6B_177/2019 - 2019-03-18 - Strafprozess - Qualité de partie plaignante; extension de l'accusation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 177/2019

Arrêt du 18 mars 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maître Laurent Moreillon et Maître Miriam Mazou, avocats,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. X.________,
représenté par Me Saverio Lembo, avocat,
intimés.

Objet
Qualité de partie plaignante; extension de l'accusation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 3 décembre 2018 (AARP/406/2018 P/4010/2009).

Faits :

A.
Par jugement du 11 décembre 2015, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté X.________ du chef de prévention de gestion déloyale et a débouté A.________ de ses prétentions civiles, après lui avoir dénié les qualités de lésé et de partie plaignante.

Par arrêt du 6 juillet 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a constaté que A.________ n'avait pas la qualité de partie plaignante et a déclaré son appel formé contre le jugement du 11 décembre 2015 irrecevable.

Par arrêt du 3 avril 2018 (6B 857/2018), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A.________ contre l'arrêt du 6 juillet 2017. Pour le surplus, il a rejeté celui-ci dans la mesure de sa recevabilité. En substance, le Tribunal fédéral a considéré que la Chambre pénale d'appel et de révision n'avait pas violé le droit fédéral en déniant au prénommé les qualités de lésé et de partie plaignante dans la procédure en lien avec l'infraction de gestion déloyale. Il a en revanche estimé que la cour cantonale devait se prononcer sur une éventuelle extension de l'accusation au chef de prévention d'escroquerie et, cas échéant, juger X.________ pour une telle infraction, en restant libre de se prononcer sur la qualité de lésé et de partie plaignante de A.________ sur ce point.

B.
Par arrêt du 3 décembre 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du 3 avril 2018, a constaté qu'il n'y avait pas lieu d'étendre l'accusation contre X.________ au chef de prévention d'escroquerie et a, pour le surplus, confirmé son arrêt du 6 juillet 2017.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 3 décembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la qualité de lésé et de partie plaignante lui est reconnue, que l'accusation contre X.________ est étendue au chef de prévention d'escroquerie et que le ministère public est invité, subsidiairement autorisé à modifier son acte d'accusation et à l'étendre à l'infraction d'escroquerie. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que :

- sa qualité de lésé et de partie plaignante doit être examinée au terme des débats d'appel, subsidiairement au cours des débats d'appel, plus subsidiairement à l'ouverture des débats d'appel;
- que ce n'est que lors des débats d'appel, subsidiairement au cours des débats d'appel, plus subsidiairement à l'ouverture des débats d'appel que la cour cantonale décidera si elle entend s'écarter de l'appréciation juridique faite par le ministère public dans l'acte d'accusation et s'il y a lieu de renvoyer la cause devant le tribunal de première instance pour nouveau jugement, celui-ci étant enjoint de renvoyer à son tour le dossier au ministère public afin que ce dernier complète son acte d'accusation et renvoie X.________ pour être jugé concernant les chefs de prévention de gestion déloyale et d'escroquerie;
- subsidiairement en ce sens que la cour cantonale décidera si elle entend s'écarter de l'appréciation juridique faite par le ministère public dans l'acte d'accusation et s'il y a lieu de renvoyer le dossier directement au ministère public afin qu'il complète son acte d'accusation et renvoie X.________ pour être jugé concernant les chefs de prévention de gestion déloyale et d'escroquerie;
- plus subsidiairement en ce sens que ce n'est qu'au terme des débats d'appel, le cas échéant après avoir été saisie de l'acte d'accusation complémentaire, respectivement du nouvel acte d'accusation dressé par le ministère public, que la cour cantonale statuera sur la question de savoir si le prénommé s'est rendu coupable d'escroquerie.
Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Indépendamment de cette disposition, la partie recourante peut se plaindre d'une violation de ses droits de partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40).

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le recourant reproche à la cour cantonale de lui avoir dénié les qualités de lésé et de partie plaignante dans la procédure. Le recourant a, dès lors, qualité pour former un recours en matière pénale au Tribunal fédéral.

2.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé les art. 403 , 405 , 406 CPP et 107 al. 2 LTF en mettant en oeuvre une procédure écrite à la suite de l'arrêt de renvoi du 3 avril 2018.

La cour cantonale a indiqué, à cet égard, qu'il convenait d'examiner si le recourant avait qualité pour former un appel contre le jugement du 11 décembre 2015 - s'agissant d'une éventuelle infraction d'escroquerie -, ce qui pouvait être réalisé en procédure écrite puisqu'une décision d'irrecevabilité, au sens de l'art. 403 CPP, pouvait - cas échéant - être rendue sans la mise en oeuvre d'une procédure orale.

Dans son arrêt de renvoi du 3 avril 2018, le Tribunal fédéral a enjoint l'autorité cantonale de se prononcer sur une éventuelle extension de l'accusation au chef de prévention d'escroquerie et, cas échéant, de juger l'intimé pour celle-ci, en précisant que ladite autorité pourrait se prononcer sur la qualité de lésé et de partie plaignante du recourant s'agissant d'une telle infraction - et donc sur la recevabilité de son appel à cet égard -, dès lors que cette question n'avait pas été abordée dans l'arrêt du 6 juillet 2017. Le Tribunal fédéral a motivé son arrêt en exposant en substance que la cour cantonale ne pouvait, en tirant argument de l'absence de qualités de lésé et de partie plaignante du recourant relativement à la prévention de gestion déloyale, s'interdire d'examiner la question d'une extension de l'accusation à l'infraction d'escroquerie.

Ainsi, contrairement à ce que semble penser le recourant, le Tribunal fédéral n'a nullement enjoint l'autorité cantonale de tenir - de manière inconditionnelle - des débats d'appel. De tels débats ne pouvaient être envisagés que si, d'une part, une extension de l'accusation de l'intimé à l'infraction d'escroquerie devait intervenir et si, d'autre part, le recourant devait se voir reconnaître les qualités de lésé et de partie plaignante à cet égard, sans quoi un appel de sa part devait être exclu au regard de l'art. 382 al. 1 CPP.

Dans la mesure où la cour cantonale a considéré qu'une extension de l'accusation au chef de prévention d'escroquerie ne devait pas intervenir et que l'intimé ne devait pas être jugé, en appel, pour une telle infraction, la tenue d'une procédure orale, au sens de l'art. 405 CPP, était exclue. On ne saurait en effet admettre qu'une partie prétendant revêtir les qualités de lésé et de partie plaignante en relation avec une infraction qui n'a pas été jugée en première instance puisse contraindre l'autorité d'appel à juger la cause au fond sans pouvoir, préalablement, se prononcer sur la recevabilité de l'appel au sens de l'art. 403 al. 1 let. a CPP. Cela vaut même si, en principe, l'art. 350 al. 1 CPP trouve application au terme des débats d'appel.

Au vu de ce qui précède, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en rendant la décision attaquée - laquelle ne constitue pas un jugement d'appel - en procédure écrite. Le recourant ne prétend pas que l'occasion de se prononcer, prévue par l'art. 403 al. 2 CPP, ne lui aurait pas été donnée. Il convient ainsi d'examiner si la cour cantonale pouvait renoncer à une extension de l'accusation et refuser, partant, d'entrer en matière sur l'appel du recourant à cet égard.

3.
Dans son arrêt de renvoi du 3 avril 2018, le Tribunal fédéral a indiqué qu'il appartiendrait à l'autorité cantonale d'examiner si l'accusation devait être renvoyée au ministère public pour complément ou correction sur la base de l'art. 329 al. 2 2ème phrase CPP, si la possibilité devait être donnée au ministère public de modifier l'acte d'accusation au sens de l'art. 333 al. 1 CPP, ou si l'état de fait de l'acte d'accusation permettait de retenir une appréciation juridique différente de celle du ministère public, impliquant une infraction d'escroquerie, comme le prévoyait l'art. 350 al. 1 CPP.

3.1. A certaines conditions, les art. 329 et 333 CPP dérogent à la maxime accusatoire en permettant au tribunal saisi de donner au ministère public la possibilité de modifier ou de compléter l'acte d'accusation (arrêt 6B 585/2018 du 3 août 2018 consid. 1.1 et les références citées).

3.2. L'art. 329 al. 1 CPP prévoit que la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées ( let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure; au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP).

En l'occurrence, la cour cantonale a eu à connaître, au stade de l'appel, une procédure dans le cadre de laquelle l'intimé avait été renvoyé en jugement pour gestion déloyale, selon l'acte d'accusation du 25 septembre 2015. Partant, il lui appartenait notamment, en application de l'art. 329 al. 1 let. a CPP, d'examiner si l'acte d'accusation et le dossier étaient établis régulièrement s'agissant de l'infraction de gestion déloyale faisant l'objet de l'accusation. Indépendamment de la question de la qualité pour former appel du recourant concernant ce volet de l'affaire - qui a conduit à bon droit la cour cantonale à refuser d'entrer en matière sur l'appel dans cette mesure (cf. arrêt 6B 857/2017 précité consid. 2) -, l'autorité précédente a examiné l'acte d'accusation et considéré que rien ne justifiait de renvoyer l'accusation au ministère public pour complément ou correction au sens de l'art. 329 al. 2 CPP.

Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a nullement violé l'art. 329 al. 2 CPP en ne renvoyant pas l'accusation au ministère public - quand bien même ce dernier l'aurait demandé -, dès lors que cette disposition ne fonde aucune prétention, de la part du ministère public, à se voir retourner l'accusation. L'art. 329 CPP doit en effet permettre d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles (cf. arrêt 1B 302/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2 et les références citées), mais ne vise pas à laisser au ministère public le loisir de modifier son accusation parce qu'il estimerait que celle-ci aurait, à la réflexion, pu être différente.

3.3. Aux termes de l'art. 333 al. 1 CPP, le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. L'art. 333 al. 1 CPP vise les situations dans lesquelles un acte d'accusation expose un état de fait qui ne se rapporte qu'à une seule infraction en faisant abstraction des éléments qui permettraient de conclure que le même état de fait est constitutif d'une autre infraction (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1263 ad art. 334 al. 1; arrêts 6B 688/2017 du 1er février 2018 consid. 2.3; 6B 963/2015 du 19 mai 2016 consid. 1.5). Cette disposition ne peut contraindre le tribunal à donner au ministère public l'occasion de modifier ou d'étendre l'accusation (arrêts 6B 318/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.7; 6B 963/2015 précité consid. 1.5).

En l'espèce, la cour cantonale a estimé que l'acte d'accusation du 25 septembre 2015 ne décrivait pas les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie, si bien qu'elle n'envisageait pas d'apprécier l'état de fait décrit dans ledit acte différemment du ministère public, comme le lui auraient permis les art. 344 et 350 al. 1 CPP. Partant, la poursuite d'une infraction d'escroquerie aurait nécessité une modification et un complément de l'accusation fondé sur l'art. 333 al. 1 CPP. La cour cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cette norme, car, selon elle, les faits exposés dans l'acte d'accusation ne pourraient réunir les éléments constitutifs d'une infraction d'escroquerie.

Le recourant ne pouvait, quant à lui, aucunement contraindre l'autorité précédente à faire application de l'art. 333 al. 1 CPP, en tentant, comme il le fait devant le Tribunal fédéral, de rediscuter les divers éléments figurant au dossier afin d'obtenir une nouvelle accusation, fondée sur un état de fait différent. On relèvera que le recourant, qui avait déposé plainte pénale pour escroquerie en 2009, aurait pu contester le refus d'entrer en matière, respectivement le classement - éventuellement implicite - prononcé par le ministère public s'agissant de cette infraction.

3.4. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la cour cantonale a respecté les injonctions ressortant de l'arrêt de renvoi du 3 avril 2018, en examinant, comme l'avait requis le recourant dans son appel formé contre le jugement du 11 décembre 2015, s'il convenait de faire application de l'art. 329 al. 2 CPP, de l'art. 333 al. 1 CPP ou de l'art. 350 al. 1 CPP. Dès lors que l'autorité précédente a estimé qu'il ne convenait pas d'étendre l'accusation de l'intimé à l'escroquerie et a considéré qu'elle ne pourrait, en se fondant sur l'acte d'accusation du 25 septembre 2015, retenir qu'une telle infraction aurait été commise, celle-ci pouvait, sans violer le droit fédéral, constater que le recourant - qui ne disposait pas des qualités de lésé et de partie plaignante s'agissant de l'infraction de gestion déloyale - ne pouvait faire appel du jugement du 11 décembre 2015 en se prévalant d'éventuelles qualités de lésé et de partie plaignante découlant d'une infraction pour laquelle l'intimé n'était pas prévenu.

4.
Le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 18 mars 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 403 Eintreten - 1 Das Berufungsgericht entscheidet in einem schriftlichen Verfahren, ob auf die Berufung einzutreten sei, wenn die Verfahrensleitung oder eine Partei geltend macht:
¹	Das Berufungsgericht entscheidet in einem schriftlichen Verfahren, ob auf die Berufung einzutreten sei, wenn die Verfahrensleitung oder eine Partei geltend macht:
^a	die Anmeldung oder Erklärung der Berufung sei verspätet oder unzulässig;
^b	die Berufung sei im Sinne von Artikel 398 unzulässig;
^c	es fehlten Prozessvoraussetzungen oder es lägen Prozesshindernisse vor.
²	Es gibt den Parteien Gelegenheit zur Stellungnahme.
³	Tritt es auf die Berufung nicht ein, so eröffnet es den Parteien den begründeten Nichteintretensentscheid.
⁴	Andernfalls trifft die Verfahrensleitung ohne Weiteres die notwendigen Anordnungen zur Durchführung des weiteren Berufungsverfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 405 Mündliches Verfahren - 1 Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung.
¹	Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung.
²	Hat die beschuldigte Person oder die Privatklägerschaft die Berufung oder Anschlussberufung erklärt, so lädt die Verfahrensleitung sie zur Berufungsverhandlung vor. In einfachen Fällen kann sie sie auf ihr Gesuch hin von der Teilnahme dispensieren und ihr gestatten, ihre Anträge schriftlich einzureichen und zu begründen.
³	Die Verfahrensleitung lädt die Staatsanwaltschaft zur Verhandlung vor:
^a	in den in Artikel 337 Absätze 3 und 4 vorgesehenen Fällen;
^b	wenn die Staatsanwaltschaft die Berufung oder die Anschlussberufung erklärt hat.
⁴	Ist die Staatsanwaltschaft nicht vorgeladen, so kann sie schriftliche Anträge stellen und eine schriftliche Begründung einreichen oder persönlich vor Gericht auftreten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 406 Schriftliches Verfahren - 1 Das Berufungsgericht kann die Berufung in einem schriftlichen Verfahren behandeln, wenn ausschliesslich:
¹	Das Berufungsgericht kann die Berufung in einem schriftlichen Verfahren behandeln, wenn ausschliesslich:
^a	Rechtsfragen zu entscheiden sind;
^b	der Zivilpunkt angefochten ist;
^c	Übertretungen Gegenstand des erstinstanzlichen Urteils bilden und mit der Berufung nicht ein Schuldspruch wegen eines Verbrechens oder Vergehens beantragt wird;
^d	die Kosten-, Entschädigungs- und Genugtuungsfolgen angefochten sind;
^e	Massnahmen im Sinne der Artikel 66-73 StGB269 angefochten sind.
²	Mit dem Einverständnis der Parteien kann die Verfahrensleitung das schriftliche Verfahren zudem anordnen, wenn:
^a	die Anwesenheit der beschuldigten Person nicht erforderlich ist;
^b	Urteile eines Einzelgerichts Gegenstand der Berufung sind.
³	Die Verfahrensleitung setzt der Partei, welche die Berufung erklärt hat, Frist zur schriftlichen Begründung.
⁴	Das anschliessende Verfahren richtet sich nach Artikel 390 Absätze 2-4.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 403 Eintreten - 1 Das Berufungsgericht entscheidet in einem schriftlichen Verfahren, ob auf die Berufung einzutreten sei, wenn die Verfahrensleitung oder eine Partei geltend macht:
¹	Das Berufungsgericht entscheidet in einem schriftlichen Verfahren, ob auf die Berufung einzutreten sei, wenn die Verfahrensleitung oder eine Partei geltend macht:
^a	die Anmeldung oder Erklärung der Berufung sei verspätet oder unzulässig;
^b	die Berufung sei im Sinne von Artikel 398 unzulässig;
^c	es fehlten Prozessvoraussetzungen oder es lägen Prozesshindernisse vor.
²	Es gibt den Parteien Gelegenheit zur Stellungnahme.
³	Tritt es auf die Berufung nicht ein, so eröffnet es den Parteien den begründeten Nichteintretensentscheid.
⁴	Andernfalls trifft die Verfahrensleitung ohne Weiteres die notwendigen Anordnungen zur Durchführung des weiteren Berufungsverfahrens.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 329 Prüfung der Anklage; Sistierung und Einstellung des Verfahrens - 1 Die Verfahrensleitung prüft, ob:
¹	Die Verfahrensleitung prüft, ob:
^a	die Anklageschrift und die Akten ordnungsgemäss erstellt sind;
^b	die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind;
^c	Verfahrenshindernisse bestehen.
²	Ergibt sich aufgrund dieser Prüfung oder später im Verfahren, dass ein Urteil zurzeit nicht ergehen kann, so sistiert das Gericht das Verfahren. Falls erforderlich, weist es die Anklage zur Ergänzung oder Berichtigung an die Staatsanwaltschaft zurück.
³	Das Gericht entscheidet, ob ein sistierter Fall bei ihm hängig bleibt.
⁴	Kann ein Urteil definitiv nicht ergehen, so stellt das Gericht das Verfahren ein, nachdem es den Parteien und weiteren durch die Einstellung beschwerten Dritten das rechtliche Gehör gewährt hat. Artikel 320 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Soll das Verfahren nur in einzelnen Anklagepunkten eingestellt werden, so kann die Einstellung zusammen mit dem Urteil ergehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 333 Änderung und Erweiterung der Anklage - 1 Das Gericht gibt der Staatsanwaltschaft Gelegenheit, die Anklage zu ändern, wenn nach seiner Auffassung der in der Anklageschrift umschriebene Sachverhalt einen andern Straftatbestand erfüllen könnte, die Anklageschrift aber den gesetzlichen Anforderungen nicht entspricht.
¹	Das Gericht gibt der Staatsanwaltschaft Gelegenheit, die Anklage zu ändern, wenn nach seiner Auffassung der in der Anklageschrift umschriebene Sachverhalt einen andern Straftatbestand erfüllen könnte, die Anklageschrift aber den gesetzlichen Anforderungen nicht entspricht.
²	Werden während des Hauptverfahrens neue Straftaten der beschuldigten Person bekannt, so kann das Gericht der Staatsanwaltschaft gestatten, die Anklage zu erweitern.
³	Eine Erweiterung ist ausgeschlossen, wenn dadurch das Verfahren über Gebühr erschwert oder die Zuständigkeit des Gerichts ändern würde oder wenn ein Fall von Mittäterschaft oder Teilnahme vorliegt. In diesen Fällen leitet die Staatsanwaltschaft ein Vorverfahren ein.
⁴	Das Gericht darf eine geänderte oder erweiterte Anklage seinem Urteil nur zu Grunde legen, wenn die Parteirechte der beschuldigten Person und der Privatklägerschaft gewahrt worden sind. Es unterbricht dafür nötigenfalls die Hauptverhandlung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.