C 160/03 - 2006-05-18 - Assurance-chômage - Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause {T 7}
C 160/03

Arrêt du 18 mai 2006
Ire Chambre

Composition
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Meyer, Lustenberger, Borella et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties
Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, recourant,

contre

1. B.________, 1975,
2. Office cantonal de l'emploi, Groupe réclamations, rte de Meyrin 49, 1211 Genève 28,
intimés,

Instance précédente
Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève

(Jugement du 20 mars 2003)

Faits:
A.
A.a B.________ travaillait depuis le 1er février 1999 en qualité d'assistante au service de l'entreprise X.________.

Durant son congé-maternité (du 15 décembre 2001 au 7 avril 2002), la prénommée a résilié son contrat de travail pour le 8 avril 2002, en indiquant à son employeur qu'elle entendait consacrer du temps à son fils et «trouver le mode d'organisation adéquat». Le 7 août suivant, elle s'est annoncée à l'assurance-chômage en précisant qu'elle était prête à travailler à 80%.

Invitée par la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse) à s'expliquer sur les motifs de la résiliation des rapports de travail, B.________ a exposé avoir cessé son activité pour s'occuper de son enfant «trop petit pour être laissé à une tierce personne».

Par décision du 18 septembre 2002, la caisse a suspendu l'assurée dans son droit aux indemnités de chômage pour une durée de 20 jours, au motif qu'elle était sans travail par sa propre faute. Eu égard à la situation personnelle de l'assurée qui a quitté son activité professionnelle pour s'occuper de son nouveau-né, elle a retenu une faute de gravité moyenne à son encontre.
A.b B.________ a déféré cette décision au Groupe réclamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi (ci-après: l'OCE, groupe réclamations) qui a partiellement admis la réclamation en réduisant la suspension prononcée par la caisse à 16 jours (décision du 29 novembre 2002). En substance, l'OCE, groupe réclamations, a considéré que l'assurée avait pris en charge une partie du dommage qu'elle avait causé à l'assurance-chômage en ne sollicitant des indemnités qu'à partir du 7 août 2002, alors qu'elle avait dénoncé son contrat de travail pour le 8 avril 2002 déjà; une suspension d'une durée de 16 jours correspondant au minimum de la faute de gravité moyenne respectait dès lors le principe de la proportionnalité.
B.
Saisi d'un recours du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: seco) contre cette décision, la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Genève (aujourd'hui: Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève) l'a rejeté par jugement du 20 mars 2003.
C.
Le seco interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant à la confirmation de la suspension prononcée le 18 septembre 2002.

B.________ n'a pas répondu au recours. De son côté, la caisse conclut à l'admission du recours, tandis que l'OCE, groupe réclamations, en demande le rejet.
D.
Averti par le Tribunal fédéral des assurances qu'il pourrait être amené à annuler le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours, ainsi que la décision de la caisse, le seco s'est déterminé sur ce point et a confirmé les conclusions de son recours.

Considérant en droit:
1.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003 n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 18 septembre 2002 (ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les arrêts cités).
2.
Les premiers juges ont exposé correctement les règles relatives à la suspension du droit à l'indemnité lorsque l'assuré est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI), la notion de chômage imputable à une propre faute de l'assuré (notamment, art. 44 al. 1 let. b OACI), ainsi que la durée de la suspension en fonction du degré de la faute (art. 30 al. 3 en relation avec l'art. 45 al. 3 OACI). Il suffit d'y renvoyer.

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, dans les cas de suspension pour le motif prévu à l'art. 44 al. 1 let. b , l'art. 45 al. 3 OACI ne constitue qu'un principe dont l'administration et le juge des assurances peuvent s'écarter lorsque les circonstances particulières du cas d'espèce le justifient. Dans ce sens, le pouvoir d'appréciation de l'une et de l'autre n'est pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave. Aussi bien l'administration que le juge ont la possibilité d'infliger une sanction moins sévère (RJJ 1999 p. 54; DTA 2000 n° 8 p. 42 consid. 2c).
3.
3.1 Se référant à plusieurs arrêts du Tribunal fédéral des assurances (DTA 1992 n° 17 p. 151 consid. 2c, 1979 n° 24 p. 124 consid. 2; arrêt L. du 5 juillet 2002, C 46/02, arrêt I. du 21 novembre 2001, C 48/01), la juridiction cantonale a retenu que l'instance inférieure avait à bon droit diminué la durée de la suspension prononcée à l'égard de l'assurée. Selon elle, il y avait lieu de prendre en considération, dans le sens d'une réduction de la pénalité, le fait que B.________ avait pris en charge une partie du dommage entraîné, en attendant quatre mois suivant la cessation des rapports de travail avant de s'annoncer au chômage. En effet, le moment auquel une personne sollicite les prestations de chômage relèverait des circonstances personnelles de l'assuré qui doivent être examinées lors de l'appréciation de la faute et de la sanction qui en découle.
3.2 Sans critiquer le degré de la faute retenu par la juridiction cantonale, - qui à l'instar de la caisse l'a qualifiée de moyenne -, le seco conteste la diminution de la durée de suspension du droit à l'indemnité. Il reproche aux premiers juges d'avoir pris en compte le moment de l'inscription au chômage à titre de circonstance personnelle justifiant la réduction de la durée de la suspension, alors qu'il s'agit d'un fait déterminant pour la fixation du droit à l'indemnité, mais non pour celle de la gravité de la faute. Selon lui, seules des circonstances liées à la cessation de l'activité professionnelle doivent être examinées pour établir le degré de la faute. La notion de prise en charge d'une partie du dommage serait en revanche inconnue dans l'assurance-chômage, si bien que les arrêts du 5 juillet 2002 (C 46/02) et du 21 novembre 2001 (C 48/01) cités par la juridiction cantonale seraient contraires à la volonté du législateur.
4.
4.1 Dans un arrêt récent R. du 28 décembre 2005 (C 73/03), le Tribunal fédéral des assurances a rappelé que conformément aux termes de l'art. 30 al. 3 3ème phrase LACI, la gravité de la faute constitue en principe le seul critère pour fixer la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage. Aussi, est déterminant le comportement de l'assuré qui conduit à la survenance du chômage et, partant, du cas d'assurance, et non pas le laps de temps, dû au hasard, qui s'étend jusqu'au moment où l'assuré retrouve un emploi mettant fin au chômage (ATF 123 V 151 consid. 1c, 122 V 44 3c/aa, 112 V 332 consid. 3c, DTA 1999 n° 32 p. 184). La durée effective du chômage et le dommage effectivement survenu ne sont pas pertinents, à la lumière de cette jurisprudence, pour déterminer la gravité de la faute et la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage.

La Cour de céans a toutefois précisé qu'il y a lieu de tenir compte du fait qu'un assuré attende avant de s'annoncer au chômage et cherche du travail avec toute l'intensité requise, dès la résiliation du contrat et jusqu'au moment de requérir les prestations du chômage. Par un tel comportement, l'assuré participe en effet à la diminution du dommage: la probabilité de trouver une nouvelle activité pendant une certaine période existe dans la même mesure que si l'assuré bénéficiait de prestations de l'assurance après la fin des rapports de travail et cherchait en même temps un nouveau poste; partant, le dommage que cause l'assuré par la résiliation des rapports de travail est vraisemblablement moins important lorsqu'il assume d'abord lui-même la perte de gain. Le comportement consistant à chercher du travail avec toute la diligence nécessaire après la résiliation du contrat de travail, tout en attendant avant de s'inscrire au chômage, doit donc être pris en considération à titre de facteur diminuant le dommage pour apprécier la gravité de la faute (arrêt R. précité, consid. 3.3 et 3.4; voir aussi l'arrêt B. du 29 décembre 2005, C 128/04, publié au SVR 2006 ALV n° 5 p. 15, qui confirme la possibilité de tenir compte de l'inscription
reportée de l'assuré en tant que facteur atténuant).
4.2 La prise en considération, dans l'appréciation de la gravité de la faute, du comportement de l'assuré à titre de facteur diminuant le dommage suppose que l'assurance-chômage aurait subi un dommage (supplémentaire) si l'assuré avait sollicité des indemnités sans attendre avant de s'inscrire. En d'autres termes, pour considérer qu'un assuré a pris en charge une partie du dommage occasionné à l'assurance-chômage en ne s'annonçant pas immédiatement après la résiliation des rapports de travail, il faut encore qu'il ait pu prétendre à des indemnités de chômage s'il s'était annoncé tout de suite.

En l'occurrence, il ressort des déclarations de l'assurée à l'administration, ainsi que de son recours contre la décision litigieuse, qu'elle a renoncé à poursuivre son activité professionnelle au terme de son congé maternité afin de se consacrer personnellement à son enfant en bas âge, estimant qu'il était trop petit pour être confié à une tierce personne. Elle a précisé par ailleurs qu'elle n'a commencé à chercher du travail qu'au moment où son fils était suffisamment grand pour être laissé à la garde d'une personne de confiance, au début du mois d'août 2002. Aussi ne s'était-elle inscrite au chômage qu'à partir «du moment où [elle] s'estimai[t] plaçable».

Au vu de ces éléments, on constate que B.________ n'était pas disposée à accepter un travail jusqu'au moment où elle a demandé des prestations de l'assurance-chômage. Elle n'était ainsi pas apte au placement, du moins du point de vue subjectif (sur la notion de disposition à accepter un travail, voir ATF 123 V 216 consid. 216; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, n° 218 sv.), pendant près de quatre mois suivant la fin de son congé maternité, de sorte qu'elle n'aurait pas eu droit à des indemnités de chômage, les eût-elle demandées (cf. art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI). Partant, on ne voit pas de quel dommage l'assurée aurait assumé une partie en ne s'inscrivant au chômage qu'après un délai d'attente de plusieurs mois. Cette circonstance ne pouvait donc justifier, en tant que telle, la réduction de la durée de suspension de 20 à 16 jours.
5.
Cela étant, la suspension du droit à l'indemnité de chômage prévue à l'art. 30 al. 1 let. a LACI suppose que l'assuré s'est trouvé sans travail par sa propre faute. Selon l'art. 44 al. 1 let. b OACI, est notamment réputé sans travail par sa propre faute, l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans s'être préalablement assuré d'un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi.

Contrairement à ce qu'ont retenu la caisse et la juridiction cantonale, on ne saurait reprocher à l'intimée d'avoir adopté un comportement fautif au sens de ces dispositions. B.________ a résilié son contrat de travail pendant son congé-maternité avec effet à la fin de celui-ci (le 8 avril 2002) après qu'elle a rencontré des difficultés imprévisibles en rapport avec le sevrage de son fils (cf. réclamation du 16 octobre 2002). Elle s'est alors rendue compte que les soins prodigués à son fils requéraient davantage de temps qu'elle n'avait prévu, ce qui l'empêchait (dans l'immédiat) de reprendre son activité professionnelle. Aussi, au moment de résilier les rapports de travail, son activité ne convenait-elle plus à sa situation personnelle, si bien que son travail n'était pas réputé convenable au sens de l'art. 16 al. 2 let. c LACI et on ne pouvait exiger d'elle qu'elle le conservât. En conséquence, il n'y avait pas lieu de prononcer une suspension du droit à l'indemnité à l'encontre de l'intimée.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et les décisions de l'administration et des autorités cantonales doivent être annulées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Le jugement de la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Genève du 20 mars 2003, la décision de l'Office cantonal de l'emploi, Groupe réclamations, du 29 novembre 2002, ainsi que la décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 18 septembre 2002 sont annulés.
3.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Genève et à la Caisse cantonale genevoise de chômage.
Lucerne, le 18 mai 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la Ire Chambre: La Greffière:

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 44 - (art. 30, al. 1, let. a, LACI)156
¹	Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui:
^a	par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;
^b	a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
^c	a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
^d	a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée.
²	...157

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 30 Versement des indemnités et attestation pour l'autorité fiscale - (art. 19 LPGA; art. 20, 96b et 97a LACI)
¹	La caisse de chômage verse les indemnités pour la période de contrôle écoulée en règle générale dans le courant du mois suivant.
²	L'assuré reçoit un décompte écrit.
³	La caisse de chômage remet à l'assuré à l'intention des autorités fiscales une attestation faisant état des prestations reçues. Dans les cantons qui en prévoient la possibilité, l'attestation est transmise directement par voie électronique à l'autorité fiscale cantonale (art. 97a, al. 1, let. cbis, et 8, LACI).

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)
¹	Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159
^a	la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
^b	l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision.
²	Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
³	La suspension dure:
^a	de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
^b	de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
^c	de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
⁴	Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
^a	abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il
^b	refuse un emploi réputé convenable.
⁵	Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 44 - (art. 30, al. 1, let. a, LACI)156
¹	Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui:
^a	par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;
^b	a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
^c	a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
^d	a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée.
²	...157

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
¹	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
^a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
^b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
^c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
^d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
^e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
^f	s'il est apte au placement (art. 15), et
^g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
²	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 15 Aptitude au placement - 1 Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
¹	Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
²	Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
³	S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
⁴	Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au placement.67

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 16 Travail convenable - 1 En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
¹	En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
²	N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui:
^a	n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
^b	ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée;
^c	ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;
^d	compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
^e	doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail;
^f	nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;
^g	exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie;
^h	doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou
ⁱ	procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
³	L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de travail est réduite.69 L'assuré ne peut être contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
^3bis	L'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans.70