfange nicht.

5.8 Bevor auf einzelne Einwendungen einzugehen ist, ist vorab auf Einwendungen einzugehen, die der Beschwerdeführer mehrfach vorbringt:

Der Beschwerdeführer macht wiederholt geltend, er werde wegen einzelner Sachverhalte, die im angefochtenen Entscheid enthalten seien, nicht beschuldigt. Das Vorbringen verfängt nicht. Einerseits berücksichtigte das ZMG BE im angefochtenen Entscheid, dass einzelne Sachverhalte teilweise nicht in die Periode fallen, auf welche sich die bisher erhobenen Tatvorwürfe gegen den Beschwerdeführer konzentrieren (vgl. vorn E. 5.6.11). Andererseits müssen im Rahmen der Strafuntersuchung, ob der Beschwerdeführer u.a. den Tatbestand von Art. 264k Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264k - 1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Satz 1 i.V.m. Art. 264a Abs. 1 lit. f
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
a  tue intentionnellement une personne;
b  tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c  dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d  inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e  dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:
e1  la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
e2  refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;
f  inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g  viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population;
h  déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i  porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j  commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
2    Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3    Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.
StGB erfüllt haben könnte, nicht nur allfällige einzelne Taten abgeklärt werden, die der Beschwerdeführer persönlich begangen, angeordnet, koordiniert, zugelassen oder nicht verhindert haben könnte, sondern es muss insbesondere auch abgeklärt werden, ob ein ausgedehnter oder systematischer Angriff gegen die Zivilbevölkerung vorlag. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, inwiefern der Beschwerdeführer im Verfahren nicht ausreichend über die Gründe seines Freiheitsentzugs und über seine Rechte unterrichtet worden wäre oder nicht die Möglichkeit hätte, seine Rechte geltend zu machen.

Der Beschwerdeführer macht sodann wiederholt geltend, es stehe ohne jeden Zweifel fest, dass er nie Autorität oder tatsächliche Kontrolle über die NIA und seine Agenten ausgeübt habe. Diese wie auch die «Junglers» hätten unter der exklusiven Autorität und tatsächlichen Kontrolle des gambischen Präsidenten operiert. Auch diesem Vorbringen kann nicht gefolgt werden. Es sei an dieser Stelle auf die (überzeugende) Erwägung 5.4.4 im angefochtenen Entscheid sowie insbesondere auf die Aussagen von J. und K. verwiesen, die bereits das ZMG BE im angefochtenen Entscheid hervorgehoben hat (vgl. vorn E. 5.7).

5.8.1 Weiter macht der Beschwerdeführer namentlich geltend (act. 1 S. 9), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid festhalte, dass sich aus dem UN-Folterbericht konkrete Hinweise auf ein systematisches Vorgehen gegen die Zivilbevölkerung, allen voran politische Oppositionelle bzw. Kritiker des Regimes von Yahya Jammeh ergäben (vgl. vorn E. 5.6.1).

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Aus dem UN-Folterbericht ergibt sich, dass in der Zeit des Regimes von Yahya Jammeh Strafverfolgungsbehörden und Sicherheitskräfte in Gambia im rechtsfreien Raum haben operieren können und Folter ein gängiges Mittel zur Einschüchterung der Bevölkerung sowie Unterdrückung der Opposition gewesen ist (vgl. BGE 143 IV 316 E. 6.2; Urteil des Bundesgerichts 1B_501/2019 vom 29. Oktober 2019 E. 4.4). Das Vorbringen des Beschwerdeführers gibt keinen Anlass, darauf zurückzukommen.

5.8.2 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 10), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid festhalte, aus den Unterlagen und Notizen des Beschwerdeführers hätten sich (1.) Hinweise zu Direktiven des Präsidenten an den Beschwerdeführer und (2.) Hinweise zur Zusammenarbeit zwischen der (damals dem Beschwerdeführer unterstellten) Polizei und der NIA ergeben. So habe der Beschwerdeführer beispielsweise bezüglich der Demonstrationen vom 14. bzw. 16. April 2016 veranlasst, dass Demonstranten verhaftet worden seien und dass die Polizei die Verhafteten [darunter die Privatklägerinnen B., C. und D.] an die NIA übergeben habe. Gemäss den Notizen des Beschwerdeführers seien diese Personen anschliessend bei der NIA durch die «Black Black» bzw. die «Junglers» gefoltert worden (vgl. vorn E. 5.6.2). Er wisse nicht, worauf sich diese Aussage stütze.

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Die BA führte im Haftverlängerungsgesuch vom 21. Januar 2019 (KZM 19 86, nicht paginiert) aus, es seien die sichergestellten persönlichen Effekte des Beschwerdeführers durchgesehen worden. Dabei seien Unterlagen und handschriftliche Notizen des Beschwerdeführers zu Ereignissen gefunden worden, die Gegenstand des Strafverfahrens bilden würden, insbesondere zu gewaltsam niedergeschlagenen Studentendemonstrationen im Jahr 2000, zur Tötung von N. im Jahr 2004, zur Tötung von ghanaischen Flüchtlingen im Juli 2005, zum Verschwinden des Journalisten II. im Jahr 2006, zur Tötung von Inhaftierten im Gefängnis «Mile 2» im August 2012 und zur Verhaftung von UDP-Anhängern anlässlich den Demonstrationen vom April 2016, insbesondere der Privatklägerinnen B., C. und D.. Diese Untersuchungsergebnisse wurden dem Beschwerdeführer in seiner Einvernahme vom 29. August 2018 vorgehalten (KZM 19 86, Ordner Beilagen, Beilage 2, pag. 13-001-0613 ff.).

5.8.3 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 10 f.), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid festhalte, am Tag der Demonstrationen für die Freilassung von G., am 16. April 2016, sei der Beschwerdeführer mit dieser Nummer [mutmasslich jener des Generals F., zeitweise Kommandant der «Presidential Guard», der «Junglers» und der «State Guard»] in Kontakt gestanden (vgl. vorn E. 5.6.3). Er wisse nicht, worauf sich diese Aussage stütze.

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Die BA führte im Haftverlängerungsgesuch vom 19. Juli 2019 (KZM 19 858, nicht paginiert) aus, auf einem sichergestellten Mobiltelefon sei ein Kontakt «Gen F.» gespeichert. Gemäss damaligem Kenntnisstand handle es sich dabei um den General F., zweitweise Kommandant der «Presidential Guard», der «Junglers» und der «State Guard». Aus der Auswertung des erwähnten Mobiltelefons gehe hervor, dass der Beschwerdeführer am 16. April 2016, an dem Tag an welchem Anhänger der Partei UDP für die Freilassung von G. demonstriert hätten, mit dieser Person in Kontakt gestanden habe. Diese Untersuchungsergebnisse wurden dem Beschwerdeführer in seiner Einvernahme vom 26. Februar 2019 vorgehalten (KZM 19 858, Ordner Beilagen, Beilage 5, pag. 13-001-0708).

5.8.4 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 11), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid festhalte, die Kontaktaufnahmen umgehend nach der Amtsenthebung mittels seines privaten Mobiltelefons würden darauf hindeuten, dass der Beschwerdeführer zu diesen Personen ein besonderes Vertrauensverhältnis unterhalten habe (vgl. vorn E. 5.6.3).

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Der Schluss des ZMG BE, Kontaktaufnahmen in zeitlicher Nähe zu einem für den Beschwerdeführer einschneidenden Ereignis liessen auf ein mutmasslich besonderes Vertrauensverhältnis zu den betreffenden Personen schliessen, verdient Zustimmung.

5.8.5 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 11), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid festhalte, gestützt auf diese Aussagen [von H.] sei davon auszugehen, dass die Folter- resp. Misshandlungen in den dem Beschwerdeführer unterstellten Gefängnissen begangen wurden (vgl. vorn E. 5.6.4).

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Die Aussagen von H. sind im angefochtenen Entscheid zusammengefasst wiedergegeben. Inwiefern der daraus gezogene Schluss, dass mutmasslich Folter- bzw. Misshandlungen in den dem Beschwerdeführer unterstellten Gefängnissen begangen wurden, unzutreffend sein könnte, legt der Beschwerdeführer nicht dar und ist nicht ersichtlich.

5.8.6 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 11 f.), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid festhalte, aus den Schilderungen, insbesondere von K., würden sich weitere Hinweise auf Folterhandlungen entnehmen lassen, mit denen der Beschwerdeführer in Verbindung gebracht werde (vgl. vorn E. 5.6.5).

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Die Beschwerdekammer kam bereits im Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2017.6 vom 29. August 2017, E. 4.3.3, zum Schluss, dass sich den Schilderungen von K. Hinweise auf Folterhandlungen entnehmen lassen, mit denen der Beschwerdeführer in Verbindung gebracht wird. Das Vorbringen des Beschwerdeführers gibt keinen Anlass, darauf zurückzukommen.

5.8.7 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 12), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid auf Aussagen von M. abstelle (vgl. vorn E. 5.6.6). Die Verfahrensleitung der BA habe am 1. März 2018 Folgendes festgehalten: «Wir erachten die Zeugeneinvernahmen zu Lasten von M. daher als unverwertbar.» Das ZMG BE sei daher mit der Berücksichtigung der Aussagen von M. in Willkür verfallen.

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Wenn die Verfahrensleitung der BA am 1. März 2018 festgehalten hat, dass sie die Zeugeneinvernahmen zu Lasten von M. als unverwertbar erachte, heisst das nicht, dass sie sie zu Lasten des Beschwerdeführers als unverwertbar erachtet. Der Beschwerdeführer vermag mit seinem Vorbringen nicht darzutun, dass das ZMG BE mit der Berücksichtigung der Aussagen von M. in Willkür verfallen sei.

5.8.8 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 12), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid auf Aussagen von O. abstelle (vgl. vorn E. 5.6.7). Mangels Informationen sei er nicht in der Lage gewesen, O. Fragen zu stellen. Er habe die Wiederholung der betreffenden Einvernahme beantragt, was die BA abgelehnt habe.

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Aus den entsprechenden Einvernahmeprotokollen (KZM 18 103, Beilage 3 zum Haftverlängerungsgesuch, pag. 12-009-0005 ff.) geht hervor, dass die Einvernahme in Gegenwart des Beschwerdeführers und seiner Verteidigung durchgeführt wurde. Am Ende der Einvernahme wurde dem Beschwerdeführer bzw. seiner Verteidigung die Möglichkeit gegeben, Fragen zu stellen, worauf verzichtet wurde. Gründe, auf die Aussagen von O. nicht abzustellen, vermag der Beschwerdeführer mit seinem Vorbringen nicht darzutun und sind nicht ersichtlich.

5.8.9 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 12 f.), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid festhalte, die von P. geschilderten Ereignisse, die sich mit den Schilderungen weiterer Privatkläger deckten, würden darauf hinweisen, dass der Beschwerdeführer von den Inhaftierungen und Misshandlungen durch die NIA Kenntnis hatte und bestätigten nicht nur das horizontale Zusammenwirken der verschiedenen gambischen Sicherheitsbehörden, sondern auch, dass die Transporte zwischen der PIU, dem Polizeihauptquartier und der NIA jeweils durch die Polizei ausgeführt worden sei (vgl. vorn E. 5.6.8).

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Die Beschwerdekammer kam bereits im Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2018.5 vom 28. August 2018, E. 5.4 und E. 5.6.2, zum Schluss, dass sich den Schilderungen von P. Hinweise u.a. auf begangene Folterhandlungen entnehmen lassen, mit denen der Beschwerdeführer in Verbindung gebracht wird, wie auch Hinweise des Zusammenwirkens verschiedener gambischer Sicherheitsbehörden. Das Vorbringen des Beschwerdeführers gibt keinen Anlass, darauf zurückzukommen.

5.8.10 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 13), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid festhalte, aufgrund der Aussagen von B. ergäben sich Hinweise auf im Jahr 2016 an der Auskunftsperson und anderen Zivilpersonen in Gambia begangene Folterhandlungen, mit welchen der Beschwerdeführer in Verbindung gebracht werde (vgl. vorn E. 5.6.9).

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Die Beschwerdekammer kam bereits im Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2018.5 vom 28. August 2018, E. 5.4 und E. 5.6.2 (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_465/2018 vom 2. November 2018 E. 3.6.2 f. und E. 3.7), zum Schluss, dass sich den Schilderungen von B. Hinweise u.a. auf im Jahr 2016 an der Auskunftsperson und anderen Zivilpersonen in Gambia begangene Folterhandlungen entnehmen lassen, mit denen der Beschwerdeführer in Verbindung gebracht wird, wie auch Hinweise des Zusammenwirkens verschiedener gambischer Sicherheitsbehörden. Das Vorbringen des Beschwerdeführers gibt keinen Anlass, darauf zurückzukommen.

5.8.11 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 13), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid auf Aussagen einer anonymen Zeugin abstelle und festhalte, die Zeugin habe sodann ausgesagt, dass sie den Beschwerdeführer persönlich bei der NIA gesehen habe, zusammen mit dem Director General E. und dem Director of Operations Q., was den Verdacht einer de facto Verantwortlichkeit des Innenministers (des Beschwerdeführers) für die Tätigkeit der NIA und der durch sie begangenen Verbrechen erhärte (vgl. vorn E. 5.6.10). Er wisse nicht, worauf sich diese Aussage stütze.

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Die BA führte im Haftverlängerungsgesuch vom 21. Januar 2019 (KZM 19 86, nicht paginiert) aus, seit der letztmaligen Verlängerung der Untersuchungshaft durch das ZMG BE sei insbesondere die Fortsetzung der Einvernahme einer Zeugin erfolgt, die von 2013 bis Ende Mai 2016 bei der NIA als Krankenpflegerin tätig gewesen sei. Diese Zeugin habe der BA umfangreiches Beweismaterial übergeben, zu welchem die Zeugin mittlerweile habe einvernommen werden können. Der Name der Zeugin sei aktenkundig, im Haftverlängerungsgesuch werde jedoch auf eine erneute Wiedergabe des Namens verzichtet, da die Zeugin in ein Zeugenschutzprogramm aufgenommen worden sei. Aus den entsprechenden Einvernahmeprotokollen (KZM 19 86, Ordner Beilagen, Beilage 1, pag. 12-012-0015 ff.) geht hervor, dass die Einvernahme in Gegenwart des Beschwerdeführers und seiner Verteidigung durchgeführt wurde. Gründe, auf die Aussagen der Zeugin nicht abzustellen, vermag der Beschwerdeführer mit seinem Vorbringen nicht darzutun und sind nicht ersichtlich.

5.8.12 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 14), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid auf die Aussagen von R. und S. abstelle und festhalte, aus deren Einvernahmen würden sich handfeste Hinweise darauf ergeben, dass der Beschwerdeführer durch eine Intrige (Verrat eines Putschversuchs) seinen damaligen Vorgesetzten, den Kommandanten des «State Guard Batallion», T., habe absetzen und verhaften lassen, und dass im Zuge dieser Aktion der Beschwerdeführer einen Komplizen des Putschversuchs, einen Leutnant namens AA. (den Ehemann von S.) in der Nacht vom 14. auf den 15. Januar 2000 getötet habe bzw. habe töten lassen, und dass der Beschwerdeführer in der Folge als Kommandant des «State Guard Battalion» nachgerückt sei (vgl. vorn E. 5.6.11). Mangels Informationen sei er nicht in der Lage gewesen, den einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Er habe die Wiederholung der betreffenden Einvernahmen beantragt, was die BA abgelehnt habe. Er sei quasi während der ganzen Zeit der von S. beschriebenen Ereignisse aktenkundig nicht in Gambia gewesen.

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Das ZMG BE setzte sich mit den Einwendungen des Beschwerdeführers bereits in seinem Entscheid KZM 19 858 vom 31. Juli 2019 auseinander (a.a.O., E. 4.3.4 und E. 4.3.9). Die Beschwerdekammer erwog ihrerseits im Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2019.9 vom 4. September 2019, E. 5.6, auf die überzeugenden Erwägungen des ZMG BE könne ohne Weiteres verwiesen werden. Das Vorbringen des Beschwerdeführers gibt keinen Anlass, darauf zurückzukommen.

5.8.13 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 14 f.), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid auf Aussagen von BB. abstelle und festhalte, die Narben und die Verbrennungen [an BB.] seien heute noch sichtbar, die Aussagen von BB. seien gemäss BA ein weiterer Hinweis auf das systematische Vorgehen des gambischen Sicherheitsapparats gegen die Zivilbevölkerung (vgl. vorn E. 5.6.12). Mangels Informationen sei er nicht in der Lage gewesen, BB. Fragen zu stellen. Er habe die Wiederholung der betreffenden Einvernahme beantragt, was die BA abgelehnt habe.

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Aus dem entsprechenden Einvernahmeprotokoll (KZM 19 858, Beilage 3 zum Haftverlängerungsgesuch, pag. 12-019-0008 ff.) geht hervor, dass die Einvernahme in Anwesenheit des Beschwerdeführers und seiner Verteidigung durchgeführt wurde. Am Ende der Einvernahme wurde dem Beschwerdeführer bzw. seiner Verteidigung die Möglichkeit gegeben, Fragen zu stellen, worauf verzichtet wurde. Gründe, auf die Aussagen von BB. nicht abzustellen, vermag der Beschwerdeführer mit seinem Vorbringen nicht darzutun und sind nicht ersichtlich.

5.8.14 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 15), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid auf Aussagen von CC. abstelle und festhalte, gemäss BA erhärteten die Aussagen von CC. das in früheren Haftverlängerungsgesuchen geschilderte Vorgehen gegen Regimekritiker sowie auch das Zusammenwirken verschiedener Sicherheitsbehörden in Gambia im tatverdachtsrelevanten Zeitraum (vgl. vorn E. 5.6.13). Gemäss Aussagen von CC. habe dieser bloss im Jahr 1993 in Gambia gearbeitet, also vor der Machtübernahme durch Präsident Jammeh. In der Folge habe er sein ganzes Leben in Senegal verbracht, bevor er als Flüchtling in die Schweiz gekommen sei. Er erwähne, im Jahr 2014 von der NIA festgenommen worden zu sein und weder misshandelt noch geschlagen worden zu sein. Der Einvernommene verfüge also über keinerlei eigene Kenntnis dessen, was der angefochtene Entscheid festhalte.

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. CC. sagte zusammengefasst aus, sich insbesondere ab 2014 politisch gegen die Unterdrückung des Regimes in Gambia engagiert zu haben. Er habe unter anderem auch Kontakt mit Mitgliedern der damaligen Oppositions-Partei UDP gepflegt. Als er im Oktober 2014 zwecks Teilnahme an einer Feier nach Gambia gereist sei, hätten ihn am Abend des 7. Oktober 2014 zwei schwarz gekleidete Agenten, welche sich als NIA-Beamte identifiziert hätten, in seinem Haus aufgesucht und anschliessend in einem schwarzen Allradantrieb-Wagen mit verdunkelten Scheiben, in welchem sich eine dritte Person als Fahrer befunden habe, in das «Gambia Police Headquarters» in Banjul gebracht. Die NIA-Agenten hätten ihm mitgeteilt, dass sein Name auf einer Liste von Personen stünde, welche gegen die Regierung protestieren würden, und ihn daraufhin befragt. Dank einer Bestechungszahlung sei er kurz darauf entlassen worden, woraufhin er das Land umgehend verlassen habe (zum Ganzen KZM 19 858, Beilage 4 zum Haftverlängerungsgesuch, pag. 12-020-0010 ff.). Inwiefern der daraus gezogene Schluss, dass die Aussagen von CC. das in früheren Haftverlängerungsgesuchen geschilderte Vorgehen gegen Regimekritiker sowie auch das Zusammenwirken verschiedener Sicherheitsbehörden in Gambia im tatverdachtsrelevanten Zeitraum erhärteten, unzutreffend sein könnte, legt der Beschwerdeführer nicht dar und ist nicht ersichtlich.

5.8.15 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 15 f.), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid auf Informationen aus einem Radiointerview mit DD. abstelle, wonach der Beschwerdeführer die nachfolgenden Tötungsoperationen koordiniert und die zur Durchführung notwendigen Informationen weitergeleitet habe, so wie dies auch betreffend N. geschehen sei, und wie der Beschwerdeführer auch den Mordversuch an Rechtsanwalt EE. koordiniert habe (vgl. vorn E. 5.6.14). Dem DD. zugeschriebenen Interview fehle es an jeglichem Beweiswert. Bei seiner Befragung habe DD. von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch gemacht, so dass sich die Informationen aus dem Radiointerview nicht verifizieren liessen. Im Rahmen einer Aussage vor der «Truth, Reconciliation and Reparations Commission» (TRRC) habe JJ. genau die gleichen Ereignisse geschildert, an denen er persönlich beteiligt gewesen sei. Dieser nenne sämtliche an den Ereignissen beteiligten Personen. Weder DD. noch der Beschwerdeführer seien darunter.

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Das ZMG BE hat die Einwendung des Beschwerdeführers im angefochtenen Entscheid angemessen berücksichtigt, wenn es erwägt, die Aussagen von JJ. gegenüber der TRRC, wonach der Beschwerdeführer an der Aktion betreffend den Mord an N. nicht teilgenommen habe, werden durch die Strafverfolgungsbehörden noch zu analysieren sein. Sie vermöchten indessen die bisher konkret untersuchten Vorwürfe nicht zu entkräften. Es könne zudem auf die Aussagen von M. verwiesen werden, wonach der Beschwerdeführer lediglich (aber immerhin) den Aufenthaltsort von N. weitergegeben habe (vgl. vorn E. 5.6.3). Zu Details der Beweiswürdigung, die dem Sachrichter vorbehalten bleibt (vgl. vorn E. 5.2), hat sich weder das Zwangsmassnahmengericht noch die Beschwerdekammer vorgreifend und verfrüht zu äussern.

5.8.16 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 16), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid festhalte, FF. mache den Beschwerdeführer für den Tod ihres Vaters verantwortlich (vgl. vorn E. 5.6.15). Sie habe ausgesagt: «Die Polizei untersteht dem Innenministerium und wenn er die Befehlsgewalt innehatte, war er indirekt in die Taten gegen meinen Vater involviert.»

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Inwiefern der Schluss, FF. mache den Beschwerdeführer für den Tod ihres Vaters verantwortlich, angesichts der vom Beschwerdeführer zitierten Aussage von FF. unzutreffend sein soll, erschliesst sich nicht. Liest man die vom Beschwerdeführer zitierte Aussage im Zusammenhang, ist klar, dass mit «er» der Beschwerdeführer gemeint ist (vgl. KZM 20 58, Beilage 1 zum Haftverlängerungsgesuch, pag. 12-022-0023, Randziffern 22 ff.). Abgesehen davon geht aus den (weiteren) Aussagen von FF. klar hervor, dass sie den Beschwerdeführer für den Tod ihres Vaters verantwortlich macht (vgl. KZM 20 58, Beilage 1 zum Haftverlängerungsgesuch, pag. 12-022-0019 ff., passim). Dieser Vorwurf ist denn auch Gegenstand ihrer Strafanzeige (vgl. KZM 20 58, Beilage 2 zum Haftverlängerungsgesuch, pag. 05-009-0001 ff.).

5.8.17 Der Beschwerdeführer macht namentlich Folgendes geltend (act. 1 S. 16): «Dans le même considérant, l’Ordonnance querellée retient à tort que ‹ Er [G.] sei von gambischen Polizeikräften verhaftet ›. Cette affirmation est également fausse. Il ressort des informations disponibles comme de celles publiées par la famille de G., notamment sur une page Facebook qui lui est consacrée, qu’il n’a pas été arrêté par des forces de police.»

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Die vom Beschwerdeführer zitierte Stelle ist im angefochtenen Entscheid im folgenden Zusammenhang zu lesen (vgl. vorn E. 4.6.15):

«Strafanzeige und Aussagen der Privatklägerin FF.

FF. habe am 13. März 2018 Strafanzeige erstattet. Sie beteilige sich am Verfahren gegen den Beschuldigten als Privatklägerin. Die Privatklägerin mache den Beschuldigten für den Tod ihres Vaters verantwortlich. Sie sei am 28./28 [recte: 28./29.] Oktober 2019 befragt worden. Gemäss ihrer Schilderung habe ihr Vater, G., am 14. April 2016 an einem Protestmarsch teilgenommen. Er sei eine zentrale Figur der Opposition gewesen. Er sei von gambischen Polizeikräften verhaftet und an die ‹NIA› übergeben worden. Dort sei er durch die ‹Junglers› gefoltert worden. An den Folgen sei er gestorben.

Der Beschuldigte sei als Innenminister für die ‹Police Intervention Unit (PIU)› und sämtliche Haftanstalten zuständig gewesen. Er habe auch Einfluss genommen auf die NIA, die ‹State Guard› und die paramilitärischen Einheiten der ‹Junglers› (auch genannt: ‹Black Black›). Der Präsident habe unbeschränkte Macht gehabt und der Beschuldigte sei seine ‹rechte Hand› gewesen.»

Daraus geht hervor, dass das ZMG BE in der betreffenden Erwägung die Strafanzeige und Aussagen der Privatklägerin zusammengefasst wiedergibt. In der Strafanzeige, die sowohl in englischer als auch in französischer Sprache eingereicht wurde, ist namentlich zu lesen (KZM 20 58, Ordner Beilagen, Beilage 2 zum Haftverlängerungsgesuch, pag. 05-009-0001 ff.): «On 14 April 2016, my father led a peaceful protest march near Z. (an important intersection), in relation to the upcoming presidential elections. Despite the fact that this was a peaceful event, police officers put a violent end to the protest and arrested many participants, including my father, B., D. and C.». Im betreffenden Einvernahmeprotokoll ist namentlich zu lesen (KZM 20 58, Ordner Beilagen, Beilage 1 zum Haftverlängerungsgesuch, pag. 12-022-0019 ff.): «Er [der Beschwerdeführer] war in seiner Position verantwortlich für die Polizei, welche meinen Vater verhaftete.»

Soweit der Beschwerdeführer im Übrigen den Erklärungen der Privatklägerin in ihrer Strafanzeige und ihren Aussagen in ihrer Einvernahme abweichende Behauptungen und Informationen gegenüberstellt (act. 1 S. 16 f.), ist er daran zu erinnern, dass bei der Überprüfung des Tatverdachts keine erschöpfende Abwägung der in Betracht fallenden Tat- und Rechtsfragen vorzunehmen ist und zu Details der Beweiswürdigung, die dem Sachrichter vorbehalten bleibt (vgl. vorn E. 5.2), sich weder das Zwangsmassnahmengericht noch die Beschwerdekammer vorgreifend und verfrüht zu äussern hat.

5.8.18 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend (act. 1 S. 18), das ZMG BE gehe fehl, wenn es im angefochtenen Entscheid festhalte, vorliegend erlaube die Gesamtheit der bislang erhobenen Beweismittel (unabhängig von der Frage, ob sie Handlungen betreffen, welche Gegenstand der Untersuchung bilden) klare Rückschlüsse auf ein generelles und systematisches Vorgehen der gambischen Behörden gegen die Bevölkerung (Unterdrückung und Folter) und die Schilderungen der Zeugen bestätigten sodann ein Zusammenwirken der verschiedenen Sicherheitsbehörden, darunter auch solcher, die in den Verantwortungsbereich des Beschwerdeführers fielen (Polizei, Gefängnisbehörden) (vgl. vorn E. 5.7).

Dem Vorbringen des Beschwerdeführers kann nicht gefolgt werden. Nicht nur erscheint es aus den vom ZMG BE angeführten Gründen als unwahrscheinlich, dass der Beschwerdeführer nichts von den mutmasslichen Folterhandlungen durch die NIA bzw. «Junglers» wusste. Mit Blick auf die hohen Funktionen, welche der Beschwerdeführer als Generalinspektor der gambischen Polizei bzw. Innenminister und rechte Hand von Yahya Jammeh im Regierungsapparat Gambias bekleidet hat, liegt es nahe, dass er nicht nur Einfluss auf die Handlungen der Polizei und der Gefängnisbehörden hat nehmen können, sondern auch auf die Handlungen der NIA und der «Junglers». In diesem Zusammenhang können etwa die Aussagen von S. angeführt werden, wonach der Beschwerdeführer im Jahr 2007 NIA Beamte zu ihr geschickt habe, um sie festzunehmen (KZM 19 858, Beilageordner, Beilage 7, pag. 12-021-0112 f.). Mit dem ZMG BE ist festzuhalten, dass selbst wenn der Beschwerdeführer persönlich keine Folterhandlungen begangen haben sollte, der Verdacht dringend ist, dass er Folterhandlungen und Handlungen gegen die sexuelle Integrität durch Polizeibeamte, Gefängnispersonal oder Angehörige der NIA bzw. der «Junglers», wenn nicht anordnete oder koordinierte, dann zumindest zuliess.

Soweit der Beschwerdeführer noch einmal kritisiert (act. 1 S. 19 ff.), der Schluss des ZMG BE stehe im Widerspruch zu den Aussagen von Juan E. Méndez, ist mit dem ZMG BE noch einmal festzuhalten, dass sich aus dem UN-Folterbericht ergibt, dass in der Zeit des Regimes von Yahya Jammeh Strafverfolgungsbehörden und Sicherheitskräfte in Gambia im rechtsfreien Raum haben operieren können und Folter ein gängiges Mittel zur Einschüchterung der Bevölkerung sowie Unterdrückung der Opposition gewesen ist. Bei der vom Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang zitierten Aussage von Juan E. Méndez übersieht der Beschwerdeführer, dass sich dieser dabei spezifisch auf Verhaftungen im Zusammenhang mit allgemeinen Verbrechen bezog. Im Übrigen ist auf die zutreffende Erwägung des ZMG BE hierzu im angefochtenen Entscheid zu verweisen (a.a.O., E. 5.5 Aufzählungszeichen 11).

5.9 Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.

6. Das ZMG BE bejaht im angefochtenen Entscheid das Vorliegen sowohl der Flucht- als auch der Kollusionsgefahr (a.a.O., E. 6 und E. 7). Dies wird weder vom Beschwerdeführer beanstandet noch sind Gründe ersichtlich, die Flucht- oder die Kollusionsgefahr anders zu würdigen.

7.

7.1 Gemäss Art. 31 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV und Art. 5 Ziff. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Sie liegt dann vor, wenn die Haft die mutmassliche Dauer der zu erwartenden freiheitsentziehenden Sanktion übersteigt (vgl. auch Art. 212 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
StPO). Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit der Haftdauer ist namentlich der Schwere der untersuchten Straftaten Rechnung zu tragen. Das Gericht darf die Haft nur so lange erstrecken, als sie nicht in grosse zeitliche Nähe der (im Falle einer rechtskräftigen Verurteilung) konkret zu erwartenden Dauer der freiheitsentziehenden Sanktion rückt (BGE 144 IV 113 E. 3.1 m.w.H.).

7.2 Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid erwogen, Art. 264k Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264k - 1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
i.V.m. 264a Abs. 1 StGB sehe eine Freiheitsstrafe von nicht unter fünf Jahren vor. Der Beschwerdeführer befinde sich nun seit mehr als drei Jahren und drei Monaten in Untersuchungshaft. Es drohe ihm noch keine Überhaft. Geeignete Ersatzmassnahmen seien zurzeit keine ersichtlich. Die Akten liessen keine Verletzung des Beschleunigungsgebots erkennen, das die Haftentlassung zur Folge haben müsste. Die Untersuchungshaft sei fortzuführen (a.a.O., E. 8.2–8.4).

7.3 Dies wird weder vom Beschwerdeführer beanstandet noch sind Gründe ersichtlich, die Verhältnismässigkeit der Untersuchungshaft anders zu beurteilen.

8. Die Fortführung der Untersuchungshaft ist aufgrund der vorangehenden Erwägungen wegen dringenden Tatverdachts, bestehender Flucht- und Kollusionsgefahr sowie gegebener Verhältnismässigkeit zu bestätigen. Die Beschwerde ist abzuweisen.

9.

9.1 Der Beschwerdeführer ersucht für das vorliegende Verfahren um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege unter Bestellung des Rechtsanwalts Philippe Currat als amtlicher Verteidiger im Beschwerdeverfahren (BP.2020.57, act. 1 S. 2, 4).

9.2 Über die Gewährung des Rechts auf unentgeltliche Rechtspflege im vor ihr geführten Beschwerdeverfahren entscheidet die Beschwerdekammer selbst. Eine in der Strafuntersuchung eingesetzte amtliche Verteidigung wirkt im Haftbeschwerdeverfahren – jedenfalls wenn die beschuldigte Person beschwerdeführende Partei ist – nicht automatisch als unentgeltlicher Rechtsbeistand mit und zwar auch dann nicht, wenn die beschuldigte Person im Hauptverfahren notwendig verteidigt werden muss. Die unentgeltliche Rechtspflege kann bei Haftbeschwerden von der Nichtaussichtslosigkeit des konkret verfolgten Prozessziels abhängig gemacht werden. Als aussichtslos sind Begehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Bei Haftbeschwerden ist Aussichtslosigkeit mit Zurückhaltung anzunehmen (vgl. zuletzt u.a. Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2018.5 vom 28. August 2018 E. 9.2 m.w.H.).

9.3 Wie die vorstehenden Erwägungen aufzeigen, ist zu bezweifeln, dass die Gewinnaussichten überhaupt als ernsthaft bezeichnet werden können. Die Frage muss aber nicht vertieft werden, weil das entsprechende Gesuch des Beschwerdeführers bereits aus dem Grund abzuweisen ist, dass sich aus der Verweisung auf das eingereichte Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege im Verfahren SV.17.0026, das vom 17. Oktober 2017 datiert (BP.2020.57, act. 1.2), klar nicht erschliesst, dass der Beschwerdeführer nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, für die durch das vorliegende Verfahren verursachten Kosten aufzukommen (vgl. bereits Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2018.6 vom 25. September 2018 E. 5.3 und das hierzu ergangene Urteil des Bundesgerichts 1B_499/2018 vom 10. Dezember 2018 E. 6).

10. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (vgl. Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.– festzusetzen (vgl. Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und Art. 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.– wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

Bellinzona, 18. Juni 2020

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Philippe Currat

- Bundesanwaltschaft

- Kantonales Zwangsmassnahmengericht

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BH.2020.6
Date : 18 juin 2020
Publié : 02 juillet 2020
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Abweisung des Haftentlassungsgesuchs (Art. 228 i.V.m. Art. 222 StPO). Amtliche Verteidigung im Beschwerdeverfahren (Art. 132 Abs. 1 lit. b StPO).


Répertoire des lois
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
CP: 264a 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:
a  tue intentionnellement une personne;
b  tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;
c  dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé;
d  inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;
e  dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:
e1  la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
e2  refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;
f  inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;
g  viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population;
h  déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;
i  porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;
j  commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.
2    Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.
3    Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.
264k
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 264k - 1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
132 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
212 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
221 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
222 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé.
227 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
1    À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.
2    Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.
3    Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation.
4    Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué.
5    Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.
6    En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.
7    La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.
228 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire - 1 Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
1    Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté au ministère public, sous réserve de l'al. 5. La demande doit être brièvement motivée.
2    Si le ministère public répond favorablement à la demande du prévenu, il ordonne sa libération immédiate. S'il n'entend pas donner une suite favorable à la demande, il la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée.
3    Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position du ministère public au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter une réplique.
4    Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Si le prévenu renonce expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l'art. 226, al. 2 à 5, est applicable par analogie.
5    Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d'un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst: 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
65 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
1    Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.
2    Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.
3    Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1.
4    La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
143-IV-316 • 144-IV-113
Weitere Urteile ab 2000
1B_139/2007 • 1B_176/2018 • 1B_322/2017 • 1B_465/2018 • 1B_47/2009 • 1B_499/2018 • 1B_501/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
gambie • cour des plaintes • annexe • tribunal pénal fédéral • prévenu • détention préventive • jour • question • père • tribunal fédéral • emploi • dénonciation pénale • soupçon • téléphone mobile • enquête pénale • objection • avocat • témoin • tiers appelé à fournir des renseignements • assistance judiciaire
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Décisions TPF
BH.2020.6 • BH.2018.5 • BH.2019.9 • BP.2020.57 • BH.2018.6 • BH.2017.6